Questions

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des psychothérapeutes titulaires d'un diplôme universitaire, inscrits au registre national des psychothérapeutes et disposant d'un numéro ADELI délivré par l'Agence régionale de santé, mais qui se trouvent exclus du dispositif de prise en charge des séances de psychologie « Mon soutien psy ». Ce dispositif, créé pour faciliter l'accès au parcours de santé mentale, est pourtant exclusivement réservé aux psychologues et ne prend pas en compte les psychothérapeutes, alors même que cette qualité est un titre protégé et réglementé, nécessitant une formation universitaire spécifique et une inscription officielle. Cette exclusion a deux conséquences directes : d'une part, elle restreint significativement le choix des patients en les orientant exclusivement vers les psychologues conventionnés, même lorsqu'une autre spécialité serait plus adaptée à leurs besoins ; d'autre part, elle crée artificiellement une difficulté économique pour les psychothérapeutes, dont la patientèle est dissuadée par défaut de remboursement. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quels sont les critères ayant justifié l'exclusion des psychothérapeutes de ce dispositif et si le Gouvernement envisage toujours son amplification pour prendre pleinement en considération la diversité de besoins en santé mentale, en y intégrant la psychothérapie.

La question

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incertitudes persistantes entourant le dispositif Pass'Sport, notamment pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, réintégrés dans le dispositif. Ce dispositif, qui permet chaque année aux familles bénéficiant de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) de recevoir une aide pour financer une activité sportive. Or à la date du 5 août 2026, le site gouvernemental indique pour le dispositif que « la campagne 2026-2027 sera prochainement lancée », sans précision sur son calendrier et modalités de mise en œuvre. Par ailleurs, le montant de l'aide n'est toujours pas confirmé, alors que deux chiffres circulent, 50 euros ou 70 euros, ce qui empêche les familles concernées de connaître le soutien dont elles pourront bénéficier à l'approche de la rentrée. Enfin, les familles éligibles recevaient, par courriel ou par sms en dehors des enfants bénéficiant de l'allocation handicap (c'est aux familles d'en faire la demande sur le site gouvernemental). Aucune communication relative au calendrier retenu pour cette année n'a, pour l'heure, été annoncée. S'agissant de la tranche d'âge des 14-17 ans, les modalités du dispositif avaient été substantiellement modifiées pour la saison 2025-2026. Le Gouvernement avait notamment justifié cette évolution par sa volonté de recentrer le Pass'Sport sur cette tranche d'âge, considérée comme davantage éloignée de la pratique sportive, en portant le montant de l'aide de 50 à 70 euros. Pourtant, à la mi-octobre 2025, le ministère faisait état d'un nombre encore provisoire d'environ 150 000 jeunes inscrits. Plus de six mois après la clôture de la campagne 2025-2026, les données définitives et consolidées devraient désormais être disponibles ; or malgré plusieurs relances depuis le début de l'année, ces chiffres n'ont toujours pas été communiqués. Elle lui demande de préciser le montant exact de l'aide Pass'Sport qui sera versée pour la tranche d'âge des 6 à 13 ans et de 14 à 17 ans hors personnes en situation de handicap, la date à laquelle les familles concernées recevront confirmation de leur éligibilité et des modalités pratiques du dispositif à la fois pour les personnes hors personnes en situation de handicap et en situation de handicap, ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre pour la rentrée 2026 et de communiquer le nombre définitif et consolidé de jeunes âgés de 14 à 17 ans hors personnes en situation de handicap ayant bénéficié du Pass'Sport au titre de la saison 2025-2026, afin de pouvoir mesurer les effets du recentrage du dispositif sur cette tranche d'âge annoncé par le Gouvernement.

La question

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées par le projet de transfert des missions du programme d'accompagnement de retour à domicile (PRADO) vers les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), annoncé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Depuis 2010, PRADO joue un rôle essentiel dans l'organisation des sorties d'hospitalisation en assurant la coordination entre l'hôpital et la médecine de ville. Plus de 3,7 millions de patients en ont bénéficié. Porté par 800 professionnels de l'assurance maladie, ce dispositif contribue à la qualité et à la continuité des soins, notamment pour les publics les plus fragiles. Ce projet de transfert suscite de fortes inquiétudes quant aux risques de désorganisation des parcours de soins, de rupture de suivi des patients et de fragilisation des partenariats existants, ainsi qu'en matière de gouvernance et d'efficacité. Alors même que l'efficacité de PRADO est reconnue, y compris par la Cour des comptes, cette remise en cause interroge. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir le maintien des missions de PRADO au sein de l'assurance maladie et préserver un dispositif reconnu au service des patients.

Réponse

MOUVEMENT DES TRANSPORTEURS ROUTIERS Mme la présidente . La parole est à Mme Manon Bouquin. Mme Manon Bouquin . Pendant que se tient à Paris l'édition 2026 du Salon international du transport et de la logistique, sur le terrain la colère monte, les transporteurs se mobilisent, les défaillances explosent, les coûts flambent et les marges s'effondrent. Depuis l'escalade des tensions au Moyen-Orient, le prix du gazole atteint des niveaux historiques. Comme si cela ne suffisait pas, les vols de carburant se multiplient. Partout en France, des réservoirs sont percés, des camions sont immobilisés. Un réservoir vidé, ce n'est pas seulement du carburant volé : c'est aussi un conducteur bloqué, une tournée annulée, du chiffre d'affaires perdu, alors que les charges doivent toujours être payées. Face à cette crise brutale, vous ne proposez que des aides ponctuelles, des chèques, du chômage partiel. Les transporteurs ne demandent pourtant ni à être placés sous perfusion ni à travailler moins. Ils veulent rouler, livrer et vivre de leur activité. Pendant que vous temporisez, des camions s'arrêtent, des entreprises ferment et des familles s'inquiètent. Nous en sommes là aussi parce que, depuis des années, les réformes structurelles nécessaires n'ont pas été menées. L'instabilité énergétique s'ajoute à des décisions politiques mal calibrées. Je pense notamment à la taxe sur les petits colis : vous pensiez attaquer les grandes plateformes mais, sur le terrain, ce sont encore et toujours les transporteurs qui trinquent. Les entreprises ne demandent pas la charité. Elles veulent une chose simple : être payées à leur juste prix. Elles réclament de la transparence, de l'équité et des règles claires où chaque heure, chaque contrainte, chaque kilomètre est rémunéré à sa juste valeur. Sans transporteurs, il n'y a pas de logistique, et sans logistique, il n'y a pas d'économie. Quand vous déciderez-vous enfin à agir et à prendre des mesures à même de sauver un secteur stratégique qui s'affaiblit chaque jour ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports . Oui, le transport routier est fortement touché par la hausse des prix des carburants que nous subissons. Oui, cela peut mettre en péril de très petites entreprises qui travaillent avec de faibles marges et connaissent inévitablement des problèmes de trésorerie. Et oui, l'État agit dans l'intérêt de ce secteur stratégique, indispensable à l'économie. C'est pourquoi, depuis le début de la crise, nous sommes quotidiennement en contact avec les fédérations représentatives, comme hier en marge du Salon international du transport et de la logistique. Dès vendredi soir, à la demande du premier ministre, plusieurs de mes collègues et moi-même avons annoncé des mesures directes et indirectes : report de cotisations sociales et fiscales et, pour les entreprises les plus en difficulté, aide exceptionnelle forfaitaire dotée d'un budget de 50 millions d'euros débloqué en urgence. Malgré les tentatives de récupération politique de l'inquiétude, le plan proposé a été salué par une grande partie de la profession. J'en veux pour preuve l'annulation de certains mouvements de protestation prévus. Nous travaillons en premier lieu à rendre ce plan le plus opérationnel possible, c'est-à-dire rapide, ciblé et dénué d'irritants administratifs. J'ai fait aux fédérations des propositions visant à le mettre en œuvre le plus rapidement possible, soit dès la semaine prochaine. Parallèlement, mon collègue Serge Papin et moi-même réunirons demain les donneurs d'ordre et les chargeurs pour leur indiquer qu'il est de leur responsabilité d'appliquer la loi, c'est-à-dire de payer les factures mises à jour en intégrant les derniers indices. Voilà notre méthode pour tenter de régler la situation – sérieusement, sans démagogie et de manière responsable – sans hypothéquer l'avenir de l'économie du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Manon Bouquin. Mme Manon Bouquin . Les transporteurs attendent non des mesurettes mais une vision à long terme de l'avenir du secteur routier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du métier de diététicien en tant qu'acteur majeur de la prévention des risques de santé liés à la nutrition. Le Haut Conseil de la santé publique hisse les problématiques nutritionnelles au rang d'enjeu majeur, notamment avec le Programme national nutrition santé, révisé en 2025. En effet, de nombreuses maladies découlent de facteurs alimentaires, telles que le diabète, l'obésité ou encore les maladies cardiovasculaires. Ces pathologies peuvent être prévenues grâce à un suivi assuré par des médecins nutritionnistes et des diététiciens. Cependant, la réalité du terrain est tout autre : le territoire français comptait seulement 2 092 médecins nutritionnistes en 2022, ce qui est insuffisant pour permettre aux personnes nécessitant un suivi diététique d'y accéder, en raison de leur faible nombre et de leur répartition géographique. C'est dans ce contexte que le travail des diététiciens apparaît comme essentiel pour la santé publique. Or les diététiciens ne sont pas reconnus comme des acteurs de santé à part entière, ce qui ne leur permet pas de proposer des consultations prises en charge par l'assurance maladie. Cette situation contraint les citoyens à y recourir peu, voire pas du tout, pour des raisons économiques. Pourtant, au nombre de 17 369, les diététiciens pourraient constituer un appui considérable dans la lutte contre les maladies liées à la nutrition, en complément des médecins. Elle souhaiterait savoir si des perspectives d'évolution sont envisagées, notamment en matière d'intégration ou d'expérimentation du remboursement des consultations de diététique, afin de renforcer la prévention de ces maladies.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux enseignants du premier degré concernant les perspectives de réduction des recrutements et leurs conséquences sur les conditions d'enseignement suite à l'adoption du budget 2026, par l'utilisation de l'article 49, alinéa 3,de la Constitution par M. le Premier ministre, contenant la suppression de postes d'enseignants dans le premier degré. Dans de nombreuses écoles, les équipes pédagogiques font déjà face à des effectifs élevés, à une augmentation du nombre d'élèves nécessitant un accompagnement spécifique et à des moyens humains parfois insuffisants pour assurer un suivi individualisé de qualité. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que l'école primaire constitue le socle des apprentissages fondamentaux. Dans ce contexte, la perspective d'une diminution du nombre de postes dans le premier degré suscite de fortes inquiétudes parmi les enseignants et les familles. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des recrutements dans le premier degré et les mesures envisagées afin de garantir des conditions d'enseignement permettant un accompagnement adapté des élèves.

Réponse

La loi de finances initiale pour 2026 autorise pour le premier degré public une création nette de 1 615 équivalents temps plein (ETP) à la rentrée 2026, intégrant notamment le coût de la réforme de la formation initiale des enseignants (RFIE) avec la création de 3 506 ETP et une déprise démographique à hauteur de 1 891 ETP. La rentrée 2026 sera marquée par une baisse significative de 107 601 élèves, soit 2 %, dans le premier degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2026, avec dans le premier degré un taux inédit de 6,23 professeurs pour 100 élèves. Exprimé en nombre d'élèves par classe, l'enseignement primaire accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017, contre 21,09 prévus en 2026. Dans le premier degré public, la rentrée scolaire 2025 dans le département de l'Hérault a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs d'élèves. En effet, entre les rentrées 2017 et 2025 le département a connu une diminution de 2 294 élèves (- 2,4 %). Dans ce contexte de baisse démographique continue, les taux d'encadrement ont connu une progression favorable. Le nombre de postes pour cent élèves (P/E) a augmenté de 5,41 à la rentrée 2017 à 5,93 à la rentrée 2025. De même, le nombre d'élèves par classe (E/C) était de 22,2 à la rentrée 2025, en forte diminution par rapport à la rentrée 2017 où il était de 24,5 (- 9,5 %). Ainsi, une baisse des effectifs d'élèves relativement modérée, qui atteint 2,4 % sur huit ans, a permis une réduction significative du nombre d'élèves par classe, de l'ordre de 9,5 % sur la même période, contribuant à une amélioration des conditions d'enseignement dans le département de l'Hérault. Par ailleurs, l'année 2026 constitue une étape charnière en matière de formation et de recrutement des enseignants, marquée par la première année de mise en œuvre de la réforme de la formation initiale. Désormais, les titulaires d'une licence peuvent se présenter aux concours de recrutement et bénéficier d'une rémunération durant leurs deux années de formation. Cette évolution représente une amélioration significative pour les futurs professeurs, ainsi qu'un effort important en termes de moyens. Les nouveaux concours de recrutement des professeurs des écoles ont suscité une forte mobilisation dans l'académie : 3 112 candidats se sont inscrits aux deux sessions. Par ailleurs, le nombre de postes offerts a augmenté de 92 entre 2025 et 2026 et le niveau des candidats déclarés admissibles à ce jour est jugé très satisfaisant.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite issue de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifiant notamment l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Le secteur du transport routier de voyageurs est confronté depuis plusieurs années à une pénurie structurelle de conducteurs. Dans ce contexte, le recours à des conducteurs retraités constitue un levier important pour assurer la continuité de l'activité. Ce secteur d'activité présente donc une apparenté directe avec les services publics et s'inscrit dans les métiers en tensions. En effet, le transport routier de voyageurs constitue un service essentiel rendu à la population, notamment dans les communes les plus éloignées des commerces, des services publics et des structures de santé. À ce titre, il est essentiel de préserver l'offre de transport à laquelle cette activité contribue, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Or la réforme du cumul emploi-retraite, qui doit s'appliquer aux assurés commençant à percevoir leur première pension de retraite à compter du 1er janvier 2027, prévoit que certaines activités pourront bénéficier de dérogations, notamment celles pour lesquelles existent des difficultés de recrutement ou celles concourant à un service public, selon des conditions fixées par décret, conformément aux dispositions du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, si le décret d'application venait à exclure les conducteurs du transport routier de voyageurs du champ de ces dérogations, cela pourrait entraîner une diminution significative du nombre de conducteurs disponibles, susceptible d'affecter directement la continuité et la qualité des services de mobilité rendus aux citoyens. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les activités de transport routier de voyageurs et notamment les fonctions de conducteur, parmi les activités pouvant bénéficier de ces dérogations, afin de préserver la continuité de ces services essentiels à la mobilité quotidienne des citoyens.

