Amendements

2 juillet 2026 — Ludovic Mendes

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 391

2 juillet 2026 — Ludovic Mendes

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 394

2 juillet 2026 — Ludovic Mendes

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 390

2 avril 2026 — Ludovic Mendes

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 44

La désignation du siège de la future collectivité alsacienne ne saurait être arrêtée de manière unilatérale. Elle doit résulter d’un accord entre les territoires qui la composent, afin de respecter l’équilibre entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et d’assurer l’adhésion des populations.

2 avril 2026 — Ludovic Mendes

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 45

La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant, d’envisager des ajustements.

2 avril 2026 — Ludovic Mendes

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 42

Une telle réforme ne peut être engagée sans l’expression directe des citoyens. Limiter la consultation aux seuls habitants du territoire concerné reviendrait à ignorer les conséquences pour les autres territoires de la région. Le présent amendement vise à garantir une légitimité démocratique pleine et entière.

2 avril 2026 — Ludovic Mendes

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 43

la proposition de loi prévoit la suppression de l’échelon régional sans que le conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n’aient le moyen de s’exprimer. La modification du périmètre d’une région affecte l’ensemble de ses équilibres institutionnels, économiques et financiers. Il apparaît dès lors indispensable que cette évolution recueille l’accord de la région dans son ensemble. Cette exigence de majorité qualifiée vise à garantir un…

6 janvier 2026 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 39

28 novembre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 113

Le présent amendement propose d’aligner les médicaments matures, c'est-à-dire les spécialités de référence et les spécialités à usage médical bien établi dont le principe actif n’est plus breveté, sur le régime applicable aux génériques dans le cadre de cette contribution supplémentaire. Il s’agit de spécialités anciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thérapeutique sont ainsi établis de longue date. Pour les patients, ces médicaments répondent à des…

28 novembre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 119

Le présent amendement tend à exonérer les médicaments matures de l’assiette de la contribution additionnelle prévue à l’article 10 (alinéa 20). La contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires pèse actuellement sur l’ensemble des ventes de médicaments remboursables ; il est proposé d’en exclure explicitement les médicaments matures. Les médicaments matures, c'est-à-dire les spécialités de référence et les spécialités à usage médical bien établi dont le principe actif n’est plus breveté,…

28 novembre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 118

Cet amendement de repli propose qu’un taux réduit de contribution supplémentaire s’applique également aux médicaments matures, et pas uniquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. Les médicaments matures correspondent à des spécialités anciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thérapeutique sont ainsi établis de longue date. Pour les patients, ces médicaments répondent à des besoins de santé courant, parfois…

30 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1010

30 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1015

30 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1007

Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après taxes, ne peut plus vivre dignement de son travail. Afin que le travail paie plus et que la salarié voit son salaire net augmenter, nous proposons une diminution du taux de CSG de 9,2 à 8,3. Pour compenser cette perte de revenus, nous proposons d'augmenter la CSG : - sur les revenus de placements en passant le taux de 9,2 à…

30 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1014

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux différencié du taux de base prévu pour les spécialités génériques aux médicaments matures, c’est-à-dire les spécialités de référence ou bien établies dont le principe actif n’est plus protégé par un brevet. Ces spécialités disposent d’un profil d’efficacité et de sécurité éprouvé. Au-delà de l’objectif de sécurisation des approvisionnements et de soutien à la production en France, la mesure répond à un impératif d’équité vis‑à‑vis des…

30 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1009

Cet amendement propose d’augmenter la CSG des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts soit 3 fois le SMIC brut. L'idée étant d'augmenter de 1% le taux de CSG des personnes ayant un revenu considéré comme élevé. Ainsi pour répondre au besoin de notre pays, il est proposé d’augmenter la CSG des personnes dites « aisées » de 9,2 à 10,2%.

30 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1006

Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après taxes, ne peut plus vivre dignement de son travail. Afin que le travail paie plus et que la salarié voit son salaire net augmenter, nous proposons une diminution du taux de CSG de 9,2 à 8,3. Pour compenser cette perte de revenus, nous proposons d'augmenter la CSG : - sur les revenus de placements en passant le taux de 9,2 à…

30 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1012

30 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1013

30 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1011

30 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1005

30 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1008

Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après taxes, ne peut plus vivre dignement de son travail. Pour compenser cette perte de revenus, nous proposons d'augmenter la CSG : - sur les revenus de placements en passant le taux de 9,2 à 20%.- sur les revenus issus des jeux d'argent en passant le taux de 6,2% à 20%. - sur les revenus des personnes en recherche d'emploi en…

27 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 78

L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de 3 750 euros une infraction caractérisée par le simple fait pour un étranger majeur de séjourner de façon irrégulier en France des étrangers majeurs. Prévoir une amende pour des étrangers en situation irrégulière qui sont souvent insolvables ou dans une situation de précarité extrême semble particulièrement contre-productif. Cela aura pour effet de mobiliser l'ensemble de la chaîne pénale sans…

27 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 83

L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l'irrégularité du séjour est dû à un retard de l'administration. C'est pourquoi, le présent…

27 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 77

Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. Pour être plus en phase avec la réalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à appeler cette section "Délit de séjour irrégulier".

