Questions

La question

M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la date de publication du décret « pain nutrition ». Il est engagé depuis plus de trois ans au côté des artisans boulangers pour la promotion d'un décret « Pain nutrition » qui encadrerait une appellation garantissant la qualité nutritionnelle du pain. Cette initiative se révèle positive à la fois pour les consommateurs qui bénéficieront d'une information claire, transparente et fiable et pour les artisans boulangers qui pourront tirer parti d'un formidable produit d'appel au côté de l'incontournable baguette de tradition. Interrogé à ce sujet au mois de juillet 2023, l'ancien ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'était dit prêt à expertiser les propositions qui lui seraient formulées. Suite à cette réponse, un travail inédit a été engagé par la confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française en collaboration avec les Ambassadeurs du pain et des nutritionnistes pour proposer un décret, exigeant dans son contenu mais adapté aux réalités de la profession. Ce projet de décret a été transmis pour expertise aux services du ministère en septembre 2024. Depuis cette date, les boulangers sont toujours en attente d'une réponse des services et d'un éventuel calendrier de publication. Il lui demande dans quel délai le décret portant création du « pain nutrition » sera publié.

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des personnels scientifiques travaillant sur les agents pathogènes, notamment les maladies à prions. C'est une question essentielle qui nécessite une vigilance accrue de la part des autorités publiques. Il est important de noter que les prises de risque dans ce domaine peuvent en partie s'expliquer par la pression exercée à l'époque par les pouvoirs publics, y compris le Gouvernement, pour répondre aux enjeux économiques et de santé publique. Or plusieurs décès de techniciens et de chercheurs, en France et à l'étranger, sont liés ou suspectés de l'être à leur exposition à ces agents infectieux, soulevant de graves interrogations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place dans les laboratoires concernés. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été particulièrement touché, avec le décès de deux techniciennes de laboratoire, Emilie Jaumain en 2019 et Pierrette Costes en 2021, des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qu'elles ont contractée lors de manipulations de prions pathogènes, comme l'institut a fini par le reconnaître en 2022. Une enquête pénale est actuellement en cours pour homicide involontaire. Il est regrettable de constater que la direction de l'INRAE n'a pas fait preuve de la même éthique de mise en retrait des personnes impliquées que celle qu'elle a appliquée il y a deux ans en suspendant immédiatement les fonctions de l'un de ses hauts responsables concerné par une plainte pour harcèlement. Malgré ces drames, l'équipe de recherche sur les prions MAP2 de Jouy-en-Josas a continué à recruter, y compris des contractuels et des stagiaires, même pendant la période du moratoire ministériel censé encadrer ces activités. Cette situation pose un problème majeur de responsabilité et de prévention. L'un des responsables de l'équipe fait même partie du comité de pilotage d'une formation aux bonnes pratiques en laboratoire L3 alors que l'équipe est toujours visée par une enquête judiciaire pour manquement en matière de sécurité, ce qui est inquiétant. Par ailleurs, les recommandations émises par les missions d'inspection interministérielles ne sont toujours pas pleinement appliquées par l'INRAE. En particulier, la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche n'a pas été mise en place, malgré une demande unanime des représentants syndicaux. De plus, un recensement des personnes exposées au risque, permettant un suivi épidémiologique par Santé publique France, demeure incomplet. Enfin, l'information dispensée sur le site web d'INRAE à destination des agents exposés demeure extrêmement lacunaire, laissant de nombreux anciens agents dans une angoisse profonde quant aux conséquences potentielles de leur exposition. Face à ces manquements graves, il apparaît urgent que le ministère prenne des mesures fortes pour assurer la protection des travailleurs et garantir l'application stricte des recommandations d'inspection. Ainsi, il lui demande de préciser quelles dispositions il compte prendre pour : geler les recrutements dans l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas tant que l'enquête pénale est en cours ; assurer l'application effective des recommandations des missions d'inspection interministérielles, notamment en matière de séparation des responsabilités, de recensement des personnes exposées et d'accès à une information claire et à un suivi médicopsychologique pour ces personnes ; suspendre l'ensemble des travaux de recherche sur les prions de l'équipe MAP2, visée par une enquête pénale, tant que cette enquête n'est pas terminée et permettre le placement en congé administratif des responsables de l'équipe MAP2 de l'époque afin de garantir une enquête impartiale ; s'assurer que les membres organisateurs de formations concernant les mesures de sécurité pour la manipulation d'agents biologiques pathogènes comme le prion soient des personnes dont le parcours ne soit pas entaché de manquements sur ce même sujet.