Questions

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale des cours de langue des signes française (LSF) destinés aux parents d'enfants sourds. En France, environ 95 % des enfants sourds naissent dans des familles entendantes, pour lesquelles cet enfant est généralement la première personne sourde rencontrée. Ces parents, ne maîtrisant pas la LSF, se trouvent démunis pour communiquer avec leur enfant dès les premiers mois de vie, alors qu'un accès précoce à une langue naturelle est indispensable au développement cognitif, affectif et social de l'enfant. L'absence d'exposition à une langue accessible expose en effet les enfants sourds à un syndrome de privation langagière, aux conséquences graves et durables : retards cognitifs, difficultés scolaires, troubles de la santé mentale et altérations cérébrales irréversibles. Or, si la France prend intégralement en charge le coût de l'implantation cochléaire (environ 44 000 euros par enfant) ainsi que les séances d'orthophonie (jusqu'à 38 000 euros sur la durée de la prise en charge), aucun dispositif systématique ne permet de financer l'apprentissage de la LSF par les parents, dont le coût moyen s'élève à environ 5 000 euros par personne. Cette asymétrie de financement entre la voie médicale, gratuite, et la voie linguistique, payante, crée une inégalité structurelle dans le choix éducatif et thérapeutique des familles et pénalise en particulier celles qui souhaitent s'orienter vers une éducation bilingue. Cette situation apparaît d'autant moins justifiable que la mesure inverse serait économiquement rationnelle : le coût d'un seul implant cochléaire permettrait de financer la formation de treize parents à la LSF. Il lui demande donc si elle entend mettre en place une prise en charge de la formation en LSF pour les parents d'enfants sourds, afin de garantir à chaque famille la possibilité de choisir librement et en connaissance de cause le mode de communication le mieux adapté à son enfant. Cette mesure de prévention et de justice sociale s'inscrirait pleinement dans les engagements pris par la France au titre de l'article 7 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que dans les objectifs de maîtrise des coûts à long terme portés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la date de publication du décret « pain nutrition ». Il est engagé depuis plus de trois ans au côté des artisans boulangers pour la promotion d'un décret « Pain nutrition » qui encadrerait une appellation garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Cette initiative se révèle positive à la fois pour les consommateurs qui bénéficieront d'une information claire, transparente et fiable et pour les artisans boulangers qui pourront tirer parti d'un formidable produit d'appel au côté de l'incontournable baguette de tradition. Interrogé à ce sujet au mois de juillet 2023, l'ancien ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'était dit prêt à expertiser les propositions qui lui seraient formulées. Suite à cette réponse, un travail inédit a été engagé par la confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française en collaboration avec les Ambassadeurs du pain et des nutritionnistes pour proposer un décret, exigeant dans son contenu mais adapté aux réalités de la profession. Ce projet de décret a été transmis pour expertise aux services du ministère en septembre 2024. Depuis cette date, les boulangers sont toujours en attente d'une réponse des services et d'un éventuel calendrier de publication. Il lui demande dans quel délai le décret portant création du « pain nutrition » sera publié.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le phénomène de masse que constituent les violences sexistes et sexuelles et la nécessité de prendre des mesures d'urgence pour protéger les femmes et les enfants qui en sont les principales victimes. En France, un enfant est victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes en moyenne. On dénombre un viol ou une tentative de viol toutes les deux minutes trente, et dans 90 % des cas, la victime connaît son agresseur. Une femme meurt tous les deux jours de féminicide. Le combat acharné des militantes féministes a permis de favoriser la libération de la parole avec notamment le mouvement #MeToo . Depuis 2017, on compte ainsi trois fois plus de plaintes par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, il y a eu 94 % de classements sans suite des affaires de viol. Malgré la puissante mobilisation citoyenne des dernières années, les gouvernements successifs ont fait le choix de ne pas donner à l'État les moyens nécessaires pour protéger les enfants, les femmes et les minorités de genre victimes d'un système patriarcal et complaisant à l'égard de la pédocriminalité. Cet immobilisme assumé aboutit à des drames, tels que le meurtre de la petite Lyhanna qui a soulevé une immense vague d'indignation nationale. Face à cette situation, les associations et collectifs féministes et enfantistes se sont unis depuis plusieurs mois pour réclamer la mise à l'ordre du jour des débats parlementaires d'une loi intégrale contre les violences sexuelles. Plusieurs initiatives parlementaires ont été déposées en ce sens à l'Assemblée nationale au cours des derniers mois. Elles n'ont pour l'heure pas bénéficié du soutien du Gouvernement et d'une mise à l'ordre du jour des travaux parlementaires. M. le député souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser la mise à l'ordre du jour de ces textes d'une importance majeure dès les prochaines semaines au Parlement. Les associations alertent également sur le manque de moyens investis dans la lutte contre les violences sexuelles. Un investissement annuel de 2,6 milliards d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, dont 344 millions contre les violences sexuelles, est nécessaire, contre à peine 12,7 millions d'euros par an dépensés actuellement, soit 0,003 % du budget de l'État. Cela alors que chaque année, les coûts de la virilité toxique avoisinent les 90 milliards d'euros. Il lui demande donc quels moyens financiers elle s'engage à investir dans la lutte contre les violences sexuelles lors des prochaines discussions budgétaires.

Réponse

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité du Gouvernement et repose sur une approche globale articulant prévention, accompagnement des victimes, protection et réponse pénale adaptée. Depuis 2022, cette mobilisation s'inscrit dans le cadre du chantier interministériel de politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences », qui prolonge la dynamique engagée par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019. Elle a été renforcée par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), dont un axe spécifique est consacré à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant chargé de mettre en œuvre les mesures relevant de son champ de compétence. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en assure la coordination, notamment dans le cadre de réunions interministérielles régulières permettant de suivre l'état d'avancement des engagements pris. En janvier 2026, 70 % des mesures de l'axe consacré aux violences avaient déjà été réalisées. Cet engagement se traduit par un effort budgétaire inédit. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 millions d'euros en 2023 puis 91 millions d'euros en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé depuis 2020, passant de 30,2 millions d'euros à 98,6 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2026, dont près de 90 % sont consacrés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits cette année. Ces moyens permettent notamment de garantir un soutien pérenne aux associations spécialisées, jouant un rôle essentiel dans l'accompagnement des victimes. S'agissant plus particulièrement des violences sexuelles, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin d'améliorer la détection des faits, favoriser le dépôt de plainte et renforcer l'accompagnement des victimes. Les 122 maisons des femmes/santé, en activité ou en projet dans 97 départements, proposent une prise en charge pluridisciplinaire assurée par des professionnels de santé, travailleurs sociaux, juristes et associations spécialisées. Ces structures, dont chaque département doit être doté d'ici 2027, jouent un rôle essentiel dans l'accueil des victimes de violences sexuelles, notamment lorsqu'une prise en charge médicale immédiate ou un accompagnement dans les démarches judiciaires est nécessaire. L'amélioration de la réponse judiciaire constitue aussi un enjeu prioritaire. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences sexistes et sexuelles. Cette thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et fait l'objet de modules dédiés pour les magistrats. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, notamment dans les établissements de santé, afin de lever les freins au signalement et de mieux recueillir la parole des victimes. Par ailleurs, dans l'objectif de mieux détecter les violences commises sous soumission chimique et de faciliter l'établissement de la preuve, une expérimentation lancée dans trois régions (Ile-de-France, Pays de la Loire, Hauts-de-France) prévoit le remboursement des examens de biologie médicale sans qu'il soit nécessaire de déposer une plainte au préalable. Cette expérimentation vise à permettre une prise en charge plus rapide des victimes potentielles, à faciliter leur orientation vers les services compétents et améliorer le recueil des preuves. La prévention constitue aussi un levier essentiel pour faire reculer durablement les violences sexistes et sexuelles. À ce titre, le programme national d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, qui aborde notamment - et de manière progressive - le respect du consentement, la prévention des violences sexuelles et la lutte contre l'exposition précoce à des contenus violents ou dégradants en ligne, est déployé dans l'ensemble des établissements scolaires depuis septembre 2025. En outre, la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en y intégrant explicitement la notion de non-consentement, a constitué une avancée majeure pour mieux reconnaître les situations de sidération, de contrainte ou d'emprise et réaffirmer qu'aucune relation sexuelle ne peut exister sans consentement libre et éclairé. La Ministre Aurore Bergé et l'ensemble du Gouvernement rappellent leur engagement constant dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

La question

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur le manque d'accessibilité des aides au financement de l'apprentissage de la langue des signes française (LSF). Divers acteurs du secteur, associations et citoyens alertent sur les difficultés d'accès à l'apprentissage de la langue des signes française (LSF). Depuis près d'un an, les demandes de prise en charge des formations en langue des signes française font ainsi l'objet de refus quasi systématiques de la part des services de France Travail. Ces refus sont le plus souvent justifiés au motif que les formations en LSF ne permettraient pas de renforcer l'employabilité future des personnes concernées, qui ne rentreraient ainsi pas directement dans les statistiques de retour à l'emploi. La mobilisation du compte personnel de formation (CPF) est également compliquée par de nombreux obstacles. En effet, les formations en LSF étant considérées comme « certifications de compétences transversales » et inscrites à un « répertoire spécifique », elles font désormais l'objet d'un plafonnement à 1 500 euros de prise en charge. Sachant que chaque dossier de formation doit être certifiant, cela permet à un apprenant de s'inscrire seulement aux tous derniers modules de formation. Pour atteindre ce niveau d'entrée en formation et permettre de financer avec son CPF des modules lui permettant d'obtenir une formation certifiante, il devra donc autofinancer divers modules de formation pour accéder aux connaissances de premier niveau, ce qui exclut de fait de nombreuses personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour amorcer ce cursus. Ces différentes barrières à l'entrée dans l'apprentissage de la LSF vont à l'encontre de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'État est responsable de lourdes carences dans l'insertion des personnes sourdes et malentendantes, notamment par des freins à l'accès à leur langue « naturelle » ainsi qu'à l'accès à des services publics dans cette même langue. Il apparaît ainsi essentiel que des salariés ou des demandeurs d'emplois puissent être formés pour garantir la possibilité d'accueil et d'accompagnement en LSF dans les hôpitaux, les lieux d'enseignement, les tribunaux, les mairies, etc. De façon générale, la diffusion de la LSF y compris dans les secteurs privés permettrait de renforcer l'inclusivité de toutes et tous dans l'ensemble des sphères de la société. Ainsi, il apparaît essentiel que les personnes qui souhaitent se former à la maîtrise de la langue des signes française (LSF) puissent bénéficier de mécanismes efficaces d'aide à la formation. Pour toutes ces raisons, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour favoriser l'accès à l'apprentissage de la langue des signes française et l'insertion professionnelle des personnes sourdes.

La question

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'accessibilité des cours de langue des signes française (LSF) pour les parents d'enfants sourds ou malentendants. En France, un bébé sur 1 000 naît sourd et, chaque année, autant d'enfants le deviennent avant l'âge de 4 ans. Environ 95 % des enfants sourds naissent de parents entendants. Pourtant, à ce jour, les cours de langue des signes française (LSF) pour les parents d'enfants sourds ou malentendants ne sont pas pris en charge de façon systématique et intégrale par l'assurance maladie. La Convention internationale des droits de l'enfant reconnaît à chaque enfant le droit d'exprimer ses idées, ses sentiments et ses opinions et que celles-ci soient prise en compte. Il apparaît ainsi essentiel pour le développement des jeunes sourds de pouvoir bénéficier de leur pleine possibilité d'expression et de compréhension au sein de leur cercle familial. Le syndrome de privation langagière, qui se traduit par un manque d'accès complet à une langue naturelle à un stade précoce, peut avoir pour conséquence le développement de troubles cognitifs pour les jeunes sourds. L'absence d'accessibilité des cours de langue des signes française (LSF) pour les parents peut entraîner ainsi des conséquences graves sur la santé des enfants sourds. Cette situation crée également une rupture d'égalité entre les familles qui ont les moyens de financer ces formations et les familles aux revenus plus modestes qui s'en trouvent privées. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser l'accès gratuit à l'apprentissage de la langue des signes pour les familles d'enfants sourds.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les personnes vivant avec un diabète en EHPAD. M. le député a été alerté par la Fédération française des diabétiques au sujet de cas fréquents de refus de prise en charge de capteurs de glucose en continu en résidence EHPAD. Ces refus de prise en charge par l'assurance maladie résultent d'un flou juridique quant aux règles de financement de ces dispositifs en EHPAD. L'arrêté qui régit les forfaits de soins des EHPAD, publié en 2009, n'a jamais été actualisé et ne fait pas mention des capteurs de glucose en continu, qui n'existaient pas encore à l'époque. Cette absence de cadre réglementaire clair conduit à des interprétations divergentes d'une CPAM à l'autre en matière de remboursement, ce qui crée une rupture d'égalité entre les patients. La prise en charge du diabète ne constitue pourtant pas un sujet secondaire, tant la prévalence de la maladie augmente dans la population avec des dégâts importants en matière de santé publique. Les cas de diabète ont plus que doublé en vingt ans en France pour toucher aujourd'hui plus de 4,4 millions de personnes, entraînant parfois des complications (cardiovasculaires, rénales, amputations, etc.) et une surmortalité importante. Le risque de souffrir de diabète est également marqué par des inégalités sociales : les 10 % les plus pauvres ont ainsi 2,8 fois plus de risque de développer un diabète que les 10 % les plus riches. À cette fracture sociale, l'absence de règlementation claire ajoute une inégalité d'accès à une offre de soin de qualité et aux remboursements associés au traitement de cette maladie en fonction des interprétations divergentes des différentes CPAM et entre les personnes vivant à domicile et celles vivant en établissement EHPAD. Ces refus de prise en charge des capteurs de glucose entraînent des conséquences graves pour les personnes souffrant de diabète en EHPAD : refus d'admission, frais supplémentaires pour ces personnes et leurs proches à qui l'on demande de payer des capteurs pourtant remboursés à domicile, ou encore retrait du dispositif pouvant mettre en danger l'équilibre du diabète des patients ou les obliger à revenir à des glycémies capillaires, qui consistent en des piqures quotidiennes au bout du doigt et qui sont particulièrement douloureuses. Il est inadmissible que des soins efficaces et non douloureux existent et que nos aînés en soient privés faute d'une réglementation claire et adaptée aux besoins. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de clarifier la doctrine de prise en charge par les CPAM et l'actualisation du cadre réglementaire permettant de sécuriser l'accès à ces dispositifs essentiels pour les résidents d'EHPAD. Il l'interroge également sur les actions qu'elle envisage de prendre pour engager un véritable plan de prévention contre l'essor du diabète, avec notamment des mesures contraignantes visant à diminuer les taux de sucre dans les produits alimentaires industriels et à lutter contre l'ultra-transformation de l'alimentation.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de place en institut médico-éducatifs (IME). Depuis plus de 50 ans, les IME sont un maillon important dans l'accompagnement médical, social, pédagogique et professionnel pour les enfants et jeunes en situation de handicap. Au quotidien, ces structures permettent d'accueillir de nombreux enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans pour lesquels un parcours scolaire classique n'est pas adapté, trop épuisant ou ne leur permet de pouvoir grandir dans de bonnes conditions et au mieux de leurs possibilités. Une prise en charge au sein d'un IME permet de recevoir des unités d'enseignement plus individualisées mais également des soins thérapeutiques dispensés par des professionnels médicaux et médico-sociaux. En l'absence de moyens suffisants pour garantir un accueil adapté dans les établissements scolaires classiques les IME constituent ainsi des lieux essentiels pour l'accompagnement de tous les enfants Or il ressort que la réalité sur le terrain est tout autre. Le pays est sous-doté tant en matière d'établissements existants, qu'en matière de places disponibles. Les structures existantes ne disposent pas des capacités et moyens suffisants pour répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge. Cela conduit à laisser de nombreux enfants, dont la notification IME est pourtant instruite par les MDPH, sur liste d'attente. Cela cause de grandes difficultés pour des familles déjà fortement éprouvées à différents degrés par l'accompagnement de leur enfant et l'organisation familiale que cela induit. Le ministère de l'éducation nationale estime ainsi que plus de 11 000 enfants se trouveraient dans l'attente d'une prise en charge en IME. Il lui demande comment et dans quel délai elle entend pallier le déficit de places en instituts médico-éducatifs en France pour que chaque enfant dont la situation le nécessite puisse y être accueilli dans de bonnes conditions.

