Questions

La question

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouvelles règles de cotation applicables à l'association de plusieurs actes de radiologie conventionnelle. La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 14 octobre 2025, entrée en vigueur le 5 novembre 2025, prévoit désormais que les actes de radiologie conventionnelle associés entre eux relèvent de la règle générale prévue par la classification commune des actes médicaux (CCAM). Celle-ci limite à deux le nombre d'actes pouvant être tarifés au cours d'une même séance, l'acte dont le tarif est le plus élevé étant facturé à taux plein et le second à 50 % de sa valeur. Cette disposition marque une évolution par rapport à la règle antérieure, qui permettait l'association d'un nombre non limité d'actes de radiologie conventionnelle, les actes suivant le premier étant alors tarifés à 50 %. Or plusieurs patients font état de difficultés concrètes lorsque leur prescription comporte des radiographies de plusieurs régions anatomiques, par exemple à la suite d'une chute nécessitant l'examen d'une épaule, d'un coude et d'une hanche. Certains centres d'imagerie leur proposent alors de répartir ces examens sur plusieurs rendez-vous, voire sur plusieurs journées. Si une telle pratique résulte, même indirectement, des règles de cotation, elle soulève une difficulté majeure de cohérence de la politique de santé. Elle peut imposer plusieurs déplacements à des patients âgés, fragiles ou à mobilité réduite, retarder l'établissement d'un diagnostic complet et, lorsque ces déplacements font l'objet d'une prescription de transport prise en charge, générer plusieurs trajets en VSL ou en taxi conventionné. Une mesure destinée à maîtriser les dépenses d'imagerie médicale pourrait ainsi, dans certaines situations, provoquer des dépenses supplémentaires d'assurance maladie et dégrader simultanément le parcours de soins du patient. Ainsi, il lui demande si une évaluation a été réalisée des conséquences de cette nouvelle règle de cotation sur le fractionnement des examens de radiologie conventionnelle et sur les dépenses induites de transport sanitaire, quel est le nombre de situations dans lesquelles plusieurs actes prescrits pour un même épisode clinique ne peuvent être tarifés au cours d'une seule séance, et si le Gouvernement envisage, en lien avec l'assurance maladie, d'adapter les règles de la CCAM afin de permettre, lorsqu'une même prescription médicale justifie l'exploration de plusieurs régions anatomiques, la réalisation et la tarification de l'ensemble des radiographies nécessaires au cours d'un rendez-vous unique, selon des modalités tarifaires adaptées, afin de privilégier à la fois l'intérêt du patient, la rapidité du diagnostic et la maîtrise globale des dépenses de santé.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux structures de prise en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Sur le terrain, de nombreuses familles font état d'une offre de prise en charge insuffisamment répartie, les contraignant à effectuer des trajets particulièrement longs pour accéder à des établissements spécialisés (IME, SESSAD) ou à des professionnels formés. Ces déplacements, parfois quotidiens et pouvant dépasser plusieurs dizaines de kilomètres, représentent une contrainte majeure : fatigue accrue pour les enfants, désorganisation de la vie familiale, coûts de transport élevés et difficultés de conciliation avec l'activité professionnelle des parents. Cette situation entraîne, dans certains cas, un renoncement partiel ou total aux soins, ou une prise en charge tardive et fragmentée, alors même que la précocité et la régularité de l'accompagnement sont déterminantes dans le développement de l'enfant. Elle révèle une rupture d'égalité territoriale manifeste dans l'accès aux dispositifs pourtant garantis par les politiques publiques du handicap. Par ailleurs, les familles concernées signalent une saturation persistante des structures existantes, avec des listes d'attente importantes, accentuant encore les contraintes de distance et les délais de prise en charge. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le maillage territorial des structures spécialisées, réduire les délais d'accès, développer des solutions de proximité (équipes mobiles, dispositifs ambulatoires) et garantir une égalité effective d'accès à la prise en charge des enfants autistes sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la démographie des dermatologues dans les Alpes-Maritimes. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme bien d'autres territoires de l'hexagone, connaît une crise durable d'accès aux soins dermatologiques. Sur le bassin niçois spécifiquement, la pénurie de professionnels de santé en dermatologie s'explique en partie en raison d'un déficit structurel de formation initiale renforcé par des facteurs aggravants comme l'essor de la médecine esthétique. En France, près de 50 % des patients ne disposent pas de possibilité d'obtenir une consultation de dermatologie. Cette situation engendre de nombreux retard de diagnostic, notamment de mélanome, qui peuvent avoir des conséquences dramatiques. Par ailleurs, de nombreuses maladies cutanées chroniques ne peuvent être efficacement prises en charge faute de diagnostic précoce. Dans les Alpes-Maritimes, la problématique de la formation des médecins spécialisés est également en cause. Le trop faible nombre d'internes formés dans le département a une conséquence directe sur la faible démographie médicale et cela a pour effet d'aboutir à une rupture dans l'égalité d'accès aux soins qui n'est pas acceptable. En conséquence, il lui demande bien vouloir lui dresser un état des lieux exhaustif de la situation ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de résoudre durablement la problématique de la démographie des dermatologues dans le pays.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Les objectifs nationaux relatifs à la démographie des professionnels de santé font par ailleurs l'objet de concertations locales en lien étroit avec la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de chaque agence régionale de santé où sièges plus de 100 membres dont les collectivités territoriales, des associations qui représentent tous les usagers, des conseils territoriaux de santé, les partenaires sociaux, les organismes de protection sociale, les organismes de la prévention et de l'éducation pour la santé, les associations de défense de l'environnement, les offreurs de services de santé. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la pathologie du lipœdème. Cette affection médicale chronique se caractérise par une accumulation anormale et disproportionnée de tissu adipeux, essentiellement localisée dans les membres inférieurs et supérieurs tels que les cuisses, mollets, bras, ventre et bas du dos. Les symptômes principaux sont une augmentation de la circonférence des membres inférieurs, une sensibilité accrue de la peau ainsi que des ecchymoses. La cause génétique est généralement soulignée bien que l'origine exacte de la pathologie ne soit totalement précisée. Touchant principalement les femmes, le lipœdème affecte notablement la qualité de vie des personnes atteintes, leur causant une gêne physique ainsi que des douleurs. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. La compression, le drainage lymphatique manuel ou encore une alimentation anti-inflammatoire peuvent être proposés, avant une éventuelle intervention chirurgicale. Cette dernière consistant en une liposuccion thérapeutique, ne fait actuellement l'objet d'aucune prise en charge pas l'assurance-maladie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation de cette pathologie et de lui faire part des mesures, y compris la prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale, qui pourraient être prises afin de soulager la douleur des personnes atteintes par cette affection invalidante.

