Questions

La question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale des cours de langue des signes française (LSF) destinés aux parents d'enfants sourds. En France, environ 95 % des enfants sourds naissent dans des familles entendantes, pour lesquelles cet enfant est généralement la première personne sourde rencontrée. Ces parents, ne maîtrisant pas la LSF, se trouvent démunis pour communiquer avec leur enfant dès les premiers mois de vie, alors qu'un accès précoce à une langue naturelle est indispensable au développement cognitif, affectif et social de l'enfant. L'absence d'exposition à une langue accessible expose en effet les enfants sourds à un syndrome de privation langagière, aux conséquences graves et durables : retards cognitifs, difficultés scolaires, troubles de la santé mentale et altérations cérébrales irréversibles. Or, si la France prend intégralement en charge le coût de l'implantation cochléaire (environ 44 000 euros par enfant) ainsi que les séances d'orthophonie (jusqu'à 38 000 euros sur la durée de la prise en charge), aucun dispositif systématique ne permet de financer l'apprentissage de la LSF par les parents, dont le coût moyen s'élève à environ 5 000 euros par personne. Cette asymétrie de financement entre la voie médicale, gratuite, et la voie linguistique, payante, crée une inégalité structurelle dans le choix éducatif et thérapeutique des familles et pénalise en particulier celles qui souhaitent s'orienter vers une éducation bilingue. Cette situation apparaît d'autant moins justifiable que la mesure inverse serait économiquement rationnelle : le coût d'un seul implant cochléaire permettrait de financer la formation de treize parents à la LSF. Il lui demande donc si elle entend mettre en place une prise en charge de la formation en LSF pour les parents d'enfants sourds, afin de garantir à chaque famille la possibilité de choisir librement et en connaissance de cause le mode de communication le mieux adapté à son enfant. Cette mesure de prévention et de justice sociale s'inscrirait pleinement dans les engagements pris par la France au titre de l'article 7 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que dans les objectifs de maîtrise des coûts à long terme portés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur le manque d'accessibilité des aides au financement de l'apprentissage de la langue des signes française (LSF). Divers acteurs du secteur, associations et citoyens alertent sur les difficultés d'accès à l'apprentissage de la langue des signes française (LSF). Depuis près d'un an, les demandes de prise en charge des formations en langue des signes française font ainsi l'objet de refus quasi systématiques de la part des services de France Travail. Ces refus sont le plus souvent justifiés au motif que les formations en LSF ne permettraient pas de renforcer l'employabilité future des personnes concernées, qui ne rentreraient ainsi pas directement dans les statistiques de retour à l'emploi. La mobilisation du compte personnel de formation (CPF) est également compliquée par de nombreux obstacles. En effet, les formations en LSF étant considérées comme « certifications de compétences transversales » et inscrites à un « répertoire spécifique », elles font désormais l'objet d'un plafonnement à 1 500 euros de prise en charge. Sachant que chaque dossier de formation doit être certifiant, cela permet à un apprenant de s'inscrire seulement aux tous derniers modules de formation. Pour atteindre ce niveau d'entrée en formation et permettre de financer avec son CPF des modules lui permettant d'obtenir une formation certifiante, il devra donc autofinancer divers modules de formation pour accéder aux connaissances de premier niveau, ce qui exclut de fait de nombreuses personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour amorcer ce cursus. Ces différentes barrières à l'entrée dans l'apprentissage de la LSF vont à l'encontre de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'État est responsable de lourdes carences dans l'insertion des personnes sourdes et malentendantes, notamment par des freins à l'accès à leur langue « naturelle » ainsi qu'à l'accès à des services publics dans cette même langue. Il apparaît ainsi essentiel que des salariés ou des demandeurs d'emplois puissent être formés pour garantir la possibilité d'accueil et d'accompagnement en LSF dans les hôpitaux, les lieux d'enseignement, les tribunaux, les mairies, etc. De façon générale, la diffusion de la LSF y compris dans les secteurs privés permettrait de renforcer l'inclusivité de toutes et tous dans l'ensemble des sphères de la société. Ainsi, il apparaît essentiel que les personnes qui souhaitent se former à la maîtrise de la langue des signes française (LSF) puissent bénéficier de mécanismes efficaces d'aide à la formation. Pour toutes ces raisons, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour favoriser l'accès à l'apprentissage de la langue des signes française et l'insertion professionnelle des personnes sourdes.

