Questions

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements persistants dans le traitement des demandes de renouvellement des autorisations de détention d'armes des tireurs sportifs. Dans de nombreux départements, les tireurs sportifs titulaires d'autorisations de détention d'armes de catégorie B constatent des délais d'instruction de plus en plus importants pour le renouvellement de leurs autorisations. Pourtant, ces détenteurs respectent scrupuleusement les obligations qui leur incombent. Ils déposent leurs demandes dans les délais réglementaires, sont titulaires d'une licence sportive en cours de validité, sont inscrits dans le système d'information sur les armes (SIA), font l'objet de contrôles administratifs réguliers et répondent à l'ensemble des exigences prévues par le code de la sécurité intérieure. Malgré cela, les retards accumulés par certains services préfectoraux conduisent aujourd'hui à des situations particulièrement préoccupantes. Des dossiers demeurent plusieurs mois sans instruction, alors même que les demandeurs ont accompli toutes les formalités requises. Plus préoccupant encore, certains services de police ou unités de gendarmerie convoquent des tireurs sportifs afin de procéder à des vérifications relatives à des autorisations dont le renouvellement n'a pu être délivré uniquement en raison des délais de traitement de l'administration. Une telle situation apparaît paradoxale. Les détenteurs légaux se voient ainsi imposer des contraintes supplémentaires alors même qu'ils ne sont responsables d'aucun manquement. Dans le même temps, les forces de sécurité intérieure consacrent un temps précieux à des démarches administratives concernant des personnes parfaitement identifiées, régulièrement contrôlées et ne présentant, dans l'immense majorité des cas, aucune menace particulière pour l'ordre public. Cette mobilisation des effectifs paraît d'autant plus contestable que les policiers et les gendarmes font déjà face à une charge opérationnelle considérable liée à la lutte contre la délinquance, les trafics d'armes, le terrorisme, les violences aux personnes et les atteintes aux biens. Il apparaît difficilement justifiable que les conséquences des retards de l'administration soient supportées à la fois par les usagers respectueux de la réglementation et par les forces de l'ordre, contraintes d'assurer un suivi rendu nécessaire par les seuls dysfonctionnements administratifs. En conséquence, il lui demande : quelles sont les causes exactes des retards observés dans les services chargés de l'instruction des renouvellements d'autorisations de détention d'armes ; combien de dossiers de renouvellement sont actuellement en attente, département par département, ainsi que le délai moyen d'instruction constaté ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de résorber durablement ces retards ; si des consignes nationales seront données afin que les détenteurs ayant déposé leur demande dans les délais réglementaires ne fassent plus l'objet de convocations ou de démarches inutiles lorsque le retard est exclusivement imputable à l'administration ; enfin, si une simplification des procédures de renouvellement est envisagée pour les détenteurs ne présentant aucun changement de situation administrative, judiciaire ou médicale, afin de concentrer les moyens des services de l'État sur la prévention des détentions illicites et la lutte contre les trafics d'armes.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de travail et de sécurité au sein de la maison d'arrêt de Grasse. À l'occasion d'une rencontre récente avec les personnels pénitentiaires de cet établissement, des témoignages et des données chiffrées ont mis en lumière une gestion défaillante de l'établissement. Alors qu'au sein de celui-ci sont organisées des activités socioculturelles telles que des ateliers « Toque Chef », des représentations de funambules ou des spectacles de type One Man Show , les fondamentaux de la sécurité et du soutien aux agents ne sont plus assurés. L'établissement subit une surpopulation carcérale critique, affichant un taux d'occupation de 132 %, soit 752 détenus pour une capacité de 571 places. Cette tension permanente s'exerce sur un corps de surveillants largement sous-dimensionné : le taux d'occupation des postes plafonne à 85 %, avec seulement 146 effectifs réels pour 169 théoriques. Ce déficit de personnels est en réalité bien plus sévère si l'on considère les indisponibilités liées aux maladies, aux accidents du travail ou aux détachements. L'abandon psychologique des agents est également une difficulté majeure. Alors que deux postes de psychologues du personnel sont budgétés, aucun n'est actuellement pourvu. Dans un contexte où les agressions verbales et les intimidations se banalisent, cette absence de soutien est inadmissible. En outre, les personnels déplorent un manque total de suivi des plaintes déposées à la suite d'agressions subies en service, ce qui alimente un sentiment d'impunité délétère au sein de la détention. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend mettre en œuvre pour combler les vacances de postes, garantir un soutien psychologique effectif aux personnels et assurer une réponse pénale ferme et systématique pour chaque outrage ou agression subis par les agents de la maison d'arrêt de Grasse.

