Questions

La question

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau référentiel de formation des professeurs de sciences économiques et sociales (SES). Actuellement en consultation, il suscite de vives inquiétudes chez les enseignants et chercheurs du secondaire comme du supérieur. Ce nouveau référentiel entend exclure les débats des salles de classe et réduire l'enseignement des SES à une simple transmission de notions supposément indiscutables. Il y est en effet signifié que « l'enseignement [des SES] repose essentiellement sur l'étude des fondamentaux [ ] ; son objet n'est pas la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques, ni la participation des élèves à ce type de débats qui sont souvent réducteurs et facteurs de relativisme ». L'application de ces directives rend impossible un enseignement normal des SES qui, comme toute science, procède de la confrontation des idées et de l'analyse critique des faits. Plus largement elle menace la formation à l'esprit critique des adolescents plus que jamais nécessaire à l'époque des vérités alternatives. Ce projet de référentiel doit ainsi être corrigé, en concertation avec les associations et sociétés savantes du supérieur et du secondaire de la discipline. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'apporter les modifications nécessaires à ce référentiel pour que l'esprit critique et la formation du citoyen restent les fondements de l'enseignement des SES au lycée.

Réponse

Les référentiels de formation, associés à la réforme, sont en cours d'élaboration avec les différentes parties prenantes. Ils ne sont donc pas encore stabilisés et ont même été récemment soumis à l'avis des organisations syndicales, sociétés savantes et experts de la pédagogie et de la didactique. L'inspection générale est en cours d'expertise des retours. Ces référentiels doivent fournir une vision claire des attentes de l'employeur quant à la formation des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires. Ils ont vocation à garantir des attendus de formation homogènes à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) les demandent avec insistance, afin de les aider à construire leurs maquettes de formation. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale des référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) - ont été partagés avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire à l'occasion de plusieurs groupes de travail qui se sont tenus du 15 octobre 2025 au 30 janvier dernier. Ces groupes de travail ont permis de recueillir en séance les observations des organisations syndicales sur les projets présentés, étant entendu que l'ensemble des 31 référentiels avait en outre transmis dès le 16 octobre pour consultation écrite des organisations syndicales. Les organisations syndicales ont d'ailleurs salué le travail itératif réalisé ainsi que la méthode employée lors du dernier groupe de travail. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des INSPÉ. À la lumière des retours des différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets sont actuellement en cours et devraient permettre d'aboutir à une version finale des documents très prochainement afin de présenter au ministre une version stabilisée dans les meilleurs délais.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places à l'examen du permis de conduire dans le pays. Depuis plusieurs semaines, les inspecteurs du permis et les professionnels des auto-écoles manifestent ensemble pour dénoncer le manque d'effectifs et de moyens publics investis dans le secteur. Le service public des examens est en effet confronté depuis plusieurs décennies à une augmentation du nombre de candidats avec des effectifs d'inspecteurs et de délégués constants. Les six dernières années ont ainsi été marquées par une hausse de 16 % des inscriptions à l'examen du permis de conduire. Le manque criant d'examinateurs du permis de conduire, qui exercent sous le statut d'agent de la fonction publique, crée un engorgement qui impacte ensuite les auto-écoles et les candidats confrontés à la pénurie de places d'examen et à la détérioration des conditions d'apprentissage. Le délai d'attente moyen pour accéder à cet examen est désormais de 90 jours, contre les 45 jours réglementaires. En région parisienne, l'attente peut s'étirer jusqu'à huit mois. Ces difficultés d'accès à l'examen dans des délais raisonnables apparaissent d'autant plus inadmissibles que la détention du permis de conduire conditionne fortement les possibilités d'insertion professionnelle et d'autonomie personnelle de milliers de citoyens. À la barrière du prix (le coût du permis étant de 1 234 euros en moyenne aujourd'hui, en augmentation de 7,2 % en dix ans), s'ajoute désormais une ségrégation spatiale avec des délais d'attentes inégaux en fonction des lieux d'examen. Cette pénurie de places à l'examen du permis de conduire impacte également les instructeurs, professionnels des auto-écoles et inspecteurs qui doivent exercer dans des conditions de travail détériorées et faire face à l'exaspération et parfois à l'agressivité de certains candidats. Le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement pour 2026 est loin d'être à la hauteur de l'urgence. Il prévoit en effet le recrutement de seulement 10 inspecteurs, quand les besoins sont évalués par les professionnels du secteur à 150 inspecteurs (IPCSR) et 20 délégués (DPCSR) supplémentaires au minimum. Cela représente un effort budgétaire minime au regard des enjeux, effort estimé à seulement 6 millions d'euros annuels. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir le droit de toutes et tous à passer son permis de conduire dans de bonnes conditions et à répondre aux revendications légitimes des professionnels du secteur.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024, dont 1,6 million pour la seule catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examens, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Le plan d'action visant à améliorer la situation au niveau national a connu une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens, grâce à la réalisation de 83 000 examens supplémentaires. L'accélération de la montée en puissance des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d'indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les missions d'audit et d'appui conduites auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements et une meilleure visibilité pour les établissements de formation à la conduite. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Les départements de la région parisienne concernés par ce délai médian supérieur à 80 jours bénéficieront de ce dispositif. Cette instance a pour mission d'accompagner efficacement les acteurs locaux afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Les autres indicateurs du permis de conduire comme le taux de réussite annualisé ou le ratio réel formateur sont suivis attentivement. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Des enseignants-chercheurs et formateurs alertent depuis plusieurs semaines sur la décision ministérielle de n'ouvrir au recrutement aucun des concours du CAPES (interne, externe ou troisième voie) de langue des signes française. Ce serait ainsi la première fois, depuis la création du CAPES de LSF en 2010, que cette discipline ne figure pas dans la liste des sections ouvertes au recrutement. Cette décision est lourde de sens pour les enseignants, les étudiants se préparant à passer ce concours et les élèves sourds et malentendants. Encore une fois, les efforts entrepris pour construire un modèle éducatif plus inclusif sont sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire. La loi 2005-102 pour l'accès à la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît pourtant la LSF comme langue à part entière, en donnant la possibilité aux enfants sourds et à leur famille de faire le choix de suivre une partie de leur éducation en langue des signes française. En l'absence d'ouverture au recrutement d'enseignants titulaires du CAPES en LSF, ce droit se trouve aujourd'hui menacé. Les conséquences sur le terrain seront une précarisation de la discipline, enseignée par des vacataires moins bien formés et valorisés et une éducation de moindre qualité par des enfants qui devraient pourtant bénéficier d'un accompagnement renforcé. Ce seront également moins d'élèves entendants qui pourront suivre une formation dans cette discipline et mettre ensuite potentiellement à profit ces compétences dans leur profession future (en tant que soignant, éducateur, interprète), participant ainsi à la construction d'une société plus inclusive pour les personnes sourdes et malentendantes. Il l'interroge donc sur les raisons de la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Il l'invite à revenir sur cette décision et à permettre l'ouverture d'au moins un des concours du CAPES de LSF. De façon plus générale, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'enseignement et de la recherche en LSF dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à l'inclusivité de l'école garantie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. L'enseignement de la langue des signes française est ainsi primordial pour l'école d'aujourd'hui. À cet égard, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue des signes française (LSF) a été créé en 2009 afin de disposer d'un nombre suffisant d'enseignants pour former les élèves dans cette discipline. Deux postes étaient offerts au CAPES externe sur les trois dernières sessions. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs, notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline et l'évolution du nombre d'élèves. Malgré l'absence de demandes de moyens d'enseignement de la part des académies, deux postes ont été ouverts dans cette discipline lors de la session 2025 et seul un candidat a été admis sur les dix inscrits. Afin de promouvoir l'enseignement en LSF, cette discipline sera aussi ouverte à la session du CAPES externe public 2026.

