Questions

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir des unités de cogénération issues de la méthanisation agricole et territoriale, notamment dans les territoires ruraux. Dans plusieurs régions et particulièrement dans le Grand Est, de nombreuses installations arrivent progressivement en fin de contrat d'obligation d'achat de l'électricité. Or les orientations retenues dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoient désormais une réorientation prioritaire de la filière vers l'injection de biométhane dans les réseaux, au détriment de la cogénération. Cette évolution suscite une forte inquiétude parmi les exploitants concernés, alors même que de nombreuses unités participent déjà à un modèle énergétique territorial équilibré, associant production d'énergie renouvelable, valorisation locale de la chaleur, complément de revenus agricoles et gestion des déchets organiques. À l'occasion du Salon international de l'agriculture 2026, la région Grand Est et les acteurs régionaux de la filière ont signé une charte « Vers une méthanisation durable en Grand Est », réaffirmant le rôle structurant de la méthanisation pour les territoires ruraux, l'agriculture et la transition énergétique. Cette charte rappelle notamment que la méthanisation contribue à la souveraineté énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la valorisation des déchets organiques ainsi qu'au développement d'emplois durables et non délocalisables. Elle souligne également la nécessité de conforter les installations existantes et de favoriser la conversion des cogénérations en fin de vie vers l'injection afin d'éviter des friches industrielles. Toutefois, si certaines installations peuvent envisager une conversion vers l'injection, cette évolution nécessite souvent des investissements importants, des raccordements parfois complexes et onéreux aux réseaux de gaz et ne correspond pas toujours aux réalités territoriales de petites unités agricoles ou rurales ayant déjà développé des usages locaux de la chaleur. Avec plus de 200 unités en fonctionnement en cogénération, le Grand Est, région pionnière, est la région qui compte le plus grand nombre d'unités en cogénération confrontées à l'absence de solutions à l'échéance des contrats de rachat de l'électricité. De nombreux projets reposent aujourd'hui sur des modèles territoriaux durables et de proximité, que les acteurs locaux souhaitent maintenir sans nécessairement augmenter la taille des installations. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter concernant le maintien ou l'adaptation de dispositifs de soutien aux unités de cogénération renouvelable arrivant en fin de contrat et comment les capacités de production existantes ainsi que les spécificités des modèles territoriaux de cogénération seront prises en compte dans les trajectoires énergétiques définies par la PPE 3.

Réponse

La méthanisation constitue un pilier important de la transition énergétique, de la décarbonation de l'économie et du développement des territoires ruraux. Celle-ci est d'ailleurs bien mise en valeur dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) qui confirme des objectifs ambitieux pour la méthanisation de 44 TWh de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et entre 47 et 82 TWh de biométhane injecté en 2035. Les orientations retenues par la PPE3 privilégient le développement de l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz, qui constitue aujourd'hui la voie de valorisation la plus adaptée pour contribuer aux objectifs de décarbonation et de souveraineté énergétique. Les contrats de soutien en cours ne sont bien entendu pas remis en cause pour autant et les installations existantes qui le souhaitent pourront donc bien aller jusqu'à l'amortissement complet de leur actif. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux auxquels sont confrontées les unités de méthanisation en cogénération arrivant progressivement en fin de contrat d'obligation d'achat de l'électricité. L'un des objectifs est d'accompagner, lorsque cela est techniquement et économiquement viable, la conversion des installations de cogénération vers l'injection de biométhane. Plusieurs mesures ont été mises en place à cette fin. Tout d'abord, l'arrêté du 8 septembre 2025 a supprimé les pénalités qui étaient initialement dues en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biogaz. Cette suppression s'applique lorsque l'installation est convertie à l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel, y compris via un point d'injection distant, à la valorisation du biométhane comme carburant alternatif ou encore à la valorisation