Amendements

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1144

Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet pas une véritable information des parties prenantes susceptibles d’agir et donc l’exércice du recours prétendument ouvert.

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1136

Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement. Lorsque la confirmation intervient au-delà de trois mois, il est plus prudent de mettre fin à la procédure afin d’imposer, le cas échéant, une nouvelle demande complète. Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant un acte irréversible.

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1123

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme. Les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers ont pour vocation de soigner et non de donner la mort. La compassion, ni l’invocation des « droits humains », ne saurait effacer la différence fondamentale entre les deux actes. La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’ « il n'est pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1133

Amendement de repli. Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative de toute démarche liée à l’aide à mourir doit provenir exclusivement de la personne concernée. Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l’orientation vers un psychologue ou un psychiatre, afin qu’elle ne puisse intervenir que si la personne en a exprimé elle-même le souhait, sans influence du corps médical ou des acteurs de la procédure. Certaines législations australiennes ont prévu ce type de garantie pour…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1132

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants. Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée. Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment des mineurs.…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1131

Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer une volonté libre et éclairée ».

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1151

Une telle obligation attendrait gravement aux droits de ces institutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, de manière parfois désintéressée, voire bénévolement. La liberté de conscience, d’abord, garantie constitutionnellement (décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001). Rappelons aussi, que depuis 1905, la laïcité qualifie un régime juridique particulier de séparation des cultes et de l’État, caractérisé principalement par une volonté de cantonner les activités et les règles…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1147

La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la vie humaine. Il est impensable qu’une décision aussi grave ne puisse être soumise clairement au double degré de juridiction et au contrôle de la Cour de cassation. Cet amendement vise donc à affirmer explicitement les voies de recours, afin que le contrôle juridictionnel soit réel, effectif et conforme aux principes fondamentaux…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1148

La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier. Il est impensable qu’un recours contre une décision de mise à mort ne suspende pas automatiquement la procédure : sans suspension, la justice est réduite à un rôle décoratif. Cet amendement vise donc à instaurer une règle de bon sens : tout recours doit suspendre la procédure jusqu’à décision définitive, afin que le contrôle juridictionnel soit réel et non fictif.

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1140

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1145

Amendement de repli. Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible. Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité. Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel minimalement effectif en précisant que ce délai s’entend…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1139

Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité et de consentement constituent déjà le minimum. Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et ce contrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de la procédure.

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1137

Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que soit le temps passé entre son choix et la mise en œuvre. Une altération du discernement peut se manifester après la demande, possiblement le lendemain, et empêcher la personne de renoncer à l’euthanasie. En effet, le patient dispose, aux termes de la proposition de loi, d’un droit de rétractation jusqu’à…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1141

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, en interdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors même que la décision contestée peut aboutir à un acte irréversible. Cette absence de contrôle extérieur est impensable : elle prive la justice de tout rôle de garantie face à un risque évident de pressions, de manipulations ou d’erreurs d’appréciation médicale. Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction et à permettre un véritable contrôle juridictionnel, seule…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1126

Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs. L’article 2 de la proposition de loi inclut en effet le suicide assisté ou l’euthanasie parmi les actes autorisés par la loi au sens de l’article 122‑4 du code pénal. Cet article 122‑4 du code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1130

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1127

Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une assistance, un soulagement et un soutien ». Le terme « soin » vise quant à lui à assurer le bon état et la santé d’une personne. L’action de faire mourir ne peut donc pas faire partie du registre du soin puisque, par essence même, il constitue un acte inverse à celui du soin et de la protection de la santé humaine.…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1154

Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas des autres suicides. Ainsi l' article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance décès est sans effet lorsque l’assuré se donne volontairement la mort. Si la loi du 3 décembre 2001 a atténué cette exclusion en imposant l’indemnisation au-delà d’un délai d’un an après…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1153

Cet amendement vise à renforcer l’objectivité du contrôle exercé par la commission compétente. La rédaction actuelle prévoit que celle-ci « estime » que les conditions légales sont réunies, ce qui lui confère un pouvoir d’appréciation susceptible d’être interprété comme une validation de fond de la décision prise. Or, la commission n’a pas vocation à se substituer aux médecins ou aux autorités compétentes pour apprécier l’opportunité de la procédure. Son rôle doit demeurer celui d’un organe de…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1142

Amendement de repli. Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible, en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte en cause est irréversible. Une telle limitation est impensable dans un État de droit : une décision autorisant une mise à mort peut être entachée de pressions, de conflits familiaux, de troubles du discernement ou d’erreurs médicales, sans qu’aucun tiers ne puisse saisir le juge. Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel réel…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1143

Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer l’irréparable. Or la proposition de loi organise un contrôle juridictionnel particulièrement faible et largement théorique, puisque la procédure peut se poursuivre malgré une contestation. Cet amendement vise donc à rendre le contrôle juridictionnel effectif, en interrompant la procédure jusqu’à une décision définitive, afin de…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1128

La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique. Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1125

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle. Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée. Il s’agit d’une exigence élémentaire de…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1124

Amendement rédactionnel. La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit. Le texte actuel de la proposition laisse entendre que l’euthanasie serait une aide, une prise en charge et une attention portée au malade alors que c’est tout le contraire. L’objet même de l’euthanasie est de se séparer définitivement du patient.

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1129

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1149

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1150

Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s'en prévaut.

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1146

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1135

Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1152

Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du patient, afin d’éviter tout refus opportuniste et de garantir la sécurité juridique. La proposition de loi prévoit une clause de conscience individuelle, mais refuse toute possibilité de clause de conscience pour les établissements privés, y compris ceux dont l’identité et l’activité reposent de manière constante sur des principes…

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1134

Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques importantes et il serait injustifiable de laisser les parents et les enfants dans l’ignorance.

