Questions

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mise en place d'une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé et certains personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux. Dans un avis publié le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande de rendre obligatoire la vaccination annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé, les étudiants des filières médicales et paramédicales ainsi que les personnels en contact avec des personnes vulnérables. À la suite de cet avis, le Gouvernement a annoncé l'ouverture de travaux afin de mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a précisé qu'aucune sanction ne serait appliquée la première année et qu'il n'envisageait pas de sanction « dans un premier temps ». Cette formulation entretient toutefois une incertitude. De nombreux professionnels craignent que des sanctions puissent être instaurées à l'issue de cette période transitoire. Ces inquiétudes sont renforcées par le souvenir de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Des professionnels avaient alors été suspendus de leurs fonctions et privés de rémunération. Cette situation a laissé des conséquences humaines, sociales et professionnelles durables. Si la protection des personnes les plus fragiles constitue un objectif de santé publique essentiel, plusieurs organisations syndicales rappellent que la prévention des infections ne repose pas uniquement sur la vaccination. Elle suppose également des effectifs suffisants, des équipements adaptés, des locaux correctement ventilés, le respect des mesures d'hygiène et une médecine du travail pleinement mobilisée. Par ailleurs, la HAS recommande un déploiement progressif de cette obligation et insiste sur la nécessité d'une concertation avec les acteurs concernés avant sa généralisation. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend garantir qu'aucun professionnel ne pourra être suspendu, privé de rémunération, licencié ou empêché d'exercer en raison de son statut vaccinal contre la grippe. Elle lui demande également si une concertation avec les organisations syndicales sera engagée avant toute évolution réglementaire. Enfin, elle souhaite savoir si une évaluation de la proportionnalité de cette mesure et de ses conséquences sociales et professionnelles sera réalisée avant son entrée en vigueur.

La question

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, relatif aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Entrée en vigueur en février 2025, cette disposition prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique préjudiciable, tant pour la pérennité des entreprises que pour la continuité de la prise en charge des patients accompagnés. En effet, sur le terrain, les conséquences sont déjà visibles. De nombreuses entreprises connaissent de graves difficultés de trésorerie, certaines ont engagé des licenciements, d'autres sont contraintes de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tandis que plusieurs ont déjà cessé leur activité. Au-delà des conséquences économiques et sociales, cette situation menace directement la continuité de l'accès aux soins. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les entreprises de transport adapté assurent quotidiennement les déplacements de personnes en situation de handicap, de personnes âgées ou dépendantes, souvent sans autre solution de mobilité. Leur disparition progressive risque d'entraîner une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, en contraignant certains patients à renoncer à leurs rendez-vous médicaux ou à leurs traitements faute de transport adapté. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier de publication n'a été communiqué. La mise en œuvre de cette réforme est particulièrement attendue par les professionnels concernés et par les usagers du système de santé, notamment dans les territoires ruraux où les transports adaptés constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins pour les personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours, les éventuels obstacles identifiés à la publication de ce décret ainsi que le calendrier prévisionnel désormais retenu par le Gouvernement pour son entrée en vigueur.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la consommation inquiétante d'une drogue de synthèse appelée communément Buddha blue ou Pète ton crâne (PTC) dans les établissements scolaires. Depuis la rentrée 2025, plusieurs élèves du lycée professionnel Amblard, à Valence (Drôme), ont été victimes de malaises graves, nécessitant à plusieurs reprises l'intervention des pompiers et des hospitalisations. La direction de l'établissement a alerté les parents d'élèves et évoqué comme cause probable l'inhalation de cette drogue via des cigarettes électroniques ou des puffs. Le PTC, cannabinoïde de synthèse, est interdit mais demeure facilement accessible aux adolescents. Sa consommation, difficilement détectable par les tests de stupéfiants classiques, peut provoquer des effets particulièrement graves : convulsions, pertes de connaissance, hallucinations, crises de panique, troubles cardio-vasculaires ou encore idées suicidaires, comme l'ont rappelé l'assurance maladie et l'Agence nationale de sécurité du médicament. Face à cette menace sanitaire, les chefs d'établissement se trouvent souvent démunis, malgré leurs efforts de sensibilisation. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et l'information des élèves et des familles et pour mieux accompagner les équipes éducatives confrontées à ce phénomène. Elle lui demande également quelles actions sont envisagées pour lutter plus efficacement contre la diffusion et la vente de ces substances auprès des mineurs et si une coordination renforcée entre les services de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur est prévue afin de protéger les jeunes.