La question

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'accessibilité des cours de langue des signes française (LSF) pour les parents d'enfants sourds ou malentendants. En France, un bébé sur 1 000 naît sourd et, chaque année, autant d'enfants le deviennent avant l'âge de 4 ans. Environ 95 % des enfants sourds naissent de parents entendants. Pourtant, à ce jour, les cours de langue des signes française (LSF) pour les parents d'enfants sourds ou malentendants ne sont pas pris en charge de façon systématique et intégrale par l'assurance maladie. La Convention internationale des droits de l'enfant reconnaît à chaque enfant le droit d'exprimer ses idées, ses sentiments et ses opinions et que celles-ci soient prise en compte. Il apparaît ainsi essentiel pour le développement des jeunes sourds de pouvoir bénéficier de leur pleine possibilité d'expression et de compréhension au sein de leur cercle familial. Le syndrome de privation langagière, qui se traduit par un manque d'accès complet à une langue naturelle à un stade précoce, peut avoir pour conséquence le développement de troubles cognitifs pour les jeunes sourds. L'absence d'accessibilité des cours de langue des signes française (LSF) pour les parents peut entraîner ainsi des conséquences graves sur la santé des enfants sourds. Cette situation crée également une rupture d'égalité entre les familles qui ont les moyens de financer ces formations et les familles aux revenus plus modestes qui s'en trouvent privées. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser l'accès gratuit à l'apprentissage de la langue des signes pour les familles d'enfants sourds.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les personnes vivant avec un diabète en EHPAD. M. le député a été alerté par la Fédération française des diabétiques au sujet de cas fréquents de refus de prise en charge de capteurs de glucose en continu en résidence EHPAD. Ces refus de prise en charge par l'assurance maladie résultent d'un flou juridique quant aux règles de financement de ces dispositifs en EHPAD. L'arrêté qui régit les forfaits de soins des EHPAD, publié en 2009, n'a jamais été actualisé et ne fait pas mention des capteurs de glucose en continu, qui n'existaient pas encore à l'époque. Cette absence de cadre réglementaire clair conduit à des interprétations divergentes d'une CPAM à l'autre en matière de remboursement, ce qui crée une rupture d'égalité entre les patients. La prise en charge du diabète ne constitue pourtant pas un sujet secondaire, tant la prévalence de la maladie augmente dans la population avec des dégâts importants en matière de santé publique. Les cas de diabète ont plus que doublé en vingt ans en France pour toucher aujourd'hui plus de 4,4 millions de personnes, entraînant parfois des complications (cardiovasculaires, rénales, amputations, etc.) et une surmortalité importante. Le risque de souffrir de diabète est également marqué par des inégalités sociales : les 10 % les plus pauvres ont ainsi 2,8 fois plus de risque de développer un diabète que les 10 % les plus riches. À cette fracture sociale, l'absence de règlementation claire ajoute une inégalité d'accès à une offre de soin de qualité et aux remboursements associés au traitement de cette maladie en fonction des interprétations divergentes des différentes CPAM et entre les personnes vivant à domicile et celles vivant en établissement EHPAD. Ces refus de prise en charge des capteurs de glucose entraînent des conséquences graves pour les personnes souffrant de diabète en EHPAD : refus d'admission, frais supplémentaires pour ces personnes et leurs proches à qui l'on demande de payer des capteurs pourtant remboursés à domicile, ou encore retrait du dispositif pouvant mettre en danger l'équilibre du diabète des patients ou les obliger à revenir à des glycémies capillaires, qui consistent en des piqures quotidiennes au bout du doigt et qui sont particulièrement douloureuses. Il est inadmissible que des soins efficaces et non douloureux existent et que nos aînés en soient privés faute d'une réglementation claire et adaptée aux besoins. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de clarifier la doctrine de prise en charge par les CPAM et l'actualisation du cadre réglementaire permettant de sécuriser l'accès à ces dispositifs essentiels pour les résidents d'EHPAD. Il l'interroge également sur les actions qu'elle envisage de prendre pour engager un véritable plan de prévention contre l'essor du diabète, avec notamment des mesures contraignantes visant à diminuer les taux de sucre dans les produits alimentaires industriels et à lutter contre l'ultra-transformation de l'alimentation.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de place en institut médico-éducatifs (IME). Depuis plus de 50 ans, les IME sont un maillon important dans l'accompagnement médical, social, pédagogique et professionnel pour les enfants et jeunes en situation de handicap. Au quotidien, ces structures permettent d'accueillir de nombreux enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans pour lesquels un parcours scolaire classique n'est pas adapté, trop épuisant ou ne leur permet de pouvoir grandir dans de bonnes conditions et au mieux de leurs possibilités. Une prise en charge au sein d'un IME permet de recevoir des unités d'enseignement plus individualisées mais également des soins thérapeutiques dispensés par des professionnels médicaux et médico-sociaux. En l'absence de moyens suffisants pour garantir un accueil adapté dans les établissements scolaires classiques les IME constituent ainsi des lieux essentiels pour l'accompagnement de tous les enfants Or il ressort que la réalité sur le terrain est tout autre. Le pays est sous-doté tant en matière d'établissements existants, qu'en matière de places disponibles. Les structures existantes ne disposent pas des capacités et moyens suffisants pour répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge. Cela conduit à laisser de nombreux enfants, dont la notification IME est pourtant instruite par les MDPH, sur liste d'attente. Cela cause de grandes difficultés pour des familles déjà fortement éprouvées à différents degrés par l'accompagnement de leur enfant et l'organisation familiale que cela induit. Le ministère de l'éducation nationale estime ainsi que plus de 11 000 enfants se trouveraient dans l'attente d'une prise en charge en IME. Il lui demande comment et dans quel délai elle entend pallier le déficit de places en instituts médico-éducatifs en France pour que chaque enfant dont la situation le nécessite puisse y être accueilli dans de bonnes conditions.