La question

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'élargissement de l'éligibilité à la formation AFGSU de niveau 2 aux titulaires du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP). Le métier d'aide-soignant est un métier qui recrute massivement. Seulement, ce métier éprouvant manque de candidats pour soutenir tous les centres de santé, notamment dans les EHPAD. Dans ce contexte de pénurie persistante, les établissements ont fréquemment recours à des jeunes titulaires du baccalauréat professionnel ASSP. Ce diplôme, relevant du code de l'éducation, est privilégié pour l'entrée en institut de formation d'aides-soignants. Même s'ils sont privilégiés pour poursuivre leurs études dans la filière aide-soignante, de nombreux jeunes ne souhaitent pas prolonger leur formation et préfèrent entrer directement dans la vie active. Cependant, ces diplômés ne sont pas éligibles à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2. L'arrêté du 30 décembre 2014 modifié, pris pour l'application de l'article D. 6311-19 du code de la santé publique, réserve cette formation aux professionnels exerçant l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux étudiants inscrits dans une formation préparant à l'exercice de l'une de ces professions. L'article L. 4391-1 du code de la santé publique encadre quant à lui l'exercice de la profession d'aide-soignant aux titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS), du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAS) ou du diplôme professionnel d'aide-soignant (DPAS) et ne mentionne donc pas le diplôme d'ASSP, qui ne fait pas partie du même code. Cette inéligibilité constitue un frein à l'employabilité immédiate de ces jeunes motivés et limite la capacité des établissements à assurer des prises en charge sécurisées puisque la maîtrise des gestes d'urgence est indispensable en EHPAD et au secteur de la santé dans sa globalité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un décret dans ce sens afin d'élargir la formation AFGSU de niveau 2 aux titulaires du baccalauréat professionnel ASSP, dans le but de répondre au besoin de main-d'œuvre nécessaire au bon fonctionnement des établissements de santé du pays.

La question

Mme Manon Bouquin alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des prélèvements sociaux, telles que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), aux personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposant de revenus issus de la location meublée non professionnelle (BIC). En effet, l'ASPA est calculée en fonction des revenus de l'intéressé, y compris les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers. Lorsque le cumul de la retraite et des revenus locatifs reste inférieur aux seuils de ressources prévus (12 523,14 euros pour une personne seule et 19 442,21 euros pour un couple), le bénéficiaire conserve le droit à l'ASPA. Or contrairement à l'ASPA elle-même, ces revenus locatifs restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ce qui réduit le revenu effectivement perçu par des personnes déjà en situation de précarité. Cette situation semble incohérente : maintenir le seuil de ressources tout en appliquant des prélèvements sociaux sur des revenus modestes réduit le pouvoir d'achat des bénéficiaires et va à l'encontre de l'objectif de l'ASPA, qui est de garantir un minimum de ressources aux personnes les plus précaires. Elle souhaite donc savoir s'il serait envisageable de prévoir une exonération des prélèvements sociaux sur les revenus modestes des bénéficiaires de l'ASPA, afin de préserver leur pouvoir d'achat tout en maintenant l'équilibre général du dispositif.

La question

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les financements alloués par les agences régionales de santé (ARS) aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en particulier celles accueillant des enfants au sein des instituts d'éducation motrice (IEM) et des instituts médico-éducatifs (IME). Dans un contexte de forte augmentation des besoins et de tensions sur les capacités d'accueil, les MDPH connaissent une croissance significative de leur activité, comme le confirme le rapport d'information n° 306 (2024-2025) du Sénat (p. 63). Cependant, ces établissements, peu nombreux et disposant d'un nombre de places souvent limité, font face à un manque de moyens humains et financiers. Cette situation se traduit par une réduction du temps d'accueil des enfants, souvent limité à des demi-journées plutôt qu'à temps plein. Elle impacte directement la qualité de l'accompagnement et le développement des enfants en situation de handicap parfois très lourd, qui doivent compléter leurs soins en libéral, compliquant la conciliation entre suivi de l'enfant et obligations professionnelles des parents. Cette insuffisance de prise en charge représente un risque majeur pour les enfants, pouvant entraîner une diminution de la stimulation, un retard dans le suivi médico-éducatif, une perte de chance d'autonomie future et un isolement social. Mme la députée souhaiterait connaître les orientations de dotation retenues par les ARS pour les IME et IEM. Elle souhaiterait savoir s'il existe des perspectives d'évolution des financements, afin de permettre aux familles et aux acteurs associatifs de disposer d'une meilleure visibilité et d'anticiper les conditions de prise en charge des enfants en situation de handicap sur le territoire.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la taxe d'habitation sur la résidence secondaire (THRS) applicable aux gîtes et logements locatifs touristiques situés au sein de la même propriété que la résidence principale de leur exploitant. En application de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation demeure due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale lorsque leur propriétaire en conserve la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. L'administration fiscale considère ainsi que les gîtes ou logements locatifs touristiques fermés à la location et utilisés ponctuellement pour accueillir des proches doivent être regardés comme des résidences secondaires imposables, y compris lorsqu'ils sont implantés dans la même unité foncière que la résidence principale. Cette situation soulève des difficultés pour de nombreux exploitants car ces logements sont principalement affectés à la location touristique et leur taxation comme résidences secondaires peut fragiliser la rentabilité de l'activité et, par conséquent, réduire l'offre locative saisonnière. Cette problématique est accentuée par le classement en zones France Ruralités Revitalisation (FRR et FRR+), qui permet aux collectivités de mettre en place certains dispositifs d'allègement fiscal, alors que les communes non classées n'en bénéficient pas. Ainsi, deux communes voisines peuvent appliquer des régimes fiscaux différents pour des activités touristiques identiques, ce qui crée une inégalité de traitement et un effet de distorsion sur le marché local. Aussi, elle lui demande si, au regard de l'usage principal des logements et de l'intérêt pour l'offre touristique locale, il envisage de reconsidérer le traitement fiscal de ces gîtes et logements locatifs touristiques attenants à la résidence principale, afin de réduire les inégalités entre communes classées et non classées en zones FRR et de favoriser le maintien d'une offre locative touristique bénéfique au tissu économique local.

Réponse

Depuis 2023, les logements occupés à titre de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d'habitation. De manière générale, la résidence principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour l'ensemble des locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, ces locaux ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel (code général des impôts - CGI, article 1407). La THRS est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposablespour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, articles 1408 et 1415). Dans ce cadre, les pièces faisant partie intégrante de la résidence principale du loueur et louées en gîte ou en meublés de tourisme ne sont pas, en principe, soumises à la THRS. Le point de savoir si des locaux meublés de tourisme ou des gîtes sont intégrés ou non à une résidence principale, et donc situés hors du champ d'application de la THRS, est une question de fait qu'il appartient à l'administration fiscale d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt. En pratique, une résidence principale et les logements locatifs touristiques attenants, contigus, ou physiquement proches de celle-ci, constituent deux logements indépendants dès lors qu'ils disposent chacun d'une entrée indépendante, et que leur aménagement, même sommaire, permet d'y dormir, de manger et de se laver. Dans cette configuration et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 juin 2023, n° 468195), lorsqu'au cours d'une année des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au requérant d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé comme entendant, au 1er janvier de l'année d'imposition, en conserver la jouissance ou la disposition. Par ailleurs, l'adoption de l'article 112 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 soutenue par le Gouvernement, permet à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et non plus seulement aux communes situées dans les zones France ruralités revitalisation, d'exonérer de THRS les meublés de tourisme classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code (CGI, article 1414 bis). Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou aux chambres d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés. Cette disposition est applicable à compter des impositions à la THRS dues au titre de l'année 2026, si les collectivités concernées ont délibéré avant le 28 février 2026. Enfin, à compter des impositions établies au titre de l'année 2027, les gîtes ruraux, définis à l'article L. 324-6 du code du tourisme, seront expressément exclus du champ d'application de la THRS (CGI, article 1407, II-5°). Aussi, les dispositifs récemment mis en place dans la loi de finances pour 2026 répondent aux préoccupations exprimées.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la catastrophe dont souffrent conchyliculteurs de l'étang Thau. Depuis décembre 2025 et la fermeture de l'étang, ils sont frappés de l'interdiction de vente de leurs productions au moment même de l'année où ils réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires. Les causes de cette contamination sont connues. Elles résultent de défaillances de réseau d'assainissement qui conduisent, sous la pression d'épisodes météorologiques pourtant récurrents et prévisibles, au débordement d'eaux usées et contaminées au norovirus. Les mesures structurelles nécessaires à la prévention de ces désordres n'ont hélas toujours pas été complètement réalisées. Des mesures d'urgence ont donc dû être mobilisées par les collectivités locales et l'État, à hauteur de 1,5 million d'euros, pour compenser une partie des pertes qui pèsent immédiatement sur la trésorerie de centaines d'entreprises dont dépend l'économie et l'attractivité du bassin de Thau. La situation, dont les conchyliculteurs sont les victimes et non les responsables, exigerait cependant un soutien plus important. Il serait notamment opportun que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) soit mobilisé pour indemniser les pertes économiques des conchyliculteurs de l'étang de Thau, comme il a pu l'être par le passé face à d'autres contaminations, dans les bassins atlantiques notamment. Par ailleurs, les conchyliculteurs de l'étang de Thau s'inquiètent de possibles dépassements des seuils des aides de minimis dans lesquelles les compensations prévues ou à venir pourraient être comptées. En 2022 notamment, des aides spécifiques aux entreprises conchylicoles visant à mitiger le renchérissement des coûts de carburant étaient soumises à ces règles de minimis . Cela avait entraîné une complexité administrative et, dans certains cas, débouché sur des dépassements et des obligations de remboursement à l'Union européenne. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement prévoit de négocier avec l'Union européenne l'ajout d'une mesure temporaire au programme du FEAMPA afin d'indemniser les pertes économiques des conchyliculteurs de l'étang de Thau. Elle lui demande aussi si elle prévoit de négocier avec l'Union européenne l'exclusion des aides d'urgence aux entreprises conchylicoles de l'étang de Thau du décompte des aides de minimis , ou le rehaussement de leur seuil au-delà de la limite de 30 000 euros sur trois ans.

