Questions

La question

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse des prix des carburants et ses conséquences particulièrement préoccupantes pour le pouvoir d'achat des Français. Alors que le prix du gazole atteint en moyenne 2,30 euros le litre au 16 septembre 2026, les ménages voient une nouvelle fois leur budget quotidien lourdement amputé. Cette hausse s'inscrit dans un contexte où les prix de l'énergie ont progressé de 16 % en un an, alourdissant une facture déjà difficile à supporter pour de nombreux Français. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la voiture demeure indispensable à une grande partie de la population. Dans les territoires ruraux et périurbains, notamment dans la Drôme, de nombreux salariés doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail. Les familles ont également besoin de leur véhicule pour accompagner leurs enfants à l'école, accéder aux services publics, se rendre chez le médecin ou effectuer leurs achats. Pour ces Français, renoncer à la voiture n'est pas une solution réaliste. La hausse des carburants touche ainsi directement les travailleurs modestes, les familles, les retraités et les habitants des territoires où les transports collectifs ne permettent pas de répondre aux besoins du quotidien. Certains Français sont désormais contraints de réduire leurs déplacements, de reporter des rendez-vous médicaux, de renoncer à des activités ou de diminuer d'autres dépenses essentielles pour pouvoir continuer à faire le plein. Cette situation concerne également les professionnels. Les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les entreprises du bâtiment, les aides à domicile, les infirmiers libéraux et les transporteurs dépendent directement de leur véhicule pour exercer leur activité. L'augmentation du coût du carburant fragilise leurs marges, leur trésorerie et leur capacité à maintenir leurs services, en particulier dans les territoires ruraux. Pour les entreprises qui ne peuvent répercuter intégralement ces hausses sur leurs clients, le risque est celui d'une nouvelle dégradation de leur activité et de l'emploi. Par ailleurs, la hausse des coûts du transport se répercute sur l'ensemble de l'économie. Les entreprises de livraison, les producteurs, les commerçants et les transporteurs doivent supporter des dépenses supplémentaires qui peuvent être répercutées sur les prix des biens et des services. Cette dynamique alimente les difficultés de pouvoir d'achat et risque d'accentuer les effets de l'inflation sur les ménages. Le Gouvernement ne peut ignorer la détresse de ceux qui travaillent, se déplacent et contribuent à la vie économique du pays, mais qui peinent désormais à financer leurs trajets quotidiens. Si le Gouvernement a annoncé plusieurs dispositifs de soutien ciblés, notamment une indemnité de 100 euros pour les travailleurs dits « grands rouleurs », ces mesures demeurent limitées au regard de l'ampleur des hausses constatées et des situations rencontrées. Les conditions d'éligibilité et le caractère temporaire de ces aides peuvent également laisser de nombreux Français sans réponse adaptée. Il apparaît donc nécessaire de s'interroger sur leur efficacité et leur capacité à répondre durablement aux difficultés rencontrées. Mme la députée souligne également que la fiscalité appliquée aux carburants constitue une composante importante du prix payé à la pompe. Dans un contexte de crise énergétique et de forte tension sur le pouvoir d'achat, les Français ne comprennent plus que les hausses internationales se traduisent par des augmentations immédiates de leur facture, alors même que leurs revenus ne progressent pas au même rythme. Une réflexion sur le niveau de taxation des carburants et sur les marges de manœuvre dont dispose l'État apparaît indispensable. Ainsi, elle lui demande quelles mesures d'urgence il entend prendre pour contenir la hausse des prix des carburants et préserver le pouvoir d'achat des Français, notamment s'il envisage de mettre en place un dispositif temporaire et accessible de soutien au plein pour les ménages modestes, les familles et les travailleurs dépendant de leur véhicule, afin de leur permettre de continuer à se déplacer sans compromettre leurs dépenses essentielles, ou s'il envisage une suspension temporaire ou une réduction ciblée de la fiscalité applicable aux carburants, notamment de l'accise, afin d'amortir les hausses exceptionnelles des prix à la pompe, et plus largement comment le Gouvernement entend répondre à l'urgence sociale que constitue la hausse des carburants et garantir que les Français puissent continuer à travailler, se soigner, accompagner leurs enfants et vivre dans leurs territoires sans que le prix du plein ne devienne un obstacle insurmontable.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mise en place d'une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé et certains personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux. Dans un avis publié le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande de rendre obligatoire la vaccination annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé, les étudiants des filières médicales et paramédicales ainsi que les personnels en contact avec des personnes vulnérables. À la suite de cet avis, le Gouvernement a annoncé l'ouverture de travaux afin de mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a précisé qu'aucune sanction ne serait appliquée la première année et qu'il n'envisageait pas de sanction « dans un premier temps ». Cette formulation entretient toutefois une incertitude. De nombreux professionnels craignent que des sanctions puissent être instaurées à l'issue de cette période transitoire. Ces inquiétudes sont renforcées par le souvenir de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Des professionnels avaient alors été suspendus de leurs fonctions et privés de rémunération. Cette situation a laissé des conséquences humaines, sociales et professionnelles durables. Si la protection des personnes les plus fragiles constitue un objectif de santé publique essentiel, plusieurs organisations syndicales rappellent que la prévention des infections ne repose pas uniquement sur la vaccination. Elle suppose également des effectifs suffisants, des équipements adaptés, des locaux correctement ventilés, le respect des mesures d'hygiène et une médecine du travail pleinement mobilisée. Par ailleurs, la HAS recommande un déploiement progressif de cette obligation et insiste sur la nécessité d'une concertation avec les acteurs concernés avant sa généralisation. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend garantir qu'aucun professionnel ne pourra être suspendu, privé de rémunération, licencié ou empêché d'exercer en raison de son statut vaccinal contre la grippe. Elle lui demande également si une concertation avec les organisations syndicales sera engagée avant toute évolution réglementaire. Enfin, elle souhaite savoir si une évaluation de la proportionnalité de cette mesure et de ses conséquences sociales et professionnelles sera réalisée avant son entrée en vigueur.

La question

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, relatif aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Entrée en vigueur en février 2025, cette disposition prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique préjudiciable, tant pour la pérennité des entreprises que pour la continuité de la prise en charge des patients accompagnés. En effet, sur le terrain, les conséquences sont déjà visibles. De nombreuses entreprises connaissent de graves difficultés de trésorerie, certaines ont engagé des licenciements, d'autres sont contraintes de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tandis que plusieurs ont déjà cessé leur activité. Au-delà des conséquences économiques et sociales, cette situation menace directement la continuité de l'accès aux soins. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les entreprises de transport adapté assurent quotidiennement les déplacements de personnes en situation de handicap, de personnes âgées ou dépendantes, souvent sans autre solution de mobilité. Leur disparition progressive risque d'entraîner une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, en contraignant certains patients à renoncer à leurs rendez-vous médicaux ou à leurs traitements faute de transport adapté. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier de publication n'a été communiqué. La mise en œuvre de cette réforme est particulièrement attendue par les professionnels concernés et par les usagers du système de santé, notamment dans les territoires ruraux où les transports adaptés constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins pour les personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours, les éventuels obstacles identifiés à la publication de ce décret ainsi que le calendrier prévisionnel désormais retenu par le Gouvernement pour son entrée en vigueur.

La question

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreux acquéreurs de biens immobiliers confrontés, après la vente, à la découverte de vices cachés, de non-conformités, de désordres dissimulés ou de diagnostics inexacts. Ces situations peuvent placer les acquéreurs dans une impasse particulièrement lourde : coût des travaux, impossibilité d'occuper normalement le bien, nécessité d'engager une expertise, délais importants de la procédure civile, frais d'avocat et incertitude sur la solvabilité du vendeur. Si le droit civil offre en principe plusieurs voies d'action, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol ou de la responsabilité contractuelle, ces recours ne permettent pas toujours d'apporter une réponse effective, rapide et proportionnée au préjudice subi. Dans certaines affaires, les éléments découverts après la vente peuvent pourtant laisser penser à une véritable dissimulation organisée : travaux volontairement masqués, informations essentielles tues à l'acquéreur, documents inexacts ou présentation trompeuse de l'état réel du bien. De telles situations peuvent s'apparenter, aux yeux des victimes, à des manœuvres dolosives, voire à une escroquerie. Pour autant, la voie pénale demeure souvent difficile à mobiliser, les plaintes étant fréquemment classées sans suite ou les faits renvoyés vers le seul terrain civil, faute de caractérisation suffisante de l'intention frauduleuse. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la protection effective des acquéreurs confrontés à de telles situations, faciliter le traitement des dossiers dans lesquels la dissimulation frauduleuse paraît caractérisée et mieux articuler les réponses civile et pénale lorsque les désordres révélés après la vente ne relèvent pas seulement d'un litige contractuel, mais semblent procéder de manœuvres destinées à tromper l'acquéreur.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la circulaire interministérielle NOR INTD2609575C du 23 avril 2026 relative aux « mesures sanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir ». Cette circulaire prévoit notamment que la fête « commémore, dans la tradition islamique, l'épisode du sacrifice d'Abraham » et affirme qu'« il est religieusement recommandé, pour les familles qui en ont les moyens, de procéder au sacrifice d'un animal ». Une telle formulation interroge au regard du principe constitutionnel de laïcité et de neutralité de l'État issu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. En effet, il n'appartient pas à l'administration de commenter le contenu d'un rite religieux, d'en présenter la portée spirituelle ni d'en qualifier le caractère « recommandé » dans un document administratif. La mission de l'État consiste à garantir le libre exercice des cultes dans le respect de l'ordre public, ainsi qu'à assurer l'application des règles sanitaires, environnementales et de protection animale. À cet égard, la circulaire souligne elle-même les risques liés à la fièvre aphteuse, à la peste des petits ruminants, ainsi qu'aux abattages illégaux. Et elle doit rester dans cette neutralité. Dans ce contexte, cette prise de position apparaît également contradictoire avec les objectifs affichés par le Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier la rédaction de cette circulaire afin de recentrer strictement son contenu sur les seules dispositions administratives, sanitaires et réglementaires relevant de la compétence de l'État, dans le respect du principe de neutralité républicaine.

