Questions

La question

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation et d'application découlant de l'article L. 662-1 du code de commerce, combiné aux règles gouvernant les droits des créanciers d'un indivisaire en application de l'article 815-17 du code civil. L'article L. 662-1 du code de commerce pose le principe d'une irrecevabilité absolue de toute opposition ou procédure d'exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de mandats judiciaires ou de procédures collectives. En pratique, l'utilisation par les mandataires de comptes de répartition globale, sur lesquels les flux ne sont pas individualisés affaire par affaire, conduit à une imperméabilité totale de ces sommes aux voies d'exécution individuelles. Si cette règle vise à garantir le bon déroulement de la procédure collective et l'égalité entre les créanciers de la procédure, elle se heurte parfois aux droits légitimes de créanciers extérieurs (tels que les créanciers personnels d'un indivisaire) qui se trouvent dans une impasse juridique durable, privés de tout recours immédiat ou de visibilité sur le calendrier de répartition. Ainsi, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend clarifier l'articulation entre le principe d'insaisissabilité des fonds consignés et l'exercice des droits de poursuite individuelle et s'il envisage d'encadrer plus strictement la traçabilité comptable des sommes détenues par les mandataires afin de concilier l'efficacité des procédures collectives avec la sécurité des tiers créanciers.

La question

M. Lionel Vuibert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation de la semaine de 4 jours dans les Ardennes. L'investigation au sein des commissariats ardennais est en proie à une crise profonde depuis de nombreuses années : fuite des enquêteurs, surcharge mentale croissante, nombre de dossiers en constante augmentation, outils et logiciels informatiques inadaptés et procédure pénale de plus en plus complexe. Ces difficultés ont des répercussions directes sur les victimes, entraînant des retards dans le traitement de leurs plaintes et des réponses tardives de la part des services compétents. Ainsi, en mai 2024, une expérimentation de la semaine de 4 jours avait été mise en place au sein du sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) de Charleville-Mézières. Les résultats ont été très encourageants : une envie retrouvée, une hausse de l'attractivité permettant un traitement des dossiers dans un délai correct. Mais le 11 février 2025, la direction générale de la police nationale a décidé de mettre fin à cette expérimentation sans qu'il n'y ait eu, semble-t-il, au préalable, d’audit approfondi, d'auditions des enquêteurs concernés, ni de tentatives d'explications. Ce retour plonge les enquêteurs dans une forme d'incompréhension et de désabusement. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit à l'arrêt prématuré de cette expérimentation, qui semblait prometteuse pour améliorer les conditions de travail des enquêteurs et par conséquent, la qualité du service rendu aux victimes.