Amendements

1 juillet 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 237

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi, supprimé en commission, dans une rédaction tenant compte des ajustements adoptés par la commission des lois. Cet article apporte une réponse attendue aux rassemblements festifs à caractère musical organisés sans déclaration ou malgré une interdiction préfectorale. Ces événements peuvent entraîner des troubles importants pour les riverains, les communes, les propriétaires des terrains concernés et les forces de sécurité, tout en…

1 juillet 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 236

Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er, supprimé en commission. L’objectif est de répondre à l’usage détourné de produits explosifs ou pyrotechniques, qui peuvent servir à alimenter des violences urbaines et à mettre en danger les habitants comme les forces de l’ordre. Permettre à l’autorité administrative d’intervenir plus tôt, avant que ces produits ne soient utilisés contre des habitants, des biens ou les forces de l’ordre. La rédaction proposée reprend les ajustements apportés…

15 mai 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1728

Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. Cet…

15 mai 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1726

Cet amendement vise à répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les éleveurs qui viennent d’être prédatés en leur donnant la réactivité dont ils ont besoin pour défendre leurs troupeaux. Il propose de simplifier l’accès aux tirs temporairement (pour une durée de huit jours) aux élevages qui en ont le plus besoin (ceux qui viennent de subir une attaque). Il ne s’inscrit pas en opposition des objectifs de préservation de l’espèce mais tend à garantir leur compatibilité avec les…

15 mai 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1724

15 mai 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1725

Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet article vise à remettre à l’administration la charge de la preuve, et donc la recherche des critères d’identification des zones humides, pour ces expertises. Cet amendement a été élaboré en concertation avec plusieurs organisations représentatives du monde agricole, dont…

15 mai 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1727

Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel ; qu’il soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. : dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement propose…

9 mai 2026 — Lionel Vuibert

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er dans une rédaction permettant d’encadrer de manière stricte et protectrice l’autorisation des tests génétiques à visée généalogique. Il reprend l’économie générale du texte initial, tout en intégrant plusieurs amendements rédactionnels adoptés en commission afin d’en améliorer la cohérence juridique et la lisibilité. Il s’appuie sur un travail mené avec le Collectif des Né(e)s sous X d’Ici et d’Ailleurs. L’objectif poursuivi est de permettre…

20 février 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 805

Afin d’intensifier la lutte contre les fraudes sociales, il apparaît indispensable d’améliorer la coordination entre les caisses d’allocations familiales et les départements. Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, parfois hétérogènes, et dépend encore trop souvent des modalités retenues par chaque caisse. L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que les CAF transmettent mensuellement au président du conseil départemental la…

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 191

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1737

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 189

Le présent amendement vise à structurer durablement une filière universitaire en médecine palliative par la création d’un diplôme d’études spécialisées dédié. La culture palliative demeure insuffisamment diffusée au sein de la formation médicale initiale et continue. La reconnaissance d’une spécialité identifiée permettrait de renforcer les compétences, d’améliorer la qualité de la prise en charge et d’assurer une meilleure attractivité de cette discipline. L’intégration explicite des enjeux…

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1738

Le présent amendement vise à préciser que la personne décédée à la suite d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle. Cette clarification est indispensable afin d’éviter toute conséquence juridique ou contractuelle défavorable, notamment en matière d’assurance, de successions ou d’engagements civils. Elle permet également d’éviter toute forme de stigmatisation postérieure au décès, en assurant une cohérence entre la reconnaissance légale du dispositif et ses effets juridiques. Cet…

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1734

Le présent amendement vise à consacrer explicitement le principe du volontariat des professionnels de santé appelés à administrer la substance létale. La mise en œuvre de l’aide à mourir soulève des enjeux éthiques majeurs. Si le droit du patient doit être garanti, il ne saurait s’exercer au détriment de la liberté de conscience des soignants. L’inscription du terme « volontaire » dans la loi permet d’éviter toute obligation implicite et de sécuriser juridiquement les professionnels concernés.…