18 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1138

Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe. Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 414

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 412

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 416

Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer une volonté libre et éclairée ».

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 410

La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique. Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 406

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle. Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée. Il s’agit d’une exigence élémentaire de…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 409

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme. Les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers ont pour vocation de soigner et non de donner la mort. La compassion, ni l’invocation des « droits humains », ne saurait effacer la différence fondamentale entre les deux actes. La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’ « il n'est pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 417

Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative d’une demande d’aide à mourir ne peut venir que du patient. Autoriser un médecin à suggérer ou à proposer le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ferait peser un risque évident de pression, même implicite, et contribuerait à banaliser un acte irréversible. D’ailleurs, certaines législations australiennes ont prévu cette garantie en interdisant explicitement aux professionnels de santé de prendre l’initiative d’une telle discussion.…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 424

Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe. Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 430

Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni la vérification des conditions légales, ni une décision réellement motivée : le contrôle juridictionnel devient fictif. Cet amendement de repli vise à garantir un délai permettant une véritable instruction, seule condition d’un contrôle effectif dans un État de…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 420

Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques importantes et il serait injustifiable de laisser les parents et les enfants dans l’ignorance.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 422

Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement. Lorsque la confirmation intervient au-delà de trois mois, il est plus prudent de mettre fin à la procédure afin d’imposer, le cas échéant, une nouvelle demande complète. Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant un acte irréversible.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 428

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible, en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte en cause est irréversible. Une telle limitation est impensable dans un État de droit : une décision autorisant une mise à mort peut être entachée de pressions, de conflits familiaux, de troubles du discernement ou d’erreurs médicales, sans qu’aucun tiers ne puisse saisir le juge. Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel réel en ouvrant le recours…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 415

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants. Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée. Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment des mineurs.…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 411

Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une assistance, un soulagement et un soutien ». Le terme « soin » vise quant à lui à assurer le bon état et la santé d’une personne. L’action de faire mourir ne peut donc pas faire partie du registre du soin puisque, par essence même, il constitue un acte inverse à celui du soin et de la protection de la santé humaine.…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 442

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 419

Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement. En outre, le mot : « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 407

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 408

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 444

Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par les partisants de l'euthanasie de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 421

Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 423

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 443

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 425

Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité et de consentement constituent déjà le minimum. Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et ce contrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de la procédure.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 440

Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du patient, afin d’éviter tout refus opportuniste et de garantir la sécurité juridique. La proposition de loi prévoit une clause de conscience individuelle, mais refuse toute possibilité de clause de conscience pour les établissements privés, y compris ceux dont l’identité et l’activité reposent de manière constante sur des principes…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 435

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 433

La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la vie humaine. Il est impensable qu’une décision aussi grave ne puisse être soumise clairement au double degré de juridiction et au contrôle de la Cour de cassation. Cet amendement vise donc à affirmer explicitement les voies de recours, afin que le contrôle juridictionnel soit réel, effectif et conforme aux principes fondamentaux…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 438

Une telle obligation attendrait gravement aux droits de ces institutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, de manière parfois désintéressée, voire bénévolement. La liberté de conscience, d’abord, garantie constitutionnellement (décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001). Rappelons aussi, que depuis 1905, la laïcité qualifie un régime juridique particulier de séparation des cultes et de l’État, caractérisé principalement par une volonté de cantonner les activités et les règles…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 445

Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas des autres suicides. Ainsi l' article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance décès est sans effet lorsque l’assuré se donne volontairement la mort. Si la loi du 3 décembre 2001 a atténué cette exclusion en imposant l’indemnisation au-delà d’un délai d’un an après…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 432

Amendement de repli. Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible. Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité. Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel minimalement effectif en précisant que ce délai s’entend…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 436

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, en interdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors même que la décision contestée peut aboutir à un acte irréversible. Cette absence de contrôle extérieur est impensable : elle prive la justice de tout rôle de garantie face à un risque évident de pressions, de manipulations ou d’erreurs d’appréciation médicale. Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction et à permettre un véritable contrôle juridictionnel, seule…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 431

Le texte prétend prévoir une garantie juridictionnelle, mais celle-ci demeure insuffisante : une suspension qui ne durerait pas jusqu’à l’issue définitive du recours laisserait subsister un risque d’exécution de la procédure avant que la justice ait réellement tranché. Dans un acte irréversible, un contrôle juridictionnel partiel ou incomplet revient à un contrôle inutile. Cet amendement vise donc à garantir que la suspension de la procédure demeure effective jusqu’à une décision définitive…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 429

Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer l’irréparable. Or la proposition de loi organise un contrôle juridictionnel particulièrement faible et largement théorique, puisque la procédure peut se poursuivre malgré une contestation. Cet amendement vise donc à rendre le contrôle juridictionnel effectif, en interrompant la procédure jusqu’à une décision définitive, afin de…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 434

La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier, avec des délais dérisoires et sans garantie d’un examen sérieux. Il est impensable qu’un recours contre une décision de mise à mort ne suspende pas automatiquement la procédure : sans suspension, la justice est réduite à un rôle décoratif. Cet amendement vise donc à instaurer une règle de bon sens : tout recours doit suspendre la procédure jusqu’à décision définitive, afin que le contrôle…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 437

Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s'en prévaut.