Réponse

L'étang de Thau, qui regroupe environ 450 entreprises produisant 8 200 tonnes de coquillages (huîtres et moules), constitue le principal bassin conchylicole français en Méditerranée. La production a cependant été fortement fragilisée par des crises successives (norovirus à l'hiver 2022-2023, puis des mortalités massives au printemps 2023 liées au Vibrio aestuarianus). Pour cette crise,le dispositif transitoire FEAMPA (fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture) a été activé pour couvrir une partie des pertes de chiffre d'affaires liées aux mortalités, dans l'attente de la mise en place d'un fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). À l'été 2025, un épisode de malaïgue lié à des conditions climatiques exceptionnelles (canicule, hypoxie) a entraîné de nouvelles mortalités. La reconnaissance au titre des calamités agricoles a été engagée et le barème révisé a pu être appliqué pour le calcul des aides, permettant d'apporter un soutien réhaussé à la profession. L'ensemble des services de l'État et des acteurs locaux avait alors été mobilisé sous l'autorité du préfet. Une nouvelle contamination au norovirus à l'hiver 2025-2026 a provoqué des fermetures prolongées et des tensions de trésorerie aiguës. En réponse, des aides de minimis portées par trois collectivités ont été annoncées pour répondre à l'urgence (1,5 millions d'euros), en particulier par l'agglomération de Sète, que l'État accompagne dans ses démarches de notification à la Commission européenne d'un régime spécifique, lui permettant ainsi de sécuriser juridiquement des exonérations des redevances déchets et eau et assainissement. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que les services de l'État sont mobilisés sur l'impact économique de la crise liée à la forte augmentation des prix du carburant, dont sont également victimes les conchyliculteurs de l'étang de Thau. D'une part, le Gouvernement a très rapidement mobilisé l'ensemble des dispositifs transversaux comme le report des cotisations et contributions sociales et l'étalement des échéances sociales et fiscales. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées, et notamment les transports, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture. Le prêt « Boost carburant » porté par Bpifrance doit permettre de soulager les trésoreries des entreprises les plus touchées. Les aquaculteurs, et donc les conchyliculteurs, sont également éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 euros par litre (€/l) pour le mois d'avril et de 0,15 €/l pour les mois de mai à août. Le Gouvernement a fait le choix de mobiliser des crédits nationaux et non des crédits issus des fonds européens, considérant que les fonds européens, comme le FEAMPA, d'une part doivent être dédiés à des politiques structurelles qui préparent l'avenir et accompagnent les filières dans leurs transitions et d'autre part ne s'inscrivent intrinsèquement pas dans la temporalité de la crise, avec des versements d'aide qui ne seraient pas intervenus suffisamment rapidement. La priorité du Gouvernement est d'apporter une réponse rapide et à la hauteur des besoins des filières, d'où son choix de retenir des dispositifs ciblés, sur crédits nationaux, adossés à l'encadrement temporaire publié par la Commission européenne le 29 avril 2026. Ainsi, afin de soutenir les conchyliculteurs de l'étang de Thau, le Gouvernement a activé l'ensemble des leviers mobilisables dans le respect du droit européen, et accompagne étroitement les collectivités dans la sécurisation des aides. Enfin, le Gouvernement rappelle qu'une solution durable repose avant tout sur l'amélioration structurelle de la qualité des eaux littorales, à laquelle contribue la feuille de route interministérielle publiée le 7 mai 2026, ainsi que sur le renforcement des équipements de prévention et de gestion du risque norovirus, notamment les bassins de purification et les systèmes d'alerte. Sur les aides de minimis, la Commission européenne a adopté, le 10 décembre 2024, une modification du règlement n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis agricoles - règlement qui exempte les aides d'un certain montant, dans le secteur agricole, du respect de la réglementation européenne relative aux aides d'État. La modification de ce règlement permet désormais de relever le plafond individuel des aides de minimis agricole à 50 000 euros par bénéficiaire (contre 20 000 euros dans le cadre de l'ancienne réglementation) et le plafond national à 1 802 milliards d'euros pour la France (contre 938 millions d'euros dans l'ancienne réglementation). Ce relèvement des plafonds, tant individuel que national fait suite à la demande de plusieurs États membres, dont la France. Il facilite l'attribution de ce type d'aides aux bénéficiaires concernés.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de développement du transport de marchandises effectué au moyen de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Depuis plusieurs années, ce segment du transport routier connaît une croissance rapide, portée notamment par le commerce en ligne, la sous-traitance de flux auparavant assurés par des poids lourds et la livraison du dernier kilomètre. Cette évolution, si elle répond à des besoins économiques réels, semble toutefois s'opérer dans un cadre insuffisamment contrôlé, fragilisant l'équilibre économique du secteur du transport. De nombreux acteurs du secteur font état de pratiques contraires aux règles en vigueur : chargements excédant les capacités des véhicules, manque de qualification des conducteurs, sous-traitance à la chaîne, véhicules en mauvais état. Ces dérives posent des questions majeures tant en matière de sécurité routière que de concurrence entre les entreprises respectant la réglementation et celles qui les contournent. Le recours aux véhicules de moins de 3,5 tonnes permet à certains donneurs d'ordre d'échapper aux contraintes propres aux poids lourds. Cela interroge la responsabilité sociale et financière des acteurs en amont de la chaîne logistique. Par ailleurs, les dispositifs de contrôle routier sont concentrés sur les poids lourds, laissant les véhicules utilitaires légers dans un angle mort, malgré une accidentologie reconnue et des signalements pour surcharge réguliers. Enfin, les différences de traitement réglementaire entre les catégories de véhicules interrogent le respect des principes d'égalité devant la loi, de sécurité des usagers et de concurrence loyale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux véhicules de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes, notamment en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de contrôle de l'activité. Elle l'interroge également sur la possibilité de renforcer les contrôles et d'harmoniser les obligations entre les différents types de véhicules. Enfin, elle souhaite savoir si le déploiement de dispositifs de détection de surcharge en circulation, assorti de sanctions réellement dissuasives, figure parmi les pistes étudiées par le Gouvernement.

Réponse

Selon les données du service statistique ministériel, environ 6,5 millions de véhicules utilitaires légers (VUL) circulaient en France au 1er janvier 2025. Un utilisateur de VUL sur deux est un professionnel et les entreprises du secteur des transports (hors poste et courrier) détiennent 5% du parc des VUL utilisés pour un usage professionnel. Les autres usages professionnels, qui sont très majoritaires, correspondent à des usages en compte propre (bâtiment, commerces, etc.). S'agissant de l'utilisation des VUL dans le domaine du transport routier, le Gouvernement est très attentif au maintien de conditions de travail et de concurrence équilibrées par rapport à l'utilisation de véhicules lourds, qui est plus encadrée, en particulier par la législation de l'Union européenne. Le Gouvernement a porté une position forte dans ce sens dans le cadre des négociations du « paquet mobilité », publié en 2020 et a obtenu des avancées importantes. Tout d'abord, les champs d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et du règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ont été étendus aux entreprises de transport routier exploitant des VUL de plus de 2,5 tonnes opérant en transport international. Ces entreprises se voient donc appliquer depuis 2022 des exigences similaires à celles qui exploitent des poids-lourds pour pouvoir accéder à la profession et réaliser des prestations de transport pour autrui et notamment la détention d'une licence communautaire. S'agissant de la réglementation sociale, dans le cadre du « paquet mobilité », la France a obtenu une avancée majeure puisqu'à compter du 1er juillet 2026, les conducteurs de VUL de plus de 2,5 tonnes réalisant des opérations de transport international de marchandises ou de cabotage (opération nationale réalisée par une entreprise de transport établie dans un autre Etat-membre de l'Union européenne) seront assujettis à la réglementation sociale européenne relative aux temps de conduite et de repos. Cette évolution s'accompagne d'une obligation d'équiper les VUL circulant à l'international de tachygraphes, ce qui permettra d'améliorer considérablement les capacités de contrôle. L'usage du tachygraphe dans ces véhicules renforcera également le contrôle des règles d'accès au marché, en particulier celles encadrant les activités de cabotage, grâce à un enregistrement automatique des passages de frontière. Au niveau national, l'article L. 3313-4 du code des transports prévoit une interdiction de prendre le repos quotidien à bord des VUL et une obligation pour l'employeur de prévoir des conditions d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d'une contravention de cinquième classe. Le fait d'organiser délibérément le travail des conducteurs sans veiller à de telles conditions est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. En 2025, 675 infractions ont été relevées en la matière. S'agissant de la sécurité des véhicules, ceux-ci sont soumis aux règles du contrôle technique périodique. Par ailleurs, la Commission européenne a publié en juillet 2025 une proposition de révision des directives 2014/45/UE (contrôle technique) et 2014/47/UE (contrôle technique routier), qui tend à appliquer aux VUL destinés au transport de marchandises des exigences applicables aux poids-lourds. Le Gouvernement soutient cette orientation, tout en veillant à ce que les évolutions restent proportionnées. S'agissant des activités de contrôle, le Gouvernement mobilise en permanence plusieurs corps de contrôle (contrôleurs des transports terrestres, forces de l'ordre, inspecteurs du travail, douaniers, services vétérinaires) et des opérations ponctuelles inter-administrations sont menées régulièrement par les services compétents. S'agissant plus particulièrement de l'action des contrôleurs des transports terrestres, spécialisés en matière de transport routier, sur environ 82 000 véhicules de transport routier contrôlés en 2025 sur route, 23% étaient des VUL. 1 630 infractions pour surcharge et 283 pour incitation par l'employeur ou le donneur d'ordre au non-respect des limites de poids ont été relevées. Afin d'améliorer le contrôle des surcharges, des stations de pesage en marche sont déployées sur le réseau routier national et permettent d'identifier les véhicules en circulation présumés en surcharge, qui seront ensuite interceptés afin de contrôler leur poids réel et se voir sanctionnés le cas échéant. 24 stations de pesage en marche sont actuellement déployées sur le réseau routier national et cinq stations supplémentaires seront opérationnelles courant 2026. Ce système a démontré une grande efficacité avec plus de 95 % de véhicules confirmés en surcharge une fois interceptés. Dans l'objectif d'optimiser l'efficacité de ces systèmes, le Gouvernement travaille également sur un projet de contrôle automatisé des surcharges permettant de verbaliser automatiquement les poids lourds et les VUL en surcharge, en application du cadre législatif introduit dans le code de la route par l'article 103 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Un déploiement est prévu dans les prochaines années. Tant au niveau de l'encadrement juridique que du contrôle des réglementations dans le secteur des transports routiers par VUL, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour préserver les enjeux de sécurité routière, de conditions sociales et de travail des conducteurs et de concurrence loyale entre les opérateurs.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. L'article 3 de cette présente loi prévoit des mesures de simplification pour les projets d'élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, notamment la possibilité de remplacer la réunion publique obligatoire par une permanence ainsi que le relèvement de certains seuils pour le régime d'enregistrement des installations d'élevage. Cette situation revêt une importance particulière pour les exploitations agricoles, qui doivent planifier leurs projets, organiser leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d'assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Plusieurs agriculteurs s'inquiètent de l'absence du décret encadrant l'application de cette disposition, qui conditionne leur capacité à anticiper les campagnes agricoles et à adapter leurs investissements en toute sécurité juridique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication de ce décret d'application et les mesures qui sont, selon le Gouvernement, prévues durant le mois de février 2026.

La question

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences juridiques effectives de l'article R214-21 du code rural, qui interdit en France les interventions chirurgicales à but esthétique sur les animaux de compagnie, mais autorise l'importation d'animaux mutilés provenant de pays où ces pratiques sont légales, créant ainsi une incohérence susceptible de favoriser le trafic d'animaux domestiques et de désavantager les éleveurs professionnels français respectant les normes nationales. En effet, cet article précise que l'otectomie peut être tolérée lorsque l'intervention est pratiquée dans un pays où elle est légale. Cette disposition entretient un commerce parallèle, permettant notamment la vente en ligne de chiens de race, comme les dobermans, provenant de ces pays, au détriment des éleveurs français qui respectent la réglementation stricte. Par ailleurs, ces animaux sont souvent soumis à de longs trajets dont les conditions de transport restent opaques. La législation française et européenne, notamment le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004, encadre strictement le transport des animaux vivants, mais l'ampleur du commerce parallèle rend impossible le contrôle complet de l'ensemble des flux. Elle souhaite savoir si elle envisage de renforcer la réglementation afin d'interdire l'achat en ligne de ces animaux provenant d'autre pays et ainsi garantir une protection effective des animaux, tant au regard des interventions chirurgicales esthétiques que des conditions de transport, en assurant de ce fait une priorisation des éleveurs français respectant la loi.

Réponse

Concernant l'article L. 214-21 du code rural et de la pêche maritime : - il interdit « les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue », sauf si elle est réalisée « par un vétérinaire » et « soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction » ; - ce même article interdit « la vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance » de l'interdiction précédemment citée ; - toutefois, cet article précise que ses dispositions « ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions » précédemment mentionnées, « par des ressortissants d'États où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement subi cette intervention ». En conclusion, cet article interdit à des ressortissants français d'acheter un animal ayant subi une chirurgie esthétique, y compris dans d'autres pays, sauf si ladite chirurgie a été effectuée selon deux cas : pour l'intérêt propre de l'animal ou pour empêcher sa reproduction. Ainsi, la vente, y compris la vente en ligne, des animaux ayant subi une chirurgie esthétique en dehors des deux cas précédemment mentionnés est interdite en France, quelle que soit leur provenance. La seule exception prévue par cet article est la présentation, par un ressortissant d'un autre pays, d'animaux ayant subi une coupe des oreilles, sous réserve que cette chirurgie soit autorisée dans ledit pays. À ce jour, au niveau européen, l'article 10 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 propose d'interdire « les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives ». La France applique cette convention par le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004, exception faite de la coupe de la queue, toujours autorisée en France. De plus, le projet de règlement européen bientôt publié sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats prévoit à son article 15 une harmonisation européenne sur l'interdiction des mutilations, y compris la coupe des oreilles. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes prévoit des normes minimales pour le transport de tous les animaux vertébrés terrestres ; il est également en cours de révision au niveau européen, afin de renforcer les normes et améliorer les conditions de transport des animaux dont les chiens et les chats.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dite « loi renforçant le respect des principes de la République ». De nombreuses familles de sa circonscription rencontrent des difficultés importantes dans l'application de cette loi, avec un taux de refus des demandes d'instruction en famille pouvant notamment atteindre 30 à 40 %, souvent sans justification claire ni transparente comme le relate le Collectif de l'académie de Montpellier pour l'instruction en famille (CMIEF). Face au désarroi persistant de familles qui se plaignent d'un manque récurrent de transparence, elle lui demande s'il envisage de publier un recensement des demandes et des refus d'IEF, qualifiés par groupe de motifs de refus (tels que la radicalité, les conditions non réglementaires, etc) ; une telle méthode ayant le double avantage de satisfaire aux exigences légitimes de transparence des parents d'élèves, tout comme de permettre d'évaluer la pertinence du passage du régime déclaratif de l'IEF à un régime d'autorisation, à l'origine prévu dans le cadre de la lutte contre le séparatisme islamiste que le ministère de l'intérieur estime marginal.

Réponse

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre les séparatismes, notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. Le législateur a prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par la mise en place de modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif. L'administration s'assure que chaque demande d'autorisation d'instruction dans la famille se fonde sur l'un des quatre motifs d'autorisation introduits par la loi CRPR. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisations (données au 1er novembre 2025) : à l'échelle nationale, au titre de l'année scolaire 2025-2026, 79,3 % des demandes ont fait l'objet d'une autorisation. Pour l'académie de Montpellier, 1 351 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2025-2026 sur les 1 796 demandes instruites, soit 75,2 % des demandes. Parmi les décisions de refus d'autorisation, 20 ont été justifiées par l'inscription des personnes chargées de l'instruction au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Ce motif de refus d'autorisation est le seul recensé par les services académiques et le ministère. En outre, le suivi des enfants instruits dans la famille a également été renforcé par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). Ces dispositifs assurent le respect du droit à l'instruction de chaque enfant résidant sur le territoire national, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille.

