Questions

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des petites entreprises des secteurs des travaux publics et du paysage, confrontées à l'envolée des prix des carburants. L'urgence de la situation impose d'alerter le Gouvernement sur les conséquences immédiates et potentiellement irréversibles de cette hausse, alors même qu'aucune mesure de compensation adaptée n'a été mise en place à ce jour. De nombreuses petites entreprises seront ainsi contraintes, dans les prochains jours ou semaines, de cesser leur activité. À titre d'exemple, pour une entreprise de travaux publics, le surcoût lié à la hausse du carburant est estimé à environ 80 euros par jour et par salarié. Pour une structure de cinq salariés, cela représente près de 8 800 euros supplémentaires par mois, soit un niveau largement supérieur aux marges habituellement dégagées. Cette situation est d'autant plus critique que ces entreprises interviennent majoritairement dans le cadre de marchés à prix fixes et non révisables, ce qui les empêche de répercuter toute hausse sur leurs clients. Elles se trouvent ainsi prises en étau entre l'augmentation de leurs charges et l'impossibilité d'adapter leurs prix. Les professionnels alertent sur le risque d'une défaillance massive de ces entreprises, avec des conséquences graves pour l'emploi local, l'aménagement des territoires et la continuité des chantiers publics et privés. Dans ce contexte, alors que de nouvelles mesures d'aides sont annoncées, elle demande la mise en œuvre rapide de dispositifs ciblés, dont l'impact budgétaire pour l'État resterait limité puisqu'ils concerneraient uniquement les entreprises de moins de 50 salariés des travaux publics et du paysage. Face à l'urgence de la situation et au risque d'une crise sans précédent pour ces secteurs essentiels à l'économie, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et proportionnées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les petites entreprises des travaux publics et du paysage et ainsi prévenir des cessations d'activité massives.