Réponse

Le lipoedème est une répartition anormale du tissu adipeux sous-cutané, principalement au niveau des jambes voire des bras. La douleur au pincement, la sensation de jambes lourdes, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème, qui ne doit pas être confondu avec le lymphoedème qui est un gonflement anormal d'un membre en raison d'un dysfonctionnement du système lymphatique. Actuellement, il n'existe pas de traitement pour soigner le lipoedème mais la douleur et l'inflammation peuvent être atténuées grâce au port de bas de contention, à de l'activité physique, notamment aquatique, à un régime alimentaire anti-inflammatoire, à des massages ou encore à de la kinésithérapie avec des drainages lymphatiques. Pour les cas les plus sévères, une intervention chirurgicale, sous forme de liposuccion, peut être envisagée. Toutefois, cette approche présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème et l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen médical pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. Concernant la prise en charge de ces soins parfois coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières) habituellement versées.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des soins relatifs à l'ostéopathie par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). En sa qualité de profession réglementée, l'ostéopathie offre une prestation de soins dont les honoraires sont partiellement remboursés par les OCAM. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a récemment estimé nécessaire de revenir sur le remboursement des soins en ostéopathie, suivant ainsi une position déjà affirmée en 2024 dans un rapport sénatorial préconisant de rendre optionnelle dans le cadre des contrats « responsables » des OCAM la couverture des assurés pour les prestations relevant notamment de l'ostéopathie. Sans entrer dans un débat de nature scientifique sur l'efficacité de l'ostéopathie, il est un fait que de très nombreux Français se tournent régulièrement vers un ostéopathe afin de soulager divers problèmes de santé. Le déremboursement même partiel pourrait avoir des conséquences sur l'accès aux soins de ces personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation et de lui faire part des mesures qu'il compte prendre afin de préserver l'accès aux soins des citoyens.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le maintien de l'aide médicale d'État face aux conséquences néfastes que celle-ci fait reposer sur les finances publiques. En effet, l'aide médicale d'État, aussi appelée AME, permet actuellement à des personnes en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, contribuant ainsi à la dégradation des comptes publics. Cette aide sanitaire qui représente un coût d'1,3 milliard d'euros en 2024, ne cesse de s'accroitre chaque année, en raison de l'immigration dérégulée qui ne fait qu'augmenter. Comme le démontre encore le « rapport Stefanini » du 4 décembre 2023, l'AME est un appel d'air à l'immigration massive et irrégulière dans le pays. Comment expliquer aux Français, dont un sur deux dit avoir déjà renoncé à des soins, faute de places ou de moyens, que les prestations de soins augmentent mais que les remboursements des mutuelles diminuent ? Comment expliquer aux citoyens qui financent la dette par le fruit de leur travail et de leurs cotisations que le panier de l'aide médicale d'État n'a toujours pas été revu alors qu'en 2024, le déficit de l'assurance maladie s'élevait à 15,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,5 milliards par rapport à 2023 ? Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'AME. Envisage-t-il une réforme ou une suppression de ce dispositif pour concilier impératifs budgétaires et exigences de santé publique vis-à-vis des Français ? Il lui demande s'il compte supprimer ce dispositif pour le remplacer par une aide médicale d'urgence comme il l'a proposé dans une proposition de loi en date de la dernière législature.

