Questions

La question

M. Ludovic Mendes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement rapide des cigarettes électroniques dites « JNR » ( Just No Reason ), qui apparaissent aujourd'hui comme une nouvelle génération de dispositifs de vapotage susceptibles de soulever des interrogations quant à leur compatibilité avec l'objectif poursuivi par le législateur lors de l'interdiction des puffs jetables. Présentés comme rechargeables ou réutilisables, ces dispositifs n'en demeurent pas moins, dans les faits, des produits dont la durée de vie semble limitée, notamment en raison de l'impossibilité de remplacer certains composants essentiels tels que la résistance. Ils sont ainsi susceptibles d'être éliminés une fois les flacons consommés, se rapprochant par certains aspects de produits à usage quasi jetable. Leur faible coût d'acquisition et leur simplicité d'utilisation contribuent également à leur diffusion rapide auprès des consommateurs. De nombreuses interrogations sont par ailleurs exprimées quant aux modalités de présentation et de promotion de ces produits. Certains observateurs relèvent l'utilisation de noms commerciaux évocateurs ainsi que de codes visuels inspirés de l'univers des confiseries ou de la culture populaire, susceptibles d'exercer une attractivité particulière auprès d'un public jeune. Ces éléments soulèvent des questions dans un contexte où les pouvoirs publics entendent prévenir l'entrée des mineurs dans la consommation de nicotine. La présence de QR codes renvoyant vers des contenus promotionnels sur certains emballages interroge également quant au respect de la réglementation applicable. Par ailleurs, la commercialisation croissante de ces dispositifs sur internet et les réseaux sociaux appelle une vigilance particulière s'agissant du contrôle de la vente aux mineurs et de la conformité des produits mis sur le marché. Plusieurs acteurs de la prévention soulignent également les difficultés pouvant exister pour identifier l'origine de certains produits, vérifier leur composition effective ou encore s'assurer du respect des obligations déclaratives et sanitaires prévues par la réglementation. En particulier, certaines observations font état de dispositifs dont la capacité de réservoir pré-rempli pourrait être très supérieure à la limite réglementaire actuellement fixée à 2 ml. L'absence apparente de mécanismes de sécurité enfant sur certains modèles suscite également des préoccupations au regard des volumes de liquide nicotiné susceptibles d'être utilisés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement considère que les dispositifs de type JNR sont compatibles avec l'objectif poursuivi par l'interdiction des puffs jetables. Il lui demande également quelles mesures de contrôle sont actuellement mises en œuvre afin de garantir le respect de l'interdiction de vente aux mineurs, de vérifier la conformité de ces produits aux exigences réglementaires et, le cas échéant, de sanctionner les manquements constatés. Enfin, au-delà du cas particulier des dispositifs JNR, il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur la capacité du cadre réglementaire actuel à répondre aux évolutions rapides du marché des produits nicotiniques. En effet, l'expérience montre que chaque nouvelle interdiction ou restriction ciblée tend à être suivie de l'apparition de produits ou de modèles économiques permettant d'en contourner les effets. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage une approche plus globale et durable de la régulation de ces produits, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent de manière récurrente au gré des innovations commerciales et techniques.