La question

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives particulièrement graves associées à la société Shein, géant chinois de la fast-fashion et l'une des plateformes de e-commerce les plus fréquentées au monde. Elle rappelle qu'une poupée sexuelle à l'apparence d'enfant, décrite comme un « jouet de masturbation masculine », a récemment été mise en vente sur cette plateforme. Cet objet, dont la présentation relevait clairement d'un contenu à caractère pédopornographique, a suscité une profonde indignation. Le parquet de Paris a depuis ouvert plusieurs enquêtes et saisi l'Office central des mineurs. La haut-commissaire à l'enfance a annoncé vouloir convoquer les grandes plateformes afin de comprendre comment de tels produits ont pu être commercialisés et quelles garanties seront mises en place pour éviter qu'une telle situation se reproduise. M. le ministre a, pour sa part, indiqué qu'en cas de récidive, une interdiction d'accès de Shein au marché français pourrait être envisagée. Mme la députée souligne que cet incident intervient dans un contexte déjà préoccupant, alors qu'un rapport conjoint d'ActionAid France et de China Labor Watch a récemment dénoncé une exploitation systémique des travailleurs employés par des sous-traitants de Shein en Chine. Selon cette enquête, les ouvriers, majoritairement des femmes, travaillent jusqu'à seize heures par jour, souvent sans contrat, pour des rémunérations de quelques centimes par vêtement, dans des conditions dégradantes et sans protection sociale. Certaines mères sont contraintes d'amener leurs enfants sur le lieu de production, les exposant ainsi à des risques industriels. Ces faits posent la question de la responsabilité sociale, éthique et juridique d'une entreprise opérant largement sur le marché français, dont le modèle repose sur des importations massives et des prix extrêmement bas. Ils interrogent également la capacité des pouvoirs publics à prévenir de telles dérives, à garantir la protection des mineurs et à faire respecter les principes du devoir de vigilance prévus par le droit européen. Ces éléments mettent en lumière un modèle économique fondé sur une production décentralisée, un contrôle lacunaire des contenus et des fournisseurs et une dilution de la responsabilité de la marque. L'ampleur du flux de produits mis en ligne, plus de 4 000 nouveaux articles par jour, rend tout contrôle humain pratiquement impossible et favorise la circulation d'objets potentiellement illégaux ou contraires aux droits fondamentaux. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un encadrement effectif des plateformes de e-commerce opérant en France, d'assurer la conformité des produits mis en vente et de renforcer le devoir de vigilance des entreprises qui s'appuient sur des chaînes d'approvisionnement opaques. Elle lui demande également les actions que la France envisage de porter au niveau européen pour imposer une véritable transparence sociale et éthique dans le secteur de la fast-fashion et protéger durablement les droits des enfants et des femmes dans l'économie mondiale.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). Dans ce contexte, la DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l'intermédiaire des places de marché électronique. Ainsi, en 2025, 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, ont été contrôlées et 500 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Une enquête de la DGCCRF, au cours de laquelle les prix de plusieurs milliers de produits (prix de vente, prix barrés et pourcentage de réduction) ont été relevés sur le site internet de SHEIN, a pu révéler la mise en œuvre par la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), responsable des ventes des produits de la marque SHEIN, de pratiques commerciales trompeuses à l'égard des consommateurs sur la réalité des réductions de prix accordées et sur la portée des engagements concernant les allégations environnementales. Une amende de 40 millions d'euros a été adressée à la société pour sanctionner ces agissements. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. C'est d'ailleurs via SignalConso qu'une consommatrice a pu alerter les services de l'Etat sur la présence de poupées à caractère pédopornographique vendues sur la plateforme SHEIN. Véritable canal de communication entre les consommateurs et les professionnels pour assurer la résolution des litiges, SignalConso permet également de signaler les contenus inappropriés (dont la pédopornographie) tout en renvoyant vers les autorités compétentes, via la plateforme Pharos. Ce signalement, également transmis par 60 millions de consommateurs à la DGCCRF, a fait l'objet d'une transmission aux autorités compétentes : signalement au procureur de la République ainsi qu'à l'ARCOM - qui est le régulateur compétent en la matière. Des suites judiciaires, dans lesquelles l'Etat a demandé la fermeture de la plateforme, sont actuellement en cours sur ce sujet. Par ailleurs, en accord avec le procureur, un signalement a été fait à la plateforme, l'appelant à mettre en place rapidement les mesures appropriées. Ces actions ont également été menées en coopération avec les services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), partenaire essentiel afin d'assurer la cohérence de la surveillance du marché de ces produits importés issus des places de marché en ligne. Afin de répondre au défi systémique posée par le développement du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent également de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). Le gouvernement continue de plaider au niveau européen pour une plus grande responsabilisation des fournisseurs de places de marché en ligne quant aux produits qui y sont commercialisés. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée dans ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues en 2026 – cela, avec une approche globale des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'Union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. En matière de protection des conditions de travail, il est à noter l'entrée en vigueur prochaine en décembre 2027 du règlement européen interdisant la mise sur le marché et l'exportation de produits issus du travail forcé, qui aura vocation à limiter la présence de ce type de produits sur le marché européen, peu importe leur vecteur de commercialisation. Dans le schéma d'application de ce règlement, la Commission européenne sera responsable du contrôle des produits fabriqués en-dehors de l'Union européenne et les Etats membres seront responsables de la mise en œuvre concernant des produits fabriqués sur leur territoire par le recours au travail forcé. De façon très concrète, ce règlement renforcera les exigences de traçabilité de l'approvisionnement des entreprises, tout en renforçant les pouvoirs d'enquête de la Commission européenne et des Etats membres (et les sanctions en cas d'infractions). Par toutes ces actions, le Ministère - et plus largement tout le Gouvernement - reste pleinement engagé pour lutter de manière efficace contre les pratiques de certaines de ces plateformes. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation en France d'œufs ukrainiens présentant des risques sanitaires avérés et ne respectant pas les normes européennes. Depuis le printemps 2025, plusieurs alertes officielles ont été notifiées sur la plateforme européenne RASFF, notamment le 18 avril, puis les 24 et 28 juillet 2025, concernant des œufs importés d'Ukraine et contenant des résidus de substances interdites depuis plus de quinze ans dans l'Union européenne, telles que des métabolites de nitrofuranes ou du métronidazole. Ces produits ont néanmoins été retrouvés dans les rayons de la grande distribution en France. Cette situation est particulièrement préoccupante. Elle représente un risque sanitaire majeur pour les consommateurs français et constitue une concurrence déloyale pour les producteurs nationaux, qui appliquent des normes parmi les plus strictes au monde, tant en matière sanitaire que de bien-être animal (transition vers des systèmes alternatifs à la cage, ovosexage, traçabilité). Alors que la consommation d'œufs ne cesse de croître (7 milliards d'oeufs consommés en 2024, en hausse de 300 millions par rapport à 2023), la confiance du consommateur et la souveraineté alimentaire du pays ne doivent pas être fragilisées par des importations non conformes. Elle lui demande donc quelles mesures de contrôle et de surveillance renforcées sont mises en œuvre sur les œufs importés, en particulier ceux en provenance d'Ukraine, afin de garantir la sécurité alimentaire des Français, si la transparence des résultats de ces contrôles sera assurée auprès de la filière et du grand public et quelles actions le Gouvernement entend prendre pour garantir une stricte équivalence des normes sanitaires, environnementales et sociales entre les produits importés et les productions françaises, afin de protéger à la fois la santé publique et la compétitivité des éleveurs français.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des maires confrontés aux mariages de complaisance et notamment sur les difficultés rencontrées impliquant des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Le cas récent de Mme Marlène Mourier, maire de Bourg-lès-Valence, qui a décidé de ne pas célébrer un mariage entre une ressortissante française et un ressortissant tunisien en situation irrégulière, met en lumière une zone grise préoccupante du droit. En l'espèce, la maire indique que le futur époux aurait reconnu vouloir contracter mariage afin d'obtenir un titre de séjour. La maire, invoquant son devoir de vigilance et sa responsabilité morale vis-à-vis de la mariée, a décidé de s'y opposer. Malgré cela et bien que la police n'ait pas démontré la sincérité du projet matrimonial, le parquet a enjoint à l'élue de procéder à la célébration de l'union, la menaçant de poursuites en cas de refus. Cette affaire met en lumière l'inadéquation du droit actuel. Les élus locaux ne disposent ni des moyens d'enquête suffisants, ni d'un réel pouvoir de décision lorsqu'ils estiment qu'une fraude au mariage est manifeste. Leur rôle est vidé de toute substance alors même que leur responsabilité pénale est engagée en cas d'inaction. Mme le députée s'inquiète de l'impossibilité juridique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les maires de France, obligés d'appliquer mécaniquement des injonctions judiciaires sans pouvoir exercer un véritable discernement, alors même que des indices sérieux les conduisent à suspecter une fraude. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer les moyens d'investigation des maires et leur redonner la capacité d'appréciation qui leur est nécessaire, notamment en cas de doute légitime sur la sincérité d'une union.