du biogaz pour la production de chaleur. Cette mesure vise à lever un frein important aux évolutions des installations existantes. Ces installations converties à l'injection peuvent bénéficier du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB). Afin de tenir compte de l'amortissement partiel des installations ayant déjà bénéficié d'un soutien à la production d'électricité, l'arrêté du 6 juillet 2024 prévoyait normalement l'application d'un coefficient de modulation de 0,8 certificat par mégawattheure injecté pour les installations ayant atteint quinze années de fonctionnement. Au vu des réinvestissements pouvant être nécessaires pour permettre le passage à l'injection, l'arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2024 a été publié. Il prévoit de porter de 0,8 à 0,95 le coefficient de modulation applicable aux installations âgées de quinze à trente ans, améliorant ainsi les conditions économiques de leur conversion vers l'injection. Le Gouvernement est également attentif à la situation des installations éloignées des réseaux de gaz naturel. Pour ces projets, le recours au biométhane transporté par voie routière (dit « gaz porté ») vers un point d'injection mutualisé peut constituer une solution. Ce modèle, qui peut fonctionner notamment dans dispositif des certificats de production de biogaz, permet d'élargir les possibilités de conversion à l'injection pour des installations situées dans des territoires ruraux éloignés des infrastructures gazières. Toutes les installations aujourd'hui en cogénération ne trouveront cependant pas une solution vers l'injection y compris en gaz porté. Des analyses des situations spécifiques pour ces installations seront à mener. Pour certaines, une autoconsommation de l'électricité pourrait par exemple représenter une solution à évaluer.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les évolutions récentes du soutien public au photovoltaïque, notamment concernant les petites installations et les projets locaux portés par les collectivités, les citoyens et les entreprises des territoires. Depuis 2025, plusieurs réformes successives du dispositif dit « S21 » ont profondément modifié l'équilibre économique des installations photovoltaïques de petite puissance, avec une baisse importante des tarifs de rachat, la remise en cause progressive des primes à l'autoconsommation et des annonces de nouvelles diminutions de soutien. Si l'objectif de maîtrise de la dépense publique et d'adaptation du modèle économique de la filière peut être entendu, de nombreux acteurs alertent aujourd'hui sur les conséquences d'un manque de stabilité et de visibilité. Les collectivités locales, les banques, les artisans et les porteurs de projets dénoncent des effets de stop and go qui fragilisent la confiance et rendent plus difficiles les investissements de long terme. Plusieurs acteurs de la filière alertent notamment sur le fait que cette instabilité pourrait remettre en cause de nombreux projets locaux de production d'énergie renouvelable, notamment sur des bâtiments publics ou des équipements de proximité. Ils rappellent également que ces projets reposent souvent sur une logique non spéculative, associant citoyens, collectivités et acteurs économiques locaux dans une démarche de souveraineté énergétique territoriale. Dans un contexte marqué par les tensions énergétiques internationales et la nécessité de renforcer la production nationale d'électricité décarbonée, les acteurs de la filière craignent une contradiction entre les objectifs affichés de souveraineté énergétique, de réindustrialisation et de mobilisation des territoires et les évolutions réglementaires actuellement envisagées. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer un cadre stable, lisible et durable pour les petites installations photovoltaïques et comment il compte préserver le modèle de production locale et citoyenne d'énergie renouvelable, particulièrement important dans les territoires ruraux.