Réponse

MOYENS DES FORCES DE L'ORDRE À GRASSE Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli . À Grasse, il y a quelques jours, un jeune homme de 23 ans a été tué par balles dans une artère passante où vivent et travaillent des milliers de personnes. Je veux d'abord avoir une pensée pour sa famille, pour ses proches et pour nos concitoyens. Je veux aussi remercier les forces de l'ordre et les secours, qui sont intervenus avec sang-froid et professionnalisme. La violence s'installe partout et n'épargne aucun quartier. Les faits ne se sont pas déroulés dans une cité mais au cœur d'une ville où le ministre de l'intérieur ne peut ignorer que le manque de policiers nationaux se fait ressentir chaque jour. Cet acte n'est pas le premier : il y a un peu plus d'un an, un règlement de comptes a coûté la vie à une personne de 15 ans. Aujourd'hui, tout recommence et les habitants ont le sentiment que l'État recule. Usés par les sous-effectifs et par une violence de plus en plus décomplexée, les policiers sont à bout, épuisés. C'est pour cette raison précise que je demande depuis bientôt quatre ans le classement de Grasse en zone de sécurité prioritaire. Être en ZSP permet d'obtenir des effectifs supplémentaires, une action coordonnée dans la durée et une présence des forces de l'ordre réelle, visible et constante. Un tel classement est essentiel pour stabiliser les effectifs de police dans un département où le coût de la vie est plus élevé que dans d'autres. Mes questions sont donc simples. Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la présence et les moyens des forces de sécurité à Grasse et ailleurs dans l'ouest des Alpes-Maritimes ? Comptez-vous accroître les effectifs de police sur ce territoire et, surtout, allez-vous enfin classer Grasse en zone de sécurité prioritaire ? Il est urgent d'agir. Nous ne pouvons plus laisser une population vivre dans la peur ni demander à des policiers à bout de forces de tenir indéfiniment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez évoqué un homicide commis le 7 janvier à Grasse. Un jeune homme de 23 ans a perdu la vie dans un contexte que je ne connais pas et qu'il appartient à l'enquête judiciaire d'établir. À supposer que ces faits, comme les précédents dont vous avez parlé, aient pour cadre la vente de stupéfiants – il s'agit d'une hypothèse de ma part –, sachez que les policiers de Grasse sont totalement motivés pour lutter contre les trafics. Une cité compte un point de deal et les policiers sont présents tous les jours sur le terrain. La compagnie départementale d'intervention des Alpes-Maritimes, notamment, l'était le soir après cet homicide et est restée engagée au cours des jours qui ont suivi. Vous m'interpellez à propos des effectifs des forces de l'ordre à Grasse et me demandez de classer cette ville en zone de sécurité prioritaire. Je suis au regret de vous dire que, depuis quelques années, ce dispositif n'existe plus. (M. Lionel Tivoli proteste.) Il y a cinq ou six ans, il permettait d'affecter des effectifs supplémentaires sur certains points du territoire, mais ce n'est plus notre façon de travailler. M. Sébastien Chenu . C'est pas terrible ! M. Laurent Nuñez, ministre . Nous ciblons des points de deal, des endroits où il y a du trafic de stupéfiants ou d'autres types de délinquance et pilonnons ces territoires. Nous le faisons à Grasse, avec les effectifs locaux et par une mutualisation au niveau départemental qui permet de lutter de manière extrêmement efficace contre la délinquance. M. Sébastien Chenu . C'est pas terrible ! M. Laurent Nuñez, ministre . Que cet homicide soit ou non un règlement de comptes, qu'il soit ou non lié à une affaire de stupéfiants, nous continuerons de mener une action déterminée contre les trafics, en démantelant des réseaux par des enquêtes judiciaires et en occupant l'espace public pour éviter qu'ils se réimplantent. M. Sébastien Chenu . C'est pas terrible ! M. Laurent Nuñez, ministre . Encore une fois, la réponse à votre question précise est négative : il n'y aura pas de zone de sécurité prioritaire car je n'en ouvre plus. En revanche, nous mettons le paquet où c'est nécessaire et sommes présents en masse où il y a besoin d'effectifs. (Mme Danielle Brulebois applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli . Vous allez donc démanteler ces réseaux sans enquêteurs ou avec des enquêteurs en sous-effectifs, comme à Grasse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Réponse

POLITIQUE PÉNITENTIAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli . Il y a quelques semaines, deux surveillants de la maison d’arrêt de Grasse ont été violemment agressés lors d’un simple changement de cellule. Ces deux agents ont été blessés alors qu'ils faisaient simplement leur travail ! Pendant ce temps, vos annonces s’enchaînent : expulsions des détenus étrangers, retour de l’autorité, fermeté. Mais la réalité est bien différente. Sur le terrain, c’est l’abandon. Je me suis rendu à trois reprises à la maison d’arrêt de Grasse. Chaque fois, les agents m’ont tenu le même discours : ils souffrent du manque de moyens et de reconnaissance, et subissent surtout une ultraviolence qui devient chaque jour plus forte. La maison d’arrêt de Grasse compte 721 détenus pour 574 places. Alors que les effectifs sont à bout, les détenus profitent d’activités dignes d’un centre de vacances – funambulisme, cyclisme, football sur un terrain dédié, ateliers type Top chef organisés dans une cuisine professionnelle. Le contraste entre vos propos et la réalité est saisissant. Pendant que les détenus cuisinent ou jouent au foot, les surveillants, eux, disposent d’une salle de repos avec une serviette en guise de rideau et un micro-ondes qui ne fonctionne pas. Le comble, c'est que cinq détenus ont récemment bénéficié d’une sortie dans le parc national du Mercantour, avec une nuit dans un gîte, encadrés par seulement trois surveillants – trois agents mobilisés à l’extérieur ont surveillé cinq détenus ultraviolents, tout cela pendant que des millions de Français n’ont même pas les moyens de s’offrir une telle escapade. La suite est, hélas, déjà écrite. Vingt-sept surveillants vont partir en juillet, sans qu'aucun remplacement soit prévu. À Grasse comme ailleurs, la situation devient ingérable. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit que la prison, « ce n'est pas le Club Med ». Mais aujourd’hui, elle y ressemble, pendant que ceux qui la font tenir sont épuisés, méprisés et oubliés. Quand vos annonces seront-elles enfin suivies d’effets ? Quand rétablirez-vous du bon sens et de l’autorité dans nos prisons ? Et, surtout, quand respecterez-vous et protégerez-vous nos surveillants pénitentiaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je peux vous rejoindre sur le fait qu'il faut faire preuve de fermeté et de bon sens dans les centres de détention de la République française. C'est si vrai que, sous l'autorité de M. le premier ministre, en tant que garde des sceaux, j'ai proposé en collaboration avec le ministre de l'intérieur une loi pour lutter contre le narcotrafic, validée par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cette loi qui prévoit un régime carcéral spécifique extrêmement important a été votée… M. Yoann Gillet et M. Sébastien Chenu . Grâce au RN ! Merci le RN ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . …par de nombreux groupes, du vôtre au groupe socialiste, ce qui montre que nous n'avons pas eu besoin du soutien du Rassemblement national pour faire adopter ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Plusieurs députés du groupe RN . Si ! M. Philippe Vigier . C'est vrai ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . C'est un fait ! Par ailleurs, j'ai moi-même signé une instruction appelant à l'arrêt de certaines pratiques dans les prisons. Mme Émilie Bonnivard . Oui ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Mais cela ne donne pas le droit de mentir à la représentation nationale, monsieur le député ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Yoann Gillet fait mine de jouer du pipeau.) Vous évoquez en effet, notamment sur les réseaux sociaux, une sortie dans le Mercantour assortie d'une nuitée, pour des détenus qui seraient particulièrement dangereux. Il s'agit en réalité de personnes en fin de peine. Plusieurs députés du groupe RN . Tout va bien alors ! (Sourires.) M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Ces détenus ont fait des centaines de mètres de dénivelé pour travailler dans le cadre du projet de restauration du lac Scluos : ils ont monté les engins de chantier. On est loin d'une sortie ludique au Mercantour ! Cela s'appelle du travail. À moins d'être des ennemis du travail, à l'image de votre programme économique, vous devriez vous réjouir que les détenus travaillent pour s'insérer, tout en contribuant à l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli . Merci d'avoir appelé mon attention sur cette brochure, que je vous propose d'aller afficher dans la salle de repos des surveillants pénitentiaires, à côté de ce qui leur sert de rideau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État. M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Le document que je tiens en main n'est pas une brochure : il provient de l'administration pénitentiaire. Devinez où je l'ai trouvé : à la maison d'arrêt de Grasse ! Vous choisissez les gens que vous soutenez selon des critères bien changeants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vous propose de soutenir tout le ministère de la justice, y compris les magistrats, que vous attaquez souvent nommément, pour toutes les décisions que vous estimez honteuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et LIOT.) Quand on soutient les agents du ministère de la justice, on les soutient jusqu'au bout ! M. Philippe Ballard . Vous ne les soutenez pas ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Vous êtes plus volubile quand vous vous exprimez sur les réseaux sociaux que lorsque vous vous exprimez devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre manifeste des sanctions pénales entre les citoyens honnêtes et les délinquants, parfois multirécidivistes et souvent bien connus des services de police et de justice. Suite aux terribles images survenues dans la nuit du samedi 31 mai, quelques heures après la finale de la Ligue des champions qui a vu le Paris Saint-Germain être sacré pour la première fois de son histoire, des scènes de chaos et de violence ont éclaté dans la capitale. Ces évènements ne relèvent ni du « hooliganisme », ni du « virilisme machiste » comme certains le prétendent pour masquer la réalité. Ces actes barbares relèvent bel et bien de l'ensauvagement de la société, perpétrés par des individus sans foi ni loi, qui cassent, pillent et agressent, parfois en toute impunité. Et ce, malgré le travail remarquable des forces de l'ordre et les centaines d'arrestations effectuées. Il apparaît, une fois de plus, que la justice fait preuve d'une tolérance incompréhensible envers ces voyous. Comment expliquer, par