Amendements

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 431

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser cette demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et social. Ce dernier devant détailler les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, il apparait nécessaire de citer, en plus du droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté matrimoniale. En effet, ce texte est contraire à la Constitution car il bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 408

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et a notamment valeur conventionnel. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 404

Amendement de précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 414

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des officiers d'état civil en France, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans plusieurs décisions du…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 411

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté du mariage. Celle-ci a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 432

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cet amendement, dont nous saluons l'objectif, en prévoyant que ce rapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous six mois, mais également sur une base annuelle. Les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale seront à n'en pas douter constants et renouvelés. Une telle loi piétine les droits et libertés des personnes…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 406

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect du droit à ne pas être discriminé. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 400

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire. Il est en effet de bon ton de rappeler que la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux ni une preuve de l'insincérité de l'union. Afin de saisir le procureur de la République, l’officier de l'état civil doit motiver sa saisine en droit et en fait, et non sur la base d'une…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 418

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler le caractère discriminatoire de cette proposition de loi. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat insupportable justifierait désormais une…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 405

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté personnelle. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Pourtant, la liberté…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 430

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que les atteintes au principe d'égalité devant la loi qu'elle génèrera en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 425

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 424

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 417

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur raciste de cette loi. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 428

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es proposent que ce rapport fasse également un état des lieux exhaustif de l'ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. Le droit au respect de la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est notamment protégé par le droit international et européen des droits humains. Il a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12)…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 409

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Son article 16 dispose que nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 410

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 412

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 416

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur xénophobe de cette loi, dont le déplorable examen aurait dû s'achever l'année dernière mais que le groupe d'Eric Ciotti persiste à vouloir faire adopter. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 429

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que l'insécurité juridique qu'elle génère en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée génératrice d'une forte…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 419

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que rappeler le caractère liberticide de cette proposition de loi. La liberté du mariage a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le mariage est déjà…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 426

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 420

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 422

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 413

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des autorités administratives et juridictionnelles de l'Etat, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans…

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 423

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 433

Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 415

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 421

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 427

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 407

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » a affirmé, en 1999, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le respect de la vie privée. Nous appelons au rejet de ce…

24 juin 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 309

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif. Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu'il découle notamment de la liberté personnelle, est…

4 juin 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale. Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 21,6 Md€ pour l’année 2025 contre 15,3 Md en 2024. Cette aggravation n’est pas le fruit d’un dérapage mais bien du manque structurel de recette dont pâtit la sécurité sociale. Le rapport du…

4 juin 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre refus d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025. L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5% (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en…

4 juin 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 3 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’amortissement de la dette. Le passif net s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation…

4 juin 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article liminaire — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend supprimer l’article liminaire. L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale exprimées en points de PIB. Le solde est déficitaire et passe de 0,0 à -0,2 points de PIB en raison d’une augmentation des dépenses de 0,3 points entre 2024 et 2025 et d’une faible augmentation des recettes (0,1 point). Cet article masque…

29 mai 2026 — Louis Boyard

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent clarifier les catégories fonctionnelles concernées par l’interdiction des plastiques à usage alimentaire en restauration collective, plutôt que de lister un par un les objets soumis à interdiction, afin de réduire effectivement l’exposition aux substances issues du plastique et de limiter les contournements juridiques. Le droit en vigueur encadre déjà l’usage de certains contenants plastiques en contact avec les denrées…

29 mai 2026 — Louis Boyard

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, les députés de la France insoumise proposent d’étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Aujourd’hui, cette interdiction ne s’applique que de manière partielle dans certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Pourtant, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l’ensemble des patientes et patients…

29 mai 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025. L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5 % (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en 2025…

29 mai 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 3 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’amortissement de la dette. Le passif net s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation…

29 mai 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale. Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 21,6 Md€ pour l’année 2025 contre 15,3 Md en 2024. Cette aggravation n’est pas le fruit d’un dérapage mais bien du manque structurel de recette dont pâtit la sécurité sociale. Le rapport du…

29 mai 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article liminaire — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend supprimer l’article liminaire. L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale exprimées en points de PIB. Le solde est déficitaire et passe de 0,0 à -0,2 points de PIB en raison d’une augmentation des dépenses de 0,3 point entre 2024 et 2025 et d’une faible augmentation des recettes (0,1 point). Cet article masque…

29 mai 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale. Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 21,6 Md€ pour l’année 2025 contre 15,3 Md en 2024. Cette aggravation n’est pas le fruit d’un dérapage mais bien du manque structurel de recette dont pâtit la sécurité sociale. Le rapport du…

29 mai 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025. L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5% (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en 2025 se…

29 mai 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 3 — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’amortissement de la dette. Le passif net s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation…

29 mai 2026 — Louis Boyard

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article liminaire — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend supprimer l’article liminaire. L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale exprimées en points de PIB. Le solde est déficitaire et passe de 0,0 à -0,2 points de PIB en raison d’une augmentation des dépenses de 0,3 points entre 2024 et 2025 et d’une faible augmentation des recettes (0,1 point). Cet article masque…

29 mai 2026 — Louis Boyard

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 10

29 mai 2026 — Louis Boyard

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 15

29 mai 2026 — Louis Boyard

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 11

29 mai 2026 — Louis Boyard

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 12

27 mai 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 18

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir un droit minimal à la formation professionnelle qualifiante. Cet amendement de repli du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine prolonge l'expérimentation, en vigueur depuis 2018. Pourtant, ce dispositif n'a pas démontré de résultats suffisamment probants pour décider de le maintenir en l'état. L'exposé des motifs de cet amendement abonde en ce sens en affirmant que "le rapport d'évaluation est…

27 mai 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 19

23 mai 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend préserver le droit des travailleurs à la formation professionnelle qualifiante. La présente proposition de loi souhaite achever la bascule de la logique de qualification au cœur de la formation professionnelle à celle de l’acquisition de compétences. Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement réorganisé au sein du Medef, au cœur des journées internationales de la formation de Deauville scellent la première référence…

23 mai 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir un droit minimal à la formation professionnelle qualifiante. Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 30 ans en matière de formation professionnelle visant à dénier le droit à la reconversion qualifiante à l’initiative du salarié au profit de l’acquisition de compétences définies par l’employeur. Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement…

23 mai 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d’une réelle évaluation des effets de l’expérimentation que la présente proposition de loi entend pérenniser. La loi de 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les trois mois qui n’a jamais été transmis. Cette expérimentation a été prolongée deux fois jusqu'à fin 2023, puis jusqu'à fin 2024, sans que cette double…

23 mai 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir l’emploi des travailleurs qui se forment pour répondre aux besoins spécifiques de leur employeur. Les sociologues alertent depuis longtemps sur le piège de l’employabilité qui “risquent de stigmatiser les chômeurs sans résultats face au chômage, sans modifier les modalités d’usage de la main-d’œuvre, sans augmenter d’une façon ou d’une autre le nombre d’emplois. Prétendre améliorer l’employabilité de chacun…

23 mai 2026 — Louis Boyard

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement de repli, le groupe de La France Insoumise propose de majorer de 25% la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou ou plusieurs blocs de compétence. La formation professionnelle par les contrats de professionnalisation implique une période de précarité pour les salariés : - Les moins de 21 ans ayant un diplôme inférieur au bac ou niveau IV sont rémunérés à 55% du Smic et ceux ayant un diplôme supérieur ou égal au bac…

22 mai 2026 — Louis Boyard

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 12

22 mai 2026 — Louis Boyard

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose simplement d’ajustement la date d’entrée en vigueur prévue par le texte du fait du renforcement proposé des dispositions de la loi AGEC. Dans sa rédaction actuelle, la disposition renvoie à une application « au plus tard le 1 er janvier 2025 ». Cette échéance étant désormais dépassée, cette formulation est devenue inopérante et juridiquement incohérente.

22 mai 2026 — Louis Boyard

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 11

7 mai 2026 — Louis Boyard

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 1er bis — amendement n° 1

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'article 1 bis, introduit par un amendement de la rapporteure lors de l'examen en commission. Cet article vise à compléter la partie du code civil relative au don de gamètes afin de sécuriser la communication des informations aux clients par les sociétés fournissant les tests. Il précise que le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication à la personne née du don qui a fait un test génétique à visée généalogique…

30 avril 2026 — Louis Boyard

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 — amendement n° 11

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport afin d'améliorer l'accès aux origines personnelles pour les personnes nées sous X, de dons de gamètes ou adoptées. Ces personnes peuvent subir différents traumatismes et troubles psychologiques liées à leur filiation et éprouver un besoin légitime de rechercher leurs origines personnelles. Malheureusement de nombreuses personnes font face à des obstacles dans leurs recherches du fait de l'opacité des dossiers qui peuvent être…

30 avril 2026 — Louis Boyard

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser que seuls des opérateurs publics puissent réaliser les tests génétiques à visée généalogique. Nous tenons à rappeler les risques liés à la libéralisation de ces tests et au développement du business de la génétique par des acteurs privés. Une telle évolution du cadre juridique ne permet pas de garantir d'une part la qualité de ces tests, dont les méthodes et résultats peuvent être contestées scientifiquement ainsi que la présentation de…

30 avril 2026 — Louis Boyard

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 4 — amendement n° 15

Par cet amendement nous proposons de supprimer le gage de la présente loi, en cohérence avec notre opposition à ce texte.

30 avril 2026 — Louis Boyard

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2 — amendement n° 13

Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir l'infraction relative au fait de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi. L'alinéa 13 de l'article 2 prévoit l'abrogation de l'article 226-28-1 du code pénal qui prévoit cette infraction, actuellement punie de 3 750€ d'amende. Puisque l'article 1er inscrit dans la loi la possibilité de…

30 avril 2026 — Louis Boyard

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, nous proposons que seules les personnes majeures puissent réaliser des tests génétiques à visée généalogique. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi indique la "reconnaissance de ce droit pour toute personne majeure". Or, le dispositif de l'article 1er ne le précise pas. Afin de préserver les personnes mineures de la marchandisation de ces tests et des conséquences en cascade qu'ils impliquent (stockage des données, impacts psychologiques…

9 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 83

Sous-amendement rédactionnel

9 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 74

9 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2 — amendement n° 76

Sous-amendement rédactionnel

9 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2 — amendement n° 77

Sous-amendement rédactionnel

9 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2 — amendement n° 85

Sous-amendement rédactionnel

9 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 3 — amendement n° 81

Sous-amendement de précision

9 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 87

Sous-amendement rédactionnel

9 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 72

3 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de raveparties — amendement n° 24

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le caractère dangereux de cette proposition de loi. La surenchère pénale qui menace de s’abattre sur le monde de la free party est une stigmatisation complètement inopérante et démagogique, profondément dangereuse pour les participant•es comme pour les acteur•ices de la prévention et de la réduction des risques qui interviennent auprès de ces publics. Elle sera une atteinte irréversible au droit de se rassembler, à la…

3 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent inscrire dans la loi que la peine d'organisation de free-party, interdite ou non déclarée, soit limitée à une contravention de 5ᵉ classe. L'article R. 211-27 du Code de sécurité intérieure prévoit que les organisateurs seront punis d'une contravention de 5ᵉ classe lorsque le rassemblement sera organisé à défaut d'une déclaration ou malgré une interdiction. Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des…

3 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 22

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent intégrer un élément intentionnel dans la caractérisation du délit de participation. L'actuelle proposition de loi tend à ne pas distinguer l'intention réelle des organisateurs de vouloir se soustraire à une obligation légale ou de souhaiter passer outre une interdiction administrative. Nous estimons que certains rassemblements peuvent s'organiser de bonne foi sans connaissance de l'interdiction, ou que le défaut de déclaration…

3 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 19

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de prison et d'amende pour organisation d'un rassemblement musical non déclaré ou interdit. Le renforcement de la répression pénale sur les organisateurs de free parties n'est pas un levier pertinent pour réduire les risques au sein des évènements musicaux. Loïc Lafargue, sociologue spécialisé sur les "rave-parties", montre que si la répression "décourage effectivement les petites free parties, elle incite…

3 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 27

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire les peines prévues pour la participation et l'organisation des free-parties. Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n'aura que pour effet de renforcer la clandestinité des free-parties. Or, c'est une politique d'accompagnement, de médiation et de réduction des risques qu'il s'agit de mettre en œuvre À ce titre, augmenter l'échelle des peines renforcera le sentiment de défiance…

3 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 3 — amendement n° 36

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que la charte rappelle les fondements de l’État de droit qui garantissent la liberté et renvoie l’interdiction à l’exception. La charte peut être un levier pour permettre de déployer une politique publique d’accompagnement des rassemblements musicaux et des free parties. À ce titre, nous estimons que la charte doit rappeler les principes fondamentaux qui guident l’État de droit. La liberté est le principe, l’interdiction l’exception.…

3 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 28

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties. Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n'aura que pour effet de renforcer la clandestinité des free-parties. Or, c'est une politique d'accompagnement, de médiation et de réduction des risques qu'il s'agit de mettre en œuvre À ce titre, augmenter l'échelle des peines renforcera le sentiment de défiance des participants à ces rassemblements. En…

3 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 31

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition de médiation, tant portée par les gouvernements de droite que par les gouvernements de gauche. Le texte renforce les sanctions sans prévoir de mécanisme structuré de sortie par le dialogue, et rompt avec 30 ans de travail conjoint entre autorités, acteurs de la médiation et organisateurs. Or l’expérience montre que, dans ce domaine, la médiation et l’anticipation sont souvent plus efficaces que la seule…

3 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2 — amendement n° 34

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. L’objectif de ce nouvel article 2, adopté en commission, est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants…

3 avril 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 21

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la pénalisation des personnes morales pour l'organisation des free-parties. Le renforcement de la répression pénale sur les organisateurs - ici les personnes morales organisatrices - de free parties n'est pas un levier pertinent pour réduire les risques au sein des évènements musicaux. Loïc Lafargue, sociologue spécialisé sur les "rave-parties", montre que si la répression "décourage effectivement les petites free…

1 avril 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 1200

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite limiter la durée de suspension du bénéfice du tiers-payant. Cette mesure va injustement pénaliser les patients pour des fraudes commises par certains professionnels de santé. La mesure proposée par l'amendement du groupe Horizons risque d'augmenter le renoncement aux soins, déjà trop élevé dans notre pays. Nous souhaitons donc restreindre son champ d'application, afin que la suspension temporaire du tiers-payant ne…

1 avril 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 bis — amendement n° 1197

Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes. En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance. Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Toutefois, un décret laissant la main au gouvernement, nous souhaitons nous assurer que ce décret…

1 avril 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 1199

1 avril 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 bis — amendement n° 1201

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise précise les références légistiques mentionnées par le présent amendement. Ainsi, les articles L.471-2 à L.471-4 mentionnés sont ceux du code de l'éducation relatifs à la publicité et au démarchage qui pourraient être confondus avec les articles éponymes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l'action sociale et des familles. C'est pourquoi ce sous-amendement déplace la référence au code de l'éducation dans…

31 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 1190

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. Une mesure aussi violente ne saurait être mise en place en l'absence de véritable condamnation. Nous proposons donc de supprimer la possibilité de l'appliquer pour une simple sanction.