Réponse

Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit notamment par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Dans ce cadre, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cet engagement en portant une attention particulière aux territoires les moins dotés, dans une logique d'équité territoriale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de ce plan, issue de la CNH 2023, les ARS ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Celles-ci visent à la fois à faire évoluer l'offre existante et à améliorer la fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations représentatives et les départements, chefs de file de l'action sociale. Alors que l'objectif initial était de 15 000 solutions à l'horizon fin 2025, près de 17 500 solutions sont déjà opérationnelles au 1er janvier 2026 sur l'ensemble du territoire. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap, favorisant leur autodétermination et leur accompagnement en milieu ordinaire de vie. Lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l'offre du 27 novembre 2025, la priorité a ainsi été donnée à la généralisation d'une offre de services coordonnés, visant à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les ESMS concernés, en articulation avec leurs parcours scolaires.

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes rencontrées par les associations et organisations de la société civile pour accéder aux documents administratifs. Bien que la loi du 17 juillet 1978, dite loi CADA, garantisse la liberté d'accès à ces documents, de nombreuses administrations continuent de refuser explicitement ou implicitement la communication des informations demandées. Par ailleurs, les avis favorables rendus par la CADA demeurent fréquemment sans effet, contraignant les requérants à saisir les juridictions administratives. Or cette démarche, à la fois coûteuse et complexe, limite de fait l'exercice d'un contrôle démocratique sur l'action publique et l'usage des fonds publics. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'assurer le respect effectif les obligations prévues par la loi CADA.

Réponse

Le droit d'accès aux documents administratifs est un principe garanti par la Constitution (décision n° 2020-834 QPC, 3 avril 2020, cons. 8), sur le fondement de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal a consacré la liberté d'accès aux documents administratifs, dont les dispositions en la matière sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le législateur n'a cessé de renforcer ces dispositions, notamment en matière de transparence financière de subventions accordées aux associations (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), ou encore dans le domaine des informations environnementales (loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement). Le droit d'accès aux documents administratifs n'est pas absolu. Il doit se concilier avec d'autres intérêts protégés par la Constitution et par la loi, à l'image des secrets de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France de la protection de la vie privée, du secret médical ou encore au secret des affaires. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) doit dès lors veiller à cette conciliation dans un contexte où l'essor du numérique modifie, par exemple, profondément la nature des documents qui peuvent être sollicités. En 2023, parmi l'ensemble des administrations ayant informé la commission des suites données à un avis, 72 % ont indiqué avoir suivi l'avis en tout ou partie. Par ailleurs, lors de la même année, moins de 10 % des avis rendus ont eu des suites contentieuses et environ 20 % des saisines ont été déclarées sans objet au cours des années 2022 et 2023, en raison de la communication des documents sollicités postérieurement à la saisine de la CADA. Enfin, malgré une augmentation constante des saisines reçues (11 361 saisines en 2024, soit une hausse de 27 % par rapport à la période 2020-2023), le délai moyen de traitement des saisines s'établit à 66 jours, ce qui permet à la commission de remplir pleinement son rôle de filtre contentieux, tout en préservant l'utilité du recours devant le juge administratif. Surtout, la commission peut s'appuyer sur l'obligation faite à l'administration de l'informer des suites qu'elle donne à une affaire (CRPA, art. R. 343-3), ce qui lui permet d'opérer un suivi de ses interventions et de poursuivre sa médiation lorsque cela est nécessaire. Elle s'assure également du suivi de ses avis favorables par le développement constant du réseau des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA), chargées d'assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elles sont désignées et la CADA. Par ailleurs, les exigences en matière d'accès aux documents administratifs se conjuguent aujourd'hui avec les efforts significatifs en faveur de l'open data, publication proactive par les administrations des documents qu'elles détiennent. Le déploiement de la plateforme data.gouv.fr, tout comme le mouvement impulsé par les juridictions de publication des décisions de justice, illustrent l'engagement des pouvoirs publics en faveur de la transparence administrative.

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'arrêt des procédures d'évacuations d'étudiants et étudiantes de la bande de Gaza vers la France. Le génocide qui se poursuit en Palestine est également un éducide. Par l'attaque systématique et délibéré contre les infrastructures et le système d'enseignement palestiniens, par le bombardement indifférencié des civils parmi lesquels des étudiants et enseignants, par la privation de liberté et d'accès à l'enseignement pour les prisonniers palestiniens, y compris mineurs et, de manière plus large, par la destruction du savoir accumulé et en production en et au sujet de la Palestine, le gouvernement d'extrême droite israélien mène une politique résolue d'effacement du peuple palestinien, de ses connaissances et de son identité. Depuis fin 2023, ce sont 700 000 enfants et étudiants palestiniens qui sont privés d'éducation. L'accès à l'éducation pour tous les enfants constitue pourtant un droit fondamental. La France, conformément à ses engagements internationaux en matière de prévention du crime de génocide et de défense des droits élémentaires des enfants, ne peut rester inactive. Pourtant, la politique d'accueil des étudiants exilés de la bande de Gaza vers la France est à l'arrêt. Dans la circonscription de M. le député à Bordeaux, des associations accompagnent trois jeunes réalisateurs palestiniens de Gaza dans leurs démarches pour venir poursuivre leurs études et leur projet artistique en France en licences en cinéma-audiovisuel. Alors que leurs dossiers sont complets depuis des mois (admissions à l'université de Bordeaux et de Toulouse, apprentissage du français, financements garantis, promesses d'embauche ou de partenariat avec des cinémas et festivals pour la poursuite de leur projet artistique, etc.), leurs examens demeurent bloqués au consulat de France à Jérusalem. En ce début d'année 2026 et malgré les nombreuses démarches entreprises pour leur permettre de poursuivre leurs études en France, tous trois restent prisonniers de l'enclave, prisonniers de la faim, du froid et de la pluie, prisonniers du génocide. En sus de l'incompréhensible mise à l'arrêt du programme PAUSE, les procédures d'obtention de visa pour les étudiants palestiniens du consulat de France à Jérusalem empêchent toute politique d'accueil dignes des réfugiés palestiniens vers la France. En plein génocide, la diplomatie française assume de conditionner l'obtention au compte-goutte de visas étudiants à des critères extrêmement opaques et sélectifs, fondés sur l'excellence académique et excluant notamment de façon arbitraire des étudiants en licence ou non boursiers, avec des délais anormalement longs de traitement des dossiers. Il lui demande ainsi si le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour déployer enfin une véritable politique d'accueil des réfugiés de Gaza vers la France. Il souhaite savoir si le Gouvernement s'est décidé à mettre un terme à l'opacité qui règne sur l'accueil des réfugiés palestiniens et à revoir les critères extrêmement sélectifs et discriminatoires au regard de ceux appliqués à d'autres nationalités, fixés pour l'obtention de visas pour les étudiants palestiniens.

Réponse

La situation des étudiants et des artistes gazaouis fait l'objet de toute l'attention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), notemment à travers son implication dans le programme PAUSE piloté par le Collège de France ou la sélection de profils d'excellence, académique, et scientifique et artistique, soutenus dans le cadre de programme nationaux de bourses (boursiers du Gouvernement français). Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a toujours soutenu le programme PAUSE. Nous restons engagés pour permettre aux lauréats gazaouis sélectionnés par le programme de rejoindre la France. Des opérations d'évacuation, d'une extrême complexité, ont ainsi été menées depuis le début du conflit. Ces évacuations supposent de réunir, pour chacune des opérations, à la fois les moyens matériels et les conditions de sécurité nécessaires et demandent une coordination étroite entre les différents services à Paris et à l'étranger, ainsi qu'avec les Etats de la région. Depuis le 7 octobre 2023, une mobilisation exceptionnelle a permis l'accueil en France de 21 lauréats PAUSE et de leurs familles (72 ayants-droits) ainsi que de 55 boursiers du gouvernement français. Les évacuations sont soumises aux autorisations des autorités locales, dans un contexte régional très évolutif. La France travaille activement à la reprise des opérations d'évacuation.

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur), voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère sur le marché, et l'évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, mis en consultation publique en Février 2026, augmente le soutien à 238 euros la tonne recyclée. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Une mission a été confiée au Conseil Général de l'Economie, pour pouvoir aboutir d'ici fin Mars 2026. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. L'ensemble de ces mesures permettront de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l'éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.

La question

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau référentiel de formation des professeurs de sciences économiques et sociales (SES). Actuellement en consultation, il suscite de vives inquiétudes chez les enseignants et chercheurs du secondaire comme du supérieur. Ce nouveau référentiel entend exclure les débats des salles de classe et réduire l'enseignement des SES à une simple transmission de notions supposément indiscutables. Il y est en effet signifié que « l'enseignement [des SES] repose essentiellement sur l'étude des fondamentaux [ ] ; son objet n'est pas la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques, ni la participation des élèves à ce type de débats qui sont souvent réducteurs et facteurs de relativisme ». L'application de ces directives rend impossible un enseignement normal des SES qui, comme toute science, procède de la confrontation des idées et de l'analyse critique des faits. Plus largement elle menace la formation à l'esprit critique des adolescents plus que jamais nécessaire à l'époque des vérités alternatives. Ce projet de référentiel doit ainsi être corrigé, en concertation avec les associations et sociétés savantes du supérieur et du secondaire de la discipline. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'apporter les modifications nécessaires à ce référentiel pour que l'esprit critique et la formation du citoyen restent les fondements de l'enseignement des SES au lycée.