La question

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un problème majeur affectant la transparence et la fiabilité des contrôles de qualité dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre des procédures d'évaluation des EHPAD, les établissements doivent faire appel à des organismes évaluateurs accrédités, conformément au nouveau référentiel piloté par la Haute autorité de santé (HAS). Or ces organismes sont choisis librement et rémunérés directement par les établissements eux-mêmes. Cette situation soulève une question fondamentale de conflit d'intérêts : il est difficilement concevable qu'un organisme mandaté et financé par la structure qu'il doit évaluer puisse rendre un avis parfaitement impartial, notamment dans un secteur aussi sensible que celui de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. De nombreuses alertes concernant des cas de maltraitance, de carence de soins ou d'insuffisance de personnel ont récemment été signalées, parfois dans des établissements pourtant déclarés conformes ou bien notés par leurs organismes évaluateurs. Ce décalage entre l'évaluation théorique et la réalité vécue sur le terrain alimente une défiance croissante des familles, des soignants et des élus. Aussi, M. le député souhaite savoir : quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'indépendance réelle des évaluations menées dans les EHPAD ; si une réforme du système de désignation des organismes évaluateurs est envisagée, notamment en confiant ce rôle à une autorité publique, à une instance tierce ou en instaurant un tirage au sort parmi des organismes accrédités ; et enfin, si le Gouvernement prévoit de renforcer les contrôles a posteriori sur les rapports d'évaluation afin de détecter d'éventuelles complaisances, voire des dissimulations de dysfonctionnements. Il lui demande également si une réflexion plus large est engagée pour assurer une meilleure protection des résidents d'EHPAD et une véritable transparence des conditions de prise en charge dans ces structures.

