Questions

La question

M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles d'enfants et d'adultes en situation de handicap confrontées, depuis le 1er octobre 2026, au durcissement des règles de prise en charge des transports sanitaires liées aux affections de longue durée (ALD). Par le décret n° 2026-812 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, le Gouvernement a modifié les conditions d'accès au remboursement des transports nécessaires aux soins. Désormais, seules les ALD exonérantes ouvrent droit à la prise en charge intégrale des transports, tandis que les ALD non exonérantes ne suffisent plus, à elles seules, à garantir ce droit. Cette disposition intervient dans un contexte déjà marqué par la saturation des dispositifs publics et médico-sociaux (IME, SESSAD, délais de plusieurs mois ou années, pénurie de psychomotriciens, ergothérapeutes, psychologues), contraignant de nombreuses familles à recourir à des professionnels libéraux ou à des structures privées, avec un reste à charge parfois de plusieurs centaines, voire milliers d'euros par mois. Or en plus du coût de ces prises en charge contraintes, les familles découvrent que les transports nécessaires pour s'y rendre peuvent leur être refusés ou partiellement déremboursés. À partir du 1er janvier 2027, la fourchette réglementaire du ticket modérateur sur les transports passe de 45-55 % à 50-60 %, limitant le remboursement de l'assurance maladie à 40 % pour les transports de droit commun, ce qui alourdit encore la facture pour les ménages. Si certaines protections sont maintenues (bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, grand appareillage, véhicules pour personnes handicapées), les familles confrontées à des ALD non exonérantes et à une carence d'offre publique sont les premières impactées. Le dispositif de prise en charge des transports sanitaires, instauré pour garantir l'accès effectif aux soins et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, vise à compenser les obstacles matériels qui entravent la continuité des parcours. Dès lors, le choix de restreindre l'accès au remboursement en fonction du seul statut exonérant de l'ALD, sans tenir compte de l'absence de solution publique ou médico-sociale disponible et adaptée, est perçu comme une rupture d'égalité face aux besoins réels de soins et de mobilité. Au regard de ces éléments, il lui demande quels sont les motifs juridiques et médicaux précis qui permettent au ministère de considérer que le seul caractère non exonérant d'une ALD suffit à présumer que les transports prescrits au titre de cette ALD ne sont pas médicalement justifiés ; si le Gouvernement compte ouvrir rapidement une concertation avec les associations de familles, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les Agences régionales de santé (ARS) et les pouvoirs publics pour examiner la création d'un dispositif spécifique garantissant la prise en charge des transports vers des professionnels ou structures privées lorsque le recours au privé résulte de l'absence de solution publique ou médico-sociale disponible et adaptée et quelles mesures concrètes il compte prendre pour éviter que des personnes en situation de handicap, déjà reconnues en ALD, ne voient leur accès aux soins et à l'accompagnement compromis par un refus de prise en charge des transports fondé sur un critère administratif (exonérant/non exonérant) sans lien avec leur état de santé réel. Enfin, il lui demande s'il prévoit de réviser les critères d'éligibilité aux transports sanitaires pour les personnes en ALD non exonérante, en intégrant notamment l'orientation ou les préconisations de soins qui ne peuvent être mises en œuvre dans les dispositifs financés faute de place, afin de mettre en cohérence les décisions administratives avec la réalité des besoins sanitaires et sociaux sur le terrain.