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 441

La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de sanctions, de pressions financières, de retraits d’agrément ou de ruptures de convention. Dans un État de droit, la liberté de conscience ne peut être proclamée d’une main et neutralisée de l’autre par des mesures de représailles déguisées. Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité de la clause de conscience, en…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 439

Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est d’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doivent pas devenir des mouroirs. Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de malades dans ce type d’établissement est de nature à perturber les malades encore vivants, alors que l’on sait…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 427

Le système d’information prévu par la proposition de loi constitue l’un des principaux outils de traçabilité et de contrôle d’une procédure irréversible. Cet amendement vise à garantir un accès en consultation à ce système pour la personne de confiance ainsi que pour les autorités de l’État et de la justice, afin de renforcer la transparence, de prévenir les pressions et de permettre un contrôle effectif du respect des conditions légales, sans possibilité de modification des données…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 418

Amendement de repli. Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative de toute démarche liée à l’aide à mourir doit provenir exclusivement de la personne concernée. Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l’orientation vers un psychologue ou un psychiatre, afin qu’elle ne puisse intervenir que si la personne en a exprimé elle-même le souhait, sans influence du corps médical ou des acteurs de la procédure. Certaines législations australiennes ont prévu ce type de garantie pour…

4 juin 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 426

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un…

29 avril 2026 — Lisette Pollet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 286

22 avril 2026 — Lisette Pollet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 150

Cet amendement tend à compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres dans le cadre des compétences judiciaires élargies prévues à l’article 2 du présent projet de loi. Il vise à y intégrer explicitement les principales infractions liées aux occupations illicites, qu’il s’agisse du squat de domicile, des installations illicites sur des terrains privés, y compris ruraux ou forestiers. Ces situations, en forte augmentation…

22 avril 2026 — Lisette Pollet

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 151

27 mars 2026 — Lisette Pollet

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 15

Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser juridiquement la définition des comportements constitutifs d’une participation à l’organisation d’un rassemblement illicite. En l’état, la rédaction proposée annonce une liste, assortie de l’adverbe « notamment », procédant à une énumération excessivement précise de certains comportements dont tous n'ont pas définition claire, tout en laissant subsister une incertitude sur le périmètre réel de l’infraction. Une telle rédaction est de nature…

17 février 2026 — Lisette Pollet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 223

Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance,…

17 février 2026 — Lisette Pollet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 222

Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance,…

16 février 2026 — Lisette Pollet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 221

Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance,…

16 février 2026 — Lisette Pollet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 220

Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance,…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1523

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 175

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1488

Amendement rédactionnel. Le mot « accompagné » n’a aucun sens ici, même pris au sens figuré. En effet le suicide assisté ou l’euthanasie consistent à provoquer la mort de la personne pour la séparer artificiellement du monde des vivants. Tout le contraire d’un accompagnement, donc.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1498

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1516

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1504

Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité et de consentement constituent déjà le minimum. Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et ce contrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de la procédure.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1490

L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle ne peut être entourée que de garanties strictes et incontestables. Cet amendement vise à rappeler que tout manquement aux conditions posées par la loi, même involontaire, doit engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, afin d’éviter toute dérive et de protéger les personnes les plus vulnérables. Il s’agit de la conséquence logique de la création d’un fait justificatif : lorsque les conditions prévues par la loi…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1497

Amendement de repli. Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative de toute démarche liée à l’aide à mourir doit provenir exclusivement de la personne concernée. Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l’orientation vers un psychologue ou un psychiatre, afin qu’elle ne puisse intervenir que si la personne en a exprimé elle-même le souhait, sans influence du corps médical ou des acteurs de la procédure. Certaines législations australiennes ont prévu ce type de garantie pour…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1506

Le système d’information prévu par la proposition de loi constitue l’un des principaux outils de traçabilité et de contrôle d’une procédure irréversible. Cet amendement vise à garantir un accès en consultation à ce système pour la personne de confiance ainsi que pour les autorités de l’État et de la justice, afin de renforcer la transparence, de prévenir les pressions et de permettre un contrôle effectif du respect des conditions légales, sans possibilité de modification des données…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1496

Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative d’une demande d’aide à mourir ne peut venir que du patient. Autoriser un médecin à suggérer ou à proposer le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ferait peser un risque évident de pression, même implicite, et contribuerait à banaliser un acte irréversible. D’ailleurs, certaines législations australiennes ont prévu cette garantie en interdisant explicitement aux professionnels de santé de prendre l’initiative d’une telle discussion.…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1500

Amendement de repli. Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1491

La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique. Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1489

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle. Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée. Il s’agit d’une exigence élémentaire de…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1492

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1495

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants. Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée. Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment des mineurs.…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1493

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1494

Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer une volonté libre et éclairée ».

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1502

Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement. Lorsque la confirmation intervient au-delà de trois mois, il est plus prudent de mettre fin à la procédure afin d’imposer, le cas échéant, une nouvelle demande complète. Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant un acte irréversible.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1505

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1521

Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1508

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, en interdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors même que la décision contestée peut aboutir à un acte irréversible. Cette absence de contrôle extérieur est impensable : elle prive la justice de tout rôle de garantie face à un risque évident de pressions, de manipulations ou d’erreurs d’appréciation médicale. Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction et à permettre un véritable contrôle juridictionnel, seule…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1519

Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du patient, afin d’éviter tout refus opportuniste et de garantir la sécurité juridique. La proposition de loi prévoit une clause de conscience individuelle, mais refuse toute possibilité de clause de conscience pour les établissements privés, y compris ceux dont l’identité et l’activité reposent de manière constante sur des principes…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1522

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1507

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible, en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte en cause est irréversible. Une telle limitation est impensable dans un État de droit : une décision autorisant une mise à mort peut être entachée de pressions, de conflits familiaux, de troubles du discernement ou d’erreurs médicales, sans qu’aucun tiers ne puisse saisir le juge. Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel réel en ouvrant le recours…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1503

Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe. Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1499