Réponse

Si le principe de laïcité implique que l'État ne reconnaisse ni ne salarie aucun culte et qu'il n'intervienne pas dans leur organisation interne, il appartient néanmoins aux pouvoirs publics d'apporter à leurs agents, par voie de circulaires et instructions, les éléments de contexte et de compréhension nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment lorsqu'une pratique cultuelle présente des enjeux d'ordre public, de santé publique ou de protection animale. Dans ce cadre, les formulations « cette fête commémore, dans la tradition islamique, l'épisode du sacrifice d'Abraham » et « à cette occasion, il est religieusement recommandé, pour les familles qui en ont les moyens, de procéder au sacrifice d'un animal » ne traduisent aucun parti pris religieux de l'État, mais se bornent à restituer, de manière factuelle, la nature de la pratique à laquelle se rattache l'organisation administrative prévue par la circulaire. Cette dernière ne contrevient donc pas au principe de laïcité.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des petites entreprises des secteurs des travaux publics et du paysage, confrontées à l'envolée des prix des carburants. L'urgence de la situation impose d'alerter le Gouvernement sur les conséquences immédiates et potentiellement irréversibles de cette hausse, alors même qu'aucune mesure de compensation adaptée n'a été mise en place à ce jour. De nombreuses petites entreprises seront ainsi contraintes, dans les prochains jours ou semaines, de cesser leur activité. À titre d'exemple, pour une entreprise de travaux publics, le surcoût lié à la hausse du carburant est estimé à environ 80 euros par jour et par salarié. Pour une structure de cinq salariés, cela représente près de 8 800 euros supplémentaires par mois, soit un niveau largement supérieur aux marges habituellement dégagées. Cette situation est d'autant plus critique que ces entreprises interviennent majoritairement dans le cadre de marchés à prix fixes et non révisables, ce qui les empêche de répercuter toute hausse sur leurs clients. Elles se trouvent ainsi prises en étau entre l'augmentation de leurs charges et l'impossibilité d'adapter leurs prix. Les professionnels alertent sur le risque d'une défaillance massive de ces entreprises, avec des conséquences graves pour l'emploi local, l'aménagement des territoires et la continuité des chantiers publics et privés. Dans ce contexte, alors que de nouvelles mesures d'aides sont annoncées, elle demande la mise en œuvre rapide de dispositifs ciblés, dont l'impact budgétaire pour l'État resterait limité puisqu'ils concerneraient uniquement les entreprises de moins de 50 salariés des travaux publics et du paysage. Face à l'urgence de la situation et au risque d'une crise sans précédent pour ces secteurs essentiels à l'économie, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et proportionnées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les petites entreprises des travaux publics et du paysage et ainsi prévenir des cessations d'activité massives.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des accidents et de la mortalité routière constatée en 2025, notamment dans le département de la Drôme. Au niveau national, malgré la baisse tendancielle observée depuis plusieurs décennies, les données récentes témoignent d'une dégradation préoccupante. L'été 2025 a notamment été marqué par une augmentation significative du nombre de personnes tuées sur les routes, avec une hausse de 23 % en juillet et 18 % en août. Le bilan de l'année 2025, établi par les services de l'État en préfecture de la Drôme, met en avant une situation particulièrement critique. Au 28 décembre 2025, les accidents de la route ont entraîné le décès de 41 personnes, contre 40 durant l'année 2024, pourtant marquée par un niveau déjà élevé de mortalité sur les routes. Dans le même temps, 427 personnes ont été blessées, dont 177 hospitalisées, soit une hausse de 9,48 % par rapport à l'année précédente, Si les services de l'État mettent en avant un renforcement des contrôles routiers, avec 40 500 infractions relevées par les forces de l'ordre et 2 155 suspensions administratives de permis entre janvier et décembre 2025, ces chiffres ne suffisent pas à enrayer la progression d'accidents mortels sur les routes du département. Ce constat dressé dans la Drôme constitue une illustration locale de l'inefficacité de la politique nationale de sécurité routière déjà mise en évidence par la Cour des comptes dans son rapport du 2 juillet 2021. Dans ce contexte et alors que la sécurité des Français doit demeurer une priorité absolue, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre dès 2026 pour renforcer l'efficacité de la politique de sécurité routière, en particulier dans les territoires ruraux comme la Drôme. Elle l'interroge également sur les moyens humains et financiers qui y seront consacrés.

Réponse

Au-delà du déploiement des radars, du renforcement du cadre normatif (loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière et loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens) et du lancement régulier de campagnes de prévention de grande envergure, la délégation à la sécurité routière (DSR) délègue annuellement des crédits pour financer la mise en place d'actions locales de prévention et de sensibilisation. Des plans départementaux de sécurité routière sont élaborés annuellement par chaque préfecture à partir des priorités fixées au niveau national (les deux-roues motorisés ; les conduites à risques ; les nouveaux modes de mobilité dite « douce » et le risque routier professionnel) et en fonction des spécificités locales. En 2024, les crédits du programme 207 "sécurité et éducation routières" dédiés aux actions de prévention au niveau local ont été augmentés de 20 %, portant la dotation à 10,3 millions d'euros en 2024 contre 8,2 millions d'euros en 2023. Ce niveau de dotation a été maintenu en 2025 et en 2026. En 2025, le département de la Drôme avait bénéficié d'une dotation de 125 000 €, dont 37 000 € pour l'acquisition ou le renouvellement de matériels et 88 000 € pour la mise en place des actions ciblées de prévention au plus près des besoins du territoire. Le budget 2026 maintient au même niveau le soutien financier de l'action locale.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la controverse suscitée par le contenu d'un manuel de sciences de la vie et de la terre destiné aux élèves de terminale. Ce manuel mentionne, parmi les leviers individuels de lutte contre le changement climatique, le fait « d'avoir un enfant de moins ». Cette formulation, largement interprétée par des parents et des enseignants comme une incitation à la dénatalité, met en cause le respect du principe de neutralité de l'école de la République. Elle est jugée par nombre d'acteurs éducatifs comme sortant du champ scientifique pour véhiculer un message idéologique. Cette polémique intervient dans un contexte démographique particulièrement préoccupant. En 2025, la France a enregistré environ 645 000 naissances, soit un niveau historiquement bas depuis la seconde Guerre mondiale. Pour la première fois depuis cette période, le nombre de décès a dépassé celui des naissances, entraînant un solde naturel négatif. Le taux de fécondité, désormais proche de 1,5 enfant par femme, demeure très inférieur au seuil de renouvellement des générations. Cela soulève donc des enjeux majeurs pour la soutenabilité du modèle social, du système de retraites et du dynamisme économique de la France. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont rappelé le caractère stratégique des questions démographiques pour l'avenir du pays. Le Président de la République a notamment évoqué la nécessité d'un « réarmement démographique », tandis que le Gouvernement a engagé des actions de sensibilisation relatives aux enjeux de la parentalité et au report de l'âge du premier enfant. Dès lors, la présence, dans un manuel scolaire destiné à des lycéens, d'un message susceptible d'être interprété comme une invitation à réduire volontairement le nombre d'enfants peut apparaître en décalage avec ces orientations et de nature à brouiller la compréhension de l'action publique. Si l'enseignement des enjeux climatiques relève pleinement des missions de l'école, il importe que les supports pédagogiques s'inscrivent strictement dans le cadre des programmes officiels et respectent le principe de neutralité du service public de l'éducation. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer que les manuels scolaires et supports pédagogiques respectent pleinement les exigences de neutralité et de rigueur scientifique, prévenir toute interprétation idéologique des contenus enseignés et garantir que l'école contribue à une information équilibrée des élèves sur les enjeux climatiques, démographiques et sociaux du pays.