exemple, qu'un jeune homme ayant tiré au mortier sur les forces de l'ordre soit simplement condamné à 500 euros d'amende, quand dans le même temps, des boulangers sont sanctionnés à hauteur de 7 500 euros pour avoir eu l'audace de travailler le 1er mai, en vertu d'une réglementation ubuesque digne d'un régime soviétique ? Comment faire comprendre à des citoyens que travailler un jour férié est plus répréhensible que d'attenter à la vie des policiers ? Ce « deux poids deux mesures » est inacceptable. Il alimente un profond sentiment d'injustice parmi les citoyens, ruine les efforts des forces de l'ordre et, plus gravement encore, sape la crédibilité même de l'État. Il lui demande donc s'il entend engager une réforme pénale majeure, incluant notamment le rétablissement de peines planchers pour les récidivistes violents, l'interdiction des aménagements automatiques de peine pour certains crimes graves et une révision profonde de la justice des mineurs dans les cas de violences délibérées contre les personnes ou les institutions. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique pénale, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour restaurer l'autorité de l'État et garantir la sécurité des Français ; la justice ne saurait continuer à être faible avec les forts et forte avec les faibles.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux personnes et contre toute atteinte à l'ordre public. Il invite régulièrement les procureurs de la République à recourir à une politique pénale ferme pour lutter contre les agissements qui mettent en péril le vivre ensemble. La circulaire de politique générale du 27 janvier 2025 demande ainsi à l'ensemble des procureurs de la République de « mettre en œuvre une politique pénale ferme, empreinte de lisibilité et de célérité », en priorisant notamment les violences faites aux personnes et d'engager une sanction rapide et lisible. Les rassemblements qui entourent les évènements festifs ne peuvent justifier la commission d'infractions que ce soit des atteintes violentes aux personnes ou aux biens (destruction de moyens de transport public, pillage de magasins). La circulaire du 30 juin 2023 relative au traitement judiciaire des violences urbaines rappelle la nécessité d'une articulation entre les dispositifs de maintien de l'ordre et l'action de l'autorité judiciaire. Cette circulaire préconise, pour les mis en cause majeurs, de privilégier la voie du défèrement notamment lorsque des poursuites sont engagées pour des faits de rébellion, participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et participation à une manifestation en étant porteur d'une arme, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La voie du défèrement doit également être privilégiée pour les mineurs, pour les mêmes infractions. La circulaire du 10 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025 rappelle la nécessité d'une réponse pénale rapide empreinte de fermeté. S'agissant du prononcé des peines, le tribunal doit individualiser la peine, conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Ce principe, fondé sur l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 2005, et signifie qu'une peine ne peut être ordonnée qu'en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. La peine doit permettre de sanctionner l'auteur d'une infraction mais également favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis très prochainement au débat parlementaire, tend à renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin au principe d'un aménagement ab initio qui pesait sur les tribunaux correctionnels en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, ou encore à durcir l'exécution des jours-amende. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant de nombreuses casernes de gendarmerie à travers le territoire national. En effet, dans de trop nombreuses communes, les bâtiments affectés à la gendarmerie nationale présentent un niveau de vétusté avancé : infiltrations, défauts d'isolation, chauffage ou climatisation insuffisant, réseaux électriques ou sanitaires obsolètes, voire insalubrité dans certains logements. Cette situation est d'autant plus problématique que les gendarmes et leurs familles résident pour la majorité d'entre eux sur place, dans des logements de service intégrés aux casernes. Vivre dans des conditions dégradées est non seulement indigne du statut de militaire et de l'engagement de ces femmes et de ces hommes au service de la sécurité des Français, mais cela nuit également à l'attractivité de la carrière et à la fidélisation des personnels. Alors que la qualité de vie au travail et le moral des troupes sont des enjeux centraux pour garantir l'efficacité des forces de sécurité intérieure, il est impératif que l'État, en lien avec les collectivités territoriales le cas échéant, engage un plan ambitieux de rénovation, de mise aux normes et de modernisation des casernes. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si un rapport quant à l'état actuel du parc immobilier affecté aux casernes de la gendarmerie nationale a-t-il été effectué. Si oui, quels en sont les résultats ? De plus, il lui demande si des enveloppes budgétaires sont prévues pour la rénovation et la construction de casernes. Le cas échéant, un plan pluriannuel de modernisation est-il envisagé ou en cours d'élaboration ? Enfin, il lui demande quelles mesures sont prises pour garantir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de vie dignes et compatibles avec l'exigence de leur engagement.