Cet amendement tend à ce qu'une personne dont le discernement est altéré ne puisse recourir à l'euthanasie. Le texte actuel de la proposition prévoit certes déjà cette exclusion mais seulement lorsque le discernement est "gravement" altéré. Dès lors que le discernement est altéré, fut-ce non gravement, il serait incompréhensible que le droit permette d'accomplir un acte aussi grave et définitif qu'une euthanasie. On perçoit avec peine comment le discernement d'une personne pourrait être altéré…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1501

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de renforcer les garanties entourant l’expression de sa volonté, compte tenu des risques d’influence et de vulnérabilité. Cet amendement vise donc à prévoir que la personne chargée de la mesure de protection ne soit pas seulement consultée, mais qu’elle rende un avis conforme, afin d’éviter toute dérive et de garantir que la décision repose sur un consentement réellement libre et éclairé.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1510

La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier, avec des délais dérisoires et sans garantie d’un examen sérieux. Il est impensable qu’un recours contre une décision de mise à mort ne suspende pas automatiquement la procédure : sans suspension, la justice est réduite à un rôle décoratif. Cet amendement vise donc à instaurer une règle de bon sens : tout recours doit suspendre la procédure jusqu’à décision définitive, afin que le contrôle…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1515

La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la vie humaine. Il est impensable qu’une décision aussi grave ne puisse être soumise clairement au double degré de juridiction et au contrôle de la Cour de cassation. Cet amendement vise donc à affirmer explicitement les voies de recours, afin que le contrôle juridictionnel soit réel, effectif et conforme aux principes fondamentaux…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1511

Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision qui peut conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni l’audition utile des parties, ni une décision véritablement motivée : ce n’est pas un contrôle juridictionnel, mais une formalité. Cet amendement vise à mettre fin à cette précipitation dangereuse et à permettre au juge d’exercer réellement son rôle de protection.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1509

Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer l’irréparable. Or la proposition de loi organise un contrôle juridictionnel particulièrement faible et largement théorique, puisque la procédure peut se poursuivre malgré une contestation. Cet amendement vise donc à rendre le contrôle juridictionnel effectif, en interrompant la procédure jusqu’à une décision définitive, afin de…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1520

La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de sanctions, de pressions financières, de retraits d’agrément ou de ruptures de convention. Dans un État de droit, la liberté de conscience ne peut être proclamée d’une main et neutralisée de l’autre par des mesures de représailles déguisées. Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité de la clause de conscience, en…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1512

Amendement de repli. Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible. Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité. Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel minimalement effectif en précisant que ce délai s’entend…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1518

Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du patient, afin d’éviter tout refus opportuniste et de garantir la sécurité juridique. La proposition de loi prévoit une clause de conscience individuelle, mais refuse toute possibilité de clause de conscience pour les établissements privés, y compris ceux dont l’identité et l’activité reposent de manière constante sur des principes…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1513

Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni la vérification des conditions légales, ni une décision réellement motivée : le contrôle juridictionnel devient fictif. Cet amendement de repli vise à garantir un délai permettant une véritable instruction, seule condition d’un contrôle effectif dans un État de…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1514

Le texte prétend prévoir une garantie juridictionnelle, mais celle-ci demeure insuffisante : une suspension qui ne durerait pas jusqu’à l’issue définitive du recours laisserait subsister un risque d’exécution de la procédure avant que la justice ait réellement tranché. Dans un acte irréversible, un contrôle juridictionnel partiel ou incomplet revient à un contrôle inutile. Cet amendement vise donc à garantir que la suspension de la procédure demeure effective jusqu’à une décision définitive…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1517

Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s'en prévaut.

12 février 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1524

Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas des autres suicides. Ainsi l' article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance décès est sans effet lorsque l’assuré se donne volontairement la mort. Si la loi du 3 décembre 2001 a atténué cette exclusion en imposant l’indemnisation au-delà d’un délai d’un an après…

12 février 2026 — Lisette Pollet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 176

Cet amendement de rétablissement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer…

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 397

L’exercice du droit de vote constitue un acte civique majeur qui suppose un respect minimal des lois de la République et de l’ordre public. Il ne paraît guère souhaitable d'accorder un droit politique local à des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits suffisamment graves pour être punis d’au moins un an d’emprisonnement. Cet amendement fixe ainsi un critère pénal clair, objectif et proportionné, garantissant que ce droit demeure réservé à des personnes…

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 390

L’exercice du droit de vote ne saurait être reconnu à des personnes en situation irrégulière. Cet amendement conditionne donc l’exercice de ce droit au respect des règles relatives à l’entrée et au séjour. Compte tenu de la porosité actuelle de nos frontières - il y aurait près d'un millions d'étrangers clandestins sur le territoire - et de l'incapacité chronique de l'Etat à faire respecter les obligations de quitter le territoire (OQTF) il serait irresponsable de ne pas préciser cette…

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 398

Amendement de repli. L’exercice du droit de vote doit être réservé aux personnes présentant des garanties de respect de l’ordre public. Cet amendement fixe un critère pénal cohérent et objectivable.

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 389

Le présent amendement vise à encadrer strictement cette ouverture en la réservant aux étrangers établis depuis très longtemps sur le territoire national, résidant légalement en France depuis au moins trente ans, et sous réserve de réciprocité effective de la part de l’État dont ils sont ressortissants. Il subordonne en outre ce droit à une procédure exceptionnelle de désignation par décret du Président de la République, après avis conforme des deux chambres du Parlement, afin de garantir que…

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 394

Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République.

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 404

Cet amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à une exigence élémentaire de responsabilité financière, dès lors que la participation à la vie démocratique locale implique un minimum de respect des engagements contractuels et des obligations économiques prises sur le territoire national. Les procédures de traitement du surendettement des particuliers, comme les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,…

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 395

Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. Cet amendement fixe un seuil pénal clair.