La question

Mme Manon Bouquin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des capteurs de glucose en continu dans les EHPAD. En effet, l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code, prédate la mise sur le marché des capteurs de glucose en continu. Leur utilisation représente pourtant une avancée significative dans le soin du diabète et s'est largement répandue depuis. Cet angle mort réglementaire conduit à la non prise en charge de ces capteurs pour les patients en EHPAD, les CPAM estimant qu'elles sont à charge des EHPAD, alors que ces derniers estiment qu'au contraire elles sont à charge de l'assurance maladie. Des patients diabétiques âgés se trouvent ainsi privés de leur dispositif médical en entrant dans un EHPAD, créant une inconsistance dans leurs soins mais aussi vis-à-vis des patients dépendants suivis à domicile, dont la prise en charge de ces capteurs est assurée au titre des affections de longue durée. De nombreux patients et associations alertent sur cet état de fait présent depuis plusieurs mois. Ils dénoncent une inégalité de traitement et une incohérence réglementaire qui nuit à la qualité de soin des patients en EHPAD, contraints à l'utilisation de méthodes plus anciennes, plus invasives et moins commodes telles que la ponction capillaire. Elle souhaite donc savoir si elle va très prochainement procéder à une actualisation de l'arrêté du 30 mai 2008 pour harmoniser la prise en charge des capteurs de glucose en continu, afin de garantir aux patients diabétiques des conditions de soin homogènes dans et hors des établissements concernés.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d'une complémentaire santé collective financée par l'employeur à hauteur d'au moins 50 %. Or en 2025, les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient toujours pas d'une prise en charge effective de leur complémentaire santé, malgré la pénibilité reconnue de leurs missions, leur forte exposition aux risques et leur rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé. Le report annoncé de la mise en œuvre de la PSC au 1er janvier 2027 suscite une incompréhension et un sentiment d'inégalité de traitement parmi les personnels hospitaliers, déjà confrontés à des conditions de travail dégradées et à des difficultés d'attractivité du secteur. Elle souhaite donc savoir quelles sont les raisons précises justifiant ce nouveau report et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre équitable et effective de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge et la recherche de la fucosidose, maladie génétique rare, neurodégénérative et aujourd'hui incurable. Cette pathologie est provoquée par un déficit en enzyme alpha-L-fucosidase et entraîne une accumulation de substances toxiques dans l'organisme. Cela conduit progressivement à de graves atteintes neurologiques, motrices et organiques. En raison de sa rareté, la fucosidose est peu connue et les familles concernées font face à un isolement médical et social. Mme la députée souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement met en œuvre pour mieux reconnaître et accompagner les patients atteints de fucosidose ainsi que leurs proches. Elle souhaiterait également connaître l'état d'avancement de la recherche nationale et européenne sur cette pathologie, notamment en matière de thérapie génique ou enzymatique, ainsi que les moyens prévus pour soutenir la recherche. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'information, l'accompagnement médico-social et le soutien des familles confrontées à cette maladie rare et particulièrement éprouvante.

Réponse

La fucosidose s'inscrit pleinement dans le champ des maladies rares et bénéficie à ce titre de l'organisation structurée mise en place par la France depuis 2004 à travers les Plans nationaux maladies rares (PNMR). Le quatrième PNMR, lancé en février 2025, vise prioritairement l'amélioration des parcours de vie et de soins, l'accélération du diagnostic, l'accès à l'expertise et le renforcement de la coordination entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en cohérence avec les principes portés par la politique du handicap : autodétermination des personnes, fluidité des parcours et absence de ruptures. Il mobilise des moyens renforcés pour le fonctionnement des centres de référence maladies rares et le déploiement territorial des expertises, dans une logique d'offre de services coordonnée, partant des besoins et des aspirations des personnes concernées et non de l'offre existante. Sur le plan médical et scientifique, la fucosidose relève de la filière de santé maladies rares G2M, dédiée aux maladies héréditaires du métabolisme. Les centres de référence et de compétence qui y sont rattachés jouent un rôle essentiel dans la prise en charge pluridisciplinaire des patients, mais également dans la recherche clinique et translationnelle, notamment à travers la collecte de données, l'amélioration de la connaissance de l'histoire naturelle de la maladie et la participation à des projets collaboratifs. Ces travaux s'inscrivent dans une approche globale intégrant la santé, le handicap et la qualité de vie des personnes, en articulation avec les réseaux européens de référence, dont MetabERN, permettant une mutualisation des expertises indispensable pour des pathologies d'extrême rareté. L'amélioration de l'accompagnement des personnes atteintes de fucosidose repose également sur un renforcement de la coordination de proximité. À ce titre, les plateformes d'expertise maladies rares/plateformes de coordination Outre-mer (PEMR/PCOM) constituent des leviers majeurs pour organiser des parcours de soins et de vie individualisés. Elles s'inscrivent dans l'objectif de “zéro rupture de parcours” et dans la transformation de l'offre médico-sociale vers des services coordonnés, flexibles et décloisonnés, en lien étroit avec les professionnels de santé, les maisons départementales des personnes handicapées et les structures médico-sociales. Sur le champ de la scolarité, les enfants atteints de maladies rares neurodégénératives peuvent bénéficier du déploiement des pôles d'appui à la scolarité, qui permettent l'intervention coordonnée du médico-social au sein de l'école et évitent l'isolement des familles face au handicap. La généralisation de ces pôles constitue une priorité afin de garantir la continuité des apprentissages et d'éviter les ruptures d'accompagnement. Par ailleurs, les mesures de simplification issues du Tour de France des maisons départementales des personnes handicapées, notamment le formulaire simplifié d'accès aux droits et la modernisation des systèmes d'information, visent à réduire les délais et la complexité des démarches pour les familles confrontées à des situations de handicap évolutif. Le plan “50 000 solutions”, doté de 1,5 milliard d'euros entre 2024 et 2030, contribue également au développement de réponses adaptées pour les personnes en situation de handicap complexe, y compris dans le champ des maladies rares, afin de diversifier les solutions d'accompagnement et d'éviter les situations de rupture ou de non-réponse. Enfin, le Gouvernement attache une attention particulière à l'information des patients et au soutien des aidants. Les aidants familiaux, dont un nombre significatif de parents d'enfants atteints de maladies rares, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien existants : congé de proche aidant, allocation journalière du proche aidant, plateformes de répit et reconnaissance progressive de leurs compétences. La perspective d'un interlocuteur unique départemental pour les aidants vise à simplifier leurs démarches et prévenir l'épuisement. Les travaux conduits dans le cadre du PNMR4 associent étroitement les associations de patients, notamment l'association Vaincre les Maladies Lysosomales, qui jouent un rôle essentiel d'information, d'orientation et d'accompagnement des familles. Plus largement, les actions en faveur de l'accessibilité universelle, du renforcement de la bientraitance et de l'amélioration de l'attractivité des métiers du médico-social contribuent à améliorer les parcours des personnes en situation de handicap rare, conformément à l'engagement du Gouvernement de permettre à chacun de vivre la vie qu'il a choisie.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de garantir la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de séparation conflictuelle entre les parents. Chaque année, près de 200 000 enfants en France sont concernés par une séparation parentale. D'après la DRESS et l'INSEE, seuls 12 % d'entre eux vivent en résidence alternée, tandis qu'environ un quart grandissent dans une famille monoparentale sans lien avec leur père. Bien que le Code civil consacre depuis plus de vingt ans le principe de coparentalité, ces chiffres traduisent un réel déséquilibre. Le modèle de la résidence alternée comme principe de référence a démontré son efficacité à l'étranger : en Belgique, en Espagne et dans les pays nordiques, les taux de résidence alternée sont deux à trois fois plus élevés qu'en France. La Suisse et Monaco s'engagent également dans cette voie. Au-delà de l'équité entre les parents et la préservation du lien affectif de l'enfant avec chacun d'eux, la résidence alternée contribue, selon l'INED, à améliorer l'emploi des mères et à renforcer l'équilibre financier des familles monoparentales. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour promouvoir l'égalité parentale après une séparation, former les magistrats à une évaluation objective de l'intérêt supérieur de l'enfant et soutenir l'instauration d'un cadre équilibré pour la résidence alternée.

Réponse

Le droit en vigueur promeut d'ores et déjà largement la résidence alternée en incitant le juge aux affaires familiales à envisager la résidence alternée en première intention et à la favoriser. En effet, l'article 373-2-9 du code civil dispose que : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux » et permet au juge de mettre en place une résidence alternée à l'essai, à titre provisoire. En 2016, 400 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (source INSEE Première n° 1728, janvier 2019). Selon l'étude de l'INSEE n° 1841 de mars 2021, en France hors Mayotte, 480 000 enfants mineurs partagent en 2020 de manière égale leur temps entre les domiciles de leurs parents séparés. La résidence alternée égalitaire a ainsi progressé de 20 % en quatre ans, entre 2016 et 2020. Deux obstacles à la généralisation du principe de la résidence alternée demeurent. D'une part, le juge est lié par les demandes des parties en application du principe énoncé à l'article 4 du code de procédure civile. Or, dans la grande majorité des cas, les parents s'accordent sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants et ne choisissent pas la résidence alternée. En cas de désaccord, les parents sollicitent rarement la résidence alternée. Le juge étant lié par les demandes des parties, il appartient donc aux parents et à leurs conseils de solliciter davantage la résidence alternée s'ils le souhaitent. D'autre part, la résidence alternée paritaire ne peut être un modèle unique imposé à tous. Elle peut se révéler adaptée dans certains cas et ne pas l'être dans d'autres. Il est donc essentiel de conserver la possibilité pour le juge, spécialement formé à cet effet, tant dans le cadre de la formation initiale, que continue, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, de prendre en compte la réalité de chaque situation familiale et d'apprécier au cas par cas l'intérêt de l'enfant afin d'ajuster sa décision aux multiples configurations familiales. Le mode de garde équilibré peut déjà être demandé et mis en place et le ministère est pleinement engagé pour promouvoir la généralisation de ce modèle lorsqu'il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation très problématique causée par la configuration actuelle des infrastructures autoroutières et routières qui organise, dans l'Hérault, le trafic entre l'A75 et l'A9 ainsi qu'avec le bassin de Thau et le port de Sète. En l'état, une grande part de la circulation entre l'A75 et l'A9 transite par la route départementale 613, entre l'échangeur de Montagnac et l'échangeur d'Issanka à Poussan, respectivement. C'est aussi ce dernier échangeur qui fait office d'axe privilégiée vers et depuis Sète. Il en résulte, sur la D613, un alourdissement très considérable de la circulation. C'est particulièrement le cas de celle engendrée par le transport routier. Les communes traversées par la D613 se trouvent ainsi saturées par la circulation des poids-lourds, alors que la voirie n'y est pas adaptée. À Mèze, dont la D613 est aussi l'avenue de circulation principale traversant la commune de part en part, le problème est aussi sécuritaire. Cette situation a été, à nouveau et tragiquement, mise en lumière il y a quelques semaines, le 13 octobre 2025, lorsqu'un couple de retraités est mort sous les roues d'un poids lourd en sortant d'un restaurant riverain de la D613 dans Mèze. Face à ce danger comme aux gênes occasionnées, les feux rouges et les arrêtés qu'a dû prendre le maire de Mèze pour limiter et cadencer le trafic de poids-lourds et de convois exceptionnels ne peuvent suffire. C'est pourquoi la création d'un échangeur autoroutier au nord de Mèze pour délester le trafic de poids lourds a été plusieurs fois évoqué depuis les années 1970. Demandé de façon répétée par la commune de Mèze, cet échangeur est soutenu, en principe, par les collectivités locales malgré un désintérêt historique du concessionnaire de l'A9 et de l'État pour un tel aménagement. Un regain d'intérêt suscite cependant beaucoup d'espoir avec l'accord du préfet de région Occitanie pour une étude, ce pour quoi la commune de Mèze a saisi ses partenaires locaux et Vinci Autoroutes. De nombreux arguments, outre ceux relatés ci-avant, plaident pour un examen sérieux du besoin et de la faisabilité de cet important projet d'aménagement pour lequel des réserves foncières existent déjà. Il faciliterait significativement la desserte ouest et littorale du territoire tout en désenclavant une zone d'activité économique mal desservie. À un périmètre plus étendu, il serait aussi un atout pour la desserte du port international de Sète depuis le reste de la France. À la lumière de ces éléments, elle lui demande donc s'il va appuyer la réalisation d'une étude d'opportunité et de faisabilité auprès de Vinci Autoroutes et engager l'État à la poursuite de ce projet en partenariat avec les collectivités locales.

