Questions

La question

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse des prix des carburants et ses conséquences particulièrement préoccupantes pour le pouvoir d'achat des Français. Alors que le prix du gazole atteint en moyenne 2,30 euros le litre au 16 septembre 2026, les ménages voient une nouvelle fois leur budget quotidien lourdement amputé. Cette hausse s'inscrit dans un contexte où les prix de l'énergie ont progressé de 16 % en un an, alourdissant une facture déjà difficile à supporter pour de nombreux Français. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la voiture demeure indispensable à une grande partie de la population. Dans les territoires ruraux et périurbains, notamment dans la Drôme, de nombreux salariés doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail. Les familles ont également besoin de leur véhicule pour accompagner leurs enfants à l'école, accéder aux services publics, se rendre chez le médecin ou effectuer leurs achats. Pour ces Français, renoncer à la voiture n'est pas une solution réaliste. La hausse des carburants touche ainsi directement les travailleurs modestes, les familles, les retraités et les habitants des territoires où les transports collectifs ne permettent pas de répondre aux besoins du quotidien. Certains Français sont désormais contraints de réduire leurs déplacements, de reporter des rendez-vous médicaux, de renoncer à des activités ou de diminuer d'autres dépenses essentielles pour pouvoir continuer à faire le plein. Cette situation concerne également les professionnels. Les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les entreprises du bâtiment, les aides à domicile, les infirmiers libéraux et les transporteurs dépendent directement de leur véhicule pour exercer leur activité. L'augmentation du coût du carburant fragilise leurs marges, leur trésorerie et leur capacité à maintenir leurs services, en particulier dans les territoires ruraux. Pour les entreprises qui ne peuvent répercuter intégralement ces hausses sur leurs clients, le risque est celui d'une nouvelle dégradation de leur activité et de l'emploi. Par ailleurs, la hausse des coûts du transport se répercute sur l'ensemble de l'économie. Les entreprises de livraison, les producteurs, les commerçants et les transporteurs doivent supporter des dépenses supplémentaires qui peuvent être répercutées sur les prix des biens et des services. Cette dynamique alimente les difficultés de pouvoir d'achat et risque d'accentuer les effets de l'inflation sur les ménages. Le Gouvernement ne peut ignorer la détresse de ceux qui travaillent, se déplacent et contribuent à la vie économique du pays, mais qui peinent désormais à financer leurs trajets quotidiens. Si le Gouvernement a annoncé plusieurs dispositifs de soutien ciblés, notamment une indemnité de 100 euros pour les travailleurs dits « grands rouleurs », ces mesures demeurent limitées au regard de l'ampleur des hausses constatées et des situations rencontrées. Les conditions d'éligibilité et le caractère temporaire de ces aides peuvent également laisser de nombreux Français sans réponse adaptée. Il apparaît donc nécessaire de s'interroger sur leur efficacité et leur capacité à répondre durablement aux difficultés rencontrées. Mme la députée souligne également que la fiscalité appliquée aux carburants constitue une composante importante du prix payé à la pompe. Dans un contexte de crise énergétique et de forte tension sur le pouvoir d'achat, les Français ne comprennent plus que les hausses internationales se traduisent par des augmentations immédiates de leur facture, alors même que leurs revenus ne progressent pas au même rythme. Une réflexion sur le niveau de taxation des carburants et sur les marges de manœuvre dont dispose l'État apparaît indispensable. Ainsi, elle lui demande quelles mesures d'urgence il entend prendre pour contenir la hausse des prix des carburants et préserver le pouvoir d'achat des Français, notamment s'il envisage de mettre en place un dispositif temporaire et accessible de soutien au plein pour les ménages modestes, les familles et les travailleurs dépendant de leur véhicule, afin de leur permettre de continuer à se déplacer sans compromettre leurs dépenses essentielles, ou s'il envisage une suspension temporaire ou une réduction ciblée de la fiscalité applicable aux carburants, notamment de l'accise, afin d'amortir les hausses exceptionnelles des prix à la pompe, et plus largement comment le Gouvernement entend répondre à l'urgence sociale que constitue la hausse des carburants et garantir que les Français puissent continuer à travailler, se soigner, accompagner leurs enfants et vivre dans leurs territoires sans que le prix du plein ne devienne un obstacle insurmontable.