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 393

L’exercice d’un droit civique local, malgré l'appartenance à une nation étrangère, doit être réservé aux personnes respectant les lois du pays d'accueil et ne causant aucun trouble, ne mettant pas en danger ses habitants. Or, les contraventions de deuxième classes comprenne des actes dangereux comme la consommation d'alcool au volant. Cet amendement fixe un seuil pénal clair.

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 403

L’ouverture du droit de vote municipal ne saurait être dissociée du respect effectif des décisions de justice. Cet amendement vise donc à réserver l’exercice de ce droit aux personnes qui ne se trouvent pas en situation d’exécution d’une peine pénale. Il exclut, d’une part, les personnes purgeant une peine privative de liberté, dont la situation est par définition incompatible avec une pleine participation à la vie civique locale. Il exclut, d’autre part, celles qui demeurent redevables d’une…

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 400

Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. Cet amendement exclut les personnes condamnées pour des crimes d’une particulière gravité.

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 399

Amendement de repli qui exclut les personnes condamnées pour des crimes. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique.

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 401

Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. Cet amendement exclut les personnes condamnées pour des crimes portant une atteinte particulièrement grave à la vie sociale et à la justice. Il peut s'agir, entre autre, du viol aggravé (C. pén., art. 222-24), le vol avec usage ou menace d’une arme (C. pén., art. 311-8), le traffic de stupéfiant (C. pén., art. 222-35), des enlèvement et séquestration (C. pén., art. 224-1), des actes…

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 396

Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. Cet amendement fixe un seuil pénal clair.

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 391

Cet amendement vise à conditionner l’accès au vote municipal à une insertion économique réelle, traduisant une participation concrète à la vie nationale.

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 392

Le vote municipal doit être corrélé à une contribution effective aux charges publiques. Cet amendement instaure un critère objectif de participation à la solidarité nationale.

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 405

Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle dans la communauté nationale. Cet amendement vise donc à fixer une durée minimale de résidence préalable afin d’éviter qu’un droit aussi symbolique et structurant ne soit accordé sans ancrage suffisant. Il s’agit également d’une exigence de cohérence : une personne résidant en France depuis plusieurs décennies sans avoir sollicité ou obtenu la nationalité française ne peut être regardée comme pleinement…

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 406

Cet amendement fixe une durée minimale de résidence préalable.Amendement de repli. Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle.

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 402

Amendement de repli. Amendement de repli. L’ouverture du droit de vote municipal ne peut être envisagée sans garanties minimales de respect de l’ordre public et des principes fondamentaux de la citoyenneté. Cet amendement vise donc à exclure du bénéfice de ce droit les personnes condamnées définitivement pour des crimes d’une particulière gravité, punis d’au moins trente ans de réclusion criminelle. Par exemple, sont punis d’au moins trente ans de réclusion criminelle le meurtre (C. pén., art.…

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 407

Le droit de vote municipal ne constitue pas un simple droit administratif : il participe de la souveraineté locale et engage directement la gestion des affaires communales, au plus près des citoyens. Il suppose donc un minimum de connaissance des institutions locales, de leur histoire et des spécificités de la commune concernée. Cet amendement vise à garantir que l’exercice de ce droit soit réservé à des personnes disposant d’une compréhension réelle de la commune dans laquelle elles entendent…

9 février 2026 — Lisette Pollet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 408

Cet amendement vise à réserver l’exercice du droit de vote municipal aux personnes ayant démontré un engagement concret et durable au service de la France, en particulier par un service effectif au sein des armées françaises pendant au moins deux années consécutives. Un tel engagement constitue une preuve objective d’intégration, de fidélité aux institutions républicaines et d’attachement à la France. Il traduit une volonté d’adhésion réelle, bien supérieure à une simple présence sur le…

4 février 2026 — Lisette Pollet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 16

Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le…

4 février 2026 — Lisette Pollet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 15

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 404

Cet amendement tend à supprimer l’exigence d’une l’altération grave du discernement en la remplaçant par une l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. Compte tenu la gravité de l’acte et de son caractère définitif, il serait incompréhensible que l’on puisse pratiquer une euthanasie sur une personne dont le discernement est altéré, ne serait-ce que « non gravement ». Le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération…

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 413

Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle et idéologique de ce type de questions, voire des motifs crapuleux peuvent laisser craindre que des pressions de toutes sortes pourraient être exercées contre les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience. Ceux-ci doivent être protégés.

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 396

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle. Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée. Il s’agit d’une exigence élémentaire de…

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 397

Le texte qualifie l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Une telle qualification ne peut toutefois valoir blanc-seing. Cet amendement précise que le bénéfice de cette cause d’irresponsabilité est strictement subordonné au respect intégral des conditions légales et réglementaires. À défaut, la qualification pénale de droit commun doit retrouver à s’appliquer. Cette précision est indispensable pour éviter toute interprétation extensive d’une exception pénale.

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 402

Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer une volonté libre et éclairée ».

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 410

Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 407

Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité et de consentement constituent déjà le minimum. Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et ce contrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de la procédure.