27 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 81

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent…

27 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 85

La proposition de loi est intitulée "visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier". Le texte vise à insérer en droit français un dispositif qui n'est pas identique au délit de séjour irrégulier tel qu'en vigueur en droit français jusqu'en 2012 et qui comporte des différences notables (telle la sanction d'emprisonnement qui n'est plus prévue dans la présente proposition de loi". Il ne s'agit donc pas de "rétablir" le délit tel qu'il existait. Parler de "délictualiser la présence…

27 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 79

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent…

27 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 76

L'article unique de la proposition de loi propose de réintroduire le délit de séjour irrégulier en droit français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Rétablir cette infraction mobilisera l'ensemble de la chaîne pénale sans véritablement dissuader les étrangers d'entrer ou de séjourner de façon irrégulière sur le territoire. Il s'agit donc d'un dispositif contre-productif qui répond davantage à une logique d'affichage politique qu'aux réalités des enjeux…

27 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 80

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent…

27 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 84

L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l'irrégularité du séjour est dû à un retard de l'administration. C'est pourquoi, le présent…

27 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 82

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent…

25 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 3818

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets…

22 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 2517

Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santé publique. A l’image de 24 autres pays de l’Union européenne, et en prévision de la révision directive sur la fiscalité du tabac, le Gouvernement propose de créer une taxe sur les produits du vapotage, auxquels jusqu’à maintenant aucune fiscalité n’était appliquée. Pour autant, 19 de ces 24 pays appliquent un taux unique de…

22 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 2519

Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (“chanvre bien-être”, produits contenant du CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de…

22 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 2515

Le projet du Gouvernement de « clarifier » les catégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état la règlementation européenne et les caractéristiques techniques des produits. Le Gouvernement souhaite dans sa rédaction assimiler les produits du tabac à chauffer à des produits à fumer. Or, en l’absence de combustion et donc de fumée, il convient de bien distinguer les deux catégories de produits, qui font d’ailleurs l’objet d’une taxation différente dans ce même article. Les…

22 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 2520

Le présent amendement vise à exclure du champ de l'accise instaurée par l'article 23 les dispositifs sans nicotine : vapotage non nicotiné et cannabidiol (CBD). Ces produits ne présentent aucun risque de dépendance à la nicotine et s'inscrivent au contraire dans une logique de réduction du tabagisme. Leur inclusion dans l'accise reviendrait à nier la hiérarchie du risque, principe fondamental des politiques de santé publique, alors même que le vapotage sans nicotine et le CBD, dont l’OMS a…

22 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 2516

Cet amendement vise à fiscaliser et règlementer les sachets de nicotine sans tabac. Contrairement au snus, interdit en Europe, ces produits sont utilisés dans plusieurs pays comme alternative à la cigarette. Considérée comme moins nocif car sans tabac ni combustion, le produit est actuellement fiscalisé dans 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment publié deux propositions de directives révisées (2025/580 et 2025/0581) qui prévoient la…

22 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 2518

Cet amendement vise à renforcer les obligations des commerces qui obtiendraient l’agrément proposé par le Gouvernement pour distribuer des produits du vapotage. Dans la version du Gouvernement, seuls des critères liés aux « moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, à la capacité juridique, à la probité et au niveau de formation des distributeurs » seraient retenus pour obtenir cette licence de vente. Or, ces critères peuvent être remplis par presque tout commerce, y compris des…

22 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2511

22 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 2522

22 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 2521

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1489

Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 1 %. Ce relèvement vise à renforcer la contribution du secteur financier au financement du budget de l’État, tout en maintenant le principe d’une taxation spécifique applicable aux acquisitions d’actions de sociétés françaises cotées. L’augmentation du taux permettrait d’accroître les…

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1485

Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,8 %. Ce relèvement vise à renforcer la contribution du secteur financier au financement du budget de l’État, tout en maintenant le principe d’une taxation spécifique applicable aux acquisitions d’actions de sociétés françaises cotées. L’augmentation du taux permettrait d’accroître les…

