Questions

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation et d'application découlant de l'article L. 662-1 du code de commerce, combiné aux règles gouvernant les droits des créanciers d'un indivisaire en application de l'article 815-17 du code civil. L'article L. 662-1 du code de commerce pose le principe d'une irrecevabilité absolue de toute opposition ou procédure d'exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de mandats judiciaires ou de procédures collectives. En pratique, l'utilisation par les mandataires de comptes de répartition globale, sur lesquels les flux ne sont pas individualisés affaire par affaire, conduit à une imperméabilité totale de ces sommes aux voies d'exécution individuelles. Si cette règle vise à garantir le bon déroulement de la procédure collective et l'égalité entre les créanciers de la procédure, elle se heurte parfois aux droits légitimes de créanciers extérieurs (tels que les créanciers personnels d'un indivisaire) qui se trouvent dans une impasse juridique durable, privés de tout recours immédiat ou de visibilité sur le calendrier de répartition. Ainsi, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend clarifier l'articulation entre le principe d'insaisissabilité des fonds consignés et l'exercice des droits de poursuite individuelle et s'il envisage d'encadrer plus strictement la traçabilité comptable des sommes détenues par les mandataires afin de concilier l'efficacité des procédures collectives avec la sécurité des tiers créanciers.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles certains indus peuvent être réclamés aux infirmiers exerçant à titre libéral lorsque le désaccord porte sur la cotation d'actes effectivement réalisés. Dans leur pratique quotidienne, les infirmiers libéraux peuvent être conduits à apprécier la nature ou la complexité d'un soin, les conditions dans lesquelles il est réalisé ou encore l'application d'une majoration. Cette appréciation peut parfois différer de celle retenue ultérieurement par l'assurance maladie. Le contrôle de la facturation est naturellement indispensable et les situations frauduleuses doivent pouvoir être détectées et sanctionnées. Il apparaît toutefois nécessaire de distinguer ces situations de celles dans lesquelles le soin a bien été prescrit et réalisé, mais où le désaccord porte uniquement sur son classement ou sa cotation. Lorsque cette divergence n'est relevée qu'après plusieurs mois, voire plusieurs années, le professionnel peut se voir réclamer des sommes importantes correspondant à la répétition d'une pratique de facturation qui avait jusque-là donné lieu à remboursement. Une détection et un signalement plus précoces permettraient alors au professionnel de justifier sa cotation, de la corriger pour l'avenir si nécessaire ou d'exercer les voies de recours prévues, tout en évitant la constitution progressive d'indus importants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs permettant à l'assurance maladie d'identifier et de signaler plus rapidement les pratiques de cotation qu'elle estime incorrectes ou discutables et de favoriser un échange contradictoire précoce avec le professionnel, notamment lorsque les soins concernés ont effectivement été réalisés et qu'aucune fraude n'est caractérisée.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les médecins agréés siégeant au sein des commissions médicales du permis de conduire lorsqu'ils examinent des conducteurs ayant fait usage de stupéfiants. Les documents transmis à ces commissions mentionnent parfois uniquement une infraction de « conduite après usage de stupéfiants », sans préciser la nature de la substance détectée. Cette information apparaît pourtant nécessaire pour permettre aux médecins d'évaluer la situation du conducteur et d'adapter les examens ainsi que la durée du suivi médical. Cette difficulté se pose notamment pour la cocaïne, dont la détection dans les urines est limitée dans le temps. Une analyse urinaire réalisée plusieurs jours après la consommation peut ainsi se révéler négative sans permettre de vérifier une abstinence durable. Les analyses capillaires offrent une période de détection plus longue, mais leur utilisation par les commissions médicales reste peu encadrée et limitée, notamment en raison de leur coût. Les analyses réalisées à la suite d'un contrôle routier permettent pourtant d'identifier différentes familles de stupéfiants, dont les cocaïniques. Par ailleurs, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite doit tenir compte de la consommation de substances psychoactives et peut conduire à demander des examens complémentaires. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de garantir la transmission aux commissions médicales de la nature du stupéfiant détecté, lorsque cette information est disponible et de définir un cadre national plus précis pour le recours aux analyses capillaires. Il lui demande également si les modalités et la durée du suivi médical pourraient être adaptées à la substance consommée et à la situation individuelle du conducteur.

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de plusieurs éleveurs ardennais engagés dans la mesure agro-environnementale et climatique dite « systèmes herbagers pastoraux ». Ces exploitants ont fait l'objet d'un contrôle par l'Agence de services et de paiement au titre de la campagne 2024. À l'issue de ces contrôles, certaines exploitations ont été déclarées non conformes, au motif que les parcelles concernées ne présentaient pas les quatre plantes indicatrices exigées par le cahier des charges de la mesure. Or il apparaît que cette difficulté tient en grande partie au caractère trop restrictif de la liste initiale des plantes indicatrices, peu adaptée aux réalités des prairies exploitées de manière extensive, qu'elles soient destinées à la fauche ou au pâturage. Cette analyse semble d'ailleurs avoir été reconnue localement, puisqu'avec l'appui de la DRAAF et de la chambre d'agriculture, une liste élargie de plantes indicatrices a été validée par arrêté préfectoral régional du 19 décembre 2025, afin de servir de référence aux contrôles réalisés à compter de la campagne 2025. Dans ce contexte, M. le député indique que les éleveurs concernés ne comprennent pas que les contrôles réalisés en 2024 puissent donner lieu à des sanctions financières, alors même que le référentiel utilisé a depuis été adapté pour mieux correspondre aux pratiques agricoles locales. Ces exploitants se sont engagés dans une démarche environnementale exigeante, en respectant l'esprit de la mesure, et la perte de subvention représenterait pour certains d'entre eux une difficulté financière importante. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un aménagement exceptionnel du régime de sanctions applicable aux contrôles 2024 de la MAEC « systèmes herbagers pastoraux », afin que les éleveurs concernés ne soient pas pénalisés du fait d'un cahier des charges initial insuffisamment adapté aux réalités des prairies extensives.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les ressortissants ukrainiens installés durablement en France pour faire reconnaître leur permis de conduire. Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent actuellement conduire sur le territoire national avec leur permis ukrainien, ce régime ayant été prolongé jusqu'en mars 2027. L'arrêté du 10 février 2025 leur permet également de justifier d'une résidence normale en France afin de pouvoir s'inscrire aux épreuves du permis de conduire français. Toutefois, la France et l'Ukraine ne disposent toujours pas d'un accord permettant l'échange des permis de conduire. Cette situation concerne notamment les ressortissants ukrainiens qui ne relèvent plus de la protection temporaire ou qui s'installent durablement en France sous couvert d'un titre de séjour de droit commun. Ils peuvent alors être contraints de repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis français, malgré leur expérience de conduite et parfois plusieurs années de présence sur le territoire. Cette obligation constitue un frein à l'emploi, à l'autonomie et à l'intégration des personnes concernées. Ces difficultés sont particulièrement importantes dans les territoires ruraux, comme les Ardennes, où l'utilisation d'un véhicule personnel est souvent indispensable pour travailler ou accomplir les démarches du quotidien. Une déclaration d'intention a été signée entre la France et l'Ukraine le 2 juin 2025. Le Gouvernement a également indiqué que la délégation à la sécurité routière avait constaté les progrès réalisés par les autorités ukrainiennes dans l'organisation des examens et la lutte contre la fraude. Des observations techniques ont été transmises par la France aux autorités ukrainiennes en avril 2026. Il lui demande donc de préciser l'état actuel des échanges avec les autorités ukrainiennes, les catégories de permis qui seraient concernées et le calendrier envisagé pour la signature et l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral. Il souhaite également savoir si une mesure transitoire est envisagée afin d'éviter que les ressortissants ukrainiens régulièrement installés en France ne perdent leur droit de conduire dans l'attente de cet accord.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des entreprises de transport sanitaire et plus particulièrement sur les tensions rencontrées dans les territoires ruraux. Depuis plusieurs mois, les ambulanciers alertent sur la dégradation de leur situation économique. Ils font état d'une tarification devenue insuffisante pour certaines missions, d'une hausse importante de leurs charges d'exploitation, notamment des carburants et des coûts salariaux, ainsi que d'une fragilisation croissante de leur modèle économique. Dans les territoires ruraux, comme les Ardennes, ces difficultés prennent une dimension particulière. Les distances à parcourir sont importantes, l'offre de soins est déjà sous tension et le transport sanitaire constitue un maillon indispensable de l'accès aux soins, notamment pour les patients âgés, isolés ou en perte d'autonomie. Face à cette situation, la profession a engagé un mouvement de contestation afin d'alerter le Gouvernement sur les conséquences concrètes des mesures envisagées et sur le risque de déstabilisation durable du secteur. Les représentants des ambulanciers demandent aujourd'hui qu'un échange soit organisé rapidement avec M. le Premier ministre et les quatre fédérations nationales représentatives, afin de rechercher une solution équilibrée, tenant compte à la fois des objectifs de maîtrise des dépenses publiques et de la réalité économique des entreprises de transport sanitaire. Il apparaît indispensable d'éviter une aggravation du mouvement, qui pourrait avoir des conséquences directes sur la continuité de la prise en charge des patients et sur le fonctionnement des établissements de santé. Le dialogue avec les professionnels concernés doit permettre de sortir de la crise par la concertation, plutôt que par une dégradation progressive des relations entre les acteurs du soin. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des entreprises de transport sanitaire, garantir la continuité de la prise en charge des patients dans les territoires ruraux et ouvrir sans délai une concertation avec les fédérations nationales représentatives de la profession afin de trouver une solution durable et acceptable pour l'ensemble des parties.