Réponse

La réalisation d'un nouvel aménagement sur le réseau autoroutier concédé s'inscrit dans un processus spécifique d'études, tout particulièrement lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l'aménagement n'est pas prévu au contrat de concession liant la société concessionnaire à l'État. La première étape de ce processus est la réalisation d'une étude pour en vérifier, d'une part, l'opportunité et, d'autre part, la faisabilité. Ce type d'étude doit notamment exposer les enjeux d'aménagements du territoire et de développement local, ainsi que l'impact du projet sur l'environnement. Plus précisément, une étude d'opportunité et de faisabilité présente les principaux avantages et inconvénients du projet au regard d'autres solutions envisageables, en particulier au niveau du réseau routier local. Elle doit également démontrer que le nouvel aménagement ne compromet pas les fonctionnalités essentielles de l'infrastructure autoroutière existante, telles que la fluidité des conditions de circulation et la sécurité des usagers, et doit nécessairement comporter une analyse des déplacements actuels et projets sur le secteur concerné. L'étude présente enfin une estimation des coûts de réalisation, d'entretien et d'exploitation du projet. Une convention de financement de l'étude doit être préalablement établie avant son engagement et sa commande par les services de l'État. Les aménagements envisagés répondant à des enjeux essentiellement locaux, cette convention devra donc être établie entre ASF et les collectivités locales demanderesses.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation très problématique causée par la configuration actuelle des infrastructures autoroutières et routières qui organise, dans l'Hérault le trafic entre l'A75 et l'A9, ainsi qu'avec le bassin de Thau et le port de Sète. En l'état, une grande part de la circulation entre l'A75 et l'A9 s'articule au moyen de la route départementale 613, entre l'échangeur de Montagnac et l'échangeur d'Issanka à Poussan, respectivement. C'est aussi ce dernier échangeur qui fait office d'axe privilégié vers et depuis Sète. Il en résulte, sur la D613, un alourdissement très considérable de la circulation. C'est particulièrement le cas de celle engendrée par le transport routier. Les communes traversées par la D613 se trouvent ainsi saturées par la circulation des poids-lourds, alors que la voirie n'y est pas adaptée. À Mèze, dont la D613 est aussi l'avenue de circulation principale traversant la commune de part en part, le problème est aussi sécuritaire. Cette situation a été, à nouveau et tragiquement, mise en lumière il y a quelques semaines, le 13 octobre 2025, lorsqu'un couple de retraités est mort sous les roues d'un poids lourd en sortant d'un restaurant riverain de la D613 dans Mèze. Face à ce danger comme aux gênes occasionnées, les feux rouges et les arrêtés qu'a dû prendre le maire de Mèze pour limiter et cadencer le trafic de poids-lourds et de convois exceptionnels ne peuvent suffire. C'est pourquoi la création d'un échangeur autoroutier au nord de Mèze pour délester le trafic de poids lourds a été plusieurs fois suggérée au cours des dernières décennies, notamment à la demande de la commune de Mèze. Régulièrement évoqué depuis les années 1970, cet échangeur est soutenu, en principe, par les collectivités locales qui ont maintenu, a minima , sa mention au ScOT du Bassin de Thau malgré une absence de volonté du concessionnaire de l'A9 et une opposition historique de l'État. De nombreux arguments, outre ceux relatés ci-avant, plaident pour examiner avec sérieux le besoin et la faisabilité de cet important projet d'aménagement pour lequel des réserves foncières existent. Il faciliterait significativement la desserte ouest et littorale du territoire tout en désenclavant une zone d'activité économique mal desservie, précisément à l'angle de la D613 et de l'A9. À un périmètre plus étendu, il serait aussi un atout pour la desserte du port international de Sète depuis le reste de la France. C'est donc avec espoir qu'est accueillie la demande du préfet de l'Hérault au maire de Mèze pour étudier sa création, ce pour quoi il a saisi la directrice de Vinci Autoroutes, concessionnaire de l'A9. Elle aimerait donc savoir si, à la lumière de ces éléments, il va appuyer la demande de la commune de Mèze auprès de Vinci Autoroutes pour réaliser une étude d'opportunité et de faisabilité et engager l'État à la poursuite de ce projet auprès des collectivités locales.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés liées à la reconversion de certaines terres agricoles, notamment dans les territoires viticoles ayant bénéficié de dispositifs publics d'arrachage. À la suite de ces campagnes d'arrachage, de nombreuses parcelles anciennement cultivées se retrouvent aujourd'hui en friche, faute de repreneurs ou de perspectives de remise en culture. Ces terres demeurent pourtant classées en zone agricole au titre des documents d'urbanisme et à ce titre, elles restent soumises à des restrictions très strictes quant à leur usage. Ainsi, même lorsqu'un propriétaire souhaite y maintenir une vocation agricole légère par une plantation d'arbres fruitiers, un entretien raisonné ou l'implantation d'un hangar à usage agricole, ces projets se heurtent à une interdiction, dès lors que l'intéressé ne dispose pas du statut d'exploitant agricole. Cette rigidité réglementaire pénalise à la fois les territoires, les paysages et les efforts de transition énergétique ou de maintien d'un usage agricole minimal là où aucune reprise d'activité n'est envisageable à court terme. Sans opposer activités agricoles et valorisation de terrains en friches, dans les cas avérés d'absence de repreneur ou de difficultés persistantes de transmission, il apparaît nécessaire de mieux articuler les règles d'urbanisme avec les réalités locales. Elle lui demande quelles sont les pistes envisagées pour assouplir, dans certains cas encadrés, l'usage des terres agricoles en friche lorsqu'aucune exploitation agricole pérenne ne peut s'y maintenir. Elle souhaite également savoir si des expérimentations locales ou des assouplissements ciblés pourraient être envisagés, en lien avec les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture.

Réponse

La mise en œuvre de la mesure d'arrachage déployée depuis 2024 afin de réduire le potentiel viticole sur l'ensemble du territoire n'emporte aucune interdiction d'usages agricoles : les seules contraintes consistent dans la suppression des droits de plantation et replantation en possession du demandeur de l'aide, afin que la mesure atteigne l'effet recherché (à savoir réduire les surfaces plantées en vignes afin de rééquilibrer le marché du vin), laissant ainsi la possibilité de mettre en place d'autres productions agricoles soit par l'exploitant initialement en place soit par un autre exploitant qui accéderait de manière régulière à la maîtrise foncière des parcelles concernées. Au plan du droit de l'urbanisme, les règles de constructibilité sont dépendantes de l'existence ou non d'un document d'urbanisme et des éventuelles prescriptions applicables aux parcelles agricoles. Sous réserves de restrictions apportées par le plan local d'urbanisme exécutoire, la zone agricole peut autoriser en principe l'admission des installations et constructions qui sont nécessaires à une exploitation agricole. Ainsi cette possibilité est effectivement offerte à des pétitionnaires qui démontreraient une nécessité de disposer d'un nouveau bâtiment pour leur exploitation agricole. En raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres et de leur rareté, les zones agricoles justifient une protection accrue. C'est la raison pour laquelle les possibilités d'y implanter des constructions y compris agricoles sont particulièrement encadrées afin de préserver le potentiel de production de ces espaces et qu'il n'est pas envisagé à ce jour de revoir leur régime applicable.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles éthiques qui s'appliquent aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, modifié par ordonnance du 1er décembre 2021, établit des règles d'éligibilité strictes pour la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Si celles-ci visent à répondre à l'exigence, légitime, de transparence et de prévention des conflits d'intérêt, leur application peut, dans certains cas, s'avérer problématiques, comme l'ont plusieurs fois évoqué des parlementaires et ce dont a convenu le ministère. En effet, ces règles peuvent aboutir à une incompatibilité de fait entre l'exercice de mandats sociaux et activités professionnelles, alors même que la composition des conseils d'administration des organismes (CARSAT, CAF, CPAM, etc.) doit refléter la diversité des partenaires sociaux. En interdisant le bénéfice d'un concours financier aux membres des conseils d'administration de sécurité sociale, elles font peser une incertitude structurelle sur leur composition qui peut donc être contrainte à évoluer dans le cours d'un mandat d'une part, priver des structures de concours prévus par la loi et la sécurité sociale au bénéfice des travailleurs d'autre part. Un exemple récent illustre ce paradoxe puisque la direction de la sécurité sociale oppose ces règles éthiques dans la mise en œuvre des aides aux entreprises prévues au titre du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (Fipu). C'est notamment le cas pour les aides à l'acquisition d'équipements, qui compte pour 63 % des aides allouées aux entreprises par ce fonds en 2024. Pourtant, ces aides sont régies par un cahier des charges strictement définie au niveau national, sans rôle décisionnel des conseils d'administrations des organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi elle lui demande si une interprétation moins restrictive de l'article L. 231-6 lui semble préférable pour permettre le bon déploiement du Fipu, ainsi que les pistes qu'elle pourrait explorer, avec la représentation nationale, pour rendre les règles éthiques plus agiles et plus conformes à leur intention.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence persistante du rapport sur les adaptations de la rémunération pour copie privée applicable aux produits reconditionnés, ainsi que sur le retard dans l'adoption des nouveaux barèmes. L'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France impose au Gouvernement la remise au Parlement d'une étude d'impact économique de la redevance pour copie privée, notamment sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Ce rapport aurait dû être transmis avant le 31 décembre 2022. Or à ce jour, il n'a toujours pas été publié. Cette carence pose un problème de transparence et de conformité législative. En parallèle, si la Commission pour la rémunération de la copie privée a adopté en janvier 2023 une décision instaurant un barème transitoire différencié, celui-ci ne fait que partiellement répondre aux enjeux du secteur. Il prévoit un abattement de 40 % pour les smartphones reconditionnés et de 35 % pour les tablettes, mais ces abattements ne suffisent pas à lever les nombreuses incertitudes qui pèsent sur les professionnels du reconditionnement. Les barèmes définitifs, toujours attendus, sont désormais annoncés pour 2025, après des études d'usage confiées à l'institut CSA. Cette attente, qui s'éternise, crée une instabilité réglementaire pour les entreprises concernées. Ces dernières ne comprennent plus les fondements d'une redevance dont les principes restent flous, alors même qu'elles sont engagées dans une démarche environnementale bénéfique. Mme la députée demande donc au Gouvernement de préciser la date exacte de publication de l'étude d'impact prévue par la loi, ainsi que les hypothèses de barèmes actuellement envisagées, notamment les taux d'abattement retenus pour chaque type de support reconditionné. Elle lui demande également le calendrier précis d'adoption des barèmes définitifs différenciés, attendus depuis plus de deux ans et pourtant essentiels à la stabilité du secteur.

Réponse

L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022. Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux en janvier 2023 en adoptant une décision no 23 au terme de laquelle un barème différencié, propre aux supports reconditionnés, a été mis en place. Les travaux de la commission se sont ensuite concentrés sur l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies, en distinguant pour chacun d'entre eux les supports neufs des supports reconditionnés. Elle a, dans ce cadre, commandé des études d'usages d'ampleur auprès de l'Institut d'études marketing et d'opinion CSA pour mesurer les pratiques des Français pour les produits neufs comme pour les produits reconditionnés et obtenir des informations nécessaires à la prise en compte de la spécificité de ces supports sur les marchés concernés. La commission a été renouvelée par arrêté du 4 juin 2025. Celui-ci maintient une représentation du secteur du reconditionné au sein du collège des fabricants et importateurs de supports et intègre deux nouvelles organisations représentatives au sein du collège des consommateurs (Familles de France et UFC-Que Choisir). La commission ainsi recomposée va reprendre ses travaux très prochainement afin de procéder à la révision des principaux barèmes applicables aux supports neufs et reconditionnés. Cette révision devrait intervenir au cours de l'année à venir. Dans ce cadre, la commission demeurera particulièrement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés et ce, particulièrement en ce qui concerne les produits reconditionnés qui se verront appliquer des barèmes spécifiques et différenciés. Par ailleurs, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 propre aux produits reconditionnés. Le ministère de la culture travaille conjointement avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d'identifier les solutions permettant de compléter utilement le rapport des inspections à cet égard.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences du déclenchement, le 18 juin 2025, de la procédure d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Ce mécanisme, prévu par l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, entraîne automatiquement le report au 1er janvier 2026 des revalorisations tarifaires prévues au 1er juillet 2025 pour plusieurs professions de santé conventionnées. Si cette mesure est conforme à la législation, elle est néanmoins très mal vécue par les professionnels concernés, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, qui subissent depuis plusieurs années une stagnation de leurs revenus malgré l'augmentation continue de leurs charges d'exploitation. Ce signal budgétaire, envoyé à une profession déjà fragilisée, risque d'accentuer la crise des vocations, les départs vers d'autres professions ou l'étranger et les renoncements à l'exercice libéral, pourtant indispensable à la prise en charge de nombreux patients. Les masseurs-kinésithérapeutes jouent un rôle essentiel dans le parcours de soins : prévention, rééducation, maintien à domicile, accompagnement des patients chroniques ou en situation de handicap. Ils méritent autre chose qu'un gel comptable. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce report ou, à défaut, proposer rapidement des mesures de soutien ou de compensation ciblées pour éviter un décrochage durable des professionnels de santé concernés.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante que traverse le secteur de la coiffure en France. Les entreprises de coiffure, piliers de l'économie de proximité, pourvoyeuses d'emplois non délocalisables et vectrices de lien social, sont aujourd'hui confrontées à une série de difficultés majeures : hausse des coûts de l'énergie, recul du pouvoir d'achat, poids croissant des charges, multiplication des contraintes administratives. À cela s'ajoutent des pratiques déloyales en nette augmentation, favorisées par une déréglementation progressive du secteur et un défaut manifeste de contrôles. Depuis la suppression du brevet professionnel obligatoire, les professionnels s'inquiètent de l'explosion des installations illégales, de la multiplication des pratiques frauduleuses et de la perte de repères économiques pour les établissements respectueux de la réglementation. Loin de faire l'objet de contrôles renforcés comme cela avait été annoncé, ces pratiques se développent dans l'impunité, tandis que les salons en règle continuent, eux, de faire l'objet de vérifications systématiques. Une telle politique crée un profond sentiment d'injustice et met en péril la survie de milliers de très petites entreprises. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer les contrôles ciblés sur les activités exercées en dehors du cadre légal, garantir un traitement équitable entre les professionnels et soutenir concrètement ce secteur fragilisé mais essentiel à la vitalité économique et sociale des territoires.