Réponse

Les référentiels de formation, associés à la réforme, sont en cours d'élaboration avec les différentes parties prenantes. Ils ne sont donc pas encore stabilisés et ont même été récemment soumis à l'avis des organisations syndicales, sociétés savantes et experts de la pédagogie et de la didactique. L'inspection générale est en cours d'expertise des retours. Ces référentiels doivent fournir une vision claire des attentes de l'employeur quant à la formation des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires. Ils ont vocation à garantir des attendus de formation homogènes à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) les demandent avec insistance, afin de les aider à construire leurs maquettes de formation. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale des référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) - ont été partagés avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire à l'occasion de plusieurs groupes de travail qui se sont tenus du 15 octobre 2025 au 30 janvier dernier. Ces groupes de travail ont permis de recueillir en séance les observations des organisations syndicales sur les projets présentés, étant entendu que l'ensemble des 31 référentiels avait en outre transmis dès le 16 octobre pour consultation écrite des organisations syndicales. Les organisations syndicales ont d'ailleurs salué le travail itératif réalisé ainsi que la méthode employée lors du dernier groupe de travail. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des INSPÉ. À la lumière des retours des différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets sont actuellement en cours et devraient permettre d'aboutir à une version finale des documents très prochainement afin de présenter au ministre une version stabilisée dans les meilleurs délais.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places à l'examen du permis de conduire dans le pays. Depuis plusieurs semaines, les inspecteurs du permis et les professionnels des auto-écoles manifestent ensemble pour dénoncer le manque d'effectifs et de moyens publics investis dans le secteur. Le service public des examens est en effet confronté depuis plusieurs décennies à une augmentation du nombre de candidats avec des effectifs d'inspecteurs et de délégués constants. Les six dernières années ont ainsi été marquées par une hausse de 16 % des inscriptions à l'examen du permis de conduire. Le manque criant d'examinateurs du permis de conduire, qui exercent sous le statut d'agent de la fonction publique, crée un engorgement qui impacte ensuite les auto-écoles et les candidats confrontés à la pénurie de places d'examen et à la détérioration des conditions d'apprentissage. Le délai d'attente moyen pour accéder à cet examen est désormais de 90 jours, contre les 45 jours réglementaires. En région parisienne, l'attente peut s'étirer jusqu'à huit mois. Ces difficultés d'accès à l'examen dans des délais raisonnables apparaissent d'autant plus inadmissibles que la détention du permis de conduire conditionne fortement les possibilités d'insertion professionnelle et d'autonomie personnelle de milliers de citoyens. À la barrière du prix (le coût du permis étant de 1 234 euros en moyenne aujourd'hui, en augmentation de 7,2 % en dix ans), s'ajoute désormais une ségrégation spatiale avec des délais d'attentes inégaux en fonction des lieux d'examen. Cette pénurie de places à l'examen du permis de conduire impacte également les instructeurs, professionnels des auto-écoles et inspecteurs qui doivent exercer dans des conditions de travail détériorées et faire face à l'exaspération et parfois à l'agressivité de certains candidats. Le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement pour 2026 est loin d'être à la hauteur de l'urgence. Il prévoit en effet le recrutement de seulement 10 inspecteurs, quand les besoins sont évalués par les professionnels du secteur à 150 inspecteurs (IPCSR) et 20 délégués (DPCSR) supplémentaires au minimum. Cela représente un effort budgétaire minime au regard des enjeux, effort estimé à seulement 6 millions d'euros annuels. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir le droit de toutes et tous à passer son permis de conduire dans de bonnes conditions et à répondre aux revendications légitimes des professionnels du secteur.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024, dont 1,6 million pour la seule catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examens, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Le plan d'action visant à améliorer la situation au niveau national a connu une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens, grâce à la réalisation de 83 000 examens supplémentaires. L'accélération de la montée en puissance des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d'indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les missions d'audit et d'appui conduites auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements et une meilleure visibilité pour les établissements de formation à la conduite. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Les départements de la région parisienne concernés par ce délai médian supérieur à 80 jours bénéficieront de ce dispositif. Cette instance a pour mission d'accompagner efficacement les acteurs locaux afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Les autres indicateurs du permis de conduire comme le taux de réussite annualisé ou le ratio réel formateur sont suivis attentivement. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les révélations de contamination à l'hexane de nombreux produits alimentaires du quotidien et ses conséquences en matière de santé publique. L'hexane est un solvant dérivé du pétrole utilisé par l'industrie agroalimentaire pour fabriquer des huiles végétales et des produits destinés à l'alimentation animale. Un récent rapport commandé par l'ONG Greenpeace révèle la présence de résidus d'hexane dans de nombreux produits de grande consommation vendus en grande surface telles que les huiles végétales, mais aussi le beurre, le lait - dont le lait infantile - ou le poulet. Ce solvant, classé comme substance CMR par l'ECHA, est pourtant reconnu comme toxique pour le système nerveux, potentiel perturbateur endocrinien et est suspecté d'être reprotoxique. Certains produits de bricolage et d'entretien contenant des résidus d'hexane sont ainsi déconseillé pour les femmes enceintes par l'ANSES. En dépit des risques pour la santé des concitoyens et des objectifs publics en matière de transparence alimentaire, l'hexane, classé comme un « auxiliaire technologique », n'apparaît nullement sur l'étiquette des produits alimentaires contaminés. Le groupe agroalimentaire Avril, leader français dans la production d'huile végétale et d'alimentation animale actuellement dirigé par le président de la FNSEA, utilise par exemple massivement de l'hexane dans la fabrication industrielle de ses produits. Des alternatives mécaniques existent pourtant pour extraire efficacement les huiles végétales sans avoir recours à ce produit nocif et avec de faibles pertes de rendements. Mais pour les géants de l'agro-industrie, la maximisation à tout prix de leurs profits à court terme semble passer avant la préservation de la santé publique. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'informer la population sur les risques liés à l'exposition à l'hexane et contraindre les industriels à modifier leur process de production.

Réponse

L'hexane est un solvant organique provenant de la distillation du pétrole ou du gaz naturel. Il est utilisé pour la production de caoutchouc synthétique, dans des produits pharmaceutiques, ainsi que pour la formulation de divers produits tels que des colles, peintures, et des encres d'imprimerie. Dans l'industrie alimentaire, l'hexane est utilisé en tant qu'auxiliaire technologique pour l'extraction d'huiles végétales. L'utilisation de l'hexane à cette fin est encadrée par la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires et de leurs ingrédients. En l'espèce, l'hexane peut être utilisé uniquement pour les utilisations suivantes, et chacune de ces utilisations est assortie d'une limite maximale de résidus (LMR) autorisée dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits : - production ou fractionnement de graisses d'huile et production de beurre de cacao [LMR : 1 milligramme par kilogramme (mg/kg) dans la graisse, l'huile ou le beurre de cacao] ; - préparation de produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées (LMR : 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées ; 30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final) ; - préparation de germes de céréales dégraissées (LMR : 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées). En 2013, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait établi une valeur toxicologique de référence (VTR) pour l'exposition à l'hexane par inhalation. À l'heure actuelle, ni l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ni l'Anses ne disposent de VTR pour l'exposition à l'hexane par voie orale. Le 4 septembre 2024, l'EFSA a publié un rapport technique concluant à la nécessité de mettre à jour l'évaluation concernant la sécurité de l'utilisation de l'hexane en tant que solvant d'extraction pour la production de denrées alimentaires. Le règlement 1333/2008 sur les additifs alimentaires pose une double condition préalable à l'utilisation d'un auxiliaire technologique : l'absence tant de risque sanitaire, qui au cas d'espèce mérite d'être réévalué au vu du rapport de l'EFSA publié le 4 septembre 2024, que d'effets technologiques persistant sur le produit fini qui seraient liés à la présence de résidus de ces auxiliaires technologiques. Dans ces conditions, et dans un objectif de maintien d'un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité sanitaire alimentaire, la France a soutenu la saisine de l'EFSA par la Commission européenne, afin de réévaluer l'hexane utilisé en tant qu'auxiliaire technologique dans la production de denrées alimentaires, de façon à revoir son utilisation telle qu'elle est actuellement prévue par la directive 2009/32/CE. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit règlement « INCO ») fixe les règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires et l'information des consommateurs. Ce règlement prévoit, parmi les mentions obligatoires, l'information du consommateur sur les ingrédients mis en œuvre dans la fabrication des denrées alimentaires sous la forme d'une liste des ingrédients. Les solvants d'extraction, ne sont pas considérés comme des ingrédients alimentaires. Ce sont des auxiliaires technologiques. Les auxiliaires technologiques sont utilisés dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini. En l'état de la réglementation communautaire, les éventuels résidus liés à l'emploi de ces auxiliaires technologiques dans le process de fabrication ne font pas l'objet d'une information du consommateur final.

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Des enseignants-chercheurs et formateurs alertent depuis plusieurs semaines sur la décision ministérielle de n'ouvrir au recrutement aucun des concours du CAPES (interne, externe ou troisième voie) de langue des signes française. Ce serait ainsi la première fois, depuis la création du CAPES de LSF en 2010, que cette discipline ne figure pas dans la liste des sections ouvertes au recrutement. Cette décision est lourde de sens pour les enseignants, les étudiants se préparant à passer ce concours et les élèves sourds et malentendants. Encore une fois, les efforts entrepris pour construire un modèle éducatif plus inclusif sont sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire. La loi 2005-102 pour l'accès à la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît pourtant la LSF comme langue à part entière, en donnant la possibilité aux enfants sourds et à leur famille de faire le choix de suivre une partie de leur éducation en langue des signes française. En l'absence d'ouverture au recrutement d'enseignants titulaires du CAPES en LSF, ce droit se trouve aujourd'hui menacé. Les conséquences sur le terrain seront une précarisation de la discipline, enseignée par des vacataires moins bien formés et valorisés et une éducation de moindre qualité par des enfants qui devraient pourtant bénéficier d'un accompagnement renforcé. Ce seront également moins d'élèves entendants qui pourront suivre une formation dans cette discipline et mettre ensuite potentiellement à profit ces compétences dans leur profession future (en tant que soignant, éducateur, interprète), participant ainsi à la construction d'une société plus inclusive pour les personnes sourdes et malentendantes. Il l'interroge donc sur les raisons de la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Il l'invite à revenir sur cette décision et à permettre l'ouverture d'au moins un des concours du CAPES de LSF. De façon plus générale, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'enseignement et de la recherche en LSF dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à l'inclusivité de l'école garantie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. L'enseignement de la langue des signes française est ainsi primordial pour l'école d'aujourd'hui. À cet égard, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue des signes française (LSF) a été créé en 2009 afin de disposer d'un nombre suffisant d'enseignants pour former les élèves dans cette discipline. Deux postes étaient offerts au CAPES externe sur les trois dernières sessions. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs, notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline et l'évolution du nombre d'élèves. Malgré l'absence de demandes de moyens d'enseignement de la part des académies, deux postes ont été ouverts dans cette discipline lors de la session 2025 et seul un candidat a été admis sur les dix inscrits. Afin de promouvoir l'enseignement en LSF, cette discipline sera aussi ouverte à la session du CAPES externe public 2026.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de Repatha et Praluent en France et la mise en danger de patients cardiovasculaires traités par ces deux médicaments. Depuis plusieurs mois, des dizaines de milliers de patients font face à d'immenses difficultés pour se fournir en traitements vitaux dans le domaine des maladies cardiovasculaires, le Praluent du laboratoire français Sanofi et le Repatha de l'américain Amgen. Ces deux médicaments sont indiqués pour des patients ayant déjà subi un infarctus et dont le taux de mauvais cholestérol reste élevé. Cette pénurie organisée résulte directement des décisions prises par les deux groupes pharmaceutiques appliquant des logiques purement commerciales et financières au détriment de patients atteints de pathologies graves. Faute d'accord entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé dans les négociations visant à fixer les prix et les taux de remboursement des produits, les deux sociétés pharmaceutiques ont décidé de réduire leurs livraisons en France. Ce sont ainsi des milliers de patients qui se trouvent confrontés à la pénurie organisée de ces produits en pharmacie et risquent de se retrouver en rupture de traitement. Une décision irresponsable, dénoncée par les patients, les soignants ainsi que par le Président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France qui estime qu'« en n'acceptant pas les conditions qui leur sont faites, les industriels mettent en danger la vie des patients ». Il s'agit d'un véritable scandale sanitaire et financier orchestré par ces géants pharmaceutiques qui, pour maximiser leurs profits déjà considérables (5,4 milliards d'euros de bénéfice net réalisés par Sanofi l'année dernière), sont prêts mettre en situation de danger vital des patients avec des risques accrus d'infarctus et d'AVC. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir l'accès de l'ensemble des patients à ces traitements essentiels pour la préservation de leur santé et quelles actions elle entend prendre pour engager un véritable plan de reconstruction industrielle afin de mettre fin à la dépendance de la France à ces groupes pharmaceutiques privés et de retrouver une souveraineté sur le secteur essentiel de la production de médicaments.

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Des enseignants-chercheurs et formateurs alertent depuis plusieurs semaines sur la décision ministérielle de n'ouvrir au recrutement aucun des concours du CAPES (interne, externe ou troisième voie) de langue des signes française. Ce serait ainsi la première fois, depuis la création du CAPES de LSF en 2010, que cette discipline ne figure pas dans la liste des sections ouvertes au recrutement. Cette décision est lourde de sens pour les enseignants, les étudiants se préparant à passer ce concours et les élèves sourds et malentendants. Encore une fois, les efforts entrepris pour construire un modèle éducatif plus inclusif sont sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire. La loi 2005-102 pour l'accès à la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît pourtant la LSF comme langue à part entière, en donnant la possibilité aux enfants sourds et à leur famille de faire le choix de suivre une partie de leur éducation en langue des signes française. En l'absence d'ouverture au recrutement d'enseignants titulaires du CAPES en langue des signes française, ce droit se trouve aujourd'hui menacé. Les conséquences sur le terrain seront une précarisation de la discipline, enseignée par des vacataires moins bien formés et valorisés et une éducation de moindre qualité par des enfants qui devraient pourtant bénéficier d'un accompagnement renforcé. Ce seront également moins d'élèves entendants qui pourront suivre une formation dans cette discipline et mettre ensuite potentiellement à profit ces compétences dans leur profession future (en tant que soignant, éducateur, interprète), participant ainsi à la construction d'une société plus inclusive pour les personnes sourdes et malentendantes. Il l'interroge donc sur les raisons de la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Il invite Mme la ministre à revenir sur cette décision et à permettre l'ouverture d'au moins un des concours du CAPES de LSF. De façon plus générale, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'enseignement et de la recherche en langue des signes française dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à l'inclusivité de l'école garantie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. L'enseignement de la langue des signes française est ainsi primordial pour l'école d'aujourd'hui. À cet égard, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue des signes française (LSF) a été créé en 2009 afin de disposer d'un nombre suffisant d'enseignants pour former les élèves dans cette discipline. Deux postes étaient offerts au CAPES externe des trois dernières sessions. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs, notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline et l'évolution du nombre d'élèves. Malgré l'absence de demandes de moyens d'enseignement de la part des académies, deux postes ont été ouverts dans cette discipline lors de la session 2025 et seul un candidat a été admis sur les dix inscrits. Compte tenu de ces données, ainsi que de la complexité liée à l'organisation de la session des concours 2026 due à la mise en place de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, le ministère n'a pas souhaité ouvrir le CAPES de LSF pour la session 2026. Cependant, le ministère a depuis décidé d'ouvrir cette discipline à la session du CAPES externe public 2026, il est désormais possible aux candidats de s'y inscrire sur le site Cyclades. Cette récente ouverture est également publiée sur le site « Devenir enseignant ».

