Questions

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la controverse suscitée par le contenu d'un manuel de sciences de la vie et de la terre destiné aux élèves de terminale. Ce manuel mentionne, parmi les leviers individuels de lutte contre le changement climatique, le fait « d'avoir un enfant de moins ». Cette formulation, largement interprétée par des parents et des enseignants comme une incitation à la dénatalité, met en cause le respect du principe de neutralité de l'école de la République. Elle est jugée par nombre d'acteurs éducatifs comme sortant du champ scientifique pour véhiculer un message idéologique. Cette polémique intervient dans un contexte démographique particulièrement préoccupant. En 2025, la France a enregistré environ 645 000 naissances, soit un niveau historiquement bas depuis la seconde Guerre mondiale. Pour la première fois depuis cette période, le nombre de décès a dépassé celui des naissances, entraînant un solde naturel négatif. Le taux de fécondité, désormais proche de 1,5 enfant par femme, demeure très inférieur au seuil de renouvellement des générations. Cela soulève donc des enjeux majeurs pour la soutenabilité du modèle social, du système de retraites et du dynamisme économique de la France. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont rappelé le caractère stratégique des questions démographiques pour l'avenir du pays. Le Président de la République a notamment évoqué la nécessité d'un « réarmement démographique », tandis que le Gouvernement a engagé des actions de sensibilisation relatives aux enjeux de la parentalité et au report de l'âge du premier enfant. Dès lors, la présence, dans un manuel scolaire destiné à des lycéens, d'un message susceptible d'être interprété comme une invitation à réduire volontairement le nombre d'enfants peut apparaître en décalage avec ces orientations et de nature à brouiller la compréhension de l'action publique. Si l'enseignement des enjeux climatiques relève pleinement des missions de l'école, il importe que les supports pédagogiques s'inscrivent strictement dans le cadre des programmes officiels et respectent le principe de neutralité du service public de l'éducation. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer que les manuels scolaires et supports pédagogiques respectent pleinement les exigences de neutralité et de rigueur scientifique, prévenir toute interprétation idéologique des contenus enseignés et garantir que l'école contribue à une information équilibrée des élèves sur les enjeux climatiques, démographiques et sociaux du pays.

La question

Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de mettre fin au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), sauf pour les demandeurs d'emploi. La décision du Gouvernement de mettre fin au financement du permis de conduire via le compte personnel de formation, sauf pour les demandeurs d'emploi, suscite une vive contestation politique et sociale. Le CPF constitue un droit acquis par les actifs tout au long de leur vie professionnelle. En restreindre l'accès au seul statut de demandeur d'emploi empêcherait de nombreux citoyens d'anticiper leurs besoins en mobilité, alors même que le permis de conduire est, dans de nombreux territoires, une condition essentielle d'accès ou de maintien dans l'emploi. Son coût, estimé en moyenne à près de 1 800 euros, représente un obstacle majeur pour les ménages modestes. Chaque année, plus de 300 000 personnes mobilisent leur CPF pour financer leur permis. Cette restriction priverait les actifs d'un outil de sécurisation de leur parcours professionnel et risquerait, paradoxalement, d'aggraver les situations de précarité et de chômage. Cette décision aura également des répercussions économiques directes pour les écoles de conduite. Une part significative de leur activité repose aujourd'hui sur le financement CPF, qui représente jusqu'à un quart des élèves dans certains établissements. Avec un coût horaire moyen élevé et un volume important d'heures nécessaires à la formation, la baisse attendue des inscriptions menace l'équilibre économique de ces entreprises de proximité non délocalisables, ainsi que les emplois qu'elles génèrent. En restreignant l'accès au CPF pour le permis de conduire, le Gouvernement prend le risque de freiner la mobilité, de compliquer l'accès à l'emploi et d'aggraver les inégalités entre actifs, tout en fragilisant un secteur économique local déjà sous tension. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend renoncer à la restriction de l'usage du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi et privilégier une approche plus équilibrée, consistant à maintenir une utilisation ouverte mais encadrée du CPF pour le permis, assortie le cas échéant d'un plafonnement des dépenses permettant de concilier mobilité et accès à l'emploi.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du non-remplacement des enseignants absents dans les écoles primaires et plus particulièrement sur la situation préoccupante constatée à l'école élémentaire Saint-James de Montélimar (Drôme). Depuis le 18 novembre 2024, une classe de CM1-CM2 de cette école est privée d'enseignement du fait de l'absence prolongée de l'enseignante titulaire. Aucun remplacement pérenne et structuré n'a été mis en place. Les élèves concernés, pourtant en fin de cycle primaire, sont soit répartis dans d'autres classes sans suivi pédagogique, soit gardés à domicile si les familles le peuvent. Cette situation pénalise gravement leur apprentissage, leur préparation à l'entrée au collège et plus largement leur droit à l'éducation. Ce cas local illustre une problématique nationale. Selon une étude récente du ministère de l'éducation nationale, seuls 75 % des enseignants absents sont remplacés, révélant une fragilité structurelle dans l'organisation du service public d'enseignement. Ce déficit de remplaçants génère une rupture de la continuité pédagogique, accentue les inégalités territoriales et alimente le décrochage scolaire, notamment chez les élèves les plus vulnérables. Elle lui demande donc les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir le remplacement effectif des enseignants absents dans les écoles primaires, assurer une véritable continuité pédagogique et répondre ainsi aux attentes légitimes des élèves et de leurs familles. Elle souhaite également savoir si des moyens spécifiques sont prévus pour les écoles confrontées à des absences prolongées non anticipées, comme c'est actuellement le cas à Montélimar.