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 409

Cet amendement tend à garantir le bénéfice d’une clause de conscience à tout professionnel de santé, ainsi qu’aux établissements de santé. Il leur permet de refuser de prêter leur concours à un acte d’euthanasie, sans que ce refus empêche ni ne ralentisse sa mise en œuvre par d’autres professionnels, dans d’autres établissements. S’agissant des établissements de santé, l’opposabilité de cette clause serait soumise à une condition claire : l’affirmation préalable des valeurs et principes…

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 411

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 408

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un…

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 405

Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 415

Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est d’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doivent pas devenir des mouroirs. Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de malades dans ce type d’établissement est de nature à perturber les malades encore vivants, alors que l’on sait…

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 414

Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas des autres suicides. Ainsi l' article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance décès est sans effet lorsque l’assuré se donne volontairement la mort. Si la loi du 3 décembre 2001 a atténué cette exclusion en imposant l’indemnisation au-delà d’un délai d’un an après…

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 412

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 399

La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique. Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 403

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants. Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée. Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment des mineurs.…

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 400

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 398

Amendement de repli. Par coordination et souci de précision normative, cet amendement rattache explicitement l’autorisation pénale aux seules hypothèses respectant l’ensemble des conditions prévues aux articles encadrant le dispositif. Il s’agit d’éviter qu’une référence générale à l’autorisation de la loi ne soit invoquée en dehors du strict cadre procédural fixé par le législateur. Une un fait justificatif d’infraction pénale doit être clairement balisé tout comme le sont l’usage des armes…

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 406

Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe. Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 416

Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s'en prévaut.

31 janvier 2026 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 401

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

22 janvier 2026 — Lisette Pollet

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 48

Le présent amendement vise à assurer l’effectivité juridique et opérationnelle de l’interdiction d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne, telle que prévue par l’article 1er de la présente proposition de loi. Protéger les mineurs de quinze ans face aux dérives des réseaux sociaux ne peut se réduire à un affichage de principes. Lorsque la loi interdit l’accès des enfants de moins de quinze ans à ces plateformes, cette interdiction doit être réelle,…

6 janvier 2026 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1217

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 600 000 euros en AE et CP : - du programme 310 : "conduite et pilotage de la politique de la justice", action 10 "politique RH transverse", - vers le programme 101 "Accès au droit et à la justice" à l’action 03 "Aide aux victimes". Le présent amendement entend corriger une dérive devenue systématique : les dispositifs dits “d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes”, qui se trouvent ici abrités au sein de l’action 10 du…

6 janvier 2026 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1216

6 janvier 2026 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1215

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en CP : · du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 11 « Communication et relations internationales », · vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes ». Le présent amendement vise à rétablir une hiérarchie cohérente des priorités dans l’emploi des crédits du ministère de la Justice. L’action 11 du programme 310 finance diverses…

3 janvier 2026 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 57 — amendement n° 10

Cet amendement vise à rationaliser le fonctionnement de l’ARCOM, dont les effectifs ont augmenté depuis la fusion du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de l’ex-Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Au regard de ses missions, essentiellement centrées sur le suivi des contenus audiovisuels, la réception de plaintes et la production de rapports d’évaluation, il n’apparaît pas nécessaire de maintenir un effectif aussi élevé pour…

7 décembre 2025 — Lisette Pollet

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 ter — amendement n° 15

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de soutien à l’accompagnement psychologique et d’aide au répit administratif, proposés par la MSA, afin d’assurer à tout agriculteur en situation d’épuisement professionnel une aide qui vise à prévenir le burn-out, l’isolement et les situations graves, mais aussi à aider durablement en cas de crise (dettes, problème de santé, de surcharge de travail). Le baromètre Vox Agri 2025 met en évidence une dégradation profonde du moral des agriculteurs.…

29 novembre 2025 — Lisette Pollet

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel et de repli. La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.

29 novembre 2025 — Lisette Pollet

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 22

Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l’appel.

29 novembre 2025 — Lisette Pollet

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel et de repli. La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.

24 novembre 2025 — Lisette Pollet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 66

Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d’ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en œuvre. L’expérience montre que, dans des situations de cette importance stratégique, des recours contentieux peuvent être utilisés pour retarder, entraver ou neutraliser des décisions pourtant prises dans l’intérêt supérieur de la Nation. Une telle paralysie serait inacceptable…

24 novembre 2025 — Lisette Pollet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 64

Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État. Ce dispositif s’inscrit dans la tradition du contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics.…

24 novembre 2025 — Lisette Pollet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 63

24 novembre 2025 — Lisette Pollet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 65

24 novembre 2025 — Lisette Pollet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 62

14 novembre 2025 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2329

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en CP : · du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 11 « Communication et relations internationales », · vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes ». Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en CP : · du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 11 «…

14 novembre 2025 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2327

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 600 000 euros en AE et CP : - du programme 310 : "conduite et pilotage de la politique de la justice", action 10 "politique RH transverse", - vers le programme 101 "Accès au droit et à la justice" à l’action 03 "Aide aux victimes". Le présent amendement entend corriger une dérive devenue systématique : les dispositifs dits “d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes”, qui se trouvent ici abrités au sein de l’action 10 du…

14 novembre 2025 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 57 — amendement n° 2330

Cet amendement vise à rationaliser le fonctionnement de l’ARCOM, dont les effectifs ont augmenté depuis la fusion du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de l’ex-Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Au regard de ses missions, essentiellement centrées sur le suivi des contenus audiovisuels, la réception de plaintes et la production de rapports d’évaluation, il n’apparaît pas nécessaire de maintenir un effectif aussi élevé pour…

14 novembre 2025 — Lisette Pollet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement tend à sécuriser juridiquement et opérationnellement la continuité de l’activité industrielle dans le cadre de la nationalisation d’ArcelorMittal France, en encadrant l’usage des droits de propriété intellectuelle détenus par des entités extérieures au périmètre nationalisé mais indispensables à la poursuite des activités productives. Sans cela, l’entreprise nationalisée pourrait être très vite paralysée puisque les technologies, procédés et logiciels détenus par la maison-mère…

14 novembre 2025 — Lisette Pollet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État. Il s’agit là d’exercer le contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics. L’exigence d’un…

14 novembre 2025 — Lisette Pollet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 7

14 novembre 2025 — Lisette Pollet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 8