Réponse

La prévention des conduites addictives est un enjeu de santé publique. L'action du ministère de l'éducation nationale s'inscrit dans la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027, qui prévoit la mise en place d'actions d'éducation et de prévention dans les établissements scolaires. Il s'agit plus particulièrement de prendre appui sur le levier des compétences psychosociales pour renforcer le pouvoir d'agir des élèves et leur permettre d'adopter durablement des comportements favorables à leur santé. Conformément à l'article L. 312-18 du code de l'éducation, les actions d'information et de sensibilisation mises en place dans les établissements peuvent être proposées par les personnels de santé et sociaux de l'éducation nationale (infirmiers en particulier), mais aussi en lien avec des associations partenaires (c'est le cas par exemple des programmes dits probants soutenus par les agences régionales de santé ou encore des consultations jeunes consommateurs, qui sont des lieux d'écoute ouverts, gratuits et confidentiels, présents dans la quasi-totalité des départements français). Concernant la consommation des nouveaux produits dits Buddha blue ou Pète ton crâne, le ministère a été associé aux travaux engagés en 2025 par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées afin de renforcer la vigilance des adultes (repérage, connaissance des signes d'alerte en vue de mieux protéger les jeunes). La sensibilisation sur les risques liés au vapotage (et notamment de substances illicites) est en cours de renforcement auprès des personnels de l'éducation nationale et en particulier des infirmiers.