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût supporté par les communes rurales et les syndicats intercommunaux dans la mise en œuvre de l'enseignement de la natation scolaire. L'apprentissage de la natation constitue une priorité nationale. Le décret n° 2022-276 du 28 février 2022 et l'arrêté du même jour relatifs à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité prévoient la délivrance de cette attestation aux élèves ayant acquis les compétences nécessaires en milieu aquatique. La note de service du 28 février 2022 relative à la contribution de l'école à l'aisance aquatique rappelle également que l'acquisition du savoir-nager en sécurité doit intervenir prioritairement à la fin du cycle 3. Cet objectif est pleinement partagé par les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux, où les enfants peuvent être exposés à des lieux de baignade non surveillés, cours d'eau, plans d'eau ou étangs. L'enjeu de sécurité est donc évident. Toutefois, sa mise en œuvre représente une charge importante pour les communes et les structures intercommunales scolaires, notamment lorsqu'elles sont éloignées des équipements aquatiques. Dans certains territoires ruraux, l'organisation d'un cycle de natation peut ainsi représenter plusieurs milliers d'euros par année scolaire, en cumulant les frais d'entrée à la piscine et les dépenses de transport en bus. Cette charge est d'autant plus lourde que le nombre de trajets peut varier selon les directives pédagogiques, l'organisation des groupes et la disponibilité des équipements. Elle risque, en outre, d'augmenter sous l'effet de la hausse des coûts de transport et de l'évolution des tarifs d'accès aux piscines. Cette situation pose une difficulté particulière aux petites communes rurales, dont les budgets sont déjà très contraints. Elles se trouvent conduites à financer une mission d'intérêt général relevant de l'éducation nationale, sans compensation spécifique de l'État, alors même que leur éloignement des piscines rend le coût par élève plus élevé que dans les territoires urbains ou mieux équipés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de soutien financier spécifique, ou une compensation partielle, pour les communes rurales et les syndicats scolaires supportant les frais de transport et d'accès aux piscines dans le cadre de l'enseignement obligatoire de la natation scolaire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de mieux prendre en compte les inégalités territoriales d'accès aux équipements aquatiques dans l'organisation de cet enseignement.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les difficultés financières croissantes rencontrées par les centres de formation d'apprentis (CFA). Alors que l'apprentissage constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle des jeunes et de réponse aux besoins de recrutement des entreprises, les CFA font aujourd'hui face à plusieurs évolutions susceptibles de fragiliser durablement leur équilibre économique. D'une part, le fonds de soutien à l'apprentissage versé par l'État aux régions via France compétences, destiné à financer le fonctionnement et les investissements des CFA, a connu une diminution particulièrement importante. Après une enveloppe nationale de 268,2 millions d'euros en 2024 et en 2025, un arrêté du 28 mai 2026 a ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d'euros pour l'année 2026, soit une baisse de près de 88 %. Cette réduction compromet la capacité des régions à poursuivre leur soutien aux CFA. D'autre part, après plusieurs années de baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, les revalorisations annoncées par France compétences apparaissent insuffisantes pour compenser les pertes enregistrées. Pour les formations relevant du bâtiment et des travaux publics, la hausse annoncée représente environ 6 % en année pleine mais ne concernera que les nouveaux contrats signés à compter de la rentrée 2026, avec un effet limité sur l'exercice en cours. Dans un contexte marqué par d'importants besoins de recrutement dans les métiers du bâtiment, des travaux publics et plus largement dans les secteurs techniques et industriels, cette situation suscite de fortes inquiétudes quant à la pérennité de certains CFA, au maintien d'une offre de formation de proximité et à la capacité de la France à atteindre ses objectifs en matière d'apprentissage. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne des CFA, compenser les effets de la réduction du fonds de soutien à l'apprentissage et assurer aux établissements les moyens nécessaires à la poursuite de leurs missions au service des jeunes, des entreprises et des territoires.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences financières de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Prévue par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, puis réaménagée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette réforme entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Ses modalités ont notamment été précisées par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Cette réforme poursuit des objectifs légitimes : moderniser les échanges entre entreprises, fiabiliser les données transmises à l'administration et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Pour autant, elle conduit aussi à faire peser sur les entreprises une partie du coût pratique de cette modernisation. Pour de nombreuses TPE et PME, il ne s'agira pas simplement de changer le format d'une facture. Il faudra choisir une plateforme agréée ou une solution compatible, adapter les logiciels existants, sécuriser les flux, former les dirigeants ou les salariés, revoir certains processus internes et solliciter, dans bien des cas, un accompagnement comptable ou technique. Cette transition peut être particulièrement lourde pour les entreprises qui ne disposent pas de service administratif structuré et dont la gestion repose souvent directement sur le chef d'entreprise. Le risque est donc que la simplification annoncée ne soit réelle qu'à terme, tandis que la phase de mise en conformité se traduira immédiatement par du temps perdu, des frais nouveaux et une dépendance accrue à des prestataires privés. Pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, le coût ne se limite pas à l'abonnement éventuel à une plateforme. Il peut aussi inclure le paramétrage, la formation, l'assistance, l'archivage, l'adaptation des outils et l'accompagnement par l'expert-comptable. Cette réforme pourrait ainsi créer une différence de traitement entre les entreprises déjà numérisées, capables d'absorber rapidement ces évolutions, et les plus petites structures, moins équipées, moins accompagnées et plus exposées aux coûts de transition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un accompagnement financier spécifique pour les TPE et PME concernées, afin que les coûts de mise en conformité, d'abonnement, d'équipement, de formation et d'accompagnement ne reposent pas entièrement sur les entreprises les plus fragiles.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les TPE et PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Aucun accompagnement financier n'est prévu. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir des unités de cogénération issues de la méthanisation agricole et territoriale, notamment dans les territoires ruraux. Dans plusieurs régions et particulièrement dans le Grand Est, de nombreuses installations arrivent progressivement en fin de contrat d'obligation d'achat de l'électricité. Or les orientations retenues dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoient désormais une réorientation prioritaire de la filière vers l'injection de biométhane dans les réseaux, au détriment de la cogénération. Cette évolution suscite une forte inquiétude parmi les exploitants concernés, alors même que de nombreuses unités participent déjà à un modèle énergétique territorial équilibré, associant production d'énergie renouvelable, valorisation locale de la chaleur, complément de revenus agricoles et gestion des déchets organiques. À l'occasion du Salon international de l'agriculture 2026, la région Grand Est et les acteurs régionaux de la filière ont signé une charte « Vers une méthanisation durable en Grand Est », réaffirmant le rôle structurant de la méthanisation pour les territoires ruraux, l'agriculture et la transition énergétique. Cette charte rappelle notamment que la méthanisation contribue à la souveraineté énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la valorisation des déchets organiques ainsi qu'au développement d'emplois durables et non délocalisables. Elle souligne également la nécessité de conforter les installations existantes et de favoriser la conversion des cogénérations en fin de vie vers l'injection afin d'éviter des friches industrielles. Toutefois, si certaines installations peuvent envisager une conversion vers l'injection, cette évolution nécessite souvent des investissements importants, des raccordements parfois complexes et onéreux aux réseaux de gaz et ne correspond pas toujours aux réalités territoriales de petites unités agricoles ou rurales ayant déjà développé des usages locaux de la chaleur. Avec plus de 200 unités en fonctionnement en cogénération, le Grand Est, région pionnière, est la région qui compte le plus grand nombre d'unités en cogénération confrontées à l'absence de solutions à l'échéance des contrats de rachat de l'électricité. De nombreux projets reposent aujourd'hui sur des modèles territoriaux durables et de proximité, que les acteurs locaux souhaitent maintenir sans nécessairement augmenter la taille des installations. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter concernant le maintien ou l'adaptation de dispositifs de soutien aux unités de cogénération renouvelable arrivant en fin de contrat et comment les capacités de production existantes ainsi que les spécificités des modèles territoriaux de cogénération seront prises en compte dans les trajectoires énergétiques définies par la PPE 3.

Réponse

La méthanisation constitue un pilier important de la transition énergétique, de la décarbonation de l'économie et du développement des territoires ruraux. Celle-ci est d'ailleurs bien mise en valeur dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) qui confirme des objectifs ambitieux pour la méthanisation de 44 TWh de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et entre 47 et 82 TWh de biométhane injecté en 2035. Les orientations retenues par la PPE3 privilégient le développement de l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz, qui constitue aujourd'hui la voie de valorisation la plus adaptée pour contribuer aux objectifs de décarbonation et de souveraineté énergétique. Les contrats de soutien en cours ne sont bien entendu pas remis en cause pour autant et les installations existantes qui le souhaitent pourront donc bien aller jusqu'à l'amortissement complet de leur actif. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux auxquels sont confrontées les unités de méthanisation en cogénération arrivant progressivement en fin de contrat d'obligation d'achat de l'électricité. L'un des objectifs est d'accompagner, lorsque cela est techniquement et économiquement viable, la conversion des installations de cogénération vers l'injection de biométhane. Plusieurs mesures ont été mises en place à cette fin. Tout d'abord, l'arrêté du 8 septembre 2025 a supprimé les pénalités qui étaient initialement dues en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biogaz. Cette suppression s'applique lorsque l'installation est convertie à l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel, y compris via un point d'injection distant, à la valorisation du biométhane comme carburant alternatif ou encore à la valorisation du biogaz pour la production de chaleur. Cette mesure vise à lever un frein important aux évolutions des installations existantes. Ces installations converties à l'injection peuvent bénéficier du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB). Afin de tenir compte de l'amortissement partiel des installations ayant déjà bénéficié d'un soutien à la production d'électricité, l'arrêté du 6 juillet 2024 prévoyait normalement l'application d'un coefficient de modulation de 0,8 certificat par mégawattheure injecté pour les installations ayant atteint quinze années de fonctionnement. Au vu des réinvestissements pouvant être nécessaires pour permettre le passage à l'injection, l'arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2024 a été publié. Il prévoit de porter de 0,8 à 0,95 le coefficient de modulation applicable aux installations âgées de quinze à trente ans, améliorant ainsi les conditions économiques de leur conversion vers l'injection. Le Gouvernement est également attentif à la situation des installations éloignées des réseaux de gaz naturel. Pour ces projets, le recours au biométhane transporté par voie routière (dit « gaz porté ») vers un point d'injection mutualisé peut constituer une solution. Ce modèle, qui peut fonctionner notamment dans dispositif des certificats de production de biogaz, permet d'élargir les possibilités de conversion à l'injection pour des installations situées dans des territoires ruraux éloignés des infrastructures gazières. Toutes les installations aujourd'hui en cogénération ne trouveront cependant pas une solution vers l'injection y compris en gaz porté. Des analyses des situations spécifiques pour ces installations seront à mener. Pour certaines, une autoconsommation de l'électricité pourrait par exemple représenter une solution à évaluer.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment dans les CAF, les CARSAT-CRAMIF et la MSA. Ces professionnels, titulaires de diplômes d'État d'assistant de service social ou de conseiller en économie sociale et familiale, accompagnent au quotidien des publics fragilisés, notamment dans l'accès aux droits, le logement, la prévention des expulsions, l'insertion socioprofessionnelle, la protection de l'enfance, le soutien à la parentalité ou encore la gestion budgétaire. Le collectif national des travailleurs sociaux CAF rappelle également que ces professionnels ont été fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, en maintenant l'accompagnement des familles dans des conditions exceptionnelles. Or malgré l'extension du Ségur à une grande partie du champ social et médico-social, les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale demeurent exclus du versement des 183 euros nets mensuels, contrairement à d'autres professionnels exerçant des missions comparables. Les collectifs demandent également la reconnaissance de leur diplôme au niveau BAC +3 dans les classifications internes, ainsi qu'une harmonisation de traitement entre travailleurs sociaux des différents organismes de sécurité sociale. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice, fragilise l'attractivité de ces métiers et accentue les difficultés de recrutement, alors même que les besoins d'accompagnement social ne cessent d'augmenter. Plusieurs questions écrites ont déjà été déposées sur ce sujet afin de demander une évolution du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux demandes portées par les travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT-CRAMIF et de la MSA, concernant à la fois l'extension des revalorisations issues du Ségur de la santé et la reconnaissance de leur niveau de qualification dans les classifications et rémunérations applicables au sein des organismes de sécurité sociale et selon quel calendrier une réponse pourrait être apportée à ces professionnels.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les évolutions récentes du soutien public au photovoltaïque, notamment concernant les petites installations et les projets locaux portés par les collectivités, les citoyens et les entreprises des territoires. Depuis 2025, plusieurs réformes successives du dispositif dit « S21 » ont profondément modifié l'équilibre économique des installations photovoltaïques de petite puissance, avec une baisse importante des tarifs de rachat, la remise en cause progressive des primes à l'autoconsommation et des annonces de nouvelles diminutions de soutien. Si l'objectif de maîtrise de la dépense publique et d'adaptation du modèle économique de la filière peut être entendu, de nombreux acteurs alertent aujourd'hui sur les conséquences d'un manque de stabilité et de visibilité. Les collectivités locales, les banques, les artisans et les porteurs de projets dénoncent des effets de stop and go qui fragilisent la confiance et rendent plus difficiles les investissements de long terme. Plusieurs acteurs de la filière alertent notamment sur le fait que cette instabilité pourrait remettre en cause de nombreux projets locaux de production d'énergie renouvelable, notamment sur des bâtiments publics ou des équipements de proximité. Ils rappellent également que ces projets reposent souvent sur une logique non spéculative, associant citoyens, collectivités et acteurs économiques locaux dans une démarche de souveraineté énergétique territoriale. Dans un contexte marqué par les tensions énergétiques internationales et la nécessité de renforcer la production nationale d'électricité décarbonée, les acteurs de la filière craignent une contradiction entre les objectifs affichés de souveraineté énergétique, de réindustrialisation et de mobilisation des territoires et les évolutions réglementaires actuellement envisagées. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer un cadre stable, lisible et durable pour les petites installations photovoltaïques et comment il compte préserver le modèle de production locale et citoyenne d'énergie renouvelable, particulièrement important dans les territoires ruraux.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement, qui traduisait une montée en maturité économique de la filière, a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public. En 2025 puis en 2026, le gouvernement a ainsi modifié l'arrêté « S21 », après consultation de la filière, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis de préciser et d'améliorer le dispositif envisagé. Les modifications apportées répondaient à 3 objectifs : recentrer le guichet tarifaire sur les plus petites installations (de puissance inférieure à 100kWc) et mettre en place un appel d'offre simplifié pour les plus grandes ; encourager l'autoconsommation, afin que ces projets profitent en priorité aux concitoyens en leur offrant une stabilité pluriannuelle sur une partie de leur facture d'électricité et en les encourageant à électrifier leurs usages ; optimiser la dépense de l'Etat En concertation avec la filière et les représentants des collectivités et du monde agricole, le Gouvernement a tenu son engagement à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prend désormais la forme d'un appel d'offres simplifié dont la première période de candidature s'est ouverte le 22 septembre 2025. Les lauréats de cette première période ont été désignés le 17 novembre 2025. Une seconde période est programmée du 20 au 31 juillet 2026. Le gouvernement reste à l'écoute des préoccupations des acteurs locaux et de la filière photovoltaïque. La Programmation pluriannuelle de l'énergie a confirmé des cibles ambitieuses à horizon 2030 et 2035. Il s'agit à présent de mettre en œuvre ces trajectoires de développement de façon rigoureuse, en tenant compte des capacités déjà installées, des projets déjà engagés (« file d'attente ») et des projets se développant sans soutien public. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de gestion du compte épargne-temps (CET) des agents publics au sein de France Travail. En application de l'instruction n° 2019-6 du 16 janvier 2019, prise sur le fondement notamment du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de la décision n° 2011-27 du 26 janvier 2011, les agents publics de l'établissement ne peuvent actuellement épargner que jusqu'à 60 jours sur leur CET. À l'inverse, les agents relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser jusqu'à 120 jours, ce qui alimente un sentiment d'inégalité de traitement entre agents exerçant, pour partie, des missions comparables. Des difficultés d'interprétation et d'application de cette instruction sont également signalées, notamment en raison de pratiques hétérogènes entre services des ressources humaines, ainsi qu'un manque de lisibilité sur certaines modalités, en particulier en matière de valorisation des droits épargnés. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre un relèvement du plafond du compte épargne-temps des agents publics de France Travail jusqu'à 120 jours dans un objectif d'harmonisation interne et, d'autre part, de clarifier les règles d'application de l'instruction de 2019 afin d'en garantir une mise en œuvre homogène sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit l'instauration d'une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a expressément prévu que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des complémentaires santé ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. Or, dans la pratique, de nombreux assurés ont constaté une augmentation de leurs cotisations dès le début de l'année 2026, parfois significative. Les organismes complémentaires justifient ces évolutions tarifaires par des facteurs indépendants de cette contribution, notamment l'augmentation des dépenses de santé ou les contraintes réglementaires et font valoir que certaines hausses avaient été décidées ou notifiées avant la promulgation de la loi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'interprétation du Gouvernement quant à la portée de cette disposition et aux conditions dans lesquelles elle doit s'appliquer aux contrats en cours pour l'année 2026.