La question

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes d'une éventuelle baisse des seuils de franchise dans le cadre des contrats économie d'énergie (CEE). Lors de la séance du Comité scientifique de l'énergie (CSE) du 24 juillet 2025, plusieurs amendements auraient été adoptés concernant les seuils de franchise applicables au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pouvant atteindre 71 % pour le carburant automobile (2000m³) et 50 % pour le fioul domestique (500 m³). Ces évolutions auraient, selon des distributeurs indépendants, des conséquences préoccupantes pour le tissu économique des zones rurales, dont le chiffre d'affaires ou les volumes vendus se trouveraient tout juste supérieurs aux seuils modifiés. Des entreprises familiales se verraient ainsi imposer des contraintes administratives et financières mettant en péril leur modèle économique, compromettant la couverture de services dans les territoires ruraux, où les distances et les coûts logistiques sont déjà élevés. Mme la députée n'ignore pas l'impératif qu'il y a à lutter contre la multiplication artificielle de filiales par des entreprises de grande taille, actuellement obligées, dans le seul but de bénéficier de ces seuils. Il serait toutefois injuste que de véritables petites ou moyennes entreprises deviennent les victimes collatérales de cette action. Elle lui demande si une baisse des seuils est réellement envisagée et, dans l'affirmative, si des mesures sont prévues pour en prémunir les entreprises essentielles au tissu économique rural, afin que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment des territoires.

Réponse

La dynamique de filialisation observée ces dernières années dans le secteur de la distribution de carburant et de fioul a conduit à un phénomène de contournement des obligations relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) par les metteurs à la consommation de carburants et de fioul. Ainsi, le nombre d'entrepositaires agréés est passé de 52 à 189 entre 2021 et fin 2024 et pourrait atteindre près de 280. Le nombre de metteurs à la consommation de fioul domestique est passé de 65 à 198 entre 2019 et 2024. Cette évolution n'est toutefois pas justifiée par une augmentation du volume d'activité. Le principe d'un seuil d'assujettissement au dispositif des CEE vise à exempter les plus petites structures de la charge financière et administrative inhérente au dispositif. En revanche, ce seuil valant également franchise, il existe un intérêt économique à augmenter le nombre d'entreprises bénéficiant de cette franchise, par exemple en mettant en place des stratégies de filialisation. Les données à disposition du Gouvernement, partagées par les services des douanes, montrent que la grande majorité des metteurs à la consommation déclarent vendre un volume très proche de la franchise actuelle, ce qui apparaît traduire une volonté d'optimiser le gain financier lié à la franchise. Pour ces raisons, le gouvernement a souhaité abaisser significativement les seuils de franchise pour la 6ème période des CEE, comme le permet la récente loi contre toutes les fraudes aux aides publiques portée par le député Thomas Cazenave. Cela vise à rétablir l'équité entre les différents acteurs (et leurs clients). Une aggravation de cette dynamique viendrait en effet menacer les plus petits acteurs, qui perdraient le bénéfice de la franchise vis-à-vis d'acteurs plus importants filialisés. Le Gouvernement est également pleinement conscient de l'importance de réduire la charge administrative associée à la participation au dispositif des CEE pour les plus petits acteurs. Ainsi, il existe plusieurs mécanismes permettant de la limiter fortement. C'est pourquoi, il a accordé un accès prioritaire aux CEE issus des programmes à prix fixé pour les plus petits obligés, jusqu'à 100% de leur niveau d'obligation, de façon à limiter l'éventuel impact d'une baisse de la franchise sur ces acteurs