Questions

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de plusieurs éleveurs ardennais engagés dans la mesure agro-environnementale et climatique dite « systèmes herbagers pastoraux ». Ces exploitants ont fait l'objet d'un contrôle par l'Agence de services et de paiement au titre de la campagne 2024. À l'issue de ces contrôles, certaines exploitations ont été déclarées non conformes, au motif que les parcelles concernées ne présentaient pas les quatre plantes indicatrices exigées par le cahier des charges de la mesure. Or il apparaît que cette difficulté tient en grande partie au caractère trop restrictif de la liste initiale des plantes indicatrices, peu adaptée aux réalités des prairies exploitées de manière extensive, qu'elles soient destinées à la fauche ou au pâturage. Cette analyse semble d'ailleurs avoir été reconnue localement, puisqu'avec l'appui de la DRAAF et de la chambre d'agriculture, une liste élargie de plantes indicatrices a été validée par arrêté préfectoral régional du 19 décembre 2025, afin de servir de référence aux contrôles réalisés à compter de la campagne 2025. Dans ce contexte, M. le député indique que les éleveurs concernés ne comprennent pas que les contrôles réalisés en 2024 puissent donner lieu à des sanctions financières, alors même que le référentiel utilisé a depuis été adapté pour mieux correspondre aux pratiques agricoles locales. Ces exploitants se sont engagés dans une démarche environnementale exigeante, en respectant l'esprit de la mesure, et la perte de subvention représenterait pour certains d'entre eux une difficulté financière importante. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un aménagement exceptionnel du régime de sanctions applicable aux contrôles 2024 de la MAEC « systèmes herbagers pastoraux », afin que les éleveurs concernés ne soient pas pénalisés du fait d'un cahier des charges initial insuffisamment adapté aux réalités des prairies extensives.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences financières de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Prévue par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, puis réaménagée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette réforme entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Ses modalités ont notamment été précisées par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Cette réforme poursuit des objectifs légitimes : moderniser les échanges entre entreprises, fiabiliser les données transmises à l'administration et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Pour autant, elle conduit aussi à faire peser sur les entreprises une partie du coût pratique de cette modernisation. Pour de nombreuses TPE et PME, il ne s'agira pas simplement de changer le format d'une facture. Il faudra choisir une plateforme agréée ou une solution compatible, adapter les logiciels existants, sécuriser les flux, former les dirigeants ou les salariés, revoir certains processus internes et solliciter, dans bien des cas, un accompagnement comptable ou technique. Cette transition peut être particulièrement lourde pour les entreprises qui ne disposent pas de service administratif structuré et dont la gestion repose souvent directement sur le chef d'entreprise. Le risque est donc que la simplification annoncée ne soit réelle qu'à terme, tandis que la phase de mise en conformité se traduira immédiatement par du temps perdu, des frais nouveaux et une dépendance accrue à des prestataires privés. Pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, le coût ne se limite pas à l'abonnement éventuel à une plateforme. Il peut aussi inclure le paramétrage, la formation, l'assistance, l'archivage, l'adaptation des outils et l'accompagnement par l'expert-comptable. Cette réforme pourrait ainsi créer une différence de traitement entre les entreprises déjà numérisées, capables d'absorber rapidement ces évolutions, et les plus petites structures, moins équipées, moins accompagnées et plus exposées aux coûts de transition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un accompagnement financier spécifique pour les TPE et PME concernées, afin que les coûts de mise en conformité, d'abonnement, d'équipement, de formation et d'accompagnement ne reposent pas entièrement sur les entreprises les plus fragiles.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les TPE et PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Aucun accompagnement financier n'est prévu. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les tensions constatées ces derniers mois sur la filière œufs, qui interrogent la capacité de la production nationale à répondre, dans des délais courts, aux besoins du marché intérieur. Dans ce contexte, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'impact des procédures administratives applicables aux élevages de poules pondeuses, en particulier ceux soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Si ce cadre est indispensable à la protection de l'environnement et à l'acceptabilité des projets, ses modalités actuelles d'instruction peuvent constituer un facteur de ralentissement significatif pour des projets d'extension ou de création pourtant conformes aux orientations publiques en matière de souveraineté alimentaire et de transition des modèles d'élevage. La loi d'orientation agricole prévoit déjà une évolution du seuil ICPE applicable aux élevages de poules pondeuses plein air, avec un relèvement de 40 000 à 80 000 animaux. Cette orientation témoigne d'un choix politique assumé visant à mieux adapter le cadre réglementaire aux réalités économiques et techniques de la filière, sans remise en cause des exigences environnementales. Toutefois, l'absence de visibilité sur le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure crée aujourd'hui une incertitude pour les porteurs de projets, dans un contexte où les tensions sur l'approvisionnement appellent des réponses rapides et sécurisées. Cette situation pose la question de l'articulation entre le temps normatif, le temps administratif et les impératifs de continuité de la production agricole. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'anticiper ou d'accélérer la mise en œuvre de l'évolution du seuil ICPE prévue par la loi d'orientation agricole, ou à défaut de prévoir des dispositifs transitoires permettant de sécuriser juridiquement et d'instruire plus rapidement les projets d'élevages de poules pondeuses, lorsque ceux-ci répondent aux objectifs de production nationale, de bien-être animal et de protection de l'environnement.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de gestion des crédits en cours à la suite du décès d'un emprunteur, en particulier dans l'intervalle séparant le décès de la décision définitive de l'assureur. En pratique, si les contrats d'assurance emprunteur prévoient la prise en charge du capital restant dû ou des échéances en cas de décès, les établissements de crédit continuent très souvent de prélever les mensualités tant que l'assureur n'a pas formellement statué. Cette période d'instruction, qui peut durer plusieurs semaines voire plusieurs mois en raison des délais de traitement et des demandes successives de pièces, intervient pourtant dans un moment de fragilité extrême pour les ayants droit. Cette situation place de nombreuses familles dans une difficulté immédiate, alors même que le risque est, dans la majorité des cas, couvert contractuellement. Le maintien des prélèvements, quand bien même ils seraient remboursés a posteriori , ne répond ni à l'urgence financière rencontrée par les proches, ni à l'objectif de protection attaché à l'assurance emprunteur et peut conduire à des découverts, des incidents de paiement ou à un endettement transitoire évitable. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de prévoir la suspension immédiate et automatique des mensualités de crédit, assurance comprise, dès la présentation de l'acte de décès et ce jusqu'à la décision définitive de l'assureur, le temps de s'assurer que les conditions de la garantie décès sont bien remplies, afin d'éviter que les familles endeuillées ne supportent une charge financière injustifiée dans cette période transitoire.