Réponse

La gendarmerie est une force armée de couverture des territoires. Condition nécessaire à un maillage efficace du territoire, l'entretien, la maintenance et le renouvellement du parc immobilier de la gendarmerie constituent autant d'enjeux stratégiques pour le ministère de l'intérieur, car ils garantissent la permanence de sa réponse opérationnelle, en termes de proximité, de réactivité et de capacité de montée en puissance en tous lieux et en tous temps. Pour préserver le parc immobilier, la loi de finances 2025, le budget de la gendarmerie a consacré à son parc immobilier 295 M€ en autorisations d'engagement pour le T5, soit +232 M€ par rapport à 2024, et 75 M€ pour l'entretien courant (titre 3) soit +15 M€ par rapport à 2024. Une centaine de casernes prioritaires a ainsi été identifiée pour faire l'objet de réhabilitations au plus vite. 40 de ces emprises ont bénéficié de financements dès 2025. Les casernes de gendarmerie d'outre-mer sont notamment concernées par un plan d'urgence pour leur sécurisation et leur réhabilitation. Enfin, la réhabilitation du site de Versailles-Satory est en cours dans le cadre d'un PPP.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt de Grasse en matière de ressources humaines. Lors d'une récente visite dans cet établissement pénitentiaire, il a pu constater les effets très concrets d'un manque chronique d'effectifs, tant sur le bon fonctionnement de la structure que sur la sécurité du personnel et des personnes détenues. Selon les éléments recueillis sur place, le déficit de personnel est déjà alarmant et devrait encore s'aggraver à l'issue des prochaines mutations en juillet, avec un effectif projeté en négatif de 51 agents. Ce sous-effectif chronique entraîne une surcharge de travail pour les agents, les obligeant à cumuler un nombre d'heures supplémentaires particulièrement élevé. Cette pression constante affecte leur santé mentale et physique, avec des risques évidents d'épuisement professionnel et de burn-out . À terme, cette situation fait peser une menace réelle sur la sécurité de l'établissement et expose les agents à des incidents graves tels que des évasions, des agressions ou des prises d'otages. Il lui demande donc quelles mesures immédiates sont envisagées pour renforcer les effectifs de la maison d'arrêt de Grasse, notamment en affectant rapidement des agents issus de la prochaine promotion de surveillants et pour garantir un cadre de travail sûr, digne et stable aux personnels pénitentiaires.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). S'agissant de la MA de Grasse, la situation de sous-effectif qu'elle connaît fait l'objet d'une vive attention de l'administration pénitentiaire. Consciente que, dans ce contexte, les personnels peuvent rencontrer des difficultés pour exercer pleinement leurs missions et répondre de manière satisfaisante à la prise en charge des personnes détenues, l'administration pénitentiaire est particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements, notamment les plus suroccupés. Par ailleurs, l'effectif réel de la population pénale, compte tenu de son caractère fluctuant, n'est pas pris en compte lors de la détermination des organigrammes et effectifs de référence. Ceux-ci sont établis sur la seule base du type de structure prévu, de l'existence de quartiers spécifiques, du type de postes à pourvoir, de considérations architecturales ainsi que de la capacité d'accueil théorique de l'établissement. Ainsi, au 31 janvier 2026, le taux de couverture des personnels de surveillance de la MA de Grasse s'élevait à 92,57 %, soit un manque de 15 équivalents temps plein (ETP) sur les 202 inscrits à l'organigramme de référence. Les postes d'officiers sont occupés à 100 %, de même que pour les personnels relevant de la filière encadrement (hors formateurs). Pour comparaison, le taux de couverture total des établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille s'élève à 90,31%. A l'échelle nationale, il est de 89,16%.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Depuis le 1er octobre 2024, le recours à ladite vidéosurveillance devient une exception au bénéfice du principe de rondes régulières et fréquentes devant être réalisées par les effectifs de police. Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une harmonisation européenne faisant suite à certains articles de la loi dite « Sécurité globale » de 2021 censurés par le Conseil constitutionnel. Désormais, le recours aux caméras de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une motivation spécifique par les forces de police, limité aux cas de risque d'évasion, de menace pour le gardé-à-vue ou vis-à-vis d'un tiers. Par ailleurs, le gardé-à-vue pourra à tout moment contester, par l'intermédiaire de son conseil juridique, le bien-fondé de son placement en cellule dotée de vidéosurveillance. La conséquence directe de l'application de ces nouvelles dispositions va être une complexité encore accrue de la tâche qui incombe aux policiers. En effet, les démarches administratives diverses ainsi que la mobilisation d'effectifs supplémentaires vont engendrer une diminution du temps nécessaire consacré aux enquêtes et donc à la sécurité des concitoyens. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de limiter, voire d'anéantir, les effets de cette nouvelle réglementation qui n'aura pour conséquence d'amoindrir encore davantage l'efficacité du travail essentiel des policiers.