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement, qui traduisait une montée en maturité économique de la filière, a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public. En 2025 puis en 2026, le gouvernement a ainsi modifié l'arrêté « S21 », après consultation de la filière, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis de préciser et d'améliorer le dispositif envisagé. Les modifications apportées répondaient à 3 objectifs : recentrer le guichet tarifaire sur les plus petites installations (de puissance inférieure à 100kWc) et mettre en place un appel d'offre simplifié pour les plus grandes ; encourager l'autoconsommation, afin que ces projets profitent en priorité aux concitoyens en leur offrant une stabilité pluriannuelle sur une partie de leur facture d'électricité et en les encourageant à électrifier leurs usages ; optimiser la dépense de l'Etat En concertation avec la filière et les représentants des collectivités et du monde agricole, le Gouvernement a tenu son engagement à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prend désormais la forme d'un appel d'offres simplifié dont la première période de candidature s'est ouverte le 22 septembre 2025. Les lauréats de cette première période ont été désignés le 17 novembre 2025. Une seconde période est programmée du 20 au 31 juillet 2026. Le gouvernement reste à l'écoute des préoccupations des acteurs locaux et de la filière photovoltaïque. La Programmation pluriannuelle de l'énergie a confirmé des cibles ambitieuses à horizon 2030 et 2035. Il s'agit à présent de mettre en œuvre ces trajectoires de développement de façon rigoureuse, en tenant compte des capacités déjà installées, des projets déjà engagés (« file d'attente ») et des projets se développant sans soutien public. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le calendrier et le contenu de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3). Alors que la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et à renforcer sa souveraineté énergétique, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue l'outil central de pilotage de la politique énergétique nationale. Or la PPE3, annoncée depuis plus de deux ans et ayant fait l'objet de nombreuses consultations, n'a toujours pas été publiée, laissant l'ensemble des acteurs économiques et territoriaux dans une incertitude prolongée. Cette absence de visibilité pèse particulièrement sur les filières des énergies renouvelables et notamment du solaire photovoltaïque, qui ont répondu aux orientations fixées par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en investissant massivement, en recrutant et en structurant des capacités industrielles sur l'ensemble du territoire. Sur le terrain, cette situation se traduit par des reports d'investissements, des gels d'embauches et une fragilisation de l'écosystème industriel local, assimilable à un moratoire de fait, alors même que l'Assemblée nationale a clairement rejeté toute perspective de moratoire explicite sur les énergies renouvelables, considérant qu'une telle option serait préjudiciable à la transition énergétique, à l'emploi et à la souveraineté énergétique du pays. Plus largement, l'absence de cap clair interroge la cohérence de la trajectoire énergétique nationale, dans un contexte où l'électrification des usages doit s'accélérer afin de réduire une dépendance encore très élevée aux énergies fossiles importées, tant pour des raisons climatiques qu'économiques et géopolitiques. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le calendrier de publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, les orientations retenues en matière de développement des énergies renouvelables et les garanties apportées par le Gouvernement pour assurer la visibilité et la stabilité nécessaires à l'investissement et à l'emploi.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obstacles persistants à la remise en activité des moulins à eau en France, malgré leur potentiel à la fois en matière de production d'énergie renouvelable et de valorisation du patrimoine rural. Alors que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat affirme la nécessité d'encourager la production d'hydroélectricité, notamment la petite hydroélectricité, plusieurs associations, collectivités et particuliers alertent sur les lourdeurs administratives et les exigences techniques disproportionnées qui freinent la remise en exploitation de ces ouvrages anciens. Ces freins sont d'autant plus regrettables que les moulins, lorsqu'ils sont réhabilités, offrent une source d'énergie locale, prévisible et pilotable, tout en valorisant un patrimoine bâti souvent remarquable. Dans le département des Ardennes, par exemple, un projet de réhabilitation de moulins à des fins hydroélectrique et écotouristique peine à aboutir. En cause : les contraintes découlant des règles relatives à la continuité écologique, notamment l'obligation d'installer une passe à poissons sur la rivière La Retourne. Ce surcoût compromet la viabilité du projet, d'autant plus que l'électricité produite depuis la remise en état de la turbine (juin 2017) n'a pu être rémunérée, l'autorisation n'ayant pas été délivrée. Les acteurs locaux pointent également des délais d'instruction excessivement longs, un manque de lisibilité des dispositifs de soutien existants, ainsi qu'une difficulté à concilier les exigences de continuité écologique avec les objectifs de relance énergétique. Pourtant, de nombreux moulins pourraient contribuer de manière utile à la transition énergétique des territoires, tout en soutenant le développement local et la résilience des zones rurales. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les procédures administratives, accompagner financièrement les porteurs de projets et concilier efficacement les objectifs environnementaux avec la valorisation du potentiel énergétique et patrimonial des moulins, en particulier dans les territoires où le potentiel hydroélectrique reste sous-exploité, comme les Ardennes.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de développement des énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique et rappelle que l'hydroélectricité constitue une source d'électricité décarbonée, locale, prévisible et pilotable, historiquement ancrée dans les territoires ruraux. La petite hydroélectricité, y compris celle issue de la remise en exploitation de moulins à eau existants, peut ainsi contribuer utilement à la diversification du mix énergétique national et à la valorisation du patrimoine hydraulique, dès lors que son développement est compatible avec la préservation des milieux aquatiques. Il convient toutefois de rappeler que les ouvrages hydrauliques, même de faible hauteur, ont des impacts avérés sur le fonctionnement des cours d'eau, notamment en matière de continuité écologique, de circulation des espèces et des sédiments, et de régimes hydrologiques. C'est pourquoi leur création, leur remise en service ou leur modification est soumise à une autorisation environnementale. Cette autorisation constitue un cadre juridique essentiel : elle permet d'évaluer les effets du projet sur l'environnement, de définir des prescriptions adaptées (notamment en matière de continuité écologique) et de sécuriser durablement l'exploitation de l'ouvrage. Elle conditionne également l'accès aux dispositifs de soutien public et à la rémunération de l'électricité produite, garantissant ainsi une exploitation conforme au droit et équilibrée entre usages de l'eau, protection de la biodiversité et production énergétique. La politique publique vise donc à rechercher des solutions proportionnées et adaptées aux caractéristiques locales des cours d'eau. À ce titre, l'État soutient l'équipement ou la rénovation des moulins existants lorsqu'un projet équilibré est présenté. La production d'électricité issue de ces installations peut ainsi bénéficier de dispositifs de soutien via l'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016 relatif à la petite hydroélectricité. Celui-ci prévoit notamment des contrats d'obligation d'achat pour les installations historiques non encore équipées jusqu'à 200 kW, ainsi que des mécanismes de complément de rémunération pour les nouvelles installations ou les projets de rénovation de puissance inférieure à 1 MW (sous réserve d'un programme d'investissement). En conclusion, l'ambition du Gouvernement est de concilier transition énergétique, protection de la biodiversité et valorisation du patrimoine hydraulique. Il s'agit de permettre, lorsque les conditions environnementales sont réunies, la remise en valeur énergétique des moulins existants dans un cadre réglementaire sécurisé, proportionné et économiquement soutenable, afin que les projets les plus vertueux puissent contribuer pleinement au développement local et à la résilience des territoires ruraux.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact préoccupant des nouvelles baisses de soutien au photovoltaïque, qui mettent en péril l'ensemble de la filière et compromettent les objectifs de transition énergétique de la France. Les récentes décisions gouvernementales prévoient une réduction brutale des tarifs d'achat de l'électricité solaire en toiture, avec une baisse de 105 euros/MWh à 95 euros/MWh prévue courant 2025 pour les installations de 100 à 500 kVa, après quatre baisses successives en 2024. De plus, à partir de 2026, le tarif de rachat du surplus d'électricité injecté sur le réseau pour les installations résidentielles de moins de 9 kVa chutera de 126,9 euros/MWh à seulement 40 euros/MWh. Ces mesures s'accompagnent d'une diminution progressive de la prime à l'installation, déjà réduite de moitié depuis août 2023 et susceptible de baisser davantage, rendant de nombreux projets économiquement non viables. Les acteurs du secteur alertent sur les conséquences directes de ces décisions : des centaines de projets citoyens, agricoles et portés par les collectivités