31 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 1191

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. Une mesure aussi violente ne saurait être mise en place en l'absence de l'utilisation de faux documents ou d'une fausse déclaration, qui constituent des preuves effectives et évitent des risques de…

31 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 1193

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. Une mesure aussi violente ne saurait être mise en place pour la seule "tentative" d'obtenir une aide de l'organisme d'assurance maladie. En effet, le caractère frauduleux de la demande semble bien…

31 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 1192

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. La moindre des choses et de s'assurer que ce décret qui vise à sanctionner toujours plus les personnes soit pris en Conseil d’État, afin d'éviter de nouvelles dérives contraires à l’État de droit.

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1175

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1174

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 1126

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 1115

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à un jour la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. La privation des droits fondamentaux des allocataires en cas de suspicion de fraude est une mesure administrative arbitraires qui aurait pour conséquence de priver des personnes, parmi les plus pauvres et les plus précaires, des revenus qui leur permettent de survivre. Des foyers pourraient être…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 duodecies — amendement n° 1134

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1110

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1172

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 1106

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 ter — amendement n° 1145

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1179

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis A — amendement n° 1155

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1094

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1163

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1108

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 ter — amendement n° 1142

Ce sous-amendement rédactionnel du groupe parlementaire La France insoumise vise à améliorer la rédaction du présent amendement, en précisant que l'enregistrement de la déclaration d'activité se fait par le service régionale du contrôle.

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis A — amendement n° 1159

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 1125

Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit d'appliquer aux multinationales et grandes entreprises, la même suspicion que celle que le gouvernement applique aux particuliers en matière de suspicion de fraude sociale.

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 1113

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1181

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1173

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 1154

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 1153

Par ce sous-amendement le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs coupables de fraude aux cotisations AT-MP. La sous-déclaration de la sinistralité par les employeurs pour éviter une surcotisation, forme de fraude aux cotisations sociales de la branche AT-MP, représente entre 2 milliards et 3,8 milliards de pertes pour l'assurance maladie d'après le rapport 2024 de la commission à la sous-déclaration des maladies professionnelles et…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 11 bis — amendement n° 1147

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la création d'un groupement public en matière de contrôle des organismes de formation. Cette démarche du Gouvernement vise probablement à réduire les moyens et les effectifs à la disposition des services chargés du contrôle, au nom d'une prétendue "rationalisation" de l'action publique. Doit-on rappeler que la multiplication des organismes de formation de mauvaise qualité, pour ne pas dire des escroqueries, est la…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1167

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au quatrième renouvellement. Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez les généraliste est de 12 jours. Dans ces conditions, pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail, obtenir un rendez-vous avant l'expiration d'un arrêt de travail prescrit peut s'avérer impossible. Cette surenchère…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1097

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1092

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1087

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que la publication annuelle, proposée par l'amendement du groupe Écologiste et social, détaille les biais discriminatoires des pratiques par organisme de protection sociale. Cette proposition vise donc à la meilleure information du public sur les pratiques discriminatoires liées à l'usage des algorithmes par chaque organisme de protection sociale. Cela permettra de comparer les pratiques des différents organismes et de…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1088

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 1137

Pas ce sous-amendement rédactionnel, le groupe insoumis entend corriger les erreurs légistiques de la Fedom. En écrivant "du même code", alors que l'article 242 septies du code général des impôts ne fait mention d'aucun code, le dispositif actuel ne renvoie à rien et se retrouve de fait inopérant. Nous proposons donc de le remplacer par la rédaction "du présent code".

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 1128

Ce sous-amendement de repli propose d'abaisser le seuil de déclaration d'un bien de collection ou d'une œuvre d'art. Le groupe de la France insoumise est favorable à la mise en place d'un registre répertoriant les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité afin d'améliorer la transparence et éviter que leurs propriétaires ne se soustraient à l'impôt. La valeur de 50 000 € semble cependant être disproportionnée. Pour rappel, le salaire annuel médian en France est de 31 000 € euros nets.…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1186

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1090

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 11 bis — amendement n° 1151

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 1118

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1166

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au cinquième renouvellement. Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez les généraliste est de 12 jours. Dans ces conditions, pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail, obtenir un rendez-vous avant l'expiration d'un arrêt de travail prescrit peut s'avérer impossible. Cette surenchère…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 1148

Le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 5 600€ soit l'équivalent de 4 SMIC.

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 1187

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que l'obligation d'information de l'Assurance maladie s'applique lorsqu'un assuré part résider à l'étranger. En l'état de la rédaction de l'article qui résulterait de l'amendement du groupe de la droite dite "républicaine", un simple oubli déclaratif pourrait faire perdre toute indemnisation aux assurés sociaux en arrêt maladie. Nous proposons de circonscrire cette obligation d'information aux seuls cas de…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 1139

Ce sous amendement des députés LFI prévoit une meilleure souplesse dans la date d'entrée en vigueur de l'amendement. Nous n'avons à ce jour aucune garantie de fin de navette d'ici 2027.

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1160

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 1158

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que la sécurisation juridique du recours à des traitements informatisés que propose le groupe DR soit concentrée sur la fraude aux cotisations et aux prélèvements sociaux. La véritable fraude sociale est de la responsabilité des entreprises qui échappent au paiement des cotisations et autres prélèvements sociaux. Elle coûte 13 milliards d'euros par an aux caisses de Sécurité sociale et à l'assurance chômage. Nous…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 quater — amendement n° 1130

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que les organismes de formation professionnelle ne peuvent pratiquer la publicité trompeuse concernant les interventions pédagogiques au sein de leurs formations. Il s'agit de préciser que les modalités de ces formations comprennent l'identité et la qualification des intervenants. Par ailleurs, les auteurs du présent amendement souhaitent rappeler que la multiplication des fraudes en matière de formation…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 undecies — amendement n° 1132

Ce sous-amendement du groupe insoumis propose une rédaction plus souple et plus précise en précisant que ces nouvelles durées de conservation ne s'appliquent que pour les documents non expirés lors de la publication de la loi. La date proposée par le rapporteur, le 1er janvier 2027, souffre malheureusement d'incertitudes : - si la loi venait à être promulguée avant, les documents dont la durée de conservation expire fin 2026 viendraient à ne pas connaître cette nouvelle durée de conservation. -…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 1119

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à trois jours la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. La privation des droits fondamentaux des allocataires en cas de suspicion de fraude est une mesure administrative arbitraires qui aurait pour conséquence de priver des personnes, parmi les plus pauvres et les plus précaires, des revenus qui leur permettent de survivre. Des foyers…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1176

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1171

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 30 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1177

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1170

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1169

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1165

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au sixième renouvellement. Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez les généraliste est de 12 jours. Dans ces conditions, pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail, obtenir un rendez-vous avant l'expiration d'un arrêt de travail prescrit peut s'avérer impossible. Cette surenchère répressive…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1178

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1096

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1095

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1098

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

27 mars 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties, — amendement n° 8

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le caractère dangereux de cette proposition de loi. La surenchère pénale qui menace de s’abattre sur le monde de la free party est une stigmatisation complètement inopérante et démagogique, profondément dangereuse pour les participant•es comme pour les acteur•ices de la prévention et de la réduction des risques qui interviennent auprès de ces publics. Elle sera une atteinte irréversible au droit de se rassembler, à la…

27 mars 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement d'appel, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques. Comme dans l’ensemble des événements festifs, des discothèques à la fête de la musique, les acteurs de la réduction des risques tentent d’intervenir dans le cadre des rave-parties afin de prévenir l’abus de drogues, mais également les violences sexistes et sexuelles. L'accompagnement par la…

27 mars 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de prévention et de la réduction des risques. Des associations et des organisations de soignants bénévoles interviennent déjà dans les événements festifs, et permettent de secourir, prévenir, et orienter. Celles qui interviennent dans les free parties font déjà face à des déferlements de répression policière, quand bien même elles…

27 mars 2026 — Louis Boyard

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement de repli, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement d’une telle disposition législative. La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre de manière excessive l’exercice effectif de cette liberté fondamentale. La vocation de cette amendement de repli est donc de…

12 mars 2026 — Louis Boyard

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 5

Les députés du groupe La France insoumise sont opposés à cette proposition de loi ; cet amendement vise ainsi à la vider de son contenu. Depuis des années, les responsables politiques macronistes sapent méthodiquement les services publics puis feignent de s’étonner lorsque ceux-ci n’arrivent plus à remplir leurs missions. L’éducation n’échappe pas à la règle. Les auteurs de cette proposition de loi (PPL) déplorent ainsi que l’enseignement à la défense, déjà prévu par le code de l’éducation…

12 mars 2026 — Louis Boyard

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 6

Les députés du groupe parlementaire La France insoumise sont opposés à cette proposition de loi ; cet amendement de repli vise à en supprimer la disposition la plus problématique, soit la possibilité d’associer les réservistes des armées à l’enseignement à la défense qu’elle propose de renforcer. Cette possibilité est présentée comme une mesure bénigne, presque folklorique, qui viserait à transmettre une « vision incarnée de la chose militaire ». En réalité, elle ouvre la voie à la…

20 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 540

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 28 ter et s'oppose à cette mesure dangereuse. Le présent article entend déchoir de droit à toute prestation sociale et à la prise en charge des frais de santé d'une personne qui aurait usurpé une identité. La disproportion de la sanction proposée est choquante. Une telle mesure est très clairement inconstitutionnelle, en contradiction avec l'objectif de protection de la santé inscrit au Préambule de…

20 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 25 — amendement n° 693

Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations. La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais de justice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d’exercer son droit d’opposition, notamment pour des montants modestes. La possibilité d’infliger des frais de poursuite ou de…

20 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 946

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise, opposé à la généralisation des échanges de ces données de santé, vise à exclure les sociétés commerciales que sont les plateformes de tiers payant ou "réseaux de soins" de ces échanges de données. Le présent article autorise les transmissions de données entre les professionnels de santé et les assureurs. Ces mêmes assureurs pourraient souhaiter contourner la législation en faisant transiter des données de santé par des sociétés commerciales…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 361

Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise vise à supprimer cet article 2 bis A. En proposant la suspension des versements de pensions de retraites à l’étranger en cas d’absence injustifiée de présentation il vise seulement à alimenter les fantasmes et soupçons sur les retraités vivant à l’étranger, notamment en Afrique du Nord. L’exposé des motifs des amendements du RN portant la même proposition visait en particulier les retraités installés en Algérie, leur permettant…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 277

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. De nombreux risques ont été soulignés, par voie d'enquête de presse ou de mobilisation des usagers, sur le développement de nouvelles techniques de détection des fraudes à travers l’utilisation d’outils tels que les algorithmes ou le datamining depuis les années 2010. Le Défenseur des…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 403

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a transformé la pénalité prévue - mais non encore en vigueur - pour manquement aux obligations permettant la notification dématérialisée en une majoration de cotisation. Cette dernière ne pouvant excéder 5 %. Cependant, cette modification diminue la…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 389

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de porter le montant maximal de l'amende administrative pour les organisations de formation ne respectant pas leurs obligations légales à 5000 euros. Le rapporteur du présent projet de loi a souhaité supprimer l'amende pénale encourue par les organismes de formation. Celle-ci était d'un montant maximal de 4500 euros, contre 4000 euros pour l'administrative qui reste en vigueur. Nous proposons de porter le montant…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 298

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 391

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de cet article 12 bis C. Ce dernier implique une obligation de déclaration préalable de l'assuré en arrêt de travail dès lors qu'il est en déplacement hors de l'adresse renseignée par le médecin sur le certificat. Cet article vient de facto considérablement restreindre la liberté de déplacement des personnes en arrêt, qui peuvent le faire librement au sein de leur département de résidence, en respectant les heures…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 410

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 342

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à doubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé lorsque l’infraction est constatée dans une grande entreprise. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter A — amendement n° 360

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée d'un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 299

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 301

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 318

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 293

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 311

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 306

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 333

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 313

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 331

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 295

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 376

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose qu'une entreprise reconnue coupable de fraude au travail dissimulé rembourse la totalité des aides publiques perçues sur les 5 derniers exercices clos. La fraude au travail dissimulé prive la protection sociale de 7,9 milliards d'euros par an, selon l'évaluation la plus récente du Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale (HCFiPS). Dans le même temps, les capitalistes français sont largement subventionnés…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 315

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 327

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 335

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 300

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 351

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que des agents consulaires ou des services départementaux (prestations d'autonomie et RSA) accèdent aux fichiers de l'administration fiscale. Nous proposons donc de supprimer les mentions de catégories d'agents précitées de cet alinéa, en cohérence avec notre opposition à la mise en place d'un régime de suspicion et de surveillance généralisée des bénéficiaires de prestations sociales et des assurés sociaux.…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 296

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 321

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 372

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 450

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 24 bis, qui vise à exclure un indu de RSA de toute remise, tout rééchelonnement ou effacement de dette et aura pour conséquence d'aggraver la situation de bénéficiaires de minimas sociaux en situation de surendettement. Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 448