Réponse

Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit notamment par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Dans ce cadre, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cet engagement en portant une attention particulière aux territoires les moins dotés, dans une logique d'équité territoriale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de ce plan, issue de la CNH 2023, les ARS ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Celles-ci visent à la fois à faire évoluer l'offre existante et à améliorer la fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations représentatives et les départements, chefs de file de l'action sociale. Alors que l'objectif initial était de 15 000 solutions à l'horizon fin 2025, près de 17 500 solutions sont déjà opérationnelles au 1er janvier 2026 sur l'ensemble du territoire. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap, favorisant leur autodétermination et leur accompagnement en milieu ordinaire de vie. Lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l'offre du 27 novembre 2025, la priorité a ainsi été donnée à la généralisation d'une offre de services coordonnés, visant à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les ESMS concernés, en articulation avec leurs parcours scolaires.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de Repatha et Praluent en France et la mise en danger de patients cardiovasculaires traités par ces deux médicaments. Depuis plusieurs mois, des dizaines de milliers de patients font face à d'immenses difficultés pour se fournir en traitements vitaux dans le domaine des maladies cardiovasculaires, le Praluent du laboratoire français Sanofi et le Repatha de l'américain Amgen. Ces deux médicaments sont indiqués pour des patients ayant déjà subi un infarctus et dont le taux de mauvais cholestérol reste élevé. Cette pénurie organisée résulte directement des décisions prises par les deux groupes pharmaceutiques appliquant des logiques purement commerciales et financières au détriment de patients atteints de pathologies graves. Faute d'accord entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé dans les négociations visant à fixer les prix et les taux de remboursement des produits, les deux sociétés pharmaceutiques ont décidé de réduire leurs livraisons en France. Ce sont ainsi des milliers de patients qui se trouvent confrontés à la pénurie organisée de ces produits en pharmacie et risquent de se retrouver en rupture de traitement. Une décision irresponsable, dénoncée par les patients, les soignants ainsi que par le Président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France qui estime qu'« en n'acceptant pas les conditions qui leur sont faites, les industriels mettent en danger la vie des patients ». Il s'agit d'un véritable scandale sanitaire et financier orchestré par ces géants pharmaceutiques qui, pour maximiser leurs profits déjà considérables (5,4 milliards d'euros de bénéfice net réalisés par Sanofi l'année dernière), sont prêts mettre en situation de danger vital des patients avec des risques accrus d'infarctus et d'AVC. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir l'accès de l'ensemble des patients à ces traitements essentiels pour la préservation de leur santé et quelles actions elle entend prendre pour engager un véritable plan de reconstruction industrielle afin de mettre fin à la dépendance de la France à ces groupes pharmaceutiques privés et de retrouver une souveraineté sur le secteur essentiel de la production de médicaments.

La question

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'évolution réglementaire concernant l'humusation, une méthode funéraire écologique encore interdite en France. L'humusation, qui consiste en la transformation naturelle des corps en humus sain et fertile, représente une alternative respectueuse de l'environnement, complémentaire aux pratiques existantes d'inhumation et de crémation, toutes deux sources de pollution. Ce procédé répond à des enjeux écologiques majeurs, tels que la préservation des nappes phréatiques, la limitation des émissions de gaz à effet de serre et l'optimisation de l'espace dans les cimetières. Il s'inscrit également dans une demande croissante des citoyens désireux de rester cohérents avec leurs valeurs écologiques jusqu'à leur dernier souffle. Lors d'une précédente réponse au Parlement, le Gouvernement avait annoncé la création d'un groupe de travail, sous l'égide du Conseil d'État, visant à examiner les aspects éthiques, sociétaux et juridiques liés à l'humusation, en vue d'une éventuelle évolution de la réglementation. Ce groupe de travail devait être constitué avant la fin du premier semestre 2024. M. le député souhaite donc savoir où en est la mise en place de ce groupe de travail et quelles avancées ont été réalisées à ce jour. Il demande de préciser le calendrier prévu pour aboutir à une décision quant à la légalisation de cette méthode innovante et respectueuse de l'environnement.