Réponse

Depuis le 1er octobre 2024, les conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue (ou en retenue douanière) ont changé en application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ce nouveau cadre juridique est issu de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Initialement destiné à combler un vide juridique concernant les dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel, promu par diverses autorités de contrôle, il a été considérablement encadré et donc alourdi lors de la discussion parlementaire, puis lors de la phase d'élaboration des règlements d'application et aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État. Décidé « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que [la] personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui », et devant donc être motivé, le placement sous vidéosurveillance d'un gardé à vue est désormais l'exception. Il s'accompagne de droits pour la personne filmée, dont celle-ci doit être informée, comme doit lui être notifiée la décision de la placer sous vidéosurveillance. Des diligences sont également à accomplir auprès de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, des diligences supplémentaires s'appliquent (avocat, médecin) lorsque la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique (tutelle, etc.) ou est mineure. Par ailleurs, un registre administratif spécifique doit être mis en place. Des diligences spécifiques sont également à accomplir en matière d'enregistrement des séquences vidéo (habilitation des agents autorisés à consulter les images, application des règles relatives à la protection des données, conservation des images, etc.). La mise en œuvre de ces nouvelles normes impose, en outre, d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui suppose des investissements financiers significatifs. Un pare-vue ou un filtre opacifiant doit également être fixé dans les cellules équipées de sanitaires. Ce nouvel encadrement juridique suscite la préoccupation voire l'incompréhension de nombre de policiers et pèse sur les services de police, qui doivent fréquemment se réorganiser pour y faire face. Il soulève donc de sérieuses interrogations dont le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, est conscient. Ce cadre légal alourdit en effet le formalisme de la procédure alors que la simplification est une attente centrale des agents, notamment de ceux exerçant en filière investigation. La simplification de la procédure pénale constitue d'ailleurs, depuis plusieurs années, une priorité affichée par les Gouvernements successifs. Par ailleurs, avec un recours désormais restrictif à la vidéosurveillance, la charge de travail induite par la surveillance physique des cellules détourne nécessairement des policiers de missions opérationnelles, « immobilisés » dans les locaux des commissariats pour effectuer des rondes et procéder à des contrôles visuels directs de l'intérieur des cellules. Alors que les attentes des Français sont très fortes en matière de sécurité, et notamment de présence visible des forces de l'ordre sur le terrain, ce nouveau cadre juridique ne va pas dans le sens souhaité. Il convient de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a fait du renforcement de la sécurité du quotidien une priorité, qui passe par une présence accrue des patrouilles sur la voie publique. Pour la gendarmerie nationale, il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance de cellules de garde-à-vue. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance a débuté au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi. Face aux conséquences opérationnelles et financières de ce nouveau cadre juridique, des mesures doivent être prises. Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser le cadre légal et permettre de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain.Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui éloignent le policier et le gendarme de leur cœur de métier et notamment du terrain. Il s'agit de lutter contre des contraintes coûteuses et démotivantes et ainsi de redonner du sens au travail et à la vocation des policiers et des gendarmes, qui attendent beaucoup sur ce plan. Au-delà des indispensables évolutions législatives et réglementaires de simplification de la procédure pénale, d'importantes mesures ont déjà été prises ou sont en cours pour simplifier le travail policier : recours accru aux personnels administratifs pour exercer des fonctions non opérationnelles et pour suppléer les enquêteurs dans l'exécution des diligences procédurales, développement de l'amende forfaitaire délictuelle, réduction des missions dites périphériques, etc. Il est également fondamental que les policiers et gendarmes disposent d'outils numériques et d'aide à l'enquête performants et modernes, tant pour les gains de temps et d'efficacité, dont ils sont porteurs, que pour limiter la charge que représente une procédure pénale toujours plus complexe : déploiement progressif du programme « procédure pénale numérique », caméras mobiles, caméras embarquées et aéroportées, terminaux numériques de nouvelle génération NEO 2 et outils de plainte en mobilité, plainte en ligne et projet de visioplainte, développement de logiciels de retranscription, etc. À la demande du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, les travaux visant à déployer le nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, qui simplifiera la production des actes de procédure, vont en particulier être accélérés.