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les artisans et leur chambre consulaire depuis la création du guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette création avait pour but de simplifier et de fluidifier les démarches administratives en centralisant le traitement des formalités des entreprises précédemment dévolu aux CFE (centre de formalités des entreprises) et notamment aux CMA (chambres des métiers et de l'artisanat). La simplification n'aura pas eu l'effet escompté, au contraire, les dysfonctionnements de la plate-forme proposée par l'INPI et la trop grande centralisation du nouveau système ont eu pour conséquences une aggravation des lenteurs administratives. Les entrepreneurs qui n'ont plus d'interlocuteurs physiques s'en remettent alors aux CMA qui se retrouvent en première ligne alors qu'ils n'ont pas la main sur le traitement des formalités. Voici un premier exemple concret de dysfonctionnement qui engendre un allongement du traitement des dossiers : le greffe n'a pas la possibilité de vérifier que la CMA a validé une formalité sur l'INPI, il doit ainsi pour s'assurer de la qualité artisanale des entreprises leur demander une expertise sur des dossiers qui ont déjà été traités. Deuxième exemple révélateur : les CMA n'ont pas la possibilité d'engager une procédure de radiation en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, elles peuvent seulement inscrire une mention d'office sur le RNE (registre national des entreprises) si la personne a été frappée d'une interdiction de gérer. Les remontées de terrain semblent aller toutes dans le même sens, à savoir que le système antérieur à la création du guichet unique était plus efficient pour les artisans et leurs chambres consulaires. Devant cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre, en collaboration avec les CMA, pour pallier les dysfonctionnements du guichet unique.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est désormais pleinement fonctionnel, ce qui a permis de mettre fin à la procédure de continuité offerte par Infogreffe (le 31 décembre dernier). Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique a ainsi permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont plus de 4 millions en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi 1,5 million de formalités de création, 980 000 formalités de modification, 540 000 formalités de cessation et 820 000 dépôts de comptes annuels qui ont été réalisés en 2024. Les délais de traitement ont progressé tout au long de l'année 2024 : 50 % des formalités ont été validées en moins de 0,9 jour calendaire pour un temps moyen de validation de 8,6 jours calendaires toute formalité confondue. La centralisation des données dans un registre national est essentielle pour la simplification des démarches administratives. Les formalités déposées sur le guichet unique assurent en effet que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises, RNE, et répertoire SIRENE), ce qui permet la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux – et ce en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Par ailleurs, des travaux techniques sont engagés sur le RNE pour assurer la qualité des données. En ce sens, une procédure relative à la complétude ou à la correction des informations inscrites au RNE avant toute formalité de modification a été mise en place lorsque sont constatées des carences par l'entreprise ou si des informations inscrites sont en contradiction avec celles figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). La fiabilisation des données du RNE va dès lors assurer que les élections consulaires se déroulent dans de bonnes conditions. Plus encore, une collaboration étroite et régulière entre la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et CMA France a été instituée afin d'améliorer le traitement des formalités des entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, et ce de manière très concrète. Par exemple, l'INPI a développé des interfaces de programmation applicatives (API) qui permettent de consulter l'état de traitement d'une formalité par la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que la validation d'une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Cependant, ces outils ne sont pas utilisés par les greffes des tribunaux de commerce et les greffes judiciaires à compétence commerciale pour le moment. De plus, les difficultés liées à la radiation d'office d'une entreprise par la chambre de métiers et de l'artisanat – à compter de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif –, ont également été identifiées et des solutions seront apportées durant l'année 2025. Des travaux en cours visent, par ailleurs, à améliorer la double validation d'une CMA et d'un greffe pour éviter les rejets intempestifs. En complément, des échanges entre l'INPI et CMA France ont été l'occasion, depuis décembre 2024, de clarifier l'offre d'accompagnement de l'INPI et de communiquer au réseau des CMA une voie d'accès privilégiée pour que les mandataires puissent bénéficier d'une prise en charge plus rapide de l'assistance de l'INPI. Des webinaires et des formations régulières sont également organisés par l'INPI. Celui organisé le 19 décembre 2024 a été relayé par CMA France auprès de l'ensemble du réseau, ce qui a permis de dresser un état des lieux, de rassurer et d'expliquer les chantiers à venir. De manière générale, l'assistance d'INPI Direct par téléphone au 01 56 65 89 98 (i) ou auprès de la chambre consulaire (ii) doit permettre de trouver une solution et de faire aboutir les formalités en cas de difficulté. La loi confie, à titre obligatoire, cette mission d'assistance à l'INPI et aux réseaux consulaires (pour leurs ressortissants) et la réglementation permet à d'autres acteurs, notamment l'URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), la DGFIP (direction générale des finances publiques), l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) ou les greffes des tribunaux de commerce, d'y participer dans leur domaine de compétence. Conscient de l'importance d'articuler l'intervention de chacun dans un changement profond voulu par la loi, l'INPI organise des formations régulières et des webinaires sur sollicitation de chaque tête de réseau. Enfin, les fonctionnalités et l'ergonomie du guichet unique progressent dans une démarche d'amélioration continue en tenant compte des avis des organismes destinataires des formalités, mais également d'un panel d'entreprises et de professionnels des formalités ou d'autres acteurs qui font le choix d'y participer dans leur domaine de compétence. Un comité des utilisateurs se réunit ainsi régulièrement depuis le mois de juillet 2023, sous la présidence de l'INPI, avec la participation des représentants de CMA France. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations, ordres professionnels et réseaux consulaires sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.