La question

M. Louis Boyard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention et de travail au sein du centre pénitentiaire de Fresnes. Dans le cadre de l'exercice de son droit de visite parlementaire, il s'est rendu le 30 mai 2026 au sein de cet établissement, en lien avec l'Observatoire international des prisons, afin de constater les conditions de détention et de travail, notamment dans le contexte de l'épisode caniculaire en cours. Cette visite l'a conduit à visiter durant plusieurs heures la maison d'arrêt pour hommes, le Centre national d'évaluation ainsi que la maison d'arrêt pour femmes. Il a ainsi pu échanger avec de nombreuses personnes détenues ainsi qu'avec les personnels de l'administration pénitentiaire. Les observations recueillies au cours de cette visite font apparaître des conditions de détention particulièrement difficiles, aggravées par les fortes chaleurs, avec des températures dépassant parfois 35 °C dans certaines cellules et espaces de vie. Elles mettent également en lumière les conséquences de la vétusté d'un établissement dont les infrastructures, construites à la fin du XIXe siècle, semblent aujourd'hui inadaptées aux exigences contemporaines de la détention. Au-delà de cette vétusté, l'établissement apparaît confronté à d'importants problèmes d'insalubrité. Au cours de cette visite, a notamment été relevée la présence de nuisibles et de rongeurs ainsi que de moisissures sur plusieurs parois. Le centre pénitentiaire, confronté à un sous-effectif chronique, peine à garantir aux personnes détenues des conditions pleinement conformes aux exigences de dignité et de respect des droits fondamentaux. Alors que le plan canicule a été activé par les services du ministère, plusieurs éléments recueillis lors de cette visite laissent penser que certaines de ses dispositions ne seraient pas effectivement mises en œuvre à Fresnes. À titre d'exemple, il lui a été indiqué qu'aucune distribution de bouteilles d'eau n'était organisée et qu'aucune douche supplémentaire, au-delà des trois douches hebdomadaires habituelles, n'était proposée aux personnes détenues. Les personnes détenues rencontrées lui ont également fait part de difficultés récurrentes affectant leur quotidien. Il lui a notamment été indiqué que les kits d'hygiène n'étaient distribués qu'à intervalles espacés, que certaines poubelles demeuraient durablement dans les cellules et que l'accès aux activités proposées par l'établissement était fortement limité en raison d'un manque de places disponibles. Par ailleurs, les échanges menés avec plusieurs surveillants pénitentiaires ont mis en lumière des difficultés qui, sur certains aspects, rejoignent celles observées chez les personnes détenues, notamment en matière de vétusté des infrastructures et de conditions de travail dégradées par les fortes chaleurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer durablement les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Fresnes. Il souhaite également savoir quelles dispositions sont envisagées pour garantir la pleine application du plan canicule dans cet établissement et améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires qui y exercent leurs missions.

La question

M. Louis Boyard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés de l'usine ArcelorMittal de Fos-sur-Mer qui, depuis 2013, sollicitent le classement de leur site au titre de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Malgré des dossiers techniques étayés, le ministère du travail a notifié, le 12 mars 2026, un nouvel avis négatif. Ce refus repose sur une interprétation du caractère « significatif » de l'exposition qui semble en contradiction flagrante avec les données épidémiologiques et les consensus de santé publique en vigueur en France. En effet, le dossier s'appuie sur le consensus de la Haute autorité de santé (HAS) relatif à l'exposition intermédiaire. Les relevés de terrain et le suivi de la médecine du travail établissent que 363 salariés sont exposés en intermédiaire de façon récurrente (continue et d'une durée d'au moins un an) sur un effectif de 2 350 personnes, soit 16 % de la masse salariale. Ce taux est pourtant supérieur aux indicateurs de référence : les dossiers de jurisprudence présentés par la direction générale du travail (DGT) au ministère retenaient des seuils de 12 % et 14 % pour justifier l'ouverture de droits. Avec plus de 15 % de salariés exposés, le site de Fos-sur-Mer dépasse manifestement les critères habituellement validés par l'administration pour reconnaître une exposition structurelle. Le dispositif ACAATA, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, vise à compenser la perte d'espérance de vie (estimée ici à 15 ans par rapport à la moyenne nationale) due à l'usage massif et historique de l'amiante dans les installations thermiques (calorifugeages en amiante à des fins d'isolants thermiques) et les processus de maintenance du site. Dès lors, l'obstination des services ministériels à nier le caractère significatif de l'exposition est perçue comme une rupture d'égalité face aux risques professionnels. Au regard de ces éléments chiffrés qui placent l'usine au-dessus des seuils de jurisprudence de la DGT, il lui demande quels sont les motifs juridiques et scientifiques précis qui permettent au ministère de conclure à une absence d'exposition « significative » alors que les données de la HAS et de la médecine du travail confirment une exposition récurrente pour 16 % des effectifs et si le Gouvernement compte diligenter une expertise indépendante pour mettre en cohérence les décisions administratives avec la réalité des risques sanitaires sur le bassin industriel de Fos-sur-Mer.