Réponse

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions juridiques, éthiques et environnementales significatives, notamment au regard des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil. En outre, des expérimentations menées dans des pays européens sur le processus d'humusation, notamment par l'Université catholique de Louvain en Belgique en 2020, ont mis en évidence que la mise en oeuvre concrète de cette technique demeurait très en-déça des attentes théoriques (décomposition des corps dans un délai très long, pollution des sols par les nitrates et l'ammoniaque). Elle ne constitue donc pas à l'heure actuelle une alternative envisageable aux modes de sépulture autorisés par le droit en vigueur. Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) se tient toutefois très informé sur les enjeux, attentes et perspectives en matière d'alternatives à l'inhumation et à la crémation et poursuit ses réflexions, permettant d'étudier les possibilités éventuelles d'évolution de la réglementation sur ce sujet.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le déficit de notoriété du numéro d'urgence 114 réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Le numéro d'urgence 114 a été créé en septembre 2011 dans l'objectif de répondre à l'obligation légale d'assurer l'accessibilité des services publics d'urgence à l'ensemble des citoyens dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sous l'égide des ministères de la santé et de l'intérieur et piloté par le centre hospitalier universitaire (CHU) Alpes-Grenoble, le numéro d'urgence 114 traite près de 28 000 appels par an et assure l'interface avec les services du service d'aide médicale urgente (SAMU), de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Cependant, malgré les campagnes d'information et le dévouement de l'unique unité de régulation d'urgence du 114 située au CHU de Grenoble, ce service connaît encore un important déficit de notoriété. Plus de dix ans après sa création, les résultats du baromètre Viavoice de janvier 2024 montre que seulement 6 % des personnes sourdes et malentendantes en France connaissent ce numéro d'urgence. La méconnaissance de ce service peut entraîner de graves conséquences pour les personnes sourdes et malentendantes qui risquent d'être confrontées à des retards ou à des défauts de prise en charge dans des situations d'urgence pour leur santé ou leur sécurité. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la notoriété de ce service, en investissant des moyens supplémentaires afin d'améliorer notamment les campagnes d'information et d'affichage dans les établissements recevant du public. L'intervention de l'État doit également permettre de développer les initiatives mises en œuvre en faveur de la formation des agents de police et de secours en lien avec le personnel de régulation d'urgence du 114. Les professionnels du secteur insistent enfin sur la nécessité de renforcer l'accessibilité de la formation d'assistant de régulation médicale pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre de bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs qualifications et compétences. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'outil indispensable que représente le numéro d'urgence 114 dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Réponse

Le 114 est un numéro d'urgence unique, national et gratuit, accessible sous plusieurs formats (application, site internet, téléphone, visio, tchat, images, fax et SMS). Des agents, sourds ou entendants, gèrent la situation en lien direct avec le service d'urgence (SAMU, sapeurs-pompiers, police, gendarmerie) le plus proche. Pour assurer l'effectivité de ce service auprès des quelques sept millions de personnes déficientes auditives en France (sourds profonds, sourds d'une oreille, devenus sourds, malentendants, personnes âgées atteintes de presbyacousie etc.) et des 450 000 personnes en incapacité d'utiliser le téléphone du fait de leur handicap, les pouvoirs publics se sont mobilisés pour promouvoir cette ligne d'urgences dédiée. Un kit de communication est ainsi proposé pour informer le public concerné par ce service et expliquer son mode d'emploi en fonction du type de difficulté rencontré par la personne. Une vidéo explicative permet de présenter les modalités et le déroulé des interventions du 114. Pour renforcer le service rendu, une dynamique de développement de la notoriété du 114 et de la formation de tous les secteurs d'urgence concernés est engagée. Des ateliers de co-construction organisés en 2023 avec les différents publics cibles ont permis de tester la perception de la notoriété de la plateforme et la compréhension globale de son fonctionnement et ainsi de faire évoluer les outils d'information. Deux campagnes de communication (médias, presse, réseaux sociaux) ont été soutenues en 2024 pour promouvoir le dispositif et se poursuivront en 2025, afin de maintenir la visibilité du 114 tout au long de l'année et de renforcer la connaissance du grand public et de manière plus ciblée vers les services de secours.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard de publication de l'arrêté visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score. Depuis le 1er janvier 2024, le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score a fait évoluer ses règles de calculs pour le classement de la qualité des aliments en intégrant les nouvelles connaissances scientifiques sur l'alimentation. Alors que l'algorithme révisé est entré en vigueur en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Suisse dès le 1er janvier, en France, l'arrêté devant modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score n'a toujours pas été pris par le ministère de la santé. L'efficacité du Nutri-Score pour favoriser une alimentation plus saine et lutter contre le développement de maladies non transmissibles n'est pourtant plus à prouver et a été étayée par de nombreuses publications scientifiques. La dernière publication en date, parue dans l'édition européenne du Lancet le 11 septembre 2024 et menée notamment par l'Inserm, l'Inrae, le Cnam, les universités Sorbonne Paris Nord et Paris Cité a permis de montrer la corrélation entre la consommation des aliments les plus mal classés et le risque accru de maladie cardiovasculaire. Une étude menée par un groupe de chercheurs de l'OCDE et publiée dans Obesity Review (Devaux et al. 2024) a conclu, en modélisant l'impact de différents indicateurs nutritionnels, que le Nutri-Score présente les résultats les plus favorables pour la santé et pour l'économie des pays européens. Le Nutri-Score est également plébiscité par les consommateurs français. Selon un bilan d'analyse de l'Observatoire de l'alimentation publié en 2021, le dispositif est identifié par 93 % des consommateurs. Un tiers des Français interrogés le jugent déterminant dans leurs achats et plus d'un sur deux déclare même avoir changé ses habitudes de consommation depuis sa mise en place. La malbouffe industrielle est aujourd'hui la première cause de décès chez les adultes, notamment au sein des classes sociales les moins aisées. L'épidémie de maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation connaît une explosion sans précédent dans le pays. En 20 ans, le nombre de personnes atteintes de diabète en France a plus que doublé, passant d'1,6 million en 2000, à plus de 4,3 millions aujourd'hui. La part de la population atteinte d'obésité a également explosé, passant de 8,5 % en 1997 à 17 % en 2020 et l'alimentation représente le troisième facteur de risque de cancer évitable. Face à ce problème de santé publique majeur, il apparaît fondamental de déployer des politiques ambitieuses en faveur de la prévention, de l'information et de la transition vers des systèmes alimentaires plus sains et durables. Dans ce contexte, l'absence de publication à ce jour de l'arrêté gouvernemental visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score selon des critères reconnus à l'échelle européenne pour en améliorer la transparence et l'efficacité constitue un obstacle incompréhensible à l'atteinte des objectifs en matière de santé publique et de transition du modèle alimentaire du pays. Il l'interroge donc sur les causes du retard de la publication de l'arrêté visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score et le délai prévisionnel envisagé pour la publication de cet arrêté.