Réponse

La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS). Cette évaluation, menée sur la base d'un référentiel unique élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), constitue une évolution saluée par l'ensemble des acteurs pour remettre la qualité au centre de leurs prises en charge en diversifiant les analyses et les regards sur les prestations délivrées par ces derniers. Cela vient renforcer les outils à la disposition tant des établissements pour améliorer leurs prises en charge que des autorités de tarification et de contrôle pour contribuer au suivi et au contrôle des établissements et services. Il convient de noter par ailleurs que la HAS est chargée de contrôler la qualité des rapports fournis et de saisir le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) en cas de défaillance de l'organisme évaluateur. L‘accréditation de l'organisme évaluateur est accordée selon la norme européenne EN ISO/IEC 17020 qui est particulièrement exigeante sur les principes d'indépendance et d'impartialité. Sur sa période de validité de 4 ans, le COFRAC contrôle régulièrement l'organisme évaluateur et a le pouvoir de suspendre ou retirer l'accréditation. Il s'agit là d'une garantie supplémentaire pour sécuriser la procédure d'évaluation et ainsi placer cette dernière au cœur de la politique des ESSMS. Par ailleurs, lors du dialogue de gestion, les autorités de tarification et de contrôle peuvent également vérifier les conditions dans lesquelles les ESSMS ont choisi leur organisme évaluateur (art. R. 314-58 du code de l'action sociale et des familles). Afin de renforcer la transparence, le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixe les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS. La HAS a récemment procédé à la publication des résultats d'évaluation sur son site qui comporte, notamment, une échelle qualité graduée A/B/C/D indiquant le niveau de qualité atteint par la structure. Ces résultats seront également affichés dans les locaux de la structure concernée. Enfin, le Gouvernement reste attentif au bon déploiement de l'évaluation et pourra procéder aux ajustements nécessaires pour renforcer la démarche qualité engagée au sein des ESSMS.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés de recrutement de pharmaciens adjoints. L'arrêté en date du 21 février 2022 règlemente le régime applicable aux pharmaciens adjoints devant assister les titulaires d'officine. Il prévoit en effet que le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d'officine doit se faire assister en raison notamment de l'importance de l'activité globale de son officine est fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe. En pratique, de nombreuses officines de pharmacie, notamment au sein des territoires ruraux, peinent à satisfaire à cette obligation. L'alternative qui peut se poser consiste, parfois sur recommandation des agences régionales de santé, à recruter des pharmaciens diplômés étrangers pour pallier le manque de praticiens français. Cette option, qui peut être considérée comme un palliatif, n'est bien souvent guère satisfaisante et ne suffit par ailleurs pas à combler les besoins dont font état les pharmacies. De nombreux professionnels se trouvent bien souvent démunis, dans l'impossibilité de répondre à l'obligation qui leur est faite de recruter alors qu'ils font face à une absence de candidats. En matière médicale comme dans d'autres domaines, la difficulté réside d'une part dans le trop faible nombre de diplômés dans certaines spécialisations médicales ou paramédicales et d'autre part dans l'absence d'attractivité suffisante de territoires touchés par le phénomène de désertification des services publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin d'apporter une solution pérenne à ces pharmaciens titulaires d'officines pour leur permettre de satisfaire aux obligations de recrutement susmentionnées.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance pour les sapeurs-pompiers de certains cancers comme maladies professionnelles. Outre l'exposition aux fumées d'incendie lors des différentes interventions qu'ils réalisent, les inhalations involontaires de retardateurs de flammes auxquelles sont régulièrement soumis les sapeurs-pompiers présentent un risque significatif pour leur santé. En effet, ces retardateurs de flammes, composés chimiques dont l'objet est de limiter l'inflammabilité des produits du quotidien, ont été reconnus comme substances cancérogènes et reprotoxiques. Le taux de mortalité par cancer chez les sapeurs-pompiers apparaît plus élevé que dans la population générale. Cependant, seuls deux types de cancers sont actuellement susceptibles d'être considérés comme liés à l'activité des sapeurs-pompiers : le carcinome du nasopharynx pour les travaux d'extinction des incendies et le carcinome hépato-cellulaire pour les services de secours. Ce chiffre est bien supérieur dans d'autres pays, notamment au Canada ou en Ontario aux États-Unis d'Amérique. Face à cette situation particulièrement préoccupante, il est urgent de réactualiser la liste des cancers pouvant être reconnus en tant que maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin d'assurer une meilleure protection aux soldats du feu dont les missions, parfois périlleuses, sont indispensables à la sécurité des Français.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure de protection de la santé des sapeurs-pompiers clairement identifiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années et notamment à la suite de la publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relative à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers, les services du ministère de l'intérieur ont engagé un plan d'actions visant d'une part, à mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences pour les sapeurs-pompiers, et, d'autre part, à mieux les prévenir et les empêcher. Après avoir établi, en 2018, un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours (SIS), l'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers a été inscrite dans des travaux continus notamment au sein du plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'intérieur et s'est traduite par l'évolution des équipements de protection individuelle (cagoule de protection filtrante, …). Dans le domaine de la connaissance des risques, les services du ministère de l'intérieur ont également initié plusieurs chantiers d'études relatifs à l'élaboration d'une matrice emploi/tâche/exposition visant à identifier les risques associés à chaque activité de sapeurs-pompiers et au soutien d'un travail de thèse sur les effets à moyen et long termes des activités de sapeur-pompier sur la santé. S'agissant des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, il peut être utile de rappeler qu'il est d'ores et déjà possible de bénéficier de leur reconnaissance lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Des travaux scientifiques nécessaires à conforter le faisceau d'arguments internationaux tendant à mettre en évidence le lien entre l'activité de sapeur-pompier et certains cancers sont en cours. Ils devraient permettre d'établir un consensus, sur les pathologies à soumettre à l'inscription au tableau des maladies professionnelles, notamment au sein de l'observatoire national sur la santé des agents des SIS, mis en place en 2024 et dans lequel les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels sont partie prenante. Une demande de révision du tableau des maladies professionnelles a par ailleurs été adressée à madame la ministre chargée du travail en décembre 2024. Ces études contribueront également à poser des éléments plus concrets du suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015. En particulier, concernant le suivi tout au long de leur carrière, les sapeurs-pompiers bénéficient d'ores et déjà d'examens cliniques et de bilans sanguins réguliers permettant de dépister les cancers hématologiques tel le lymphome. Le dépistage du sang dans les urines permet aussi de détecter les cancers de l'arbre urinaire. S'il n'existe pas d'examens de dépistage systématique aujourd'hui recommandés en France en prévention de la toxicité des fumées, des cytologies urinaires pour les sapeurs-pompiers très exposés, comme certains formateurs utilisant régulièrement les dispositifs de feux réels, sont préconisés par un référentiel national, à paraître dans le cadre de la réforme des textes relatifs à l'aptitude des sapeurs-pompiers. Il est souligné que la réforme de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est largement initiée suite à la parution du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que de son arrêté d'application qui permettront, au 1er janvier 2026, de disposer d'un système rénové. De même, les actions menées avec les parlementaires sur les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours seront aussi de nature à mieux tenir compte des risques de cancers. Dans un domaine particulièrement complexe, les travaux et les dispositifs que le Gouvernement déploient ont vocation à déterminer plus précisément les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, y compris pour les fumées toxiques, à prévenir l'apparition de maladies et à mieux les protéger face à ces risques.