Réponse

La Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) est un dispositif de réparation collectif introduit par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Ce dispositif permet aux salariés et anciens salariés des établissements inscrits sur une des listes établies par voie réglementaire [1] de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite et d'une allocation, sans avoir à justifier de son exposition personnelle. Les conditions à remplir pour bénéficier de l'inscription d'un établissement sur l'une de ces listes sont fixées par la loi. Ainsi, l'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement et le nombre de salariés exposés doit présenter un caractère significatif. Dans le cadre de l'instruction relative à l'établissement d'ARCELORMITTAL de Fos-sur-Mer, les éléments à la disposition du ministère chargé du travail ont permis d'établir que seules les activités de maintenance répondent aux critères établis par le législateur. Le caractère significatif ne peut toutefois pas être retenu, le nombre de salariés affectés aux activités de maintenance ne pouvant pas être caractérisé comme significatif. La jurisprudence la plus récente retient un ratio minimum de 15 % à 18 % des salariés d'un établissement pour que le nombre soit considéré comme significatif. En prenant le parti le plus favorable, consistant à retenir que l'exposition de tous les techniciens de maintenance serait certaine et fréquente, le ratio obtenu pour l'établissement d'ARCELORMITTAL de Fos-sur-Mer est de 13,89 % (337 / 2425). S'agissant du classement des expositions de la Haute autorité de santé (HAS), il comporte trois niveaux d'exposition – forte, intermédiaire et faible – pour les différentes activités exposant à l'amiante, visant à définir les modalités du suivi des salariés par la médecine du travail. Si ce classement, notamment lorsque les activités concernées relèvent d'un niveau d'exposition fort, est pris en considération pour l'appréciation de l'inscription d'un établissement sur les listes de la CAATA, il n'est pas déterminant à lui seul, dès lors que la condition tenant au caractère significatif du nombre de salariés exposés n'est pas remplie. Il convient de préciser que ce refus d'inscription est strictement fondé sur l'application des règles relatives à l'éligibilité au dispositif de la CAATA et ne revient pas à nier la présence d'amiante au sein de l'établissement. Il revient à l'employeur de prévenir toute exposition qui pourrait en résulter en mettant en œuvre les obligations qui lui incombent en la matière en application du code du travail, singulièrement en ce qui concerne le repérage de l'amiante avant travaux.