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Des enseignants-chercheurs et formateurs alertent depuis plusieurs semaines sur la décision ministérielle de n'ouvrir au recrutement aucun des concours du CAPES (interne, externe ou troisième voie) de langue des signes française. Ce serait ainsi la première fois, depuis la création du CAPES de LSF en 2010, que cette discipline ne figure pas dans la liste des sections ouvertes au recrutement. Cette décision est lourde de sens pour les enseignants, les étudiants se préparant à passer ce concours et les élèves sourds et malentendants. Encore une fois, les efforts entrepris pour construire un modèle éducatif plus inclusif sont sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire. La loi 2005-102 pour l'accès à la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît pourtant la LSF comme langue à part entière, en donnant la possibilité aux enfants sourds et à leur famille de faire le choix de suivre une partie de leur éducation en langue des signes française. En l'absence d'ouverture au recrutement d'enseignants titulaires du CAPES en langue des signes française, ce droit se trouve aujourd'hui menacé. Les conséquences sur le terrain seront une précarisation de la discipline, enseignée par des vacataires moins bien formés et valorisés et une éducation de moindre qualité par des enfants qui devraient pourtant bénéficier d'un accompagnement renforcé. Ce seront également moins d'élèves entendants qui pourront suivre une formation dans cette discipline et mettre ensuite potentiellement à profit ces compétences dans leur profession future (en tant que soignant, éducateur, interprète), participant ainsi à la construction d'une société plus inclusive pour les personnes sourdes et malentendantes. Il l'interroge donc sur les raisons de la suspension des concours du CAPES de LSF pour la session 2026. Il invite Mme la ministre à revenir sur cette décision et à permettre l'ouverture d'au moins un des concours du CAPES de LSF. De façon plus générale, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'enseignement et de la recherche en langue des signes française dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à l'inclusivité de l'école garantie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. L'enseignement de la langue des signes française est ainsi primordial pour l'école d'aujourd'hui. À cet égard, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue des signes française (LSF) a été créé en 2009 afin de disposer d'un nombre suffisant d'enseignants pour former les élèves dans cette discipline. Deux postes étaient offerts au CAPES externe des trois dernières sessions. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs, notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline et l'évolution du nombre d'élèves. Malgré l'absence de demandes de moyens d'enseignement de la part des académies, deux postes ont été ouverts dans cette discipline lors de la session 2025 et seul un candidat a été admis sur les dix inscrits. Compte tenu de ces données, ainsi que de la complexité liée à l'organisation de la session des concours 2026 due à la mise en place de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, le ministère n'a pas souhaité ouvrir le CAPES de LSF pour la session 2026. Cependant, le ministère a depuis décidé d'ouvrir cette discipline à la session du CAPES externe public 2026, il est désormais possible aux candidats de s'y inscrire sur le site Cyclades. Cette récente ouverture est également publiée sur le site « Devenir enseignant ».