La question

Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de mettre fin au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), sauf pour les demandeurs d'emploi. La décision du Gouvernement de mettre fin au financement du permis de conduire via le compte personnel de formation, sauf pour les demandeurs d'emploi, suscite une vive contestation politique et sociale. Le CPF constitue un droit acquis par les actifs tout au long de leur vie professionnelle. En restreindre l'accès au seul statut de demandeur d'emploi empêcherait de nombreux citoyens d'anticiper leurs besoins en mobilité, alors même que le permis de conduire est, dans de nombreux territoires, une condition essentielle d'accès ou de maintien dans l'emploi. Son coût, estimé en moyenne à près de 1 800 euros, représente un obstacle majeur pour les ménages modestes. Chaque année, plus de 300 000 personnes mobilisent leur CPF pour financer leur permis. Cette restriction priverait les actifs d'un outil de sécurisation de leur parcours professionnel et risquerait, paradoxalement, d'aggraver les situations de précarité et de chômage. Cette décision aura également des répercussions économiques directes pour les écoles de conduite. Une part significative de leur activité repose aujourd'hui sur le financement CPF, qui représente jusqu'à un quart des élèves dans certains établissements. Avec un coût horaire moyen élevé et un volume important d'heures nécessaires à la formation, la baisse attendue des inscriptions menace l'équilibre économique de ces entreprises de proximité non délocalisables, ainsi que les emplois qu'elles génèrent. En restreignant l'accès au CPF pour le permis de conduire, le Gouvernement prend le risque de freiner la mobilité, de compliquer l'accès à l'emploi et d'aggraver les inégalités entre actifs, tout en fragilisant un secteur économique local déjà sous tension. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend renoncer à la restriction de l'usage du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi et privilégier une approche plus équilibrée, consistant à maintenir une utilisation ouverte mais encadrée du CPF pour le permis, assortie le cas échéant d'un plafonnement des dépenses permettant de concilier mobilité et accès à l'emploi.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives particulièrement graves associées à la société Shein, géant chinois de la fast-fashion et l'une des plateformes de e-commerce les plus fréquentées au monde. Elle rappelle qu'une poupée sexuelle à l'apparence d'enfant, décrite comme un « jouet de masturbation masculine », a récemment été mise en vente sur cette plateforme. Cet objet, dont la présentation relevait clairement d'un contenu à caractère pédopornographique, a suscité une profonde indignation. Le parquet de Paris a depuis ouvert plusieurs enquêtes et saisi l'Office central des mineurs. La haut-commissaire à l'enfance a annoncé vouloir convoquer les grandes plateformes afin de comprendre comment de tels produits ont pu être commercialisés et quelles garanties seront mises en place pour éviter qu'une telle situation se reproduise. M. le ministre a, pour sa part, indiqué qu'en cas de récidive, une interdiction d'accès de Shein au marché français pourrait être envisagée. Mme la députée souligne que cet incident intervient dans un contexte déjà préoccupant, alors qu'un rapport conjoint d'ActionAid France et de China Labor Watch a récemment dénoncé une exploitation systémique des travailleurs employés par des sous-traitants de Shein en Chine. Selon cette enquête, les ouvriers, majoritairement des femmes, travaillent jusqu'à seize heures par jour, souvent sans contrat, pour des rémunérations de quelques centimes par vêtement, dans des conditions dégradantes et sans protection sociale. Certaines mères sont contraintes d'amener leurs enfants sur le lieu de production, les exposant ainsi à des risques industriels. Ces faits posent la question de la responsabilité sociale, éthique et juridique d'une entreprise opérant largement sur le marché français, dont le modèle repose sur des importations massives et des prix extrêmement bas. Ils interrogent également la capacité des pouvoirs publics à prévenir de telles dérives, à garantir la protection des mineurs et à faire respecter les principes du devoir de vigilance prévus par le droit européen. Ces éléments mettent en lumière un modèle économique fondé sur une production décentralisée, un contrôle lacunaire des contenus et des fournisseurs et une dilution de la responsabilité de la marque. L'ampleur du flux de produits mis en ligne, plus de 4 000 nouveaux articles par jour, rend tout contrôle humain pratiquement impossible et favorise la circulation d'objets potentiellement illégaux ou contraires aux droits fondamentaux. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un encadrement effectif des plateformes de e-commerce opérant en France, d'assurer la conformité des produits mis en vente et de renforcer le devoir de vigilance des entreprises qui s'appuient sur des chaînes d'approvisionnement opaques. Elle lui demande également les actions que la France envisage de porter au niveau européen pour imposer une véritable transparence sociale et éthique dans le secteur de la fast-fashion et protéger durablement les droits des enfants et des femmes dans l'économie mondiale.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). Dans ce contexte, la DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l'intermédiaire des places de marché électronique. Ainsi, en 2025, 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, ont été contrôlées et 500 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Une enquête de la DGCCRF, au cours de laquelle les prix de plusieurs milliers de produits (prix de vente, prix barrés et pourcentage de réduction) ont été relevés sur le site internet de SHEIN, a pu révéler la mise en œuvre par la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), responsable des ventes des produits de la marque SHEIN, de pratiques commerciales trompeuses à l'égard des consommateurs sur la réalité des réductions de prix accordées et sur la portée des engagements concernant les allégations environnementales. Une amende de 40 millions d'euros a été adressée à la société pour sanctionner ces agissements. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. C'est d'ailleurs via SignalConso qu'une consommatrice a pu alerter les services de l'Etat sur la présence de poupées à caractère pédopornographique vendues sur la plateforme SHEIN. Véritable canal de communication entre les consommateurs et les professionnels pour assurer la résolution des litiges, SignalConso permet également de signaler les contenus inappropriés (dont la pédopornographie) tout en renvoyant vers les autorités compétentes, via la plateforme Pharos. Ce signalement, également transmis par 60 millions de consommateurs à la DGCCRF, a fait l'objet d'une transmission aux autorités compétentes : signalement au procureur de la République ainsi qu'à l'ARCOM - qui est le régulateur compétent en la matière. Des suites judiciaires, dans lesquelles l'Etat a demandé la fermeture de la plateforme, sont actuellement en cours sur ce sujet. Par ailleurs, en accord avec le procureur, un signalement a été fait à la plateforme, l'appelant à mettre en place rapidement les mesures appropriées. Ces actions ont également été menées en coopération avec les services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), partenaire essentiel afin d'assurer la cohérence de la surveillance du marché de ces produits importés issus des places de marché en ligne. Afin de répondre au défi systémique posée par le développement du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent également de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). Le gouvernement continue de plaider au niveau européen pour une plus grande responsabilisation des fournisseurs de places de marché en ligne quant aux produits qui y sont commercialisés. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée dans ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues en 2026 – cela, avec une approche globale des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'Union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. En matière de protection des conditions de travail, il est à noter l'entrée en vigueur prochaine en décembre 2027 du règlement européen interdisant la mise sur le marché et l'exportation de produits issus du travail forcé, qui aura vocation à limiter la présence de ce type de produits sur le marché européen, peu importe leur vecteur de commercialisation. Dans le schéma d'application de ce règlement, la Commission européenne sera responsable du contrôle des produits fabriqués en-dehors de l'Union européenne et les Etats membres seront responsables de la mise en œuvre concernant des produits fabriqués sur leur territoire par le recours au travail forcé. De façon très concrète, ce règlement renforcera les exigences de traçabilité de l'approvisionnement des entreprises, tout en renforçant les pouvoirs d'enquête de la Commission européenne et des Etats membres (et les sanctions en cas d'infractions). Par toutes ces actions, le Ministère - et plus largement tout le Gouvernement - reste pleinement engagé pour lutter de manière efficace contre les pratiques de certaines de ces plateformes. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les salariés qui entreprennent une reconversion professionnelle et sur l'insuffisance de l'accompagnement proposé par France Travail dans ces parcours pourtant encouragés par les pouvoirs publics. Alors que la reconversion professionnelle constitue l'un des leviers essentiels d'adaptation du marché du travail face aux mutations économiques, de nombreux témoignages font état d'une inadéquation entre les ambitions affichées et la réalité du terrain. Le rapport France Stratégie de juin 2023 rappelle que si environ 1,4 million de mobilités professionnelles peuvent être assimilées à des reconversions chaque année, seuls 60 000 parcours de transition professionnelle sont effectivement financés. Cette faible proportion interroge la capacité du système à accompagner réellement les transitions volontaires et anticipées. La réforme issue de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et de ses décrets d'application du 30 décembre 2024 avait pour objectif de renforcer la coordination des acteurs du service public de l'emploi et de garantir un suivi individualisé des demandeurs. Cependant, plusieurs constats, relayés par les rapports parlementaires et la presse spécialisée, laissent apparaître un décalage entre les moyens prévus et les besoins constatés. De même, le rapport d'information n° 771 du Sénat (2022-2023) mentionne une diminution du plafond d'emplois de France Travail à 48 647 ETPT pour 2025, soit une baisse de 500 postes malgré un élargissement significatif de ses missions. Enfin, plusieurs enquêtes journalistiques, dont celle publiée par Mediacités en septembre 2024, alertent sur une externalisation croissante de l'accompagnement de certains publics, au risque d'une dégradation du service rendu et d'une perte du lien humain au cœur du dispositif public d'emploi. Dans ce contexte, de nombreux actifs en reconversion, y compris des jeunes disposant d'une expérience professionnelle stable, se trouvent exclus de toute aide financière ou logistique et peinent à accéder à un véritable accompagnement personnalisé. Cette situation met en lumière un paradoxe préoccupant : un salarié qui choisit de quitter volontairement un emploi pour construire un projet professionnel cohérent et durable se voit souvent moins soutenu que celui qui subit une rupture d'emploi. Une telle contradiction soulève la question de la cohérence globale des politiques d'emploi et amène Mme la députée à s'interroger sur la capacité du cadre réglementaire actuel à reconnaître la valeur sociale et économique des reconversions choisies, sur l'adéquation des critères d'accès aux aides publiques et sur la soutenabilité des effectifs de France Travail. Mme la députée s'interroge également sur les moyens mis en œuvre pour garantir que les réformes récentes ne se traduisent pas, dans la pratique, par un accompagnement déshumanisé ou par la multiplication de parcours non financés. Elle souhaite attirer son attention et lui demande quelle est sa position sur la nécessité d'une évaluation approfondie des conditions d'accès à l'accompagnement de France Travail pour les personnes en reconversion, ainsi que sur l'opportunité d'ajuster les dispositifs existants afin qu'ils soutiennent effectivement ceux qui entreprennent, par choix raisonné, de redonner un sens à leur parcours professionnel.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la consommation inquiétante d'une drogue de synthèse appelée communément Buddha blue ou Pète ton crâne (PTC) dans les établissements scolaires. Depuis la rentrée 2025, plusieurs élèves du lycée professionnel Amblard, à Valence (Drôme), ont été victimes de malaises graves, nécessitant à plusieurs reprises l'intervention des pompiers et des hospitalisations. La direction de l'établissement a alerté les parents d'élèves et évoqué comme cause probable l'inhalation de cette drogue via des cigarettes électroniques ou des puffs. Le PTC, cannabinoïde de synthèse, est interdit mais demeure facilement accessible aux adolescents. Sa consommation, difficilement détectable par les tests de stupéfiants classiques, peut provoquer des effets particulièrement graves : convulsions, pertes de connaissance, hallucinations, crises de panique, troubles cardio-vasculaires ou encore idées suicidaires, comme l'ont rappelé l'assurance maladie et l'Agence nationale de sécurité du médicament. Face à cette menace sanitaire, les chefs d'établissement se trouvent souvent démunis, malgré leurs efforts de sensibilisation. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et l'information des élèves et des familles et pour mieux accompagner les équipes éducatives confrontées à ce phénomène. Elle lui demande également quelles actions sont envisagées pour lutter plus efficacement contre la diffusion et la vente de ces substances auprès des mineurs et si une coordination renforcée entre les services de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur est prévue afin de protéger les jeunes.

Réponse

La prévention des conduites addictives est un enjeu de santé publique. L'action du ministère de l'éducation nationale s'inscrit dans la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027, qui prévoit la mise en place d'actions d'éducation et de prévention dans les établissements scolaires. Il s'agit plus particulièrement de prendre appui sur le levier des compétences psychosociales pour renforcer le pouvoir d'agir des élèves et leur permettre d'adopter durablement des comportements favorables à leur santé. Conformément à l'article L. 312-18 du code de l'éducation, les actions d'information et de sensibilisation mises en place dans les établissements peuvent être proposées par les personnels de santé et sociaux de l'éducation nationale (infirmiers en particulier), mais aussi en lien avec des associations partenaires (c'est le cas par exemple des programmes dits probants soutenus par les agences régionales de santé ou encore des consultations jeunes consommateurs, qui sont des lieux d'écoute ouverts, gratuits et confidentiels, présents dans la quasi-totalité des départements français). Concernant la consommation des nouveaux produits dits Buddha blue ou Pète ton crâne, le ministère a été associé aux travaux engagés en 2025 par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées afin de renforcer la vigilance des adultes (repérage, connaissance des signes d'alerte en vue de mieux protéger les jeunes). La sensibilisation sur les risques liés au vapotage (et notamment de substances illicites) est en cours de renforcement auprès des personnels de l'éducation nationale et en particulier des infirmiers.