sont aujourd'hui menacés, fragilisant l'ensemble de la filière photovoltaïque, accélérant les fermetures d'entreprises et mettant en péril plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Cette politique marque une rupture brutale avec la visibilité économique nécessaire au développement du secteur, remettant en cause des engagements pris au niveau national et européen. Si des concertations ont bien eu lieu avec les acteurs de la filière, elles n'ont cependant pas conduit à une inflexion de la position du Gouvernement. Les professionnels s'inquiètent d'un scénario similaire à la crise de 2010, où des baisses soudaines des soutiens publics avaient conduit à un effondrement du marché français du photovoltaïque. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de répondre à l'alerte lancée par les acteurs de la filière en reconsidérant ces baisses de tarifs et de primes, qui compromettent l'avenir du photovoltaïque en France. Il l'interroge également sur les mesures qu'il compte mettre en place pour garantir un cadre stable et prévisible aux investissements dans l'énergie solaire, pilier essentiel de la transition écologique du pays.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la tenderie aux vanneaux, dont le Conseil d'État a ordonné l'abrogation de son arrêté-cadre datant de 1989 dans une décision du 24 mai 2023. La justice administrative lui reproche d'être fondé sur un arrêté ministériel non motivé (absence formelle de « considérants ») ; que sa sélectivité n'est pas évaluée sur la base de données récentes et que « l'absence d'autres solutions satisfaisantes » à son emploi n'est pas suffisamment étayée au regard de la possibilité de chasser les vanneaux à tir pour les consommer ou de les élever en captivité pour s'en servir d'appelants. Or il apparaît que, depuis : d'une part, des expérimentations ont été menées sous l'œil de l'administration et qu'il en ressort que la tenderie est systématiquement sélective ; et que, d'autre part, les instances cynégétiques tiennent à la disposition de Mme la ministre un projet de nouvel arrêté-cadre qui prend en compte les remarques du Conseil d'État. Concernant « l'absence d'autres solutions satisfaisantes », il s'agit d'une notion mal définie qui, telle qu'elle est interprétée par les juges français, rend impossible la survie de cette pratique traditionnelle pourtant conforme à la directive « oiseaux » en cela qu'elle réalise des prélèvements « en petite quantité » et sur une espèce dont les experts européens estiment qu'elle n'est pas en mauvaise état de conservation (NADEG). Enfin une étude récente, soutenue financièrement par l'OFB, a montré que les sites de tenderie à vanneaux sont des zones humides exceptionnelles, riches d'une biodiversité unique, sièges d'espèces à fortes valeurs patrimoniales dont la conservation n'est garantie que par des modalités d'entretien exigée par la pratique de la tenderie, et qu'elles disparaîtront avec cet usage. La Fédération nationale des chasseurs a sollicité Mme la ministre sur ces sujets et n'a obtenue, à ce jour, aucune réponse de sa part. Face à cette situation, M. le député interroge Mme la ministre sur l'échéance de la parution d'un nouvel arrêté-cadre et sur la nécessité de formuler une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales. La décision du 24 mai 2023 du Conseil d'Etat a ordonné l'abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes. Cette décision suit un avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a jugé que la préservation de l'utilisation des modes de chasse constituant une pratique traditionnelle ne suffisait pas à justifier l'absence d'autres solutions satisfaisantes au sens de l'article 9 de la directive 2009/147/CE, dite directive oiseaux. Le manque de sélectivité du dispositif ne fait pas partie des raisons invoquées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 24 mai 2023, et les récentes études menées par les chasseurs ne remettent donc pas en cause ses fondements. Engagé dans la préservation des chasses traditionnelles, le Gouvernement a pris un arrêté-cadre relatif à la chasse aux pantes des alouettes dont le statut de conservation est en préoccupation mineure. Cet arrêté veille à garantir la réalisation d'une chasse durable, tout en garantissant sa conformité aux exigences de la directive Oiseaux. Dans les prochains mois, il sera possible de tirer un bilan de ce nouveau cadre. À l'issue de cette évaluation, les services du ministère chargé de la transition écologique examineront l'opportunité de définir un cadre réglementaire spécifique concernant la tenderie aux vanneaux, adapté à l'évolution des pratiques.