La question

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des zones de sécurité prioritaire (ZSP) dans le département des Alpes-Maritimes. Ce dernier - ainsi que bien d'autres en France - est confronté à une insécurité toujours grandissante, comme en témoignent notamment les derniers cas de refus d'obtempérer commis dans la zone ouest du département. Face à ces actes délictueux d'une particulière gravité, les forces de police sont bien souvent démunies et par conséquent les habitants directement impactés dans leur vie quotidienne. La délinquance, profondément enracinée dans ces territoires, nécessite de nouvelles réponses d'une particulière fermeté de la part des pouvoirs publics. Ces dernières années, les villes des bassins de Grasse, Cannes ou encore Antibes ont vu leurs taux d'intervention des forces de l'ordre augmenter de manière significative, traduisant ainsi ladite hausse de la délinquance et de la criminalité. Face à cette situation, il est urgent de considérer enfin la création d'une nouvelle zone de sécurité prioritaire couvrant l'ensemble de l'ouest du département des Alpes-Maritimes. Ce dispositif permettra, d'une part, de renforcer les actions des effectifs de police sur les zones concernées et d'améliorer significativement le quotidien des habitants et, d'autre part, de revaloriser le système de primes allouées aux forces de l'ordre mobilisées en permanences pour les concitoyens. Par ailleurs, la récente décision visant à limiter le champ d'application de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de remplacer celle-ci par des rondes régulières et fréquentes de policiers risque d'encore accentuer davantage les contraintes déjà très lourdes qui pèsent sur les professionnels. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir considérer cette demande de création de nouvelle ZSP comme un outil indispensable à la restauration de la sécurité dans les territoires ainsi que plus généralement de lui faire part des mesures qui peuvent être mises en place afin de faciliter l'exercice par les forces de sécurité de leur mission au quotidien.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Face à la délinquance et aux incivilités, les attentes des Français sont extrêmement claires et fortes. La riposte doit être à la hauteur du fléau que représente la délinquance et de ce qu'attend la population. De nouveaux outils, de nouvelles méthodes et de nouvelles réponses sont nécessaires. Dans les Alpes-Maritimes comme sur l'ensemble du territoire national, une véritable guerre contre la délinquance a été engagée, et menée avec la fermeté qui s'impose désormais, sans complaisance, sans faiblesse et sans tabous, avec un unique objectif : obtenir des progrès visibles et concrets au service des Français. Alors que les moyens sont importants mais contraints, la trajectoire financière prévue par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur est observée avec attention. Sur le plan des moyens humains, il doit être noté que la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Alpes-Maritimes dispose d'un effectif (effectifs payés, données au 31 octobre 2024) de 2 354 agents, dont 871 agents affectés à la DIPN elle-même et notamment dans ses unités départementales et interdépartementales (police judiciaire, police aux frontières, etc.). Les autres effectifs de la DIPN sont engagés dans les différentes circonscriptions de police nationale du département : Antibes (195 agents), Cagnes-sur-Mer (126 agents), Cannes (218 agents), Grasse (116 agents), Menton (78 agents) et Nice (750 agents). S'ajoutent à ces effectifs les près de 700 réservistes opérationnels qui ont été employés par la police nationale dans les Alpes-Maritimes au cours de l'année 2024. Le département bénéficie, en outre, du renfort permanent d'une unité de forces mobiles (CRS). Par ailleurs, depuis la réforme territoriale de la police nationale intervenue en janvier 2024, toutes les forces sont placées sous le commandement unique du DIPN, qui peut donc déployer des effectifs dans l'ensemble du département en fonction des nécessités opérationnelles. S'agissant de la gendarmerie nationale, le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes dispose d'un effectif de 853 militaires au tableau des effectifs autorisés (TEA), répartis en cinq compagnies de gendarmerie départementale, un escadron départemental de sécurité routière, un état-major et plusieurs unités spécialisées (maison de protection des familles, brigade nautique, peloton de gendarmerie de haute montagne…). Dans l'Ouest du département, les compagnies de gendarmerie départementale de Cannes et Grasse disposent respectivement de 175 et 133 militaires à leur TEA. Le Peloton motorisé de Mandelieu-la-Napoule compte 31 militaires au TEA, et les brigades motorisées d'Antibes et de Grasse, respectivement 8 et 9 militaires au TEA. Aux personnels d'active s'ajoutent les 681 réservistes opérationnels du groupement qui, en 2024, ont effectué 20 313 jours réserve afin de contribuer à des dispositifs d'ampleur, protéger les grands évènements sportifs et culturels, armer les postes saisonniers en hiver comme en été et assurer la mission de lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine. Le département peut aussi bénéficier de renforts