Réponse

Depuis la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, le droit français est doté d'un dispositif civil de lutte contre les mariages frauduleuxa priori (c'est-à-dire avant la célébration du mariage), qui a été renforcé à de nombreuses reprises (loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ; loi n° 2021-1109 du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République). Ce dispositif accorde un rôle central aux officiers de l'état civil et aux procureurs de la République. Afin de permettre aux officiers de l'état civil de contrôler la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux, la publication des bans est conditionnée à la constitution d'un dossier de mariage et à la réalisation de l'audition commune préalable ou des entretiens individuels des futurs époux. Ces entretiens sont obligatoires lorsque l'officier de l'état civil a des raisons de craindre que le mariage envisagé est frauduleux (articles 63 et 171-2 du code civil). Les pouvoirs des officiers de l'état civil ont récemment été renforcés par la loi du 21 août 2021 précitée puisqu'ils peuvent désormais, afin d'étayer leurs craintes, se fonder sur les éléments circonstanciés qui peuvent leur être adressés par n'importe quelle personne physique (membre de la famille, ami, collègue des futurs époux) ou morale (associations) qui, ayant connaissance de la situation particulière des futurs époux, signale que le mariage envisagé est un mariage frauduleux. En présence d'indices sérieux d'un mariage frauduleux, l'officier de l'état civil a l'obligation de saisir sans délai le procureur de la République. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour décider soit, de laisser procéder à la célébration du mariage, soit de s'opposer à la célébration du mariage, soit de surseoir à sa célébration pour une durée d'un mois, renouvelable une fois, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il peut faire procéder pour déterminer la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration (article 175-2 du code civil). Le pouvoir de diligenter des investigations et de s'opposer à la célébration du mariage est, en application de l'article 66 de la Constitution, réservé au seul procureur de la République, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, dès lors que la liberté matrimoniale est une liberté constitutionnellement protégée.