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1732

Le présent amendement vise à garantir un libre choix effectif des modalités de l’aide à mourir. En subordonnant l’administration de la substance létale par un tiers à l’existence d’une incapacité physique, la rédaction actuelle instaure une hiérarchie implicite entre suicide assisté et euthanasie. Une telle distinction, fondée sur la seule capacité matérielle du patient à accomplir lui-même le geste, ne répond pas pleinement à l’exigence d’autonomie et de liberté personnelle. Le choix des…

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 190

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1733

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1736

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1735

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1740

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance ou un proche, avec l’accord de la personne malade et désigné par celle-ci, puisse faire la démarche devant la juridiction administrative. En effet, une telle démarche peut être lourde à faire pour une personne avec une affection grave, incurable, en phase avancée et qui présente des souffrances réfractaires. Dans les situations où la décision du médecin est un refus et où la…

12 février 2026 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1739

9 janvier 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1737

9 janvier 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1741

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis…

9 janvier 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1740

9 janvier 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1739

9 janvier 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1738

9 janvier 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 1736

L’article 65 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’imposer une garantie obligatoire contre les dommages causés par les émeutes, financée par une augmentation des primes d’assurance payées par l’ensemble des assurés. Ce dispositif conduit à faire supporter à tous les Français un coût supplémentaire sur leurs contrats d’assurance afin de couvrir les dégradations commises lors de violences urbaines. Une telle mesure pose un problème de principe. Le maintien de l’ordre public…

9 janvier 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1742

9 janvier 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1744

9 janvier 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1743

9 janvier 2026 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1745

28 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 quater — amendement n° 117

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants…

28 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 116

Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. À défaut de…

28 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 114

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la suppression de l’exonération des cotisations sociales salariales pour les nouveaux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure, qui aura pour premier effet de réduire la rémunération nette des apprentis, envoie un signal particulièrement négatif à la jeunesse. Elle illustre la volonté de l’Exécutif d’assurer la maîtrise des dépenses publiques, mais au détriment d’une génération en quête d’un avenir…

28 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 115

20 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 3230

Cet amendement vise à reconstituer les budgets de communication de l’Agence Bio tels qu’ils avaient été prévus dans la loi de finances pour 2025. Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 prévoyait le renforcement des campagnes nationales de communication en faveur de la demande en produits biologiques. Ces crédits de communication, d’un montant de 5 millions d’euros, constituaient un outil stratégique pour maintenir la visibilité du label AB et accompagner le rebond de la…

20 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 3226

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité. Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition…

20 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 3227

Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique. Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le…

20 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 3231

Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution. Le fonds de garantie a pour vocation de…

20 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 3228

Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de restauration collective publique. Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique, à proposer en restauration collective publique à compter de 2022. 3Ces objectifs…

20 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 3225

L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une rupture d’égalité et de la superposition avec d’autres dispositifs. L’emploi est le principal frein à une intégration à notre société et le passage du permis de conduire est presque devenu une obligation. Lorsque l’on consulte les annonces de France Travail, force est de constater qu’être titulaire d’un permis B ou A figure fréquemment au nombre des exigences des employeurs.…

20 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 3229

Cet amendement vise à restaurer les budgets du Fonds de structuration des filières biologiques, ou Fonds Avenir Bio, géré par l’Agence bio. Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droit commun et un abondement prévu au titre de la planification écologique. Ce montant a été drastiquement revu à la baisse en mai 2025, lorsque le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé une…

13 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 48

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en…

13 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 47

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en…

13 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 50

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

13 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 49

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

13 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 46

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

13 novembre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 45

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1504

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les…

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1500

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1510

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural). Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole…

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1507

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette…

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1503

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la suppression de l’exonération des cotisations sociales salariales pour les nouveaux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure, qui aura pour premier effet de réduire la rémunération nette des apprentis, envoie un signal particulièrement négatif à la jeunesse. Elle illustre la volonté de l’Exécutif d’assurer la maîtrise des dépenses publiques, mais au détriment d’une génération en quête d’un avenir…