de l'échelon zonal de la police nationale et des divers échelons nationaux et zonaux de la gendarmerie. Chaque fois que nécessaire, des renforts spécialisés peuvent être projetés, qu'il s'agisse des CRS de nouvelle génération à projection rapide, des escadrons de gendarmerie mobile, des antennes territoriales des offices centraux (notamment de l'Office anti-stupéfiants - OFAST), de l'unité d'investigation nationale (UIN) de la police nationale ou de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou encore des forces aériennes de la gendarmerie. Le service rendu à la population dépend notamment des moyens humains, mais avant tout de l'efficacité des forces de sécurité et de leur présence effective sur la voie publique. Tout doit donc être mis en œuvre pour améliorer les capacités opérationnelles des forces de police et de gendarmerie, adapter les méthodes et les organisations aux nouveaux enjeux de la délinquance, optimiser leur fonctionnement. Il est tout aussi essentiel de rendre du pouvoir au terrain, car la politique de sécurité, pour être efficace, doit partir des territoires. Dès le mois de novembre 2024, il a été demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie de concentrer leur action sur la lutte contre la délinquance du quotidien. La feuille de route confère une réelle liberté d'action à l'échelon local et promeut une concentration des efforts. Les Alpes-Maritimes vont bénéficier de cette nouvelle méthode d'action, comme tous les départements de France. Des « plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien » sont ainsi élaborés. Ils comportent des modalités à mettre en œuvre, fondées sur un diagnostic territorial précis et donc adaptées aux situations observées au niveau local. Elaborés en coordination avec l'autorité judiciaire, les maires et les acteurs locaux de la sécurité, ils visent notamment au renforcement de la présence sur la voie publique et dans les transports. S'il n'est pas envisagé d'instituer de nouvelles zones de sécurité prioritaires (ZSP), dispositif mis en place par une circulaire ministérielle de juillet 2012 et auquel s'était ajouté à partir de septembre 2018 le dispositif des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, établis à partir d'un diagnostic territorial renouvelé, contiendront des mesures visant à obtenir des résultats concrets sur la sécurité et le recul de la délinquance. Désormais, la priorité est de concentrer les efforts sur les territoires marqués par des problèmes aigus de délinquance (enkystement des trafics de stupéfiants, concentration de faits de délinquance, troubles récurrents à l'ordre public, immigration irrégulière et repli communautaire). Des secteurs, identifiés au terme d'un diagnostic territorial et régulièrement réévaluées au regard des résultats obtenus, feront l'objet d'une concentration des moyens conjuguant occupation massive et durable du terrain, opérations judiciaires en profondeur sur des cibles d'intérêt prioritaire, mobilisation de tous les outils de l'action administrative et renforcement des partenariats locaux. Restaurer l'ordre et donc le respect de la loi républicaine impose aussi que soient traitées avec une fermeté absolue les infractions pénales commises par des étrangers en situation irrégulière et régulière, pour qu'en soient tirées toutes les conséquences en matière de séjour (mesure d'éloignement ou retrait de titre). Dans ce combat contre la délinquance, la lutte contre le narcotrafic constitue une priorité et la proposition de loi du Sénat visant à sortir la France du piège du narcotrafic devrait permettre de doter les forces de l'ordre des indispensables nouveaux outils dont l'État doit pouvoir bénéficier. Des politiques impulsées au niveau national produiront aussi, progressivement, des effets concrets sur le terrain, dans les Alpes-Maritimes comme ailleurs. En effet, afin de libérer des capacités opérationnelles, il a été demandé aux services de réduire drastiquement les tâches dites périphériques qui détournent policiers et gendarmes de leurs missions prioritaires de lutte contre la délinquance. Par ailleurs, des travaux juridiques sont menés afin d'alléger le nouveau dispositif de vidéosurveillance des gardes à vue, qui obère sérieusement les capacités opérationnelles des services. Pour gagner en efficacité et en attractivités le renforcement de la filière judiciaire et de la police nationale va également faire l'objet d'initiatives. Le développement des outils numériques sera intensifier, tant pour gagner en efficacité dans l'intervention que pour alléger les procédures purement formelles et administratives. Dans les Alpes-Maritimes comme ailleurs, l'État seul ne pourra régler la question de la délinquance. Répondre aux défis sécuritaires exige la mobilisation de tous les acteurs locaux du continuum de sécurité : autorité judiciaire, administrations partenaires, sécurité privée, bailleurs, entreprises de transports, etc. Les maires ont un rôle fondamental à jouer dans le dispositif. Il doit à cet égard être souligné l'importance des polices municipales, particulièrement structurées dans le département des Alpes-Maritimes, dont la montée en puissance est un enjeu stratégique qui conduira le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures.