Questions

Réponse

ARTIFICIALISATION DES SOLS Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Vuibert. (Plusieurs députés s'interpellent d'un côté à l'autre de l'hémicycle.) Un peu de silence ! Monsieur Vuibert, allez-y. M. Lionel Vuibert. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Le territoire des Ardennes se trouve idéalement situé entre deux des régions les plus riches d'Europe : le Bassin parisien et le Benelux. Traversées par une autoroute gratuite, desservies par le TGV, dotées de la fibre, bénéficiant d'un environnement préservé, les Ardennes disposent de nombreux atouts en vue de poursuivre leur rebond économique et démographique ; or cet élan est freiné par l'application du dispositif zéro artificialisation nette, qui bloque des projets structurants. Le territoire n'est pourtant pas artificialisé à l'excès, mais seulement enfermé dans un cadre indifférencié, un système déconnecté de sa trajectoire réelle. Dans les faits, cela se traduit par des projets à l'arrêt, des habitants qui voient leur terrain devenir inconstructible, des pertes de valeur considérables. Les élus locaux ne réclament aucun passe-droit : ils demandent du bon sens, c'est-à-dire qu'il soit reconnu qu'au sein d'un territoire dont moins de 5 % sont artificialisés, le ZAN ne peut s'appliquer de la même manière qu'ailleurs. C'est pourquoi je défends une exemption rurale ciblée, fondée sur des critères objectifs ; j'ai déposé le 9 décembre une proposition de loi en ce sens. Afin de permettre aux territoires en cause de continuer à se développer, cette approche doit désormais avancer grâce à tous les véhicules législatifs possibles, y compris – si elle arrive au terme de son parcours et en espérant que, dans ce cas, la montagne n'accouche pas d'une souris – la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux. Ma question sera simple : le gouvernement est-il réellement prêt à faire évoluer l'application du ZAN afin de tenir compte des réalités des territoires ruraux ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. Pierre Cordier. Et de la fin du panachage dans les petits villages ! Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Vous posez une question largement partagée, y compris dans les rangs de cette assemblée : je salue le travail accompli à ce sujet par deux de vos collègues, Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur. Nous avons une exigence de frugalité foncière : on ne peut parler de défense de l'agriculture, de souveraineté alimentaire, si nous continuons à consommer des sols à la même allure, puisqu'en cinquante ans, nous en avons artificialisé davantage qu'au cours des 500 années précédentes. Cela dit, j'entends et je comprends la nécessité d'adapter cette exigence aux contraintes, aux réalités locales. La proposition de loi Trace, qui ne renonce pas à l'objectif de frugalité foncière, a été adoptée par le Sénat et sera certainement examinée par l'Assemblée, dont vous n'ignorez pas que le calendrier a été un peu bousculé par le prolongement des débats budgétaires et par la crise agricole. Conformément à ce que Mathieu Lefèvre et moi avons fait jusqu'à présent, je souhaite continuer à discuter avec les auteurs et rapporteurs de ce texte afin que nous convergions vers une version exigeante en matière de frugalité, mais pertinente et intelligente.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'exercice de la compétence urbanisme lors de l'élaboration ou de la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans de nombreux territoires, le transfert de la compétence urbanisme à l'échelle intercommunale a permis de renforcer la cohérence des politiques d'aménagement et d'inscrire le développement local dans une approche plus globale et stratégique. Toutefois, dans le cadre de l'élaboration ou de l'évolution d'un PLUi, il arrive que des orientations ou prescriptions arrêtées à l'échelle intercommunale conduisent à modifier des projets ou des demandes initialement validés par une ou plusieurs communes membres, notamment à la suite d'arbitrages techniques, environnementaux ou stratégiques. Si la compétence urbanisme relève juridiquement de l'établissement public de coopération intercommunale, ces décisions peuvent néanmoins entraîner des conséquences directes et significatives pour la commune concernée, en particulier en matière de charges financières supplémentaires, de gestion ou de mobilisation du foncier, voire d'exposition à des risques contentieux, alors même que ces évolutions résultent de choix opérés à un niveau supra-communal. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable, notamment afin de préciser que lorsque la modification d'une orientation ou d'un projet initialement validé par une commune est décidée par l'intercommunalité dans le cadre du PLUi, les conséquences financières et juridiques qui en découlent doivent être pleinement assumées par l'organe délibérant ayant arrêté cette modification, sans engager la responsabilité de la commune concernée.