Réponse

L'assurance emprunteur constitue un dispositif fondamental de protection des ménages et des établissements de crédit. En garantissant la prise en charge du capital restant dû ou des échéances en cas de décès de l'emprunteur, elle remplit une fonction sociale essentielle : préserver les ayants droit d'une charge financière qui pourrait compromettre leur situation patrimoniale à un moment de vulnérabilité particulière. L'instruction des dossiers de sinistres, en vue de la mise en jeu de la garantie décès, peut ainsi conduire à ne pas cesser les prélèvements pour les dépenses engagées par le titulaire avant son décès, ce qui peut engendrer des difficultés pour les familles endeuillées. Toutefois, les assureurs sont tenus, en application des dispositions du code des assurances, de vérifier la réalité et les conditions du sinistre déclaré avant tout versement de prestation. Cette vérification implique notamment l'examen de la complétude du dossier, le contrôle des éventuelles clauses d'exclusion contractuelles, ainsi que la détermination précise du capital restant dû à la date du décès. En l'absence d'un tel contrôle, le risque de versements indus, voire de fraudes, serait accru, ce qui porterait in fine préjudice à l'ensemble des assurés. La question de la suspension automatique des prélèvements dès la présentation de l'acte de décès soulève des enjeux juridiques et opérationnels. D'une part, une telle suspension impliquerait une modification des rapports contractuels entre l'emprunteur et l'établissement prêteur, qui dispose d'un droit de créance pour garantir son équilibre financier. D'autre part, les situations dans lesquelles la garantie n'est finalement pas accordée nécessiteraient des mécanismes de régularisation complexes, potentiellement sources de contentieux supplémentaires. Avant d'envisager une intervention législative ou réglementaire, il apparaît indispensable d'objectiver les pratiques effectives des acteurs de marché. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de dialogue entre les professionnels et les représentants des consommateurs, suit régulièrement les conditions de fonctionnement du marché de l'assurance emprunteur. Il pourrait constituer une enceinte utile pour mener un dialogue entre parties prenantes à ce sujet et éventuellement étudier les conditions d'un accord de place si le besoin était objectivé.