Réponse

L'amélioration des réponses apportées aux besoins de remplacement des enseignants absents, quelle que soit la durée de leurs absences, dans les écoles notamment, constitue un objectif majeur pour l'ensemble de la communauté éducative. Son efficacité répond précisément à des objectifs de continuité pédagogique d'une part, et aux attentes légitimes des élèves et de leurs familles d'autre part. Par ailleurs, les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement sont croissants ces dernières années notamment dans le 1er degré au niveau national, permettant ainsi d'améliorer la réponse aux besoins de remplacement S'agissant plus particulièrement de la situation de l'école élémentaire publique Saint-James de Montélimar, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme a précisé à Mme la députée, dans un courrier du 21 mai 2025, qu'au cas d'espèce « la suppléance dans une école de sept classes n'est pas jugée prioritaire au contraire des écoles d'une à quatre classes qui ne peuvent assumer de répartition pédagogique satisfaisante ». C'est dans ce cadre que la répartition des élèves a été envisagée dans l'école Saint-James de Montélimar, en application du plan d'action national relatif à l'amélioration du remplacement dans le 1er degré qui préconise l'activation de tous les leviers de nature à favoriser la continuité pédagogique. Enfin, il convient de noter que deux suppléances sont pérennes dans l'école considérée pour compenser les absences. Au-delà et dans un souci constant de développer et structurer les actions d'ores et déjà engagées, la direction générale des ressources humaines travaille en lien étroit avec les services académiques afin d'apporter le plus rapidement dans les écoles, mais aussi dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré, une solution adaptée en matière de continuité des enseignements, qu'il s'agisse d'absences de courte ou de plus longue durée.

La question

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme des lycées professionnels. Dans le cadre de la réforme du lycée professionnel annoncée pour juin 2025, il est prévu de différencier les parcours des élèves de terminale en deux voies distinctes : l'une orientée vers l'insertion professionnelle immédiate et l'autre vers la poursuite d'études supérieures. Cette réforme s'accompagne d'une réduction des heures de cours en établissement, au profit d'une présence accrue en entreprise, avec une gratification des stages allant de 50 à 100 euros par semaine selon le niveau des élèves. Toutefois, cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs éducatifs. En effet, la réduction des enseignements généraux pourrait compromettre les chances de réussite des élèves souhaitant intégrer un BTS ou un parcours universitaire, particulièrement dans les matières essentielles telles que les mathématiques et le français. Or, selon les données du ministère, environ 40 % des bacheliers professionnels poursuivent leurs études, notamment en BTS, où le taux de réussite reste inférieur à celui des bacheliers généraux et technologiques. De plus, la mise en œuvre des parcours différenciés pourrait accentuer les inégalités territoriales et sociales, en raison des disparités d'accès aux stages rémunérés et aux formations post-bac, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. L'objectif de lutte contre le décrochage scolaire risque ainsi de se heurter aux difficultés d'accompagnement des élèves les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour garantir l'égalité des chances entre tous les lycéens professionnels et assurer que les élèves, quelle que soit leur orientation post-bac, bénéficient d'une base académique solide et d'un accès équitable aux opportunités de formation et d'emploi. Elle lui demande quels dispositifs spécifiques seront déployés pour les établissements en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires afin de compenser ces inégalités d'accès aux stages et aux formations supérieures.