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la cohérence de la décision du Gouvernement de supprimer le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) à l'article 54 du projet de loi de finances pour 2024. Dans la réponse à la question écrite que M. le député avait adressée à M. le ministre chargé de l'éducation nationale le 11 avril 2023, portant sur la clarification nécessaire de la réglementation des rythmes scolaires dans le premier degré, M. le ministre affirmait que « le soutien financier de l'État qui accompagne la mise en œuvre des activités périscolaires dans le cadre de l'OTS à quatre jours et demi justifie son maintien comme seul cadre général ». Outre ses conséquences délétères pour des communes qui se trouvent pénalisées pour avoir respecté le cadre général de l'organisation du temps scolaire (OTS), la suppression du FSDAP vient donc en contradiction avec les arguments que M. le ministre avait alors avancé. Il l'interroge donc sur la cohérence de la suppression du FSDAP en l'absence de remise en cause du cadre général de l'organisation du temps scolaire.

Réponse

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds est de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires, dans le cadre d'un projet éducatif territorial, et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, sont définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportent un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. Concernant l'année scolaire en cours, les aides seront calculées sur la base des taux établis par l'arrêté du 4 décembre 2024, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire. Ces taux, inchangés au regard de ceux en vigueur au titre des années scolaires précédentes, sont de nature à garantir, à toutes les collectivités éligibles, un soutien financier à hauteur de celui apporté jusqu'à présent. À titre d'information, les aides versées, à travers ce fonds de soutien, ont représenté, au titre de l'année scolaire 2023-2024, un montant de 36,6 M€ versés à près de 1 200 collectivités. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet consistant à procéder à une mise en extinction progressive de ce fonds de soutien a été pleinement entendue et cela s'est traduit, d'une part, par un décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP et, d'autre part, par l'abandon du projet consistant à une réduction de moitié des taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire pour l'ultime campagne de ce fonds. La suppression du FSDAP interviendra donc, en application de l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. Conscient que la suppression de ce fonds est susceptible d'avoir un impact sur les collectivités concernées, tant sur le plan financier que dans la capacité à maintenir des activités périscolaires de qualité, des temps d'échange dédiés sont prévus et seront programmés afin d'assurer la transition la plus sereine possible. La mise en extinction du FSDAP se justifie, principalement, par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Dans le sillage de la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concerne plus que 1 200 communes et 600 000 élèves actuellement. Divisé par 10, son coût ne représente plus que 37 M€, contre 380 M€ par an avant 2017. Près de 50% de son coût se concentre sur une quinzaine de communes, dont Paris qui représente à elle-seule une subvention annuelle de plus de 5 M€. Ce constat démontre que le FSDAP n'a qu'un très faible impact pour inciter les communes à maintenir les rythmes scolaires des élèves scolarisés dans leur territoire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés vient attester des effets du décret précité et renforcer l'intérêt de mettre en extinction, de manière progressive et concertée, ce fonds de soutien.