La question

M. Lionel Vuibert interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pérennité et la cohérence du soutien public à l'agriculture biologique, alors que plusieurs dispositifs essentiels ont été réduits ou supprimés ces dernières années. Depuis la suppression de l'aide au maintien en agriculture biologique en 2019, de nombreuses exploitations se retrouvent sans soutien adapté une fois leurs surfaces entièrement converties, ne pouvant plus bénéficier d'aides spécifiques pour poursuivre leurs engagements. Cette absence de relais crée une zone grise préoccupante pour les exploitations bio, en particulier dans un contexte de tensions économiques accrues. Certaines exploitations, notamment celles de taille modeste mais à forte intensité en emploi, dans les secteurs de l'arboriculture, du maraîchage ou de la polyculture-élevage, alertent sur des baisses de soutien pouvant atteindre jusqu'à 85 % de leurs aides issues de la PAC. Cette situation compromet leur équilibre financier, ralentit les projets d'investissement ou d'embauche et fragilise l'engagement dans des pratiques vertueuses, voire, dans certains cas, conduit à un retour vers des systèmes agricoles plus conventionnels. Par ailleurs, la trajectoire actuelle de la PAC, centrée principalement sur des critères de surface, tend à ignorer les externalités positives générées par l'agriculture biologique : maintien de l'emploi local non délocalisable, préservation de la biodiversité, non-usage de produits phytosanitaires de synthèse. Ces derniers ont pourtant un impact direct sur la qualité des sols, des eaux et sur la santé environnementale. Une meilleure reconnaissance de ces contributions permettrait une évaluation plus juste de la performance globale de ces systèmes. Face à ces enjeux, les acteurs de la filière bio appellent à une action publique à plusieurs niveaux : une revalorisation significative de l'éco-régime « agriculture biologique » dans le cadre de la PAC, afin qu'il reflète réellement les surcoûts et services environnementaux rendus ; la poursuite et l'augmentation du crédit d'impôt bio, un outil apprécié des exploitations ; un renforcement du Fonds Avenir Bio pour accompagner la structuration et la consolidation des filières ; une politique de commande publique volontariste, permettant à la fois d'ouvrir des débouchés stables pour les producteurs et de rendre les produits bio accessibles au plus grand nombre, notamment dans la restauration collective. Dans les territoires, cette dernière dimension a déjà conduit la filière à se réorganiser. De nombreuses structures biologiques ont investi le champ de la restauration scolaire, en tissant des liens avec les collectivités pour répondre aux objectifs de la loi Egalim. Ce mouvement pourrait être amplifié par une stratégie nationale claire et cohérente. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accompagnement durable et structurant des exploitations biologiques françaises, à la hauteur des engagements environnementaux affichés.