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adéquation entre le niveau des indemnités des élus locaux et les moyens financiers des très petites communes. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a prévu une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, notamment une augmentation de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure répond à un objectif largement partagé de reconnaissance de l'engagement des élus locaux, particulièrement dans les communes rurales où les responsabilités exercées sont nombreuses et les moyens humains souvent limités. Toutefois, de nombreux maires de très petites communes font état de difficultés concrètes pour appliquer ces dispositions. Dans ces communes, les budgets de fonctionnement sont particulièrement contraints. L'indemnité maximale du maire peut représenter une part significative des dépenses de fonctionnement, ce qui conduit fréquemment les conseils municipaux à voter des indemnités inférieures aux plafonds prévus par la loi. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), constitue à ce titre un levier important pour soutenir les communes rurales. Cependant, son montant demeure souvent insuffisant pour accompagner pleinement la revalorisation des indemnités et permettre aux communes concernées de reconnaître l'engagement de leurs élus sans fragiliser leur équilibre budgétaire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le budget consacré à la DPEL, afin de mieux prendre en compte la situation financière des très petites communes et de garantir que les mesures adoptées dans le cadre du statut de l'élu local puissent être effectivement mises en œuvre sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la difficulté pour certaines communes de financer les mesures relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il a soutenu en ce sens les propositions portées par les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 venant élargir le périmètre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). La dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est destinée à accompagner les collectivités territoriales face aux dépenses obligatoires relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux, à la protection fonctionnelle des élus ou encore à la revalorisation de certaines indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les collectivités territoriales est totalement libre. La DPEL est prévue sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État attribué à certaines communes. Depuis trois ans, cette dotation a été réformée en profondeur. En 2023, les deux compensations prévues au 2ème alinéa de l'article L. 2123-18-2 du CGCT, au 3ème alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 du CGCT ont été intégrées dans le prélèvement sur recettes consacré à la DPEL. Ainsi, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant remboursé par la commune au titre des dépenses de frais de garde et de protection fonctionnelle faisait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret, permettant d'éliminer le risque de non-recours qui caractérisait trop souvent ces compensations. La première part de la DPEL (part dite « historique ») était attribuée, jusqu'en 2023, aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier était inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Désormais, l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants perçoivent la DPEL historique, sans condition de ressources. Près de 2 900 communes supplémentaires de moins de 1 000 habitants peuvent ainsi bénéficier de la première part de la DPEL. Environ 1 200 communes de moins de 200 habitants et 800 communes de 200 à 500 habitants deviennent également éligibles à la deuxième part de la DPEL. Depuis 2024, la part « protection fonctionnelle » de la DPEL est, par ailleurs, étendue à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants. Cette part compense les frais engagés pour la souscription de contrats d'assurance visant à couvrir les coûts liés à l'obligation de protection fonctionnelle à l'égard du maire et des élus. Enfin, la loi du 22 décembre 2025 précitée vient étendre le bénéfice de la DPEL, en élargissant le bénéfice de sa part historique à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants. Le plafond d'éligibilité à la majoration "protection fonctionnelle" passe en outre de 3 500 à 10 000 habitants, afin de mieux protéger les élus municipaux. Environ 1 000 communes de 3 500 à 4 999 habitants et près de 1 200 communes de 5 000 à 9 999 habitants sont concernées par cette extension. Dans le même temps, le montant de la DPEL connaît une augmentation historique en loi de finances 2026 pour atteindre 183 millions d'euros, contre 123,5 millions d'euros en 2025. Afin de maintenir le montant des attributions individuelles malgré la hausse du nombre de communes éligibles, les lois de finances pour 2024 et 2026 ont ainsi augmenté respectivement de 15 M€ et de 59,5 M€ l'enveloppe de la dotation. Les modalités de financement de ces mesures nouvelles seront soumises au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027.

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en compte de l'engagement des réservistes opérationnels dans le calcul des droits à retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit un dispositif de majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, afin de mieux reconnaître l'engagement qu'ils consacrent au service de la sécurité civile. Les modalités de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2026-39 du 20 janvier 2026. Il prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite en fonction de la durée d'engagement, dans la limite de trois trimestres, avec un trimestre après dix ans de service, deux après vingt ans et trois après vingt-cinq ans. Cette majoration sera prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2026. Cette évolution vise à reconnaître concrètement l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent le plus souvent leurs missions en parallèle de leur activité professionnelle. Toutefois, d'autres formes d'engagement volontaire au service de la Nation, en particulier au sein de la réserve opérationnelle des armées, ne bénéficient pas aujourd'hui d'un dispositif comparable. De nombreux réservistes consacrent chaque année un nombre significatif de jours à des missions opérationnelles, à des périodes d'entraînement ou à des renforts ponctuels, parfois sur des durées prolongées, contribuant ainsi directement aux capacités opérationnelles des forces armées et à la protection du territoire national. Si ces périodes donnent lieu au versement d'une solde soumise à cotisations sociales et ouvrent, le cas échéant, des droits dans les régimes concernés, elles ne se traduisent pas par l'attribution de trimestres supplémentaires ou par une reconnaissance spécifique dans la durée d'assurance. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la réserve opérationnelle et fixent des objectifs ambitieux de montée en puissance de ses effectifs, la question de la reconnaissance de cet engagement apparaît particulièrement importante pour encourager et fidéliser les réservistes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la mise en place d'un mécanisme de reconnaissance comparable à celui prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous la forme d'une majoration de durée d'assurance ou d'un dispositif équivalent permettant de mieux prendre en compte, dans le calcul des droits à retraite, les périodes d'engagement au sein de la réserve opérationnelle des armées. Il lui demande également quelles sont les pistes de réflexion actuellement à l'étude pour valoriser cet engagement dans le cadre des politiques publiques de soutien à la réserve militaire.

Réponse

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prend en compte les périodes d'engagement dans la réserve opérationnelle pour la constitution des droits à pension. L'article L. 2 du CPCMR, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, prévoit que les réservistes, qu'ils aient la qualité d'anciens militaires, de fonctionnaires ou de salariés du secteur privé, bénéficient d'une pension militaire de retraite pour les périodes de réserve effectuées après le 24 octobre 1999. Un droit à pension militaire est ouvert si le premier engagement à servir dans la réserve opérationnelle a été signé avant le 1er janvier 2014, avec une durée de service de quinze ans. Cette durée a été ramenée à deux ans pour les contrats conclus après le 1er janvier 2014. Si les durées de service ne sont pas atteintes, les périodes de réserve donnent lieu à une affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), conformément à l'article L. 65 du CPCMR. À titre de comparaison, la majoration de durée d'assurance prévue par le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires, prévoit une majoration pouvant aller jusqu'à trois trimestres supplémentaires en fonction de la durée d'engagement. Cette majoration nécessite d'avoir réalisé a minima dix années de service. En-deçà de cette durée de service, aucune majoration n'est prévue, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées du CPCMR. La mise en place d'un mécanisme de reconnaissance comparable à celui prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires n'est donc pas envisagée. Des études sont toutefois en cours pour mieux apprécier les droits à pension en fonction de la situation du militaire réserviste (ancien militaire d'active, fonctionnaire, salarié, retraité…).

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses communes à la suite de la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement intervenue en 2022. Depuis le transfert de la liquidation et du recouvrement de cette taxe aux services de la direction générale des finances publiques, son exigibilité est désormais conditionnée à la déclaration d'achèvement des travaux effectuée par le redevable. Or sur le terrain, plusieurs communes, notamment rurales, constatent un taux très faible de réalisation de cette démarche par les particuliers, ce qui bloque le déclenchement de la liquidation. Dans certaines collectivités de taille modeste, il est ainsi fait état d'une absence quasi totale de perception des recettes liées aux autorisations d'urbanisme délivrées depuis 2022. Cette situation se traduit par plusieurs exercices budgétaires consécutifs sans encaissement correspondant, alors même que les charges d'aménagement, d'entretien de la voirie, de réseaux ou d'équipements publics, ont été engagées. Au-delà d'un simple décalage de trésorerie, les élus locaux s'inquiètent du risque de perte définitive de recettes en raison des délais légaux applicables en matière de reprise et de recouvrement. Une telle situation créerait un déséquilibre structurel durable pour les finances communales, particulièrement dans les territoires ruraux où les marges budgétaires sont déjà contraintes. Si le Gouvernement a indiqué travailler à des ajustements techniques visant à fiabiliser les échanges d'informations et à améliorer l'information des redevables, de nombreuses communes ne constatent à ce stade aucune amélioration concrète. Il lui demande donc de préciser l'état des lieux national des retards et pertes de recettes constatés depuis la réforme, de détailler les mesures correctrices effectivement arrêtées, leur calendrier de mise en œuvre, ainsi que les garanties apportées aux collectivités afin d'éviter toute perte irréversible de ressources. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le produit de la taxe d'aménagement, ressource essentielle au financement de l'investissement local et à l'aménagement équilibré des territoires.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certains CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des Directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de la taxe d'aménagement (TAM), qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Et la loi de finances pour 2026 a abaissé le seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le calendrier et le contenu de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3). Alors que la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et à renforcer sa souveraineté énergétique, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue l'outil central de pilotage de la politique énergétique nationale. Or la PPE3, annoncée depuis plus de deux ans et ayant fait l'objet de nombreuses consultations, n'a toujours pas été publiée, laissant l'ensemble des acteurs économiques et territoriaux dans une incertitude prolongée. Cette absence de visibilité pèse particulièrement sur les filières des énergies renouvelables et notamment du solaire photovoltaïque, qui ont répondu aux orientations fixées par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en investissant massivement, en recrutant et en structurant des capacités industrielles sur l'ensemble du territoire. Sur le terrain, cette situation se traduit par des reports d'investissements, des gels d'embauches et une fragilisation de l'écosystème industriel local, assimilable à un moratoire de fait, alors même que l'Assemblée nationale a clairement rejeté toute perspective de moratoire explicite sur les énergies renouvelables, considérant qu'une telle option serait préjudiciable à la transition énergétique, à l'emploi et à la souveraineté énergétique du pays. Plus largement, l'absence de cap clair interroge la cohérence de la trajectoire énergétique nationale, dans un contexte où l'électrification des usages doit s'accélérer afin de réduire une dépendance encore très élevée aux énergies fossiles importées, tant pour des raisons climatiques qu'économiques et géopolitiques. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le calendrier de publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, les orientations retenues en matière de développement des énergies renouvelables et les garanties apportées par le Gouvernement pour assurer la visibilité et la stabilité nécessaires à l'investissement et à l'emploi.