Réponse

Les règles applicables à une autorisation d'urbanisme s'apprécient en principe à la date de sa délivrance. Il en résulte que les modifications ultérieures du document d'urbanisme sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les autorisations régulièrement délivrées. Afin de sécuriser les projets face aux évolutions des documents d'urbanisme, le législateur a prévu plusieurs mécanismes spécifiques. D'une part, l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme relatif au certificat d'urbanisme institue un mécanisme de cristallisation temporaire du droit applicable. Le certificat d'urbanisme, qu'il soit informatif ou opérationnel, permet de garantir pendant dix-huit mois à compter de sa délivrance le maintien des règles d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ainsi que du régime des taxes et participations applicables au terrain. Lorsque la demande d'autorisation est déposée dans ce délai, ces règles ne peuvent être remises en cause, y compris en cas de modification ou de révision du PLUi intervenant postérieurement. Le mécanisme de cristallisation a ensuite été étendu aux permis modificatifs. Ainsi, les articles L. 431-6 et L. 441-5 du code de l'urbanisme (respectivement pour les permis de construire et les permis d'aménager) prévoient qu'un permis modificatif ne peut pas être refusé ni assorti de prescriptions sur la base de nouvelles règles d'urbanisme, sauf si les nouvelles règles ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publique. D'autre part, en matière de lotissements, le code de l'urbanisme organise un régime de stabilité renforcée des règles applicables aux divisions foncières. Les règles propres au lotissement, telles qu'elles résultent du permis d'aménager ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable, continuent de s'appliquer aux divisions et constructions réalisées dans son périmètre, indépendamment des évolutions ultérieures du PLUi. La loi assure ainsi la permanence des règles internes de l'opération d'aménagement. L'article L. 442-14 du code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux demandes de permis de construire intervenant dans un lotissement. Il garantit que les demandes de permis de construire ne peuvent pas être refusées ni assorties de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la création du lotissement, pour une durée déterminée de cinq ans. La cristallisation ne fait pas obstacle à ce que les nouvelles dispositions favorables au projet s'appliquent. Ce dispositif assure la protection des acquéreurs de lots et la sécurité juridique des opérations d'aménagement engagées. Enfin, l'article L. 431-5 du code de l'urbanisme prévoit un dispositif spécifique pour les opérations de construction complexes ou comportant des destinations successives. Il permet de délivrer un permis de construire intégrant plusieurs destinations successives pour une même construction. Son 3° dispose expressément que les modifications ultérieures des règles du plan local d'urbanisme relatives aux destinations sont sans incidence sur la validité du permis pendant une durée de vingt ans à compter de sa délivrance. Ce mécanisme assure ainsi une stabilité juridique particulièrement forte pour les projets immobiliers à long terme ou évolutifs, en neutralisant les effets des modifications du PLUi sur les destinations autorisées. Dès lors, le droit en vigueur comporte déjà plusieurs dispositifs destinés à garantir la sécurité juridique des projets et des autorisations d'urbanisme face aux évolutions ultérieures des documents d'urbanisme. Ces mécanismes permettent de concilier l'adaptation nécessaire des documents de planification aux enjeux des territoires avec la stabilité des situations légalement constituées.