Réponse

Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat du FEADER a conduit à ce qu'une partie significative de ces crédits revienne au secteur de l'agriculture biologique. Ainsi, l'enveloppe de la voie de l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique est augmentée de 96 millions d'euros (M€) au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de la consolidation et du maintien des exploitations bio existantes. Alors qu'en 2024, le montant du niveau bio de l'écorégime avait été fixé à 96,17 €/hectare (ha), cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027, un montant de 110 €/ha et d'atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l'élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d'un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 M€ en 2026 et de 7 M€ en 2027. Ce nouveau programme favorisera l'accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l'agriculture biologique est confrontée. Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 €/ ha de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. D'autres réaffectations au bénéfice de filières nécessitant un appui spécifique, ou pour appuyer des thèmes prioritaires (comme l'installation, typiquement, mais aussi l'investissement), ont également été effectuées, qui bénéficieront aux producteurs bio éligibles à ces mesures. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 M€ en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières.

Réponse

NOUVELLE AMBITION POUR LES ARDENNES Mme la présidente . La parole est à M. Lionel Vuibert. M. Lionel Vuibert . Monsieur le premier ministre, je souhaite appeler votre attention sur le plan Nouvelle ambition pour les Ardennes. À l'automne 2022, lorsque j'avais rencontré le cabinet d'Élisabeth Borne, alors première ministre, en vue de construire ce plan, nous avions partagé le constat que le département des Ardennes, idéalement situé à mi-chemin entre la région parisienne et le Benelux, désormais desservi par une autoroute gratuite, une ligne TGV et la fibre en tous lieux, était à un moment clé pour son rebond et qu'il convenait de se mobiliser afin de valoriser ses atouts. Depuis, services de l'État, collectivités territoriales, élus et acteurs du territoire ont contribué à l'élaboration de ce plan qui permettra notamment au département des Ardennes de valoriser ses friches et d'optimiser son foncier économique, d'organiser la mobilité de manière plus efficace, de gérer de façon optimale ses ressources telles que l'eau et le bois, de donner aux jeunes Ardennais les moyens de se former localement, ou encore d'accroître son attractivité touristique. Mais ce plan pourrait être encore plus ambitieux : l'agriculture pourrait bénéficier d'expérimentations innovantes au sein de ses EPCI ruraux, en en faisant des territoires d'agriculture, à l'instar du dispositif territoire d'industrie, qui pourrait également être renforcé – la part de ce secteur d'activité dans le département représente une fois et demie la moyenne nationale. La dissolution de l'Assemblée nationale et le changement de gouvernement n'ont pas encore permis à ce plan d'aboutir. Pourtant, les Ardennes traversent des difficultés économiques et sociales significatives. Ce plan est plus qu'une nécessité économique : c'est une question de solidarité nationale envers un territoire en voie de retournement. Les Ardennais attendent l'annonce de ce plan et son application concrète. Nous espérons avoir l'honneur de vous accueillir très prochainement dans les Ardennes pour son lancement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité. Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité . François Rebsamen, actuellement retenu au Sénat, aurait souhaité répondre à votre question, qui porte sur un territoire particulier où les élus, l'État et les acteurs locaux se mobilisent pour construire un avenir positif ; il vous prie de l'excuser. Le premier Pacte Ardennes, signé en 2019, témoin de cette volonté partenariale, a été déployé. Les soixante-trois actions réalisées et les trente-trois en cours de réalisation représentent 65 millions d'euros de financements de l'État. Le département des Ardennes a été désigné comme territoire d'expérimentation pour plusieurs projets. L'expérimentation territoires d'agriculture a suscité mon intérêt. La feuille de route pour une nouvelle ambition définie avec les élus locaux mérite encore d'être affinée. Le préfet consulte les élus locaux et entend leurs propositions – il les réunira à la mi-avril. Le gouvernement et moi-même sommes très sensibles à votre engagement. Je salue également celui de vos collègues Pierre Cordier et Jean-Luc Warsmann. M. Alexandre Portier . Excellent ! Mme Françoise Gatel, ministre déléguée . Sachez que M. le ministre François Rebsamen suit avec intérêt l'avancement du plan Nouvelle ambition pour les Ardennes et veillera à ce qu'il soit conclu le plus rapidement possible.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la disponibilité des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine et sur la prise en charge de ces vaccins par l'État. Après les difficultés rencontrées lors de la campagne de vaccination contre la FCO-3, au cours de laquelle les éleveurs ardennais ont dû faire face à des retards significatifs dans l'approvisionnement des vaccins, la situation actuelle suscite de vives inquiétudes. Les éleveurs, déjà durement touchés par les crises sanitaires, se trouvent à nouveau confrontés à une pénurie de vaccins. En effet, les vaccins BLUEVAC BTV8 ou le BTV PUR 4-8 ne seront disponibles qu'à l'été 2025, un délai bien trop long pour assurer une prévention efficace contre la FCO8/4. Cette situation rappelle que les vaccins pour la FCO-3 ne sont arrivés qu'après la déclaration des premiers foyers dans les Ardennes, alors que ces mêmes vaccins étaient déjà autorisés depuis plusieurs mois en Belgique. Par ailleurs, la gratuité des premiers lots de vaccins contre la FCO-3, attribués aux éleveurs, avait facilité la gestion des coûts de vaccination et accéléré de manière significative l'atteinte de l'immunité collective. Toutefois, ces lots sont désormais épuisés, alors même que la propagation des variants est toujours présente. Dans ce contexte, où les éleveurs doivent parfois assumer les frais liés aux déplacements des vétérinaires, il apparaît essentiel que l'État puisse prendre en charge les coûts des vaccins contre les variants actuellement présents sur le territoire. Cela permettrait de soulager les éleveurs d'un poids financier et de soutenir la pérennité de leurs exploitations. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour renforcer la disponibilité des vaccins contre la FCO et la MHE, ainsi que sur la possibilité d'accompagnement de l'État à la vaccination des différents variants.