La question

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes qu'engendrerait une décision unilatérale du comité économique des produits de santé (CEPS), attendue le 23 juillet 2025, visant à imposer une baisse significative des tarifs de remboursement de nombreux dispositifs médicaux orthopédiques. Depuis 2013, les industriels du secteur subissent des baisses tarifaires répétées et substantielles : jusqu'à -29 % pour certains dispositifs de chirurgie maxillo-faciale, -17 % sur les implants de hanche, -15 % sur le ciment orthopédique ou encore -11 % pour les prothèses de genou. Cette pression s'exerce alors même que les besoins de santé augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et que les contraintes économiques s'intensifient : multiplication par 4 à 6 des coûts de certification liés au règlement européen, hausse de 17 % des prix des matières premières, explosion des coûts de production. Pour l'année 2025, le CEPS s'est vu fixer un objectif d'économies de 200 millions d'euros sur l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Dans ce cadre, il entend imposer au seul secteur orthopédique une baisse de prix à hauteur de 33 millions d'euros - soit plus de 16 % de l'effort global, alors que ce secteur ne représente qu'environ 8 % des dépenses LPPR. Ce déséquilibre manifeste suscite une vive inquiétude parmi les acteurs concernés. Conscients des enjeux de soutenabilité budgétaire, les industriels de l'orthopédie, regroupés au sein de leur syndicat, ont présenté en juin une contre-proposition responsable et argumentée : 27 millions d'euros d'économies générées sur 3 ans, dont 15,4 millions dès 2025. Ils ont également proposé d'ouvrir des négociations sur des leviers alternatifs, tels que le bon usage des produits, l'optimisation des parcours de soins, la réduction des durées d'hospitalisation ou le développement de la chirurgie ambulatoire. Malgré cela, ces propositions constructives ont été écartées par le CEPS, qui maintient une approche strictement tarifaire, sans tenir compte des répercussions sur la filière et sur l'offre de soins. Or les entreprises du secteur continuent, malgré une rentabilité dégradée, d'assumer à leurs frais des missions essentielles : logistique des implants, gestion des dépôts opératoires, formation des professionnels de santé. Ce modèle n'est plus soutenable. Faute de perspectives, certaines entreprises retirent des dispositifs du marché, en particulier ceux destinés à des indications rares (comme les prothèses de coude ou les implants de rachis), au détriment des patients. La France, longtemps reconnue pour son excellence en orthopédie, voit son tissu industriel fragilisé : depuis 2016, huit entreprises françaises du secteur sont passées sous pavillon étranger et quatre ont cessé leurs activités. Cette perte de souveraineté industrielle et d'attractivité est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement affiche des ambitions fortes en matière de réindustrialisation, de souveraineté sanitaire et d'innovation.L'orthopédie est un domaine à forte valeur ajoutée, tant pour les patients que pour le système de santé : les innovations permettent des soins de meilleure qualité, facilitent le travail des chirurgiens, favorisent le recours à l'ambulatoire et contribuent à désengorger les hôpitaux. Une politique tarifaire exclusivement budgétaire compromet ces avancées et contredit les objectifs stratégiques affichés par l'État. Elle lui demande donc comment elle entend concilier cette mesure de baisse unilatérale avec ses engagements en faveur de la réindustrialisation, de la souveraineté sanitaire et de l'innovation médicale. Elle lui demande si une révision de l'effort demandé au secteur orthopédique est envisagée, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les industriels concernés.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité et l'autonomie des personnes en situation de handicap, en particulier concernant les refus d'accès aux chiens guides et l'insuffisance du soutien financier aux bénéficiaires. La loi du 11 février 2005 a posé comme principe fondamental l'accessibilité et l'autonomie des personnes handicapées. Pourtant, en 2025, les refus d'accès aux chiens guides et d'assistance demeurent une réalité préoccupante. Plus de 245 cas ont été signalés en une année, soit près de cinq par semaine. Ces refus illégaux dans les commerces, hôtels, restaurants ou transports ne sont pas de simples incidents, mais des atteintes directes à la liberté de déplacement et à l'inclusion des personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui, ces infractions ne sont considérées que comme de simples contraventions, alors qu'elles devraient être reconnues comme des discriminations et sanctionnées comme telles dans le code pénal. Une meilleure application de la loi et une sensibilisation accrue des établissements recevant du public apparaissent comme des mesures indispensables. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH) - aide animalière, destinée à couvrir les frais liés à l'entretien d'un chien guide, est plafonnée à 50 euros par mois depuis 2005. Cette somme est largement insuffisante face aux dépenses réelles (nourriture, soins vétérinaires, assurance, équipements spécifiques) qui excèdent 130 euros par mois. Une revalorisation de cette aide et son indexation sur le coût de la vie sont nécessaires pour garantir un accompagnement adéquat des personnes concernées. Enfin, la reconnaissance du rôle essentiel des familles d'accueil des chiens guides, qui assurent leur socialisation et leur éducation avant leur remise à un maître, mérite également d'être renforcée. Ces bénévoles jouent un rôle clé dans le bon fonctionnement du dispositif et doivent bénéficier d'un véritable soutien. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctionner plus sévèrement les refus d'accès aux chiens guides et garantir leur libre accès dans tous les lieux publics et privés ouverts au public ; revaloriser et indexer la PCH - aide animalière afin de mieux couvrir les frais des bénéficiaires ; mieux soutenir et reconnaître l'engagement des familles d'accueil de chiens guides. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions essentielles pour l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap.