Réponse

En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du périmètre du dispositif Pass'Sport à la rentrée 2025. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait à l'ensemble des jeunes de 6 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) de bénéficier d'une aide financière pour pratiquer une activité sportive en club. Désormais, seuls les adolescents de 14 à 17 ans seront concernés. Ce recentrage, présenté comme un ciblage plus efficace, exclut de fait une très large partie des enfants de 6 à 13 ans, à commencer par ceux issus de familles modestes. Ce choix suscite une vive inquiétude dans les territoires. De nombreux clubs sportifs craignent une baisse significative des inscriptions, en particulier dans les catégories les plus jeunes. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 licenciés de moins de 14 ans ne pourront plus bénéficier du Pass'Sport du fait de cette restriction. Ces enfants risquent de devoir renoncer à une pratique sportive encadrée pour des raisons financières. Ce recentrage paraît d'autant plus incompréhensible qu'il intervient dans un contexte de sédentarité croissante, d'augmentation de l'obésité infantile et de préoccupations grandissantes autour de la santé physique et mentale des plus jeunes. Il semble également en contradiction avec l'objectif affiché de faire du sport un héritage durable des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle lui demande donc combien d'enfants seront exclus du dispositif à la rentrée 2025 et si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou, à défaut, prévoir un dispositif complémentaire pour soutenir les familles aux revenus modestes ayant des enfants de moins de 14 ans. Elle lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour éviter une chute des adhésions dans les associations sportives et assurer leur pérennité dans les territoires.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard préoccupant de la publication du décret dit « socle commun » sur les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC). Ce décret, prévu par l'article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime créé par la loi du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, vise à fixer les critères de qualité agronomique et d'innocuité de ces produits afin de sécuriser leur usage en agriculture, tout en limitant les risques pour l'environnement et la santé humaine. Une consultation publique a bien été organisée du 30 octobre au 30 novembre 2023, mais la publication officielle de ce décret se fait toujours attendre. Ce retard suscite une vive inquiétude chez de nombreux acteurs : collectivités, professionnels agricoles et filières de valorisation des biodéchets. En l'absence de cadre réglementaire clair, ces derniers peinent à valoriser des fertilisants organiques issus de la matière biodégradable, alors même qu'ils constituent une alternative crédible aux engrais importés et un levier stratégique pour développer l'économie circulaire dans les territoires. Ainsi, elle souhaite connaître les raisons d'un tel délai, alors que la loi a été adoptée il y a désormais cinq ans, ainsi que la date prévue pour la publication définitive du décret « socle commun ».

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une inégalité dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans le cadre de la prévention des incendies, la législation impose aux propriétaires d'assurer le débroussaillement de leur terrain et de ses abords. Toutefois, une disposition inéquitable fait peser cette charge, y compris financière, sur certains riverains, au détriment d'une responsabilité partagée. En effet, les propriétaires de terrains privés non bâtis, situés en frange de zones urbanisées, sont actuellement exonérés de cette obligation, reportant ainsi la charge du débroussaillement sur les propriétaires de parcelles construites voisines. Cette situation est à la fois injuste et problématique : elle déresponsabilise certains propriétaires, crée des coûts excessifs pour les riverains et peut compliquer la mise en œuvre effective des OLD. Alors que la lutte contre les incendies constitue un enjeu majeur, notamment dans les départements les plus exposés comme l'Hérault, il semble nécessaire de revoir ce dispositif afin que chaque propriétaire contribue à la mise en œuvre des OLD à proportion de sa parcelle. Aussi, elle lui demande s'il envisage une évolution législative pour garantir une répartition plus équitable des responsabilités en matière de débroussaillement, afin de mieux protéger les habitants et leurs biens contre le risque incendie.

Réponse

Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions, la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à cinquante mètres autour de leur habitation. Cette mesure permet également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. Ils ont également créé la possibilité pour des opérateurs publics, tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple, de réaliser avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation des OLD. Ces regroupements pourraient être de nature à diminuer le coût unitaire des interventions. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers. Enfin, le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de l'expérimentation autorisant des infirmiers à établir des certificats de décès. Cette expérimentation, prévue à l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, a d'abord fait l'objet d'un premier décret le 6 décembre 2023. Ce dernier prévoyait que des infirmiers volontaires pouvaient, sous certaines conditions et dans certains territoires dont la région Occitanie, procéder à l'établissement d'un certificat de décès en lieu et place d'un médecin, s'il ne s'en trouvait pas de disponible dans un délai raisonnable. Fort du succès de l'expérimentation, un second décret a élargi, le 23 avril 2024, cette possibilité à toute la France et assoupli les conditions, notamment sur l'indisponibilité d'un médecin. Depuis, la possibilité de recourir à un infirmier pour établir un certificat de décès a permis de substantiels gains de temps sur les délais, parfois très longs, subis par les familles endeuillées. C'est particulièrement vrai dans des territoires ruraux touchés par la désertification médicale, parfois à grand scandale. Dans l'Hérault, par exemple, l'absence de médecin pour établir le certificat de décès d'une septuagénaire morte dans la matinée à Mèze a suscité un vif émoi en juin 2022. Si la situation s'est débloquée en fin de journée après beaucoup d'échos dans la presse régionale, il n'en demeure pas moins que la désertification médicale continue d'amener son lot d'épreuves, y compris pour accomplir cette démarche administrative. Largement salué par les élus locaux, le recours aux infirmiers volontaires a permis l'établissement rapide de 1 440 certificats dans la région Occitanie au cours des douze derniers mois, dont 580 dans l'Hérault. Un haut niveau de sûreté est par ailleurs garanti : seuls les infirmiers volontaires diplômés depuis plus de trois ans et ayant suivi une formation de douze heures à cet effet peuvent s'acquitter de l'établissement du certificat de décès dans des conditions très encadrées. Cette solution contribue également à valoriser le travail et l'engagement des infirmiers. C'est pourquoi Mme la députée salue sa pérennisation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'incluant dans le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité sociale. Cependant, celle-ci prévoit la publication d'un décret pour en préciser les conditions. Or la loi du 27 décembre 2023 prévoyait que l'État pouvait procéder à cette expérimentation pour une durée d'un an. Ce délai approche depuis la publication du décret d'avril 2024. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit la publication très prochaine d'un nouveau décret et si cette disposition innovante et utile sera bien poursuivie sans césure après avril 2025.

Réponse

La possibilité pour les Infirmiers diplômés d'État d'établir des certificats de décès a été récemment autorisée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette évolution législative s'inscrit dans un contexte de manque de disponibilité des médecins pour établir des certificats de décès, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. La mesure permet ainsi aux infirmiers volontaires, diplômés depuis plus de trois ans, de constater un décès et d'établir un certificat de décès. Ce dispositif, d'abord expérimenté dans six régions, a été étendu à l'ensemble du territoire national, permettant de réduire les délais de mise en œuvre des opérations funéraires auxquels sont confrontées les familles endeuillées. Les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025 pris pour l'application de cette mesure sont entrés en vigueur à l'issue de l'expérimentation. Ils définissent les conditions d'intervention des infirmiers pour établir des certificats de décès et précisent notamment les exigences de formation. Les infirmiers volontaires doivent avoir suivi une formation spécifique d'une durée minimale de douze heures afin d'être inscrits sur la liste établie par le conseil national de l'ordre des infirmiers.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret visant à réautoriser l'usage de contenants plastiques dans la restauration scolaire. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, a prévu l'interdiction de ces contenants à compter du 1er janvier 2025 afin de limiter l'exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens et aux substances toxiques. Ce projet de décret remettrait en cause cette avancée majeure en matière de santé publique et de protection de l'environnement. Pourtant, les risques liés aux contenants plastiques sont documentés : migration de substances nocives dans les aliments, impact sur le développement des enfants et pollution accrue. De nombreuses alternatives existent, notamment l'inox, le verre ou les matériaux biosourcés, permettant de respecter les objectifs fixés par la loi Egalim. Elle souhaite donc savoir quelles sont les justifications du Gouvernement pour revenir sur cette interdiction et quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir la santé des enfants et favoriser l'utilisation de matériaux durables dans la restauration scolaire.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2025, certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités, en application de l'article 28 de la loi Egalim. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usages uniques ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Ces interdictions s'inscrivent dans une démarche globale de transition écologique et sanitaire, visant à limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens et à réduire les déchets plastiques. Le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, visait à reprendre la définition issue des échanges avec l'ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Conseil National de l'Alimentation et du Conseil national de la restauration collective. Toutefois, la loi n'étant pas suffisamment explicite sur l'inclusion de la vaisselle plastique, le Gouvernement a proposé un nouveau décret visant à sortir la vaisselle plastique de cette définition pour se prémunir d'un risque de contentieux lié à cette fragilité juridique, dans l'attente d'un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté sur cette inclusion. Depuis, une proposition de loi dédiée, que le Gouvernement soutiendra, a été déposée mi-mars par les députés Graziella Melchior et Véronique Riotton pour apporter cette clarification, ce qui permet de ne pas prendre le décret préalablement envisagé.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Ce décret, publié il y a bientôt un an, a permis, en mettant fin au monopole médical sur ces actes, d'ouvrir de nouvelles perspectives d'activités aux esthéticiens et infirmiers. C'était une attente de ces professions et le demeure toujours, puisque le code de la santé, modifié du décret du 27 mai 2024, prévoit à son article D. 1153-3 que « les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau » requises pour l'exercice de ces activités « sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Or, à ce jour, cet arrêté n'a pas encore été publié. Cette situation entraîne des retards dans des projets de vie professionnelle, gênant le parcours de professionnels entreprenants qui se trouvent empêchés d'exercer en accord avec la loi. Ces circonstances sont aussi un frein au développement de l'activité économique, dont la résorption est d'autant plus pressante que l'activité française est déprimée et les recettes fiscales et sociales, incertaines. Elle lui demande donc si elle a engagé les actions nécessaires à la levée rapide du frein réglementaire imposé à l'activité par l'attente de l'arrêté mentionné et si elle peut donner des assurances aux professionnels concernés quant à sa publication très prochaine.

Réponse

Conformément au décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, et notamment ses dispositions codifiées à l'article D. 1151-3 du code de la santé publique, « le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ». En application de ces dispositions, l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique a été publié au Journal officiel de la République française du 26 février 2025.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de transparence du processus d'autorisation des instructions en famille (IEF). La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a considérablement bouleversé les conditions de recours à l'IEF, la faisant passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation préalable, aux critères restrictifs. Les familles confrontées à ce nouvel écueil administratif s'inquiètent de l'opacité des critères qui président à l'autorisation ou non de l'IEF. Son refus est vécu comme une injustice par nombre de citoyens qui, limités dans leur droit constitutionnel à choisir l'IEF et dans leurs prérogatives naturelles de parents, ne se reconnaissent pas dans le séparatisme islamiste qui devait être visé par les restrictions qui leurs sont appliquées. Le ministère de l'intérieur lui-même admet d'ailleurs que « les refus motivés par le séparatisme occupent effectivement une place marginale ». Les parents, frustrés dans le rôle de premier éducateur de leur enfant, le sont aussi par le manque d'information qui entoure les refus d'autorisation à l'IEF et se plaignent de la difficulté à en obtenir les motifs. Leur nombre, leur répartition académique, les proportions, même, des refus d'autorisation ne font pas l'objet d'une communication transparente de la part du ministère de l'éducation nationale, laissant à la charge d'associations de parents d'élève le soin de l'évaluer dans un flou peu propice à un climat de confiance. Les données collectées par leurs efforts évoquent un taux de refus pouvant aller jusqu'à la moitié et de significatives disproportions entre académies. C'est pourquoi elle lui demande si elle est prête à communiquer le nombre de demandes d'autorisation à l'IEF, le nombre de refus et leurs motifs, par académie et par année. Elle lui demande également si elle a l'intention de soutenir des efforts législatifs visant à restaurer le régime déclaratif pour le recours à l'IEF.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt (CE, décision n° 467550 du 13 décembre 2022). Le ministère ne prévoit pas d'apporter de changement par voie législative. Par ailleurs, lorsqu'une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est notifiée aux familles, l'administration est tenue de motiver sa décision conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il convient de préciser qu'au vu du caractère individualisé du traitement de ces demandes, aucune enquête n'est menée par le ministère afin de recueillir les motivations de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiées aux personnes responsables de l'enfant. S'agissant des données chiffrées, vous trouverez ci-dessous les tableaux présentant le nombre de demandes ainsi que le nombre de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiés par académie au titre des années scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 (données chiffrées au 1er novembre 2024). Bilan IEF - Année scolaire 2022-2023 Total après RAPO (recours administratif préalable obligatoire) Nombre de décisions d'autorisation Nombre de décisions de refus Aix-Marseille 2 734 212 Amiens 1 420 90 Besançon 1 266 99 Bordeaux 3 322 377 Clermont-Ferrand 1 303 101 Corse 229 12 Créteil 3 550 837 Dijon 1 251 189 Grenoble 3 324 378 Guadeloupe 716 23 Guyane 112 - La Réunion 627 58 Lille 2 788 326 Limoges 890 102 Lyon 2 458 120 Martinique 353 14 Mayotte 109 - Montpellier 2 665 649 Nancy-Metz 1 867 196 Nantes 3 933 432 Nice 2 111 173 Normandie 2 163 283 Orléans-Tours 2 393 335 Paris 484 81 Poitiers 1 432 161 Reims 888 82 Rennes 3 006 325 Strasbourg 1 385 165 Toulouse 3 433 499 Versailles 3 535 460 TOTAL 55 747 6 779 Bilan IEF - Année scolaire 2023-2024 Total après RAPO Nombre de décisions d'autorisation Nombre de décisions de refus Aix-Marseille 2 615 179 Amiens 1 444 132 Besançon 1 074 140 Bordeaux 2 564 398 Clermont-Ferrand 1 177 119 Corse 206 9 Créteil 2 689 528 Dijon 1 175 205 Grenoble 3 113 373 Guadeloupe 868 29 Guyane 114 2 La Réunion 494 48 Lille 2 318 297 Limoges 696 61 Lyon 1 900 259 Martinique 231 34 Mayotte 95 - Montpellier 2 439 580 Nancy-Metz 1 659 393 Nantes 2 950 258 Nice 2 015 169 Normandie 1 979 444 Orléans-Tours 2 028 272 Paris 505 126 Poitiers 1 259 130 Reims 804 56 Rennes 2 630 294 Strasbourg 1 095 161 Toulouse 2 655 428 Versailles 3 011 533 TOTAL 47 802 6 657 Bilan IEF - Année scolaire 2024-2025 Total après RAPO Nombre de décisions d'autorisation Nombre de décisions de refus Aix-Marseille 1 937 248 Amiens 1 087 119 Besançon 552 338 Bordeaux 1 633 597 Clermont-Ferrand 666 422 Corse 185 3 Créteil 1 389 710 Dijon 707 347 Grenoble 2 118 565 Guadeloupe 359 28 Guyane 104 1 La Réunion 365 105 Lille 1661 387 Limoges 434 193 Lyon 1 377 363 Martinique 151 34 Mayotte 75 18 Montpellier 1 373 577 Nancy-Metz 874 472 Nantes 2 159 289 Nice 1 180 343 Normandie 1 155 439 Orléans-Tours 1 508 417 Paris 243 150 Poitiers 759 301 Reims 676 97 Rennes 1 432 525 Strasbourg 522 370 Toulouse 1 942 311 Versailles 2 021 561 TOTAL 30 644 9 330