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). La France insoumise défend l'extension du modèle coopératif, qui permet aux travailleurs (salariés ou partiellement indépendants) de se réapproprier leur outil de travail. Le développement des coopératives d’activités et d’emplois (CAE) permettra de lutter contre…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 402

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi, qui vient étendre le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales, ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité. Ce faisant, cet article élargit considérablement le droit d'usage de données en étendant la possibilité de demander et consulter les relevés de compte aux établissements…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 408

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent texte. Suivant une logique de précaution, le présent amendement vise à assortir de garanties renforcées, l'extension du droit de communication prévue par le présent article. Il existe des risques d’usage excessif du droit de communication. La Cour des comptes a rappelé en 2019 que l’usage du droit de communication dans…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 390

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'habilitation de l'autorité judiciaire à communiquer des informations "de nature à faire présumer l'existence d'une fraude" aux agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des départements. Cette disposition est issue d'un amendement du rapporteur adopté en commission. Elle aggrave la portée de cet article qui vise à soumettre à davantage de contrôle social et à stigmatiser les…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 406

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande de prestation, de l’existence de droit d'information des organismes de sécurité sociale. Il reprend une recommandation de la Défenseure des droits, pour qui les assurés devraient être obligatoirement informés de l’existence du droit de communication susceptible d’être mis en œuvre pour vérifier l’exactitude de leurs déclarations. Cette obligation d’information des…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 404

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA. Nous nous opposons au déploiement de ces politiques antisociales qui instaurent un régime de surveillance de masse à l'encontre des bénéficiaires de prestations servies par les organismes de protection sociale. Ce droit de communication permet des ingérences dans la vie privée de millions de personnes. Des agents d'organisme de…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 396

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la suppression définitive des données collectées dès lors qu'elles ne présentent pas d'anomalies de facturation relevées par l'organisme local d'assurance maladie. Il vient préciser le droit d'usage exclusif de l'assurance maladie sur les données issues de la géolocalisation et du système de tarification intégré afin d'éviter toute externalisation de leur traitement. Enfin, il délimite strictement l'usage de ces…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 393

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'extension aux agents départementaux chargés des prestations liées au handicap et à l'autonomie de l'accès au droit d'échange d'information avec d'autres organismes (préfectures, France Travail, Unédic, ARS, etc.). Cet alinéa a pour seul objectif de stigmatiser les bénéficiaires de prestations sociales liées au handicap et à l'autonomie. La droite républicaine, à l'origine de la mesure, souhaite instaurer un…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 bis — amendement n° 373

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, dans leurs composantes financière et d'exclusion des marchés publics et du bénéfice des aides publiques. Il est ainsi proposé : – d’augmenter de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas de travail dissimulé ; – d’augmenter de 75 000 à 150 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d’un mineur ; – d’augmenter de 100 000 à 200 000 euros les…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 quater — amendement n° 377

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 17 quater. Cet article prévoit d’aligner la situation des organismes complémentaires sur celle de l’Assurance Maladie, en les autorisant à déroger à leur obligation de proposer le tiers payant en cas d’ouverture d’une enquête ou de notification de sanction du professionnel de santé. Actuellement, le contrat responsable impose aux OCAM de proposer le tiers payant si le professionnel le pratique. En…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 363

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la mise en place de moyens efficaces contre les fraudes sociales avérées et empêcher l’acharnement contre les plus pauvres. La Cnaf, disposant des données personnelles de 32 millions de personnes, calcule 13 millions de scores de risque d’indu chaque mois. Depuis l’introduction de cet algorithme, 25 associations et syndicats ont dénoncé les discriminations directes et indirectes qui en résultent et ont saisi le…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 369

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux entreprises d'assurance. Cet article 5 propose de renforcer l'échange de données et d'informations entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé, dont les entreprises d'assurance et les intermédiaires qu'elles sélectionneront. Premièrement, une telle mesure incite à violer le secret médical, dès lors que des personnels non médicaux…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 365

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que les saisies à tiers détenteur soient limitées aux seuls cas de fraude avérée. Le présent article entend permettre des saisies à tiers détenteurs en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La notion de "manœuvres frauduleuses" ne renvoie à aucune définition précise, comme le rappelait la Défenseure des droits dans son avis sur le texte, dès lors qu'ils ne correspondent à "aucune qualification…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 366

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 bis du présent projet de loi. Cet article vise à rendre systématique l'avertissement ou la pénalité prononcée à l'encontre d'un allocataire en cas d'inexactitude ou d'incomplétude d'une déclaration. Cette disposition est une complète négation du droit à l'erreur. Il fait dans la surenchère répressive à l'encontre des assurés sociaux en prévoyant un triplement de la pénalité en cas de récidive (qui…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 356

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l'extension de l'accès aux fichiers de l'administration fiscale pour les agents départements chargés de récupérer les successions sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La France insoumise s'oppose au principe d'une récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont nous avons maintes fois demandé la suppression. Cette politique est injuste et fait reposer le…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter A — amendement n° 357

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée de 5 ans, en cas de première infraction, et de 10 ans en cas de récidive. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter A — amendement n° 355

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée d’un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 340

Par cet amendement de repli le groupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 70 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter A — amendement n° 348

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié en supprimant la condition du chiffre d'affaires minimal de 15 millions d'euros pour l'application de la sanction. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale sont…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 341

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 70 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé, et de 60 % à 90 % le même taux applicable en cas de récidive de travail dissimulé d’une personne mineure. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter A — amendement n° 349

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié en abaissant le plafond minimal de chiffre d'affaires de 15 millions à 2 millions d'euros. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale sont encore trop…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter A — amendement n° 346

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement des déductions forfaitaires dont elles ont bénéficié sur les heures supplémentaires. Nous sommes opposés aux déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires réintroduites par Emmanuel Macron en 2019 : elles représentent un manque à gagner de près de 3 milliards par an pour les finances publiques, pour un…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter A — amendement n° 352

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée de 5 ans, en cas de première infraction, et de 10 ans en cas de récidive. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter A — amendement n° 354

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée de 3 ans, en cas de première infraction, et de 6 ans en cas de récidive. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 336

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent de doubler les taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé pour une première infraction et des les augmenter en cas de récidive. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre les employeurs récidivistes sont encore trop faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 337

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 90 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé, et de 60 % à 120 % le même taux applicable en cas de récidive de travail dissimulé d’une personne mineure. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter A — amendement n° 359

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée de 3 ans, en cas de première infraction, et de 6 ans en cas de récidive. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 347

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents des organismes de Sécurité sociale et des services départementaux servant des prestations sociales aient accès aux bases de données patrimoniales de l'administration fiscale. Le droit actuel encadre les dérogations au secret fiscal : seuls certains agents "individuellement désignés et dûment habilités" des caisses ont accès aux fichiers de l'administration fiscale (BNDP, Patuela, Ficovid, Ficoba). Le…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 343

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à porter de 35 % à 60 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 325

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéas introduisant l’obligation, pour le titulaire du compte personnel de formation (CPF), de se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur sous peine de devoir rembourser sur ses fonds propres les sommes engagées via le CPF. Cette mesure est présentée comme un moyen de lutter contre les inscriptions abusives à des formations non éligibles. En réalité, elle aboutira avant tout à pénaliser…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis — amendement n° 328

Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignation obligation des informations transmises par la greffe des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. La fraude au CPF constitue un enjeu politique important puisqu’elle nuit à la qualité de notre formation professionnelle. Or, pour faire face aux immenses enjeux induits par la bifurcation écologique, sociale et numérique, nous avons besoin d’une classe travailleuse hautement formée et qualifiée. S’il est…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 323

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéas conditionnant le versement des allocations chômage exclusivement sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement de la zone euro. Ces dispositions constituent une dérogation au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire en matière de protection sociale, de santé et d’avantages sociaux, garanti par la loi du 27 mai 2008.…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 322

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 13. Les auteurs du présent amendement s’opposent aux deux mesures contenues dans cet article, à savoir : - l’obligation pour le titulaire du compte personnel de formation (CPF) de s’inscrire et de se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur en cas de mobilisation de ses droits, sous peine de devoir rembourser sur ses fonds propres les sommes engagées via le CPF ; - le…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 bis — amendement n° 320

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des salaires (AGS). Cet article créé un service de lutte contre la fraude au sein de l’AGS. Cependant donner à l’AGS la possibilité de se doter d'un tel service risque de reporter une partie de son activité dans ce domaine plutôt que sur ses missions premières de protection des salariés…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 bis — amendement n° 330

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 16bis. Sous couvert de lutte contre les situations d'emprise dans la formation professionnelle et l'exercice illégal d’activités professionnelles réglementées, la volonté de cet article de conditionner les financements à des principes de nature générale, présentés comme “républicains” au Sénat, ouvre la porte à des dérives autoritaires déjà éprouvées dans le milieu associatif. Les auteurs de cet…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 338

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) et de l’Urssaf le manque à gagner en raison de la fraude aux…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 332

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de la mise sous objectif d'office de professionnels de santé. Le présent article prévoit en effet de rendre obligatoire la mise sous objectif (MSO) décidée par l'assurance maladie. Actuellement, le prescripteur peut actuellement la refuser au profit d’une mise sous accord préalable (MSAP) : une MSO impose au médecin de réduire d’un certain pourcentage les arrêts de maladie sous peine de sanctions (ce qui…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 312

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024. Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 50 000 euros pour la plateforme. Nous proposons d'abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 310

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024. Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 100 000 euros pour la plateforme. Nous proposons d'abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 308

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024. Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 500 000 euros pour la plateforme. Nous proposons d'abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 309

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024. Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 250 000 euros pour la plateforme. Nous proposons d'abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 286

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite protéger les assurés sociaux en établissant dans la loi le seuil relatif au montant d'une "fraude" à partir duquel le dépôt de plainte d'un organisme de sécurité sociale est automatique. Nous proposons de fixer ce seuil à 8 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit plus de 32 000 euros. Il n'est pas acceptable de judiciariser toujours davantage la lutte contre la prétendue "fraude" des assurés à de seules fins de…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 339

Par cet amendement de repli le groupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 80 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 283

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la mise en place, pour les organismes de sécurité sociale, de programmes de contrôle et de lutte contre la fraude adossés aux plans de contrôle interne. Nous refusons la mise en équivalence de la fraude fiscale et de la "fraude sociale", catégorie mal définie. En recourant au vocable de la "fraude sociale", ce Gouvernement amalgame la fraude réelle des entreprises et professions libérales de santé avec les…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 290

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis. Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou au sein de la zone euro des comptes bancaires sur lesquels sont versées des prestations liées à l'autonomie et au handicap. Une telle mesure ne vise pas à lutter contre la "fraude sociale" mais à stigmatiser les bénéficiaires. Ce phénomène de fraude aux prestations liées à l'autonomie et au handicap est justement…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 287

Cet amendement des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 5. L'article 5 du présent projet de loi propose de renforcer l'échange de données et d'informations entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé. Cet article permettrait ainsi la manipulation de données sensibles, de santé, par des entreprises d'assurance et par des intermédiaires impliqués dans le conservation et la gestion de ces données. L'accès à ces données de…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 284

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi. Cet article ouvre à France Travail la possibilité de réaliser des saisies à tiers détenteurs en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, et permet la retenue intégrale des versements à venir pour rembourser un trop-perçu de prestations chômage (jusque là limités à une quotité saisissable). En premier lieu, la notion de manœuvres frauduleuses ne…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 314

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024. Il est proposé de plafonner la sanction applicable aux micro-entrepreneurs à 75 euros. Cela correspond à une division par 50 de la sanction encourue par le micro-entrepreneur. Nous proposons d'abaisser significativement la sanction…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 302

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir l'application des majorations pour fraude aux cotisations pour les donneurs d'ordre. Les grandes firmes sont responsables des illégalismes de leurs sous-traitants. Cet article propose de les exonérer du mécanisme de solidarité financière concernant les majorations de cotisations sociales pour travail illégal et dissimulé. Cela signifie qu'une grande entreprise ne serait pas forcée à compenser financièrement le…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 307

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire de 3250 euros aux travailleurs…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 294

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le report de l'entrée en vigueur de cette mesure, introduit par un amendement de la droite sénatoriale. Cet article 22 est l'un des rares de ce texte à lutter concrètement contre le travail illégal. Cette mesure ne dédouane en rien la macronie, coupable par sa politique au services des multinationales et des grandes entreprise d'avoir encouragé le développement de chaînes de sous-traitance complexes qui dégradent…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 289

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 qui entend faire des maisons départementales des personnes handicapées des organes de lutte contre la prétendue "fraude sociale" des bénéficiaires de prestations. Cet article vise à faire des MDPH et des services départementaux chargés de l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des organes de lutte contre la "fraude sociale" en matière d'autonomie et de…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 ter — amendement n° 291

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 6 ter. Cet article a pour objectif de mettre l'Inspection du travail sous tutelle de la direction générale de l'aviation civile, pour protéger les compagnies aériennes qui pratiquent le travail illégal, la fraude au détachement transnational, ne respectent pas la législation sur le temps de travail. Par un décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, le Gouvernement Borne attaquait les prérogatives…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 281

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 28. Cet article issu d'un amendement de la droite sénatoriale constitue un empiètement inacceptable sur la sphère de la vie privée des allocataires de l'Assurance chômage. Il est proposé d'autoriser France Travail à accéder aux fichiers des compagnies aériennes, d'obtenir les relevés téléphoniques des allocataires et de traiter leurs données de connexion. La troisième mesure du présent article vise à…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 282

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 2 bis. Cet article autorise les préfectures à accéder aux données hébergées dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Au nom de la lutte contre la fraude sociale la droite sénatoriale en profite pour ajouter des mesures xénophobes, déclarant dans l’exposé des motifs que cela constituera « une étape de contrôle supplémentaire dans le cadre de…

19 février 2026 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 292

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 7 qui vise à rendre obligatoire la géolocalisation des transports sanitaires et à imposer un système électronique de facturation intégrée. Cet article a pour seul but de réaliser des économies sur les dépenses de transports sanitaires. Elles sont estimées à 32 millions d'euros en année pleine par le Gouvernement. Il s'agit d'un montant dérisoire, si bien que cette disposition, présente dans le projet…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 21