Réponse

ARTIFICIALISATION DES SOLS Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Vuibert. (Plusieurs députés s'interpellent d'un côté à l'autre de l'hémicycle.) Un peu de silence ! Monsieur Vuibert, allez-y. M. Lionel Vuibert. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Le territoire des Ardennes se trouve idéalement situé entre deux des régions les plus riches d'Europe : le Bassin parisien et le Benelux. Traversées par une autoroute gratuite, desservies par le TGV, dotées de la fibre, bénéficiant d'un environnement préservé, les Ardennes disposent de nombreux atouts en vue de poursuivre leur rebond économique et démographique ; or cet élan est freiné par l'application du dispositif zéro artificialisation nette, qui bloque des projets structurants. Le territoire n'est pourtant pas artificialisé à l'excès, mais seulement enfermé dans un cadre indifférencié, un système déconnecté de sa trajectoire réelle. Dans les faits, cela se traduit par des projets à l'arrêt, des habitants qui voient leur terrain devenir inconstructible, des pertes de valeur considérables. Les élus locaux ne réclament aucun passe-droit : ils demandent du bon sens, c'est-à-dire qu'il soit reconnu qu'au sein d'un territoire dont moins de 5 % sont artificialisés, le ZAN ne peut s'appliquer de la même manière qu'ailleurs. C'est pourquoi je défends une exemption rurale ciblée, fondée sur des critères objectifs ; j'ai déposé le 9 décembre une proposition de loi en ce sens. Afin de permettre aux territoires en cause de continuer à se développer, cette approche doit désormais avancer grâce à tous les véhicules législatifs possibles, y compris – si elle arrive au terme de son parcours et en espérant que, dans ce cas, la montagne n'accouche pas d'une souris – la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux. Ma question sera simple : le gouvernement est-il réellement prêt à faire évoluer l'application du ZAN afin de tenir compte des réalités des territoires ruraux ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. Pierre Cordier. Et de la fin du panachage dans les petits villages ! Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Vous posez une question largement partagée, y compris dans les rangs de cette assemblée : je salue le travail accompli à ce sujet par deux de vos collègues, Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur. Nous avons une exigence de frugalité foncière : on ne peut parler de défense de l'agriculture, de souveraineté alimentaire, si nous continuons à consommer des sols à la même allure, puisqu'en cinquante ans, nous en avons artificialisé davantage qu'au cours des 500 années précédentes. Cela dit, j'entends et je comprends la nécessité d'adapter cette exigence aux contraintes, aux réalités locales. La proposition de loi Trace, qui ne renonce pas à l'objectif de frugalité foncière, a été adoptée par le Sénat et sera certainement examinée par l'Assemblée, dont vous n'ignorez pas que le calendrier a été un peu bousculé par le prolongement des débats budgétaires et par la crise agricole. Conformément à ce que Mathieu Lefèvre et moi avons fait jusqu'à présent, je souhaite continuer à discuter avec les auteurs et rapporteurs de ce texte afin que nous convergions vers une version exigeante en matière de frugalité, mais pertinente et intelligente.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les tensions constatées ces derniers mois sur la filière œufs, qui interrogent la capacité de la production nationale à répondre, dans des délais courts, aux besoins du marché intérieur. Dans ce contexte, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'impact des procédures administratives applicables aux élevages de poules pondeuses, en particulier ceux soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Si ce cadre est indispensable à la protection de l'environnement et à l'acceptabilité des projets, ses modalités actuelles d'instruction peuvent constituer un facteur de ralentissement significatif pour des projets d'extension ou de création pourtant conformes aux orientations publiques en matière de souveraineté alimentaire et de transition des modèles d'élevage. La loi d'orientation agricole prévoit déjà une évolution du seuil ICPE applicable aux élevages de poules pondeuses plein air, avec un relèvement de 40 000 à 80 000 animaux. Cette orientation témoigne d'un choix politique assumé visant à mieux adapter le cadre réglementaire aux réalités économiques et techniques de la filière, sans remise en cause des exigences environnementales. Toutefois, l'absence de visibilité sur le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure crée aujourd'hui une incertitude pour les porteurs de projets, dans un contexte où les tensions sur l'approvisionnement appellent des réponses rapides et sécurisées. Cette situation pose la question de l'articulation entre le temps normatif, le temps administratif et les impératifs de continuité de la production agricole. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'anticiper ou d'accélérer la mise en œuvre de l'évolution du seuil ICPE prévue par la loi d'orientation agricole, ou à défaut de prévoir des dispositifs transitoires permettant de sécuriser juridiquement et d'instruire plus rapidement les projets d'élevages de poules pondeuses, lorsque ceux-ci répondent aux objectifs de production nationale, de bien-être animal et de protection de l'environnement.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de gestion des crédits en cours à la suite du décès d'un emprunteur, en particulier dans l'intervalle séparant le décès de la décision définitive de l'assureur. En pratique, si les contrats d'assurance emprunteur prévoient la prise en charge du capital restant dû ou des échéances en cas de décès, les établissements de crédit continuent très souvent de prélever les mensualités tant que l'assureur n'a pas formellement statué. Cette période d'instruction, qui peut durer plusieurs semaines voire plusieurs mois en raison des délais de traitement et des demandes successives de pièces, intervient pourtant dans un moment de fragilité extrême pour les ayants droit. Cette situation place de nombreuses familles dans une difficulté immédiate, alors même que le risque est, dans la majorité des cas, couvert contractuellement. Le maintien des prélèvements, quand bien même ils seraient remboursés a posteriori , ne répond ni à l'urgence financière rencontrée par les proches, ni à l'objectif de protection attaché à l'assurance emprunteur et peut conduire à des découverts, des incidents de paiement ou à un endettement transitoire évitable. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de prévoir la suspension immédiate et automatique des mensualités de crédit, assurance comprise, dès la présentation de l'acte de décès et ce jusqu'à la décision définitive de l'assureur, le temps de s'assurer que les conditions de la garantie décès sont bien remplies, afin d'éviter que les familles endeuillées ne supportent une charge financière injustifiée dans cette période transitoire.

Réponse

L'assurance emprunteur constitue un dispositif fondamental de protection des ménages et des établissements de crédit. En garantissant la prise en charge du capital restant dû ou des échéances en cas de décès de l'emprunteur, elle remplit une fonction sociale essentielle : préserver les ayants droit d'une charge financière qui pourrait compromettre leur situation patrimoniale à un moment de vulnérabilité particulière. L'instruction des dossiers de sinistres, en vue de la mise en jeu de la garantie décès, peut ainsi conduire à ne pas cesser les prélèvements pour les dépenses engagées par le titulaire avant son décès, ce qui peut engendrer des difficultés pour les familles endeuillées. Toutefois, les assureurs sont tenus, en application des dispositions du code des assurances, de vérifier la réalité et les conditions du sinistre déclaré avant tout versement de prestation. Cette vérification implique notamment l'examen de la complétude du dossier, le contrôle des éventuelles clauses d'exclusion contractuelles, ainsi que la détermination précise du capital restant dû à la date du décès. En l'absence d'un tel contrôle, le risque de versements indus, voire de fraudes, serait accru, ce qui porterait in fine préjudice à l'ensemble des assurés. La question de la suspension automatique des prélèvements dès la présentation de l'acte de décès soulève des enjeux juridiques et opérationnels. D'une part, une telle suspension impliquerait une modification des rapports contractuels entre l'emprunteur et l'établissement prêteur, qui dispose d'un droit de créance pour garantir son équilibre financier. D'autre part, les situations dans lesquelles la garantie n'est finalement pas accordée nécessiteraient des mécanismes de régularisation complexes, potentiellement sources de contentieux supplémentaires. Avant d'envisager une intervention législative ou réglementaire, il apparaît indispensable d'objectiver les pratiques effectives des acteurs de marché. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de dialogue entre les professionnels et les représentants des consommateurs, suit régulièrement les conditions de fonctionnement du marché de l'assurance emprunteur. Il pourrait constituer une enceinte utile pour mener un dialogue entre parties prenantes à ce sujet et éventuellement étudier les conditions d'un accord de place si le besoin était objectivé.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'exercice de la compétence urbanisme lors de l'élaboration ou de la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans de nombreux territoires, le transfert de la compétence urbanisme à l'échelle intercommunale a permis de renforcer la cohérence des politiques d'aménagement et d'inscrire le développement local dans une approche plus globale et stratégique. Toutefois, dans le cadre de l'élaboration ou de l'évolution d'un PLUi, il arrive que des orientations ou prescriptions arrêtées à l'échelle intercommunale conduisent à modifier des projets ou des demandes initialement validés par une ou plusieurs communes membres, notamment à la suite d'arbitrages techniques, environnementaux ou stratégiques. Si la compétence urbanisme relève juridiquement de l'établissement public de coopération intercommunale, ces décisions peuvent néanmoins entraîner des conséquences directes et significatives pour la commune concernée, en particulier en matière de charges financières supplémentaires, de gestion ou de mobilisation du foncier, voire d'exposition à des risques contentieux, alors même que ces évolutions résultent de choix opérés à un niveau supra-communal. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable, notamment afin de préciser que lorsque la modification d'une orientation ou d'un projet initialement validé par une commune est décidée par l'intercommunalité dans le cadre du PLUi, les conséquences financières et juridiques qui en découlent doivent être pleinement assumées par l'organe délibérant ayant arrêté cette modification, sans engager la responsabilité de la commune concernée.

Réponse

Les règles applicables à une autorisation d'urbanisme s'apprécient en principe à la date de sa délivrance. Il en résulte que les modifications ultérieures du document d'urbanisme sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les autorisations régulièrement délivrées. Afin de sécuriser les projets face aux évolutions des documents d'urbanisme, le législateur a prévu plusieurs mécanismes spécifiques. D'une part, l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme relatif au certificat d'urbanisme institue un mécanisme de cristallisation temporaire du droit applicable. Le certificat d'urbanisme, qu'il soit informatif ou opérationnel, permet de garantir pendant dix-huit mois à compter de sa délivrance le maintien des règles d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ainsi que du régime des taxes et participations applicables au terrain. Lorsque la demande d'autorisation est déposée dans ce délai, ces règles ne peuvent être remises en cause, y compris en cas de modification ou de révision du PLUi intervenant postérieurement. Le mécanisme de cristallisation a ensuite été étendu aux permis modificatifs. Ainsi, les articles L. 431-6 et L. 441-5 du code de l'urbanisme (respectivement pour les permis de construire et les permis d'aménager) prévoient qu'un permis modificatif ne peut pas être refusé ni assorti de prescriptions sur la base de nouvelles règles d'urbanisme, sauf si les nouvelles règles ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publique. D'autre part, en matière de lotissements, le code de l'urbanisme organise un régime de stabilité renforcée des règles applicables aux divisions foncières. Les règles propres au lotissement, telles qu'elles résultent du permis d'aménager ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable, continuent de s'appliquer aux divisions et constructions réalisées dans son périmètre, indépendamment des évolutions ultérieures du PLUi. La loi assure ainsi la permanence des règles internes de l'opération d'aménagement. L'article L. 442-14 du code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux demandes de permis de construire intervenant dans un lotissement. Il garantit que les demandes de permis de construire ne peuvent pas être refusées ni assorties de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la création du lotissement, pour une durée déterminée de cinq ans. La cristallisation ne fait pas obstacle à ce que les nouvelles dispositions favorables au projet s'appliquent. Ce dispositif assure la protection des acquéreurs de lots et la sécurité juridique des opérations d'aménagement engagées. Enfin, l'article L. 431-5 du code de l'urbanisme prévoit un dispositif spécifique pour les opérations de construction complexes ou comportant des destinations successives. Il permet de délivrer un permis de construire intégrant plusieurs destinations successives pour une même construction. Son 3° dispose expressément que les modifications ultérieures des règles du plan local d'urbanisme relatives aux destinations sont sans incidence sur la validité du permis pendant une durée de vingt ans à compter de sa délivrance. Ce mécanisme assure ainsi une stabilité juridique particulièrement forte pour les projets immobiliers à long terme ou évolutifs, en neutralisant les effets des modifications du PLUi sur les destinations autorisées. Dès lors, le droit en vigueur comporte déjà plusieurs dispositifs destinés à garantir la sécurité juridique des projets et des autorisations d'urbanisme face aux évolutions ultérieures des documents d'urbanisme. Ces mécanismes permettent de concilier l'adaptation nécessaire des documents de planification aux enjeux des territoires avec la stabilité des situations légalement constituées.

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés financières rencontrées par des locataires modestes au moment de leur départ de logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans le cadre de conventions prévoyant des loyers très sociaux ou sociaux. Lorsqu'un propriétaire signe une convention avec l'ANAH pour louer un logement avec un loyer plafonné à un niveau très social ou social, il s'engage à respecter des plafonds de loyer inférieurs à ceux du marché et à louer à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains seuils, en contrepartie d'avantages fiscaux tels que la réduction d'impôt liée au dispositif « Loc'Avantages ». Ces conventions ont pour objectif de favoriser l'accès à un logement abordable pour des publics modestes et de contribuer au parc de logements aidés. Or la modalité de paiement des loyers prévue par ces conventions dans les cas de loyer très social ou social impose généralement un paiement à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois ou après la période d'occupation. Cette règle peut créer une charge financière significative pour les locataires au moment de leur mobilité résidentielle : ils doivent en effet assumer simultanément le dépôt de garantie, le premier loyer payable d'avance pour leur nouveau logement, ainsi que le dernier loyer dû au titre du logement conventionné quitté. Pour des ménages modestes, ces cumuls représentent souvent plusieurs mois de loyer, ce qui constitue un frein à la mobilité et peut fragiliser leur situation malgré le respect de leurs engagements locatifs. Dans ce contexte, il lui demande quelles évolutions réglementaires ou adaptations des conventions types de l'ANAH le Gouvernement envisage, afin de mieux sécuriser les parcours résidentiels des locataires modestes concernés, par exemple en étudiant la possibilité d'aligner les modalités de paiement des loyers sur le droit commun (paiement à terme à échoir), ou par d'autres mesures visant à réduire le effets de cumuls financiers au départ des locataires, tout en préservant les objectifs d'accès à un logement abordable.