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'abattage dans certains abattoirs français. La publication, le 22 mai 2025, d'une enquête de l'association L214, révèle des pratiques de mise à mort inacceptables dans un abattoir de Seine-et-Marne. Les images diffusées sont sans appel : des animaux encore conscients gisent au sol dans leur sang, ils sont entassés dans des espaces étroits, frappés, suspendus vivants et parfois découpés alors qu'ils ne sont pas encore morts. L'établissement dispose d'une dérogation l'autorisant à pratiquer l'abattage sans étourdissement préalable. Toutefois, il ne respecte pas les obligations strictes d'immobilisation des animaux censées remplacer l'étourdissement et limiter leur souffrance. Cet abattoir enfreint ainsi les obligations minimales prévues par la réglementation, autant dans son fonctionnement que dans la conformité de ses infrastructures : espaces trop étroits, machines inadaptées à la taille des animaux, absence de cloisonnement, etc. Ces traitements, totalement incompatibles avec ce qui peut être considéré comme de la bientraitance animale, sont rendus possibles par le défaut flagrant de contrôle des pratiques en abattoir. En effet, ces dérives étaient déjà connues des autorités depuis 2016 suite à une inspection vétérinaire, sans qu'aucune mesure corrective efficace n'ait été prise. De plus, trois agents vétérinaires de la préfecture étaient affectés à cet abattoir, chargés de veiller à l'application des normes, de signaler les irrégularités et d'intervenir en cas de non-respect. Pourtant, aucune alerte n'a été émise. Cette situation illustre l'échec manifeste dans l'application de réglementation en matière de protection animale, en raison d'un contrôle trop faible et pas assez efficace, ainsi qu'un défaut structurel de prise en compte de la souffrance animale dans certains établissements. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend déployer pour mettre un terme aux défaillances dans les abattoirs français et pour garantir enfin des conditions d'abattage des animaux acceptables. Il souhaiterait connaître en particulier les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer un renforcement des contrôles de ces établissements.

Réponse

Il convient tout d'abord de rappeler que l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Les inspecteurs officiels interviennent en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Les mauvaises pratiques visibles sur la vidéo prise à l'abattoir n'ont pas été constatées par les agents du service d'inspection lors de leurs contrôles et n'ont pu être prises en charge par les services de l'État. Après analyse de la vidéo, l'activité de l'abattoir a été suspendue le 23 mai 2025. Les constats de non-conformité ont fait l'objet d'une analyse approfondie par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), en lien avec les services centraux du ministère chargé de l'agriculture. Suite à la levée de certains dysfonctionnements de la part du professionnel, des experts « référents nationaux abattoirs » (RNA) se sont rendus sur place, le 3 juin 2025, pour évaluer les conditions de reprise d'activité d'abattage. Au vue des constats effectués, une reprise partielle de l'activité de l'abattoir a été autorisée, sous conditions strictes, notamment : - maintien de la suspension d'activité d'abattage des veaux ; - réduction drastique des cadences d'abattage pour les bovins et les ovins ; - accompagnement renforcé par une société spécialisée, qui appuiera l'abattoir dans le suivi des mesures correctives pour garantir le respect du bien-être animal. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la transparence nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage.

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des personnels scientifiques travaillant sur les agents pathogènes, notamment les maladies à prions. C'est une question essentielle qui nécessite une vigilance accrue de la part des autorités publiques. Il est important de noter que les prises de risque dans ce domaine peuvent en partie s'expliquer par la pression exercée à l'époque par les pouvoirs publics, y compris le Gouvernement, pour répondre aux enjeux économiques et de santé publique. Or plusieurs décès de techniciens et de chercheurs, en France et à l'étranger, sont liés ou suspectés de l'être à leur exposition à ces agents infectieux, soulevant de graves interrogations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place dans les laboratoires concernés. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été particulièrement touché, avec le décès de deux techniciennes de laboratoire, Emilie Jaumain en 2019 et Pierrette Costes en 2021, des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qu'elles ont contractée lors de manipulations de prions pathogènes, comme l'institut a fini par le reconnaître en 2022. Une enquête pénale est actuellement en cours pour homicide involontaire. Il est regrettable de constater que la direction de l'INRAE n'a pas fait preuve de la même éthique de mise en retrait des personnes impliquées que celle qu'elle a appliquée il y a deux ans en suspendant immédiatement les fonctions de l'un de ses hauts responsables concerné par une plainte pour harcèlement. Malgré ces drames, l'équipe de recherche sur les prions MAP2 de Jouy-en-Josas a continué à recruter, y compris des contractuels et des stagiaires, même pendant la période du moratoire ministériel censé encadrer ces activités. Cette situation pose un problème majeur de responsabilité et de prévention. L'un des responsables de l'équipe fait même partie du comité de pilotage d'une formation aux bonnes pratiques en laboratoire L3 alors que l'équipe est toujours visée par une enquête judiciaire pour manquement en matière de sécurité, ce qui est inquiétant. Par ailleurs, les recommandations émises par les missions d'inspection interministérielles ne sont toujours pas pleinement appliquées par l'INRAE. En particulier, la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche n'a pas été mise en place, malgré une demande unanime des représentants syndicaux. De plus, un recensement des personnes exposées au risque, permettant un suivi épidémiologique par Santé publique France, demeure incomplet. Enfin, l'information dispensée sur le site web d'INRAE à destination des agents exposés demeure extrêmement lacunaire, laissant de nombreux anciens agents dans une angoisse profonde quant aux conséquences potentielles de leur exposition. Face à ces manquements graves, il apparaît urgent que le ministère prenne des mesures fortes pour assurer la protection des travailleurs et garantir l'application stricte des recommandations d'inspection. Ainsi, il lui demande de préciser quelles dispositions il compte prendre pour : geler les recrutements dans l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas tant que l'enquête pénale est en cours ; assurer l'application effective des recommandations des missions d'inspection interministérielles, notamment en matière de séparation des responsabilités, de recensement des personnes exposées et d'accès à une information claire et à un suivi médicopsychologique pour ces personnes ; suspendre l'ensemble des travaux de recherche sur les prions de l'équipe MAP2, visée par une enquête pénale, tant que cette enquête n'est pas terminée et permettre le placement en congé administratif des responsables de l'équipe MAP2 de l'époque afin de garantir une enquête impartiale ; s'assurer que les membres organisateurs de formations concernant les mesures de sécurité pour la manipulation d'agents biologiques pathogènes comme le prion soient des personnes dont le parcours ne soit pas entaché de manquements sur ce même sujet.

La question

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de relancer le dispositif du Pass Rail pour l'été 2025. L'engouement des jeunes Françaises et Français pour le train n'est plus à démontrer. Ce mode de transport, à la fois efficace, écologique et pratique, constitue une alternative durable et responsable à l'usage de la voiture individuelle ou de l'avion sur le territoire national. L'expérimentation du Pass Rail, mis en œuvre durant l'été 2024, a permis aux jeunes de moins de 27 ans de voyager de manière illimitée sur les trains régionaux (TER) et Intercités, pour un tarif mensuel très accessible. Bien que le nombre de ventes ait été inférieur aux prévisions initiales - avec 205 000 forfaits vendus contre 700 000 espérés - cette première édition ne saurait être interprétée comme un échec. Au contraire, elle a su séduire un large public de jeunes voyageurs, répondant aux enjeux de mobilité accessible et de transition écologique. Au-delà des chiffres, ce dispositif a joué un rôle structurant : il a permis à de nombreux jeunes de découvrir le train comme moyen de transport, avec un fort potentiel de fidélisation à long terme. Les retours d'usagers ont salué la simplicité d'accès, sa souplesse d'utilisation, ainsi que sa contribution à la découverte de territoires parfois mal desservis ou méconnus. Les témoignages recueillis par les régions participantes et les opérateurs ferroviaires ont confirmé l'intérêt de pérenniser et d'élargir cette initiative. Le coût de ce dispositif s'est élevé à 15 millions d'euros, répartis à 80 % à la charge de l'État et 20 % à celle des régions, autorités organisatrices des TER. Cette répartition a illustré une collaboration efficace entre l'État et les collectivités territoriales, qu'il serait judicieux de reconduire et d'approfondir. Une nouvelle édition du Pass Rail, dans une version améliorée, pourrait s'appuyer sur cette dynamique partenariale, notamment en renforçant la communication autour de l'offre et en ajustant certains paramètres tels que la période de vente, les critères d'éligibilité, ou encore l'intégration d'autres réseaux de transport. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 un amendement visant précisément à reconduire cette offre pour l'été 2025 a été adopté en commission, traduisant un large soutien parlementaire. Toutefois, il a été supprimé du texte final à la suite de l'activation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement, interrompant cette avancée pourtant consensuelle. Dans un contexte où la lutte contre le réchauffement climatique et la transition écologique doivent être des priorités absolues, il apparaît indispensable d'encourager et de renforcer l'usage des transports collectifs, en particulier ferroviaires. Une politique incitative en faveur du train s'inscrit pleinement dans cette démarche et répond aux attentes d'une jeunesse de plus en plus sensible aux enjeux environnementaux et désireuse de privilégier des moyens de transport plus durables. Afin de poursuivre cette dynamique et de permettre à un plus grand nombre de jeunes de bénéficier d'un accès facilité au train durant la période estivale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reconduire le dispositif du Pass Rail ou de mettre en place une mesure équivalente pour l'été 2025. Il lui demande également quelles sont les modalités envisagées, les pistes d'amélioration à l'étude, ainsi que les efforts budgétaires et partenariaux susceptibles d'être consentis pour garantir le succès de ce dispositif sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La volonté de faire bénéficier aux jeunes d'une tarification favorable dans les transports publics ferroviaires a conduit le Gouvernement à mettre en place avec les régions, à titre expérimental pour l'été 2024, le Pass Rail. En juillet et en août, 200 000 jeunes de 16 à 27 ans ont ainsi pu bénéficier de 235 000 Pass Rail. Si le dispositif s'est révélé populaire auprès de ses utilisateurs, il a pesé sur les finances de l'État et des régions et il a engendré un report modal, c'est-à-dire des décisions de renoncer à des parcours en véhicule thermique par des parcours en train, très faible au regard des objectifs fixés. Il apparaît que le dispositif a très majoritairement (9 acheteurs sur 10) été utilisé par des jeunes déjà utilisateurs occasionnels ou réguliers du train. Le report modal issu du dispositif est toujours en cours d'évaluation, mais d'après les premières estimations, seuls 13 % des trajets du Pass Rail correspondraient à un report depuis la voiture individuelle vers le train.Enfin, les estimations relatives au coût net du dispositif pour l'État en 2024 s'établissent à 8,3 M€, que l'on peut décomposer de la manière suivante : 8,7 M€ de pertes d'exploitation pour les trains d'équilibre du territoire, 1,2 M€ de coûts de développements informatiques et de communication auxquels il faut retrancher 1,6 M€ de recettes, correspondant à 15 % des recettes totales issues de la vente des Pass. En tant qu'autorités organisatrices, et comme il avait été convenu au préalable avec l'État, les régions se sont partagées 85 % des recettes, soit environ 9 M€, pour compenser les pertes d'exploitation des trains express régionaux (TER). Dans le contexte de rétablissement des finances publiques, il n'a pas été possible de prévoir un financement pour le Pass Rail pour l'été 2025.

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la petite enfance dans leur démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). La France connaît une pénurie sans précédent des professionnels de la petite enfance, 10 000 postes en crèche sont aujourd'hui vacants, faute de candidats. Cette situation va inévitablement s'aggraver puisque plus de 150 000 assistants maternels partiront à la retraite d'ici à 2030. La formation de personnel qualifié dans le secteur de la petite enfance apparaît ainsi comme une priorité, d'autant plus qu'un futur décret devrait, à juste titre, renforcer les conditions d'encadrement dans les crèches et micro-crèches. Dans ce contexte, la VAE apparaît comme une vraie solution pour répondre, au moins à court terme, aux besoins en personnel qualifié. À plus long terme, développer les VAE permet aussi de donner des perspectives d'évolution de carrière aux professionnels de la petite enfance et limiter ainsi les trop nombreuses reconversions précoces observées dans ces métiers, 30 % des professionnels quittant le secteur dans les 5 premières années de leur carrière. Or les acteurs de terrain font état de nombreux freins au développement des VAE. D'abord des délais d'obtention des VAE très longs du fait d'un manque structurel de jurys. Mais également un accompagnement insuffisant des candidats qui se retrouvent livrés à eux-mêmes dans leurs démarches administratives et pour compléter leur formation théorique. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour lever ces freins à la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de la petite enfance.

Réponse

Dans le secteur de la cohésion sociale, la faible attractivité des métiers génère aujourd'hui un déficit en professionnels qualifiés. Le secteur de la petite enfance peine en particulier à attirer les professionnels qualifiés de niveau bac et plus : auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers et puériculteurs. Depuis plus de 20 ans, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à chacun d'obtenir un diplôme en faisant reconnaître ses compétences. Cette voie d'accès à la qualification est longtemps restée un parcours complexe marqué par un taux d'abandon important et une réussite inégale selon les diplômes et les dispositifs d'accompagnement. Le Gouvernent a souhaité accélérer la mise en œuvre de la réforme prévue par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi pour que la reconnaissance de l'expérience devienne une évidence et que chacun voie dans le travail une opportunité de progression et de mobilité. La transformation structurelle de la VAE repose sur trois piliers essentiels : un parcours simplifié, la garantie d'un accompagnement de qualité, et des délais réduits et plus prévisibles. La plateforme France VAE constitue désormais le point d'entrée unique des informations en ligne et de toutes les certifications ouvertes à la VAE. Enfin, la réforme des diplômes du travail social qui est en cours et la création d'un titre dans le secteur de la petite enfance participeront également à répondre ces enjeux d'attractivité.