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le bon déroulement de la constitution du stock stratégique de masques de protection respiratoire. La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a prouvé que la dépendance à une gestion du matériel de protection par flux, de surcroît délocalisés, ne permet pas une préparation adéquate. La Cour administrative d'appel de Paris a d'ailleurs jugé que l'État avait commis une faute en n'assurant pas un stock suffisant. Depuis 2021, les gouvernements et Santé publique France s'emploient donc à reconstituer ces stocks stratégiques et déploient pour le faire des appels d'offres. Associée à une volonté de réindustrialisation, ces commandes doivent permettre de se ménager des capacités de production nationale nécessaires à une logistique de crise indépendante de fournisseurs étrangers. Les fabricants nationaux doivent, pour y pourvoir, pouvoir compter sur la parole des pouvoirs publics. C'est pourquoi la décision d'annuler en janvier un lot attribué en octobre 2024, portant sur la fourniture de 60 millions de masques FFP2 - soit environ 20 % du stock stratégique - interroge. Cette décision compromet les projets des entreprises attributaires et crée une incertitude qui ne leur permet pas de se projeter dans l'avenir, voire remet en question leur pérennité. Elle lui demande donc quelles sont les raisons exactes de l'annulation de cet appel d'offres et ce qu'il est prévu de faire pour, d'une part, ne pas retarder la constitution du stock stratégique, d'autre part, garantir aux fabricants français de matériel sanitaire qu'ils peuvent compter sur l'engagement et la fiabilité des pouvoirs publics.

Réponse

Un appel d'offres lancé par Santé publique France (SpF) en 2024 visant à acquérir, notamment, des masques de type FFP2 pour les intégrer dans le stock stratégique national, conformément aux objectifs fixés par le ministère chargé de la santé, a conduit à l'attribution de plusieurs lots à des producteurs français à l'issue d'une procédure compétitive. Le lot n° 3, concernant la fourniture de 60 millions de masques FFP2, a fait l'objet d'un recours en référé précontractuel de la part d'un soumissionnaire évincé. Par une décision du 10 décembre 2024, le juge des référés a annulé la procédure d'attribution de ce lot. En application de la décision du juge, dans un souci de sécurité juridique, de bonne gestion des deniers publics et au regard des volumes déjà couverts par les autres lots attribués, SpF a décidé de déclarer ce lot sans suite. Ce lot représentait environ 10 % de la cible en masques de type FFP2 du stock stratégique, et non 20 % comme cela a pu être avancé. La couverture de cette part résiduelle est assurée par la souplesse contractuelle prévue avec les autres fournisseurs retenus, tous français. Il n'est donc pas nécessaire de relancer un marché spécifique à ce stade. Il convient de souligner que l'ensemble des marchés attribués dans le cadre de cette procédure a été notifié à des entreprises françaises. L'augmentation de la cible de masques tant chirurgicaux que de type FFP2 dans le stock État contribue à sécuriser la filière nationale, qui compte aujourd'hui un nombre de producteurs significativement supérieur à celui observé avant la crise sanitaire. L'engagement de l'État en faveur de la souveraineté sanitaire demeure entier.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide à l'embauche en apprentissage pour les petites entreprises de moins de 250 salariés. Ce dispositif est particulièrement important dans des secteurs qui structurent l'activité locale et nécessitent l'acquisition et le maintien de hauts niveaux de compétences pratiques. C'est notamment le cas du secteur maritime dont les activités sont profondément affectées par des épisodes conjoncturels, les politiques européennes et des difficultés de renouvellement générationnel, au point de questionner leur pérennité. Dans ce contexte, les contrats d'apprentissage sont un outil précieux pour les acteurs du secteur conchylicole qui sont, pour la majorité, des professionnels indépendants à la tête de petites entreprises familiales. L'aide à l'apprentissage contribue ainsi à encourager les formations dans ces métiers et à faciliter de futurs recrutements. Or depuis le 1er janvier 2025, le décret dérogatoire permettant de solliciter l'aide à l'apprentissage pour la première année de contrat jusqu'au niveau master ne s'applique plus. L'aide est par conséquent restreinte jusqu'au niveau bac uniquement. Cette situation perdurera jusqu'à la parution d'un nouveau décret dérogatoire pour 2025 dont l'attente crée un flottement et une incertitude qui gênent le fonctionnement de certaines formations et en questionnent la viabilité. La filière BTS aquaculture du lycée de la mer dans l'étang de Thau est dans ce cas. Déjà fragilisé par le recul prévu de l'aide à l'apprentissage qui passerait de 6 000 à 5 000 euros, elle ne peut opérer correctement sans l'assurance d'un cadre bien établi pour l'année 2025. Elle lui demande quel est le délai envisagé pour la publication du décret dérogatoire pour 2025. Initialement annoncé pour fin janvier 2025, tout retard supplémentaire constitue un frein à des formations utiles pour lesquelles la demande existe pourtant.

Réponse

L'aide unique aux employeurs d'apprentis a été mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis a été instituée à la suite de la crise sanitaire en complément de l'aide unique. A partir de 2023, les deux aides ont convergé. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis concerne les contrats conclus à compter du 24 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Ce décret n'a pas pu être pris avant la fin de l'année 2024 en raison du retard du vote de la loi de finances pour 2025. L'aide concerne tous les contrats du CAP au master, elle est d'un montant de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, de 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus. L'aide est enfin de 6 000 € pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce décret pour 2025 montre encore une fois l'engagement du Gouvernement à soutenir les formations par apprentissage et les employeurs qui embauchent des apprentis.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) via le site https://ants.gouv.fr. Il arrive malheureusement que des erreurs de numéro de série surviennent lors de l'immatriculation ou qu'un véhicule ancien, souvent antérieur à 1960, soit dépourvu de carte grise, notamment s'il s'agit d'un ancien véhicule militaire ou de secours (pompiers), vendu par les domaines il y a plusieurs décennies. Or, dans ces cas précis, bien que la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) puisse délivrer une attestation confirmant qu'il s'agit bien d'un véhicule de collection, l'ANTS refuse parfois d'établir une carte grise et exige la production d'une réception à titre isolé par la DREAL. Toutefois, ces véhicules, ayant été utilisés par l'armée ou l'administration française, ont nécessairement fait l'objet d'une réception à un moment donné pour pouvoir circuler sur les routes françaises. Dès lors, imposer une nouvelle réception à titre isolé par la DREAL pour ces véhicules anciens, qui n'ont subi aucune modification, apparaît incohérent, excessif et contraire au principe de neutralité de l'administration. Il s'agit ici de faire preuve de pragmatisme en trouvant une solution pour les propriétaires de véhicules de collection existants mais dépourvus de papiers. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation et d'assurer que l'ANTS, en vertu de la délégation de pouvoir dont elle dispose, respecte les principes évoqués ; l'objectif est de faciliter la préservation du patrimoine automobile, aujourd'hui mise à mal par une action jugée par de nombreux collectionneurs et citoyens comme inadaptée et préjudiciable.

Réponse

Le véhicule avec l'usage « véhicule de collection » doit répondre à différents critères. Le véhicule doit tout d'abord avoir été construit ou immatriculé il y a au moins trente ans. Ensuite, son type particulier, tel que défini par la législation de l'Union européenne ou nationale, ne doit plus être produit. Enfin, le véhicule doit est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle ne doit avoir été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Dans le cas général, il n'est pas demandé de faire procéder à réception à titre isolé (RTI) en DREAL, pour un véhicule ancien de plus de 30 ans qui a déjà fait l'objet d'une réception antérieure par les services de l'État et qui n'a pas été modifié depuis, même si le propriétaire n'a plus en sa possession de certificat d'immatriculation. En revanche, dans certains cas très spécifiques, où un véhicule ancien aurait été modifié, par exemple son carburant, une RTI en DREAL est demandée pour constater que le véhicule est revenu dans sa configuration d'origine, ceci afin de respecter la définition du véhicule de collection. Enfin dans le cas particulier des véhicules anciens de secours, une RTI est également nécessaire pour modifier certaines caractéristiques sur le certificat d'immatriculation en usage collection, dans la mesure où ces véhicules perdent leur caractère de véhicules de secours avec les équipements spécifiques associés.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défiscalisation du transfert d'argent vers les pays étrangers dans le cadre de l'obligation alimentaire. L'article 156 II. 2° du code général des impôts autorise la déduction d'impôt pour les virements envoyés vers un pays étranger dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que définie par les articles 205 à 207 du code civil. La déduction fiscale des transferts d'argent vers l'étranger représente un manque à gagner budgétaire pour l'État, qui ne se justifie pas nécessairement par un bénéfice social ou économique en France. Ils n'y soutiennent pas la consommation, échappent à la TVA et constituent, en réalité, une perte pour l'économie française. Ce mécanisme s'apparente en réalité à une évasion fiscale. Elle lui demande quel est le montant des sommes versées à l'étranger, par pays, des bénéficiaires de la déduction d'impôt au titre de l'obligation alimentaire.

Réponse

L'administration fiscale ne dispose pas des données sur la répartition par pays des montants des sommes versées à l'étranger au titre de l'obligation alimentaire et bénéficiant de la déductibilité prévue au 2° du II de l'article 156 du CGI. Dès lors il n'est pas possible de donner le coût de cette déduction fiscale.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide à l'embauche en apprentissage pour les petites entreprises de moins de 250 salariés. Ce dispositif est particulièrement important dans des secteurs qui structurent l'activité locale et nécessitent l'acquisition et le maintien de hauts niveaux de compétences pratiques. C'est notamment le cas du secteur maritime dont les activités sont profondément impactées par des épisodes conjoncturels, les politiques européennes et des difficultés de renouvellement générationnel, au point de questionner leur pérennité. Dans ce contexte, les contrats d'apprentissage sont un outil précieux pour les acteurs du secteur conchylicole qui sont, pour la majorité, des professionnels indépendants à la tête de petites entreprises familiales. L'aide à l'apprentissage contribue ainsi à encourager les formations dans ces métiers et à faciliter de futurs recrutements. Or, depuis le 1er janvier 2025, le décret dérogatoire permettant de solliciter l'aide à l'apprentissage pour la première année de contrat jusqu'au niveau master ne s'applique plus. L'aide est par conséquent restreinte jusqu'au niveau bac uniquement. Cette situation perdurera jusqu'à la parution d'un nouveau décret dérogatoire pour 2025 dont l'attente crée un flottement et une incertitude qui gênent le fonctionnement de certaines formations et en questionnent la viabilité. La filière BTS aquaculture du lycée de la mer dans l'étang de Thau est dans ce cas. Déjà fragilisé par le recul prévu de l'aide à l'apprentissage qui passerait de 6 000 à 5 000 euros, elle ne peut opérer correctement sans l'assurance d'un cadre bien établi pour l'année 2025. Elle l'interroge sur le délai envisagé pour la publication du décret dérogatoire pour 2025. Initialement annoncé pour fin janvier 2025, tout retard supplémentaire constitue un frein à des formations utiles pour lesquelles la demande existe pourtant.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes des nouvelles propositions de tarification envisagées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) pour le transport de patients assuré par les artisans taxis. D'une part, le recours à des systèmes de transport partagé risque de nuire aux patients les plus fragiles, confrontés à des attentes prolongées et des trajets rallongés. D'autre part, les règles de tarification envisagées par la CNAM pourraient mettre en péril l'équilibre économique des artisans taxis. Ces professionnels jouent un rôle crucial, notamment dans les zones rurales où ils assurent quasi exclusivement des transports médicaux. Or une tarification inadaptée pourrait entraîner la disparition de nombreux taxis, réduisant ainsi la capacité d'une profession déjà essentielle à répondre aux besoins de transport des patients vers des structures de soins souvent éloignées. Les artisans taxis interrogent la légitimité de la CNAM à intervenir sur des prix fixés par les préfectures en concertation avec la profession, alors qu'elle devrait se limiter à négocier les réductions applicables. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour garantir la pérennité économique des artisans taxis, tout en préservant le bien-être des patients, particulièrement dans les zones rurales. Elle l'interroge également sur les intentions du Gouvernement quant au respect des compétences des préfectures en matière de tarification des taxis dans le cadre de transports médicaux.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontées les entreprises françaises dans le secteur des prestations de services informatiques. En effet, les entreprises françaises supportent un niveau de charges sociales parmi les plus élevées d'Europe, alors que leurs concurrents étrangers, notamment ceux situés hors de l'Union européenne, bénéficient d'un cadre social et fiscal beaucoup moins contraignant. Face à cette situation, certaines entreprises françaises se trouvent contraintes de recourir à des prestataires étrangers, non par choix stratégique, mais en raison de coûts nettement inférieurs liés à des charges sociales réduites. Cette pratique aggrave la fragilisation des entreprises françaises et la délocalisation de compétences, tout en pénalisant l'emploi national. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir une concurrence équitable entre les entreprises françaises et leurs homologues étrangères, tout en préservant l'attractivité du marché national et en soutenant l'emploi dans les territoires.