Réponse

L'accès au logement est une des préoccupations fortes des Français. Aussi, le ministère en charge de la ville et du logement demeure particulièrement vigilant sur la mobilisation du parc privé de logements à loyers maîtrisés existant. Si le rôle fondamental tenu par le parc privé de logements à loyers maîtrisés s'illustre actuellement au travers du dispositif "Loc'Avantages" (dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif permettant de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu, à condition de mettre en location le bien et de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ), cette dernière agit aussi de manière volontariste sur l'accès à un logement décent (via la rénovation ou l'adaptation), ainsi que sur la stabilité locative (en luttant contre les expulsions au travers notamment de l'intermédiation locative). L'Anah mobilise par ailleurs divers leviers pour sécuriser et fluidifier le parcours résidentiel des ménages modestes ou très modestes. Concernant la difficulté à laquelle les ménages peuvent être confrontés lors de leur mobilité résidentielle, plusieurs outils peuvent leur venir en aide. Ainsi, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), prévu à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles et géré par les conseils départementaux, prévoit des aides financières pour l'accès au logement (caution, premier loyer, assurance). L'avance Loca-Pass, gérée par Action Logement et prévue aux articles L. 313-1 et R. 313-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, permet de lever les difficultés du dépôt de garantie, via un prêt à taux zéro destiné à couvrir le dépôt de garantie exigé à l'entrée dans le logement, jusqu'à 1 200 € (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989) et dont le remboursement à taux zéro est échelonné sur plusieurs mois. Cette panoplie de mesures en faveur des locataires du parc privé permet d'envisager et d'élaborer des montages vertueux en lien avec les ADIL (associations départementales d'information sur le logement), éventuellement avec le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), notamment pour une prise en charge d'une partie des factures d'énergie ou des loyers impayés. Pour parfaire son action, l'Anah est engagée dans un processus d'amélioration continue de ses dispositifs. Enfin, depuis la création du Loc'Avantages, un suivi resserré et un pilotage opérationnel ont été mis en place, notamment par le biais d'un comité des partenaires. Pour assurer le suivi de l'évolution du parc privé de logements à loyers maîtrisés, cette instance regroupe des représentants de collectivités locales, d'associations, d'opérateurs et de l'État. Une évaluation du dispositif Loc'Avantages est actuellement menée par le ministère chargé du logement. Les conclusions de ce premier retour d'expérience depuis la création du Loc'Avantages permettront, le cas échéant, de dégager des marges de progrès.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets de la réforme introduite par la loi de finances pour 2024, qui modifie les conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après l'âge légal de départ à la retraite. Cette réforme prévoit, à titre dérogatoire, que certaines personnes en situation de handicap peuvent continuer à percevoir l'AAH jusqu'à 67 ans, à condition de remplir trois critères cumulatifs : avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, être nées à compter du 2 novembre 1962 et exercer une activité professionnelle ou assimilée à la date de leur 62e anniversaire. Ce dispositif exclut cependant de nombreuses personnes handicapées, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles poursuivent une activité professionnelle adaptée à leurs capacités. À 62 ans, ces bénéficiaires perdent automatiquement l'AAH et se retrouvent contraints d'anticiper leur départ à la retraite, parfois avec des pensions incomplètes ou insuffisantes, alors même qu'ils souhaitent continuer à travailler. Cette situation crée une rupture dans l'accompagnement de ces personnes, souvent confrontées à des carrières discontinues, des limitations fonctionnelles et des difficultés d'insertion durable sur le marché du travail. Elle entre ainsi en contradiction avec les objectifs affichés de soutien à l'autonomie et au maintien en emploi des personnes en situation de handicap. L'insertion professionnelle constitue pourtant un levier essentiel de reconnaissance sociale, d'estime de soi et d'épanouissement personnel, tout en renforçant l'inclusion des personnes handicapées dans la société. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir les critères actuels afin de permettre le maintien de l'AAH entre 62 et 67 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires, en particulier ceux qui, bien que présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 %, exercent une activité professionnelle et souhaitent la poursuivre.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Lionel Vuibert interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pérennité et la cohérence du soutien public à l'agriculture biologique, alors que plusieurs dispositifs essentiels ont été réduits ou supprimés ces dernières années. Depuis la suppression de l'aide au maintien en agriculture biologique en 2019, de nombreuses exploitations se retrouvent sans soutien adapté une fois leurs surfaces entièrement converties, ne pouvant plus bénéficier d'aides spécifiques pour poursuivre leurs engagements. Cette absence de relais crée une zone grise préoccupante pour les exploitations bio, en particulier dans un contexte de tensions économiques accrues. Certaines exploitations, notamment celles de taille modeste mais à forte intensité en emploi, dans les secteurs de l'arboriculture, du maraîchage ou de la polyculture-élevage, alertent sur des baisses de soutien pouvant atteindre jusqu'à 85 % de leurs aides issues de la PAC. Cette situation compromet leur équilibre financier, ralentit les projets d'investissement ou d'embauche et fragilise l'engagement dans des pratiques vertueuses, voire, dans certains cas, conduit à un retour vers des systèmes agricoles plus conventionnels. Par ailleurs, la trajectoire actuelle de la PAC, centrée principalement sur des critères de surface, tend à ignorer les externalités positives générées par l'agriculture biologique : maintien de l'emploi local non délocalisable, préservation de la biodiversité, non-usage de produits phytosanitaires de synthèse. Ces derniers ont pourtant un impact direct sur la qualité des sols, des eaux et sur la santé environnementale. Une meilleure reconnaissance de ces contributions permettrait une évaluation plus juste de la performance globale de ces systèmes. Face à ces enjeux, les acteurs de la filière bio appellent à une action publique à plusieurs niveaux : une revalorisation significative de l'éco-régime « agriculture biologique » dans le cadre de la PAC, afin qu'il reflète réellement les surcoûts et services environnementaux rendus ; la poursuite et l'augmentation du crédit d'impôt bio, un outil apprécié des exploitations ; un renforcement du Fonds Avenir Bio pour accompagner la structuration et la consolidation des filières ; une politique de commande publique volontariste, permettant à la fois d'ouvrir des débouchés stables pour les producteurs et de rendre les produits bio accessibles au plus grand nombre, notamment dans la restauration collective. Dans les territoires, cette dernière dimension a déjà conduit la filière à se réorganiser. De nombreuses structures biologiques ont investi le champ de la restauration scolaire, en tissant des liens avec les collectivités pour répondre aux objectifs de la loi Egalim. Ce mouvement pourrait être amplifié par une stratégie nationale claire et cohérente. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accompagnement durable et structurant des exploitations biologiques françaises, à la hauteur des engagements environnementaux affichés.

Réponse

Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat du FEADER a conduit à ce qu'une partie significative de ces crédits revienne au secteur de l'agriculture biologique. Ainsi, l'enveloppe de la voie de l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique est augmentée de 96 millions d'euros (M€) au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de la consolidation et du maintien des exploitations bio existantes. Alors qu'en 2024, le montant du niveau bio de l'écorégime avait été fixé à 96,17 €/hectare (ha), cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027, un montant de 110 €/ha et d'atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l'élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d'un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 M€ en 2026 et de 7 M€ en 2027. Ce nouveau programme favorisera l'accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l'agriculture biologique est confrontée. Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 €/ ha de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. D'autres réaffectations au bénéfice de filières nécessitant un appui spécifique, ou pour appuyer des thèmes prioritaires (comme l'installation, typiquement, mais aussi l'investissement), ont également été effectuées, qui bénéficieront aux producteurs bio éligibles à ces mesures. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 M€ en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets injustes que peuvent produire les modalités actuelles de calcul de l'allocation spécifique versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), notamment dans les parcours professionnels fractionnés au sein d'un même réseau d'établissements. Le CSP, qui permet à un salarié licencié pour motif économique de bénéficier d'une allocation équivalente à 75 % de son ancien salaire brut, repose sur une évaluation fondée exclusivement sur la rémunération perçue dans les douze mois précédant le licenciement chez le dernier employeur. Or dans certains secteurs professionnels structurés en réseaux, un même salarié peut être successivement affecté, parfois suivant le souhait de l'employeur, dans plusieurs entités juridiquement distinctes mais relevant d'une même branche ou d'un même pilotage (Union des industries et métiers de la métallurgie, Association de formation professionnelle de l'industrie, Centre de formation des apprentis de l'industrie, Entreprendre Conseil, etc.). Lorsqu'un salarié se trouve dans cette configuration, le calcul de son allocation CSP peut alors être faussé : si la structure procédant au licenciement ne l'a employé qu'à temps partiel sur l'année de référence, même si cette situation résulte d'une organisation interne ou d'un enchaînement de contrats imposés, le montant versé se retrouve considérablement réduit. Cela peut entraîner des pertes substantielles de revenu pour des personnes ayant pourtant exercé à temps plein sur la période concernée et compromettre la fonction même de sécurisation du dispositif. Ce type de situation est d'autant plus préjudiciable pour les salariés de plus de 50 ans, souvent plus fragilisés face au retour à l'emploi et pour lesquels une baisse brutale de l'allocation porte atteinte à leur stabilité financière. Il semble donc nécessaire de mieux prendre en compte la réalité des trajectoires professionnelles dans les branches organisées en réseaux, notamment lorsqu'une logique de continuité d'emploi prévaut, même si celle-ci repose sur des employeurs juridiques distincts. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des ajustements permettant de garantir une évaluation plus équitable des droits à l'allocation CSP dans ce type de situations, notamment lorsque des parcours professionnels sont morcelés au sein d'un même réseau d'employeurs. Il lui semble essentiel que les règles actuelles soient mises en cohérence avec l'objectif initial du dispositif : assurer la sécurisation des trajectoires professionnelles. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Les modalités d'accompagnement, de mise en œuvre et de financement du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) relèvent de la compétence des partenaires sociaux. Le Gouvernement n'intervient que pour agréer les accords conclus en la matière afin de les rendre applicables. Sachant que les partenaires sociaux envisagent d'ouvrir une négociation d'ici fin 2025 avec l'objectif de simplifier la réglementation du CSP et d'étudier certains axes d'améliorations identifiés, les propositions évoquées seront transmises aux services de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce afin que les partenaires sociaux en prennent connaissance.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion persistante des infirmiers évaluateurs relevant des conseils départementaux du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Ce complément, instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et élargi par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, vise à revaloriser les rémunérations des agents publics exerçant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. L'article 2 de ce décret précise que le CTI est versé aux fonctionnaires exerçant certaines fonctions, telles que celles d'infirmier de puériculture, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social. Toutefois, les infirmiers diplômés d'État exerçant des missions d'évaluation au sein des équipes pluridisciplinaires des conseils départementaux ne sont pas mentionnés dans cette liste, alors même qu'ils partagent les mêmes missions que leurs collègues travailleurs sociaux, ces derniers bénéficiant quant à eux du CTI. Dans le département des Ardennes, cette situation concerne actuellement 22 infirmiers évaluateurs, dont les fonctions consistent notamment à réaliser les visites à domicile et l'évaluation de la perte d'autonomie dans le cadre du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). M. le député, qui a déjà interrogé le Gouvernement sur l'incohérence des critères d'attribution du CTI à travers les questions écrites n° 5848 (février 2023) et n° 4028 (février 2025), tient à souligner à nouveau l'inégalité de traitement persistante entre des agents exerçant des missions identiques, au sein des mêmes services, selon leur corps d'origine. Cette distinction nuit à l'attractivité des postes, alimente un sentiment d'injustice et rend les recrutements plus difficiles dans un contexte de forte tension sur les métiers de l'accompagnement médico-social. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2020-1152 afin d'y intégrer explicitement les infirmiers évaluateurs exerçant dans les services départementaux et ainsi assurer une équité de traitement entre agents publics exerçant des fonctions comparables.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médicosocial est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements, pour un montant de 830 millions d'euros. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médicosocial : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un établissement ou service social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du CASF), l'exercice d'un des métiers retenus (dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles) et l'exercice à titre principal de fonctions socioéducatives. Concernant le personnel soignant des collectivités territoriales - en particulier les infirmières et infirmiers, sont éligibles au complément de traitement indiciaire ceux qui travaillent dans les services suivants : services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ; centres de santé sexuelle mentionnés au même article ; centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ; centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 du même code ; centres gratuits d'information, de dépistage et de 21 diagnostics définis à l'article L. 3121-2 du même code ; services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles. La liste des structures éligibles a été définie en concertation avec Départements de France. La logique qui a prévalu dans la détermination des bénéficiaires de ces revalorisations s'est inscrite dans un objectif de reconnaissance de professionnels exerçant au sein de secteurs d'activité intervenant auprès des personnes les plus vulnérables. Cette approche par métiers, et non pas en fonction de l'appartenance statutaire à un cadre d'emploi, a ciblé prioritairement les métiers en tension et en lien direct avec l'accompagnement des usagers. Concernant les infirmiers travaillant dans d'autres services départementaux, il convient de rappeler que les conseils départementaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes, notamment dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les effets de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concernant les installations éoliennes. À ce jour, l'IFER est due au titre d'une année entière dès lors qu'une éolienne est en fonctionnement au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce dispositif pourrait inciter certains développeurs de projets éoliens à retarder volontairement la date effective de mise en service de leurs installations. Ainsi, lorsqu'une éolienne est prête à fonctionner en septembre, il semblerait que certains choisissent d'attendre le mois de janvier suivant pour démarrer la production, afin de repousser d'une année le début du paiement de l'IFER. Une telle stratégie, si elle est effectivement pratiquée, engendrerait un double préjudice pour les collectivités territoriales : d'une part, elles subissent les nuisances et impacts liés à l'installation des équipements sans bénéficier immédiatement des recettes fiscales correspondantes ; d'autre part, la production d'énergie renouvelable est artificiellement différée, au détriment des objectifs nationaux de transition énergétique. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être opportun d'introduire un mécanisme de prorata temporis pour l'IFER, applicable à la première année d'exploitation : les exploitants seraient ainsi imposés non pas sur l'ensemble de l'année, mais seulement à compter du mois effectif de mise en service. Ce dispositif encouragerait une mise en production rapide des éoliennes, tout en assurant aux collectivités une perception fiscale plus juste et mieux proportionnée à l'activité réelle. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur ses intentions concernant une réforme de l'IFER applicable aux éoliennes. Il lui demande si, afin de corriger les effets de décalage volontaire de mise en service, il envisage de modifier les règles de calcul, notamment en instaurant un système d'imposition au prorata temporis dès la première année de fonctionnement, ou par tout autre dispositif permettant de mieux articuler perception fiscale et réalité de l'exploitation effective.