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1484

Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,9 %. Ce relèvement vise à renforcer la contribution du secteur financier au financement du budget de l’État, tout en maintenant le principe d’une taxation spécifique applicable aux acquisitions d’actions de sociétés françaises cotées. L’augmentation du taux permettrait d’accroître les…

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1486

Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,7 %. Ce relèvement vise à renforcer la contribution du secteur financier au financement du budget de l’État, tout en maintenant le principe d’une taxation spécifique applicable aux acquisitions d’actions de sociétés françaises cotées. L’augmentation du taux permettrait d’accroître les…

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1491

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets…

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1481

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1482

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1492

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1479

Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1 milliard d’euros à 250 millions d’euros. Cette évolution vise à rendre la taxe plus représentative de l’ensemble des sociétés françaises cotées d’importance significative, tout en maintenant une distinction claire avec les petites capitalisations et les entreprises non cotées. Elle contribuerait à une meilleure…

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1480

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1483

Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1 milliard d’euros à 500 millions d’euros. Cette évolution vise à rendre la taxe plus représentative de l’ensemble des sociétés françaises cotées d’importance significative, tout en maintenant une distinction claire avec les petites capitalisations et les entreprises non cotées. Elle contribuerait à une meilleure…

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1488

Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,5 %. Ce relèvement vise à renforcer la contribution du secteur financier au financement du budget de l’État, tout en maintenant le principe d’une taxation spécifique applicable aux acquisitions d’actions de sociétés françaises cotées. L’augmentation du taux permettrait d’accroître les…

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1487

Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,6 %. Ce relèvement vise à renforcer la contribution du secteur financier au financement du budget de l’État, tout en maintenant le principe d’une taxation spécifique applicable aux acquisitions d’actions de sociétés françaises cotées. L’augmentation du taux permettrait d’accroître les…

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1478

Le présent amendement vise à instaurer une progressivité du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Actuellement fixée à 0,4 % pour l’ensemble des sociétés dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros, la TTF serait désormais modulée selon la taille des entreprises concernées : 0,5 % pour les entreprises de 500 M€ à 1 Md€ de capitalisation ; 1 % pour les entreprises de plus d’1 Md€. Cette évolution permet…

21 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1490

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du…

17 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 939

Le projet du Gouvernement de « clarifier » les catégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état la règlementation européenne et les caractéristiques techniques des produits. Le Gouvernement souhaite dans sa rédaction assimiler les produits du tabac à chauffer à des produits à fumer. Or, en l’absence de combustion et donc de fumée, il convient de bien distinguer les deux catégories de produits, qui font d’ailleurs l’objet d’une taxation différente dans ce même article. Les…

17 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 938

Cet amendement vise à renforcer les obligations des commerces qui obtiendraient l’agrément proposé par le Gouvernement pour distribuer des produits du vapotage. Dans la version du Gouvernement, seuls des critères liés aux « moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, à la capacité juridique, à la probité et au niveau de formation des distributeurs » seraient retenus pour obtenir cette licence de vente. Or, ces critères peuvent être remplis par presque tout commerce, y compris des…

17 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 937

L’objectif poursuivi par le Gouvernement dans l’article 23 du PLF est d’instaurer une fiscalité sur les produits nicotinés encore non concernés par le droit d’accise. Le vapotage est un outil essentiel qui a permis la sortie du tabac de 4 millions de français. Alors que les vapoteurs réduisent peu à peu leur taux de nicotine, il ne paraît pas pertinent d’instaurer une taxe sur les liquides non nicotinés puisque ceux-ci ne représentent pas de risque d’addiction. Le présent amendement propose de…

17 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 935

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets…

17 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 940

Cet amendement vise à fiscaliser et règlementer les sachets de nicotine sans tabac. Contrairement au snus, interdit en Europe, ces produits sont utilisés dans plusieurs pays comme alternative à la cigarette. Considérée comme moins nocif car sans tabac ni combustion, le produit est actuellement fiscalisé dans 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment publié deux propositions de directives révisées (2025/580 et 2025/0581) qui prévoient la…

17 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 931

Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme introduite par la loi de finances pour 2025, et conformément à l’article L. 316‑6 du code de l’énergie en attente d’entrée en vigueur, il revient désormais à RTE, gestionnaire du réseau public de transport, d’organiser la sélection des capacités de production nécessaires au moyen de mises en concurrence sous forme…

17 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 934

Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme introduite par la loi de finances pour 2025, et conformément à l’article L. 316‑6 du code de l’énergie en attente d’entrée en vigueur, il revient désormais à RTE, gestionnaire du réseau public de transport, d’organiser la sélection des capacités de production nécessaires au moyen de mises en concurrence sous forme…