Réponse

Le Nutri-Score est un logo apposé volontairement par les industriels en face avant des emballages alimentaires, afin d'aider les consommateurs à identifier et comparer la qualité nutritionnelle globale des produits. À la suite des travaux menés au sein de la gouvernance européenne du Nutri-Score réunissant les différents pays engagés, un nouvel algorithme de calcul du logo est mis en place par les pays européens engagés depuis le 1er janvier 2024. En France, la mise en œuvre de ce nouvel algorithme a nécessité l'édiction d'un arrêté adoptant formellement le nouveau mode de calcul. Si la signature de l'arrêté avait été suspendue en raison du contexte politique des derniers mois, celui-ci a été signé le 14 mars 2025 par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, ainsi que la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Les opérateurs disposent désormais d'un délai de deux ans afin de modifier leurs emballages avec le nouveau Nutri-Score. Une campagne de communication sera par ailleurs diffusée à partir de fin juin 2025 par Santé publique France afin d'accompagner les évolutions du Nutri-Score et faire de la pédagogie auprès des consommateurs. Le Nutri-Score est un système d'information nutritionnelle adopté dans le cadre de la réglementation européenne relative à l'information du consommateur (règlement UE n° 1169/2011, dit « INCO »). Du fait de cette législation européenne, les Etats Membres ne peuvent rendre obligatoire l'usage d'un logo nutritionnel en face avant des emballages, mais seulement recommander aux opérateurs économiques son utilisation. Le ministère chargé de la santé promeut le déploiement du Nutri-Score, au niveau national mais également au niveau européen, comme outil phare de santé publique visant à guider les consommateurs vers des choix alimentaires plus sains et à inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. En Europe, 7 pays ont choisi d'adopter le Nutri-Score (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse) et assurent depuis janvier 2021 une gouvernance transnationale du système à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. D'autres pays européens s'y intéressent également et participent à la gouvernance en tant qu'observateurs (Finlande, Autriche) avant peut-être d'adopter le Nutri-Score. En complément des produits préemballés, le programme national nutrition santé porté par la direction générale de la Santé prévoit d'étendre l'usage du Nutri-Score aux denrées non préemballées ainsi qu'à la restauration hors foyer afin de renforcer l'information nutritionnelle du consommateur en faveur de régimes alimentaires plus sains. La promotion du Nutri-Score auprès des opérateurs ainsi que des consommateurs pour accroître son déploiement et son usage sera un point d'attention majeur pour le ministère chargé de la santé dans le cadre du futur programme national nutrition santé en cours d'élaboration pour la période 2025-2030.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, la justice représente encore trop souvent une zone de non-droit. M. le député a été interpellé au sein de sa circonscription par des professionnels du secteur au sujet de discriminations dont ont été victimes des personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre de procédures judicaires, telles que des refus de dépôt de plainte ou de faire appel à un interprète par des policiers ou des juges n'étant pas informés de l'existence d'un droit à l'assistance en langue de signes françaises prise en charge par l'État. Ce droit est pourtant clairement établi par le premier alinéa de l'article 76 de la loi « handicap » de 2005 qui stipule que « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». Ce manque d'information des agents et parfois des personnes sourdes et malentendantes elles-mêmes entraînent des situations de non-recours ou d'entrave à leurs droits d'accès à la justice et au plein exercice de leur citoyenneté. À ce manque de formation des agents concernant leur obligation d'assurer un accès à un interprète à toute personne sourde en ayant fait la demande, s'ajoute un manque de moyens financiers pour garantir l'effectivité de ce droit. En effet, M. le député a été alerté sur les pratiques de la cour d'appel de Bordeaux, qui est en charge des paiements des interventions des experts judiciaires, parmi lesquels les experts interprètes français/langue des signes française, qui ne délivre plus aucun paiement depuis le mois de juillet 2023 du fait de l'épuisement de leur budget dédié à cette date. Face à ce retard chronique de paiement de leurs prestations, de nombreux interprètes décident de ne plus intervenir dans le cadre de la justice. Ce manque de moyens financiers entraîne des conséquences graves pour les personnes sourdes et malentendantes qui risque de ne plus pouvoir disposer d'aucun interprète pour traduire leurs audiences au tribunal ou auditions de police ou gendarmerie, victimes ou mis en cause, jusqu'à la fin de l'année 2023. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir le plein accès à la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître en particulier les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la bonne formation des agents et l'investissement de moyens financiers à la hauteur de cet enjeu fondamental d'égalité des droits pour l'ensemble des concitoyens.