La question

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre de la culture sur les vives inquiétudes concernant la non-gratuité des églises. La proposition d'instaurer un droit d'entrée pour les touristes visitant des églises, comme Notre-Dame de Paris, soulève des questions fondamentales sur la vocation des lieux de culte, leur rôle dans la société et les moyens de préserver le patrimoine religieux. Bien qu'animée par l'intention louable de financer leur entretien, cette mesure va à l'encontre de principes essentiels inscrits dans l'histoire républicaine et culturelle de la France. Tout d'abord, la gratuité d'accès aux édifices religieux est une tradition ancrée dans la loi de 1905, qui consacre la séparation des Églises et de l'État tout en garantissant la liberté de culte. Les églises ne sont pas de simples monuments : elles sont des lieux vivants, affectés intégralement à la pratique religieuse et leur gratuité est une expression de cette vocation. Remettre en question ce principe risquerait de brouiller leur signification spirituelle et de les réduire à de simples attractions touristiques. Ensuite, cette mesure menace de porter atteinte à la dimension universelle des églises. Ces espaces ont toujours été ouverts à tous, qu'ils soient croyants ou non, riches ou pauvres, touristes ou habitants locaux. Les rendre payants pourrait exclure les personnes les plus modestes et créer une barrière là où l'ouverture doit être la règle. Les églises représentent une « magnifique exception » dans une société où tout devient « marchandisé ». Enfin, il existe des alternatives viables et respectueuses de la nature spirituelle de ces lieux. Le mécénat privé, les dons volontaires ou les campagnes de financement participatif offrent des solutions permettant de mobiliser les fonds nécessaires tout en préservant la gratuité d'accès. Ces approches renforcent l'implication citoyenne et la solidarité, au lieu d'imposer une logique commerciale. Mme la députée tient également à souligner que les églises ne sont pas de simples bâtiments : elles portent en elles une mémoire collective, une histoire et un rôle spirituel qui transcendent les époques. Leur accès libre et gratuit est une richesse pour la société française et un symbole de fraternité auquel on ne doit pas renoncer. Elle souhaite savoir comment elle va pouvoir, dans un contexte où la France s'enorgueillit d'un patrimoine religieux unique au monde, concilier le droit d'entrée payant des églises avec le respect des principes fondamentaux de liberté et d'universalité qui font l'essence même des églises.

Réponse

L'article 17 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l'État dispose que « la visite des édifices [du culte] et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance ». Comme le montrent les travaux parlementaires, cette disposition n'avait pas pour but de garantir le libre accès aux fidèles - qui en disposent déjà par l'affectation cultuelle - mais de s'assurer que toute personne, quelle que soit sa religion, ou son absence de religion, pourrait visiter les édifices et les objets mobiliers classés. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques (2006) déroge cependant à l'article 17 de la loi de 1905, en disposant que « lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation (…) cet accès (…) donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire ». C'est dans ce cadre que la visite de certaines parties des édifices du culte (tours, trésors, cryptes, etc.) peut donner lieu à tarification. Ainsi, dans les 87 cathédrales propriété de l'État et affectées au ministère de la culture, ces visites payantes sont, en vertu de la convention de gestion domaniale conclue entre l'État (ministères chargés de la culture et des finances) et le Centre des monuments nationaux, assurées par ce dernier, soit directement, soit par délégation à des collectivités ou des associations. L'hypothèse de la mise en place d'un tarif d'entrée pour la cathédrale Notre-Dame de Paris (au-delà de la visite des tours et du trésor, déjà payante) est née de sa notoriété mondiale, dans un objectif de conservation des monuments concernés, conformément, d'ailleurs, à la pratique de certains pays voisins, où le clergé, propriétaire des édifices, perçoit un droit d'accès sur les touristes pour contribuer à la conservation des édifices, qui lui incombe dans ces États. Cette question d'une éventuelle tarification n'a pas été soulevée pour les églises, qui sont généralement propriété des collectivités territoriales et non de l'État, et dans lesquelles l'instauration d'un droit d'entrée serait, dans la plupart des cas, structurellement déficitaire. Une telle réflexion concernerait également le ministère de l'Intérieur, compétent en matière de cultes. Le dispositif, quels que soient les édifices affectés au culte concernés, devra enfin, quoi qu'il en soit, recueillir l'accord du clergé, affectataire cultuel.