La question

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les actions mises en oeuvre par les autorités face au scandale des airbags Takata. Les airbags défectueux « Takata », du nom du constructeur japonais, sont à l'origine de 17 accidents mortels en France, dont 16 en outre-mer, et de plusieurs dizaines de blessés graves sur l'ensemble du territoire. La dégradation de l'un de leurs composants entraine en cas de choc un risque majeur de projection de pièces dangereuses au visage des conducteurs qui en sont équipés. Au total, ce sont a minima 15 marques et plus de 500 000 véhicules qui sont concernés. Il s'agit d'un véritable scandale industriel qui continue de mettre en danger des milliers d'automobilistes au quotidien. Malgré les alertes qui s'accumulent depuis dix ans sur ces dysfonctionnement et une lourde condamnation du constructeur en 2017 aux États-Unis, aucune mesure de rappel n'a été imposée par les pouvoirs publics en France. Cette inaction étatique a contribué à retarder la mise en place de mesures de précaution par les marques des véhicules concernées. Il aura ainsi fallu attendre le printemps 2023 pour que le groupe Stellantis (société mère de la marque Citroën) lance sa première campagne de rappel et de remplacement des airbags défectueux dans les territoires d'outre-mer, puis progressivement dans des départements métropolitains. Il aura ensuite fallu attendre janvier 2025 pour que le ministère de l'écologie publie une liste des modèles possédant ces airbags , et déploie une campagne de communication incitant au contrôle volontaire par les automobilistes de leur véhicule auprès des constructeurs. Il n'y a cependant à ce jour ni contraintes légales d'arrêter de conduire les véhicules dangereux, ni obligations pour les constructeurs de proposer des indemnisations ou des solutions alternatives suffisantes aux automobilistes qui subissent l'immobilisation de leur véhicule. L'absence de stock suffisants d' airbags de remplacement aggrave les délais et le préjudice subi par les conducteurs qui se trouvent parfois contraints de continuer à se mettre en danger pour pouvoir réaliser leurs déplacements contraints. Il interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de garantir l'accès de l'ensemble des automobilistes concernés aux dispositif de contrôle et de remplacement rapide des airbags défectueux, ainsi que la prise en charge par les constructeurs des substitutions temporaires de véhicules et des modes de déplacement alternatifs. Il l'interroge également sur les sanctions qu'il entend prendre à l'égard des industriels automobiles.

Réponse

Des véhicules de très nombreuses marques sont équipés d'airbags TAKATA contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée. L'explosion commandée de ce nitrate d'ammonium génère le gaz destiné à gonfler l'airbag afin de permettre son déploiement en cas de choc. Or, le nitrate d'ammonium est sensible à l'humidité ; son exposition pendant un temps long à des conditions de température et d'humidité suffisamment sévères conduit à la dégradation progressive de cette matière active. Cette altération provoque, en cas d'activation, une combustion trop rapide pouvant conduire à une rupture du générateur. Cette rupture provoque la projection d'éclats dans la face du conducteur ou du passager, avec pour conséquences des blessures graves voire un décès. Ce problème a été identifié pour la première fois en 2014 aux Etats-Unis. A l'époque, les explosions d'airbags se sont produites très peu de temps après leur production en raison d'un défaut de fabrication et les constructeurs ont évalué que seuls les airbags qui avaient été fabriqués dans certaines usines étaient défaillants et que les véhicules homologués en France n'étaient pas concernés. Ce n'est que plusieurs années plus tard qu'il s'est avéré que tous les airbags composés de nitrate d'ammonium en phase stabilisée sont susceptibles de se dégrader au bout d'un certain temps, en fonction de leur type et des conditions d'humidité et de température auxquelles ils sont exposés. Les modélisations réalisées à cette époque suggéraient que les dysfonctionnements ne se produiraient que dans des zones au climat chaud et humide sur de longues périodes. L'article 14 du règlement européen 2018/858 impose aux constructeurs, lorsqu'un véhicule ou un composant présente un risque grave, de prendre des mesures et d'en informer l'autorité ayant homologué le véhicule et le service de surveillance du marché des véhicules (SSMVM en France). Parmi les actions les plus récentes du SSMVM, ce dernier a, en décembre 2024, réuni l'ensemble des constructeurs et des distributeurs de véhicules dans les Outre-mer et leur a demandé de mettre en place sans tarder, et dans tous les cas avant le 15 février, des rappels dans ces territoires pour tous les véhicules dont les airbags n'ont pas encore été remplacés et des stop-drive pour tous ceux dont l'âge dépasse la durée de vie sûre (Safe service live) de l'airbag. Sur tout le territoire national, le SSMVM a demandé en décembre 2024 aux constructeurs de recenser l'ensemble des véhicules circulant encore avec des airbags Takata et de mettre en place toutes les mesures pour contacter au plus vite les utilisateurs de véhicules le nécessitant ou de justifier l'absence de rappel, avec un échéancier pour sa mise en place. Le SSMVM intervient également spécifiquement auprès de certaines marques, avec par exemple les résultats suivants : - Le groupe Volkswagen a imposé depuis le 14 février un stop drive sur l'ensemble de ses modèles concernés par un rappel depuis plus d'un an, soit 230 000 véhicules. Sont notamment concernés : plusieurs modèles d'Audi, Fox, Up, Crafter et de Polo fabriqués entre 2006 et 2013. - Depuis le 17 février, un nouveau partenariat a été mis en place par BMW avec une entreprise locale en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin afin de remplacer les airbags au plus vite. - Plus de 250 000 modèles C3 et DS3 produits entre 2008 et 2013 circulants dans le nord de la France sont désormais concernés par un stop drive et ceux produits entre 2014 et 2019 font à ce stade uniquement l'objet d'un rappel. Pour le sud de la France, un stop drive avait déjà été mis en place en mai 2024. Les airbags de plus de 2,3 millions de véhicules sont encore à remplacer en métropole, et 80 000 dans les départements et régions outre-mer. Au regard des difficultés constatées pour que les rappels de tous les véhicules aboutissent, notamment en Outre-mer, l'Etat intervient pour accélérer la finalisation de la réalisation de ces rappels. Pour faciliter la prise de contact avec les propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, l'Etat met à la disposition des constructeurs les informations du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dès lors qu'ils en font la demande au ministère de l'intérieur et qu'ils signent une convention avec ce ministère. L'Etat a également mobilisé en décembre 2024 les assureurs (via France Assureurs) et les réseaux de contrôle technique pour qu'ils communiquent aux constructeurs exceptionnellement les coordonnées (adresses e-mail et numéros de téléphone) des propriétaires contactés par courrier qui n'ont pas fait changer les airbags de leur véhicule. Pour renforcer l'information des propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, L'Etat a ouvert le 8 janvier 2025 une page internet destinée à aider les automobilistes à savoir si leur véhicule est concerné ou non par un rappel lié aux airbags Takata. La liste des modèles de véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammonium concernés par une campagne de rappel en cours ou déjà planifiée en fonction de l'analyse des risques réalisée par le constructeur est en ligne sur la page internet : https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata. Les liens vers les campagnes de rappel par territoire sont également en ligne sur cette page internet. Plus spécifiquement, dans les départements et régions d'outre-mer, où le rythme de remplacement des airbags est trop lent, l'Etat a lancé en janvier 2025 une campagne d'information dans les lieux publics, stations-service et centres de contrôle technique afin de sensibiliser les automobilistes et de les inciter à vérifier s'ils sont concernés, et à contacter au plus vite le cas échéant un réparateur/garagiste de la marque de leur véhicule qui procédera gratuitement et sans condition au remplacement des airbags défectueux. La campagne a été lancée le 8 janvier à la Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, puis le 20 janvier à la Réunion et Wallis et Futuna, et le sera à une date à déterminer à Mayotte, en addition des actions menées par les constructeurs qui sont responsables des campagnes de rappels. En complément, l'Etat a mis en place en mars 2025, avec le concours des centres de contrôle technique, une mention sur le procès-verbal du contrôle technique pour indiquer, sur la base des informations fournies par les constructeurs réalisant des rappels, lorsque le véhicule contrôlé est visé par une campagne de rappel Takata. Pour développer une règlementation préventive sur les airbags, la France a sollicité la Commission européenne afin qu'elle fasse expertiser les caractéristiques techniques et les performances des systèmes d'airbags (notamment en matière de durabilité) et qu'elle propose en conséquence un encadrement adapté, normatif ou réglementaire, au niveau européen et/ou international, et lui demander d'assurer une bonne diffusion de l'information lorsqu'une difficulté de sécurité grave identifiée par un constructeur est susceptible de concerner également d'autres constructeurs. La Commission européenne s'est montrée intéressée par le sujet. La demande de la France a été abordée lors du comité technique des véhicules à moteurs européen le 28/01, au cours duquel la DGEC a partagé aux autres Etats membres la proposition française. Le sujet a également été évoqué le 6 mars à l'initiative de la France au forum mondial de l'harmonisation des réglementations des véhicules à la CEE-ONU : l'initiative proposée par la France a recueilli les soutiens de plusieurs autres grands pays, et le forum mondial a conclu que ce sujet important devrait être débattu en mai avec les experts techniques. Aussi, une mission a été confiée à l'IGEDD d'inspection dans le but de renforcer les prérogatives et pouvoirs des services du ministère des transports vis-à-vis des constructeurs. L'Etat analyse les retours des remplacements des airbags actuellement et n'exclut pas de prendre d'autres mesures dans les prochaines semaines.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les artisans et leur chambre consulaire depuis la création du guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette création avait pour but de simplifier et de fluidifier les démarches administratives en centralisant le traitement des formalités des entreprises précédemment dévolu aux CFE (centre de formalités des entreprises) et notamment aux CMA (chambres des métiers et de l'artisanat). La simplification n'aura pas eu l'effet escompté, au contraire, les dysfonctionnements de la plate-forme proposée par l'INPI et la trop grande centralisation du nouveau système ont eu pour conséquences une aggravation des lenteurs administratives. Les entrepreneurs qui n'ont plus d'interlocuteurs physiques s'en remettent alors aux CMA qui se retrouvent en première ligne alors qu'ils n'ont pas la main sur le traitement des formalités. Voici un premier exemple concret de dysfonctionnement qui engendre un allongement du traitement des dossiers : le greffe n'a pas la possibilité de vérifier que la CMA a validé une formalité sur l'INPI, il doit ainsi pour s'assurer de la qualité artisanale des entreprises leur demander une expertise sur des dossiers qui ont déjà été traités. Deuxième exemple révélateur : les CMA n'ont pas la possibilité d'engager une procédure de radiation en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, elles peuvent seulement inscrire une mention d'office sur le RNE (registre national des entreprises) si la personne a été frappée d'une interdiction de gérer. Les remontées de terrain semblent aller toutes dans le même sens, à savoir que le système antérieur à la création du guichet unique était plus efficient pour les artisans et leurs chambres consulaires. Devant cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre, en collaboration avec les CMA, pour pallier les dysfonctionnements du guichet unique.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est désormais pleinement fonctionnel, ce qui a permis de mettre fin à la procédure de continuité offerte par Infogreffe (le 31 décembre dernier). Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique a ainsi permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont plus de 4 millions en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi 1,5 million de formalités de création, 980 000 formalités de modification, 540 000 formalités de cessation et 820 000 dépôts de comptes annuels qui ont été réalisés en 2024. Les délais de traitement ont progressé tout au long de l'année 2024 : 50 % des formalités ont été validées en moins de 0,9 jour calendaire pour un temps moyen de validation de 8,6 jours calendaires toute formalité confondue. La centralisation des données dans un registre national est essentielle pour la simplification des démarches administratives. Les formalités déposées sur le guichet unique assurent en effet que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises, RNE, et répertoire SIRENE), ce qui permet la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux – et ce en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Par ailleurs, des travaux techniques sont engagés sur le RNE pour assurer la qualité des données. En ce sens, une procédure relative à la complétude ou à la correction des informations inscrites au RNE avant toute formalité de modification a été mise en place lorsque sont constatées des carences par l'entreprise ou si des informations inscrites sont en contradiction avec celles figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). La fiabilisation des données du RNE va dès lors assurer que les élections consulaires se déroulent dans de bonnes conditions. Plus encore, une collaboration étroite et régulière entre la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et CMA France a été instituée afin d'améliorer le traitement des formalités des entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, et ce de manière très concrète. Par exemple, l'INPI a développé des interfaces de programmation applicatives (API) qui permettent de consulter l'état de traitement d'une formalité par la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que la validation d'une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Cependant, ces outils ne sont pas utilisés par les greffes des tribunaux de commerce et les greffes judiciaires à compétence commerciale pour le moment. De plus, les difficultés liées à la radiation d'office d'une entreprise par la chambre de métiers et de l'artisanat – à compter de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif –, ont également été identifiées et des solutions seront apportées durant l'année 2025. Des travaux en cours visent, par ailleurs, à améliorer la double validation d'une CMA et d'un greffe pour éviter les rejets intempestifs. En complément, des échanges entre l'INPI et CMA France ont été l'occasion, depuis décembre 2024, de clarifier l'offre d'accompagnement de l'INPI et de communiquer au réseau des CMA une voie d'accès privilégiée pour que les mandataires puissent bénéficier d'une prise en charge plus rapide de l'assistance de l'INPI. Des webinaires et des formations régulières sont également organisés par l'INPI. Celui organisé le 19 décembre 2024 a été relayé par CMA France auprès de l'ensemble du réseau, ce qui a permis de dresser un état des lieux, de rassurer et d'expliquer les chantiers à venir. De manière générale, l'assistance d'INPI Direct par téléphone au 01 56 65 89 98 (i) ou auprès de la chambre consulaire (ii) doit permettre de trouver une solution et de faire aboutir les formalités en cas de difficulté. La loi confie, à titre obligatoire, cette mission d'assistance à l'INPI et aux réseaux consulaires (pour leurs ressortissants) et la réglementation permet à d'autres acteurs, notamment l'URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), la DGFIP (direction générale des finances publiques), l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) ou les greffes des tribunaux de commerce, d'y participer dans leur domaine de compétence. Conscient de l'importance d'articuler l'intervention de chacun dans un changement profond voulu par la loi, l'INPI organise des formations régulières et des webinaires sur sollicitation de chaque tête de réseau. Enfin, les fonctionnalités et l'ergonomie du guichet unique progressent dans une démarche d'amélioration continue en tenant compte des avis des organismes destinataires des formalités, mais également d'un panel d'entreprises et de professionnels des formalités ou d'autres acteurs qui font le choix d'y participer dans leur domaine de compétence. Un comité des utilisateurs se réunit ainsi régulièrement depuis le mois de juillet 2023, sous la présidence de l'INPI, avec la participation des représentants de CMA France. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations, ordres professionnels et réseaux consulaires sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère chargé de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. Le ministère a créé en 2019 une cellule « bâti scolaire » pour contribuer notamment au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs « santé et sécurité » au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, elle a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Le ministère a en outre établi fin 2024 un plan d'actions national pour la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante dont le suivi est réalisé dans le cadre de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail.