La question

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation en France d'œufs ukrainiens présentant des risques sanitaires avérés et ne respectant pas les normes européennes. Depuis le printemps 2025, plusieurs alertes officielles ont été notifiées sur la plateforme européenne RASFF, notamment le 18 avril, puis les 24 et 28 juillet 2025, concernant des œufs importés d'Ukraine et contenant des résidus de substances interdites depuis plus de quinze ans dans l'Union européenne, telles que des métabolites de nitrofuranes ou du métronidazole. Ces produits ont néanmoins été retrouvés dans les rayons de la grande distribution en France. Cette situation est particulièrement préoccupante. Elle représente un risque sanitaire majeur pour les consommateurs français et constitue une concurrence déloyale pour les producteurs nationaux, qui appliquent des normes parmi les plus strictes au monde, tant en matière sanitaire que de bien-être animal (transition vers des systèmes alternatifs à la cage, ovosexage, traçabilité). Alors que la consommation d'œufs ne cesse de croître (7 milliards d'oeufs consommés en 2024, en hausse de 300 millions par rapport à 2023), la confiance du consommateur et la souveraineté alimentaire du pays ne doivent pas être fragilisées par des importations non conformes. Elle lui demande donc quelles mesures de contrôle et de surveillance renforcées sont mises en œuvre sur les œufs importés, en particulier ceux en provenance d'Ukraine, afin de garantir la sécurité alimentaire des Français, si la transparence des résultats de ces contrôles sera assurée auprès de la filière et du grand public et quelles actions le Gouvernement entend prendre pour garantir une stricte équivalence des normes sanitaires, environnementales et sociales entre les produits importés et les productions françaises, afin de protéger à la fois la santé publique et la compétitivité des éleveurs français.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes d'une éventuelle baisse des seuils de franchise dans le cadre des contrats économie d'énergie (CEE). Lors de la séance du Comité scientifique de l'énergie (CSE) du 24 juillet 2025, plusieurs amendements auraient été adoptés concernant les seuils de franchise applicables au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pouvant atteindre 71 % pour le carburant automobile (2000m³) et 50 % pour le fioul domestique (500 m³). Ces évolutions auraient, selon des distributeurs indépendants, des conséquences préoccupantes pour le tissu économique des zones rurales, dont le chiffre d'affaires ou les volumes vendus se trouveraient tout juste supérieurs aux seuils modifiés. Des entreprises familiales se verraient ainsi imposer des contraintes administratives et financières mettant en péril leur modèle économique, compromettant la couverture de services dans les territoires ruraux, où les distances et les coûts logistiques sont déjà élevés. Mme la députée n'ignore pas l'impératif qu'il y a à lutter contre la multiplication artificielle de filiales par des entreprises de grande taille, actuellement obligées, dans le seul but de bénéficier de ces seuils. Il serait toutefois injuste que de véritables petites ou moyennes entreprises deviennent les victimes collatérales de cette action. Elle lui demande si une baisse des seuils est réellement envisagée et, dans l'affirmative, si des mesures sont prévues pour en prémunir les entreprises essentielles au tissu économique rural, afin que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment des territoires.

Réponse

La dynamique de filialisation observée ces dernières années dans le secteur de la distribution de carburant et de fioul a conduit à un phénomène de contournement des obligations relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) par les metteurs à la consommation de carburants et de fioul. Ainsi, le nombre d'entrepositaires agréés est passé de 52 à 189 entre 2021 et fin 2024 et pourrait atteindre près de 280. Le nombre de metteurs à la consommation de fioul domestique est passé de 65 à 198 entre 2019 et 2024. Cette évolution n'est toutefois pas justifiée par une augmentation du volume d'activité. Le principe d'un seuil d'assujettissement au dispositif des CEE vise à exempter les plus petites structures de la charge financière et administrative inhérente au dispositif. En revanche, ce seuil valant également franchise, il existe un intérêt économique à augmenter le nombre d'entreprises bénéficiant de cette franchise, par exemple en mettant en place des stratégies de filialisation. Les données à disposition du Gouvernement, partagées par les services des douanes, montrent que la grande majorité des metteurs à la consommation déclarent vendre un volume très proche de la franchise actuelle, ce qui apparaît traduire une volonté d'optimiser le gain financier lié à la franchise. Pour ces raisons, le gouvernement a souhaité abaisser significativement les seuils de franchise pour la 6ème période des CEE, comme le permet la récente loi contre toutes les fraudes aux aides publiques portée par le député Thomas Cazenave. Cela vise à rétablir l'équité entre les différents acteurs (et leurs clients). Une aggravation de cette dynamique viendrait en effet menacer les plus petits acteurs, qui perdraient le bénéfice de la franchise vis-à-vis d'acteurs plus importants filialisés. Le Gouvernement est également pleinement conscient de l'importance de réduire la charge administrative associée à la participation au dispositif des CEE pour les plus petits acteurs. Ainsi, il existe plusieurs mécanismes permettant de la limiter fortement. C'est pourquoi, il a accordé un accès prioritaire aux CEE issus des programmes à prix fixé pour les plus petits obligés, jusqu'à 100% de leur niveau d'obligation, de façon à limiter l'éventuel impact d'une baisse de la franchise sur ces acteurs

La question

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes qu'engendrerait une décision unilatérale du comité économique des produits de santé (CEPS), attendue le 23 juillet 2025, visant à imposer une baisse significative des tarifs de remboursement de nombreux dispositifs médicaux orthopédiques. Depuis 2013, les industriels du secteur subissent des baisses tarifaires répétées et substantielles : jusqu'à -29 % pour certains dispositifs de chirurgie maxillo-faciale, -17 % sur les implants de hanche, -15 % sur le ciment orthopédique ou encore -11 % pour les prothèses de genou. Cette pression s'exerce alors même que les besoins de santé augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et que les contraintes économiques s'intensifient : multiplication par 4 à 6 des coûts de certification liés au règlement européen, hausse de 17 % des prix des matières premières, explosion des coûts de production. Pour l'année 2025, le CEPS s'est vu fixer un objectif d'économies de 200 millions d'euros sur l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Dans ce cadre, il entend imposer au seul secteur orthopédique une baisse de prix à hauteur de 33 millions d'euros - soit plus de 16 % de l'effort global, alors que ce secteur ne représente qu'environ 8 % des dépenses LPPR. Ce déséquilibre manifeste suscite une vive inquiétude parmi les acteurs concernés. Conscients des enjeux de soutenabilité budgétaire, les industriels de l'orthopédie, regroupés au sein de leur syndicat, ont présenté en juin une contre-proposition responsable et argumentée : 27 millions d'euros d'économies générées sur 3 ans, dont 15,4 millions dès 2025. Ils ont également proposé d'ouvrir des négociations sur des leviers alternatifs, tels que le bon usage des produits, l'optimisation des parcours de soins, la réduction des durées d'hospitalisation ou le développement de la chirurgie ambulatoire. Malgré cela, ces propositions constructives ont été écartées par le CEPS, qui maintient une approche strictement tarifaire, sans tenir compte des répercussions sur la filière et sur l'offre de soins. Or les entreprises du secteur continuent, malgré une rentabilité dégradée, d'assumer à leurs frais des missions essentielles : logistique des implants, gestion des dépôts opératoires, formation des professionnels de santé. Ce modèle n'est plus soutenable. Faute de perspectives, certaines entreprises retirent des dispositifs du marché, en particulier ceux destinés à des indications rares (comme les prothèses de coude ou les implants de rachis), au détriment des patients. La France, longtemps reconnue pour son excellence en orthopédie, voit son tissu industriel fragilisé : depuis 2016, huit entreprises françaises du secteur sont passées sous pavillon étranger et quatre ont cessé leurs activités. Cette perte de souveraineté industrielle et d'attractivité est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement affiche des ambitions fortes en matière de réindustrialisation, de souveraineté sanitaire et d'innovation.L'orthopédie est un domaine à forte valeur ajoutée, tant pour les patients que pour le système de santé : les innovations permettent des soins de meilleure qualité, facilitent le travail des chirurgiens, favorisent le recours à l'ambulatoire et contribuent à désengorger les hôpitaux. Une politique tarifaire exclusivement budgétaire compromet ces avancées et contredit les objectifs stratégiques affichés par l'État. Elle lui demande donc comment elle entend concilier cette mesure de baisse unilatérale avec ses engagements en faveur de la réindustrialisation, de la souveraineté sanitaire et de l'innovation médicale. Elle lui demande si une révision de l'effort demandé au secteur orthopédique est envisagée, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les industriels concernés.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des maires confrontés aux mariages de complaisance et notamment sur les difficultés rencontrées impliquant des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Le cas récent de Mme Marlène Mourier, maire de Bourg-lès-Valence, qui a décidé de ne pas célébrer un mariage entre une ressortissante française et un ressortissant tunisien en situation irrégulière, met en lumière une zone grise préoccupante du droit. En l'espèce, la maire indique que le futur époux aurait reconnu vouloir contracter mariage afin d'obtenir un titre de séjour. La maire, invoquant son devoir de vigilance et sa responsabilité morale vis-à-vis de la mariée, a décidé de s'y opposer. Malgré cela et bien que la police n'ait pas démontré la sincérité du projet matrimonial, le parquet a enjoint à l'élue de procéder à la célébration de l'union, la menaçant de poursuites en cas de refus. Cette affaire met en lumière l'inadéquation du droit actuel. Les élus locaux ne disposent ni des moyens d'enquête suffisants, ni d'un réel pouvoir de décision lorsqu'ils estiment qu'une fraude au mariage est manifeste. Leur rôle est vidé de toute substance alors même que leur responsabilité pénale est engagée en cas d'inaction. Mme le députée s'inquiète de l'impossibilité juridique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les maires de France, obligés d'appliquer mécaniquement des injonctions judiciaires sans pouvoir exercer un véritable discernement, alors même que des indices sérieux les conduisent à suspecter une fraude. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer les moyens d'investigation des maires et leur redonner la capacité d'appréciation qui leur est nécessaire, notamment en cas de doute légitime sur la sincérité d'une union.

Réponse

Depuis la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, le droit français est doté d'un dispositif civil de lutte contre les mariages frauduleuxa priori (c'est-à-dire avant la célébration du mariage), qui a été renforcé à de nombreuses reprises (loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ; loi n° 2021-1109 du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République). Ce dispositif accorde un rôle central aux officiers de l'état civil et aux procureurs de la République. Afin de permettre aux officiers de l'état civil de contrôler la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux, la publication des bans est conditionnée à la constitution d'un dossier de mariage et à la réalisation de l'audition commune préalable ou des entretiens individuels des futurs époux. Ces entretiens sont obligatoires lorsque l'officier de l'état civil a des raisons de craindre que le mariage envisagé est frauduleux (articles 63 et 171-2 du code civil). Les pouvoirs des officiers de l'état civil ont récemment été renforcés par la loi du 21 août 2021 précitée puisqu'ils peuvent désormais, afin d'étayer leurs craintes, se fonder sur les éléments circonstanciés qui peuvent leur être adressés par n'importe quelle personne physique (membre de la famille, ami, collègue des futurs époux) ou morale (associations) qui, ayant connaissance de la situation particulière des futurs époux, signale que le mariage envisagé est un mariage frauduleux. En présence d'indices sérieux d'un mariage frauduleux, l'officier de l'état civil a l'obligation de saisir sans délai le procureur de la République. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour décider soit, de laisser procéder à la célébration du mariage, soit de s'opposer à la célébration du mariage, soit de surseoir à sa célébration pour une durée d'un mois, renouvelable une fois, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il peut faire procéder pour déterminer la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration (article 175-2 du code civil). Le pouvoir de diligenter des investigations et de s'opposer à la célébration du mariage est, en application de l'article 66 de la Constitution, réservé au seul procureur de la République, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, dès lors que la liberté matrimoniale est une liberté constitutionnellement protégée.

La question

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences urbaines et le manque d'effectifs policiers à Montélimar. La recrudescence des violences urbaines dans la commune de Montélimar, dans le département de la Drôme est significative. Dans la nuit du 16 au 17 mai 2025, une dizaine de conteneurs à ordures ont été incendiés dans le quartier de Nocaze, provoquant des dégradations sur le mur extérieur de l'école élémentaire Les Grèzes. Aucune interpellation n'a eu lieu malgré l'intervention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers. Deux jours plus tôt, ces mêmes forces avaient déjà été prises pour cibles par des jets de projectiles lors d'un feu similaire, dans le même quartier. Ces actes s'ajoutent à l'incendie survenu quelques jours auparavant devant le poste de police municipale. Les syndicats de police dénoncent une situation de plus en plus tendue et une incapacité à prévenir ces actes en raison d'un sous-effectif chronique. Ils rappellent que la brigade anticriminalité (BAC) a été dissoute à Montélimar depuis une quinzaine d'années et réclament la création d'unités d'appui opérationnel pérennes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer rapidement les effectifs de police à Montélimar et envisager la réinstallation d'une unité de type BAC afin d'assurer la sécurité des habitants et la tranquillité publique.

Réponse

Le quartier de Nocaze, dans le centre de Montélimar (Drôme), ne constitue pas un secteur marqué par une délinquance excessivement préoccupante mais est en revanche le théâtre régulier d'épisodes de violences urbaines et d'attaques contre les forces de l'ordre, que les délinquants tentent régulièrement d'attirer dans des guets-apens. Tel a été le cas, en particulier, la soirée d'Halloween du 31 octobre 2024, au cours de laquelle des renforts ont dû être déployés de Valence. Tel a encore été le cas en mai 2025, ainsi que rappelé dans la question écrite, avec des troubles (incendies de conteneurs, etc.) à partir du 14 mai et l'engagement des forces de l'ordre pour sécuriser des interventions des sapeurs-pompiers. Le 17 mai, un équipage de police-secours était victime de jets de projectiles par une vingtaine d'individus. La réactivité des policiers a permis d'interpeller 5 jeunes, âgés de 17 à 18 ans, tous issus du quartier ou de sa proximité immédiate, pour des faits notamment de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. Au-delà des faits précités, le quartier de Nocaze fait l'objet d'une attention constante, tant de la part de la police nationale que de la police municipale. Des opérations de sécurisation y sont régulièrement menées, notamment avec le renfort de la brigade d'intervention de Valence, ainsi que des opérations ciblées avec le renfort de la CRS 83 (Chassieu), une des unités de projection rapide spécialisées dans la lutte contre les violences urbaines et le trafic de stupéfiants. La lutte contre la délinquance repose dans la Drôme sur des moyens substantiels : la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) s'appuie sur 502 agents (données au 31 mars 2025), contre 449 fin 2016, auxquels s'ajoutent plus de 40 réservistes opérationnels. La seule circonscription de police nationale (CPN) de Montélimar s'appuie sur 89 agents, contre 73 fin 2016. Depuis la réforme de 2024 de l'organisation territoriale de la police nationale, l'ensemble des forces de police du département sont placées sous le commandement unique de la DIPN, qui peut donc déployer des forces en tout point du département et fonction des nécessités opérationnelles. Le département peut aussi, en cas de besoin, bénéficier de renforts de la direction zonale de la police nationale Sud-Est, et bénéficie en outre régulièrement du renfort de la CRS 83. Bien que la création d'une BAC à Montélimar ne soit pas envisagée à ce stade, la mobilisation des effectifs de la CPN - et, au-delà, de la DIPN - est totale. La circonscription de police dispose d'un groupe de sécurité de proximité (GSP) qui intervient en journée tandis que sont mobilisés la nuit les effectifs de police-secours du service local de sécurité publique. La police municipale dispose également d'une capacité opérationnelle jusqu'à 2 h du matin. Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, aussi importante que la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. À cet égard, les forces de police comme de gendarmerie poursuivent et intensifient la bataille engagée contre la délinquance dans le département dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté par le préfet de département le 21 février dernier en présence du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Le plan d'action fixe une feuille de route opérationnelle et ambitieuse, qui cible en particulier le trafic de stupéfiants et la répression systématique des consommateurs – par exemple à Montélimar, où le trafic s'est développé -, alors que la drogue est à l'origine d'une large part de la délinquance et de graves troubles à l'ordre public. D'ores et déjà, en 2024, le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants a augmenté dans le département de plus de 58 %, avec plus de 1 000 amendes dressées. Le plan d'action fait du renforcement de la présence sur la voie publique dans les zones les plus exposées et du partenariat avec les acteurs locaux du continuum de sécurité – au premier rang desquels les polices municipales – une priorité. À Montélimar comme dans toute la Drôme, tout est mis en œuvre pour faire reculer la délinquance et garantir aux habitants la sécurité et la tranquillité qu'ils exigent légitimement.

La question

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du non-remplacement des enseignants absents dans les écoles primaires et plus particulièrement sur la situation préoccupante constatée à l'école élémentaire Saint-James de Montélimar (Drôme). Depuis le 18 novembre 2024, une classe de CM1-CM2 de cette école est privée d'enseignement du fait de l'absence prolongée de l'enseignante titulaire. Aucun remplacement pérenne et structuré n'a été mis en place. Les élèves concernés, pourtant en fin de cycle primaire, sont soit répartis dans d'autres classes sans suivi pédagogique, soit gardés à domicile si les familles le peuvent. Cette situation pénalise gravement leur apprentissage, leur préparation à l'entrée au collège et plus largement leur droit à l'éducation. Ce cas local illustre une problématique nationale. Selon une étude récente du ministère de l'éducation nationale, seuls 75 % des enseignants absents sont remplacés, révélant une fragilité structurelle dans l'organisation du service public d'enseignement. Ce déficit de remplaçants génère une rupture de la continuité pédagogique, accentue les inégalités territoriales et alimente le décrochage scolaire, notamment chez les élèves les plus vulnérables. Elle lui demande donc les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir le remplacement effectif des enseignants absents dans les écoles primaires, assurer une véritable continuité pédagogique et répondre ainsi aux attentes légitimes des élèves et de leurs familles. Elle souhaite également savoir si des moyens spécifiques sont prévus pour les écoles confrontées à des absences prolongées non anticipées, comme c'est actuellement le cas à Montélimar.

Réponse

L'amélioration des réponses apportées aux besoins de remplacement des enseignants absents, quelle que soit la durée de leurs absences, dans les écoles notamment, constitue un objectif majeur pour l'ensemble de la communauté éducative. Son efficacité répond précisément à des objectifs de continuité pédagogique d'une part, et aux attentes légitimes des élèves et de leurs familles d'autre part. Par ailleurs, les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement sont croissants ces dernières années notamment dans le 1er degré au niveau national, permettant ainsi d'améliorer la réponse aux besoins de remplacement S'agissant plus particulièrement de la situation de l'école élémentaire publique Saint-James de Montélimar, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme a précisé à Mme la députée, dans un courrier du 21 mai 2025, qu'au cas d'espèce « la suppléance dans une école de sept classes n'est pas jugée prioritaire au contraire des écoles d'une à quatre classes qui ne peuvent assumer de répartition pédagogique satisfaisante ». C'est dans ce cadre que la répartition des élèves a été envisagée dans l'école Saint-James de Montélimar, en application du plan d'action national relatif à l'amélioration du remplacement dans le 1er degré qui préconise l'activation de tous les leviers de nature à favoriser la continuité pédagogique. Enfin, il convient de noter que deux suppléances sont pérennes dans l'école considérée pour compenser les absences. Au-delà et dans un souci constant de développer et structurer les actions d'ores et déjà engagées, la direction générale des ressources humaines travaille en lien étroit avec les services académiques afin d'apporter le plus rapidement dans les écoles, mais aussi dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré, une solution adaptée en matière de continuité des enseignements, qu'il s'agisse d'absences de courte ou de plus longue durée.

La question

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des braquages visant les buralistes, notamment en milieu rural, et sur les mesures envisagées pour renforcer leur sécurité. Le 14 mars 2025, un buraliste de Savasse, dans la Drôme, a été victime d'une tentative de braquage particulièrement violente. Un individu cagoulé et armé d'un fusil à canon scié a fait irruption dans son commerce, a exigé le contenu de la caisse avant d'ouvrir le feu. Par chance, le commerçant a pu se protéger et repousser son agresseur à l'aide d'une table, évitant ainsi un drame. Cet évènement illustre la montée de la violence dont sont victimes ces commerçants, qui exercent leur activité dans un climat d'insécurité croissante. Les buralistes sont des cibles privilégiées pour les malfaiteurs, en raison de la présence d'espèces et de produits facilement revendables sur le marché parallèle. De nombreux professionnels constatent une augmentation significative des braquages ces derniers mois, notamment dans les départements de la Drôme, de l'Isère et du Rhône. La hausse répétée du prix du tabac est souvent évoquée comme un facteur aggravant, contribuant au développement du commerce illégal et à la multiplication des attaques contre les établissements qui en vendent. Si des aides publiques permettent aux buralistes de renforcer la sécurité de leurs commerces, en finançant l'installation d'alarmes, de coffres-forts ou de vidéosurveillance, ces dispositifs restent insuffisants pour dissuader des criminels de plus en plus violents. Par ailleurs, la profession exprime une inquiétude croissante quant à l'efficacité des sanctions judiciaires appliquées aux auteurs de ces agressions, estimant que l'impunité perçue alimente la répétition des faits. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des buralistes et des petits commerçants, notamment en matière de surveillance policière et de dispositifs d'alerte. Elle interroge M. le ministre sur les actions envisagées pour lutter contre le trafic de tabac, qui expose ces commerçants à des risques accrus. Elle souhaite également connaître sa position sur l'impact des hausses du prix du tabac sur la criminalité visant les buralistes. Enfin, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour assurer une réponse judiciaire plus rapide et plus dissuasive face aux auteurs de ces agressions.

Réponse

La protection des bureaux de tabacs et des commerces de proximité constitue une priorité d'action des forces de l'ordre au titre de la sécurité du quotidien. Si le nombre de vols à main armée, incluant ceux perpétrés à l'encontre des buralistes, a augmenté de 13,7 % entre 2023 et 2024 (1237 faits en 2023 contre 1407 en 2024) sur le territoire national, ce nombre a fortement diminué s'agissant du département de la Drôme, avec -60 % de faits constatés en 2024 par rapport à l'année précédente (15 faits en 2023 contre 6 en 2024). Cette tendance à la baisse s'observe également dans les départements de l'Isère (-10,5 %) et du Rhône (-63,6 %). Il est cependant constaté une hausse de cet indicateur entre décembre 2024 et mars 2025 dans le département de la Drôme (7 faits constatés, contre 1 sur la même période un an auparavant). Face à cette augmentation des vols à main armée, des opérations anti-délinquance ciblées ont été organisées, permettant l'interpellation de 6 individus impliqués dans une dizaine de braquages de bureaux de tabac en Isère commis entre décembre 2024 et janvier 2025. Outre les patrouilles aux abords des commerces et l'accentuation des contrôles dans les quartiers les plus sensibles aux vols et agressions plusieurs mesures sont mises en œuvre par les forces de sécurité intérieur dans le cadre de la lutte contre les atteintes faites aux buralistes et commerces de proximité : La convention nationale signée entre le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la Confédération des buralistes, prévoit des mesures visant à renforcer la sécurité des points de vente et à lutter contre le marché parallèle de revente de tabac ; Les buralistes peuvent enregistrer leur commerce dans l'opération tranquillité entreprises et commerces (OTEC), afin de permettre aux patrouilles de connaître l'emplacement des entreprises et commerces exposés, de prévenir directement le propriétaire en cas d'infractions constatées ; Les forces de sécurité intérieure assurent des opérations de sensibilisation des commerçants aux bons gestes à adopter et peuvent réaliser des études de sûreté permettant de renforcer de manière ciblée la sûreté des sites identifiés comme vulnérables. En 2024, 17 diagnostics de sûreté et 407 consultations de sûreté au profit des buralistes ont été réalisés ; S'agissant de la lutte contre la vente illicite de tabac, la police et la gendarmerie nationales participent aux opérations dites « Colbert », pilotées par la douane et la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Ces opérations ont pour finalité de lutter contre les trafics de tabac, par des contrôles routiers, des contrôles aux frontières, et des contrôles de points de vente illicites (commerces, ou lieux de vente à la sauvette). En 2023, l'opération Colbert I, a permis de saisir 8 886 kg de tabac, lors de 6 980 contrôles. En 2024, l'opération Colbert II, a permis de saisir 27 tonnes de tabac, de relever 2 351 infractions, d'interpeller 108 individus et de demander 52 fermetures administratives, à l'issue des 29 690 contrôles effectués. Une nouvelle opération Colbert est déjà programmée pour 2025 ; Les forces de sécurité intérieure sont également présentes sur le haut du spectre criminel, agissant contre le trafic international de cigarettes contrefaites. Au total, les investigations ont permis de saisir près de 50 tonnes de tabac, pour une valeur de 13 millions d'euros, et de mettre au jour l'implication de treize individus sur le territoire national ; Par ailleurs, les pouvoirs public mettent à disposition des outils pour signaler ces activités illégales, comme la plateforme dédiée aux buralistes : https://stoptrafictabac.buralistes.fr. Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a annoncé la relance des travaux de coordination interministériel, à travers un bilan de la convention nationale relative à la sécurité des buralistes, signée en 2022 et, à l'issue de cet audit, la tenue d'une réunion de travail en fin d'année pour identifier les pistes nouvelles qui pourront renforcer la sécurité des buralistes et la lutte contre le trafic de cigarettes.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la prolifération de ralentisseurs routiers non conformes dans l'agglomération valentinoise et plus largement en France ainsi que sur leurs conséquences néfastes pour la santé des conducteurs de transports en commun et la qualité du service rendu aux usagers. Le 12 mars 2025, plusieurs chauffeurs du réseau Citéa, soutenus par la CFDT, se sont mobilisés pour dénoncer le nombre excessif de ralentisseurs sur leurs itinéraires dont certains dépasseraient largement les normes légales fixées par l'arrêté du 27 mai 1994. Selon cet arrêté, la hauteur maximale d'un ralentisseur de type dos d'âne ou plateau traversant ne doit pas excéder 10 centimètres et sa longueur doit être d'au moins 4 mètres. Or certains dispositifs dans les communes de Bourg-lès-Valence et Malissard atteindraient jusqu'à 30 centimètres de hauteur obligeant les conducteurs à s'arrêter presque totalement pour les franchir. Ces ralentisseurs non conformes sont source de nuisances multiples. L'impact direct sur la santé des conducteurs est notable puisque les secousses répétées causées par ces infrastructures inadaptées entraînent des troubles musculo-squelettiques, notamment au niveau du dos, aggravant les conditions de travail et favorisant les arrêts maladie. L'inconfort pour les passagers est également un problème, car les usagers des transports en commun, dépourvus de sièges amortisseurs, subissent des à-coups brutaux ce qui nuit à la qualité du service et peut même représenter un risque de chute pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. De plus, la multiplication de ces obstacles entraîne des ralentissements excessifs allongeant les temps de trajet et compliquant le respect des horaires. Mme la députée lui demande quels contrôles sont actuellement mis en place pour s'assurer du respect des normes en matière d'implantation des ralentisseurs. Quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour contraindre les collectivités à la mise aux normes des ralentisseurs illégaux ? Elle lui demande également si une révision des recommandations sur l'usage des ralentisseurs en milieu urbain notamment en privilégiant des dispositifs moins contraignants pour les transports en commun tels que les coussins berlinois est envisagée. Un dialogue avec les syndicats des conducteurs de transports en commun pourrait être envisagé pour adapter ces infrastructures aux réalités du terrain tout en garantissant la sécurité routière. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les ralentisseurs de type dos-d'âne et les plateaux traversants sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés. Cependant seuls les ralentisseurs de type dos-d'âne et ceux de type trapézoïdal doivent répondre aux normes en vigueur : leurs caractéristiques techniques sont définies par la norme NF P 98-300, et leurs conditions d'implantation sont stipulées dans le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Le décret précise également dans son article 3 que leur implantation « est également interdite en agglomération au sens du code de la route : […] sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant un trafic poids lourds supérieur à 300 véhicules en moyenne journalière annuelle, sur les voies de desserte de transport public de personnes ainsi que sur celles desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services concernés […] ». Les plateaux, de même que les coussins et les surélévations partielles en carrefour, ne font pas l'objet d'une norme et ils ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Les règles de dimensionnement édictées dans la norme NF P98-300 ne leur sont par conséquent pas opposables. Ces ralentisseurs font l'objet d'un guide de recommandation du CERTU (devenu depuis Cerema) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010 qui n'a pas de valeur réglementaire. Concernant les plateaux, le guide du CERTU recommande que leur hauteur ne dépasse pas 15 cm et que la pente des rampants pour les voies supportant une ligne régulière de transport en commun dont le trafic est supérieur à dix bus par jour et par sens soit de 7 % maximum. Il n'y a pas de limite de longueur ni inférieure ni supérieure concernant le plateau. Par ailleurs, le guide précise que le plateau « peut être éventuellement utilisé sur des voies où circulent des transports en commun et des poids lourds, la décision d'implantation relève du niveau de service (performance, confort des usagers) que l'on souhaite atteindre pour l'usager des TC[…] ». Cependant, dans le cas d'une voirie supportant un service de transport en commun, le guide du CERTU recommande l'usage des coussins qui « facilitent le franchissement des bus en réduisant l'inconfort pour les passagers, de par l'espacement plus grand entre les roues d'un même essieu […] ». D'autre part, dans une décision du 29 février 2024, le tribunal administratif de Paris a considéré qu'aux termes des dispositions de l'article L.22213-1 du code général des collectivités locales, « le maire d'une commune est seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de ralentissement sur les routes à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de sa commune ou pour décider de leur retrait en cas de non-conformité. En cas de défaut de conception du ralentisseur, il appartient à l'intéressé de rechercher la responsabilité de l'administration ou de demander à l'administration puis au juge administratif la démolition, la régularisation ou le remplacement de cet ouvrage public ». Par ailleurs, dans un objectif de clarification, des travaux sont actuellement en cours, en lien avec les collectivités territoriales, afin de préciser, dans un texte unique de valeur réglementaire, les caractéristiques techniques de tous les types de ralentisseurs et leurs conditions de mise en service en fonction des caractéristiques de la voie concernée.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité et l'autonomie des personnes en situation de handicap, en particulier concernant les refus d'accès aux chiens guides et l'insuffisance du soutien financier aux bénéficiaires. La loi du 11 février 2005 a posé comme principe fondamental l'accessibilité et l'autonomie des personnes handicapées. Pourtant, en 2025, les refus d'accès aux chiens guides et d'assistance demeurent une réalité préoccupante. Plus de 245 cas ont été signalés en une année, soit près de cinq par semaine. Ces refus illégaux dans les commerces, hôtels, restaurants ou transports ne sont pas de simples incidents, mais des atteintes directes à la liberté de déplacement et à l'inclusion des personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui, ces infractions ne sont considérées que comme de simples contraventions, alors qu'elles devraient être reconnues comme des discriminations et sanctionnées comme telles dans le code pénal. Une meilleure application de la loi et une sensibilisation accrue des établissements recevant du public apparaissent comme des mesures indispensables. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH) - aide animalière, destinée à couvrir les frais liés à l'entretien d'un chien guide, est plafonnée à 50 euros par mois depuis 2005. Cette somme est largement insuffisante face aux dépenses réelles (nourriture, soins vétérinaires, assurance, équipements spécifiques) qui excèdent 130 euros par mois. Une revalorisation de cette aide et son indexation sur le coût de la vie sont nécessaires pour garantir un accompagnement adéquat des personnes concernées. Enfin, la reconnaissance du rôle essentiel des familles d'accueil des chiens guides, qui assurent leur socialisation et leur éducation avant leur remise à un maître, mérite également d'être renforcée. Ces bénévoles jouent un rôle clé dans le bon fonctionnement du dispositif et doivent bénéficier d'un véritable soutien. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctionner plus sévèrement les refus d'accès aux chiens guides et garantir leur libre accès dans tous les lieux publics et privés ouverts au public ; revaloriser et indexer la PCH - aide animalière afin de mieux couvrir les frais des bénéficiaires ; mieux soutenir et reconnaître l'engagement des familles d'accueil de chiens guides. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions essentielles pour l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap.

Réponse

Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Dans cette perspective d'amélioration continue de l'accessibilité et de la reconnaissance des chiens guides et d'assistance, le soutien aux personnes en situation de handicap passe également par une prise en compte adaptée de leurs besoins dans les dispositifs de compensation existants. À ce titre, la Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle peut être affectée, notamment, à des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'aides animalières. Les frais liés à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance peuvent être pris en compte par la PCH, dès lors que le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Les frais sont pris en charge sur la base de montants maximum et de tarifs fixés par arrêté du ministre en charge des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables pour les aides ponctuelles a été portée à 10 ans. Ces montants maximaux ont été rehaussés en conséquence. Le plafond de prise en charge des aides animalières prévu par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la PCH a ainsi été porté de 3 000 à 6 000 euros, ce qui permet une mobilisation plus importante des aides, dès l'ouverture des droits.