Réponse

Le ministère de la justice prend en compte la surdité dans le code de l'organisation judiciaire qui dispose à l'article L.111-2 que les « services publics de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice ». Dès la publication de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de son article 76, le ministère a pris les textes d'application nécessaires, tant dans le cadre de la procédure pénale que de la procédure civile. Le droit à un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété au cours d'une procédure judiciaire tant en matière pénale qu'en matière civile est garanti. Des dispositions spécifiques sont mises en œuvre et des droits particuliers sont reconnus aux personnes atteintes de surdité, qu'elles soient victimes, au terme de l'article 10-2 7° du code de procédure pénale (CPP), dès le stade de leur dépôt de plainte, ou mise en cause, et ce à tous les stades de la procédure comme cela résulte de l'article préliminaire du CPP. L'assistance d'un interprète, en l'espèce en langue des signes, est ainsi possible. En matière pénale, il convient de rappeler que le recours à un interprète est incontournable uniquement si aucun autre mode de communication ne peut être utilisé avec le prévenu, le code de procédure pénale prévoyant également le recours à tout dispositif technique ou la possibilité de communiquer avec lui par écrit lorsque le prévenu sait lire et écrire. Des bonnes pratiques prenant en compte la surdité au cours de procès d'assises, tant à Amiens qu'à Melun en 2020 et 2021, ont également été valorisées au niveau national par le ministère, afin que l'ensemble des juridictions puisse s'en inspirer dans les affaires qui le justifient. C'est par exemple le cas de l'utilisation des écrans de la salle d'audience - habituellement destinés aux experts pour diffuser des schémas et photographies - pour afficher en temps réel les sous-titres des échanges entre parties grâce au travail de deux transcriptrices placées au fond de la salle, à l'aide d'un logiciel s'appuyant sur la reconnaissance vocale et permettant d'écrire jusqu'à 250 mots par minute. En matière civile, si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne un interprète à l'issue d'une procédure sommaire par une décision insusceptible de recours (art. 23-1 du code de procédure civile). La législation sur la protection juridique des majeurs contient des dispositions complémentaires visant à assurer la protection des majeurs protégés dans le cadre des procédures pénales et civiles. Par exemple l'intervention du curateur et du tuteur à tous les stades de la procédure facilite la communication avec le majeur protégé atteint de surdité. Concernant les moyens financiers, le ministère de la justice attache une importance particulière à la situation des interprètes-traducteurs, acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires. Si le rythme de la dépense en matière de frais de justice peut être infléchi par le volume de mémoires mis en paiement, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements, les 242 879 mémoires en matière d'interprétariat et de traduction mis en paiement au cours de l'année 2024 (chiffres arrêtés au 28/11/2024) ont été réglés en moyenne dans un délai de 61 jours. Des formations spécifiques assurent l'effectivité des droits des personnes atteintes de surdité. Les magistrats et les fonctionnaires de greffe bénéficient en effet d'un module orienté sur l'accueil des personnes handicapées et le recueil de la parole dans le cadre de leur formation initiale. De plus, des formations obligatoires relatives au corpus juridique français sur le handicap, dont la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010, sont dispensées aux magistrats en charge des enfants, des affaires familiales, des tutelles et de la protection des majeurs ou par les directeurs des services de greffe prenant la direction de services d'accueil. L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) mène également des actions de formation continue des magistrats, à l'instar du module intitulé « justice et handicap » proposé depuis 2021. Plus largement, les actions de formation, proposées par l'ENM au titre de la formation initiale et continue, relatives à l'accueil et la prise en charge spécifique des personnes en situation de handicap sont organisées autour de 3 grands thèmes : identifier le handicap ; connaître les dispositifs juridiques applicables ; accompagner les personnes en situation de handicap. Les agents des accueils des juridictions sont sensibilisés à la langue des signes française. 131 agents ont reçu une formation de 4 jours en 2023. Dans le cadre d'un partenariat depuis 2017 avec l'association Droit Pluriel, sous l'égide du Défenseur des droits et en lien avec le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une mallette pédagogique (livret de formation, guide pratique et trois courts-métrages dont un sur la surdité) à destination de toutes les écoles formant les professionnels du droit a été livrée en 2020. Cette mallette (qui traite du handicap en général) est également présentée et commentée depuis 2021 par l'association Droit Pluriel dans le cadre de « tournées handicap et justice » d'une demi-journée, en partenariat avec l'ENM, dans les cours d'appel et grands tribunaux (18 cours d'appel et tribunaux visités à ce jour). L'association Droit Pluriel a également en 2022, en association avec le ministère de la justice et la fondation pour l'audition, produit un guide « rendre le droit accessible aux sourds et malentendants » accompagné de deux courts-métrages. Cette mallette pédagogique et ces « tournées », ainsi que le guide sur la surdité, sont à destination de tous les professionnels du droit et en particulier les personnels des 3 029 point-justice répartis sur l'ensemble du territoire, dont 895 sont implantés au sein des France services qui accueillent et renseignent les usagers. Les point-justice disposent, de surcroît, de formations sur le handicap dispensées par Droit Pluriel. Il s'agit de formations générales (en lien avec la mallette pédagogique) ou spécifiques, comme celle sur la surdité créée en 2023. Les point-justice disposent également d'un numéro téléphonique unique (le 3039-NUAD : numéro unique de l'accès au droit) qui est mis en accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes via le système Acceo, tout comme le numéro unique d'aide aux victimes (111006) et le numéro contact justice.fr. Les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), dont relèvent les point-justice, mettent aussi progressivement en place des permanences gratuites d'accès au droit en langue des signes ou des partenariats avec la permanence juridique et sociale de Droit Pluriel « Agir handicap » qui a été créée par l'association Droit Pluriel en association avec le ministère et qui est totalement accessible. Tenue par des juristes et des avocats spécialisés, elle permet notamment aux aidants et personnes en situation de handicap de connaître et faire valoir leurs droits. Enfin, la plateforme publique collaborative sur l'accessibilité des établissements recevant du public « AccesLibre » ouverte en 2020, recense d'ores et déjà 518 sites judiciaires.