Réponse

CONTRÔLE DE L'IDENTITÉ POUR ACCÉDER AUX RÉSEAUX SOCIAUX Mme la présidente . La parole est à M. Louis Boyard. M. Louis Boyard . Madame la ministre du numérique, est-il vrai qu’à partir du 1er septembre, toute la population française, quel que soit l'âge des personnes concernées, devra faire contrôler sa pièce d’identité sur son téléphone afin de se connecter ou de créer un compte sur les réseaux sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Erwan Balanant . C'est faux ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . La réponse est non. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. Louis Boyard. M. Louis Boyard . Je suis un peu gêné par votre réponse. En effet, sur le site de campagne du candidat Gabriel Attal, il est indiqué que l’application de la loi se fera par un contrôle d’identité visant toute la population, quel que soit l’âge des personnes concernées, et il se trouve que vous appartenez au même parti politique que lui. Alors qui croire ? Vous ou Gabriel Attal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Vigier . Pas fort, Boyard ! M. Louis Boyard . Je comprends que vous soyez embarrassé dans votre réponse car nous avons appris par voie de presse que vous développiez depuis des mois une application qui permettra le contrôle d’identité numérique de la population, quel que soit l’âge des personnes concernées. Alors, qui dois-je croire : la presse ou vous ? M. Erwan Balanant . C'est faux, Boyard ! M. Louis Boyard . Autre source d'embarras pour vous : la semaine dernière, l’opérateur France Travail, qui est sous votre responsabilité, a été condamné à une lourde amende pour avoir laissé fuiter les données de 36 millions de nos concitoyens. Après une semaine de débat national, vous vous êtes refusé à assumer clairement ce que vous vouliez faire de cette loi. Quelle que soit notre opinion à son sujet, ce n’est pas acceptable. C’est une question de déontologie : il y va de l'honnêteté qu’exige la fonction gouvernementale. On ne fabrique pas la loi dans le dos des Français. En réalité, vous n’avez jamais eu la volonté de protéger la santé mentale des jeunes, sans quoi vous n’auriez pas supprimé les postes qui permettent justement de l'accompagner, tout comme vous venez de supprimer 4 000 postes d’enseignants dans le dernier budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Paul Midy . Vous utilisez en permanence la technologie américaine ! M. Louis Boyard . Je suis gêné de cette posture car, à la fin, ce n’est pas vous qui aurez le dernier mot, c’est la commission européenne : elle jugera le mode de vérification. Vous acceptez de déléguer la gestion de nos données à l’Union européenne grâce aux votes du Rassemblement national. Cela prouve, encore une fois, que ce sont de petits souverainistes en carton ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Midy s'exclame.) Un gouvernement qui n’est pas capable de protéger la santé mentale des jeunes, de protéger les données des Français, d’assumer la réalité de sa loi doit être censuré au plus vite ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . J'avais cru comprendre que vous vous présentiez depuis votre élection comme le défenseur de la jeunesse. Vous cherchez en réalité à la fragiliser. Après les conspirationnistes d'extrême droite, nous avons maintenant les conspirationnistes d'extrême gauche : les uns et les autres se sont alliés pour voter contre cette loi visant à protéger nos enfants et soutenue par tous les autres groupes de l'Assemblée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne souhaitez pas protéger nos enfants. C'est tout de même paradoxal : vous voulez nourrir les plateformes numériques qui se font du beurre sur leurs cerveaux ! M. Erwan Balanant . Exactement ! M. Roland Lescure, ministre . Le service dont vous parlez est un service souverain,… M. Arnaud Le Gall . Répondez à la question ! M. Roland Lescure, ministre . …conçu dans une logique européenne et baptisé France identité numérique. Il sera développé en France, de manière souveraine, et en aucun cas en délivrant des informations aux plateformes numériques que vous chérissez tant. M. Louis Boyard . Pour tous les âges ? Pour toutes les offres ? M. Sylvain Berrios . Ils sont pro-Gafam ! M. Roland Lescure, ministre . Il permettra de contrôler l'âge des jeunes avant leur inscription sur une plateforme numérique,… M. Louis Boyard . Comment faites-vous pour les identifier ? M. Roland Lescure, ministre . …que la majorité des députés a interdite pour les mineurs de moins de 15 ans et que vous voulez continuer d'autoriser. Monsieur Boyard, protégeons nos enfants ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Protégeons-les d'entreprises qui, je le répète, se font du beurre sur leurs cerveaux. Vous devriez être avec nous dans ce combat, mais, évidemment, comme vous êtes contre tout et contre nous,… Mme Mathilde Panot . Oui, c'est vrai ! M. Roland Lescure, ministre . …et au fond contre les enfants, vous vous opposez à ce texte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La question

M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien de la France aux populations kurdes syriennes. Le 8 décembre 2024, la Syrie a été marquée par la chute du régime de Bachar al-Assad, mettant fin à des années de règne autoritaire et de violence à l'égard de son propre peuple. Cependant, les tensions en Syrie restent une source majeure d'inquiétude pour la communauté internationale. Selon le diplomate Geir Otto Pedersen, actuellement envoyé spécial de l'ONU en Syrie, les populations kurdes syriennes demeurent particulièrement vulnérables face aux pressions militaires potentielles, qu'elles soient de la part de la Turquie qui menace d'intensifier ses opérations dans le nord-est de la Syrie, du nouveau gouvernement syrien de Ahmed Al Charaa ou de l'organisation terroriste Daesh, qui d'après M. Pedersen « cherche à tirer profit de la situation sécuritaire instable dans certaines zones du pays ». En France, la communauté kurde est profondément préoccupée par le sort des Kurdes syriens. Le risque d'une attaque du nouveau Gouvernement syrien ou de la Turquie suscite une vive inquiétude. C'est dans ce contexte qu'il lui demande quelle serait la position officielle de la France face à une éventuelle agression contre les Kurdes syriens et quelles mesures concrètes la France serait prête à engager pour répondre à une telle situation.