17 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 941

Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santé publique. À l’image de 24 autres pays de l’Union européenne, et en prévision de la révision directive sur la fiscalité du tabac, le Gouvernement propose de créer une taxe sur les produits du vapotage, auxquels jusqu’à maintenant aucune fiscalité n’était appliquée. Pour autant, 19 de ces 24 pays appliquent un taux unique de…

17 octobre 2025 — Ludovic Mendes

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 936

L’objectif poursuivi par le Gouvernement dans l’article 23 du PLF est d’instaurer une fiscalité sur les produits nicotinés encore non concernés par le droit d’accise. Le vapotage est un outil essentiel qui a permis la sortie du tabac de 4 millions de français. Alors que les vapoteurs réduisent peu à peu leur taux de nicotine, il ne paraît pas pertinent d’instaurer une taxe sur les liquides non nicotinés puisque ceux-ci ne représentent pas de risque d’addiction. Le présent amendement propose de…

12 juin 2025 — Ludovic Mendes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 559

Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie pour permettre à l’autorité administrative de fixer « un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant…

12 juin 2025 — Ludovic Mendes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 560

Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie pour permettre à l’autorité administrative de fixer « un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant…

12 juin 2025 — Ludovic Mendes

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 561

Cet amendement permet de clarifier sous quelles conditions il peut être dérogé à l'interdiction de fonctionnement des usines à charbon productrices d'électricité, à compter du 31 décembre 2027. Ces usines doivent cesser leur activité, sauf en cas de menace d'approvisionnement, et sauf si un plan de conversion est en cours de développement. Dans ce dernier cas, la dérogation faite à la cessation d'activité doit permettre la finalisation d'un tel plan de conversion. L'absence d'adoption ou de…

3 avril 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 118

En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les informations sont disponibles.

3 avril 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 119

3 avril 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 116

Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. En intégrant le terme « expressément », l’amendement impose une justification formelle et explicite de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sans ce mot, la justification pourrait être interprétée de manière plus souple, acceptant des preuves indirectes ou implicites (témoignages, présomptions, indices…

3 avril 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 117

Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des situations locales.

28 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 37

28 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 40

Amendement de suppression.

28 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 38

28 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 41

28 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 5 — amendement n° 39

Amendement de suppression.

20 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 19

20 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 22

20 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. En intégrant le terme « expressément », l’amendement impose une justification formelle et explicite de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sans ce mot, la justification pourrait être interprétée de manière plus souple, acceptant des preuves indirectes ou implicites (témoignages, présomptions, indices…

20 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 24

20 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 17

Au regard du défaut généralisé d’actualisation des schémas départementaux d’accueil, ce nouvel article, introduit par cet amendement, impose leur actualisation d’ici le 31 décembre 2025. Les schémas départementaux permettent de mieux répartir les infrastructures d'accueil sur le territoire, en prenant en compte les besoins spécifiques des gens du voyage, comme l'accès aux services publics, l'insertion professionnelle, la scolarisation et l'accès à la santé​. L'actualisation permettra une…

20 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 18

20 mars 2025 — Ludovic Mendes

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 23

Ce nouvel article vise à renforcer les motifs légaux d’évacuation forcée en cas d’installation illicite, en intégrant la notion de préjudice écologique avéré ou imminent comme nouveau critère de trouble à l’ordre public. Actuellement, la mise en demeure d’évacuation ne peut être prononcée que si le stationnement est susceptible de porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Cependant, certaines installations illicites peuvent également causer des dommages…

14 mars 2025 — Ludovic Mendes

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 643

14 mars 2025 — Ludovic Mendes

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 bis — amendement n° 644

Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée.

14 mars 2025 — Ludovic Mendes

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 647

Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants.

14 mars 2025 — Ludovic Mendes

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 646

Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois.