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés financières rencontrées par des locataires modestes au moment de leur départ de logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans le cadre de conventions prévoyant des loyers très sociaux ou sociaux. Lorsqu'un propriétaire signe une convention avec l'ANAH pour louer un logement avec un loyer plafonné à un niveau très social ou social, il s'engage à respecter des plafonds de loyer inférieurs à ceux du marché et à louer à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains seuils, en contrepartie d'avantages fiscaux tels que la réduction d'impôt liée au dispositif « Loc'Avantages ». Ces conventions ont pour objectif de favoriser l'accès à un logement abordable pour des publics modestes et de contribuer au parc de logements aidés. Or la modalité de paiement des loyers prévue par ces conventions dans les cas de loyer très social ou social impose généralement un paiement à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois ou après la période d'occupation. Cette règle peut créer une charge financière significative pour les locataires au moment de leur mobilité résidentielle : ils doivent en effet assumer simultanément le dépôt de garantie, le premier loyer payable d'avance pour leur nouveau logement, ainsi que le dernier loyer dû au titre du logement conventionné quitté. Pour des ménages modestes, ces cumuls représentent souvent plusieurs mois de loyer, ce qui constitue un frein à la mobilité et peut fragiliser leur situation malgré le respect de leurs engagements locatifs. Dans ce contexte, il lui demande quelles évolutions réglementaires ou adaptations des conventions types de l'ANAH le Gouvernement envisage, afin de mieux sécuriser les parcours résidentiels des locataires modestes concernés, par exemple en étudiant la possibilité d'aligner les modalités de paiement des loyers sur le droit commun (paiement à terme à échoir), ou par d'autres mesures visant à réduire le effets de cumuls financiers au départ des locataires, tout en préservant les objectifs d'accès à un logement abordable.

Réponse

L'accès au logement est une des préoccupations fortes des Français. Aussi, le ministère en charge de la ville et du logement demeure particulièrement vigilant sur la mobilisation du parc privé de logements à loyers maîtrisés existant. Si le rôle fondamental tenu par le parc privé de logements à loyers maîtrisés s'illustre actuellement au travers du dispositif "Loc'Avantages" (dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif permettant de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu, à condition de mettre en location le bien et de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ), cette dernière agit aussi de manière volontariste sur l'accès à un logement décent (via la rénovation ou l'adaptation), ainsi que sur la stabilité locative (en luttant contre les expulsions au travers notamment de l'intermédiation locative). L'Anah mobilise par ailleurs divers leviers pour sécuriser et fluidifier le parcours résidentiel des ménages modestes ou très modestes. Concernant la difficulté à laquelle les ménages peuvent être confrontés lors de leur mobilité résidentielle, plusieurs outils peuvent leur venir en aide. Ainsi, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), prévu à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles et géré par les conseils départementaux, prévoit des aides financières pour l'accès au logement (caution, premier loyer, assurance). L'avance Loca-Pass, gérée par Action Logement et prévue aux articles L. 313-1 et R. 313-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, permet de lever les difficultés du dépôt de garantie, via un prêt à taux zéro destiné à couvrir le dépôt de garantie exigé à l'entrée dans le logement, jusqu'à 1 200 € (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989) et dont le remboursement à taux zéro est échelonné sur plusieurs mois. Cette panoplie de mesures en faveur des locataires du parc privé permet d'envisager et d'élaborer des montages vertueux en lien avec les ADIL (associations départementales d'information sur le logement), éventuellement avec le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), notamment pour une prise en charge d'une partie des factures d'énergie ou des loyers impayés. Pour parfaire son action, l'Anah est engagée dans un processus d'amélioration continue de ses dispositifs. Enfin, depuis la création du Loc'Avantages, un suivi resserré et un pilotage opérationnel ont été mis en place, notamment par le biais d'un comité des partenaires. Pour assurer le suivi de l'évolution du parc privé de logements à loyers maîtrisés, cette instance regroupe des représentants de collectivités locales, d'associations, d'opérateurs et de l'État. Une évaluation du dispositif Loc'Avantages est actuellement menée par le ministère chargé du logement. Les conclusions de ce premier retour d'expérience depuis la création du Loc'Avantages permettront, le cas échéant, de dégager des marges de progrès.