Réponse

La France a été confortée par une crise de maladies vectorielles, notamment la maladie hémorragique épizootique (MHE) et la fièvre catarrhale ovine (FCO) sans précédent en 2024. La stratégie vaccinale mise en place par le Gouvernement d'un coût de 37 millions d'euros (M€), correspondant à 14 millions de doses de vaccins contre la FCO-3, a permis de réduire considérablement la diffusion du virus. En parallèle, le Gouvernement a apporté un soutien au éléveurs touchés en mettant un fonds d'urgence doté de 75 M€. Face à la diminution significative de la circulation du virus sur le territoire, le Gouvernement a classé le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en tant que sérotype enzootique le 15 février 2025. Cette décision prise, 7 mois après la première introduction de ce sérotype en France a permis de mettre fin aux restrictions de mouvements sur le territoire national. À cet égard, les mesures de gestion pour ce sérotype, dont la vaccination, relèvent pleinement de la responsabilité des professionnels. S'agissant par ailleurs de la disponibilité des produits, plusieurs types de vaccins contre la FCO-3 sont actuellement disponibles sur le marché européen et peuvent être commandés par les éleveurs, par l'intermédiaire de leur vétérinaire sanitaire. Dans ce contexte, l'État n'intervient qu'en cas de tension sur les lignes de production sur le marché européen, dans la limite du possible. C'est pourquoi le Gouvernement a commandé pour la campagne 2025 des doses de vaccins contre les sérotypes 1 et 8 pour un montant d'environ 20 M€, afin de les mettre à disposition des éleveurs, gratuitement et ce dès l'été 2025. Par ailleurs, cette mise à disposition doit permettre de former un cordon sanitaire contre la FCO-1 protégeant ainsi les cheptels de tous les ruminants présents le long de la frontière franco-espagnole face à l'arrivée de ce sérotype, qui circule actuellement en Espagne. Les vaccins contre la FCO-8 seront en revanche fournis aux éleveurs de cheptels ovins pour protéger cette filière très sensible. Enfin, dans le cadre de la gestion des épizooties en 2024, l'État a créé un groupe de travail « maladies vectorielles », piloté par la direction générale de l'alimentation (DGAL). Ce groupe se réunit régulièrement, en présence de l'ensemble des parties prenantes, afin d'échanger sur l'évolution des maladies et leurs vecteurs, ainsi que les mesures de surveillance et de lutte. L'élaboration d'une stratégie de gestion efficace de ces maladies sur le long terme est également à l'ordre du jour. L'ambition posée par le Gouvernement pour l'avenir est de travailler au plus vite avec tous les laboratoires producteurs et leur syndicat pour mieux mobiliser tous les leviers qui permettront d'améliorer la situation à court et moyen termes. Les assises du sanitaire de l'animal, dont la réunion de lancement, présidée par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, s'est tenue le 30 janvier 2025 devant plus de 200 acteurs du sanitaire permettront de déployer une approche plus durable et adaptée aux enjeux sanitaires, basée sur la co-construction des contrats sanitaires de filières. La réunion de validation de la méthode de travail pour construire ces contrats s'est quant à elle déroulée le 8 avril 2025. L'objectif est de valider ces contrats sanitaires de filières d'ici fin 2025 afin de les mettre en œuvre sur le terrain à partir de 2026.