Réponse

La France suit avec une attention particulière la situation des Kurdes en Syrie, nos alliés historiques dans la lutte contre le terrorisme. La répression sanglante orchestrée par Bachar al-Assad contre son peuple depuis 2011 a eu pour conséquence directe la montée de la menace terroriste islamiste de Daech, que nous avons combattue inlassablement aux côtés des Forces démocratiques syriennes, dans le cadre de la Coalition internationale contre Daech. Depuis le 8 décembre 2024 et la chute de la dictature de Bachar al-Assad, un nouvel espoir renaît en Syrie. Dans cette nouvelle Syrie, les Kurdes doivent pouvoir participer pleinement à la réappropriation de leur nation, accéder à une pleine citoyenneté et voir leurs droits, en particulier culturels, reconnus. La France est attachée à la mise en œuvre d'un processus de transition politique pacifique et inclusif, comme l'a réaffirmé le Président de la République lors de sa rencontre avec le Président de transition syrien, Ahmad al-Charaa, à Paris le 7 mai dernier. Cette transition politique doit réunir l'ensemble des composantes du tissu social syrien. L'accord de principe entre les nouvelles autorités syriennes et les Forces démocratiques syriennes, conclu le 10 mars dernier, est un premier pas positif en ce sens, qui doit permettre, à terme, la réunification de la Syrie et l'intégration des Kurdes. Nous avons contribué, par nos efforts de médiation, à ce dialogue et continuons de soutenir les négociations devant mener à la pleine application de cet accord. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'entretient régulièrement avec le général Mazloum Abdi, commandant des Forces démocratiques syriennes, qu'il a eu l'occasion de rencontrer à Erbil le 24 avril dernier, pour discuter des moyens de garantir la sécurité de la population kurde du Nord-Est syrien. Par ailleurs, nous œuvrons à assurer l'intégration des Kurdes syriens dans leur environnement régional. Nous avons effectué un travail de médiation entre les Kurdes du Nord-Est syrien et les autorités turques, que nous appelons, lors de nos consultations régulières, à favoriser la désescalade, à cesser toute situation conflictuelle et à trouver un modus vivendi qui convienne à toutes les parties. En outre, nous sommes engagés pour faciliter les discussions entre les Kurdes syriens et les Kurdes d'Irak.