Réponse

La réforme du baccalauréat professionnel a apporté deux changements majeurs pour mieux s'adapter aux besoins des élèves et améliorer leurs perspectives d'avenir : - la restructuration de l'année de terminale : l'objectif est de mieux préparer les élèves à leur parcours post-bac. Cette réorganisation se fait en fonction du projet personnel de chaque élève, afin de faciliter leur transition vers l'enseignement supérieur ou le monde du travail ; - la consolidation des savoirs fondamentaux, en particulier en français et mathématiques : l'enjeu est sur ce point essentiel car les difficultés en français et en mathématiques, lorsqu'elles sont importantes, entravent l'ensemble des apprentissages. Ainsi des heures consacrées aux savoirs fondamentaux ont été ajoutées à la grille horaire. Le volume horaire global du cursus passe de 2 520 heures avant la réforme, incluant enseignements, accompagnement et parcours de terminale, à 2 530 heures au total, soit un ajout de 10 heures. 20 semaines de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) au maximum sont obligatoires, au lieu de 22 avant la réforme. La nouvelle grille horaire engendre des diminutions d'enseignement essentiellement sur les heures dédiées à des temps de formation interdisciplinaires introduits en 2019 lors de la mise en œuvre de la transformation de la voie professionnelle. Les gains portent sur des augmentations d'horaires disciplinaires, notamment pour la consolidation des savoirs fondamentaux, un rééquilibrage souhaité par une partie des acteurs de terrain. Le parcours personnalisé en fin d'année de terminale a pour objet de proposer des parcours adaptés aux projets des élèves qui aujourd'hui rencontrent pour une part importante d'entre eux des difficultés dans leur poursuite d'études ainsi que parfois dans leur insertion dans l'emploi. Le parcours de 6 semaines supplémentaires en entreprise, gratifiées comme les autres PFMP destiné aux élèves qui choisissent l'insertion dans l'emploi, leur permet de poursuivre leurs apprentissages pour la maîtrise des compétences souhaitées. Il a pour objectif de renforcer les liens entre formation et emploi par l'accroissement de la professionnalisation et de mieux accompagner les élèves dans cette transition. La réforme s'est accompagnée de la création, à partir de la rentrée 2023, des bureaux des entreprises dans tous les lycées professionnels, appuis pour la recherche de PFMP, qu'elles soient obligatoires ou non. Le parcours de préparation de la poursuite d'études associe quant à lui, démarche de projet, renforcements disciplinaires ciblés, prise d'autonomie et découverte de l'enseignement supérieur. Ces 6 semaines de préparation à l'enseignement supérieur visent en effet à projeter les élèves dans leur projet de poursuite d'études et à favoriser la réussite des jeunes à des niveaux 5 et au-delà. L'enjeu est de permettre à l'élève de gagner en confiance en soi, lever les freins à la prise d'initiative et au travail en autonomie, créer du lien avec les acteurs du supérieur et approfondir les attendus des formations supérieures.Après une première année de mise en oeuvre du parcours personnalisé, des ajustements ont été prévus pour l'année scolaire 2024-2025. Ce parcours est construit tout au long de l'année dans le cadre des heures dédiées au soutien au parcours. Par ailleurs, la période de parcours personnalisé est ramenée à 4 semaines en fin d'année scolaire, permettant d'anticiper le calendrier des épreuves d'examen. Le ministère conduit des actions d'accompagnement en direction des académies et des établissements pour soutenir les équipes sur la mise en œuvre de la réforme.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dérives du programme d'éducation sexuelle dans sa dernière version approuvée par le CSE. Le projet modifié de programme d'« éducation affective, relationnelle et à la sexualité » (EVARS), destiné aux enfants et adolescents, publié le 6 février 2025 au Bulletin officiel de l'éducation nationale , est marqué d'une très forte empreinte idéologique et suscite de légitimes inquiétudes chez les parents d'élèves. En premier lieu, la suppression de l'information des parents avant chaque séance provoque l'incompréhension. C'est en effet à eux qu'il revient de « protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » leur enfant, « pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » selon l'article 371-1 du code civil. Ils doivent, à ce titre, pouvoir prendre connaissance du programme des enseignements qui leurs sont dispensés, en particulier si l'on tient compte de la nature du programme d'EVARS qui aborde l'intimité et la conscience des élèves. Cela est encore plus vrai concernant ceux du premier degré, âgés de 2 à 11 ans, quand bien même ils échapperaient à la partie « sexualité » stricto sensu . En second lieu, c'est le contenu même du programme qui est foncièrement inadapté à un public mineur, quelle que soit la tranche d'âge. La volonté affichée de promouvoir l'égalité sert de prétexte à un discours militant tendant à contredire systématiquement la différence entre homme et femme tout en accréditant la notion caricaturale d'un « patriarcat systémique » censé les empêcher de choisir leurs métiers ou leurs jeux. Il faudrait au contraire souligner la dignité propre des filles et des garçons et offrir une vision positive de la liberté fondée sur l'assurance en soi-même plutôt que sur un ressentiment sans objet. Le fait d'exposer dès la classe de cinquième les thèses propres à l'idéologie du genre ne trouve aucune justification. D'autant moins que rien n'est dit sur les risques physiques et psychologiques inhérents aux changements de sexe, notamment du fait des produits destinés à contrer le développement des caractères sexuels comme les bloqueurs de puberté. De même, ce programme d'éducation « affective » et « relationnelle » pêche par une approche purement négative et pathologique de la maternité à travers l'exemple des grossesses non-désirées, oubliant totalement la paternité et ne disant mot sur le couple ni sur la famille. L'aspect éthique, moral et psychologique des choix posés n'est pas abordé, y compris au sujet du consentement à l'acte sexuel. Aussi, elle lui demande si elle entend corriger les graves dérives que contient ce programme d'éducation pour, enfin, assurer un développement équilibré des enfants et jeunes adolescents ainsi que le respect de leurs parents.