La question

M. Lionel Vuibert alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les lourdes conséquences que la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 (FCO3) a engendrées pour les éleveuses et éleveurs, en particulier dans les Ardennes, mettant en péril toute une filière. L'autorisation sur le marché français des vaccins BULTAVO 3 et BLUVALAC a été effective le 27 mai 2024, soit deux mois après leur validation en Belgique et la commande de l'État français a eu lieu début juillet. Or les premiers foyers ont été recensés dès le 9 août 2024 dans les Ardennes, département frontalier directement exposé. Les vaccins n'ont pu être livrés qu'à partir du 16 août, une situation qui a permis à la maladie de se propager. Lors de la campagne de vaccination, il est apparu que près de 50 % des animaux étaient déjà contaminés, ce qui a considérablement limité l'efficacité des mesures préventives car la vaccination des animaux malades n'est pas recommandée. Cette gestion tardive a fragilisé un pan stratégique de l'agriculture française, mettant en lumière la nécessité d'une action publique rapide et adaptée dans les crises sanitaires animales. Les éleveuses et éleveurs ardennais, déjà confrontés à de multiples défis économiques et environnementaux, ne doivent pas être laissés seuls face aux conséquences de cette épizootie. Compte tenu de la surmortalité observée cet été, comparée à une moyenne calculée sur les trois dernières années, les pertes ont été considérables. Dans les élevages du département, la mortalité des brebis a atteint 13 % et celle des agneaux 10 %. Dans plus d'une dizaine d'élevages enregistrant les taux les plus élevés, la surmortalité est neuf fois supérieure à la moyenne habituelle. De même, chez les veaux, une mortalité de 14 % a été constatée, soit une augmentation de 9 points. Ces chiffres alarmants soulignent l'urgence d'étudier l'extension des indemnisations actuelles, aujourd'hui limitées aux animaux de plus d'un an, aux jeunes animaux de moins d'un an victimes de la maladie et ainsi de compenser la surmortalité. Enfin, afin de prévenir de nouvelles flambées épidémiques liées à d'autres variants présents sur le territoire français (FCO-4 et FCO-8 ou maladie hémorragique épizootique dans le Sud), la contribution de l'État sur l'achat des vaccins pour ces maladies, comme cela a été fait pour le FCO3, constituerait une réponse préventive indispensable pour protéger durablement les élevages et ne pas aggraver leur situation économique.