Réponse

SANTÉ MENTALE DES JEUNES Mme la présidente . La parole est à M. Louis Boyard. M. Louis Boyard . Ma question s’adresse à la ministre de l’éducation nationale et plus généralement à tous les députés de l'Assemblée nationale. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et UPR.) Je suis ici pour délivrer un message : les collégiens et lycéens ne vont pas bien. Pour vous convaincre, j’ai lancé une grande consultation sur la vie et la santé mentale des jeunes. En moins de quarante-huit heures, ma vidéo a été vue plus de 3 millions de fois, et plus de 220 000 lycéens et collégiens ont participé à l'enquête, ce qui en fait la plus grande enquête jamais réalisée sur la jeunesse scolarisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes EPR, DR et UDR.) Les résultats sont édifiants : près de 75 % des collégiens et lycéens jugent leur santé mentale mauvaise, voire très mauvaise. M. Pierre Cordier . Pourtant, M. Boyard n'est pas collégien ni lycéen ! M. Louis Boyard . La moitié d’entre eux confient dormir moins de six heures par nuit ; 99 % des jeunes se disent épuisés après une journée de cours et 87 % jugent leur emploi du temps chargé ou surchargé ; 22 % n’ont qu’une demi-heure pour déjeuner et la moitié des jeunes déclarent se priver d’activités extrascolaires, faute de temps libre. Enfin, 80 % d’entre eux voient dans Parcoursup et le contrôle continu une immense source d’angoisse. (Exclamations répétées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Hanane Mansouri . C'est un sondage TikTok ! M. Louis Boyard . Je ne sais pas comment vous le dire autrement : les jeunes n’en peuvent plus. Et s’ils n’en peuvent plus, c’est à cause de Parcoursup, de la mise en concurrence des élèves, de la pression du contrôle continu, de la peur de se retrouver sans orientation, du manque de professeurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et UDR.) Bref, votre politique éducative est en train de faire craquer la jeunesse. M. Laurent Croizier . C'est un menteur ! M. Jean-Pierre Taite . Madame la présidente, il a vendu de la drogue à des mineurs et il nous parle de l'éducation nationale ! M. Louis Boyard . Les jeunes le disent partout sans jamais être écoutés. Comme il n’y a pas de journaliste influent de 16 ans, les journalistes n’en parlent pas. Comme il n’y a pas de député de 16 ans, l’Assemblée nationale n’en parle pas. Nous devons poser un principe : ce n’est pas parce que les jeunes ne votent pas que leur vie et leur santé mentale ne comptent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a urgence à travailler à un plan d’urgence. En décembre, j’organiserai à l’Assemblée nationale une grande journée sur la question. Son objectif : mettre tout le monde autour de la table, professeurs, parents, ministres, avec évidemment les jeunes au centre. Mes chers collègues, vous y êtes tous invités. Madame la ministre de l’éducation, au vu de la gravité de la situation, serez-vous des nôtres ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Vous posez une question essentielle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La santé mentale des jeunes, en effet, est aujourd'hui plus fragile. Il n'y a cependant qu'une seule santé, indissociablement mentale et physique. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.) Nous devons bien entendu continuer de promouvoir des programmes de prévention sur l'alimentation, le sommeil – je vous ai entendu parler de nuits de six heures –, la modération dans l'usage des écrans, qui nuisent également au sommeil, ainsi que sur les contenus, souvent anxiogènes, de ces écrans. M. Pierre Cordier . C'est TikTok – mais Boyard n'est pas père, il ne peut pas comprendre ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Vous avez mentionné les rythmes scolaires, et je pense que la ministre de l'éducation nationale sera favorable à ce que s'engage un travail sur ce sujet. (Mme Sarah Legrain s'exclame.) La santé mentale des jeunes nous préoccupe cependant pour elle-même, et je voudrais leur adresser un message. Certes, comme vous le remarquiez, ils ne votent pas, mais ce n'est pas important. Ce qui est important, c'est qu'on s'occupe d'eux, qu'on leur montre du respect et de la bienveillance. M. Laurent Croizier . Et qu'on ne les instrumentalise pas ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Ce qui est important, c'est qu'on leur apprenne l'estime de soi, qui est souvent ce qui leur manque, à eux qui ont tant de valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Sandrine Rousseau . La jeunesse attend des politiques publiques, pas des conseils de développement personnel ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Nous soutiendrons donc la jeunesse, notamment par la prévention et le repérage de ceux qui vont mal (« Ce n'est pas vrai! » sur plusieurs bancs du groupe LFI) – c'est particulièrement important. M. Antoine Vermorel-Marques . Il faut parler de la question des drogues ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Il y a des lignes d'écoute et des programmes de prévention contre les addictions dans les établissements scolaires. Tout cela relève de la santé mentale et me paraît aussi important que les rythmes scolaires. C'est dans cet esprit que nous devons, tous ensemble, rendre service à la jeunesse : notre pays a besoin d'elle, d'une jeunesse en forme, mentalement et physiquement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)

La question

M. Louis Boyard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les récentes révélations faites par l'émission « Complément d'enquête » concernant le lycée Stanislas, établissement privé sous contrat avec l'État. Le reportage de Complément d'enquête diffusé sur France 2 le jeudi 10 octobre dernier a révélé des pratiques très préoccupantes qui semblent aller à l'encontre du contrat éducatif avec l'État auquel tout établissement sous contrat doit se conformer. Il est notamment fait état de discriminations homophobes, de pratiques violentes de la part des surveillants, de manquements graves à la laïcité ou encore de violences sexistes et sexuelles. Ces révélations posent question quant à l'utilisation des fonds publics alloués à cet établissement et à la conformité de ses pratiques avec les règles de l'éducation nationale. Elles posent également la question du contrôle et de la régulation des établissements privés sous contrat, afin de garantir qu'ils respectent les valeurs et les obligations du service public de l'éducation. Il lui demande donc si des mesures ont été prises ou sont envisagées d'être prises pour enquêter sur ces allégations et s'assurer que le lycée Stanislas se conforme strictement aux obligations de son contrat avec l'État. Il souhaite également savoir si elle envisage de rompre le contrat avec le lycée Stanislas. Il lui demande enfin comment le ministère entend renforcer le contrôle des établissements privés sous contrat, afin de prévenir de tels dysfonctionnements et garantir que ces établissements respectent pleinement les principes d'égalité, de laïcité et de transparence.