Réponse

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est un impôt direct local constitué de dix composantes, chacune assise sur une catégorie de biens distincte (éoliennes, centrales nucléaires et thermiques à flamme, transformateurs électriques, installations gazières, matériel ferroviaire, etc.). Elle a été instaurée par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle afin de neutraliser le gain fiscal dont auraient bénéficié quelques grandes entreprises de réseaux de secteurs non délocalisables (énergie, transport ferroviaire, télécommunications). S'agissant des IFER portant sur les installations de production d'électricité telle que l'IFER sur les éoliennes prévue à l'article 1519 D du code général des impôts, afin de sauvegarder les intérêts des collectivités sur le territoire desquelles entrent en service ces installations, une installation est imposée à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. On entend par date de premier couplage au réseau électrique la date à laquelle les bornes du générateur d'électricité de l'installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d'électricité, même pour réaliser des essais (paragraphes 60 et 70 du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-TFP-IFER-10-20240124). Cette définition a pour conséquence de permettre l'imposition des éoliennes dès leur phase d'installation et avant même leur mise en service industrielle réduisant ainsi les possibilités pour l'exploitant de décaler volontairement leur mise en service. De plus, comme pour toutes les impositions locales – cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties, etc. –, le fait générateur de l'IFER est fixé au 1er janvier de l'année d'imposition. Introduire un mécanisme de prorata temporis aurait pour conséquence de modifier le fait générateur de l'IFER sur les éoliennes, ce qui irait à l'encontre des principes applicables en matière d'impôts locaux et soulèverait également d'importants problèmes de gestion. En effet, l'IFER est adossée aux déclarations et avis d'imposition de CFE et suit le régime de cette dernière en matière de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties, de sûretés et de privilèges. Décorréler la date du fait générateur de l'IFER sur les éoliennes de celle de la CFE nécessiterait de redéfinir l'ensemble des procédures déclaratives et de recouvrement et donc de revoir le fonctionnement global de l'imposition. Par suite, il n'est pas prévu de modifier les règles afin d'imposer les exploitants à compter du mois effectif de mise en service.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'interprétation administrative actuelle de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) concernant l'assujettissement à la taxe d'habitation des logements meublés mis en location saisonnière ou de courte durée. La jurisprudence récente du Conseil d'État (décisions n° 468195 et n° 492174) considère qu'un propriétaire est redevable de la taxe d'habitation s'il peut être regardé comme ayant conservé la disposition ou la jouissance du bien une partie de l'année, notamment lorsqu'il reste libre d'accepter ou de refuser des propositions de location. Cette interprétation large conduit les services fiscaux à assujettir systématiquement les propriétaires de logements meublés à la taxe d'habitation, même lorsque ceux-ci ne peuvent matériellement y séjourner. Les propriétaires sont alors soumis à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or ces derniers disposent aujourd'hui de moyens limités pour démontrer qu'ils n'ont pas la possibilité d'occuper leur bien. Par exemple, il peut s'agir d'un simple mandat de gestion exclusif confié à une agence immobilière, interdisant tout séjour du propriétaire. Dans les zones peu touristiques, ces alternatives à la gestion directe sont souvent inexistantes, conduisant les propriétaires à une insécurité juridique et fiscale croissante. Par ailleurs, il convient de mieux distinguer les situations selon le type de location meublée concernée. Les meublés de tourisme classés, en particulier, impliquent un engagement volontaire, un coût de classement et le respect de critères de qualité traduisent une volonté du propriétaire de s'inscrire dans une offre touristique durable et structurée, au service de l'attractivité locale. À l'inverse, certaines locations mises en ligne via des plateformes, visent davantage un rendement ponctuel sans les mêmes garanties d'encadrement. Une lecture uniforme de la jurisprudence actuelle risque ainsi de pénaliser des propriétaires investis dans le développement touristique de leur territoire. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur la nécessité de clarifier les critères objectifs permettant d'établir qu'un propriétaire n'a pas la possibilité d'occuper son bien. Une nouvelle interprétation de l'article 1407 du CGI semble nécessaire afin de mieux distinguer les propriétaires exerçant un véritable contrôle sur l'usage de leurs biens de ceux sans faculté ou volonté d'occupation personnelle. À cette fin, il lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions, parmi lesquelles pourrait figurer la mise en place d'une déclaration spécifique de non-jouissance, que les propriétaires rempliraient sur l'honneur à échéance annuelle ou pluriannuelle, afin d'attester de leur absence de jouissance effective du bien. Cette déclaration pourrait être accompagnée d'éléments justificatifs simples, tels qu'un calendrier de réservation fermé à toute utilisation personnelle ou d'autres indicateurs objectifs. Un tel dispositif permettrait aux propriétaires, notamment ceux détenant plusieurs biens dans une même zone géographique, de continuer de bénéficier d'une fiscalité équitable tout en tenant compte de la diversité des réalités territoriales. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, même s'ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel n'y sont pas soumis. Elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Lorsqu'au cours de l'année, des locaux meublés sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est au soin du propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance. Dans ce cas, il est donc soumis à la THRS. En application de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), tout propriétaire d'un logement est tenu de déclarer à l'administration fiscale, dans son espace sécurisé « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le site impots.gouv.fr, la situation d'occupation de son bien à savoir à quel titre il l'occupe (résidence principale ou secondaire) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, il doit préciser l'identité des occupants et la période d'occupation. Lorsque le propriétaire donne en location saisonnière un logement, il doit préciser dans sa déclaration d'occupation s'il le gère lui-même ou s'il en délègue la gestion à un tiers. Dans cette dernière situation, s'il indique avoir un contrat avec un gestionnaire qui exclut toute utilisation personnelle de son bien, il n'est pas soumis à la THRS. En revanche, s'il en assure lui-même la gestion, il est, par principe, imposé. Il peut cependant demander à en être dégrevé s'il établit auprès des services de l'administration fiscale qu'il a mis en location son bien pour l'année entière et n'a pas pu en disposer en dehors de ces périodes. Cette démarche répond à des critères exigeants, puisqu'elle est soumise à l'existence d'un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l'année que ce soit (arrêt du Conseil d'État n° 468195 du 15 juin 2023). Ainsi, il doit produire, pour chaque année et pour chaque bien loué : l'éventuelle déclaration de la mise en location meublée du bien auprès de la commune ; un décompte des jours de location effectués auprès de chacune des plateformes numériques utilisées et un récapitulatif des locations, ce qui permet souvent que la taxe de séjour correspondante soit collectée et reversée à la commune par la plateforme de réservation habilitée par le propriétaire à percevoir cette taxe ; le mandat de location ou la convention conclue avec chaque prestataire de services en ligne, signé avant le début de l'année d'imposition, pour déterminer l'intention du propriétaire au 1er janvier ; tout autre justificatif permettant d'établir que le propriétaire a entendu dédier son bien exclusivement à la location meublée de courte durée pour toute l'année. Le loueur ne pourra donc souvent apporter ces justificatifs qu'à la fin de l'année d'imposition et donc après l'émission de l'avis de THRS de cette même année. Si ces pièces justificatives ne peuvent pas être actuellement directement intégrées dans le cadre de la déclaration d'occupation, via la démarche en ligne « Gérer mes biens immobiliers », l'usager peut les transmettre par l'intermédiaire de sa messagerie sécurisée accessible sur le site impots.gouv.fr. Il doit les communiquer dans le cadre d'une réclamation contentieuse soit au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de THRS. Afin de préciser la situation des loueurs saisonniers qui ne conservent pas l'usage de leur bien, le parcours en ligne de la déclaration d'occupation pourrait être amélioré pour la prochaine campagne. Enfin il est rappelé que dans les zones France ruralités revitalisation, les communes peuvent, sur délibération (CGI, article 1414 bis), exonérer de THRS les meublés de tourisme classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code. Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la charge administrative supplémentaire que représente, pour les médecins généralistes, la mesure d'accompagnement à la prescription des analogues de l'antidiabétique GLP1 mise en place par l'assurance maladie depuis le 1er février 2025. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé et de forte tension dans l'accès aux soins, la simplification des démarches administratives est un levier essentiel pour libérer du temps médical et permettre aux praticiens de se consacrer pleinement à leur cœur de mission : la prise en charge des patients. La mesure en question impose, en plus de l'ordonnance, la rédaction d'un formulaire précisant des informations déjà connues des services de l'assurance maladie, telles que la nature du traitement ou la pathologie du patient. Si l'objectif affiché de lutte contre les prescriptions inappropriées est légitime, la méthode suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels de santé. Un collectif de médecins sur le terrain alerte sur l'inefficacité potentielle de ce dispositif et sur son caractère redondant, les informations demandées étant déjà disponibles dans les systèmes d'information existants. Il pointe également le risque que cette charge supplémentaire repose essentiellement sur les médecins généralistes, y compris lorsque la prescription a été initiée en milieu hospitalier. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer ce dispositif afin de préserver le temps médical et ainsi éviter, sans gain démontré, d'ajouter une complexité administrative supplémentaire. Il l'interroge sur la possibilité de privilégier des outils de contrôle automatisés ou dématérialisés, fondés sur les données déjà disponibles, pour garantir la pertinence des soins sans alourdir le quotidien des praticiens.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obstacles persistants à la remise en activité des moulins à eau en France, malgré leur potentiel à la fois en matière de production d'énergie renouvelable et de valorisation du patrimoine rural. Alors que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat affirme la nécessité d'encourager la production d'hydroélectricité, notamment la petite hydroélectricité, plusieurs associations, collectivités et particuliers alertent sur les lourdeurs administratives et les exigences techniques disproportionnées qui freinent la remise en exploitation de ces ouvrages anciens. Ces freins sont d'autant plus regrettables que les moulins, lorsqu'ils sont réhabilités, offrent une source d'énergie locale, prévisible et pilotable, tout en valorisant un patrimoine bâti souvent remarquable. Dans le département des Ardennes, par exemple, un projet de réhabilitation de moulins à des fins hydroélectrique et écotouristique peine à aboutir. En cause : les contraintes découlant des règles relatives à la continuité écologique, notamment l'obligation d'installer une passe à poissons sur la rivière La Retourne. Ce surcoût compromet la viabilité du projet, d'autant plus que l'électricité produite depuis la remise en état de la turbine (juin 2017) n'a pu être rémunérée, l'autorisation n'ayant pas été délivrée. Les acteurs locaux pointent également des délais d'instruction excessivement longs, un manque de lisibilité des dispositifs de soutien existants, ainsi qu'une difficulté à concilier les exigences de continuité écologique avec les objectifs de relance énergétique. Pourtant, de nombreux moulins pourraient contribuer de manière utile à la transition énergétique des territoires, tout en soutenant le développement local et la résilience des zones rurales. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les procédures administratives, accompagner financièrement les porteurs de projets et concilier efficacement les objectifs environnementaux avec la valorisation du potentiel énergétique et patrimonial des moulins, en particulier dans les territoires où le potentiel hydroélectrique reste sous-exploité, comme les Ardennes.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de développement des énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique et rappelle que l'hydroélectricité constitue une source d'électricité décarbonée, locale, prévisible et pilotable, historiquement ancrée dans les territoires ruraux. La petite hydroélectricité, y compris celle issue de la remise en exploitation de moulins à eau existants, peut ainsi contribuer utilement à la diversification du mix énergétique national et à la valorisation du patrimoine hydraulique, dès lors que son développement est compatible avec la préservation des milieux aquatiques. Il convient toutefois de rappeler que les ouvrages hydrauliques, même de faible hauteur, ont des impacts avérés sur le fonctionnement des cours d'eau, notamment en matière de continuité écologique, de circulation des espèces et des sédiments, et de régimes hydrologiques. C'est pourquoi leur création, leur remise en service ou leur modification est soumise à une autorisation environnementale. Cette autorisation constitue un cadre juridique essentiel : elle permet d'évaluer les effets du projet sur l'environnement, de définir des prescriptions adaptées (notamment en matière de continuité écologique) et de sécuriser durablement l'exploitation de l'ouvrage. Elle conditionne également l'accès aux dispositifs de soutien public et à la rémunération de l'électricité produite, garantissant ainsi une exploitation conforme au droit et équilibrée entre usages de l'eau, protection de la biodiversité et production énergétique. La politique publique vise donc à rechercher des solutions proportionnées et adaptées aux caractéristiques locales des cours d'eau. À ce titre, l'État soutient l'équipement ou la rénovation des moulins existants lorsqu'un projet équilibré est présenté. La production d'électricité issue de ces installations peut ainsi bénéficier de dispositifs de soutien via l'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016 relatif à la petite hydroélectricité. Celui-ci prévoit notamment des contrats d'obligation d'achat pour les installations historiques non encore équipées jusqu'à 200 kW, ainsi que des mécanismes de complément de rémunération pour les nouvelles installations ou les projets de rénovation de puissance inférieure à 1 MW (sous réserve d'un programme d'investissement). En conclusion, l'ambition du Gouvernement est de concilier transition énergétique, protection de la biodiversité et valorisation du patrimoine hydraulique. Il s'agit de permettre, lorsque les conditions environnementales sont réunies, la remise en valeur énergétique des moulins existants dans un cadre réglementaire sécurisé, proportionné et économiquement soutenable, afin que les projets les plus vertueux puissent contribuer pleinement au développement local et à la résilience des territoires ruraux.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact préoccupant des nouvelles baisses de soutien au photovoltaïque, qui mettent en péril l'ensemble de la filière et compromettent les objectifs de transition énergétique de la France. Les récentes décisions gouvernementales prévoient une réduction brutale des tarifs d'achat de l'électricité solaire en toiture, avec une baisse de 105 euros/MWh à 95 euros/MWh prévue courant 2025 pour les installations de 100 à 500 kVa, après quatre baisses successives en 2024. De plus, à partir de 2026, le tarif de rachat du surplus d'électricité injecté sur le réseau pour les installations résidentielles de moins de 9 kVa chutera de 126,9 euros/MWh à seulement 40 euros/MWh. Ces mesures s'accompagnent d'une diminution progressive de la prime à l'installation, déjà réduite de moitié depuis août 2023 et susceptible de baisser davantage, rendant de nombreux projets économiquement non viables. Les acteurs du secteur alertent sur les conséquences directes de ces décisions : des centaines de projets citoyens, agricoles et portés par les collectivités sont aujourd'hui menacés, fragilisant l'ensemble de la filière photovoltaïque, accélérant les fermetures d'entreprises et mettant en péril plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Cette politique marque une rupture brutale avec la visibilité économique nécessaire au développement du secteur, remettant en cause des engagements pris au niveau national et européen. Si des concertations ont bien eu lieu avec les acteurs de la filière, elles n'ont cependant pas conduit à une inflexion de la position du Gouvernement. Les professionnels s'inquiètent d'un scénario similaire à la crise de 2010, où des baisses soudaines des soutiens publics avaient conduit à un effondrement du marché français du photovoltaïque. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de répondre à l'alerte lancée par les acteurs de la filière en reconsidérant ces baisses de tarifs et de primes, qui compromettent l'avenir du photovoltaïque en France. Il l'interroge également sur les mesures qu'il compte mettre en place pour garantir un cadre stable et prévisible aux investissements dans l'énergie solaire, pilier essentiel de la transition écologique du pays.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