14 mars 2025 — Ludovic Mendes

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis — amendement n° 649

Introduit au Sénat, cet article 4 bis prévoit l’interdiction immédiate de l’usage de mixeurs de crypto-actifs. Le présent amendement vise à supprimer du texte cette interdiction de principe. Bien que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit aujourd’hui un impératif, ce combat doit se faire en cohérence et avec le souci de l’efficacité d’un cadre juridique applicable. Or l’interdiction anticipée des crypto-mixeurs proposée par le présent article apparaît…

14 mars 2025 — Ludovic Mendes

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 648

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de crypto-actifs, qui permettent d’anonymiser ou d’opacifier les transactions. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l’ensemble des actifs numériques sur un même plan, sans considérer les différences fondamentales…

3 mars 2025 — Ludovic Mendes

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 45

Du point de vue des consommateurs comme des entreprises, il est capital de préserver et de développer la relation client. Les canaux physiques (boutiques et ventes à domicile) sont en perte de vitesse au profit de la relation à distance, y compris téléphonique. La pandémie a accentué cette tendance. En conséquence, le présent amendement prévoit le droit de démarcher un client par téléphone pour tout produit ou service offert par l’entreprise (et pas seulement pour lui parler du contrat en…

3 mars 2025 — Ludovic Mendes

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 43

3 mars 2025 — Ludovic Mendes

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 44

Le texte en vigueur de l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code de la consommation est suffisamment protecteur des consommateurs dans la mesure où les appels vers des clients, sans leur consentement préalable, ne sont possibles qu’à la double condition que les sollicitations interviennent (1) dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et (2) aient un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 952

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 956

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 957

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 954

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 965

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 948

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 950

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 962

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 945

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 955

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 386

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 394

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 389

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 402

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 414

Cet amendement vise à doter la représentation nationale d’une vision claire sur les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes en matière de pensions de retraite. Les différences de parcours professionnels, souvent influencées par des responsabilités familiales plus lourdes pour les femmes, engendrent encore des écarts de pensions significatifs. Ce rapport permettra de mieux comprendre ces disparités et de proposer des pistes d’amélioration pour assurer une retraite plus équitable…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 411

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 407

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système de retraite.Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et « anti-social ».Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que si les pensions de retraite…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 409

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS8 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 415

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1 er . Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 423

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 980

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 935

Abroger la retraite à 64 ans mettrait en péril l'équilibre financier du système de retraites, en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des dépenses. L'allongement de l'âge de départ est nécessaire pour garantir sa viabilité à long terme. La réforme vise également à harmoniser les régimes de retraite et réduire les inégalités.

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 946

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 960

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du dépôt par le groupe de la France Insoumise d'une proposition de loi n°577 visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal. Véritable injure à la mémoire des victimes d'actes terroristes, mais encore et surtout à leurs proches, qui leur survivent dans l'éternelle douleur causée par la perte d'un être cher, cette proposition de loi constitue une initiative profondément antirépublicaine et inhumaine. Par cet amendement, il est…

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 959

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 941

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 951

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 936

Abroger la retraite à 64 ans mettrait en péril l'équilibre financier du système de retraites, en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des dépenses. L'allongement de l'âge de départ est nécessaire pour garantir sa viabilité à long terme. La réforme vise également à harmoniser les régimes de retraite et réduire les inégalités.

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 953

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 947

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 942

Amendement repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 943

Amendement de repli

25 novembre 2024 — Ludovic Mendes

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 934

Abroger la retraite à 64 ans mettrait en péril l'équilibre financier du système de retraites, en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des dépenses. L'allongement de l'âge de départ est nécessaire pour garantir sa viabilité à long terme. La réforme vise également à harmoniser les régimes de retraite et réduire les inégalités.

25 octobre 2024 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1861

Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après taxes, ne peut plus vivre dignement de son travail. Afin que le travail paie plus et que la salarié voit son salaire net augmenter, nous proposons une diminution du taux de CSG de 9,2 à 8,3. Pour compenser cette perte de revenus, nous proposons d'augmenter la CSG : - sur les revenus de placements en passant le taux de 9,2 à…

25 octobre 2024 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1860

Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après taxes, ne peut plus vivre dignement de son travail. Afin que le travail paie plus et que la salarié voit son salaire net augmenter, nous proposons une diminution du taux de CSG de 9,2 à 8,3. Pour compenser cette perte de revenus, nous proposons d'augmenter la CSG : - sur les revenus de placements en passant le taux de 9,2 à…

25 octobre 2024 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1859

Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après taxes, ne peut plus vivre dignement de son travail. Afin que le travail paie plus et que la salarié voit son salaire net augmenter, nous proposons une diminution du taux de CSG de 9,2 à 8,3. Pour compenser cette perte de revenus, nous proposons d'augmenter la CSG : - sur les revenus de placements en passant le taux de 9,2 à…

25 octobre 2024 — Ludovic Mendes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1862

Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après taxes, ne peut plus vivre dignement de son travail. Pour compenser cette perte de revenus, nous proposons d'augmenter la CSG : - sur les revenus de placements en passant le taux de 9,2 à 20%. - sur les revenus issus des jeux d'argent en passant le taux de 6,2% à 20%. - sur les revenus des personnes en recherche d'emploi en…