La question

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'évolution réglementaire concernant l'humusation, une méthode funéraire écologique encore interdite en France. L'humusation, qui consiste en la transformation naturelle des corps en humus sain et fertile, représente une alternative respectueuse de l'environnement, complémentaire aux pratiques existantes d'inhumation et de crémation, toutes deux sources de pollution. Ce procédé répond à des enjeux écologiques majeurs, tels que la préservation des nappes phréatiques, la limitation des émissions de gaz à effet de serre et l'optimisation de l'espace dans les cimetières. Il s'inscrit également dans une demande croissante des citoyens désireux de rester cohérents avec leurs valeurs écologiques jusqu'à leur dernier souffle. Lors d'une précédente réponse au Parlement, le Gouvernement avait annoncé la création d'un groupe de travail, sous l'égide du Conseil d'État, visant à examiner les aspects éthiques, sociétaux et juridiques liés à l'humusation, en vue d'une éventuelle évolution de la réglementation. Ce groupe de travail devait être constitué avant la fin du premier semestre 2024. M. le député souhaite donc savoir où en est la mise en place de ce groupe de travail et quelles avancées ont été réalisées à ce jour. Il demande de préciser le calendrier prévu pour aboutir à une décision quant à la légalisation de cette méthode innovante et respectueuse de l'environnement.

Réponse

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions juridiques, éthiques et environnementales significatives, notamment au regard des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil. En outre, des expérimentations menées dans des pays européens sur le processus d'humusation, notamment par l'Université catholique de Louvain en Belgique en 2020, ont mis en évidence que la mise en oeuvre concrète de cette technique demeurait très en-déça des attentes théoriques (décomposition des corps dans un délai très long, pollution des sols par les nitrates et l'ammoniaque). Elle ne constitue donc pas à l'heure actuelle une alternative envisageable aux modes de sépulture autorisés par le droit en vigueur. Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) se tient toutefois très informé sur les enjeux, attentes et perspectives en matière d'alternatives à l'inhumation et à la crémation et poursuit ses réflexions, permettant d'étudier les possibilités éventuelles d'évolution de la réglementation sur ce sujet.

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le déficit de notoriété du numéro d'urgence 114 réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Le numéro d'urgence 114 a été créé en septembre 2011 dans l'objectif de répondre à l'obligation légale d'assurer l'accessibilité des services publics d'urgence à l'ensemble des citoyens dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sous l'égide des ministères de la santé et de l'intérieur et piloté par le centre hospitalier universitaire (CHU) Alpes-Grenoble, le numéro d'urgence 114 traite près de 28 000 appels par an et assure l'interface avec les services du service d'aide médicale urgente (SAMU), de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Cependant, malgré les campagnes d'information et le dévouement de l'unique unité de régulation d'urgence du 114 située au CHU de Grenoble, ce service connaît encore un important déficit de notoriété. Plus de dix ans après sa création, les résultats du baromètre Viavoice de janvier 2024 montre que seulement 6 % des personnes sourdes et malentendantes en France connaissent ce numéro d'urgence. La méconnaissance de ce service peut entraîner de graves conséquences pour les personnes sourdes et malentendantes qui risquent d'être confrontées à des retards ou à des défauts de prise en charge dans des situations d'urgence pour leur santé ou leur sécurité. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la notoriété de ce service, en investissant des moyens supplémentaires afin d'améliorer notamment les campagnes d'information et d'affichage dans les établissements recevant du public. L'intervention de l'État doit également permettre de développer les initiatives mises en œuvre en faveur de la formation des agents de police et de secours en lien avec le personnel de régulation d'urgence du 114. Les professionnels du secteur insistent enfin sur la nécessité de renforcer l'accessibilité de la formation d'assistant de régulation médicale pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre de bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs qualifications et compétences. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'outil indispensable que représente le numéro d'urgence 114 dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Réponse

Le 114 est un numéro d'urgence unique, national et gratuit, accessible sous plusieurs formats (application, site internet, téléphone, visio, tchat, images, fax et SMS). Des agents, sourds ou entendants, gèrent la situation en lien direct avec le service d'urgence (SAMU, sapeurs-pompiers, police, gendarmerie) le plus proche. Pour assurer l'effectivité de ce service auprès des quelques sept millions de personnes déficientes auditives en France (sourds profonds, sourds d'une oreille, devenus sourds, malentendants, personnes âgées atteintes de presbyacousie etc.) et des 450 000 personnes en incapacité d'utiliser le téléphone du fait de leur handicap, les pouvoirs publics se sont mobilisés pour promouvoir cette ligne d'urgences dédiée. Un kit de communication est ainsi proposé pour informer le public concerné par ce service et expliquer son mode d'emploi en fonction du type de difficulté rencontré par la personne. Une vidéo explicative permet de présenter les modalités et le déroulé des interventions du 114. Pour renforcer le service rendu, une dynamique de développement de la notoriété du 114 et de la formation de tous les secteurs d'urgence concernés est engagée. Des ateliers de co-construction organisés en 2023 avec les différents publics cibles ont permis de tester la perception de la notoriété de la plateforme et la compréhension globale de son fonctionnement et ainsi de faire évoluer les outils d'information. Deux campagnes de communication (médias, presse, réseaux sociaux) ont été soutenues en 2024 pour promouvoir le dispositif et se poursuivront en 2025, afin de maintenir la visibilité du 114 tout au long de l'année et de renforcer la connaissance du grand public et de manière plus ciblée vers les services de secours.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard de publication de l'arrêté visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score. Depuis le 1er janvier 2024, le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score a fait évoluer ses règles de calculs pour le classement de la qualité des aliments en intégrant les nouvelles connaissances scientifiques sur l'alimentation. Alors que l'algorithme révisé est entré en vigueur en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Suisse dès le 1er janvier, en France, l'arrêté devant modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score n'a toujours pas été pris par le ministère de la santé. L'efficacité du Nutri-Score pour favoriser une alimentation plus saine et lutter contre le développement de maladies non transmissibles n'est pourtant plus à prouver et a été étayée par de nombreuses publications scientifiques. La dernière publication en date, parue dans l'édition européenne du Lancet le 11 septembre 2024 et menée notamment par l'Inserm, l'Inrae, le Cnam, les universités Sorbonne Paris Nord et Paris Cité a permis de montrer la corrélation entre la consommation des aliments les plus mal classés et le risque accru de maladie cardiovasculaire. Une étude menée par un groupe de chercheurs de l'OCDE et publiée dans Obesity Review (Devaux et al. 2024) a conclu, en modélisant l'impact de différents indicateurs nutritionnels, que le Nutri-Score présente les résultats les plus favorables pour la santé et pour l'économie des pays européens. Le Nutri-Score est également plébiscité par les consommateurs français. Selon un bilan d'analyse de l'Observatoire de l'alimentation publié en 2021, le dispositif est identifié par 93 % des consommateurs. Un tiers des Français interrogés le jugent déterminant dans leurs achats et plus d'un sur deux déclare même avoir changé ses habitudes de consommation depuis sa mise en place. La malbouffe industrielle est aujourd'hui la première cause de décès chez les adultes, notamment au sein des classes sociales les moins aisées. L'épidémie de maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation connaît une explosion sans précédent dans le pays. En 20 ans, le nombre de personnes atteintes de diabète en France a plus que doublé, passant d'1,6 million en 2000, à plus de 4,3 millions aujourd'hui. La part de la population atteinte d'obésité a également explosé, passant de 8,5 % en 1997 à 17 % en 2020 et l'alimentation représente le troisième facteur de risque de cancer évitable. Face à ce problème de santé publique majeur, il apparaît fondamental de déployer des politiques ambitieuses en faveur de la prévention, de l'information et de la transition vers des systèmes alimentaires plus sains et durables. Dans ce contexte, l'absence de publication à ce jour de l'arrêté gouvernemental visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score selon des critères reconnus à l'échelle européenne pour en améliorer la transparence et l'efficacité constitue un obstacle incompréhensible à l'atteinte des objectifs en matière de santé publique et de transition du modèle alimentaire du pays. Il l'interroge donc sur les causes du retard de la publication de l'arrêté visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score et le délai prévisionnel envisagé pour la publication de cet arrêté.

Réponse

Le Nutri-Score est un logo apposé volontairement par les industriels en face avant des emballages alimentaires, afin d'aider les consommateurs à identifier et comparer la qualité nutritionnelle globale des produits. À la suite des travaux menés au sein de la gouvernance européenne du Nutri-Score réunissant les différents pays engagés, un nouvel algorithme de calcul du logo est mis en place par les pays européens engagés depuis le 1er janvier 2024. En France, la mise en œuvre de ce nouvel algorithme a nécessité l'édiction d'un arrêté adoptant formellement le nouveau mode de calcul. Si la signature de l'arrêté avait été suspendue en raison du contexte politique des derniers mois, celui-ci a été signé le 14 mars 2025 par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, ainsi que la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Les opérateurs disposent désormais d'un délai de deux ans afin de modifier leurs emballages avec le nouveau Nutri-Score. Une campagne de communication sera par ailleurs diffusée à partir de fin juin 2025 par Santé publique France afin d'accompagner les évolutions du Nutri-Score et faire de la pédagogie auprès des consommateurs. Le Nutri-Score est un système d'information nutritionnelle adopté dans le cadre de la réglementation européenne relative à l'information du consommateur (règlement UE n° 1169/2011, dit « INCO »). Du fait de cette législation européenne, les Etats Membres ne peuvent rendre obligatoire l'usage d'un logo nutritionnel en face avant des emballages, mais seulement recommander aux opérateurs économiques son utilisation. Le ministère chargé de la santé promeut le déploiement du Nutri-Score, au niveau national mais également au niveau européen, comme outil phare de santé publique visant à guider les consommateurs vers des choix alimentaires plus sains et à inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. En Europe, 7 pays ont choisi d'adopter le Nutri-Score (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse) et assurent depuis janvier 2021 une gouvernance transnationale du système à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. D'autres pays européens s'y intéressent également et participent à la gouvernance en tant qu'observateurs (Finlande, Autriche) avant peut-être d'adopter le Nutri-Score. En complément des produits préemballés, le programme national nutrition santé porté par la direction générale de la Santé prévoit d'étendre l'usage du Nutri-Score aux denrées non préemballées ainsi qu'à la restauration hors foyer afin de renforcer l'information nutritionnelle du consommateur en faveur de régimes alimentaires plus sains. La promotion du Nutri-Score auprès des opérateurs ainsi que des consommateurs pour accroître son déploiement et son usage sera un point d'attention majeur pour le ministère chargé de la santé dans le cadre du futur programme national nutrition santé en cours d'élaboration pour la période 2025-2030.

Réponse

LIGNES À GRANDE VITESSE Mme la présidente . La parole est à M. Loïc Prud'homme. M. Loïc Prud'homme. Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre des transports, je vous apporte une bonne nouvelle ! Alors que votre gouvernement cherche désespérément de l'argent, je vous offre sur un plateau plus de 14 milliards d'euros – 14 milliards sans faire les poches des retraités, sans détruire nos services publics, sans supprimer 4 000 postes d'enseignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rien de plus simple ! Il vous suffit de mettre fin à un projet préhistorique, sorti de l'ère du tout-TGV : un projet inutile, qui consiste à construire en pleine nature deux nouvelles lignes ferroviaires, entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax, là où il en existe déjà ; un projet de destruction massive de 5 000 hectares d'espaces naturels et agricoles, dont la vallée du Ciron, trésor de biodiversité unique (Mêmes mouvements) ; un projet qui rencontre depuis plus de dix ans l'opposition de la majorité des habitants, des associations, des élus locaux (Mme Marie-Christine Dalloz s'exclame) et même d'un groupe de dix parlementaires de la région, de LR à LFI – c'est vous dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout ça pour gagner, par rapport aux scénarios de rénovation qui permettraient de relier le Capitole à la capitale en moins de quatre heures (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , au mieux quarante minutes pour le trajet entre Paris et Toulouse et cinq minutes entre Paris et Dax, alors que notre réseau ferroviaire est en souffrance et que la régénération des lignes du quotidien constitue une urgence pour des millions de Français. Monsieur le ministre, ferez-vous preuve de clairvoyance en abandonnant définitivement ces projets de lignes à grande vitesse (LGV) ? Ferez-vous le choix du train utile, ou appuierez-vous les projets insensés de M. Rousset et Mme Delga, les derniers à croire encore que ces lignes auraient des mérites - à part celui de faire parler d'eux ? Je vous en conjure, mettez un terme à cette folie écologique et budgétaire, recevez rapidement les parlementaires qui proposent des options efficaces et économes à tous points de vue : pour nos finances, pour l'environnement, pour le climat. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont quelques députés se lèvent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Autant vous dire, monsieur le député, que 14 milliards d'économies, cela intéresse tout le monde ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais tout le monde, y compris vous, s'intéresse également au problème de notre dette écologique. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. François-Xavier Ceccoli . Bravo ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Celui-ci nous amène à travailler sur le sujet des transports, pour être en mesure d'offrir à nos concitoyens des outils… (Mme Julie Laernoes s'exclame.) Puis-je poursuivre dans le calme ? Merci, madame. Mme la présidente . Chers collègues, s'il vous plaît ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Il s'agit de permettre à nos concitoyens de se déplacer par d'autres moyens que la voiture ou l'avion, par exemple. Or nous pouvons continuer d'y œuvrer ensemble. Dans la perspective du budget des transports pour 2025, nous nous concentrons sur l'amélioration des réseaux, que vous avez vous-même évoquée, la fin de l'autosolisme au profit des transports alternatifs, ou encore l'avion du futur. Vous le voyez, les enjeux ne manquent pas. Les transports représentent le tiers des émissions françaises de CO2 : rendez-vous en 2030 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme Clémence Guetté . Vous n'avez pas répondu à la question !