La question

M. Louis Boyard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements importants qui touchent la préfecture du Val-de-Marne quant au traitement des demandes de séjour. En effet, les nombreuses sollicitations reçues à ce sujet par M. le député montrent que les délais d'attente pour l'enregistrement, le traitement et la délivrance des titres de séjour s'étendent parfois sur des années. L'usage toujours plus généralisé de la télé-procédure via le portail de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), que dénonçait déjà le Conseil d'État dans son avis rendu le 3 juin 2022, conduit à de nombreuses erreurs et blocages qui allongent encore les délais de traitement et plongent parfois des familles entières dans des situations catastrophiques. Garantir l'accès à un accueil et un accompagnement physique est absolument nécessaire pour le respect des droits de toutes et tous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, même pour des cas d'urgence, à cause du grave manque de personnel. La baisse des moyens alloués aux préfectures, notamment en terme d'effectifs, font de ces dernières de véritables machines à produire des sans-papiers et des situations humaines dramatiques. Il souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les préfectures, à l'image de celle du Val-de-Marne, soient enfin dotées des moyens suffisants pour effectuer de façon satisfaisante leur mission d'accueil et de régularisation des demandeurs de séjour.

Réponse

Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1.229.869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entraîner des délais de traitement dégradés, le ministère de l'Intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. A cet égard, la direction générale des étrangers en France a renforcé son dispositif de prise en charge des dysfonctionnements affectant le portail ANEF (plan de résolution des anomalies, renforcement de la chaîne de soutien, déplacement des équipes techniques en préfecture). Chaque déploiement de téléprocédures est en outre assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures (mise à disposition, y compris des points d'accueil numérique (PAN) et du Centre de Contact Citoyens (CCC), de guides, foires aux questions, kits de communication etc.). La rubrique « Besoin d'aide ? » du portail ANEF est par ailleurs composée de plusieurs FAQ complètes et fait l'objet de mises à jour régulières. En parallèle, le ministère de l'Intérieur travaille à la refonte des sites internet des services de l'État dans les départements. L'accent est mis sur la nécessité d'une information similaire sur l'ensemble du territoire, fiable et à jour notamment en ce qui concerne les démarches pour les titres de séjour. Par ailleurs, l'accompagnement individualisé des préfectures dans le cadre des missions d'appui et de conseil conduites par les services centraux du ministère de l'Intérieur a permis la mise en œuvre par les services concernés de préconisations tendant à rendre plus lisible et accessible l'information mise à disposition des usagers mais également à optimiser les procédures d'instruction et méthodes de travail internes. Depuis 2022, une trentaine de missions d'accompagnement a été conduite auprès du réseau des préfectures. A cet égard, la préfecture du Val-de-Marne, dont les délais de traitement en matière de renouvellement de titre de séjour sont toutefois très inférieurs à la moyenne nationale (75 jours en moyenne en 2024 contre 95 jours au plan national) a bénéficié d'une mission d'appui des services centraux en avril 2025. En outre, afin d'éviter les situations de ruptures de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le téléservice ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction de poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé par le ministère de l'Intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Il existe par ailleurs un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. S'agissant des moyens humains, les effectifs affectés aux services étrangers ont crû de 67% entre 2010 et 2024 alors que les effectifs des préfectures baissaient dans le même temps. Malgré un contexte des finances publiques très contraint, le ministère de l'Intérieur a poursuivi l'affectation d'effectifs pérennes supplémentaires dans les services des étrangers et en charge de l'accueil en 2023 et 2024 (86 sur 2 ans). Cet effort se poursuivra en 2025. Enfin, un plan de renforts triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, malgré le contexte budgétaire, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes les renforts fléchés pour les services des étrangers, soit 190.