Réponse

NOUVELLE AMBITION POUR LES ARDENNES Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Vuibert. M. Lionel Vuibert . Monsieur le premier ministre, je souhaite appeler votre attention sur le plan Nouvelle ambition pour les Ardennes. À l'automne 2022, lorsque j'avais rencontré le cabinet d'Élisabeth Borne, alors première ministre, en vue de construire ce plan, nous avions partagé le constat que le département des Ardennes, idéalement situé à mi-chemin entre la région parisienne et le Benelux, désormais desservi par une autoroute gratuite, une ligne TGV et la fibre en tous lieux, était à un moment clé pour son rebond et qu'il convenait de se mobiliser afin de valoriser ses atouts. Depuis, services de l'État, collectivités territoriales, élus et acteurs du territoire ont contribué à l'élaboration de ce plan qui permettra notamment au département des Ardennes de valoriser ses friches et d'optimiser son foncier économique, d'organiser la mobilité de manière plus efficace, de gérer de façon optimale ses ressources telles que l'eau et le bois, de donner aux jeunes Ardennais les moyens de se former localement, ou encore d'accroître son attractivité touristique. Mais ce plan pourrait être encore plus ambitieux : l'agriculture pourrait bénéficier d'expérimentations innovantes au sein de ses EPCI ruraux, en en faisant des territoires d'agriculture, à l'instar du dispositif territoire d'industrie, qui pourrait également être renforcé – la part de ce secteur d'activité dans le département représente une fois et demie la moyenne nationale. La dissolution de l'Assemblée nationale et le changement de gouvernement n'ont pas encore permis à ce plan d'aboutir. Pourtant, les Ardennes traversent des difficultés économiques et sociales significatives. Ce plan est plus qu'une nécessité économique : c'est une question de solidarité nationale envers un territoire en voie de retournement. Les Ardennais attendent l'annonce de ce plan et son application concrète. Nous espérons avoir l'honneur de vous accueillir très prochainement dans les Ardennes pour son lancement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité. Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité . François Rebsamen, actuellement retenu au Sénat, aurait souhaité répondre à votre question, qui porte sur un territoire particulier où les élus, l'État et les acteurs locaux se mobilisent pour construire un avenir positif ; il vous prie de l'excuser. Le premier Pacte Ardennes, signé en 2019, témoin de cette volonté partenariale, a été déployé. Les soixante-trois actions réalisées et les trente-trois en cours de réalisation représentent 65 millions d'euros de financements de l'État. Le département des Ardennes a été désigné comme territoire d'expérimentation pour plusieurs projets. L'expérimentation territoires d'agriculture a suscité mon intérêt. La feuille de route pour une nouvelle ambition définie avec les élus locaux mérite encore d'être affinée. Le préfet consulte les élus locaux et entend leurs propositions – il les réunira à la mi-avril. Le gouvernement et moi-même sommes très sensibles à votre engagement. Je salue également celui de vos collègues Pierre Cordier et Jean-Luc Warsmann. M. Alexandre Portier . Excellent ! Mme Françoise Gatel, ministre déléguée . Sachez que M. le ministre François Rebsamen suit avec intérêt l'avancement du plan Nouvelle ambition pour les Ardennes et veillera à ce qu'il soit conclu le plus rapidement possible.

La question

M. Lionel Vuibert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation de la semaine de 4 jours dans les Ardennes. L'investigation au sein des commissariats ardennais est en proie à une crise profonde depuis de nombreuses années : fuite des enquêteurs, surcharge mentale croissante, nombre de dossiers en constante augmentation, outils et logiciels informatiques inadaptés et procédure pénale de plus en plus complexe. Ces difficultés ont des répercussions directes sur les victimes, entraînant des retards dans le traitement de leurs plaintes et des réponses tardives de la part des services compétents. Ainsi, en mai 2024, une expérimentation de la semaine de 4 jours avait été mise en place au sein du sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) de Charleville-Mézières. Les résultats ont été très encourageants : une envie retrouvée, une hausse de l'attractivité permettant un traitement des dossiers dans un délai correct. Mais le 11 février 2025, la direction générale de la police nationale a décidé de mettre fin à cette expérimentation sans qu'il n'y ait eu, semble-t-il, au préalable, d’audit approfondi, d'auditions des enquêteurs concernés, ni de tentatives d'explications. Ce retour plonge les enquêteurs dans une forme d'incompréhension et de désabusement. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit à l'arrêt prématuré de cette expérimentation, qui semblait prometteuse pour améliorer les conditions de travail des enquêteurs et par conséquent, la qualité du service rendu aux victimes.

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la tenderie aux vanneaux, dont le Conseil d'État a ordonné l'abrogation de son arrêté-cadre datant de 1989 dans une décision du 24 mai 2023. La justice administrative lui reproche d'être fondé sur un arrêté ministériel non motivé (absence formelle de « considérants ») ; que sa sélectivité n'est pas évaluée sur la base de données récentes et que « l'absence d'autres solutions satisfaisantes » à son emploi n'est pas suffisamment étayée au regard de la possibilité de chasser les vanneaux à tir pour les consommer ou de les élever en captivité pour s'en servir d'appelants. Or il apparaît que, depuis : d'une part, des expérimentations ont été menées sous l'œil de l'administration et qu'il en ressort que la tenderie est systématiquement sélective ; et que, d'autre part, les instances cynégétiques tiennent à la disposition de Mme la ministre un projet de nouvel arrêté-cadre qui prend en compte les remarques du Conseil d'État. Concernant « l'absence d'autres solutions satisfaisantes », il s'agit d'une notion mal définie qui, telle qu'elle est interprétée par les juges français, rend impossible la survie de cette pratique traditionnelle pourtant conforme à la directive « oiseaux » en cela qu'elle réalise des prélèvements « en petite quantité » et sur une espèce dont les experts européens estiment qu'elle n'est pas en mauvaise état de conservation (NADEG). Enfin une étude récente, soutenue financièrement par l'OFB, a montré que les sites de tenderie à vanneaux sont des zones humides exceptionnelles, riches d'une biodiversité unique, sièges d'espèces à fortes valeurs patrimoniales dont la conservation n'est garantie que par des modalités d'entretien exigée par la pratique de la tenderie, et qu'elles disparaîtront avec cet usage. La Fédération nationale des chasseurs a sollicité Mme la ministre sur ces sujets et n'a obtenue, à ce jour, aucune réponse de sa part. Face à cette situation, M. le député interroge Mme la ministre sur l'échéance de la parution d'un nouvel arrêté-cadre et sur la nécessité de formuler une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales. La décision du 24 mai 2023 du Conseil d'Etat a ordonné l'abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes. Cette décision suit un avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a jugé que la préservation de l'utilisation des modes de chasse constituant une pratique traditionnelle ne suffisait pas à justifier l'absence d'autres solutions satisfaisantes au sens de l'article 9 de la directive 2009/147/CE, dite directive oiseaux. Le manque de sélectivité du dispositif ne fait pas partie des raisons invoquées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 24 mai 2023, et les récentes études menées par les chasseurs ne remettent donc pas en cause ses fondements. Engagé dans la préservation des chasses traditionnelles, le Gouvernement a pris un arrêté-cadre relatif à la chasse aux pantes des alouettes dont le statut de conservation est en préoccupation mineure. Cet arrêté veille à garantir la réalisation d'une chasse durable, tout en garantissant sa conformité aux exigences de la directive Oiseaux. Dans les prochains mois, il sera possible de tirer un bilan de ce nouveau cadre. À l'issue de cette évaluation, les services du ministère chargé de la transition écologique examineront l'opportunité de définir un cadre réglementaire spécifique concernant la tenderie aux vanneaux, adapté à l'évolution des pratiques.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la disponibilité des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine et sur la prise en charge de ces vaccins par l'État. Après les difficultés rencontrées lors de la campagne de vaccination contre la FCO-3, au cours de laquelle les éleveurs ardennais ont dû faire face à des retards significatifs dans l'approvisionnement des vaccins, la situation actuelle suscite de vives inquiétudes. Les éleveurs, déjà durement touchés par les crises sanitaires, se trouvent à nouveau confrontés à une pénurie de vaccins. En effet, les vaccins BLUEVAC BTV8 ou le BTV PUR 4-8 ne seront disponibles qu'à l'été 2025, un délai bien trop long pour assurer une prévention efficace contre la FCO8/4. Cette situation rappelle que les vaccins pour la FCO-3 ne sont arrivés qu'après la déclaration des premiers foyers dans les Ardennes, alors que ces mêmes vaccins étaient déjà autorisés depuis plusieurs mois en Belgique. Par ailleurs, la gratuité des premiers lots de vaccins contre la FCO-3, attribués aux éleveurs, avait facilité la gestion des coûts de vaccination et accéléré de manière significative l'atteinte de l'immunité collective. Toutefois, ces lots sont désormais épuisés, alors même que la propagation des variants est toujours présente. Dans ce contexte, où les éleveurs doivent parfois assumer les frais liés aux déplacements des vétérinaires, il apparaît essentiel que l'État puisse prendre en charge les coûts des vaccins contre les variants actuellement présents sur le territoire. Cela permettrait de soulager les éleveurs d'un poids financier et de soutenir la pérennité de leurs exploitations. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour renforcer la disponibilité des vaccins contre la FCO et la MHE, ainsi que sur la possibilité d'accompagnement de l'État à la vaccination des différents variants.

