Questions

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la circulaire interministérielle NOR INTD2609575C du 23 avril 2026 relative aux « mesures sanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir ». Cette circulaire prévoit notamment que la fête « commémore, dans la tradition islamique, l'épisode du sacrifice d'Abraham » et affirme qu'« il est religieusement recommandé, pour les familles qui en ont les moyens, de procéder au sacrifice d'un animal ». Une telle formulation interroge au regard du principe constitutionnel de laïcité et de neutralité de l'État issu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. En effet, il n'appartient pas à l'administration de commenter le contenu d'un rite religieux, d'en présenter la portée spirituelle ni d'en qualifier le caractère « recommandé » dans un document administratif. La mission de l'État consiste à garantir le libre exercice des cultes dans le respect de l'ordre public, ainsi qu'à assurer l'application des règles sanitaires, environnementales et de protection animale. À cet égard, la circulaire souligne elle-même les risques liés à la fièvre aphteuse, à la peste des petits ruminants, ainsi qu'aux abattages illégaux. Et elle doit rester dans cette neutralité. Dans ce contexte, cette prise de position apparaît également contradictoire avec les objectifs affichés par le Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier la rédaction de cette circulaire afin de recentrer strictement son contenu sur les seules dispositions administratives, sanitaires et réglementaires relevant de la compétence de l'État, dans le respect du principe de neutralité républicaine.

Réponse

Si le principe de laïcité implique que l'État ne reconnaisse ni ne salarie aucun culte et qu'il n'intervienne pas dans leur organisation interne, il appartient néanmoins aux pouvoirs publics d'apporter à leurs agents, par voie de circulaires et instructions, les éléments de contexte et de compréhension nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment lorsqu'une pratique cultuelle présente des enjeux d'ordre public, de santé publique ou de protection animale. Dans ce cadre, les formulations « cette fête commémore, dans la tradition islamique, l'épisode du sacrifice d'Abraham » et « à cette occasion, il est religieusement recommandé, pour les familles qui en ont les moyens, de procéder au sacrifice d'un animal » ne traduisent aucun parti pris religieux de l'État, mais se bornent à restituer, de manière factuelle, la nature de la pratique à laquelle se rattache l'organisation administrative prévue par la circulaire. Cette dernière ne contrevient donc pas au principe de laïcité.