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1508

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants…

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1505

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année (article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise…

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1506

Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. À défaut de…

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 1501

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1502

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1509

Suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est venue apporter quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la Sécurité sociale définissant l’assiette de la CSG des exploitants agricoles. Ainsi, l’assiette des contributions sociales vise de nouveau les activités commerciales et non commerciales exercées par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole. Toutefois, pour ces mêmes activités, le texte…

31 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1499

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1766

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1770

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1767

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1774

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1775

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 1781

Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l'Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) au même titre que le sont déjà l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone. Cette taxe vise à dynamiser le développement des carburants alternatifs. Or, le bioGNV, sous forme liquéfiée comme comprimée, est un carburant alternatif et renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande est sans…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 1786

Le projet de loi vise à étendre le bénéfice des exonérations à un nombre accru de véhicules, à savoir tous les poids lourds non équipés de chronotachygraphes, et sans être subordonnée aux vérifications de l’application des règlements européens sur les aides d’Etat. Ceci aggrave l’inégalité de traitement entre les détenteurs de poids lourds, certains étant dispensés de la taxe et d’autres non, du simple fait d’être contraints ou non d’être équipés d’un chronotachygraphe. Par ailleurs, cette…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1779

Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188% d’ici à 2028. Cette mesure, élaborée sans concertation ni étude d’impact avec les filières concernées, irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique, de souveraineté économique et de justice sociale. Les dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des carburants renouvelables doivent s’inscrire dans la durée afin de…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1783

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1782

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriser la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières.

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1784

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1772

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1769

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1773

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale,…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1776

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) soit environ 170 millions d’euros en année pleine. Leurs dotations sont…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1771

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 1768

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1777

Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l'Union européenne et, a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d'une croissance durable. La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscrit…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1785

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1780

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravement l’équilibre économique et environnemental d’une filière en plein essor. Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier, avec une part de marché de 5,8% pour le transport de…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1778

La feuille de route de décarbonation de la filière automobile, présentée en mai 2023, a montré que le levier de l’électrification du marché des véhicules neufs n’est pas suffisant pour réduire rapidement les émissions globales de CO2 des mobilités terrestres. Différents leviers de décarbonation du parc de véhicules roulants peuvent être activés, tels que l’éco-entretien et la réparation. En optimisant l’état des véhicules, l’éco-entretien et la réparation permettent de réduire significativement…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1765

Le présent amendement propose de relever le taux de la taxe d’archéologie préventive de 0,40 % à 0,45 %. Cette taxe, prévue à l’article 235 ter ZG du code général des impôts, est prélevée sur les opérations d’aménagement soumises à autorisation d’urbanisme. Elle a longtemps constitué la ressource principale du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), chargé de soutenir les collectivités et les aménageurs confrontés à des prescriptions de fouilles. Toutefois, les réformes successives…

21 octobre 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 1787

3 juillet 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 540

3 juillet 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 542

3 juillet 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 541

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 3130

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3121

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Aussi, l’amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement. Cet amendement a été élaboré en concertation avec la profession.

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 3133

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines » sur 20 ans, et limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique. En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau, n’ont pas…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3148

Le présent amendement vise à clarifier le rôle opérationnel de la chambre d’agriculture dans le processus de contestation des évaluations de pertes de production dans les prairies, lorsque celles-ci sont fondées sur des indices satellitaires. Les chambres départementales d’agriculture sont reconnues pour leur expertise agronomique territoriale et leur capacité à évaluer les conditions locales de pousse, notamment en matière de production fourragère. Leur contribution directe aux enquêtes de…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE IV — amendement n° 3139

Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV tel qu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Cet amendement a été élaboré en concertation avec la profession.