La question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le cadre de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' constitue un levier essentiel pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, contribuant ainsi activement à la transition écologique. Cependant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en lumière, en 2023, des anomalies dans près de 50 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés. Ces pratiques peu scrupuleuses compromettent la qualité des travaux, causent des préjudices financiers aux bénéficiaires, augmentent le nombre de recours et nuisent à l'image du dispositif. Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, l'Anah mandate des prestataires, pour réaliser des contrôles de conformité après la réalisation des travaux. Cependant, seulement 10 % des dossiers font l'objet de contrôles sur place, ce qui reste insuffisant pour prévenir efficacement les abus. Il souhaite savoir s'il envisage d'augmenter la proportion de dossiers soumis à des contrôles, de renforcer les moyens alloués aux services de l'Anah et à ses prestataires pour une meilleure efficacité et d'instaurer des sanctions plus dissuasives envers les artisans ou entreprises ne respectant pas les normes requises. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place un système de signalement simplifié permettant aux bénéficiaires confrontés à des pratiques frauduleuses de déclencher plus rapidement des procédures adaptées, renforçant ainsi la transparence et la protection des usagers.

Réponse

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les 13,9 Mds€ de subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant par ailleurs l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Au delà de ces chiffres qui révèlent une forte évolution à la hausse de la rénovation du parc privé de logements, cette politique publique fait l'objet de nombreuses tentatives frauduleuses afin de capter de l'argent public. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), la DGFIP (direction générale des finances publiques), Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la DG Travail (direction générale du travail), le parquet de la JUNALCO (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée), le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN : direction générale de l'aménagement du logement et de la nature, DGEC : direction générale de l'énergie et du climat, ANAH : agence nationale de l'habitat). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Le premier axe des mesures prises est d'améliorer la prévention et de limiter les risques d'escroquerie. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF et l'ANAH pour rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour se protéger des fraudeurs : campagnes de communication, sites internet du service public de l'habitat France Rénov, etc. Les ménages peuvent ainsi effectuer des signalements ou porter plainte et sont accompagnés pour le faire. Ces signalements contribuent notamment à cibler les actions de contrôle et de détection, qui constituent le second axe de lutte contre la fraude. A titre d'exemple, pour faire face aux pratiques trompeuses, dont notamment le démarchage frauduleux, la DGCCRF pilote depuis 2014 une enquête nationale pluriannuelle visant l'ensemble des professionnels de la rénovation énergétique au stade précontractuel. En 2024, près de 984 établissements ciblés ont été contrôlés. Les anomalies décelées ont donné lieu à un nombre important de suites : 234 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 140 injonctions de mise en conformité, 54 amendes administratives, 142 procès-verbaux pénaux, 39 rapports sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale transmis au parquet et 21 saisies pénales. Par ailleurs, depuis 2022, les moyens et les actions de lutte contre la fraude au sein de l'ANAH ont été considérablement renforcés : 100 % des dossiers font l'objet d'un premier niveau de contrôle, ce qui permet ensuite au travers de contrôles renforcés de bloquer les dossiers avant paiement. Le taux de contrôles sur place en 2024 était de 10 % des dossiers et l'ANAH vise une augmentation progressive dès 2025 pour atteindre 20 % en 2027. En outre, en 2025, une taskforce sur la fraude à MPR Parcours accompagné, pilotée par la mission de coordination anti-fraude (MICAF) et associant l'ANAH, la DGFIP et Tracfin a œuvré durant la fermeture du guichet MPR. Cette taskforce a notamment permis d'éviter un potentiel de 36 M€ de tentatives de fraude concernant environ 800 dossiers MaPrimeRénov'. Les travaux de cette taskforce ont permis de renforcer la collaboration inter administrations et de mieux cibler les contrôles et vont se poursuivre. Enfin, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, le Gouvernement se réjouit des avancées permises par l'adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Les premiers textes d'application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ont pu paraître cet automne. Notamment, le décret d'application n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'ANAH définit de nouvelles mesures très concrètes dont le renforcement des sanctions financières et la publication sur le site Internet de l'ANAH des sanctions prononcées.