14 novembre 2025 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2328

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 25 millions d’euros en AE et en CP : · du programme 101 “Accès au droit et à la justice”, action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » ; · vers le programme 107 “Administration pénitentiaire”, action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ». L’action 02 du programme 101 finance principalement les maisons de la justice et du droit, les dispositifs de médiation et d’« accès…

29 octobre 2025 — Lisette Pollet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 506

23 octobre 2025 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 82

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et CP : - du programme 310 : " conduite et pilotage de la politique de la justice" , action 10 "politique RH transverse" , - vers le programme 101 "Accès au droit et à la justice" à l’action 03 "Aide aux victimes" . Le présent amendement entend corriger une dérive devenue systématique : les dispositifs dits “d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes”, qui se trouvent ici abrités au sein de l’action 10…

23 octobre 2025 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 98

Dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est opéré un transfert de 5 000 000 euros en AE et CP : - Du programme 122 : « Concours spécifiques et administration », action 02 “Administration des relations avec les collectivités” (composante “transition écologique et numérique”) - Vers le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 03 “Soutien aux projets des départements et régions” (DSID) Cet amendement…

22 mai 2025 — Lisette Pollet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2143

Cet amendement supprime la condition que les pertes d’exploitations subies par les agriculteurs du fait de la surtransposition des normes européennes ne soient indemnisables que si elles sont « significatives ». En premier lieu, l’usage du mot « significatif » dans ce contexte est un anglicisme. En effet, le mot, dans notre langue veut dire « qui exprime quelque chose nettement, sans ambiguïté », quand le rédacteur a, ici, manifestement voulu dire que le préjudice devait atteindre un certain…

22 mai 2025 — Lisette Pollet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 2142

Cet amendement vise à ce que la lutte contre les incendies de culture échappe, dans la mesure du possible aux contraintes imposées aux agriculteurs pour la constitution de retenue d’eau. Les préoccupations écologiques ne sauraient mener à laisser les agriculteurs démunis face aux catastrophes naturelles. La lutte contre les incendies, d’autant plus dans les régions méridionales est une priorité absolue.

22 mai 2025 — Lisette Pollet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2144

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1939

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1934

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme. Les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers ont pour vocation de soigner et non de donner la mort. La compassion, ni l’invocation des « droits humains », ne saurait effacer la différence fondamentale entre les deux actes. La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’ « il n'est pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention…

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1944

Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques importantes et il serait injustifiable de laisser les parents et les enfants dans l’ignorance.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1953

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un…

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1955

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1942

Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement. La proposition de loi mentionne seulement que, en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles est « saisi » sans préciser le sens de cette saisine.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1946

Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1952

Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité et de consentement constituent déjà le minimum. Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et ce contrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de la procédure.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1940

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants. Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée. Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment des mineurs.…

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1943

Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement. En outre, le mot « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1941

Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer une volonté libre et éclairée ».

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1945

Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. Il n’y a aucune raison valable de réduire un délai ayant précisément pour but de maintenir le temps d’une réflexion nécessaire sur les conséquences du choix opéré. C’est d’autant plus le cas concernant un délai aussi bref. Cet amendement vise donc à ce que la mort ne soit pas précipitée et prévoit une réflexion minimale de quarante-huit heures.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1957

Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle ainsi que d’éventuels motifs crapuleux peuvent laisser craindre que des pressions de toutes sortes pourraient être exercées contre les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience. Ceux-ci doivent être protégés.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1956

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1951

La loi n’est pas le lieu de la propagande. Elle doit être précise et claire et non maquiller les faits et les choses. Qualifier de « naturelle » une mort provoquée par l’administration d’une « substance létale » dans un cadre médical constituerait un travestissement pur et simple de la vérité.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1948

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1950

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1937

Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une assistance, un soulagement et un soutien ». Le terme « soin » vise quant à lui à assurer le bon état et la santé d’une personne. L’action de faire mourir ne peut donc pas faire partie du registre du soin puisque, par essence même, il constitue un acte inverse à celui du soin et de la protection de la santé humaine.…

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1936

Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs. L’article 2 de la proposition de loi inclut en effet le suicide assisté ou l’euthanasie parmi les actes autorisés par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. Cet article 122-4 du code pénal dispose que : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des…

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1935

Cet amendement tend à restituer aux actes que la proposition de loi désigne comme « aide à mourir » leur véritable nom : l’euthanasie et le suicide assisté. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une assistance, un soulagement et un soutien ». C’est donc du domaine du soin. L’action de donner la mort ne peut évidemment pas faire partie du registre du soin puisque, par essence, il constitue un acte inverse à celui du soin et de la protection de la santé humaine. L’euthanasie est…

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1938

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1947

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1949

Il ne revient pas à un médecin de préparer une substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe. Il ne saurait être exigé en plus qu’ils confectionnent ladite substance.

9 mai 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1954

Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.

7 mai 2025 — Lisette Pollet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 519

Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le…

7 mai 2025 — Lisette Pollet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 521

7 mai 2025 — Lisette Pollet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 520

Cet amendement soumet la constitution et la modification des documents enregistrés dans l’espace numérique de santé au visa d’un médecin afin que ce dernier s’assure que c’est bien la personne concernée qui agit. Cette précaution vise en premier lieu les directives anticipées. Les opérations numériques présentent toujours un risque de piratage qui leur est propre. C’est par exemple le cas pour les opérations bancaires dont certaines donnent lieu à une vérification par la banque que l’ordre…

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 874

Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. Il n’y a aucune raison valable de réduire un délai ayant précisément pour but de maintenir le temps d’une réflexion nécessaire sur les conséquences du choix opéré. C’est d’autant plus le cas concernant un délai aussi bref. Cet amendement vise donc à ce que la mort ne soit pas précipitée et prévoit une réflexion minimale de quarante-huit heures.