La question

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la fiscalité des rentes de maladies professionnelles des personnes victimes de pesticides. Le Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) a été créé par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans le but de garantir la réparation forfaitaire des dommages subis par l'ensemble des personnes concernées dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides. Ce fonds permet le versement d'un complément d'indemnisation aux non-salariés agricoles. Ce nouveau dispositif génère une modification des indemnisations pour certaines catégories de personnes, en particulier pour les non-salariés. Jusqu'à la mise en place effective du FIVP, l'indemnisation des non-salariés provenait de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La ressource financière était issue exclusivement de cotisations sociales payées par ces derniers et la dépense de ces cotisations étaient imputables dans les charges de l'entreprise. En contrepartie, les éventuelles indemnisations restaient imposables par la logique fiscale. Le système est différent pour les salariés qui ne déduisent pas leurs cotisations et qui ne se voient donc pas fiscaliser leurs indemnisations. Cependant, la mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides modifie le contexte sur le plan fiscal. En effet, pour les non-salariés, la mise en place du fonds génère une seconde provenance de ressource pour leurs indemnisations. Le nouveau dispositif prévoit effectivement que les améliorations de prise en charge soient versées en redistribuant une part d'une taxe sur la vente de produits phytosanitaires qui alimente le fonds d'indemnisation. Cette amélioration d'indemnisation n'a donc plus de logique fiscale. Le maintien de la fiscalisation totale des indemnités revient à pénaliser fortement les victimes non-salariées et à créer une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux salariés, ce qui semble totalement contraire à la volonté initiale de la loi qui proposait ce nouveau dispositif. Lors de la mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP), les modalités d'adaptation à ce nouveau cadre juridique de la fiscalité sur les rentes de maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles n'avaient pas été clairement précisées. Les victimes de pesticides se trouvent aujourd'hui démunis face à ce flou juridique sur la fiscalité des rentes de maladies professionnelles. Cette absence de réponse crée des situations d'inégalité de traitement des victimes de pesticides, avec des agriculteurs fiscalisés et d'autres non. Dans ce contexte, la non-fiscalisation des rentes et la mise en place d'un rattrapage pour les agriculteurs injustement imposés jusqu'alors lui apparaissent être les mesures les plus pertinentes pour répondre à l'objectif d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des victimes de pesticides. Il lui demande donc de préciser sa position et de rendre publiques les dispositions réglementaires concernant la fiscalité des rentes de maladies professionnelles.