Réponse

Le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS) se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d'égalité et de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Cette éducation promeut des relations respectueuses, l'égalité de considération et de dignité. L'EVARS ne se substitue pas au rôle éducatif premier des familles ; elle apporte une information et des connaissances fondées sur des faits scientifiques et les droits humains. Les parents sont informés des modalités de mise en œuvre de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire par la participation des représentants de parents aux instances des écoles et établissements scolaires. Une information sera communiquée aux parents d'élèves pour préciser l'organisation des séances d'éducation à la sexualité selon des modalités laissées à l'initiative des écoles et des établissements. Par ailleurs, comme tout programme d'enseignement, le programme d'éducation à la sexualité est consultable par tous directement sur le site du ministère, permettant aux familles d'en prendre connaissance. Le programme d'éducation à la sexualité, publié au BO du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse des relations et ne promeut aucune idéologie. Bien au contraire, il contribue à protéger les enfants et s'inscrit en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la convention des droits de l'enfant) et le cadre législatif français (notamment le code pénal). Les contenus utilisés dans le cadre de ces séances sont strictement pédagogiques et adaptés à chaque âge dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité d'au moins trois séances d'éducation à la sexualité dans le respect du programme, pour lequel le conseil supérieur de l'éducation a émis un avis favorable à la quasi-unanimité et sans aucun vote contre.