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASPA en tant que minima social est un revenu de subsistance qui permet tout juste à ses allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 23

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilité du revenu de solidarité outre-mer (RSO). D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 6 700 personnes sont allocataires du RSO en fin 2023. Du fait des conditions d’attribution, défavorables aux personnes en couples et imposant un minimum d’âge de 55…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD). En 2024, les banques françaises ont versé des dividendes astronomiques à leurs actionnaires : plus de 6 Mds pour la BNP et Axa, 3 Mds pour le Crédit agricole, 1,7 Mds pour la Société Générale. Dans le même temps, elles facturent également des frais d’incident beaucoup plus élevés que leurs homologues européennes. Selon…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 27

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). L’ASI est une allocation à destination des personnes en invalidité aux revenus faibles afin de compléter leurs revenus. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, parmi les 66900 bénéficiaires de l’ASI, 79% sont en incapacité totale de travailler. Ainsi l’ASI leur permet…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre le revenu de solidarité outre-mer (RSO) insaisissable. D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 6 700 personnes sont allocataires du RSO en fin 2023. Du fait des conditions d’attribution, défavorables aux personnes en couples et imposant un minimum d’âge de 55 ans, 92% des allocataires du RSO…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement du groupe LFI prévoit la suppression de l’article premier. Cette proposition de loi est un écran de fumée à la fois injuste et inefficace. Injuste car elle bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des grandes entreprises. En effet, cette proposition de loi ne cible que les salariés qui disposent déjà d’une épargne salariale et ne prévoit rien pour ceux qui sont le plus dans le besoin. Ensuite, en prévoyant une exonération anticipée d’impôt sur le revenu sur…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour l'épargne salariale qui serait exceptionnellement débloquée de façon anticipée en 2026. Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l'impôt sur le revenu et qui n'ont pas besoin de ce cadeau fiscal. Elle renforce par ailleurs l'injustice fiscale…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée d'impôt sur le revenu que cette proposition de loi prévoit pour l'intéressement qui serait exceptionnellement débloqué de façon anticipée en 2026. Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l'impôt sur le revenu et qui n'ont pas besoin de ce cadeau fiscal. Elle renforce par ailleurs l'injustice fiscale entre les salariés dont les…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à proposer l'indexation des salaires sur l'inflation. Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est non seulement un dispositif injuste mais aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité. En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir l'information des salariés sur les frais éventuels et pénalités qui pourraient s'appliquer au déblocage de leur épargne salariale, afin qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires à leur décision. Il reprend un amendement déposé par le groupe LIOT en commission des affaires sociales.

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour la participation qui serait exceptionnellement débloquée de façon anticipée en 2026. En effet, à travers les exonérations de cotisations sociales qui lui sont appliquées, la participation contribue à l'assèchement des ressources de la sécurité sociale et constitue un dispositif de contournement des salaires qui freine leur augmentation. A l'heure où le…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée d'impôt sur le revenu que cette proposition de loi prévoit pour la participation qui serait exceptionnellement débloquée de façon anticipée en 2026. Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l'impôt sur le revenu et qui n'ont pas besoin de ce cadeau fiscal. Elle renforce par ailleurs l'injustice fiscale entre les salariés dont les…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l'exonération anticipée de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour l'intéressement qui serait exceptionnellement débloqué de façon anticipée en 2026. En effet, à travers les exonérations de cotisations sociales qui lui sont appliquées, l'intéressement contribue à l'assèchement des ressources de la sécurité sociale et constitue un dispositif de contournement des salaires, qui freine leur augmentation. A l'heure où le…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article 2 — amendement n° 43

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à proposer l'augmentation du SMIC à 1600 euros nets. Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est non seulement un dispositif injuste mais aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité. En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l'accès…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales. Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur les prestations familiales, dont bénéficient 6,6 millions de familles, est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Un prélèvement de 50 euros alors que le montant moyen des prestations familiales versées est de 437 euros par mois reviendrais à…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales. Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) insaisissables. L’ASPA et l’ASI en tant que minima sociaux sont des revenus de subsistance qui permettent tout juste à leurs allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer le plafond du montant des frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD) de 10% à 5%. En 2024, les banques françaises ont versé des dividendes astronomiques à leurs actionnaires : plus de 6 Mds pour la BNP et Axa, 3 Mds pour le Crédit agricole, 1,7 Mds pour la Société générale. Dans le même temps elles facturent également des frais d’incident beaucoup plus élevés que…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, — amendement n° 26

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la présente proposition de loi. Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des…

19 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 45

9 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l’exonération anticipée d’impôt sur le revenu que cette proposition de loi prévoit pour l’épargne salariale qui serait exceptionnellement débloquée de façon anticipée en 2026. Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l’impôt sur le revenu et qui n’ont pas besoin de ce cadeau fiscal. Elle renforce par ailleurs l’injustice fiscale entre les salariés dont les…

9 janvier 2026 — Louis Boyard

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du groupe LFI prévoit la suppression de l’article premier. Cette proposition de loi est un écran de fumée à la fois injuste et inefficace. Injuste car elle bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des grandes entreprises. En effet, cette proposition de loi ne cible que les salariés qui disposent déjà d’une épargne salariale et ne prévoit rien pour ceux qui sont le plus dans le besoin. Ensuite, en prévoyant une exonération anticipée d’impôt sur le revenu sur…

8 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 615

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un grand plan national de soutien aux initiatives locales menées par et pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent près de 10 % de la population hexagonale, dans des territoires où l’on observe une surreprésentation de personnes jeunes, précaires et privées d’emploi. Sur les plateaux de télévision, le traitement médiatique de ces…

8 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 632

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les financements des conventions pluriannuelles d'objectif (CPO). Les associations sont un maillon essentiel dans l'organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l'absence d'action publique. Cces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations : ce sont autant…

8 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 630

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d'allouer des fonds à la mise en place d’instances d'attribution démocratique des subventions aux associations. Les associations sont un maillon essentiel dans l'organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l'absence d'action publique. Le Mouvement Associatif explique ainsi que près d’une…

8 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 604

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds national destiné à financer la gratuité des activités sportives pour les jeunes de moins de 18 ans issus des familles bénéficiaires de minimas sociaux. Dans ce PLF 2026, le dispositif Pass'Sport enregistre une baisse de dotation de 35,8 millions d'euros par rapport à la LFI 2025, due à l'exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif, privant ainsi les familles des classes populaires, qui subissent déjà les…

8 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 612

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise propose de créer une garantie d'autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. Si nous pouvons nous réjouir de la suppression du SNU ou des baisses de dotation des services civiques - un dispositif de travail précaire venant retarder l'arrivée des jeunes sur le marche travail - nous déplorons que ces fonds ne soient pas réaffectés vers des politiques plus ambitieuses ou vers les associations de jeunesse et d'éducation populaire,…

8 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 591

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds national visant à rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100% des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivités territoriales, former davantage de professionnels et allouer des moyens à l'accompagnement médicosocial. Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées.…

8 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 633

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds public de soutien à l’emploi associatif, destiné à financer partiellement les salaires dans les associations à vocation sociale, culturelle, environnementale et sportive dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV). Ce fonds viserait à soulager les associations de la charge salariale et à pérenniser les emplois au sein d’un secteur qui joue un rôle crucial dans la cohésion sociale,…

8 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 592

ar cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu'elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l'omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose…

8 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 616

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d'un fonds de soutien aux associations à destination des jeunes. En juin, le gouvernement a annoncé, après plusieurs mois d'immobilisme malgré la désignation de la santé mentale en grande cause nationale 2025, un plan d'action pour la santé mentale des jeunes, assorti d'aucun budget. Or les coupes budgétaires imposées par le gouvernement ont des conséquences importantes en matière de santé mentale des jeunes : entre 2016 et…

6 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1092

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu'elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l'omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose…

6 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1170

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les financements des conventions pluriannuelles d'objectif (CPO). Les associations sont un maillon essentiel dans l'organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l'absence d'action publique. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations : ce sont autant…

6 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1162

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un grand plan national de soutien aux initiatives locales menées par et pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent près de 10 % de la population hexagonale, dans des territoires où l’on observe une surreprésentation de personnes jeunes, précaires et privées d’emploi. Sur les plateaux de télévision, le traitement médiatique de ces…

6 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1167

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d'un fonds de soutien aux associations à destination des jeunes. En juin, le gouvernement a annoncé, après plusieurs mois d'immobilisme malgré la désignation de la santé mentale en grande cause nationale 2025, un plan d'action pour la santé mentale des jeunes, assorti d'aucun budget. Or les coupes budgétaires imposées par le gouvernement ont des conséquences importantes en matière de santé mentale des jeunes : entre 2016 et…

6 janvier 2026 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1154

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise propose de créer une garantie d'autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. Si nous pouvons nous réjouir de la suppression du SNU ou des baisses de dotation des services civiques - un dispositif de travail précaire venant retarder l'arrivée des jeunes sur le marche travail - nous déplorons que ces fonds ne soient pas réaffectés vers des politiques plus ambitieuses ou vers les associations de jeunesse et d'éducation populaire,…

11 décembre 2025 — Louis Boyard

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 49

8 décembre 2025 — Louis Boyard

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la reconstitution de l’état civil, qui constitue une obligation légale pour les départements à l’égard des personnes étrangères se présentant comme mineures. Les dispositions législatives, notamment l’article 8, alinéa 2, de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, dispose que : « si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les États…

8 décembre 2025 — Louis Boyard

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à garantir le droit à la scolarisation des mineurs non accompagnés, et à assurer que toute personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille puisse accéder à l'école de la République dès son arrivée sur le territoire français, et ce même s'il doit parallèlement faire reconnaître sa minorité dans le cadre d'une procédure de recours. Il met ainsi la France en conformité avec ses engagements internationaux et…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 307

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéas conditionnant le versement des allocations chômage exclusivement sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement de la zone euro. Ces dispositions constituent une dérogation au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire en matière de protection sociale, de santé et d’avantages sociaux, garanti par la loi du 27 mai 2008.…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 331

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 24 bis. Cet article comporte deux mesures différentes et dont on peine à comprendre pourquoi elles furent proposées simultanément : - la première propose d'alourdir encore davantage la dette de personnes en situation de surendettement - la seconde vise à forcer la reprise d'emploi, à tout prix, de personnes ayant des revenus pour une activité de micro-entrepreneur depuis au moins deux ans et…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 25 — amendement n° 332

Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations. La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais de justice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d’exercer son droit d’opposition, notamment pour des montants modestes. La possibilité d’infliger des frais de poursuite ou de…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 333

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 28. Cet article issu d'un amendement de la droite sénatoriale constitue un empiètement inacceptable sur la sphère de la vie privée des allocataires de l'Assurance chômage. Il est proposé d'autoriser France Travail à accéder aux fichiers des compagnies aériennes, d'obtenir les relevés téléphoniques des allocataires et de traiter leurs données de connexion. La troisième mesure du présent article vise à…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 335

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi. Cet article ouvre à France Travail la possibilité de réaliser des saisies à tiers détenteurs en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, et permet la retenue intégrale des versements à venir pour rembourser un trop-perçu de prestations chômage (jusque là limités à une quotité saisissable). En premier lieu, la notion de manœuvres frauduleuses ne…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 338

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d’éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. De nombreux risques ont été soulignés, par voie d’enquête de presse ou de mobilisation des usagers, sur le développement de nouvelles techniques de détection des fraudes à travers l’utilisation d’outils tels que les algorithmes ou le datamining depuis les années 2010. Le Défenseur des…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 337

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 29. Cet article entend permettre la suspension du versement de prestations sociales à titre conservatoire. La droite entend par là réprimer des erreurs déclaratives sans que l’intentionnalité de la fraude soit établie. De telles mesures administratives et arbitraires auraient pour conséquence de priver des personnes, parmi les plus pauvres et les plus précaires, des revenus qui leur permettent de…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 268

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite prendre à bras le corps le problème de la fraude à la facturation des professions libérales de santé et des groupes en santé, qui détourne les ressources de l’Assurance maladie. La fraude des professions libérales de santé représente 1,71 milliards d’euros par an, selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS). Il s’agit d’une fraude de valorisation du capital, servant à la constitution d’un…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 270

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises, dont le chiffre d'affaires excède 10 millions d'euros, se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elle a bénéficié. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale sont encore trop faibles. En effet, selon une estimation…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 261

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 70 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé, et de 60 % à 90 % le même taux applicable en cas de récidive de travail dissimulé d’une personne mineure. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 272

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises, dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros, se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elle a bénéficié. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale sont encore trop faibles. En effet, selon une estimation du Haut…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 275

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée de 5 ans, en cas de première infraction, et de 10 ans en cas de récidive. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 274

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement des déductions forfaitaires dont elles ont bénéficié sur les heures supplémentaires. Nous sommes opposés aux déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires réintroduites par Emmanuel Macron en 2019 : elles représentent un manque à gagner de près de 3 milliards par an pour les finances publiques, pour un…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 258

Par cet amendement de repli le groupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 70 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 259

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite protéger les assurés sociaux en établissant dans la loi le seuil relatif au montant d’une « fraude » à partir duquel le dépôt de plainte d’un organisme de sécurité sociale est automatique. Nous proposons de fixer ce seuil à 8 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit plus de 32 000 euros. Il n’est pas acceptable de judiciariser toujours davantage la lutte contre la prétendue « fraude » des assurés à de seules fins…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 254

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 90 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé, et de 60 % à 120 % le même taux applicable en cas de récidive de travail dissimulé d’une personne mineure. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 257

Par cet amendement de repli le groupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 80 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 253

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la mise en place, pour les organismes de sécurité sociale, de programmes de contrôle et de lutte contre la fraude adossés aux plans de contrôle interne. Nous refusons la mise en équivalence de la fraude fiscale et de la « fraude sociale », catégorie mal définie. En recourant au vocable de la « fraude sociale », ce Gouvernement amalgame la fraude réelle des entreprises et professions libérales de santé avec…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 255