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3126

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans le code de l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de la population. Il a également pour objectif de faciliter, sous…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 decies — amendement n° 3136

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l’eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l’irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3123

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole. Cette reconnaissance permet de…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 3137

Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque Etat Membre de l’UE doit élaborer son programme national de restauration de la nature. Dans ce cadre, des travaux sont en cours concernant les cours d’eau pour préciser les mesures à mettre en œuvre pour leur restauration. Ajouter une stratégie ad hoc de préservation et de restauration des cours d’eau conduirait à une complexité administrative, sans plus-value pour les milieux aquatiques. Aussi l’amendement vise à…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 3135

Le Service des Données et Etudes Statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque Nationale des Prélèvements quantitatifs en Eau (BNPE), gérée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), qui rassemble…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 3134

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés, le…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3122

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le temps consacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calcul d’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs. Ainsi, le conseil stratégique phytosanitaire se traduit par un surcoût pour les agriculteurs sans qu’ils…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 3125

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuel de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3124

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance impacte la production agricole et de partager ses travaux et avis avec le ministre…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3127

Cet amendement poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les droits d’usage…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 3131

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans sa prise de décision, comme…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3129

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée. Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 3138

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait de l’application de leurs résultats. En fonction des chiffres produits, les mesures envisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas être reprises dans des politiques publiques ou actes opposables.…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3140

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat. Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentes modifications. Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3143

Depuis plusieurs années, la suppression progressive de certaines substances actives a mis en lumière la nécessité de développer, de manière structurée, des alternatives crédibles et accessibles pour les agriculteurs. Les représentants de la profession appellent de longue date à une politique volontariste en matière de recherche, de validation et de diffusion de solutions de substitution, dont l’efficacité agronomique et la viabilité économique doivent être démontrées. La commission des affaires…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3146

Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait que le ministre de l’Agriculture puisse demander à Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de traiter certains dossiers d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en priorité, afin de répondre aux situations d’impasse technique. Cette faculté a été supprimée dans la version adoptée par le Sénat et remplacée par un amendement du gouvernement qui encadre différemment la notion de…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 3132

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L'atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ».…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3128

Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques. Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisation et…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 bis — amendement n° 3141

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. L’usage des caméras individuelles est une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d’accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier un rapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impact limité considérant l’aspect possiblement marginal de leur utilisation. Cet…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 3145

La suppression du III (nouveau) de l’article 4 entraîne la disparition d’un volet structurant de la proposition de loi, pourtant essentiel pour répondre à une difficulté persistante des systèmes d’élevage : l’inadéquation de l’assurance récolte aux spécificités des prairies. Face à la multiplication des épisodes de sécheresse, à la variabilité accrue des rendements fourragers et à la complexité de modéliser avec fiabilité les pertes réelles, il apparaît nécessaire de construire un cadre…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 3142

Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés. L’article additionnel visant un port d’arme de manière apparente est donc contraire à la volonté même des pouvoirs publics. Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier les intentions des agents et une meilleure compréhension de la…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3144

Le retrait progressif de certaines substances actives dans le cadre des politiques phytosanitaires traduit une volonté affirmée de mieux prendre en compte les enjeux de santé publique et d’environnement. Toutefois, cette évolution a parfois conduit à une insuffisante prise en compte des impératifs de protection des cultures, exposant les exploitants à des impasses techniques dans un contexte de pression parasitaire croissante. En effet, les maladies des plantes et les ravageurs progressent à un…

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3147

22 mai 2025 — Lionel Vuibert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3149

Le présent amendement vise à introduire dans le droit une distinction entre les zones humides fonctionnelles et non fonctionnelles, afin de prendre en compte des situations concrètes où des terrains qualifiés administrativement de zones humides ne présentent plus, en pratique, les caractéristiques écologiques qui justifient leur protection. Il s’agit, par exemple, de parcelles anciennement drainées, aménagées ou artificialisées, sur lesquelles la végétation hygrophile ne peut plus se développer…