Réponse

APOLOGIE DU TERRORISME Mme la présidente . La parole est à M. Ludovic Mendes. Un député du groupe LFI-NFP . Il va nous parler d'obstruction ? M. Ludovic Mendes . Je souhaite tout d'abord que nous ayons une pensée pour l'homme de lettres Boualem Sansal, qui a été arrêté le 16 novembre à l'aéroport d'Alger. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.) Nous sommes nombreux à partager avec lui la lutte contre le fondamentalisme religieux et à en avoir fait un pilier de notre engagement public. Malheureusement, certains sur ces bancs font honte à notre nation. Comme des millions de Français, j'ai été frappé de dégoût lorsque j'ai vu la proposition de loi de La France insoumise visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) L'Afghanistan, l'Irak, les États-Unis, l'Espagne, Israël, l'Algérie, le Mali, la Palestine, le Maroc, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et, bien évidemment, la France : tous ces pays, particulièrement le nôtre, ont été durement frappés par le terrorisme. Nous avons connu la barbarie, visant à détruire notre mode de vie et nos idéaux et, aujourd'hui encore, nous en portons les stigmates. Mais le délit d'apologie du terrorisme nous a donné de nouveaux outils pour éviter que les idées funestes du terrorisme ne se propagent aussi librement. (Mme Danièle Obono s'exclame.) Mme Émilie Bonnivard . Silence, madame Obono ! M. Ludovic Mendes . Le supprimer, c'est propager les idées qui assassinent et c'est en être complice. Qu'en pense l'ancien président de la République, François Hollande, votre allié putatif, qui a vu de ses propres yeux l'horreur des massacres de centaines de Français, lors des pires attentats que notre pays ait connus ? M. Pierre Cordier . Réagis un peu, François ! M. Ludovic Mendes . Que vais-je pouvoir dire aux parents et amis de Marie et Mathias, ce jeune couple originaire de Metz, lâchement assassiné au Bataclan et à qui nous rendons souvent hommage ? (Mme Danièle Obono s'exclame de nouveau et de façon continue jusqu'à la fin de l'intervention de M. Ludovic Mendes.) M. Nicolas Meizonnet . Incapables ! M. Ludovic Mendes . Qu'allons-nous pouvoir dire à la famille Sandler, qui a perdu père et enfants ? Qu'allons-nous dire à nos policiers et à nos gendarmes, qui ont vu certains de leurs collègues donner leur propre vie ? Je ne vous demande pas de répondre à ces questions : les Français ont déjà les réponses. La honte se propage, passant des mains de ceux qui commettent des actes terroristes à ceux qui les défendent, d'une manière ou d'une autre. M. Antoine Léaument . Vous racontez n'importe quoi ! M. Ludovic Mendes . Cette proposition de loi n'est peut-être qu'une manière de vous protéger, car plusieurs membres de La France insoumise sont actuellement poursuivis pour apologie du terrorisme ! M. Pierre Cordier . Eh oui ! Mme Caroline Colombier . Vous avez voté pour eux ! M. Ludovic Mendes . Monsieur le ministre de la justice, quel risque le vote d'une telle proposition de loi ferait-il peser sur le contre-terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice . Je ne peux que m'opposer résolument à cette proposition de loi. La liberté d'expression ne justifie pas tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Elle ne saurait servir à glorifier des actes susceptibles de faire des victimes sur notre sol, ni à justifier ceux qui veulent semer la terreur dans notre pays. Cette disposition a bien sûr une dimension politique,… M. Antoine Léaument . Elle vous permet d'arrêter les leaders de la CGT ! M. Didier Migaud, garde des sceaux . …une dimension symbolique, mais elle est aussi un instrument utile pour lutter contre le terrorisme. (Mme Danièle Obono s'exclame. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C'est ce qui explique la démarche du législateur, en 2014, consistant à faire figurer cette infraction dans le code pénal : le Parlement a souhaité la libérer des contraintes procédurales de la loi sur la liberté de la presse pour en faire un outil pleinement opérationnel de lutte contre le terrorisme. Le Conseil constitutionnel a considéré que cela ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) La Cour européenne des droits de l'homme a suivi le même raisonnement. Mme Mathilde Panot . Ce n'était pas l'avis d'Henri Leclerc ! Mme la présidente . Madame la présidente Panot, s'il vous plaît ! M. Didier Migaud, garde des sceaux . Parce que la menace terroriste est toujours très forte dans le pays, aucun retour en arrière n'est souhaitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) C'est la raison pour laquelle nous devons nous opposer résolument à cette proposition de loi et que j'invite votre assemblée à conserver cette disposition dans le code pénal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem, HOR et LIOT.)