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) et de l’Urssaf le manque à gagner en raison de la fraude aux…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 252

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent de doubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, qu’il s’agisse d’une première infraction ou d’une récidive et qu’elle concerne un mineur ou non. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre les employeurs récidivistes sont encore trop faibles. En effet, selon une estimation…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 bis — amendement n° 302

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n’est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des salaires (AGS). Cet article créé un service de lutte contre la fraude au sein de l’AGS. Cependant donner à l’AGS la possibilité de se doter d’un tel service risque de reporter une partie de son activité dans ce domaine plutôt que sur ses missions premières de protection des salariés…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 300

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de la mise sous objectif d’office de professionnels de santé. Le présent article prévoit en effet de rendre obligatoire la mise sous objectif (MSO) décidée par l’assurance maladie. Actuellement, le prescripteur peut actuellement la refuser au profit d’une mise sous accord préalable (MSAP) : une MSO impose au médecin de réduire d’un certain pourcentage les arrêts de maladie sous peine de sanctions (ce qui…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 305

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 13. Les auteurs du présent amendement s’opposent aux deux mesures contenues dans cet article, à savoir : – l’obligation pour le titulaire du compte personnel de formation (CPF) de s’inscrire et de se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur en cas de mobilisation de ses droits, sous peine de devoir rembourser sur ses fonds propres les sommes engagées via le CPF ; – le…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 288

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 17 ter du présent projet de loi. Cet article renvoie à un décret les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant serait suspendu à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l'obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations maladie. Ce faisant, il prend pour cible des assurés avec une mesure délétère…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 266

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale sont encore trop faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 236

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 2 ter . Cet article propose l’inscription des sanctions pour fraude caractérisée dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Au nom de la lutte contre la fraude sociale la droite sénatoriale en profite pour ajouter des mesures liberticides visant les travailleurs et les précaires. L’exposé des motifs précise que l’inscription des sanctions pourra être…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 296

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le report de l'entrée en vigueur de cette mesure, introduit par un amendement de la droite sénatoriale. Cet article 22 est l'un des rares de ce texte à lutter concrètement contre le travail illégal. Cette mesure ne dédouane en rien la macronie, coupable par sa politique au services des multinationales et des grandes entreprise d'avoir encouragé le développement de chaînes de sous-traitance complexes qui dégradent…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 287

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 7 qui vise à rendre obligatoire la géolocalisation des transports sanitaires et à imposer un système électronique de facturation intégrée. Cet article a pour seul but de réaliser des économies sur les dépenses de transports sanitaires. Elles sont estimées à 32 millions d’euros en année pleine par le Gouvernement. Il s’agit d’un montant dérisoire, si bien que cette disposition, présente dans le projet…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 226

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 2 bis . Cet article autorise les préfectures à accéder aux données hébergées dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Au nom de la lutte contre la fraude sociale la droite sénatoriale en profite pour ajouter des mesures xénophobes, déclarant dans l’exposé des motifs que cela constituera « une étape de contrôle supplémentaire dans le cadre de…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 329

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 bis — amendement n° 299

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 298

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 277

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis . Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou au sein de la zone euro des comptes bancaires sur lesquels sont versées des prestations liées à l’autonomie et au handicap. Une telle mesure ne vise pas à lutter contre la « fraude sociale » mais à stigmatiser les bénéficiaires. Ce phénomène de fraude aux prestations liées à l’autonomie et au handicap est justement…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 292

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir l'application des majorations pour fraude aux cotisations pour les donneurs d'ordre. Les grandes firmes sont responsables des illégalismes de leurs sous-traitants. Cet article propose de les exonérer du mécanisme de solidarité financière concernant les majorations de cotisations sociales pour travail illégal et dissimulé. Cela signifie qu'une grande entreprise ne serait pas forcée à compenser financièrement le…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 bis — amendement n° 297

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 16bis. Sous couvert de lutte contre les situations d’emprise dans la formation professionnelle et l’exercice illégal d’activités professionnelles réglementées, la volonté de cet article de conditionner les financements à des principes de nature générale, présentés comme « républicains » au Sénat, ouvre la porte à des dérives autoritaires déjà éprouvées dans le milieu associatif. Les auteurs de cet…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 294

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de supprimer cet article 8. Cet article, sous couvert de réviser le régime des sanctions applicables aux VTC et aux plateformes pour lutter contre les « gestionnaires de flottes », vient sécuriser le risque juridique de ces dernières (en plafonnement le montant des amendes auxquelles elles s’exposent) et tente d’empêcher l’application en droit français de la présomption de salariat dont devraient bénéficier les travailleurs…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 304

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024. Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 250 000 euros pour la plateforme. Nous proposons d’abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des plateformes qui…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 ter — amendement n° 283

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 ter . Cet article a pour objectif de mettre l’Inspection du travail sous tutelle de la direction générale de l’aviation civile, pour protéger les compagnies aériennes qui pratiquent le travail illégal, la fraude au détachement transnational et ne respectent pas la législation sur le temps de travail. Par un décret n° 2023‑1008 du 31 octobre 2023, le Gouvernement Borne attaquait les…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 285

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée de 3 ans, en cas de première infraction, et de 6 ans en cas de récidive. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 286

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée d'un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 290

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères. Le discours sur la « fraude sociale », tel qu’il est élaboré et diffusé par la droite et l’extrême-droite, au Gouvernement comme au Parlement, laisse entendre qu’elle serait le fait des assurés sociaux. Ce discours ne saurait être plus éloigné de la réalité. La seule « fraude sociale » qui existe,…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 279

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée d’un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis — amendement n° 370

Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignation obligation des informations transmises par la greffe des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. La fraude au CPF constitue un enjeu politique important puisqu’elle nuit à la qualité de notre formation professionnelle. Or, pour faire face aux immenses enjeux induits par la bifurcation écologique, sociale et numérique, nous avons besoin d’une classe travailleuse hautement formée et qualifiée. S’il est…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 301

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024. Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 500 000 euros pour la plateforme. Nous proposons d’abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des plateformes qui…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 306

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024. Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 100 000 euros pour la plateforme. Nous proposons d’abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des plateformes qui…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 310

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024. Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 50 000 euros pour la plateforme. Nous proposons d’abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des plateformes qui…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 312

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024. Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 15 000 euros pour la plateforme. Cela correspond à une division par 100 de la sanction encourue par le micro-entrepreneur et à une…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 309

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéas introduisant l’obligation, pour le titulaire du compte personnel de formation (CPF), de se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur sous peine de devoir rembourser sur ses fonds propres les sommes engagées via le CPF. Cette mesure est officiellement présentée comme un moyen de lutter contre les inscriptions abusives à des formations non éligibles ou de lutter contre certaines fraudes.…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 278

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée de 3 ans, en cas de première infraction, et de 6 ans en cas de récidive. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 269

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises, dont le chiffre d’affaires excède 2 millions d’euros, se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale sont encore trop faibles. En effet, selon une estimation…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 262

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à doubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé lorsque l’infraction est constatée dans une grande entreprise. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 271

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 qui entend faire des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des organes de lutte contre la prétendue "fraude sociale" des bénéficiaires de prestations. Cet article vise à faire des MDPH et des services départementaux chargés de l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des organes de lutte contre la "fraude sociale" en matière d'autonomie et de…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 265

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à porter de 35 % à 60 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en…

5 décembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 282

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée de 5 ans, en cas de première infraction, et de 10 ans en cas de récidive. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et…

28 novembre 2025 — Louis Boyard

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es. Le constat est unanime, dès leur introduction, ces examens ont été dénoncés comme obsolètes, biaisés et dangereux. La Défenseure des droits, dans une décision-cadre de 2019 alertait sur leur utilisation en rappelant que ces examens présentent une marge d’erreur importante, et reposant sur des normes établies au XXe siècle. En…

28 novembre 2025 — Louis Boyard

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement vise à instaurer une durée minimale obligatoire pour les entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de minorité des jeunes se déclarant mineurs, afin d’assurer une procédure juste, approfondie et respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aujourd’hui, si l’arrêté du 17 novembre 2016 encadre le contenu de l’évaluation de minorité, il ne fixe aucune exigence relative à la durée minimale des entretiens. Cette absence d’encadrement a conduit, dans plusieurs…

19 novembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3144

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise propose de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. Si nous pouvons nous réjouir de la suppression du SNU ou des baisses de dotation des services civiques – un dispositif de travail précaire venant retarder l’arrivée des jeunes sur le marche travail – nous déplorons que ces fonds ne soient pas réaffectés vers des politiques plus ambitieuses ou vers les associations de jeunesse et d’éducation populaire,…

19 novembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3154

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un grand plan national de soutien aux initiatives locales menées par et pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent près de 10 % de la population hexagonale, dans des territoires où l’on observe une surreprésentation de personnes jeunes, précaires et privées d’emploi. Sur les plateaux de télévision, le traitement médiatique de ces…

19 novembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3121

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds national destiné à financer la gratuité des activités sportives pour les jeunes de moins de 18 ans issus des familles bénéficiaires de minimas sociaux. Dans ce PLF 2026, le dispositif Pass’Sport enregistre une baisse de dotation de 35,8 millions d’euros par rapport à la LFI 2025, due à l’exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif, privant ainsi les familles des classes populaires, qui subissent déjà les…

19 novembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3120

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu’elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l’omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose…

19 novembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3188

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d'un fonds de soutien aux associations à destination des jeunes. En juin, le gouvernement a annoncé, après plusieurs mois d'immobilisme malgré la désignation de la santé mentale en grande cause nationale 2025, un plan d'action pour la santé mentale des jeunes, assorti d'aucun budget. Or les coupes budgétaires imposées par le gouvernement ont des conséquences importantes en matière de santé mentale des jeunes : entre 2016 et…

19 novembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3190

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds public de soutien à l’emploi associatif, destiné à financer partiellement les salaires dans les associations à vocation sociale, culturelle, environnementale et sportive dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV). Ce fonds viserait à soulager les associations de la charge salariale et à pérenniser les emplois au sein d’un secteur qui joue un rôle crucial dans la cohésion sociale,…

19 novembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3165

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds national visant à rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100% des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivités territoriales, former davantage de professionnels et allouer des moyens à l'accompagnement médicosocial. Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées.…

19 novembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3150

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’allouer des fonds à la mise en place d’instances d’attribution démocratique des subventions aux associations. Les associations sont un maillon essentiel dans l’organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l’absence d’action publique. Le Mouvement Associatif explique ainsi que près d’une…

19 novembre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3189

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les financements des conventions pluriannuelles d'objectif (CPO). Les associations sont un maillon essentiel dans l'organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l'absence d'action publique. Cces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations : ce sont autant…

30 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 366

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un grand plan national de soutien aux initiatives locales menées par et pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent près de 10 % de la population hexagonale, dans des territoires où l’on observe une surreprésentation de personnes jeunes, précaires et privées d’emploi. Sur les plateaux de télévision, le traitement médiatique de ces…

30 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 644

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un grand plan national de soutien aux initiatives locales menées par et pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les quartiers prioritaires de la politique de la ville concentrent près de 10 % de la population hexagonale, dans des territoires où l’on observe une surreprésentation de personnes jeunes, précaires et privées d’emploi. Sur les plateaux de télévision, le traitement médiatique de ces…

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 309

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds national visant à rendre accessible la pratique sportive aux personnes en situation de handicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100 % des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivités territoriales, former davantage de professionnels et allouer des moyens à l’accompagnement médicosocial. Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées.…

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 410

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les financements des conventions pluriannuelles d’objectif (CPO). Les associations sont un maillon essentiel dans l’organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l’absence d’action publique. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations : ce sont autant…

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 317

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 310

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu’elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l’omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose…

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 320

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les financements des conventions pluriannuelles d’objectif (CPO). Les associations sont un maillon essentiel dans l’organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l’absence d’action publique. Cces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations : ce sont autant…

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 321

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds public de soutien à l’emploi associatif, destiné à financer partiellement les salaires dans les associations à vocation sociale, culturelle, environnementale et sportive dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV). Ce fonds viserait à soulager les associations de la charge salariale et à pérenniser les emplois au sein d’un secteur qui joue un rôle crucial dans la cohésion sociale,…

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 311

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un fonds national destiné à financer la gratuité des activités sportives pour les jeunes de moins de 18 ans issus des familles bénéficiaires de minimas sociaux. Dans ce PLF 2026, le dispositif Pass’Sport enregistre une baisse de dotation de 35,8 millions d’euros par rapport à la LFI 2025, due à l’exclusion des jeunes de 6 à 13 ans du dispositif, privant ainsi les familles des classes populaires, qui subissent déjà les…

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 319

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’allouer des fonds à la mise en place d’instances d’attribution démocratique des subventions aux associations. Les associations sont un maillon essentiel dans l’organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l’absence d’action publique. Le Mouvement Associatif explique ainsi que près d’une…

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 314

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise propose de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. Si nous pouvons nous réjouir de la suppression du SNU ou des baisses de dotation des services civiques – un dispositif de travail précaire venant retarder l’arrivée des jeunes sur le marche travail – nous déplorons que ces fonds ne soient pas réaffectés vers des politiques plus ambitieuses ou vers les associations de jeunesse et d’éducation populaire,…

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 404

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise propose de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. Si nous pouvons nous réjouir de la suppression du SNU ou des baisses de dotation des services civiques – un dispositif de travail précaire venant retarder l’arrivée des jeunes sur le marche travail – nous déplorons que ces fonds ne soient pas réaffectés vers des politiques plus ambitieuses ou vers les associations de jeunesse et d’éducation populaire,…

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 400

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. En 2020, le témoignage de la patineuse artistique Sarah Abitbol, violée par son entraîneur lorsqu’elle était adolescente, a entraîné une vague de rélévations sur le milieu sportif, où les relations asymétriques et de pouvoir entre entraîneur et athlète favorisent l’omerta et la perpétuation des violences. Une enquête du média Disclose…