12 mai 2025 — Lionel Vuibert

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 89

Cet amendement propose de mettre en place un dispositif incitatif en faveur des projets de construction exemplaires. Lorsqu’un projet remplit plusieurs critères objectifs (environnement, mixité sociale, mobilité douce, végétalisation), il pourrait bénéficier de règles d’urbanisme plus souples, sans passer par une procédure de modification du PLU. Ce mécanisme s’inscrit dans une logique d’intérêt général : il récompense les projets vertueux, accélère leur instruction, et rend leur réalisation…

12 mai 2025 — Lionel Vuibert

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 87

12 mai 2025 — Lionel Vuibert

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 88

Aujourd’hui, lorsqu’une commune renonce à exercer son droit de préemption dans le cadre d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), cette décision est définitive, même si l’autorisation d’urbanisme liée au projet fait ensuite l’objet d’un recours. Cela peut générer des situations juridiques instables : une opération est vendue alors même que le permis est annulé, sans que la collectivité puisse réintervenir. L’amendement propose de suspendre temporairement la validité de la renonciation à…

12 mai 2025 — Lionel Vuibert

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 91

12 mai 2025 — Lionel Vuibert

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 90

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 742

Cet amendement vise à s’assurer que les proches et les accompagnants de la personne qui va recevoir une aide à mourir sont informés de l’existence de dispositifs de soutien et d’accompagnement psychologique et orientés vers ces dispositifs si besoin. L’accompagnement des proches tout au long de la procédure et après le décès ne doit pas être oublié dans cette nouvelle modalité d’accompagnement de la fin de vie dont nous ne mesurons pas encore l’impact qu’il peut avoir sur eux et sur leur deuil…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 730

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) ou les effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 734

La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiner le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article 6). Au contraire, la décision doit être prise à la suite d’une véritable discussion collégiale, avec des spécialistes de la pathologie ou de la situation de handicap de la personne et,…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 740

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’examen de la personne malade qui porte la demande d’aide à mourir lors d’une consultation médicale en présentiel. Ce médecin, qui ne connaît pas préalablement la personne, doit pouvoir la rencontrer et échanger avec elle pour évaluer qu’elle remplit les conditions prévues : une consultation seule du dossier médical est insuffisante dans cette évaluation. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 743

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance ou un proche, avec l’accord de la personne malade et désigné par celle-ci, puisse faire la démarche devant la juridiction administrative. En effet, une telle démarche peut être lourde à faire pour une personne avec une affection grave, incurable, en phase avancée et qui présente des souffrances réfractaires. Dans les situations où la décision du médecin est un refus et où la…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 505

Cet amendement vise à renforcer la portée symbolique du texte en y affirmant explicitement deux principes : la dignité de la personne en fin de vie et le caractère exceptionnel du recours à l’aide à mourir. Bien que ces éléments soient présents dans l’exposé des motifs et dans les articles d’application, leur mention directe dans le corps législatif renforce la lisibilité éthique du dispositif. L’ajout de cet article permet également de poser une balise interprétative claire : l’aide à mourir…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 637

Cet amendement vise à renforcer la portée juridique et éthique du texte en substituant au terme « préférences », jugé trop faible et subjectif, celui de « volontés ». Le terme « volontés » s’inscrit dans une logique de respect de l’autonomie de la personne malade, en cohérence avec les principes fondamentaux du droit des patients, notamment ceux affirmés dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette précision permet de souligner que le…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 645

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 644

Cet amendement vise à compléter les contenus de formation des professionnels de santé et du secteur médico-social intervenant dans des situations de fin de vie, en y intégrant explicitement un volet sur l’accompagnement du deuil. La mort d’un proche a des conséquences profondes sur les personnes endeuillées, qui peuvent traverser des souffrances physiques, psychologiques, émotionnelles et sociales. La formation au deuil permet aux soignants d’identifier les signes de deuil complexe ou…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 646

L’article 14 de cette proposition de loi crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient pour que ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de sa maladie et qu'il puisse exprimer ses besoins et ses préférences. Ce plan est élaboré à la suite de discussions avec le médecin ou le professionnel de santé de l'équipe de soins dès l'annonce du…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 640