La question

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire modernisation du droit successoral. La promulgation de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant a permis de clarifier l'ouverture et la transmission des successions. Malgré ces efforts, des évolutions du droit successoral demeurent nécessaires pour adapter la législation à l'évolution des sociétés et aux attentes nouvelles des concitoyens. En effet, les dispositions réglementaires du droit successoral concernant les concessions funéraires à perpétuité prévoient la transmission au sein des survivants de la seule famille du fondateur. Ainsi, dans le cadre de familles recomposées, si l'héritier de la famille du fondateur peut désormais faire bénéficier son conjoint des droits de succession, les enfants de ce conjoint en demeure exclus et ne peuvent bénéficier de droits sur une concession funéraire que par dérogations, laissées à l'appréciation des mairies, par voie testamentaire notariée. De ce fait, en ce qui concerne les couples remariés, la législation prive les enfants et petits-enfants du conjoint n'étant pas l'héritier direct de la famille du fondateur du droit d'être enterrés avec leurs parents et de continuer à constituer une famille, y compris jusque dans la mort. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de moderniser les dispositions de droit successoral au regard de la transformation des schémas familiaux et des aspirations nouvelles de la population.

La question

M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'absence d'un cadre juridique précis pour encadrer les nouvelles formes de cohabitât. La France traverse actuellement une crise du logement sans précèdent qui affecte durement un nombre croissant de Français. Il est ainsi de plus en plus difficile pour le plus grand nombre de pouvoir accéder à un logement abordable et adapté à ses besoins, que ce soit dans le parc HLM ou privé et à faire face à l'augmentation continue du prix des loyers et des charges. La crise climatique entraîne également des conséquences très concrètes sur le secteur du logement : ilots de chaleur en ville, passoires thermiques, etc. Mais le bâtiment en est également l'une des cause : il représente en effet l'un des secteurs le plus fortement émetteur de gaz à effet de serre. À Bordeaux Métropole, il représente à lui seul près de 28 % des émissions de gaz à effets de serre. Les politique du logement doivent également s'adapter à l'objectif de limiter l'artificialisation des sols, comme le préconise la loi climat et résilience du 22 août 2021. Pour construire une politique d'aménagement durable, la stratégie nationale bas carbone enjoint à réinvestir les logements vacants et à lutter contre la sous-occupation des logements. Le nombre de logements vacants n'a cessé de s'accroître ces dernières années : il y en a actuellement près de 3,1 millions, soit un million en plus depuis 2006. En plus de mesures fiscales incitatives, la mobilisation de ce parc vacant ne sera possible que par son adaptation aux nouvelles normes écologiques et socio-culturelles liés au logement. L'INSEE a ainsi montré que le modèle majoritaire n'était plus celui des couples avec enfants qui représentaient moins de 25 % de la population en 2019, mais bien le célibat pour 36,9 %, puis le couple sans enfant 25,4 %, sans oublier les familles monoparentales. Dans un contexte d'explosion des prix de l'immobilier et de transformation des schémas familiaux, la maison individuelle n'est donc plus systématiquement la demande première du marché. Face à ces urgences écologiques et sociales et à l'émergence de nouveaux besoins, le cohabitât représentent une solution innovante pour développer de nouvelles façon d'habiter et de penser l'aménagement du territoire de manière durable et solidaire. Pourtant, leur développement se voit entravé par l'absence d'un cadre juridique. Les municipalités se trouvent ainsi confrontées à un flou juridique en inadéquation avec l'aspiration croissante de leur population à expérimenter de nouveaux modes d'habitats. M. le député a ainsi été interpellé au sein de sa circonscription par divers habitants ayant fait le choix d'acheter entre amis pour cohabiter en réaménageant l'intérieur d'une maison existante. Dans certains cas, leurs perspectives de réaménagements ont été considérées comme potentiellement contraire au droit lorsqu'elles aboutissaient à un cloisonnement de l'intérieur de la maison en deux espaces distincts et automnes et ce malgré la conservation d'un jardin non cloisonné à usage partagé. Il leur a donc été demandé d'abattre la cloison pour laisser une ouverture permettant de naviguer de façon permanente entre les deux parties. Dans le cas contraire et pour que ce cloisonnement ne soit pas abattu, il leur aurait fallu diviser leur propriété pour créer deux ilots d'habitation distincts. En plus de s'inscrire en contradiction avec leur projet d'aménagement, cette décision abouti à la fragmentation pérenne de la maison et casse le caractère collectif de la propriété et de l'usage de ce bien qui fondent pourtant la notion de cohabitât. Ce flou juridique empêche ainsi les personnes ayant fait le choix du cohabitât de moduler l'intérieur de leur maison selon leurs besoins sans que cela n'aboutisse à la fragmentation de leur bien. Face aux diverses crises rencontrées, les Français vont développer de façon croissante de nouvelles stratégies de mutualisation de leurs biens en habitat partagé. M. le député interroge donc M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, afin d'obtenir des précisons sur la juridiction encadrant actuellement le cohabitât. Dans quelle mesure l'aménagement intérieur d'une habitation existante en cohabitât entraîne-t-elle la division obligatoire de ce bien en deux ilots d'habitation distincts ? Plus largement, quelles mesures entend il mettre en place afin de favoriser le développement du cohabitât qui représente une solution innovante pour favoriser l'accès à un logement décent, abordable et durable pour l'ensemble des Français ?

Réponse

Le droit des sols a vocation à régir la délivrance des autorisations d'urbanisme, et ne vise pas en principe à organiser l'aménagement intérieur des habitations. Par exception, l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme permet au maire de demander à ce que le plan intérieur du projet soit joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque la demande concerne la construction de logements collectifs. La transmission du plan intérieur permet de contrôler le respect des règles d'urbanisme imposées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) en matière de surfaces minimales d'habitation ainsi que de nombre de places de stationnement par rapport au nombre de logements. Afin de déterminer s'il est possible pour le maire de demander les plans intérieurs, il convient d'identifier si le logement est considéré comme collectif au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme en vue de la construction du bâtiment. La notion de logement collectif n'est pas définie dans le code de l'urbanisme, mais a fait l'objet d'exemples dans la jurisprudence. Le juge administratif a pu considérer qu'un ensemble de trois maisons d'un étage et de leurs annexes, d'une surface hors œuvre nette totale de 332 m2 agencées autour d'une cour commune et comportant en tout 5 logements distincts constituait une construction à usage d'habitation et non une construction à usage d'habitation collective en raison de son architecture et de sa faible superficie (CE, 22 juillet 1992, n° 78196), ou encore que la construction de deux habitations distinctes mitoyennes doit être regardée, eu égard là aussi à son architecture et à sa superficie, comme une construction à usage d'habitation individuelle (CE, 20 novembre 2002, n° 211042). Ainsi, une maison individuelle peut comporter plusieurs unités d'habitation (CE, 12 novembre 2012, n° 344365). La présence d'une cour commune ne suffit pas à caractériser un logement collectif, et une habitation individuelle peut comporter plusieurs logements. La qualification s'apprécie au cas par cas au regard d'éléments tels que l'architecture et la superficie, aussi la présence de plusieurs logements notamment sous la forme d'habitat participatif n'entraîne pas obligatoirement de division en habitations distinctes. Dans le cas exposé, qui traite d'une maison de faible superficie, ces logements ne seraient pas des logements collectifs, seule qualification de nature à permettre au maire de demander les plans intérieurs. Le cohabitat serait ainsi possible au regard des critères dégagés par le juge et il ne serait pas nécessaire de réaliser la division obligatoire de ce bien en deux ilots d'habitation distincts. S'agissant des leviers complémentaires disponibles pour développer le cohabitat, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) vient encadrer l'habitat participatif dans lequel s'inscrit le « cohabitat », défini au premier alinéa de l'article L. 200-1 du code de la construction et de l'habitation comme « une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis ». La loi ALUR a ainsi créé un statut juridique pour l'habitat participatif, à savoir les sociétés d'habitat participatif. Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, elles peuvent se constituer sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion (article L. 200-2 du code de la construction et de l'habitation). Dans le décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif, le gouvernement est venu définir les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.

La question

M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la cohérence de la décision du Gouvernement de supprimer le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) à l'article 54 du projet de loi de finances pour 2024. Dans la réponse à la question écrite que M. le député avait adressée à M. le ministre chargé de l'éducation nationale le 11 avril 2023, portant sur la clarification nécessaire de la réglementation des rythmes scolaires dans le premier degré, M. le ministre affirmait que « le soutien financier de l'État qui accompagne la mise en œuvre des activités périscolaires dans le cadre de l'OTS à quatre jours et demi justifie son maintien comme seul cadre général ». Outre ses conséquences délétères pour des communes qui se trouvent pénalisées pour avoir respecté le cadre général de l'organisation du temps scolaire (OTS), la suppression du FSDAP vient donc en contradiction avec les arguments que M. le ministre avait alors avancé. Il l'interroge donc sur la cohérence de la suppression du FSDAP en l'absence de remise en cause du cadre général de l'organisation du temps scolaire.

Réponse

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds est de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires, dans le cadre d'un projet éducatif territorial, et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, sont définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportent un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. Concernant l'année scolaire en cours, les aides seront calculées sur la base des taux établis par l'arrêté du 4 décembre 2024, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire. Ces taux, inchangés au regard de ceux en vigueur au titre des années scolaires précédentes, sont de nature à garantir, à toutes les collectivités éligibles, un soutien financier à hauteur de celui apporté jusqu'à présent. À titre d'information, les aides versées, à travers ce fonds de soutien, ont représenté, au titre de l'année scolaire 2023-2024, un montant de 36,6 M€ versés à près de 1 200 collectivités. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet consistant à procéder à une mise en extinction progressive de ce fonds de soutien a été pleinement entendue et cela s'est traduit, d'une part, par un décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP et, d'autre part, par l'abandon du projet consistant à une réduction de moitié des taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire pour l'ultime campagne de ce fonds. La suppression du FSDAP interviendra donc, en application de l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. Conscient que la suppression de ce fonds est susceptible d'avoir un impact sur les collectivités concernées, tant sur le plan financier que dans la capacité à maintenir des activités périscolaires de qualité, des temps d'échange dédiés sont prévus et seront programmés afin d'assurer la transition la plus sereine possible. La mise en extinction du FSDAP se justifie, principalement, par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Dans le sillage de la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concerne plus que 1 200 communes et 600 000 élèves actuellement. Divisé par 10, son coût ne représente plus que 37 M€, contre 380 M€ par an avant 2017. Près de 50% de son coût se concentre sur une quinzaine de communes, dont Paris qui représente à elle-seule une subvention annuelle de plus de 5 M€. Ce constat démontre que le FSDAP n'a qu'un très faible impact pour inciter les communes à maintenir les rythmes scolaires des élèves scolarisés dans leur territoire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés vient attester des effets du décret précité et renforcer l'intérêt de mettre en extinction, de manière progressive et concertée, ce fonds de soutien.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, la justice représente encore trop souvent une zone de non-droit. M. le député a été interpellé au sein de sa circonscription par des professionnels du secteur au sujet de discriminations dont ont été victimes des personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre de procédures judicaires, telles que des refus de dépôt de plainte ou de faire appel à un interprète par des policiers ou des juges n'étant pas informés de l'existence d'un droit à l'assistance en langue de signes françaises prise en charge par l'État. Ce droit est pourtant clairement établi par le premier alinéa de l'article 76 de la loi « handicap » de 2005 qui stipule que « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». Ce manque d'information des agents et parfois des personnes sourdes et malentendantes elles-mêmes entraînent des situations de non-recours ou d'entrave à leurs droits d'accès à la justice et au plein exercice de leur citoyenneté. À ce manque de formation des agents concernant leur obligation d'assurer un accès à un interprète à toute personne sourde en ayant fait la demande, s'ajoute un manque de moyens financiers pour garantir l'effectivité de ce droit. En effet, M. le député a été alerté sur les pratiques de la cour d'appel de Bordeaux, qui est en charge des paiements des interventions des experts judiciaires, parmi lesquels les experts interprètes français/langue des signes française, qui ne délivre plus aucun paiement depuis le mois de juillet 2023 du fait de l'épuisement de leur budget dédié à cette date. Face à ce retard chronique de paiement de leurs prestations, de nombreux interprètes décident de ne plus intervenir dans le cadre de la justice. Ce manque de moyens financiers entraîne des conséquences graves pour les personnes sourdes et malentendantes qui risque de ne plus pouvoir disposer d'aucun interprète pour traduire leurs audiences au tribunal ou auditions de police ou gendarmerie, victimes ou mis en cause, jusqu'à la fin de l'année 2023. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir le plein accès à la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître en particulier les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la bonne formation des agents et l'investissement de moyens financiers à la hauteur de cet enjeu fondamental d'égalité des droits pour l'ensemble des concitoyens.