29 octobre 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 407

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la création d’un plan national pour la santé mentale des jeunes. En juin, le Gouvernement a annoncé, après plusieurs mois d’immobilisme malgré la désignation de la santé mentale en grande cause nationale 2025, un plan d’action pour la santé mentale des jeunes, assorti d’aucun budget. Or les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement ont des conséquences importantes en matière de santé mentale des jeunes : entre 2016 et 2022, la…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 8 — amendement n° 62

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réduire la durée d’un mandat au sein du comité social et économique à 2 années, pour dynamiser la démocratie en entreprise. Les travailleurs du pays, s’ils peuvent être reconnus comme citoyens dans la cité, demeurent serfs dans l’entreprise où le détenteur des capitaux est le seigneur tout puissant. Cette situation est intolérable dans un état qui se prétend démocratique. La France insoumise souhaite l’extension du domaine démocratique y compris au…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'obligation d'une négociation quadriennale s'applique à toutes les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire en fixant un seuil à 50 salariés. Il s'agit d'un amendement de coordination proposant un plafond à 50 salariés pour le plan d'action type résultant de l'accord de branche et s'appliquant aux plus petites entreprises, celles non soumises aux dispositions d'ordre public rendant la négociation sur l'emploi des séniors…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus. Cette sanction devant être au plus de 1% du chiffre d'affaires. Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales sur l'emploi des séniors, à l'échelle de la branche, devant être déclinées au sein des grandes entreprises. Cependant, aucune sanction ne vient garantir la présence ou l'application d'un accord. Pire encore,…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 40

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d'emploi des séniors, exposée sous la forme d'objectifs chiffrés. Les 50-64 ans représentent 19,3% de la population française et 17% de la population active. Nous proposons donc, dans l'attente de l'abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15% de salariés de cette tranche d'âge. Jusqu'à l'atteinte de cet objectif, les entreprises devront…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d'emploi des séniors, exposée sous la forme d'objectifs chiffrés, valant jusqu'à l'atteinte d'une proportion de 15% de travailleurs séniors. Les 50-64 ans représentent 19,3% de la population française et 17% de la population active. Nous proposons donc, dans l'attente de l'abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15% de salariés de cette…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 36

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto pour les organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, afin que l'employeur ne puisse pas unilatéralement décider de la politique d'emploi des séniors. Ce projet de loi prétend organiser, à l'échelle de la branche et de l'entreprise, une négociation relative à l'emploi des séniors. Mais celle-ci est sabotée par avance car l'employeur dispose d'un droit de veto : il peut s'opposer à toutes les…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 31

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que l'obligation d'une négociation au minimum quadriennale s'applique à toutes les grandes entreprises. Il s'agit d'un amendement de coordination proposant un plafond à 50 salariés pour le plan d'action type résultant de l'accord de branche et s'appliquant aux plus petites entreprises, celles non soumises aux dispositions d'ordre public rendant la négociation sur l'emploi des séniors obligatoire. Le seuil de 300 salariés retenu dans ce…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles. En effet, le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation et pas sur l’obligation d’accord. Il est pourtant nécessaire de passer d’une obligation de moyens à une…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 54

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la durée de l'expérimentation à 3 ans. Le présent article prévoit l'expérimentation pour cinq ans du "contrat de valorisation de l'expérience", soit le CDI séniors qui va précariser les travailleurs âgés, accompagné d'une nouvelle exonération de contribution socio-fiscale accordée au patronat. Notons que les contrats de travail pourront être conclus pendant les 5 ans à venir mais qu'ils ne prendront pas fin à l'issue de…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 35

Par cet amendement de repli le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions, à hauteur de 1% des rémunérations et dividendes versés, afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus. Aucune sanction ne vient garantir la présence ou l'application d'un accord malgré le fait que des dispositions d'ordre public en font un accord obligatoire. Pire encore, ce texte autorise l'employeur à imposer un document qu'il n'est même pas tenu de respecter par la suite.…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que, préalablement à l'organisation d'une négociation, un diagnostic comprenant une cartographie des métiers pénibles à l'échelle d'une branche soit réalisé. Une telle mesure vise évidemment à une meilleure information des parties prenantes à la négociation et à empêcher la rétention d'information, si ce n'est la volonté explicite de produire de l'ignorance, de la part du patronat. Les travailleurs séniors sont les plus pénalisés dans la recherche…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés. Si le taux d’emploi des seniors reste faible dans la population de salariés, avec une part importante de temps partiels (11 % des hommes, 32 % des femmes), c’est en partie parce que leur santé se dégrade, notamment pour des…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 48

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à rendre contraignantes les mesures préconisées par le médecin du travail et justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. Mieux articuler visite médicale de mi carrière et entretien professionnel est un pré-requis nécessaire : selon l'enquête Ipsos réalisée pour le ministère du Travail et publiée en avril 2025, seul 23 % des…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 43

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que l'obligation d'une négociation au minimum quadriennale s'applique à toutes les grandes entreprises. Le seuil de 300 salariés retenu dans ce projet de loi ne correspond pas aux seuils en usage dans les classifications nationale et communautaire. Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique »…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise une transmission préalable de toutes les ruptures de contrat des salariés âgés de plus de 45 ans à l'inspection du travail. Par défaut, cet amendement prévoit une simple transmission préalable des projets de rupture de contrat. Les auteurs poursuivent l'objectif de créer une procédure spécifique d'autorisation administrative sur le modèle de celles prévues pour le lienciement des salariés…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 47

Par cet amendement de repli le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions, à hauteur de 1% des rémunérations et dividendes versés, afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus. Aucune sanction ne vient garantir la présence ou l'application d'un accord malgré le fait que des dispositions d'ordre public en font un accord obligatoire. Pire encore, ce texte autorise l'employeur à imposer un document qu'il n'est même pas tenu de respecter par la suite.…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 50

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à rétablir les visites médicales périodiques bisannuelles. Depuis le 1er janvier 2017, la loi dite El Khomri a instauré une visite d’information et de prévention à la place de la visite médicale d’embauche et des visites périodiques obligatoires pour tous. Contrairement à la visite médicale d’embauche, la "VIP" donne lieu à une simple attestation et non plus un certificat d’aptitude. Sa…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 44

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto pour les organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, afin que l'employeur ne puisse pas unilatéralement décider de la politique d'emploi des séniors. Ce projet de loi prétend organiser, à l'échelle de la branche et de l'entreprise, une négociation relative à l'emploi des séniors. Mais celle-ci est sabotée par avance car l'employeur dispose d'un droit de veto : il peut s'opposer à toutes les…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 66

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de la niche socio-fiscale associée au CDI séniors, nouveau cadeau fait au patronat. Le coût des exonérations et exemptions de cotisations sociales a dépassé les 90 milliards d'euros dont 8 milliards d'euros ne sont pas compensés à la Sécurité sociale. Ce sont autant de fonds qui ne vont pas à l'hôpital public, aux transports sanitaires, à la prise en charge des pensions de retraite, à la revalorisation des minimas sociaux ou des…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 56

Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules entreprises qui, premièrement, sont transparentes sur leur politique d'emploi des séniors, deuxièmement, emploie une part de séniors supérieure à leur part dans la population active. Les employeurs discriminent les séniors, ce qui cause leur privation d'emploi. Ainsi les séniors représentant 17% des actifs ne comptent que pour 6% des recrutement. Ils sont plus souvent écartés…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 49

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à rétablir la visite médicale d'aptitude à l'embauche et les visites périodiques chaque année. Depuis le 1er janvier 2017, la loi dite El Khomri a instauré une visite d’information et de prévention à la place de la visite médicale d’embauche obligatoire pour tous. Contrairement à la visite médicale d’embauche, la VIP donne lieu à une simple attestation et non plus un certificat d’aptitude. Sa périodicité…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 46

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs seront effectivement tenus. Cette sanction devant être au plus de 1% du chiffre d'affaires. Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales sur l'emploi des séniors, à l'échelle de la branche, et devant être déclinées au sein des grandes entreprises. Cependant, aucune sanction ne vient garantir la présence ou l'application d'un tel accord. Pire encore,…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 52

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de ce "contrat de valorisation de l'expérience", qui va encore davantage précariser les travailleurs séniors et créer des effets d'aubaine. Entre 55 et 61 ans, 1 travailleur sur 5 est ni en emploi ni en retraite selon l'Insee. Une fois complètement montée en charge, la réforme Macron-Borne de 2023 qui a porté l'âge de la retraite à 64 ans va plonger 200 000 séniors dans cette situation de précarité. Et ce sont d'abord les travailleurs…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 45

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d'emploi des séniors, exposée sous la forme d'objectifs chiffrés. Les 50-64 ans représentent 19,3% de la population française et 17% de la population active. Nous proposons donc, dans l'attente de l'abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15% de salariés de cette tranche d'âge. Jusqu'à l'atteinte de cet objectif, les entreprises devront…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 51

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la contribution Delalande sur les licenciements de travailleurs séniors. La contribution Delalande, créée en 1987, visait les entreprises licenciant des travailleurs de plus de 50 ans. Elle fut supprimée par la droite en 2008. Cette contribution serait rétablie en intégrant une condition de progressivité croisant l'âge du salarié dont le contrat est rompu et la taille de l'entreprise concernée. Ainsi, plus le salarié sera âgé, plus la…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 64

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire disparaître le pouvoir donné à l'employeur de mettre un salarié à la retraite contre sa volonté. Pour lutter contre la pauvreté des séniors, la première mesure à prendre est l'abrogation de la retraite à 64 ans. Cette injuste réforme, jamais votée par l'Assemblée nationale et dont une écrasante majorité du pays souhaite l'abrogation, maintient des centaines de milliers de personnes sans un sas de précarité et de pauvreté. D'ici à ce que…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 57

Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules entreprises qui, premièrement, sont transparentes sur leur politique d'emploi des séniors, deuxièmement, emploie une part de séniors égale à leur part dans la population active. Les employeurs discriminent les séniors, ce qui cause leur privation d'emploi. Ainsi les séniors représentant 17% des actifs ne comptent que pour 6% des recrutement. Ils sont plus souvent écartés des…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 60

Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent conditionner le recours au CDI séniors à la transparence sur les pratiques des entreprises relatives à l'emploi des séniors. Si les séniors rencontrent des difficultés pour rester en emploi ou être embauché, c'est avant tout du fait des pratiques discriminatoires des employeurs. Les travailleurs séniors comptent pour 17% des actifs mais seulement 6% des recrutements. Ils sont plus exposés aux ruptures involontaires de…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 5 — amendement n° 68

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à préciser les justifications économiques apportées par l’employeur. En l’état, les modifications apportées par l’article 5 sont vagues : l’employeur pourra toujours facilement invoquer le caractère indispensable du poste sans avoir étudié les alternatives possibles avant de justifier son refus. En outre, elles mentionnent des difficultés de recrutement sans préciser que l’employeur les a…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 70

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire sollicite un rapport sur l’instauration d’un droit opposable à la retraite progressive : sans un tel droit, la retraite progressive restera limitée et inégalement accessible, bénéficiant majoritairement aux salariés des grandes entreprises dans lesquelles les syndicats réussissent déjà à obtenir des accords. Si un employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de faire valoir son droit à la retraite…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 58

Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules employeurs qui emploient une proportion de séniors ne s'éloignant pas trop de leur poids dans la population active. Les employeurs discriminent les séniors, ce qui cause leur privation d'emploi. Ainsi les séniors représentant 17% des actifs ne comptent que pour 6% des recrutement. Ils sont plus souvent écartés des entreprises, par des ruptures involontaires de contrat. À cela,…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 5 — amendement n° 69

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à préciser les justifications économiques apportées par l'employeur. En l’état, les précisions apportées par l’article 5 sont largement insuffisantes : l’employeur pourra toujours facilement invoquer le caractère indispensable du poste, ou bien une hausse d’activité nécessitant le maintien du salarié à temps plein au lieu de procéder à un recrutement pour refuser un aménagement de fin de carrière.…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 61

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi. Relatif aux transitions professionnelles, ce dernier a été inclus pour introduire une habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance un l'ANI sur les transitions professionnelles venant d'être signé le jeudi 26 juin. En lieu et place du recours à une ordonnance, le Sénat a modifié l'article 10 pour consacrer les objectifs fixés par le…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 6 — amendement n° 65

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à éviter les dérogations défavorables aux salariés par un accord d’entreprise sur un nouveau dispositif d’aménagement de fins de carrière des salariés. Le présent article vise à donner une base légale à la possibilité de négocier un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, prévoyant les modalités d’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 55

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 67

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire sollicite la remise d’un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite. Tous les salariés souhaitant une retraite progressive ne sont pas uniformément couverts en matière de rémunération brute alors qu’ils continuent à cotiser en vue du taux plein. Or, si la plupart des accords…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 53

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la durée de l'expérimentation à une année. Le présent article prévoit l'expérimentation pour cinq ans du "contrat de valorisation de l'expérience", soit le CDI séniors qui va précariser les travailleurs âgés, accompagné d'une nouvelle exonération de contribution socio-fiscale accordée au patronat. Notons que les contrats de travail pourront être conclus pendant les 5 ans à venir mais qu'ils ne prendront pas fin à l'issue de…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 59

Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules employeurs qui emploient une proportion de séniors ne s'éloignant pas trop de leur poids dans la population active. Les employeurs discriminent les séniors, ce qui cause leur privation d'emploi. Ainsi les séniors représentant 17% des actifs ne comptent que pour 6% des recrutement. Ils sont plus souvent écartés des entreprises, par des ruptures involontaires de contrat. À cela,…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 42

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'obligation d'une négociation quadriennale s'applique à toutes les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire en fixant un seuil à 50 salariés. Le seuil de 300 salariés retenu de ce projet de loi exclut une part conséquente du salariat français. Les près de 170 000 PME du pays emploient 4,5 millions de travailleurs et travailleuses (INSEE, 2024). Une majeure partie de ces salariés relève des 29 400 entreprises employant entre…