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 7 avec celle de l’article 1er, en replaçant l’accompagnement au cœur de la formation des professionnels de santé en matière de fin de vie. Il s’agit d’une part de reconnaître pleinement l’importance d’une approche globale et transversale de l’accompagnement, au-delà de la seule dimension médicale des soins palliatifs. D’autre part, l’amendement introduit explicitement l’aide à mourir dans le périmètre du diplôme d’études spécialisées…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 638

Cet amendement vise à expliciter que l’information dispensée lors du temps de sensibilisation des proches aidants doit impérativement inclure les droits des patients. Si le texte prévoit déjà une information sur les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques, il est essentiel que cette sensibilisation englobe également les droits spécifiques dont bénéficient les personnes malades dans leur parcours de soins. Il s’agit notamment du droit au consentement libre et éclairé,…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 731

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir prenne connaissance du plan personnalisé d’accompagnement de la personne malade, si elle en a formalisé un, ou l’invite, si elle le souhaite, à en formaliser, sans que cela ne devienne une obligation conditionnant l’accès à l’aide à mourir. En effet, il est indiqué ici que lors de la procédure de demande d’aide à mourir, le médecin propose…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 733

La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiner le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article 6). Au contraire, la décision doit être prise à la suite d’une véritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, avec des spécialistes de la pathologie ou de la situation de…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 636

Le terme « enfants » n’a pas de portée juridique précise et peut prêter à confusion, notamment quant à la tranche d’âge concernée. À l’inverse, le terme « mineurs » renvoie à une définition claire en droit, couvrant l’ensemble des personnes âgées de moins de 18 ans. Ce choix s’inscrit dans un souci de cohérence rédactionnelle avec le reste du texte, qui utilise par ailleurs le terme « mineurs », et permet de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des adolescents, souvent exclus des…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 739

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 732

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 735

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 737

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 738

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 729

Cet amendement vise à garantir une réponse rapide à la demande d’aide à mourir, en réduisant de quinze à dix jours le délai maximal laissé au médecin pour rendre sa décision. Un tel encadrement est essentiel pour éviter toute attente inutile dans une situation d’extrême vulnérabilité physique et psychologique. Il s’agit de concilier l’exigence d’un examen médical sérieux et approfondi avec la nécessité de ne pas prolonger l’incertitude pour la personne concernée. Ce délai, tout en restant…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 741

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 3 — amendement n° 506

Cet amendement pose dans la loi une exigence de principe : celle d’un accès réel aux soins palliatifs comme condition implicite de la liberté de choix du patient. En effet, la légalisation de l’aide à mourir, pour être pleinement respectueuse de l’autonomie de la personne, suppose que celle-ci ait pu envisager toutes les alternatives, notamment la prise en charge palliative de la douleur et de la souffrance. Le texte initial, du fait de la séparation opérée entre ce projet et celui sur les…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 641

Dans la continuité des orientations fixées à l’article 1er, cet amendement vise à préciser le périmètre du diplôme d’études spécialisées mentionné à l’article 8, en y intégrant explicitement l’ensemble des composantes de la politique de fin de vie : l’accompagnement global, les soins palliatifs et l’aide à mourir. La formation des professionnels de santé appelés à exercer dans ce domaine doit reposer sur une approche holistique, conjuguant savoirs médicaux, compétences relationnelles et…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 639

Cet amendement a pour objet d’élargir le périmètre du rapport gouvernemental prévu à l’article 20 quater, afin qu’il ne se limite pas aux seules personnes hospitalisées, mais prenne également en compte les personnes hébergées en établissement médico-social (notamment les EHPAD ou les unités de soins de longue durée), qui peuvent elles aussi bénéficier d’une démarche biographique dans le cadre des soins palliatifs. En cohérence avec cette ouverture, il est proposé de supprimer l’adjectif «…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 647