Réponse

La France a été confortée par une crise de maladies vectorielles, notamment la maladie hémorragique épizootique (MHE) et la fièvre catarrhale ovine (FCO) sans précédent en 2024. La stratégie vaccinale mise en place par le Gouvernement d'un coût de 37 millions d'euros (M€), correspondant à 14 millions de doses de vaccins contre la FCO-3, a permis de réduire considérablement la diffusion du virus. En parallèle, le Gouvernement a apporté un soutien au éléveurs touchés en mettant un fonds d'urgence doté de 75 M€. Face à la diminution significative de la circulation du virus sur le territoire, le Gouvernement a classé le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en tant que sérotype enzootique le 15 février 2025. Cette décision prise, 7 mois après la première introduction de ce sérotype en France a permis de mettre fin aux restrictions de mouvements sur le territoire national. À cet égard, les mesures de gestion pour ce sérotype, dont la vaccination, relèvent pleinement de la responsabilité des professionnels. S'agissant par ailleurs de la disponibilité des produits, plusieurs types de vaccins contre la FCO-3 sont actuellement disponibles sur le marché européen et peuvent être commandés par les éleveurs, par l'intermédiaire de leur vétérinaire sanitaire. Dans ce contexte, l'État n'intervient qu'en cas de tension sur les lignes de production sur le marché européen, dans la limite du possible. C'est pourquoi le Gouvernement a commandé pour la campagne 2025 des doses de vaccins contre les sérotypes 1 et 8 pour un montant d'environ 20 M€, afin de les mettre à disposition des éleveurs, gratuitement et ce dès l'été 2025. Par ailleurs, cette mise à disposition doit permettre de former un cordon sanitaire contre la FCO-1 protégeant ainsi les cheptels de tous les ruminants présents le long de la frontière franco-espagnole face à l'arrivée de ce sérotype, qui circule actuellement en Espagne. Les vaccins contre la FCO-8 seront en revanche fournis aux éleveurs de cheptels ovins pour protéger cette filière très sensible. Enfin, dans le cadre de la gestion des épizooties en 2024, l'État a créé un groupe de travail « maladies vectorielles », piloté par la direction générale de l'alimentation (DGAL). Ce groupe se réunit régulièrement, en présence de l'ensemble des parties prenantes, afin d'échanger sur l'évolution des maladies et leurs vecteurs, ainsi que les mesures de surveillance et de lutte. L'élaboration d'une stratégie de gestion efficace de ces maladies sur le long terme est également à l'ordre du jour. L'ambition posée par le Gouvernement pour l'avenir est de travailler au plus vite avec tous les laboratoires producteurs et leur syndicat pour mieux mobiliser tous les leviers qui permettront d'améliorer la situation à court et moyen termes. Les assises du sanitaire de l'animal, dont la réunion de lancement, présidée par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, s'est tenue le 30 janvier 2025 devant plus de 200 acteurs du sanitaire permettront de déployer une approche plus durable et adaptée aux enjeux sanitaires, basée sur la co-construction des contrats sanitaires de filières. La réunion de validation de la méthode de travail pour construire ces contrats s'est quant à elle déroulée le 8 avril 2025. L'objectif est de valider ces contrats sanitaires de filières d'ici fin 2025 afin de les mettre en œuvre sur le terrain à partir de 2026.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inégalités liées à l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI), dont certains professionnels de santé demeurent exclus, notamment ceux issus des conseils départementaux. Instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans le cadre du Ségur de la santé, ce dispositif vise à revaloriser les rémunérations et à renforcer l'attractivité des métiers hospitaliers. Toutefois, plusieurs milliers d'agents des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, relevant des filières administratives, techniques ou ouvrières, sont écartés de ce complément, alors qu'ils exercent des fonctions similaires à celles des bénéficiaires. La décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2024, qui a validé cette exclusion et entériné la différence de traitement entre les agents, a suscité une vive déception parmi les professionnels et les représentants des établissements, qui dénoncent une rupture d'égalité. Cette situation fragilise le fonctionnement des établissements concernés, aggravant les difficultés de recrutement et la démotivation des agents exclus. Face à cette situation préoccupante, M. le député interroge Mme la ministre sur une révision des critères d'attribution du CTI, afin de garantir une équité entre l'ensemble des professionnels de santé, ainsi que les agents exerçant des missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans l'esprit des accords du Ségur de la santé. Une telle harmonisation permettrait de répondre efficacement aux besoins des établissements et de préserver la qualité du service public. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la LFSS pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de CET, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Enfin, les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social sont définies comme des actions prioritaires de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles pour l'année 2025.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la discordance entre les dispositions du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis et du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Les gouvernements successifs de ces huit dernières années ont multiplié les mesures en faveur de l'autonomie des jeunes et de leur accès à l'emploi, notamment à travers le développement de l'apprentissage, qui rassemble aujourd'hui près d'un million d'apprentis. Ces efforts ont permis des avancées significatives, mais ont également engendré certains décalages dans l'articulation des dispositifs existants. Le décret n° 2019-1 prévoit une aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis de plus de 18 ans, titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et engagés dans un parcours d'obtention du permis de conduire de catégorie B. Cette aide représente un soutien indispensable pour réaliser l'autonomisation des jeunes apprentis. Dans une démarche complémentaire, le décret n° 2023-1214 a abaissé l'âge minimal d'obtention du permis de conduire à 17 ans, avec des résultats très positifs : un an après son entrée en vigueur, le taux de réussite des candidats de 17 ans atteint 73 %, contre une moyenne nationale de 58 %. Cependant, cette réforme met en lumière une incohérence : les apprentis âgés de 17 ans, qui remplissent les conditions pour passer leur permis, ne peuvent bénéficier de l'aide au financement prévue par le décret de 2019, bien qu'ils en aient tout autant besoin. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les conditions d'éligibilité de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, afin de les aligner sur l'âge minimal d'obtention du permis B et ainsi garantir un traitement équitable pour tous les jeunes concernés.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le cadre de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' constitue un levier essentiel pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, contribuant ainsi activement à la transition écologique. Cependant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en lumière, en 2023, des anomalies dans près de 50 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés. Ces pratiques peu scrupuleuses compromettent la qualité des travaux, causent des préjudices financiers aux bénéficiaires, augmentent le nombre de recours et nuisent à l'image du dispositif. Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, l'Anah mandate des prestataires, pour réaliser des contrôles de conformité après la réalisation des travaux. Cependant, seulement 10 % des dossiers font l'objet de contrôles sur place, ce qui reste insuffisant pour prévenir efficacement les abus. Il souhaite savoir s'il envisage d'augmenter la proportion de dossiers soumis à des contrôles, de renforcer les moyens alloués aux services de l'Anah et à ses prestataires pour une meilleure efficacité et d'instaurer des sanctions plus dissuasives envers les artisans ou entreprises ne respectant pas les normes requises. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place un système de signalement simplifié permettant aux bénéficiaires confrontés à des pratiques frauduleuses de déclencher plus rapidement des procédures adaptées, renforçant ainsi la transparence et la protection des usagers.

Réponse

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les 13,9 Mds€ de subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant par ailleurs l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Au delà de ces chiffres qui révèlent une forte évolution à la hausse de la rénovation du parc privé de logements, cette politique publique fait l'objet de nombreuses tentatives frauduleuses afin de capter de l'argent public. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), la DGFIP (direction générale des finances publiques), Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la DG Travail (direction générale du travail), le parquet de la JUNALCO (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée), le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN : direction générale de l'aménagement du logement et de la nature, DGEC : direction générale de l'énergie et du climat, ANAH : agence nationale de l'habitat). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Le premier axe des mesures prises est d'améliorer la prévention et de limiter les risques d'escroquerie. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF et l'ANAH pour rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour se protéger des fraudeurs : campagnes de communication, sites internet du service public de l'habitat France Rénov, etc. Les ménages peuvent ainsi effectuer des signalements ou porter plainte et sont accompagnés pour le faire. Ces signalements contribuent notamment à cibler les actions de contrôle et de détection, qui constituent le second axe de lutte contre la fraude. A titre d'exemple, pour faire face aux pratiques trompeuses, dont notamment le démarchage frauduleux, la DGCCRF pilote depuis 2014 une enquête nationale pluriannuelle visant l'ensemble des professionnels de la rénovation énergétique au stade précontractuel. En 2024, près de 984 établissements ciblés ont été contrôlés. Les anomalies décelées ont donné lieu à un nombre important de suites : 234 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 140 injonctions de mise en conformité, 54 amendes administratives, 142 procès-verbaux pénaux, 39 rapports sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale transmis au parquet et 21 saisies pénales. Par ailleurs, depuis 2022, les moyens et les actions de lutte contre la fraude au sein de l'ANAH ont été considérablement renforcés : 100 % des dossiers font l'objet d'un premier niveau de contrôle, ce qui permet ensuite au travers de contrôles renforcés de bloquer les dossiers avant paiement. Le taux de contrôles sur place en 2024 était de 10 % des dossiers et l'ANAH vise une augmentation progressive dès 2025 pour atteindre 20 % en 2027. En outre, en 2025, une taskforce sur la fraude à MPR Parcours accompagné, pilotée par la mission de coordination anti-fraude (MICAF) et associant l'ANAH, la DGFIP et Tracfin a œuvré durant la fermeture du guichet MPR. Cette taskforce a notamment permis d'éviter un potentiel de 36 M€ de tentatives de fraude concernant environ 800 dossiers MaPrimeRénov'. Les travaux de cette taskforce ont permis de renforcer la collaboration inter administrations et de mieux cibler les contrôles et vont se poursuivre. Enfin, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, le Gouvernement se réjouit des avancées permises par l'adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Les premiers textes d'application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ont pu paraître cet automne. Notamment, le décret d'application n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'ANAH définit de nouvelles mesures très concrètes dont le renforcement des sanctions financières et la publication sur le site Internet de l'ANAH des sanctions prononcées.

La question

M. Lionel Vuibert alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les lourdes conséquences que la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 (FCO3) a engendrées pour les éleveuses et éleveurs, en particulier dans les Ardennes, mettant en péril toute une filière. L'autorisation sur le marché français des vaccins BULTAVO 3 et BLUVALAC a été effective le 27 mai 2024, soit deux mois après leur validation en Belgique et la commande de l'État français a eu lieu début juillet. Or les premiers foyers ont été recensés dès le 9 août 2024 dans les Ardennes, département frontalier directement exposé. Les vaccins n'ont pu être livrés qu'à partir du 16 août, une situation qui a permis à la maladie de se propager. Lors de la campagne de vaccination, il est apparu que près de 50 % des animaux étaient déjà contaminés, ce qui a considérablement limité l'efficacité des mesures préventives car la vaccination des animaux malades n'est pas recommandée. Cette gestion tardive a fragilisé un pan stratégique de l'agriculture française, mettant en lumière la nécessité d'une action publique rapide et adaptée dans les crises sanitaires animales. Les éleveuses et éleveurs ardennais, déjà confrontés à de multiples défis économiques et environnementaux, ne doivent pas être laissés seuls face aux conséquences de cette épizootie. Compte tenu de la surmortalité observée cet été, comparée à une moyenne calculée sur les trois dernières années, les pertes ont été considérables. Dans les élevages du département, la mortalité des brebis a atteint 13 % et celle des agneaux 10 %. Dans plus d'une dizaine d'élevages enregistrant les taux les plus élevés, la surmortalité est neuf fois supérieure à la moyenne habituelle. De même, chez les veaux, une mortalité de 14 % a été constatée, soit une augmentation de 9 points. Ces chiffres alarmants soulignent l'urgence d'étudier l'extension des indemnisations actuelles, aujourd'hui limitées aux animaux de plus d'un an, aux jeunes animaux de moins d'un an victimes de la maladie et ainsi de compenser la surmortalité. Enfin, afin de prévenir de nouvelles flambées épidémiques liées à d'autres variants présents sur le territoire français (FCO-4 et FCO-8 ou maladie hémorragique épizootique dans le Sud), la contribution de l'État sur l'achat des vaccins pour ces maladies, comme cela a été fait pour le FCO3, constituerait une réponse préventive indispensable pour protéger durablement les élevages et ne pas aggraver leur situation économique.

Réponse

S'agissant de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie touchant les ruminants transmise par des moucherons, le Gouvernement est pleinement conscient de la difficulté des éleveurs, que leur élevage soit affecté par le sérotype 8 pré-existant, mais dont une nouvelle souche est récemment apparue, ou le sérotype 3 ayant émergé en France à l'été, ou par ces deux sérotypes. En matière de prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO-3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Afin d'accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO-3 et ainsi réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août une première zone de vaccination volontaire dans laquelle celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et d'ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins, puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Les autorités sont pleinement conscientes des difficultés économiques des éleveurs confrontés à des mortalités au sein de leur cheptel liées aux maladies vectorielles. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé début octobre 2024, lors du Sommet de l'élevage à Cournon, une aide d'urgence dédiée dotée de 75 millions d'euros (M€). Celle-ci prend en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités observées chez les ovins, bovins et caprins au sein des foyers confirmés positifs à la FCO-3 entre le 5 août et le 31 décembre 2024 et chez les ovins et caprins au sein des foyers confirmés positifs à la FCO-8 entre le 1er juin et le 31 décembre 2024, soit après le début de la surveillance individuelle de ces deux sérotypes par la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture. Dans un souci de réactivité, une avance a été versée aux éleveurs dont les cheptels ont été confirmés foyers FCO-3, sérotype émergent, en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024, sur le téléservice dédié. Cette avance a été versée dans sa totalité, les premiers paiements étant intervenus dès la clôture du dépôt, en décembre 2024. S'agissant du sérotype 8, dont une nouvelle souche est apparue, la ministre chargée de l'agriculture a annoncé le 14 novembre 2024, l'extension du périmètre de l'aide d'urgence aux surmortalités liées à la FCO-8 observées chez les ovins et caprins, en complément des programmes d'indemnisation des pertes liées à la FCO-8 du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) financés à hauteur de 65 % par l'État. Les éleveurs concernés, ont pu déposer, entre le 30 janvier et le 14 février 2025, leur demande de solde de l'avance relative à la FCO-3 et de prise en charge des pertes liées à la FCO-8. Dans la mesure où il s'agit d'un dispositif prioritaire, les premiers paiements ont été réalisés dès la clôture des dépôts. Par ailleurs, dans un souci de simplicité et de réactivité afin d'abonder rapidement la trésorerie des éleveurs, la démarche administrative a été conçue de façon à prendre peu de temps à renseigner. Ainsi, la grande majorité des éleveurs déclare son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre leur relevé d'identité bancaire (RIB), ils n'ont pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les données officielles relatives à l'état sanitaire des élevages (foyers confirmés, données d'effectifs et d'équarrissage) dont l'État dispose. Si leur élevage a connu une situation particulière empêchant la fourniture de ces données officielles, ils devront fournir un faible nombre de pièces justificatives. Enfin, l'ensemble des paramètres du dispositif, comme cela avait été le cas pour l'avance FCO-3, ont fait l'objet d'un cycle de consultation de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. S'agissant du sérotype 3 de la FCO, comme il est mentionné il n'existait initialement pas de vaccin. Dès le printemps 2024, l'État a mobilisé les fabricants de vaccins pour qu'ils en développent un afin de permettre d'anticiper l'émergence de la FCO-3. Une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) a été délivrée dans un délai record à deux vaccins par l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) et de manière concomitante avec l'apparition des premiers cas confirmés dans des élevages en France. Dans le contexte du risque d'une émergence brutale de la FCO-3 en France, l'État avait acheté aux deux laboratoires pharmaceutiques qui avaient sollicité une ATU, 14 millions de doses de vaccins à hauteur de 37,8 M€ via un marché public en urgence impérieuse, et ce avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour 2025, en raison du marché en tension, l'État a commandé les doses de vaccins contre la FCO-8 pour protéger les cheptels d'ovins et les vaccins contre la FCO-1 pour déployer un cordon sanitaire dans les régions le long de la frontière franco-espagnole. Toutes ces doses ont été livrées gratuitement cet été et les éleveurs peuvent les récuperer chez leur vétérinaire. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et dont les travaux ont été engagés depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.