30 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 63

Cet amendement de repli des député.e.s du groupe LFI-NFP vise à empêcher la réembauche en CDI séniors de salariés licenciés ou dont le contrat n'a pas été renouvelé. Cet article propose d'expérimenter le "contrat de valorisation de l'expérience", en fait le CDI séniors réclamé par le patronat, offert par la droite. Ce contrat précaire s’accompagne d'un droit exorbitant de l'employeur qui peut unilatéralement décider de la mise à la retraite du travailleur. Une disposition qui vise à éviter les…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 43

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation au minimum quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises. Le seuil de 300 salariés retenu dans ce projet de loi ne correspond pas aux seuils en usage dans les classifications nationale et communautaire. Le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique »…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 39

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 5 — amendement n° 34

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 6 — amendement n° 59

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 5 — amendement n° 31

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 44

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 5 — amendement n° 36

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 51

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 9 — amendement n° 60

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 47

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la durée de l’expérimentation à 3 ans. Le présent article prévoit l’expérimentation pour cinq ans du « contrat de valorisation de l’expérience », soit le CDI séniors qui va précariser les travailleurs âgés, accompagné d’une nouvelle exonération de contribution socio-fiscale accordée au patronat. Notons que les contrats de travail pourront être conclus pendant les 5 ans à venir mais qu’ils ne prendront pas fin à l’issue de…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 49

Cet amendement de repli des député.e.s du groupe LFI-NFP vise à empêcher la réembauche en CDI séniors de salariés licenciés ou dont le contrat n'a pas été renouvelé. Cet article propose d'expérimenter le "contrat de valorisation de l'expérience", en fait le CDI séniors réclamé par le patronat, offert par la droite. Ce contrat précaire s’accompagne d'un droit exorbitant de l'employeur qui peut unilatéralement décider de la mise à la retraite du travailleur. Une disposition qui vise à éviter les…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 48

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés. Les 50‑64 ans représentent 19,3 % de la population française et 17 % de la population active. Nous proposons donc, dans l’attente de l’abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15 % de salariés de cette tranche d’âge. Jusqu’à l’atteinte de cet objectif, les entreprises devront…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 6 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à éviter les dérogations défavorables aux salariés par un accord d’entreprise sur un nouveau dispositif d’aménagement de fins de carrière des salariés. Le présent article vise à donner une base légale à la possibilité de négocier un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, prévoyant les modalités d’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 50

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs seront effectivement tenus. Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales sur l’emploi des séniors, à l’échelle de la branche, et devant être déclinées au sein des grandes entreprises. Cependant, aucune sanction ne vient garantir la présence ou l’application d’un tel accord. Pire encore, l’employeur est autorisé à imposer un document qu’il n’est même…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 56

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à rétablir les visites médicales périodiques bisanuelles. Alors qu’une maladie professionnelle sur deux concerne un salarié senior (Assurance maladie), et que 37 % des salariés estiment que leur travail n’est pas tenable jusqu’à l’âge de la retraite (Dares), refuser de rétablir une médecine du travail protectrice est antinomique avec l’ambition proclamée d’accompagner le vieillissement au travail.…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 54

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à rétablir la visite médicale d’aptitude à l’embauche et les visites périodiques chaque année. Alors qu’une maladie professionnelle sur deux concerne un salarié senior (Assurance maladie), et que 37 % des salariés estiment que leur travail n’est pas tenable jusqu’à l’âge de la retraite (Dares), refuser de rétablir une médecine du travail protectrice est antinomique avec l’ambition proclamée d’accompagner…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 45

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la durée de l’expérimentation à une année. Le présent article prévoit l’expérimentation pour cinq ans du « contrat de valorisation de l’expérience », soit le CDI séniors qui va précariser les travailleurs âgés, accompagné d’une nouvelle exonération de contribution socio-fiscale accordée au patronat. Notons que les contrats de travail pourront être conclus pendant les 5 ans à venir mais qu’ils ne prendront pas fin à l’issue de…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 55

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de la niche socio-fiscale associée au CDI séniors, nouveau cadeau fait au patronat. Le coût des exonérations et exemptions de cotisations sociales a dépassé les 90 milliards d’euros dont 8 milliards d’euros ne sont pas compensés à la Sécurité sociale. Ce sont autant de fonds qui ne vont pas à l’hôpital public, aux transports sanitaires, à la prise en charge des pensions de retraite, à la revalorisation des minimas sociaux ou des…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 52

Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent conditionner le recours au CDI séniors à la transparence sur les pratiques des entreprises relatives à l’emploi des séniors. Si les séniors rencontrent des difficultés pour rester en emploi ou être embauché, c’est avant tout du fait des pratiques discriminatoires des employeurs. Les travailleurs séniors comptent pour 17 % des actifs mais seulement 6 % des recrutements. Ils sont plus exposés aux ruptures involontaires de…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 46

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto pour les organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, afin que l’employeur ne puisse pas unilatéralement décider de la politique d’emploi des séniors. Ce projet de loi prétend organiser, à l’échelle de la branche et de l’entreprise, une négociation relative à l’emploi des séniors. Mais celle-ci est sabotée par avance car l’employeur dispose d’un droit de veto : il peut s’opposer à toutes les…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 8 — amendement n° 58

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réduire la durée d’un mandat au sein du comité social et économique à 2 années, pour dynamiser la démocratie en entreprise. Les travailleurs du pays, s’ils peuvent être reconnus comme citoyens dans la cité, demeurent serfs dans l’entreprise où le détenteur des capitaux est le seigneur tout puissant. Cette situation est intolérable dans un état qui se prétend démocratique. La France insoumise souhaite l’extension du domaine démocratique y compris au…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 53

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire disparaître le pouvoir donné à l’employeur de mettre un salarié à la retraite contre sa volonté. Pour lutter contre la pauvreté des séniors, la première mesure à prendre est l’abrogation de la retraite à 64 ans. Cette injuste réforme, jamais votée par l’Assemblée nationale et dont une écrasante majorité du pays souhaite l’abrogation, maintient des centaines de milliers de personnes sans un sas de précarité et de pauvreté. D’ici à ce que…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 41

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire en fixant un seuil à 50 salariés. Le seuil de 300 salariés retenu de ce projet de loi exclut une part conséquente du salariat français. Les près de 170 000 PME du pays emploient 4,5 millions de travailleurs et travailleuses (INSEE, 2024). Une majeure partie de ces salariés relève des 29 400 entreprises employant entre…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 5 — amendement n° 38

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire en fixant un seuil à 50 salariés. Le seuil de 300 salariés retenu de ce projet de loi exclut une part conséquente du salariat français. Les près de 170 000 PME du pays emploient 4,5 millions de travailleurs et travailleuses (INSEE, 2024). Une majeure partie de ces salariés relève des 29 400 entreprises employant entre…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que, préalablement à l’organisation d’une négociation, un diagnostic comprenant une cartographie des métiers pénibles à l’échelle d’une branche soit réalisé. Une telle mesure vise évidemment à une meilleure information des parties prenantes à la négociation et à empêcher la rétention d’information, si ce n’est la volonté explicite de produire de l’ignorance, de la part du patronat. Les travailleurs séniors sont les plus pénalisés dans la recherche…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus. Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales sur l’emploi des séniors, à l’échelle de la branche, devant être déclinées au sein des grandes entreprises. Cependant, aucune sanction ne vient garantir la présence ou l’application d’un accord. Pire encore, l’employeur est autorisé à imposer un document qu’il n’est même pas tenu…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés. Les 50‑64 ans représentent 19,3 % de la population française et 17 % de la population active. Nous proposons donc, dans l’attente de l’abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15 % de salariés de cette tranche d’âge. Jusqu’à l’atteinte de cet objectif, les entreprises devront…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 27

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation au minimum quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises. Le seuil de 300 salariés retenu dans ce projet de loi ne correspond pas aux seuils en usage dans les classifications nationale et communautaire. Le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique »…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Popuilaire vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1 er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles. En effet, le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation et pas sur l’obligation d’accord. Il est pourtant nécessaire de passer d’une obligation de moyens à une…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés. Si le taux d’emploi des seniors reste faible dans la population de salariés, avec une part importante de temps partiels (11 % des hommes, 32 % des femmes), c’est en partie parce que leur santé se dégrade, notamment pour des…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 42

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de ce « contrat de valorisation de l’expérience », qui va encore davantage précariser les travailleurs séniors et créer des effets d’aubaine. Entre 55 et 61 ans, 1 travailleur sur 5 est ni en emploi ni en retraite selon l’Insee. Une fois complètement montée en charge, la réforme Macron-Borne de 2023 qui a porté l’âge de la retraite à 64 ans va plonger 200 000 séniors dans cette situation de précarité. Et ce sont d’abord les…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à faire de l’organisation et des conditions de travail un objet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés. 37 % des actifs occupés disent ne pas se sentir capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite, et considèrent que ce travail n’est pas « soutenable ». Un résultat qui n’a rien de surprenant car depuis des années, les enquêtes sur les…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto pour les organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, afin que l’employeur ne puisse pas unilatéralement décider de la politique d’emploi des séniors. Ce projet de loi prétend organiser, à l’échelle de la branche et de l’entreprise, une négociation relative à l’emploi des séniors. Mais celle-ci est sabotée par avance car l’employeur dispose d’un droit de veto : il peut s’opposer à toutes les…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire sollicite la remise d’un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite. Tous les salariés souhaitant une retraite progressive ne sont pas uniformément couverts en matière de rémunération brute. Contrairement à des seniors en simple temps partiel, les salariés en retraite progressive…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 62

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés. Les 50‑64 ans représentent 19,3 % de la population française et 17 % de la population active. Nous proposons donc, dans l’attente de l’abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15 % de salariés de cette tranche d’âge. Jusqu’à l’atteinte de cet objectif, les entreprises devront…

19 juin 2025 — Louis Boyard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 61

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise la suppression du Titre VII du présent projet de loi, relatif aux transitions professionnelles. Ce dernier a été inclus pour introduire une habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance un futur ANI sur les transitions professionnelles. Or cette négociation nationale et interprofessionnelle, commencée le 20 mai, est en cours de négociation. En lieu et place du recours à une ordonnance, le Sénat…

2 juin 2025 — Louis Boyard

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 27

"Cet amendement vise à expliciter le sens "« d’universalité" » visé par le présent rapport, en précisant qu’il implique la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage. Ce rapport sollicite l’étude d’une réforme « visant l’un accès universel ». Or, l’accès aux allocations familiales est déjà universel car tout ménage, dès lors qu’il est composé de deux enfants, perçoit des allocations familiales. C’est le montant desdites allocations familiales qui…

23 mai 2025 — Louis Boyard

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». La politique familiale se doit de garantir aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents sans laisser les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur enfant dans…

23 mai 2025 — Louis Boyard

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 14

5 mai 2025 — Louis Boyard

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 70

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cet amendement, afin de les mettre en conformité avec le code pénal. Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l'antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C'est le cas par exemple de la définition de l'antisémitisme proposée par l'IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette…

5 mai 2025 — Louis Boyard

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 72

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer certaines dispositions de l'alinéa 20 de cet amendement rétablissant l'article relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La portée des actions pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire est problématique. L'alinéa 20 introduit…

5 mai 2025 — Louis Boyard

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 74

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéa 24 et 25 de cet amendement rétablissant l'article 3 relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l'une des dispositions les plus liberticides du texte, l'accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de…

5 mai 2025 — Louis Boyard

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 78

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilisées dans cet amendement, afin de les mettre en conformité avec le code pénal. Il existe actuellement un mouvement politique réactionnaire de redéfinition de l'antisémitisme en un « nouvel antisémitisme » qui cherche à entretenir la confusion et amalgamer antisionisme et antisémitisme. C'est le cas par exemple de la définition de l'antisémitisme proposée par l'IHRA, à laquelle adhére les auteurs de cette…

5 mai 2025 — Louis Boyard

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 77

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir les droits fondamentaux telles que la liberté d'expression, académique, d’association, de réunion ou de manifestation au sein de l'enseignement supérieur. Alors que la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme ainsi que la Défenseure des Droits alertent depuis 2023 sur les atteintes aux libertés de manifestation, d’association et d’expression en France, les établissements de l’enseignement supérieur ne sont pas épargnés.…

11 avril 2025 — Louis Boyard

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre au conjoint d’une personne enceinte d’assister à l’ensemble des rendez-vous médicaux obligatoires liées à la grossesse. Le code du travail prévoit des autorisations d’absence automatiques pour le suivi des rendez-vous médicaux obligatoires liés à la grossesse. Il prévoit également que le conjoint d’une personne enceinte puisse assiste à trois de ces rendez-vous, seulement. Une telle mesure empêche les conjoints de s’impliquer pleinement…

11 avril 2025 — Louis Boyard

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 6

11 avril 2025 — Louis Boyard

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 2

11 avril 2025 — Louis Boyard

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 10

11 avril 2025 — Louis Boyard

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 8

14 février 2025 — Louis Boyard

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 5

14 février 2025 — Louis Boyard

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 6

14 février 2025 — Louis Boyard

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». La politique familiale se doit de permettre aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents en ne laissant pas les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur…

14 février 2025 — Louis Boyard

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 2

14 février 2025 — Louis Boyard

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 25

30 janvier 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 bis — amendement n° 430

Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit en revanche une solution durable pour les mois suivants, dès que le dossier est constitué. Dire…

30 janvier 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 quinquies — amendement n° 433

Nous soutenons la remise d’un rapport sur les travaux engagés pour réformer le financement de l’accueil du jeune enfant. Ce sujet est crucial, car il touche directement à la question de l’égalité des chances dès le plus jeune âge et à la capacité des familles à concilier vie personnelle et vie professionnelle. Cependant, le délai d’un an prévu pour la remise de ce rapport est excessif au regard de l’urgence de la situation. Aujourd’hui, les difficultés d’accueil du jeune enfant se multiplient :…

30 janvier 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 434

Cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale. En effet, une refonte globale de la politique familiale française estaujourd’hui nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le…

30 janvier 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 466

Cet amendement vous propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d'ambition, voire du manque d'intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale. Nous considérons que l'objectif de dépense proposé ne permettra pas de mettre en place une politique familiale ambitieuse. En effet, une refonte globale de la politique familiale française est aujourd'hui nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment…

30 janvier 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 quater — amendement n° 432

Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires. Dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge note, à propos des prestations familiales à Mayotte, que la condition de régularité de…

30 janvier 2025 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 ter — amendement n° 431

Cet amendement propose de sécuriser la procédure pour le salarié, en prévoyant la transmission de l’accord de résiliation de l’utilisation du dispositif Pajemploi+ à l’Urssaf et de la possibilité, pour le salarié, de faire état d’éventuelles pressions visant à mettre fin à l’accord. L’Urssaf doit alors s’assurer de la validité de l’accord.