Réponse

Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) salariées, ou à leurs ayants droits, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu. Le traitement fiscal applicable aux rentes versées aux non-salariés agricoles en cas d'AT/MP ou en réparation des maladies causées par des pesticides a fait l'objet d'évolutions au cours de ces dernières années. Par le passé, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) faisaient application d'une note de l'administration fiscale de 2003, qui considérait que les rentes AT/MP versées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole devaient être soumises, pour l'intégralité de leur montant, à une imposition sur le revenu. Cette doctrine fiscale s'appliquait également au complément d'indemnisation, visé à l'article R. 752-88 du code rural et de la pêche maritime, créé dans le cadre de l'indemnisation des victimes de pesticides, qui garantit une amélioration du niveau de prestations versées aux non-salariés agricoles en l'alignant sur celui, plus favorable, des salariés. L'exclusion de toute exonération pour les exploitants agricoles actifs se justifiait par le fait que leur cotisation AT/MP était déductible fiscalement. Toutefois, en précisant que l'exonération prévue au 8° de l'article 81 du CGI concerne les rentes viagères versées aux victimes d'AT/MP « qui sont allouées en vertu d'obligations résultant de la loi ou de dispositions réglementaires », la jurisprudence du Conseil d'État a confirmé l'application de cette disposition à l'ensemble des rentes versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Consciente de la différence de traitement qui perdurait entre les salariés et les non-salariés agricoles, l'administration fiscale en a tiré les conséquences par un courrier adressé le 26 juin 2024 au président de l'association Phyto-victimes. Il en résulte que sont, désormais, affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu : - les rentes versées aux assurés ou à leurs ayants droits au titre du régime d'assurance obligatoire contre les AT/MP des non-salariés des professions agricoles ; - les rentes versées aux assurés relevant du régime précité en réparation des maladies causées par des pesticides, à la fois au titre de ce régime obligatoire et au titre de la solidarité nationale (b du 1° et a du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale). Cette exonération est également applicable aux indemnités en capital pouvant être versées dans ce cadre aux assurés dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %. La caisse centrale de la MSA, officiellement informée les 29 octobre et 12 novembre 2024 du nouveau traitement fiscal précité, assure son application, depuis les rentes versées au titre de novembre 2024, à l'ensemble des non-salariés agricoles concernés. Elle veille également à assurer un accompagnement de ces derniers dans leurs démarches auprès des services des impôts des particuliers, afin de leur permettre d'obtenir le reversement du trop payé d'impôt pour les années (non atteintes par le cours de la prescription fiscale) au cours desquelles ces rentes ont été fiscalisées. Les réclamations doivent être présentées à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Autrement dit, au 31 décembre 2024, le délai de réclamation s'achève pour l'impôt sur les revenus 2021. Ce délai de réclamation pour les revenus 2021 étant très court, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a confirmé que les services fiscaux feraient preuve de bienveillance et accepteraient toutes réclamations au-delà du 31 décembre 2024 et au moins jusqu'au 31 janvier 2025. Une note a été adressée par la DGFIP aux services des impôts, afin de leur permettre d'assurer le traitement des demandes présentées par les assurés de la MSA ou leurs ayants droit.

La question

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le déficit de notoriété du numéro d'urgence 114 réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Le numéro d'urgence 114 a été créé en septembre 2011 dans l'objectif de répondre à l'obligation légale d'assurer l'accessibilité des services publics d'urgence à l'ensemble des citoyens dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sous l'égide des ministères de la santé et de l'intérieur et piloté par le CHU Alpes-Grenoble, le numéro d'urgence 114 traite près de 28 000 appels par an et assure l'interface avec les services du service d'aide médicale urgente (SAMU), de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Cependant, malgré les campagnes d'information et le dévouement de l'unique unité de régulation d'urgence du 114 située au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, ce service connaît encore un important déficit de notoriété. Plus de dix ans après sa création, les résultats du baromètre Viavoice de janvier 2024 montre que seulement 6 % des personnes sourdes et malentendantes en France connaissent ce numéro d'urgence. La méconnaissance de ce service peut entraîner de graves conséquences pour les personnes sourdes et malentendantes qui risquent d'être confrontées à des retards ou à des défauts de prise en charge dans des situations d'urgence pour leur santé ou leur sécurité. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la notoriété de ce service, en investissant des moyens supplémentaires afin d'améliorer notamment les campagnes d'information et d'affichage dans les établissements recevant du public. L'intervention de l'État doit également permettre de développer les initiatives mises en œuvre en faveur de la formation des agents de police et de secours en lien avec le personnel de régulation d'urgence du 114. Les professionnels du secteur insistent enfin sur la nécessité de renforcer l'accessibilité de la formation d'assistant de régulation médicale pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre de bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs qualifications et compétences. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'outil indispensable que représente le numéro d'urgence 114 dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Réponse

Le 114 est un numéro d'urgence unique, national et gratuit, accessible sous plusieurs formats (application, site internet, téléphone, visio, tchat, images, fax et SMS). Des agents, sourds ou entendants, gèrent la situation en lien direct avec le service d'urgence (SAMU, sapeurs-pompiers, police, gendarmerie) le plus proche. Pour assurer l'effectivité de ce service auprès des quelques sept millions de personnes déficientes auditives en France (sourds profonds, sourds d'une oreille, devenus sourds, malentendants, personnes âgées atteintes de presbyacousie etc.) et des 450 000 personnes en incapacité d'utiliser le téléphone du fait de leur handicap, les pouvoirs publics se sont mobilisés pour promouvoir cette ligne d'urgences dédiée. Un kit de communication est ainsi proposé pour informer le public concerné par ce service et expliquer son mode d'emploi en fonction du type de difficulté rencontré par la personne. Une vidéo explicative permet de présenter les modalités et le déroulé des interventions du 114. Pour renforcer le service rendu, une dynamique de développement de la notoriété du 114 et de la formation de tous les secteurs d'urgence concernés est engagée. Des ateliers de co-construction organisés en 2023 avec les différents publics cibles ont permis de tester la perception de la notoriété de la plateforme et la compréhension globale de son fonctionnement et ainsi de faire évoluer les outils d'information. Deux campagnes de communication (médias, presse, réseaux sociaux) ont été soutenues en 2024 pour promouvoir le dispositif et se poursuivront en 2025, afin de maintenir la visibilité du 114 tout au long de l'année et de renforcer la connaissance du grand public et de manière plus ciblée vers les services de secours.