La question

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la mise en œuvre de la nouvelle politique d'éducation sexuelle prévue dans les établissements scolaires à compter de décembre 2024. Bien que l'objectif affiché soit de prévenir les infections sexuellement transmissibles (IST), les grossesses précoces, ainsi que les violences et discriminations, de nombreux parents, professionnels de santé et éducateurs s'inquiètent des effets potentiellement nocifs des contenus qui seront enseignés aux élèves. En effet, des constats récents révèlent que certains supports pédagogiques actuellement utilisés abordent des sujets explicitement sexuels, tels que les pratiques et positions sexuelles, la recherche du plaisir et des discussions sur la transition de genre, dès le collège. Ces contenus semblent inadaptés au niveau de maturité des enfants et pourraient troubler leur développement psychologique, notamment lorsqu'ils sont exposés dès le jeune âge de 11 ans. Plusieurs experts s'interrogent également sur l'impact de la banalisation de la pornographie et des pratiques sexuelles spécifiques dans ces cours, qui risquent de confondre information et incitation. Cette nouvelle politique soulève également des questions quant à son caractère idéologique. L'enseignement de la notion d'identité de genre, présentée comme étant « assignée » à la naissance et non déterminée biologiquement, s'inscrit dans une perspective militante qui n'a pas sa place dans le cadre de l'éducation nationale. La promotion de la transition de genre dès le collège, perçue comme un choix anodin, pourrait avoir des conséquences graves sur la santé mentale et physique des jeunes, surtout lorsqu'elle est présentée sans une compréhension nuancée des enjeux médicaux et psychologiques. Cette orientation idéologique est d'autant plus préoccupante que les associations impliquées dans l'élaboration de ces contenus, telles que le planning familial, sont notoirement politisées. Le fait que ces associations soient partenaires de l'éducation nationale sans un contrôle strict de leurs interventions met en péril la neutralité éducative, pourtant un principe fondamental inscrit dans le code de l'éducation. De plus, elle soulève de sérieuses questions quant au respect des droits des parents, qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants, conformément à l'article 371-1 du code civil. L'absence de consultation préalable des parents sur les contenus enseignés et le manque de transparence sur les ressources utilisées ne permettent pas à ces derniers d'exercer leur autorité parentale en toute connaissance de cause. Or il est essentiel que les familles puissent être informées et consultées afin de protéger leurs enfants contre des contenus qu'ils jugeraient inappropriés. En outre, forcer les élèves à participer à des discussions sur des sujets aussi intimes, sans leur consentement explicite, peut être perçu comme une atteinte à leur dignité et à leur intégrité morale. Des cas ont été signalés où des enfants se sont sentis mal à l'aise, voire traumatisés, par des cours qui leur demandaient d'aborder des questions très personnelles devant leurs pairs. Au regard de ces préoccupations, Mme la députée souhaiterait savoir, quelles mesures le ministère envisage pour revoir et adapter les contenus des supports pédagogiques afin qu'ils soient en adéquation avec l'âge et la maturité des élèves, tout en respectant leur développement psychologique. Comment Mme la ministre compte-t-elle garantir la transparence et le droit à l'information des parents, afin qu'ils puissent être consultés en amont des cours d'éducation sexuelle dispensés à leurs enfants ? Si l'éducation sexuelle est essentielle pour protéger les jeunes et les préparer à des relations respectueuses, elle lui demande si elle ne pense pas que celle-ci se substitue au rôle des parents et franchit les limites de la mission éducative de l'école.

Réponse

Créée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, l'éducation à la sexualité, à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène dès l'école, est obligatoire. L'éducation à la sexualité se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d'égalité et de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Elle n'incite en aucun cas à des comportements sexuels et la sexualité n'est pas abordée dans le premier degré. Cette éducation promeut des relations respectueuses, l'égalité de considération et de dignité, et, quand le sujet des relations sexuelles est abordé, elle vise à faire comprendre l'importance d'exprimer, de reconnaître et de respecter le consentement ou le refus. Le programme d'éducation à la sexualité, publié au bulletin officiel du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse et ne promeut aucune idéologie. Bien au contraire, il contribue à protéger les enfants et s'inscrit en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la Convention des droits de l'enfant) et le cadre législatif français (notamment le code pénal). Les contenus utilisés dans le cadre de ces séances sont strictement pédagogiques et adaptés à chaque âge dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement. Pour intervenir dans un établissement scolaire, les associations doivent être agréées. Par ailleurs, l'ensemble des contenus utilisés par les intervenants extérieurs, institutionnels ou associatifs, sont expertisés en amont, avec les membres de l'équipe éducative auprès de laquelle ces intervenants extérieurs agissent. Lors d'interventions extérieures, les professeurs sont toujours présents et demeurent responsables de la mise en œuvre des séances. En accompagnement de ce programme, des ressources et un important plan de formation seront progressivement proposés à tous les personnels à partir du printemps 2025. Enfin, une circulaire, publiée en même temps que le programme, précise sa mise en œuvre et les principes éthiques et pédagogiques qui l'encadrent. L'éducation à la sexualité ne se substitue pas au rôle éducatif premier des familles ; elle apporte une information et des connaissances fondées sur des faits scientifiques et les droits humains. Les parents sont informés des modalités de mise en œuvre de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire par la participation des représentants de parents aux instances des écoles et établissements scolaires. Une information sera communiquée aux parents d'élèves pour préciser l'organisation des séances d'éducation à la sexualité. Dans le premier degré, les modalités retenues pour la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité sont par ailleurs présentées lors du conseil d'école et portées à la connaissance des parents d'élèves lors de la réunion de rentrée, dans le cadre de la présentation des enseignements. Dans le second degré, les modalités de mise œuvre de cette éducation sont également présentées aux instances de l'établissement dans lesquelles les parents d'élèves sont représentés. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité d'au moins 3 séances d'éducation à la sexualité de qualité, dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement, de leurs différences et de leurs singularités.