17 janvier 2025 — Louis Boyard

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 17

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans. Les récentes découvertes et livres d’enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde où la qualité de l’accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L’ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeune enfant un bien…

17 janvier 2025 — Louis Boyard

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 18

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose d’expérimenter le financement forfaitaire des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et place de la tarification horaire à l’activité aujourd’hui mise en œuvre. La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et des…

5 décembre 2024 — Louis Boyard

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’encadrement des micro crèches privées, afin de garantir une qualité d’accueil respectant l’intérêt supérieur de l’enfant et d’assurer une accessibilité financière pour toutes les familles. Par cet amendement nous souhaitons donner à la CAF un rôle de prescripteur dans le processus d’autorisation d’ouverture des micro crèches privées. Ce rôle permettrait un contrôle plus strict des conditions d’ouverture de ces structures, assurant ainsi une…

29 novembre 2024 — Louis Boyard

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’encadrement des micro crèches privées, afin de garantir une qualité d’accueil respectant l’intérêt supérieur de l’enfant et d’assurer une accessibilité financière pour toutes les familles. Par cet amendement nous souhaitons donner à la CAF un rôle de prescripteur dans le processus d’autorisation d’ouverture des micro crèches privées. Ce rôle permettrait un contrôle plus strict des conditions d’ouverture de ces structures, assurant ainsi une…

29 novembre 2024 — Louis Boyard

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 15

29 novembre 2024 — Louis Boyard

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 22

29 novembre 2024 — Louis Boyard

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 23

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose d’expérimenter le financement forfaitaire des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et place de la tarification horaire à l’activité aujourd’hui mise en œuvre. La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et des…

29 novembre 2024 — Louis Boyard

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans. Les récentes découvertes et livres d’enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde où la qualité de l’accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L’ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeune enfant un bien…

29 novembre 2024 — Louis Boyard

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 17

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la prestation d’accueil du jeune enfant. Les établissements d’accueil des jeunes enfants peuvent choisir deux modes de financement : la PSU, Prestation Sociale Unique, et la PAJE, Prestation d’Accueil du Jeune Enfant. Ces deux prestations sont versées par les CAF aux établissements sur la base de deux modes de calculs…

28 novembre 2024 — Louis Boyard

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP questionne les moyens humains et financiers alloués aux CROUS et notamment à la gestion de leurs sites de restauration, indispensables pour garantir l’effectivité de l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif abordable. La question de l’accessibilité des sites de restauration est un enjeu majeur. Selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), plus de 72 % des restaurants universitaires ne sont pas ouverts le soir et…

14 novembre 2024 — Louis Boyard

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public. La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier des professionnels de l’audiovisuel…

14 novembre 2024 — Louis Boyard

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait d’inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à l’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel public extérieur, c’est-à-dire France Médias Monde (FMM). Dans un contexte international marqué par la propagation des fausses informations qui…

8 novembre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3431

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter les moyens alloués au Contrat d'engagement jeune (CEJ). Le Contrat d'engagement jeune est un dispositif d'insertion destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. En effet, les jeunes sont touchés par un chômage de masse : en 2023, le taux de chômage des 15-24 ans s'élevait à 17,2%. Mais, cette année, dans la lignée des coupes sur les contrats aidés, la macronie a prévu d'économiser 104 millions d'euros sur les contrats d'engagement…

8 novembre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3282

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet des trop faibles rémunérations des travailleuses de la petite enfance, notamment en accueil collectif, et propose leur revalorisation salariale. L'insuffisance des rémunérations des personnels des crèches, premier mode d'accueil de la petite enfance, est couplée à la difficulté des conditions de travail qui vont en se dégradant. Cela conduit à un manque de personnel dans les établissements, de nombreux postes demeurant…

7 novembre 2024 — Louis Boyard

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public. La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier des professionnels de l’audiovisuel…

7 novembre 2024 — Louis Boyard

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait d’inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à l’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel public extérieur, c’est-à-dire France Médias Monde (FMM). Dans un contexte international marqué par la propagation des fausses informations qui…

31 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 99

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet des trop faibles rémunérations des travailleuses de la petite enfance, notamment en accueil collectif, et propose leur revalorisation salariale. L'insuffisance des rémunérations des personnels des crèches, premier mode d'accueil de la petite enfance, est couplée à la difficulté des conditions de travail qui vont en se dégradant. Cela conduit à un manque de personnel dans les établissements, de nombreux postes demeurant…

31 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 114

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter les moyens alloués au Contrat d'engagement jeune (CEJ). Le Contrat d'engagement jeune est un dispositif d'insertion destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. En effet, les jeunes sont touchés par un chômage de masse : en 2023, le taux de chômage des 15-24 ans s'élevait à 17,2%. Mais, cette année, dans la lignée des coupes sur les contrats aidés, la macronie a prévu d'économiser 104 millions d'euros sur les contrats d'engagement…

30 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2796

30 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2725

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter les moyens alloués au Contrat d'engagement jeune (CEJ). Le Contrat d'engagement jeune est un dispositif d'insertion destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. En effet, les jeunes sont touchés par un chômage de masse : en 2023, le taux de chômage des 15-24 ans s'élevait à 17,2%. Mais, cette année, dans la lignée des coupes sur les contrats aidés, la macronie a prévu d'économiser 104 millions d'euros sur les contrats d'engagement…

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1842

Cet amendement est une demande de rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la tarification horaire à l’activité des crèches par la branche famille. La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et des professionnels qui prennent soin d’eux. Ce…

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1837

Cet amendement propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. Il s’agirait de déterminer l’effet d’une telle réforme sur l’épuisement des jeunes mères et sur la prépondérance des dépressions périnatales, souvent liées à l’isolement des femmes une fois le…

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1838

Cet amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur la réforme de 2015 qui a introduit la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des ménages. En effet, le principe d’universalité des allocations familiales est au coeur du projet de société que nous souhaitons : elles doivent bénéficier à toutes et tous, sans aucune distinction, notamment de nationalité. Dès lors, si l’objectif de justice sociale qui peut être associé à ce type de réforme est évidemment…

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1832

Cet amendement propose de mettre fin, d'ici 2028, au crèches privées lucratives, ou à tout le moins à leur financement public. Les travaux qui ont eu lieu au cours des deux dernières années, c'est à dire 2 rapports de l'Igas, 3 enquêtes journalistiques, et 1 rapport de commission d'enquête parlementaire, même volée à son rapporteur légitime, l'ont montré : il y a un problème avec les crèches commerciales. Elles maltraitent nos bébés, et elles abusent de l'argent public !

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1841

Cet amendement propose une demande de rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du parent assumant la charge de l’enfant – soit généralement la mère. En effet, aujourd’hui, si ce parent se marie, se pacse ou même seulement reprend une vie en concubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF. Cela génère une situation de dépendance du parent isolé vis-à-vis de son nouveau conjoint, alors même que le bénéfice de l’ASF est…

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1840

Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le cadre d’une vision nataliste de la société, il repose sur le versement des allocations à compter du deuxième enfant seulement, alors même que l’arrivée d’un premier enfant constitue pour un couple, un véritable bouleversement, y compris du point de vue financier. Alors même que le désir d’enfants a évolué, notre politique familiale repose sur une incitation à concevoir au moins deux enfants, alors même que de…

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1923

Le présent amendement vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. Face à la marchandisation de la petite enfance, il convient en effet de mettre à contribution ceux qui en profitent afin de redonner les moyens nécessaires à la branche famille pour assurer le financement des crèches à hauteur des besoins des enfants et des personnels.

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1922

Le présent amendement vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises. L’augmentation des recettes de la branche famille qui en résultera viendra compenser la disparition du tiers financement des crèches par les employeurs des parents, du fait de la suppression du Cifam proposée en PLF, et permettra de renforcer les ressources de la branche famille pour…

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1924

Cet amendement vous propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d'ambition, voire du manque d'intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale. En effet, une refonte globale de la politique familiale française me semble aujourd'hui nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus…

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1926

Cet amendement vise à expérimenter la fixation d'un prix plancher pour le coût annuel d'une place en crèches. Cette expérimentation permettrait de lutter contre les délégations de service public à bas coût, et donc contre la dynamique du low cost, que Victor Castanet a mis en lumière dans son enquête Les ogres. La mise en oeuvre d'une telle expérimentation nous permettrait également de nous interroger collectivement sur le coût d'une place d'accueil en crèche, et sur le coût de la qualité…

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1967

Le financement des crèches est aujourd’hui décrié par l’ensemble des acteurs du secteur, indépendamment du statut juridique des établissements dont ils assurent la gestion. En effet, en dehors du cas particulier des micro-crèches, les crèches bénéficient d’un financement de la branche famille qui vient compléter les participations des familles : il s’agit de la prestation de service unique (PSU). Le montant de la PSU que touche annuellement un établissement dépend d’une tarification horaire,…

25 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1968

Le financement des crèches est aujourd’hui décrié par l’ensemble des acteurs du secteur, indépendamment du statut juridique des établissements dont ils assurent la gestion. En effet, en dehors du cas particulier des micro-crèches, les crèches bénéficient d’un financement de la branche famille qui vient compléter les participations des familles : il s’agit de la prestation de service unique (PSU). Le montant de la PSU que touche annuellement un établissement dépend d’une tarification horaire,…

19 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 291

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose d’expérimenter pour une durée de 3 ans la création d’un congé d’accueil de l’enfant en lieu et place du congé paternité. Ce congé serait le miroir du congé maternité : de même durée, indemnisé de la même manière et assorti des mêmes obligations pour l’employeur. Cette expérimentation vise à évaluer l’impact d’une telle réforme sur l’épuisement des jeunes mères et sur la prépondérance des dépressions périnatales, souvent liées à l’isolement des…

19 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 288

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de poser le principe, dans la loi, d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille, donc de la fin de la tarification horaire à l’activité. La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et des professionnels qui prennent soin d’eux. Ce constat est…

19 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 290

Le présent amendement du groupe LFI-NFP est une demande de rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la tarification horaire à l’activité des crèches par la branche famille. La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et des professionnels qui…

19 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 287

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) d'ici 3 ans. Les récentes découvertes et livres d'enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde où la qualité de l'accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L'ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeune enfant un bien…

19 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 293

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose une expérimentation de la promotion des congés parentaux afin de favoriser le recours par les pères. Le congé parental d’éducation, et la prestation qui l’indemnise aujourd’hui, sont essentiellement utilisés par les mères de jeunes enfants. Le taux de recours des pères de jeunes enfants au congé parental d’éducation reste en revanche très insatisfaisant (moins de 10 %). L’expérimentation proposée par cet amendement vise à déterminer dans quelle…

19 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 289

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de poser le principe, dans la loi, d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille, donc de la fin de la tarification horaire à l’activité. La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et des professionnels qui prennent soin d’eux. Ce constat est…

19 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 292

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. Il s’agirait de déterminer l’effet d’une telle réforme sur l’épuisement des jeunes mères et sur la prépondérance des dépressions périnatales, souvent liées à l’isolement des…

18 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1988

Le présent amendement vise à supprimer le crédit d’impôt famille (Cifam) en ce qui concerne les dépenses engagées par les entreprises pour financer des réservations de places en crèches au bénéfice de leurs salariés. L’existence de ce crédit d’impôt et du mécanisme de déduction fiscale qui l’accompagne conduit l’État à financer à hauteur de 75 % ces réservations de places, qui bénéficient essentiellement aux crèches du secteur privé lucratif. L’Igas et l’IGF ont démontré dans un rapport que…

18 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1999

Le présent amendement vise à renforcer les contrôles de l’administration fiscale sur l’utilisation du Cifam. Dans son ouvrage Les ogres, le journaliste Victor Castanet révèle en effet que certaines entreprises de crèches encouragent les parents de jeunes enfants à procéder à des montages juridiques frauduleux, en demandant non pas à leur employeur mais à des proches dirigeant une entreprise de réservation, à leur bénéfice, une place en crèche, alors même qu’ils n’en sont pas salariés.…

18 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2251

Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes. Jusqu’à aujourd'hui, les vols internes au territoire français bénéficient d’une exemption fiscale indue : un taux de TVA à 10%, quand la plupart des biens sont soumis au taux normal de 20%. Il s’agit non seulement d’une perte de recettes pour l’Etat, mais aussi d'une incitation au développement d’un secteur profondément polluant. Le transport aérien est responsable de près…

18 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1997

Le présent amendement constitue un amendement de repli visant à réduire fortement la part des dépenses de réservation de berceaux pouvant être prises en charge au titre du Cifam. En effet, aujourd’hui le Cifam permet la prise en charge de 50 % des dépenses de réservation de berceaux engagées par les employeurs, auxquels s’ajoute une déduction fiscale équivalente au taux de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % en 2024. Au total, cela représente une prise en charge, par le budget de l’État à…

17 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1045

17 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1041

Le présent amendement vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises. L’augmentation des recettes de la branche famille qui en résultera viendra compenser la disparition du tiers financement des crèches par les employeurs des parents, du fait de la suppression du Cifam proposée en PLF, et permettra de renforcer les ressources de la branche famille pour…

13 octobre 2024 — Louis Boyard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 889

Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes. Jusqu'aujourd'hui, les vols internes au territoire français bénéficient d’une exemption fiscale indue : un taux de TVA à 10%, quand la plupart des biens sont soumis au taux normal de 20%. Il s’agit non seulement d’une perte de recettes pour l’Etat, mais aussi d'une incitation au développement d’un secteur profondément polluant. Le transport aérien est responsable de près…