Réponse

Le Gouvernement est attentif sur le niveau de charges sociales des entreprises françaises, en particulier dans le secteur des prestations de services informatiques, et les distorsions de concurrence qu'elle pourrait induire face aux entreprises étrangères. La compétitivité des entreprises française est un sujet majeur. Aussi, depuis plusieurs années, la France met en œuvre de nombreuses politiques publiques visant à réduire le niveau de charges sociales des entreprises pour renforcer leur compétitivité et pour aider à la création d'emplois. En particulier, depuis les années 1990, la baisse du coût du travail a été continument renforcée, à travers la mise en œuvre d'allègements généraux de cotisations sociales employeurs, qui s'appliquent aujourd'hui jusqu'à des niveaux de salaires de l'ordre de 3,3 smic. Au niveau du smic, les cotisations sociales employeur sont passées de 19 % du salaire brut perçu en 2012 à 4 % en 2023, ce qui a permis de maintenir le coût du travail au niveau du salaire minimum à un niveau relativement bas en comparaison international et ainsi limiter les distorsions de concurrence. Le Gouvernement est par ailleurs particulièrement engagé, à la fois pour encourager la numérisation de nos entreprises et pour favoriser développement des entreprises françaises qui opèrent dans le domaine du numérique. Tant les initiatives publiques lancées - telles que le programme « Je choisis la French Tech » - ou que les annonces privées annoncées lors du sommet pour l'action pour l'intelligence artificielle, Choose France ou lors du salon Vivatech bénéficient particulièrement à l'écosystème français et européen. Le secteur des activités informatiques et des services d'information employait ainsi 830 000 salariés en équivalent temps plein en 2023, en hausse de plus de 30 % depuis 2017 – contre 9 % pour l'emploi salarié total. Depuis la crise de la Covid qui a été un accélérateur en la matière, la production totale de ce secteur a augmenté de près de 40 % en volume. Il convient ainsi d'appliquer pleinement les outils légaux à disposition, notamment de droit de la concurrence, pour sanctionner les comportements abusifs, tout en laissant à nos entreprises la possibilité de sous-traiter – dans les règles du droit – leur activité y compris à l'étranger, afin qu'elles soient elles-mêmes pleinement compétitives à l'export.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans le département de l'Hérault. Les ressources attribuées aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le département sont insuffisantes pour assurer pleinement le droit à la scolarisation des enfants concernés. Ces structures, qui accueillent des enfants et adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif ou de polyhandicap, souffrent d'un manque de moyens humains et financiers. Le nombre insuffisant d'enseignants spécialisés réduit les heures de scolarisation et le manque de places allonge les listes d'attente, perturbant ainsi les parcours éducatifs. Selon l'Unapei de l'Hérault, 40 % de ces enfants bénéficient de moins de 6 heures de scolarisation par semaine et plus de 27 % n'en ont aucune. Par ailleurs, 258 enfants sont actuellement sur listes d'attente pour intégrer ces structures. Les solutions des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures de l'acte II de l'école inclusive, ne couvrent pas tous les moyens du département. Elle souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour combler le manque de places en IME et SESSAD et d'enseignants dans ces structures.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Une partie de ces mesures permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée, avec le renfort de services médico-sociaux directement dans les murs de leur établissement. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile et l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, bénéficieront ainsi de créations de places visant à réduire les listes d'attente. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir des fonds destinés au Plan vélo. En 2023, le budget vélo de l'État atteignait 225 millions d'euros et s'inscrivait dans une enveloppe plus globale de 2 milliards d'euros, destinés à aider les ménages les plus modestes à acheter des vélos, à construire des pistes cyclables ou encore à promouvoir le vélo comme moyen de locomotion décarboné, jusqu'en 2027. Cependant, la lecture des lettres-plafonds envoyées aux ministères révèle que le budget de l'AFIT (Agence de financement des infrastructures de transports) est fixé à 3,7 milliards d'euros, soit une baisse d'un milliard par rapport au budget précédent. Les déclarations du président de l'AFIT inquiètent les défenseurs du vélo, tels que la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), puisqu'il précise que ce nouveau budget entraînera « l'absence d'engagements nouveaux dans le cadre des différents appels à projets lancés. ». À partir de novembre 2023, 400 communes et collectivités ont répondu à un appel à projets d'aménagements cyclables pour un montant global de 125 millions d'euros. Or ce financement est aujourd'hui devenu incertain. Elle lui demande donc quel est l'avenir des fonds du Plan vélo ainsi que le financement des projets initiés par les 400 communes et collectivités depuis novembre 2023.

Réponse

Le fonds mobilités actives a permis de soutenir plus de 1 200 projets d'aménagements cyclables sur plus de 700 territoires. Le fonds a rendu possible l'engagement de politiques cyclables et a ainsi joué un rôle accélérateur partout en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans un contexte budgétaire exigeant, le Gouvernement poursuit en 2024 et 2025 le redressement clair et déterminé des comptes publics en mettant en œuvre prioritairement une réduction de la dépense publique, en veillant à son efficacité et à la préservation des missions de service public essentielles de l'État. Dans ce contexte inédit de finances publiques, le septième appel à projets du fonds mobilités actives ne sera effectivement pas attribué et aucun nouvel appel à projets ne sera lancé en 2025. Néanmoins, l'ensemble des engagements pris par l'État à hauteur de 641 M€ depuis 2019, auprès des collectivités locales sera assuré. C'est également le cas des 185 M€ de subventions de l'État en faveur des véloroutes prévus au titre des contrats de plan État régions signés ou en cours de l'être. Il revient aux collectivités locales, gestionnaires de voirie, de faire le choix de poursuivre l'aménagement cyclable de leur réseau. Les dotations locales de l'Etat permettent également de financer des aménagements. Enfin, le reste du plan vélo et marche 2023-2027 se poursuit et reste donc une priorité pour le gouvernement : les programmes CEE en faveur du vélo sont actifs et ont été prolongés en 2025 et permettent de soutenir le savoir rouler à vélo, le stationnement, l'émergence de politiques cyclables, etc. L'appel à projets industries du vélo se poursuit également et est en phase d'instruction des premiers dossiers.

Réponse

RÉFORME DU RÈGLEMENT FRONTEX Mme la présidente . La parole est à Mme Manon Bouquin. Mme Manon Bouquin . Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'intérieur. La semaine dernière, lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre disait vouloir rendre « à Frontex sa mission première de garde-frontière de l'Union européenne ». Alors que la pression migratoire ne cesse de s'intensifier sur le continent européen, le groupe RN ne peut qu'approuver ces propos. Mais il est temps de mettre les actes en adéquation avec les paroles : pour redonner du sens à Frontex, il faut sortir du « en même temps ». Frontex ne peut pas exercer ses missions de protection de nos frontières contre les flux incessants de migrants tant qu'existeront parmi ses agents des militants pro-immigration. Je parle notamment de ces « contrôleurs des droits fondamentaux » dont le rôle est défini à l'article 110 du règlement Frontex. Nous le savons tous, ces contrôleurs sont, pour beaucoup, des militants promigrants, qui ne veulent pas protéger nos frontières, mais les abolir,… Mme Elsa Faucillon . L'ancien directeur de Frontex est devant un tribunal. C'était votre candidat aux Européennes ! Mme Manon Bouquin . …des militants qui détournent le concept d'État de droit – qui est la soumission de tous aux règles démocratiquement définies – pour en faire une arme dirigée contre nous-mêmes, pour protéger les clandestins qui violent la loi, pour nous rendre impuissants face à l'immigration de masse. Pour reprendre le contrôle de notre politique migratoire, il est impératif, en plus d'instaurer la double frontière, nationale et européenne, que nous appelons de nos vœux, de clarifier le mandat de Frontex et de libérer cette agence des injonctions contradictoires qui pèsent sur elle. Comptez-vous donc demander une modification du règlement Frontex pour que l'agence protège enfin réellement nos frontières ? Plus concrètement, allez-vous, dès cette semaine, lors du Conseil justice et affaires intérieures, chercher le soutien d'autres gouvernements européens pour exiger de la Commission européenne une révision du mandat de l'agence Frontex ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Nous sommes bien d'accord : pour reprendre le contrôle des flux migratoires, nous devons reprendre le contrôle de nos frontières – avec Frontex bien sûr, mais pas seulement. M. Pierre Cordier . Très juste ! M. Bruno Retailleau, ministre . Nous avons deux types de frontières : extérieures et intérieures. Mme Laure Lavalette . Vous parlez d'une double frontière ? Je n'ai pas compris. M. Aurélien Le Coq . C'est le programme du RN ! M. Bruno Retailleau, ministre . Les frontières extérieures sur lesquelles Frontex intervient vont bénéficier du nouveau dispositif européen avec le paquet asile immigration qui nous permettra notamment de retenir, le temps de l'instruction de leur dossier, les personnes qui voudraient obtenir le statut de réfugié. C'est tout à fait fondamental s'agissant des frontières extérieures. L'autre frontière extérieure – Michel Barnier la connaît bien – nous sépare du Royaume-Uni. J'ai rencontré mon homologue britannique, Yvette Cooper, en vue d'un élargissement du dispositif, dont on voit bien qu'il est nécessaire : ce week-end encore, il y a eu quatre morts dont un enfant de deux ans ! Viennent ensuite les frontières intérieures – on doit s'occuper des deux ! Je signerai dans quelques jours la dix-huitième demande auprès de la Commission européenne pour rétablir le contrôle aux frontières. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Barèges applaudit.) Cela n'est pourtant pas suffisant : il faut un outil juridique et un outil opérationnel. La refonte complète de la directive « retour » – mal nommée puisqu'en réalité, elle empêche les retours – doit constituer l'outil juridique. M. Thibault Bazin . Il y a urgence ! M. Bruno Retailleau, ministre . Il se trouve qu'une grande majorité de gouvernements conservateurs et sociaux-démocrates sont d'accord pour le faire. Nous nous donnons quelques mois pour y parvenir, j'en discuterai au prochain Conseil justice et affaires intérieures qui aura lieu au Luxembourg. Quant à l'outil opérationnel, nous nous en dotons à travers la force opérationnelle aux frontières prévue par l'accord que nous avons signé avec les Italiens et destinée à démanteler les réseaux de passeurs, notamment à la frontière sud-est de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Manon Bouquin. Mme Manon Bouquin . Merci, monsieur le ministre, mais vous ne m'avez pas répondu au sujet de la modification du règlement Frontex. M. Pierre Cordier . Mais si, il a répondu !

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats admis sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles (CRPE) 2024 dans l'académie de Montpellier. Lors du CRPE 2024, une liste complémentaire de 75 candidats a été établie pour combler les postes potentiellement vacants de l'académie. Cependant, à ce jour, seulement 37 postes de professeurs des écoles stagiaires ont été proposés aux candidats sur la liste complémentaire. Suite à 13 désistements, 25 candidats restent toujours en attente d'un recrutement. La situation est d'autant plus préoccupante que les besoins en personnel enseignant dans l'académie de Montpellier sont manifestes. Dès la rentrée, les autorités académiques ont dû recourir à des enseignants contractuels pour combler les manques, avec le recrutement de 81 contractuels dans les différents départements. Les candidats de la liste complémentaire éprouvent une certaine amertume face à cette situation. Sans présumer des qualifications des enseignants contractuels recrutés en renfort dans les établissements de l'académie de Montpellier, on peut s'interroger sur l'inemploi des candidats de la liste complémentaire, pourtant formés à cet effet et qui devraient donc être mobilisés en priorité. L'ouverture même des listes complémentaires le laisserait pourtant naturellement penser. Face à cette situation, elle demande à Mme la ministre des éclaircissements sur le recours aux contractuels alors que des candidats déjà formés attendent toujours d'être appelés.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie de recrutement est effectuée sur la base d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies pour chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d'entre elles à la rentrée scolaire. Au regard des besoins d'enseignement de la rentrée 2024, les académies ont été autorisées dès le mois de juin 2024, dans la limite de leur schéma d'emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d'usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d'année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Au 20 septembre 2024, sur les 1 105 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 1 011 lauréats avaient été appelés. Il restait 94 lauréats inscrits sur ces mêmes listes, certains des lauréats inscrits initialement sur ces listes ayant par ailleurs renoncé au bénéfice du concours. Dans l'académie de Montpellier, 50 candidats inscrits sur la liste complémentaire ont été appelés pour une affectation au 1er septembre. Les 25 derniers inscrits ont été appelés par l'académie en novembre.