Réponse

S'agissant de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie touchant les ruminants transmise par des moucherons, le Gouvernement est pleinement conscient de la difficulté des éleveurs, que leur élevage soit affecté par le sérotype 8 pré-existant, mais dont une nouvelle souche est récemment apparue, ou le sérotype 3 ayant émergé en France à l'été, ou par ces deux sérotypes. En matière de prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO-3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Afin d'accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO-3 et ainsi réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août une première zone de vaccination volontaire dans laquelle celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et d'ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins, puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Les autorités sont pleinement conscientes des difficultés économiques des éleveurs confrontés à des mortalités au sein de leur cheptel liées aux maladies vectorielles. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé début octobre 2024, lors du Sommet de l'élevage à Cournon, une aide d'urgence dédiée dotée de 75 millions d'euros (M€). Celle-ci prend en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités observées chez les ovins, bovins et caprins au sein des foyers confirmés positifs à la FCO-3 entre le 5 août et le 31 décembre 2024 et chez les ovins et caprins au sein des foyers confirmés positifs à la FCO-8 entre le 1er juin et le 31 décembre 2024, soit après le début de la surveillance individuelle de ces deux sérotypes par la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture. Dans un souci de réactivité, une avance a été versée aux éleveurs dont les cheptels ont été confirmés foyers FCO-3, sérotype émergent, en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024, sur le téléservice dédié. Cette avance a été versée dans sa totalité, les premiers paiements étant intervenus dès la clôture du dépôt, en décembre 2024. S'agissant du sérotype 8, dont une nouvelle souche est apparue, la ministre chargée de l'agriculture a annoncé le 14 novembre 2024, l'extension du périmètre de l'aide d'urgence aux surmortalités liées à la FCO-8 observées chez les ovins et caprins, en complément des programmes d'indemnisation des pertes liées à la FCO-8 du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) financés à hauteur de 65 % par l'État. Les éleveurs concernés, ont pu déposer, entre le 30 janvier et le 14 février 2025, leur demande de solde de l'avance relative à la FCO-3 et de prise en charge des pertes liées à la FCO-8. Dans la mesure où il s'agit d'un dispositif prioritaire, les premiers paiements ont été réalisés dès la clôture des dépôts. Par ailleurs, dans un souci de simplicité et de réactivité afin d'abonder rapidement la trésorerie des éleveurs, la démarche administrative a été conçue de façon à prendre peu de temps à renseigner. Ainsi, la grande majorité des éleveurs déclare son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre leur relevé d'identité bancaire (RIB), ils n'ont pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les données officielles relatives à l'état sanitaire des élevages (foyers confirmés, données d'effectifs et d'équarrissage) dont l'État dispose. Si leur élevage a connu une situation particulière empêchant la fourniture de ces données officielles, ils devront fournir un faible nombre de pièces justificatives. Enfin, l'ensemble des paramètres du dispositif, comme cela avait été le cas pour l'avance FCO-3, ont fait l'objet d'un cycle de consultation de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. S'agissant du sérotype 3 de la FCO, comme il est mentionné il n'existait initialement pas de vaccin. Dès le printemps 2024, l'État a mobilisé les fabricants de vaccins pour qu'ils en développent un afin de permettre d'anticiper l'émergence de la FCO-3. Une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) a été délivrée dans un délai record à deux vaccins par l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) et de manière concomitante avec l'apparition des premiers cas confirmés dans des élevages en France. Dans le contexte du risque d'une émergence brutale de la FCO-3 en France, l'État avait acheté aux deux laboratoires pharmaceutiques qui avaient sollicité une ATU, 14 millions de doses de vaccins à hauteur de 37,8 M€ via un marché public en urgence impérieuse, et ce avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour 2025, en raison du marché en tension, l'État a commandé les doses de vaccins contre la FCO-8 pour protéger les cheptels d'ovins et les vaccins contre la FCO-1 pour déployer un cordon sanitaire dans les régions le long de la frontière franco-espagnole. Toutes ces doses ont été livrées gratuitement cet été et les éleveurs peuvent les récuperer chez leur vétérinaire. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et dont les travaux ont été engagés depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.