Réponse

Le ministère de la justice prend en compte la surdité dans le code de l'organisation judiciaire qui dispose à l'article L.111-2 que les « services publics de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice ». Dès la publication de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de son article 76, le ministère a pris les textes d'application nécessaires, tant dans le cadre de la procédure pénale que de la procédure civile. Le droit à un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété au cours d'une procédure judiciaire tant en matière pénale qu'en matière civile est garanti. Des dispositions spécifiques sont mises en œuvre et des droits particuliers sont reconnus aux personnes atteintes de surdité, qu'elles soient victimes, au terme de l'article 10-2 7° du code de procédure pénale (CPP), dès le stade de leur dépôt de plainte, ou mise en cause, et ce à tous les stades de la procédure comme cela résulte de l'article préliminaire du CPP. L'assistance d'un interprète, en l'espèce en langue des signes, est ainsi possible. En matière pénale, il convient de rappeler que le recours à un interprète est incontournable uniquement si aucun autre mode de communication ne peut être utilisé avec le prévenu, le code de procédure pénale prévoyant également le recours à tout dispositif technique ou la possibilité de communiquer avec lui par écrit lorsque le prévenu sait lire et écrire. Des bonnes pratiques prenant en compte la surdité au cours de procès d'assises, tant à Amiens qu'à Melun en 2020 et 2021, ont également été valorisées au niveau national par le ministère, afin que l'ensemble des juridictions puisse s'en inspirer dans les affaires qui le justifient. C'est par exemple le cas de l'utilisation des écrans de la salle d'audience - habituellement destinés aux experts pour diffuser des schémas et photographies - pour afficher en temps réel les sous-titres des échanges entre parties grâce au travail de deux transcriptrices placées au fond de la salle, à l'aide d'un logiciel s'appuyant sur la reconnaissance vocale et permettant d'écrire jusqu'à 250 mots par minute. En matière civile, si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne un interprète à l'issue d'une procédure sommaire par une décision insusceptible de recours (art. 23-1 du code de procédure civile). La législation sur la protection juridique des majeurs contient des dispositions complémentaires visant à assurer la protection des majeurs protégés dans le cadre des procédures pénales et civiles. Par exemple l'intervention du curateur et du tuteur à tous les stades de la procédure facilite la communication avec le majeur protégé atteint de surdité. Concernant les moyens financiers, le ministère de la justice attache une importance particulière à la situation des interprètes-traducteurs, acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires. Si le rythme de la dépense en matière de frais de justice peut être infléchi par le volume de mémoires mis en paiement, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements, les 242 879 mémoires en matière d'interprétariat et de traduction mis en paiement au cours de l'année 2024 (chiffres arrêtés au 28/11/2024) ont été réglés en moyenne dans un délai de 61 jours. Des formations spécifiques assurent l'effectivité des droits des personnes atteintes de surdité. Les magistrats et les fonctionnaires de greffe bénéficient en effet d'un module orienté sur l'accueil des personnes handicapées et le recueil de la parole dans le cadre de leur formation initiale. De plus, des formations obligatoires relatives au corpus juridique français sur le handicap, dont la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010, sont dispensées aux magistrats en charge des enfants, des affaires familiales, des tutelles et de la protection des majeurs ou par les directeurs des services de greffe prenant la direction de services d'accueil. L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) mène également des actions de formation continue des magistrats, à l'instar du module intitulé « justice et handicap » proposé depuis 2021. Plus largement, les actions de formation, proposées par l'ENM au titre de la formation initiale et continue, relatives à l'accueil et la prise en charge spécifique des personnes en situation de handicap sont organisées autour de 3 grands thèmes : identifier le handicap ; connaître les dispositifs juridiques applicables ; accompagner les personnes en situation de handicap. Les agents des accueils des juridictions sont sensibilisés à la langue des signes française. 131 agents ont reçu une formation de 4 jours en 2023. Dans le cadre d'un partenariat depuis 2017 avec l'association Droit Pluriel, sous l'égide du Défenseur des droits et en lien avec le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une mallette pédagogique (livret de formation, guide pratique et trois courts-métrages dont un sur la surdité) à destination de toutes les écoles formant les professionnels du droit a été livrée en 2020. Cette mallette (qui traite du handicap en général) est également présentée et commentée depuis 2021 par l'association Droit Pluriel dans le cadre de « tournées handicap et justice » d'une demi-journée, en partenariat avec l'ENM, dans les cours d'appel et grands tribunaux (18 cours d'appel et tribunaux visités à ce jour). L'association Droit Pluriel a également en 2022, en association avec le ministère de la justice et la fondation pour l'audition, produit un guide « rendre le droit accessible aux sourds et malentendants » accompagné de deux courts-métrages. Cette mallette pédagogique et ces « tournées », ainsi que le guide sur la surdité, sont à destination de tous les professionnels du droit et en particulier les personnels des 3 029 point-justice répartis sur l'ensemble du territoire, dont 895 sont implantés au sein des France services qui accueillent et renseignent les usagers. Les point-justice disposent, de surcroît, de formations sur le handicap dispensées par Droit Pluriel. Il s'agit de formations générales (en lien avec la mallette pédagogique) ou spécifiques, comme celle sur la surdité créée en 2023. Les point-justice disposent également d'un numéro téléphonique unique (le 3039-NUAD : numéro unique de l'accès au droit) qui est mis en accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes via le système Acceo, tout comme le numéro unique d'aide aux victimes (111006) et le numéro contact justice.fr. Les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), dont relèvent les point-justice, mettent aussi progressivement en place des permanences gratuites d'accès au droit en langue des signes ou des partenariats avec la permanence juridique et sociale de Droit Pluriel « Agir handicap » qui a été créée par l'association Droit Pluriel en association avec le ministère et qui est totalement accessible. Tenue par des juristes et des avocats spécialisés, elle permet notamment aux aidants et personnes en situation de handicap de connaître et faire valoir leurs droits. Enfin, la plateforme publique collaborative sur l'accessibilité des établissements recevant du public « AccesLibre » ouverte en 2020, recense d'ores et déjà 518 sites judiciaires.

La question

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la fiscalité des rentes de maladies professionnelles des personnes victimes de pesticides. Le Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) a été créé par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans le but de garantir la réparation forfaitaire des dommages subis par l'ensemble des personnes concernées dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides. Ce fonds permet le versement d'un complément d'indemnisation aux non-salariés agricoles. Ce nouveau dispositif génère une modification des indemnisations pour certaines catégories de personnes, en particulier pour les non-salariés. Jusqu'à la mise en place effective du FIVP, l'indemnisation des non-salariés provenait de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La ressource financière était issue exclusivement de cotisations sociales payées par ces derniers et la dépense de ces cotisations étaient imputables dans les charges de l'entreprise. En contrepartie, les éventuelles indemnisations restaient imposables par la logique fiscale. Le système est différent pour les salariés qui ne déduisent pas leurs cotisations et qui ne se voient donc pas fiscaliser leurs indemnisations. Cependant, la mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides modifie le contexte sur le plan fiscal. En effet, pour les non-salariés, la mise en place du fonds génère une seconde provenance de ressource pour leurs indemnisations. Le nouveau dispositif prévoit effectivement que les améliorations de prise en charge soient versées en redistribuant une part d'une taxe sur la vente de produits phytosanitaires qui alimente le fonds d'indemnisation. Cette amélioration d'indemnisation n'a donc plus de logique fiscale. Le maintien de la fiscalisation totale des indemnités revient à pénaliser fortement les victimes non-salariées et à créer une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux salariés, ce qui semble totalement contraire à la volonté initiale de la loi qui proposait ce nouveau dispositif. Lors de la mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP), les modalités d'adaptation à ce nouveau cadre juridique de la fiscalité sur les rentes de maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles n'avaient pas été clairement précisées. Les victimes de pesticides se trouvent aujourd'hui démunis face à ce flou juridique sur la fiscalité des rentes de maladies professionnelles. Cette absence de réponse crée des situations d'inégalité de traitement des victimes de pesticides, avec des agriculteurs fiscalisés et d'autres non. Dans ce contexte, la non-fiscalisation des rentes et la mise en place d'un rattrapage pour les agriculteurs injustement imposés jusqu'alors lui apparaissent être les mesures les plus pertinentes pour répondre à l'objectif d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des victimes de pesticides. Il lui demande donc de préciser sa position et de rendre publiques les dispositions réglementaires concernant la fiscalité des rentes de maladies professionnelles.

Réponse

Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) salariées, ou à leurs ayants droits, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu. Le traitement fiscal applicable aux rentes versées aux non-salariés agricoles en cas d'AT/MP ou en réparation des maladies causées par des pesticides a fait l'objet d'évolutions au cours de ces dernières années. Par le passé, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) faisaient application d'une note de l'administration fiscale de 2003, qui considérait que les rentes AT/MP versées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole devaient être soumises, pour l'intégralité de leur montant, à une imposition sur le revenu. Cette doctrine fiscale s'appliquait également au complément d'indemnisation, visé à l'article R. 752-88 du code rural et de la pêche maritime, créé dans le cadre de l'indemnisation des victimes de pesticides, qui garantit une amélioration du niveau de prestations versées aux non-salariés agricoles en l'alignant sur celui, plus favorable, des salariés. L'exclusion de toute exonération pour les exploitants agricoles actifs se justifiait par le fait que leur cotisation AT/MP était déductible fiscalement. Toutefois, en précisant que l'exonération prévue au 8° de l'article 81 du CGI concerne les rentes viagères versées aux victimes d'AT/MP « qui sont allouées en vertu d'obligations résultant de la loi ou de dispositions réglementaires », la jurisprudence du Conseil d'État a confirmé l'application de cette disposition à l'ensemble des rentes versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Consciente de la différence de traitement qui perdurait entre les salariés et les non-salariés agricoles, l'administration fiscale en a tiré les conséquences par un courrier adressé le 26 juin 2024 au président de l'association Phyto-victimes. Il en résulte que sont, désormais, affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu : - les rentes versées aux assurés ou à leurs ayants droits au titre du régime d'assurance obligatoire contre les AT/MP des non-salariés des professions agricoles ; - les rentes versées aux assurés relevant du régime précité en réparation des maladies causées par des pesticides, à la fois au titre de ce régime obligatoire et au titre de la solidarité nationale (b du 1° et a du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale). Cette exonération est également applicable aux indemnités en capital pouvant être versées dans ce cadre aux assurés dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %. La caisse centrale de la MSA, officiellement informée les 29 octobre et 12 novembre 2024 du nouveau traitement fiscal précité, assure son application, depuis les rentes versées au titre de novembre 2024, à l'ensemble des non-salariés agricoles concernés. Elle veille également à assurer un accompagnement de ces derniers dans leurs démarches auprès des services des impôts des particuliers, afin de leur permettre d'obtenir le reversement du trop payé d'impôt pour les années (non atteintes par le cours de la prescription fiscale) au cours desquelles ces rentes ont été fiscalisées. Les réclamations doivent être présentées à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Autrement dit, au 31 décembre 2024, le délai de réclamation s'achève pour l'impôt sur les revenus 2021. Ce délai de réclamation pour les revenus 2021 étant très court, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a confirmé que les services fiscaux feraient preuve de bienveillance et accepteraient toutes réclamations au-delà du 31 décembre 2024 et au moins jusqu'au 31 janvier 2025. Une note a été adressée par la DGFIP aux services des impôts, afin de leur permettre d'assurer le traitement des demandes présentées par les assurés de la MSA ou leurs ayants droit.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le déficit de notoriété du numéro d'urgence 114 réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Le numéro d'urgence 114 a été créé en septembre 2011 dans l'objectif de répondre à l'obligation légale d'assurer l'accessibilité des services publics d'urgence à l'ensemble des citoyens dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sous l'égide des ministères de la santé et de l'intérieur et piloté par le CHU Alpes-Grenoble, le numéro d'urgence 114 traite près de 28 000 appels par an et assure l'interface avec les services du service d'aide médicale urgente (SAMU), de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Cependant, malgré les campagnes d'information et le dévouement de l'unique unité de régulation d'urgence du 114 située au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, ce service connaît encore un important déficit de notoriété. Plus de dix ans après sa création, les résultats du baromètre Viavoice de janvier 2024 montre que seulement 6 % des personnes sourdes et malentendantes en France connaissent ce numéro d'urgence. La méconnaissance de ce service peut entraîner de graves conséquences pour les personnes sourdes et malentendantes qui risquent d'être confrontées à des retards ou à des défauts de prise en charge dans des situations d'urgence pour leur santé ou leur sécurité. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la notoriété de ce service, en investissant des moyens supplémentaires afin d'améliorer notamment les campagnes d'information et d'affichage dans les établissements recevant du public. L'intervention de l'État doit également permettre de développer les initiatives mises en œuvre en faveur de la formation des agents de police et de secours en lien avec le personnel de régulation d'urgence du 114. Les professionnels du secteur insistent enfin sur la nécessité de renforcer l'accessibilité de la formation d'assistant de régulation médicale pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre de bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs qualifications et compétences. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'outil indispensable que représente le numéro d'urgence 114 dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Réponse

Le 114 est un numéro d'urgence unique, national et gratuit, accessible sous plusieurs formats (application, site internet, téléphone, visio, tchat, images, fax et SMS). Des agents, sourds ou entendants, gèrent la situation en lien direct avec le service d'urgence (SAMU, sapeurs-pompiers, police, gendarmerie) le plus proche. Pour assurer l'effectivité de ce service auprès des quelques sept millions de personnes déficientes auditives en France (sourds profonds, sourds d'une oreille, devenus sourds, malentendants, personnes âgées atteintes de presbyacousie etc.) et des 450 000 personnes en incapacité d'utiliser le téléphone du fait de leur handicap, les pouvoirs publics se sont mobilisés pour promouvoir cette ligne d'urgences dédiée. Un kit de communication est ainsi proposé pour informer le public concerné par ce service et expliquer son mode d'emploi en fonction du type de difficulté rencontré par la personne. Une vidéo explicative permet de présenter les modalités et le déroulé des interventions du 114. Pour renforcer le service rendu, une dynamique de développement de la notoriété du 114 et de la formation de tous les secteurs d'urgence concernés est engagée. Des ateliers de co-construction organisés en 2023 avec les différents publics cibles ont permis de tester la perception de la notoriété de la plateforme et la compréhension globale de son fonctionnement et ainsi de faire évoluer les outils d'information. Deux campagnes de communication (médias, presse, réseaux sociaux) ont été soutenues en 2024 pour promouvoir le dispositif et se poursuivront en 2025, afin de maintenir la visibilité du 114 tout au long de l'année et de renforcer la connaissance du grand public et de manière plus ciblée vers les services de secours.