Réponse

Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Dans cette perspective d'amélioration continue de l'accessibilité et de la reconnaissance des chiens guides et d'assistance, le soutien aux personnes en situation de handicap passe également par une prise en compte adaptée de leurs besoins dans les dispositifs de compensation existants. À ce titre, la Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle peut être affectée, notamment, à des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'aides animalières. Les frais liés à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance peuvent être pris en compte par la PCH, dès lors que le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Les frais sont pris en charge sur la base de montants maximum et de tarifs fixés par arrêté du ministre en charge des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables pour les aides ponctuelles a été portée à 10 ans. Ces montants maximaux ont été rehaussés en conséquence. Le plafond de prise en charge des aides animalières prévu par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la PCH a ainsi été porté de 3 000 à 6 000 euros, ce qui permet une mobilisation plus importante des aides, dès l'ouverture des droits.

La question

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la vaccination de la méningite. Le méningocoque est une bactérie que l'on trouve fréquemment dans la gorge et qui peut parfois déclencher une infection invasive à méningocoque telle que la méningite ou septicémie. La méningite bactérienne demeure une menace sérieuse en France. En 2023, une augmentation notable des cas a été observée, notamment liée aux sérogroupes W et Y, qui présentent une virulence accrue. Ces souches entraînent des taux de mortalité deux fois plus élevés que les autres. Face à cette situation préoccupante, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures préventives. À compter du 1er janvier 2025, la vaccination contre les méningocoques ACWY et B deviendra obligatoire pour les nourrissons. Cette décision vise à améliorer la protection des enfants contre ces infections graves. Cependant, l'introduction de nouvelles obligations vaccinales peut susciter des inquiétudes chez certains parents. Des études montrent qu'une recommandation, accompagnée d'une sensibilisation accrue aux conséquences potentielles de la méningite, peut parfois être plus efficace qu'une obligation stricte pour encourager la vaccination. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les détails des stratégies envisagées par M. le ministre pour renforcer l'information et la sensibilisation, accompagner la mise en place de l'obligation vaccinale et évaluer l'impact des nouvelles obligations. Il est essentiel de garantir une communication transparente et efficace pour assurer une adhésion optimale aux nouvelles mesures vaccinales et ainsi protéger au mieux la santé des enfants. Quelles campagnes sont prévues pour informer les parents et les professionnels de santé sur l'importance de la vaccination contre les méningocoques ACWY et B, en mettant l'accent sur les risques associés à la méningite et les bénéfices de la vaccination ? Quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir les familles et les professionnels de santé lors de l'introduction de ces nouvelles obligations, afin de réduire les appréhensions et faciliter l'adhésion au programme vaccinal ? Quels indicateurs seront utilisés pour mesurer l'efficacité de ces obligations vaccinales sur la réduction des cas de méningite et des décès associés ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Face à la recrudescence des infections invasives à méningocoques constatée ces dernières années, la Haute autorité de santé a renforcé la stratégie vaccinale en mars 2024 et 2025. Toutes ses recommandations ont depuis été mises en œuvre et ont fait l'objet d'une campagne de communication. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ainsi rendu obligatoire la vaccination contre les méningocoques ACWY et B pour les nourrissons. Cette stratégie s'accompagne d'un rattrapage vaccinal transitoire pour les jeunes enfants jusqu'à 4 ans révolus, ainsi que d'une vaccination des adolescents de 11 à 14 ans, avec une prise en charge par l'Assurance maladie dans ces différentes tranches d'âge, y compris jusqu'à 24 ans dans le cadre du rattrapage vaccinal. Afin d'en assurer la bonne appropriation, une campagne nationale de communication a été déployée depuis avril 2025, complétée par des actions numériques sur le site du ministère chargé de la santé et l'élaboration par Santé publique France de supports d'information à destination du grand public et des professionnels de santé. Par ailleurs, la vaccination contre les méningocoques ACWY est désormais proposée gratuitement au collège et fait l'objet d'un courrier d'information aux parents concernés. Ces mesures font l'objet d'un suivi attentif, tant en matière de couverture vaccinale, que de surveillance épidémiologique et de pharmacovigilance. Dans un contexte de vigilance accrue face aux infections invasives à méningocoques, l'objectif demeure de garantir une protection optimale des populations, en particulier des plus jeunes, tout en renforçant l'adhésion et la confiance dans la vaccination.