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 864

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme. Les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers ont pour vocation de soigner et non de donner la mort. La compassion, ni l’invocation des « droits humains », ne saurait effacer la différence fondamentale entre les deux actes. La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’ « il n'est pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention…

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 873

Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques importantes et il serait injustifiable de laisser les parents et les enfants dans l’ignorance.

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 884

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 875

Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 882

Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 878

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 871

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants. Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il serait donc paradoxal qu’une personne…

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 866

Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs. L’article 2 de la proposition de loi inclut en effet le suicide assisté ou l’euthanasie parmi les actes autorisés par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. Cet article 122-4 du code pénal dispose que : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des…

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 865

Cet amendement tend à restituer aux actes que la proposition de loi désigne comme « aide à mourir » leur véritable nom : l’euthanasie et le suicide assisté. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une assistance, un soulagement et un soutien ». C’est donc du domaine du soin. L’action de donner la mort ne peut évidemment pas faire partie du registre du soin puisque, par essence, il constitue un acte inverse à celui du soin et de la protection de la santé humaine. L’euthanasie est…

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 868

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 869

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 881

Dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé, il n’existe aucun contrôle véritable de la validité légale de l’euthanasie. Un strict contrôle doit être exercé pour limiter les abus. Cet amendement tend donc à ce que la commission qui contrôle la régularité de la procédure après la mort du patient avertisse le procureur de la République si l’euthanasie lui semble avoir été pratiquée en méconnaissance des prescriptions légales.

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 870

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants. Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée. Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment des mineurs.…

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 867

Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une assistance, un soulagement et un soutien ». Le terme « soin » vise quant à lui à assurer le bon état et la santé d’une personne. L’action de faire mourir ne peut donc pas faire partie du registre du soin puisque, par essence même, il constitue un acte inverse à celui du soin et de la protection de la santé humaine.…

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 889

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un…

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 872

Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement. En outre, le mot « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu.

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 883

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 876

Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que soit le temps passé entre son choix et la mise en œuvre. Une altération du discernement peut se manifester après la demande, possiblement le lendemain, et empêcher la personne de renoncer à l’euthanasie. En effet, le patient dispose, aux termes de la proposition de loi, d’un droit de rétractation jusqu’à…

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 877

Il revient au professionnel de santé qui prend la décision autorisant l’euthanasie d’être présent lorsque cette euthanasie est exécutée, ne serait-ce que pour s’assurer que la personne exprime toujours une volonté de mourir exempte de toute altération. Cet amendement permettra également de responsabiliser les décisionnaires et de garantir le fait qu’ils aient une parfaite connaissance des implications de leur décision.

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 879

Cet amendement étend la clause de conscience à n’importe quelle personne participant à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté, en premier lieu les pharmaciens. Provoquer la mort d’une personne, quand bien même il s’agirait d’une demande sa part, emporte des conséquences morales importantes que chacun doit être libre de refuser de subir. Il est incohérent de reconnaître au médecin qui vérifie et administre la substance létale une clause de conscience et de la refuser à celui qui la prépare…

5 avril 2025 — Lisette Pollet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 880

Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est d’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doivent pas devenir des mouroirs. Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de malades dans ce type d’établissement est de nature à perturber les malades encore vivants, alors que l’on sait…

14 mars 2025 — Lisette Pollet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 516

Cet amendement tend à ce que, lorsque l’audience du juge des libertés et de la détention (JLD) concernant la détention provisoire ne peut se tenir en visioconférence, l’audience puisse se tenir au sein de l’établissement pénitentiaire lorsque la sécurité du personnel pénitentiaire est menacée. Ainsi, ce n’est pas le détenu qui se déplacerait au tribunal, mais le magistrat qui irait dans l’établissement pénitentiaire, sur décision du procureur ou juge d’instruction saisi de l’affaire, du JLD…

28 février 2025 — Lisette Pollet

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 4

Cet amendement tend à ce que le rapport portant sur la revalorisation des allocations familiales envisage également un financement résultant d’une application du principe de priorité nationale. Réformer le quotient familial pour financer l’augmentation des allocations familiales, c’est reprendre d’une main ce qu’on donne de l’autre. Dès lors, il semble plus juste de financer la mesure en priorisant les Français, par exemple en réservant ces allocations aux familles dans lesquelles au moins un…

28 février 2025 — Lisette Pollet

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 5

Il en va de la clarté et de la simplicité de la loi de ne pas procéder à des renvois superflus. C’est pourquoi la mention du règlement européen (UE) n° 2016/679 dans la loi est inopportune, les règlements européens étant d’application directe dans notre droit sans avoir besoin d’être rappelés ou transposés par un texte de l’ordre interne. Il parait utile néanmoins de réaffirmer, mais in extenso cette fois, dans le droit interne un des principes contenus dans ce règlement selon lequel les seules…

12 novembre 2024 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3872

Le loup est une espèce protégée en France, mais sa présence croissante dans plusieurs régions suscite des préoccupations légitimes, notamment parmi les agriculteurs et les éleveurs. Le comptage actuel des populations de loups repose principalement sur des méthodes indirectes (empreintes, excréments, etc.) et des estimations. Ces méthodes, bien que scientifiquement fondées, manquent parfois de précision, ce qui complique la gestion des interactions entre les loups et les activités humaines,…

12 novembre 2024 — Lisette Pollet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3861

Le classement ou l’inscription d’un bâtiment au titre de "Monument Historique" ouvre droit à plusieurs types d’aides publiques et incitations fiscales. Cependant, le processus actuel requiert souvent la sollicitation de fonds auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), ce qui peut alourdir les démarches administratives et retarder le processus pour les propriétaires ne souhaitant pas de financement public. Cet amendement vise à permettre la mention "Monument Historique"…