Aucun accès de la personne mineure, quel que soit son âge, à Mon Espace Santé, n’est prévu aujourd’hui. Pourtant en vertu de l'article L. 1111-2 du CSP, les personnes mineures ont le droit de disposer des informations relatives à leur santé et de participer à la prise de décision les concernant d'une manière adaptée à leur degré de maturité. Par ailleurs, le RGPD et la loi « informatique et libertés » renforcent l'information et les droits des personnes mineures s'agissant des traitements de…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 643

L’article 4 a pour ambition de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement pour toute personne malade dont l’état le justifie, en confiant cette mission aux agences régionales de santé. Toutefois, pour apprécier de manière pertinente l’effectivité de ce droit, il est essentiel de prendre en compte l’ensemble des professionnels impliqués dans l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, et pas uniquement ceux spécialisés dans ce champ. En effet, les soins palliatifs…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 642

Le présent amendement vise à actualiser la rédaction de l’article 15 afin de tenir compte de l’évolution du cadre numérique de suivi médical des patients. Le dossier médical partagé (DMP), bien que souvent utilisé dans les textes antérieurs, a été intégré depuis 2022 dans l’espace numérique de santé (ENS), qui constitue désormais le socle numérique de référence pour l’accès aux données de santé par les usagers et les professionnels. En remplaçant la mention obsolète du DMP par celle de l’ENS,…

7 mai 2025 — Lionel Vuibert

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 648

Cet amendement vise à préciser l’objectif relatif à la fin de vie des rendez-vous de prévention. Les dispositifs de directives anticipées et de personne de confiance jouent un rôle majeur dans la prévention de l’obstination déraisonnable. L’obstination déraisonnable (anciennement appelée acharnement thérapeutique) est le fait de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel…

3 avril 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 484

3 avril 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 482

3 avril 2025 — Lionel Vuibert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 483

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la…

28 mars 2025 — Lionel Vuibert

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 87

28 mars 2025 — Lionel Vuibert

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 86

28 mars 2025 — Lionel Vuibert

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 88

28 mars 2025 — Lionel Vuibert

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 89

28 mars 2025 — Lionel Vuibert

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 90

Le présent amendement vise à favoriser l’installation partielle, souple et progressive des médecins dans les zones médicalement sous-dotées par la création facilitée de cabinets secondaires. Plutôt que de contraindre les médecins à s’installer de manière exclusive dans ces territoires, cette mesure permet à des praticiens déjà installés (notamment en zone urbaine) de venir assurer des consultations régulières dans des zones rurales ou délaissées, en s'appuyant sur une simple déclaration auprès…

6 mars 2025 — Lionel Vuibert

Profession d'infirmier

Article 1er bis — amendement n° 19

Cet amendement résulte d’une concertation avec le CILEC. La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure les infirmiers libéraux dans l’effort commun des professions de santé sur le premier recours. Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et…

6 mars 2025 — Lionel Vuibert

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 21

6 mars 2025 — Lionel Vuibert

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement résulte d’une concertation avec le CILEC. Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé d’en faire une mission à part entière de la profession infirmière. Cette proposition est notamment…

6 mars 2025 — Lionel Vuibert

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 20

6 mars 2025 — Lionel Vuibert

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 17

6 mars 2025 — Lionel Vuibert

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 13

Issu d’un travail concerté avec le CILEC, cet amendement vise à reconnaitre l’autonomie infirmière afin de reconnaitre cette profession dans ses compétences cliniques et humaines, c’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la nation, notamment pendant la période du covid. Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre…

7 février 2025 — Lionel Vuibert

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 65

24 janvier 2025 — Lionel Vuibert

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à alerter sur les graves conséquences pour les élevages de la gestion tardive de la crise sanitaire liée à la fièvre catarrhale ovine. Dans les Ardennes, les retards dans l’autorisation, la commande et la livraison des vaccins ont permis à la maladie de se propager rapidement, entraînant une surmortalité dramatique dans les élevages. La mortalité des brebis et agneaux a atteint respectivement 13 % et 10 %, certains élevages ovins ont eu une surmortalité multipliée par neuf,…