La question

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme des lycées professionnels. Dans le cadre de la réforme du lycée professionnel annoncée pour juin 2025, il est prévu de différencier les parcours des élèves de terminale en deux voies distinctes : l'une orientée vers l'insertion professionnelle immédiate et l'autre vers la poursuite d'études supérieures. Cette réforme s'accompagne d'une réduction des heures de cours en établissement, au profit d'une présence accrue en entreprise, avec une gratification des stages allant de 50 à 100 euros par semaine selon le niveau des élèves. Toutefois, cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs éducatifs. En effet, la réduction des enseignements généraux pourrait compromettre les chances de réussite des élèves souhaitant intégrer un BTS ou un parcours universitaire, particulièrement dans les matières essentielles telles que les mathématiques et le français. Or, selon les données du ministère, environ 40 % des bacheliers professionnels poursuivent leurs études, notamment en BTS, où le taux de réussite reste inférieur à celui des bacheliers généraux et technologiques. De plus, la mise en œuvre des parcours différenciés pourrait accentuer les inégalités territoriales et sociales, en raison des disparités d'accès aux stages rémunérés et aux formations post-bac, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. L'objectif de lutte contre le décrochage scolaire risque ainsi de se heurter aux difficultés d'accompagnement des élèves les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour garantir l'égalité des chances entre tous les lycéens professionnels et assurer que les élèves, quelle que soit leur orientation post-bac, bénéficient d'une base académique solide et d'un accès équitable aux opportunités de formation et d'emploi. Elle lui demande quels dispositifs spécifiques seront déployés pour les établissements en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires afin de compenser ces inégalités d'accès aux stages et aux formations supérieures.

Réponse

La réforme du baccalauréat professionnel a apporté deux changements majeurs pour mieux s'adapter aux besoins des élèves et améliorer leurs perspectives d'avenir : - la restructuration de l'année de terminale : l'objectif est de mieux préparer les élèves à leur parcours post-bac. Cette réorganisation se fait en fonction du projet personnel de chaque élève, afin de faciliter leur transition vers l'enseignement supérieur ou le monde du travail ; - la consolidation des savoirs fondamentaux, en particulier en français et mathématiques : l'enjeu est sur ce point essentiel car les difficultés en français et en mathématiques, lorsqu'elles sont importantes, entravent l'ensemble des apprentissages. Ainsi des heures consacrées aux savoirs fondamentaux ont été ajoutées à la grille horaire. Le volume horaire global du cursus passe de 2 520 heures avant la réforme, incluant enseignements, accompagnement et parcours de terminale, à 2 530 heures au total, soit un ajout de 10 heures. 20 semaines de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) au maximum sont obligatoires, au lieu de 22 avant la réforme. La nouvelle grille horaire engendre des diminutions d'enseignement essentiellement sur les heures dédiées à des temps de formation interdisciplinaires introduits en 2019 lors de la mise en œuvre de la transformation de la voie professionnelle. Les gains portent sur des augmentations d'horaires disciplinaires, notamment pour la consolidation des savoirs fondamentaux, un rééquilibrage souhaité par une partie des acteurs de terrain. Le parcours personnalisé en fin d'année de terminale a pour objet de proposer des parcours adaptés aux projets des élèves qui aujourd'hui rencontrent pour une part importante d'entre eux des difficultés dans leur poursuite d'études ainsi que parfois dans leur insertion dans l'emploi. Le parcours de 6 semaines supplémentaires en entreprise, gratifiées comme les autres PFMP destiné aux élèves qui choisissent l'insertion dans l'emploi, leur permet de poursuivre leurs apprentissages pour la maîtrise des compétences souhaitées. Il a pour objectif de renforcer les liens entre formation et emploi par l'accroissement de la professionnalisation et de mieux accompagner les élèves dans cette transition. La réforme s'est accompagnée de la création, à partir de la rentrée 2023, des bureaux des entreprises dans tous les lycées professionnels, appuis pour la recherche de PFMP, qu'elles soient obligatoires ou non. Le parcours de préparation de la poursuite d'études associe quant à lui, démarche de projet, renforcements disciplinaires ciblés, prise d'autonomie et découverte de l'enseignement supérieur. Ces 6 semaines de préparation à l'enseignement supérieur visent en effet à projeter les élèves dans leur projet de poursuite d'études et à favoriser la réussite des jeunes à des niveaux 5 et au-delà. L'enjeu est de permettre à l'élève de gagner en confiance en soi, lever les freins à la prise d'initiative et au travail en autonomie, créer du lien avec les acteurs du supérieur et approfondir les attendus des formations supérieures.Après une première année de mise en oeuvre du parcours personnalisé, des ajustements ont été prévus pour l'année scolaire 2024-2025. Ce parcours est construit tout au long de l'année dans le cadre des heures dédiées au soutien au parcours. Par ailleurs, la période de parcours personnalisé est ramenée à 4 semaines en fin d'année scolaire, permettant d'anticiper le calendrier des épreuves d'examen. Le ministère conduit des actions d'accompagnement en direction des académies et des établissements pour soutenir les équipes sur la mise en œuvre de la réforme.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la vaccination de la méningite. Le méningocoque est une bactérie que l'on trouve fréquemment dans la gorge et qui peut parfois déclencher une infection invasive à méningocoque telle que la méningite ou septicémie. La méningite bactérienne demeure une menace sérieuse en France. En 2023, une augmentation notable des cas a été observée, notamment liée aux sérogroupes W et Y, qui présentent une virulence accrue. Ces souches entraînent des taux de mortalité deux fois plus élevés que les autres. Face à cette situation préoccupante, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures préventives. À compter du 1er janvier 2025, la vaccination contre les méningocoques ACWY et B deviendra obligatoire pour les nourrissons. Cette décision vise à améliorer la protection des enfants contre ces infections graves. Cependant, l'introduction de nouvelles obligations vaccinales peut susciter des inquiétudes chez certains parents. Des études montrent qu'une recommandation, accompagnée d'une sensibilisation accrue aux conséquences potentielles de la méningite, peut parfois être plus efficace qu'une obligation stricte pour encourager la vaccination. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les détails des stratégies envisagées par M. le ministre pour renforcer l'information et la sensibilisation, accompagner la mise en place de l'obligation vaccinale et évaluer l'impact des nouvelles obligations. Il est essentiel de garantir une communication transparente et efficace pour assurer une adhésion optimale aux nouvelles mesures vaccinales et ainsi protéger au mieux la santé des enfants. Quelles campagnes sont prévues pour informer les parents et les professionnels de santé sur l'importance de la vaccination contre les méningocoques ACWY et B, en mettant l'accent sur les risques associés à la méningite et les bénéfices de la vaccination ? Quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir les familles et les professionnels de santé lors de l'introduction de ces nouvelles obligations, afin de réduire les appréhensions et faciliter l'adhésion au programme vaccinal ? Quels indicateurs seront utilisés pour mesurer l'efficacité de ces obligations vaccinales sur la réduction des cas de méningite et des décès associés ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Face à la recrudescence des infections invasives à méningocoques constatée ces dernières années, la Haute autorité de santé a renforcé la stratégie vaccinale en mars 2024 et 2025. Toutes ses recommandations ont depuis été mises en œuvre et ont fait l'objet d'une campagne de communication. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ainsi rendu obligatoire la vaccination contre les méningocoques ACWY et B pour les nourrissons. Cette stratégie s'accompagne d'un rattrapage vaccinal transitoire pour les jeunes enfants jusqu'à 4 ans révolus, ainsi que d'une vaccination des adolescents de 11 à 14 ans, avec une prise en charge par l'Assurance maladie dans ces différentes tranches d'âge, y compris jusqu'à 24 ans dans le cadre du rattrapage vaccinal. Afin d'en assurer la bonne appropriation, une campagne nationale de communication a été déployée depuis avril 2025, complétée par des actions numériques sur le site du ministère chargé de la santé et l'élaboration par Santé publique France de supports d'information à destination du grand public et des professionnels de santé. Par ailleurs, la vaccination contre les méningocoques ACWY est désormais proposée gratuitement au collège et fait l'objet d'un courrier d'information aux parents concernés. Ces mesures font l'objet d'un suivi attentif, tant en matière de couverture vaccinale, que de surveillance épidémiologique et de pharmacovigilance. Dans un contexte de vigilance accrue face aux infections invasives à méningocoques, l'objectif demeure de garantir une protection optimale des populations, en particulier des plus jeunes, tout en renforçant l'adhésion et la confiance dans la vaccination.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dérives du programme d'éducation sexuelle dans sa dernière version approuvée par le CSE. Le projet modifié de programme d'« éducation affective, relationnelle et à la sexualité » (EVARS), destiné aux enfants et adolescents, publié le 6 février 2025 au Bulletin officiel de l'éducation nationale , est marqué d'une très forte empreinte idéologique et suscite de légitimes inquiétudes chez les parents d'élèves. En premier lieu, la suppression de l'information des parents avant chaque séance provoque l'incompréhension. C'est en effet à eux qu'il revient de « protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » leur enfant, « pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » selon l'article 371-1 du code civil. Ils doivent, à ce titre, pouvoir prendre connaissance du programme des enseignements qui leurs sont dispensés, en particulier si l'on tient compte de la nature du programme d'EVARS qui aborde l'intimité et la conscience des élèves. Cela est encore plus vrai concernant ceux du premier degré, âgés de 2 à 11 ans, quand bien même ils échapperaient à la partie « sexualité » stricto sensu . En second lieu, c'est le contenu même du programme qui est foncièrement inadapté à un public mineur, quelle que soit la tranche d'âge. La volonté affichée de promouvoir l'égalité sert de prétexte à un discours militant tendant à contredire systématiquement la différence entre homme et femme tout en accréditant la notion caricaturale d'un « patriarcat systémique » censé les empêcher de choisir leurs métiers ou leurs jeux. Il faudrait au contraire souligner la dignité propre des filles et des garçons et offrir une vision positive de la liberté fondée sur l'assurance en soi-même plutôt que sur un ressentiment sans objet. Le fait d'exposer dès la classe de cinquième les thèses propres à l'idéologie du genre ne trouve aucune justification. D'autant moins que rien n'est dit sur les risques physiques et psychologiques inhérents aux changements de sexe, notamment du fait des produits destinés à contrer le développement des caractères sexuels comme les bloqueurs de puberté. De même, ce programme d'éducation « affective » et « relationnelle » pêche par une approche purement négative et pathologique de la maternité à travers l'exemple des grossesses non-désirées, oubliant totalement la paternité et ne disant mot sur le couple ni sur la famille. L'aspect éthique, moral et psychologique des choix posés n'est pas abordé, y compris au sujet du consentement à l'acte sexuel. Aussi, elle lui demande si elle entend corriger les graves dérives que contient ce programme d'éducation pour, enfin, assurer un développement équilibré des enfants et jeunes adolescents ainsi que le respect de leurs parents.

Réponse

Le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS) se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d'égalité et de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Cette éducation promeut des relations respectueuses, l'égalité de considération et de dignité. L'EVARS ne se substitue pas au rôle éducatif premier des familles ; elle apporte une information et des connaissances fondées sur des faits scientifiques et les droits humains. Les parents sont informés des modalités de mise en œuvre de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire par la participation des représentants de parents aux instances des écoles et établissements scolaires. Une information sera communiquée aux parents d'élèves pour préciser l'organisation des séances d'éducation à la sexualité selon des modalités laissées à l'initiative des écoles et des établissements. Par ailleurs, comme tout programme d'enseignement, le programme d'éducation à la sexualité est consultable par tous directement sur le site du ministère, permettant aux familles d'en prendre connaissance. Le programme d'éducation à la sexualité, publié au BO du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse des relations et ne promeut aucune idéologie. Bien au contraire, il contribue à protéger les enfants et s'inscrit en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la convention des droits de l'enfant) et le cadre législatif français (notamment le code pénal). Les contenus utilisés dans le cadre de ces séances sont strictement pédagogiques et adaptés à chaque âge dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité d'au moins trois séances d'éducation à la sexualité dans le respect du programme, pour lequel le conseil supérieur de l'éducation a émis un avis favorable à la quasi-unanimité et sans aucun vote contre.

La question

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre de la culture sur les vives inquiétudes concernant la non-gratuité des églises. La proposition d'instaurer un droit d'entrée pour les touristes visitant des églises, comme Notre-Dame de Paris, soulève des questions fondamentales sur la vocation des lieux de culte, leur rôle dans la société et les moyens de préserver le patrimoine religieux. Bien qu'animée par l'intention louable de financer leur entretien, cette mesure va à l'encontre de principes essentiels inscrits dans l'histoire républicaine et culturelle de la France. Tout d'abord, la gratuité d'accès aux édifices religieux est une tradition ancrée dans la loi de 1905, qui consacre la séparation des Églises et de l'État tout en garantissant la liberté de culte. Les églises ne sont pas de simples monuments : elles sont des lieux vivants, affectés intégralement à la pratique religieuse et leur gratuité est une expression de cette vocation. Remettre en question ce principe risquerait de brouiller leur signification spirituelle et de les réduire à de simples attractions touristiques. Ensuite, cette mesure menace de porter atteinte à la dimension universelle des églises. Ces espaces ont toujours été ouverts à tous, qu'ils soient croyants ou non, riches ou pauvres, touristes ou habitants locaux. Les rendre payants pourrait exclure les personnes les plus modestes et créer une barrière là où l'ouverture doit être la règle. Les églises représentent une « magnifique exception » dans une société où tout devient « marchandisé ». Enfin, il existe des alternatives viables et respectueuses de la nature spirituelle de ces lieux. Le mécénat privé, les dons volontaires ou les campagnes de financement participatif offrent des solutions permettant de mobiliser les fonds nécessaires tout en préservant la gratuité d'accès. Ces approches renforcent l'implication citoyenne et la solidarité, au lieu d'imposer une logique commerciale. Mme la députée tient également à souligner que les églises ne sont pas de simples bâtiments : elles portent en elles une mémoire collective, une histoire et un rôle spirituel qui transcendent les époques. Leur accès libre et gratuit est une richesse pour la société française et un symbole de fraternité auquel on ne doit pas renoncer. Elle souhaite savoir comment elle va pouvoir, dans un contexte où la France s'enorgueillit d'un patrimoine religieux unique au monde, concilier le droit d'entrée payant des églises avec le respect des principes fondamentaux de liberté et d'universalité qui font l'essence même des églises.

Réponse

L'article 17 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l'État dispose que « la visite des édifices [du culte] et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance ». Comme le montrent les travaux parlementaires, cette disposition n'avait pas pour but de garantir le libre accès aux fidèles - qui en disposent déjà par l'affectation cultuelle - mais de s'assurer que toute personne, quelle que soit sa religion, ou son absence de religion, pourrait visiter les édifices et les objets mobiliers classés. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques (2006) déroge cependant à l'article 17 de la loi de 1905, en disposant que « lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation (…) cet accès (…) donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire ». C'est dans ce cadre que la visite de certaines parties des édifices du culte (tours, trésors, cryptes, etc.) peut donner lieu à tarification. Ainsi, dans les 87 cathédrales propriété de l'État et affectées au ministère de la culture, ces visites payantes sont, en vertu de la convention de gestion domaniale conclue entre l'État (ministères chargés de la culture et des finances) et le Centre des monuments nationaux, assurées par ce dernier, soit directement, soit par délégation à des collectivités ou des associations. L'hypothèse de la mise en place d'un tarif d'entrée pour la cathédrale Notre-Dame de Paris (au-delà de la visite des tours et du trésor, déjà payante) est née de sa notoriété mondiale, dans un objectif de conservation des monuments concernés, conformément, d'ailleurs, à la pratique de certains pays voisins, où le clergé, propriétaire des édifices, perçoit un droit d'accès sur les touristes pour contribuer à la conservation des édifices, qui lui incombe dans ces États. Cette question d'une éventuelle tarification n'a pas été soulevée pour les églises, qui sont généralement propriété des collectivités territoriales et non de l'État, et dans lesquelles l'instauration d'un droit d'entrée serait, dans la plupart des cas, structurellement déficitaire. Une telle réflexion concernerait également le ministère de l'Intérieur, compétent en matière de cultes. Le dispositif, quels que soient les édifices affectés au culte concernés, devra enfin, quoi qu'il en soit, recueillir l'accord du clergé, affectataire cultuel.

La question

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la mise en œuvre de la nouvelle politique d'éducation sexuelle prévue dans les établissements scolaires à compter de décembre 2024. Bien que l'objectif affiché soit de prévenir les infections sexuellement transmissibles (IST), les grossesses précoces, ainsi que les violences et discriminations, de nombreux parents, professionnels de santé et éducateurs s'inquiètent des effets potentiellement nocifs des contenus qui seront enseignés aux élèves. En effet, des constats récents révèlent que certains supports pédagogiques actuellement utilisés abordent des sujets explicitement sexuels, tels que les pratiques et positions sexuelles, la recherche du plaisir et des discussions sur la transition de genre, dès le collège. Ces contenus semblent inadaptés au niveau de maturité des enfants et pourraient troubler leur développement psychologique, notamment lorsqu'ils sont exposés dès le jeune âge de 11 ans. Plusieurs experts s'interrogent également sur l'impact de la banalisation de la pornographie et des pratiques sexuelles spécifiques dans ces cours, qui risquent de confondre information et incitation. Cette nouvelle politique soulève également des questions quant à son caractère idéologique. L'enseignement de la notion d'identité de genre, présentée comme étant « assignée » à la naissance et non déterminée biologiquement, s'inscrit dans une perspective militante qui n'a pas sa place dans le cadre de l'éducation nationale. La promotion de la transition de genre dès le collège, perçue comme un choix anodin, pourrait avoir des conséquences graves sur la santé mentale et physique des jeunes, surtout lorsqu'elle est présentée sans une compréhension nuancée des enjeux médicaux et psychologiques. Cette orientation idéologique est d'autant plus préoccupante que les associations impliquées dans l'élaboration de ces contenus, telles que le planning familial, sont notoirement politisées. Le fait que ces associations soient partenaires de l'éducation nationale sans un contrôle strict de leurs interventions met en péril la neutralité éducative, pourtant un principe fondamental inscrit dans le code de l'éducation. De plus, elle soulève de sérieuses questions quant au respect des droits des parents, qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants, conformément à l'article 371-1 du code civil. L'absence de consultation préalable des parents sur les contenus enseignés et le manque de transparence sur les ressources utilisées ne permettent pas à ces derniers d'exercer leur autorité parentale en toute connaissance de cause. Or il est essentiel que les familles puissent être informées et consultées afin de protéger leurs enfants contre des contenus qu'ils jugeraient inappropriés. En outre, forcer les élèves à participer à des discussions sur des sujets aussi intimes, sans leur consentement explicite, peut être perçu comme une atteinte à leur dignité et à leur intégrité morale. Des cas ont été signalés où des enfants se sont sentis mal à l'aise, voire traumatisés, par des cours qui leur demandaient d'aborder des questions très personnelles devant leurs pairs. Au regard de ces préoccupations, Mme la députée souhaiterait savoir, quelles mesures le ministère envisage pour revoir et adapter les contenus des supports pédagogiques afin qu'ils soient en adéquation avec l'âge et la maturité des élèves, tout en respectant leur développement psychologique. Comment Mme la ministre compte-t-elle garantir la transparence et le droit à l'information des parents, afin qu'ils puissent être consultés en amont des cours d'éducation sexuelle dispensés à leurs enfants ? Si l'éducation sexuelle est essentielle pour protéger les jeunes et les préparer à des relations respectueuses, elle lui demande si elle ne pense pas que celle-ci se substitue au rôle des parents et franchit les limites de la mission éducative de l'école.

Réponse

Créée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, l'éducation à la sexualité, à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène dès l'école, est obligatoire. L'éducation à la sexualité se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d'égalité et de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Elle n'incite en aucun cas à des comportements sexuels et la sexualité n'est pas abordée dans le premier degré. Cette éducation promeut des relations respectueuses, l'égalité de considération et de dignité, et, quand le sujet des relations sexuelles est abordé, elle vise à faire comprendre l'importance d'exprimer, de reconnaître et de respecter le consentement ou le refus. Le programme d'éducation à la sexualité, publié au bulletin officiel du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse et ne promeut aucune idéologie. Bien au contraire, il contribue à protéger les enfants et s'inscrit en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la Convention des droits de l'enfant) et le cadre législatif français (notamment le code pénal). Les contenus utilisés dans le cadre de ces séances sont strictement pédagogiques et adaptés à chaque âge dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement. Pour intervenir dans un établissement scolaire, les associations doivent être agréées. Par ailleurs, l'ensemble des contenus utilisés par les intervenants extérieurs, institutionnels ou associatifs, sont expertisés en amont, avec les membres de l'équipe éducative auprès de laquelle ces intervenants extérieurs agissent. Lors d'interventions extérieures, les professeurs sont toujours présents et demeurent responsables de la mise en œuvre des séances. En accompagnement de ce programme, des ressources et un important plan de formation seront progressivement proposés à tous les personnels à partir du printemps 2025. Enfin, une circulaire, publiée en même temps que le programme, précise sa mise en œuvre et les principes éthiques et pédagogiques qui l'encadrent. L'éducation à la sexualité ne se substitue pas au rôle éducatif premier des familles ; elle apporte une information et des connaissances fondées sur des faits scientifiques et les droits humains. Les parents sont informés des modalités de mise en œuvre de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire par la participation des représentants de parents aux instances des écoles et établissements scolaires. Une information sera communiquée aux parents d'élèves pour préciser l'organisation des séances d'éducation à la sexualité. Dans le premier degré, les modalités retenues pour la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité sont par ailleurs présentées lors du conseil d'école et portées à la connaissance des parents d'élèves lors de la réunion de rentrée, dans le cadre de la présentation des enseignements. Dans le second degré, les modalités de mise œuvre de cette éducation sont également présentées aux instances de l'établissement dans lesquelles les parents d'élèves sont représentés. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité d'au moins 3 séances d'éducation à la sexualité de qualité, dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement, de leurs différences et de leurs singularités.