Questions

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la catastrophe dont souffrent conchyliculteurs de l'étang Thau. Depuis décembre 2025 et la fermeture de l'étang, ils sont frappés de l'interdiction de vente de leurs productions au moment même de l'année où ils réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires. Les causes de cette contamination sont connues. Elles résultent de défaillances de réseau d'assainissement qui conduisent, sous la pression d'épisodes météorologiques pourtant récurrents et prévisibles, au débordement d'eaux usées et contaminées au norovirus. Les mesures structurelles nécessaires à la prévention de ces désordres n'ont hélas toujours pas été complètement réalisées. Des mesures d'urgence ont donc dû être mobilisées par les collectivités locales et l'État, à hauteur de 1,5 million d'euros, pour compenser une partie des pertes qui pèsent immédiatement sur la trésorerie de centaines d'entreprises dont dépend l'économie et l'attractivité du bassin de Thau. La situation, dont les conchyliculteurs sont les victimes et non les responsables, exigerait cependant un soutien plus important. Il serait notamment opportun que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) soit mobilisé pour indemniser les pertes économiques des conchyliculteurs de l'étang de Thau, comme il a pu l'être par le passé face à d'autres contaminations, dans les bassins atlantiques notamment. Par ailleurs, les conchyliculteurs de l'étang de Thau s'inquiètent de possibles dépassements des seuils des aides de minimis dans lesquelles les compensations prévues ou à venir pourraient être comptées. En 2022 notamment, des aides spécifiques aux entreprises conchylicoles visant à mitiger le renchérissement des coûts de carburant étaient soumises à ces règles de minimis . Cela avait entraîné une complexité administrative et, dans certains cas, débouché sur des dépassements et des obligations de remboursement à l'Union européenne. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement prévoit de négocier avec l'Union européenne l'ajout d'une mesure temporaire au programme du FEAMPA afin d'indemniser les pertes économiques des conchyliculteurs de l'étang de Thau. Elle lui demande aussi si elle prévoit de négocier avec l'Union européenne l'exclusion des aides d'urgence aux entreprises conchylicoles de l'étang de Thau du décompte des aides de minimis , ou le rehaussement de leur seuil au-delà de la limite de 30 000 euros sur trois ans.

Réponse

L'étang de Thau, qui regroupe environ 450 entreprises produisant 8 200 tonnes de coquillages (huîtres et moules), constitue le principal bassin conchylicole français en Méditerranée. La production a cependant été fortement fragilisée par des crises successives (norovirus à l'hiver 2022-2023, puis des mortalités massives au printemps 2023 liées au Vibrio aestuarianus). Pour cette crise,le dispositif transitoire FEAMPA (fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture) a été activé pour couvrir une partie des pertes de chiffre d'affaires liées aux mortalités, dans l'attente de la mise en place d'un fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). À l'été 2025, un épisode de malaïgue lié à des conditions climatiques exceptionnelles (canicule, hypoxie) a entraîné de nouvelles mortalités. La reconnaissance au titre des calamités agricoles a été engagée et le barème révisé a pu être appliqué pour le calcul des aides, permettant d'apporter un soutien réhaussé à la profession. L'ensemble des services de l'État et des acteurs locaux avait alors été mobilisé sous l'autorité du préfet. Une nouvelle contamination au norovirus à l'hiver 2025-2026 a provoqué des fermetures prolongées et des tensions de trésorerie aiguës. En réponse, des aides de minimis portées par trois collectivités ont été annoncées pour répondre à l'urgence (1,5 millions d'euros), en particulier par l'agglomération de Sète, que l'État accompagne dans ses démarches de notification à la Commission européenne d'un régime spécifique, lui permettant ainsi de sécuriser juridiquement des exonérations des redevances déchets et eau et assainissement. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que les services de l'État sont mobilisés sur l'impact économique de la crise liée à la forte augmentation des prix du carburant, dont sont également victimes les conchyliculteurs de l'étang de Thau. D'une part, le Gouvernement a très rapidement mobilisé l'ensemble des dispositifs transversaux comme le report des cotisations et contributions sociales et l'étalement des échéances sociales et fiscales. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées, et notamment les transports, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture. Le prêt « Boost carburant » porté par Bpifrance doit permettre de soulager les trésoreries des entreprises les plus touchées. Les aquaculteurs, et donc les conchyliculteurs, sont également éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 euros par litre (€/l) pour le mois d'avril et de 0,15 €/l pour les mois de mai à août. Le Gouvernement a fait le choix de mobiliser des crédits nationaux et non des crédits issus des fonds européens, considérant que les fonds européens, comme le FEAMPA, d'une part doivent être dédiés à des politiques structurelles qui préparent l'avenir et accompagnent les filières dans leurs transitions et d'autre part ne s'inscrivent intrinsèquement pas dans la temporalité de la crise, avec des versements d'aide qui ne seraient pas intervenus suffisamment rapidement. La priorité du Gouvernement est d'apporter une réponse rapide et à la hauteur des besoins des filières, d'où son choix de retenir des dispositifs ciblés, sur crédits nationaux, adossés à l'encadrement temporaire publié par la Commission européenne le 29 avril 2026. Ainsi, afin de soutenir les conchyliculteurs de l'étang de Thau, le Gouvernement a activé l'ensemble des leviers mobilisables dans le respect du droit européen, et accompagne étroitement les collectivités dans la sécurisation des aides. Enfin, le Gouvernement rappelle qu'une solution durable repose avant tout sur l'amélioration structurelle de la qualité des eaux littorales, à laquelle contribue la feuille de route interministérielle publiée le 7 mai 2026, ainsi que sur le renforcement des équipements de prévention et de gestion du risque norovirus, notamment les bassins de purification et les systèmes d'alerte. Sur les aides de minimis, la Commission européenne a adopté, le 10 décembre 2024, une modification du règlement n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis agricoles - règlement qui exempte les aides d'un certain montant, dans le secteur agricole, du respect de la réglementation européenne relative aux aides d'État. La modification de ce règlement permet désormais de relever le plafond individuel des aides de minimis agricole à 50 000 euros par bénéficiaire (contre 20 000 euros dans le cadre de l'ancienne réglementation) et le plafond national à 1 802 milliards d'euros pour la France (contre 938 millions d'euros dans l'ancienne réglementation). Ce relèvement des plafonds, tant individuel que national fait suite à la demande de plusieurs États membres, dont la France. Il facilite l'attribution de ce type d'aides aux bénéficiaires concernés.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. L'article 3 de cette présente loi prévoit des mesures de simplification pour les projets d'élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, notamment la possibilité de remplacer la réunion publique obligatoire par une permanence ainsi que le relèvement de certains seuils pour le régime d'enregistrement des installations d'élevage. Cette situation revêt une importance particulière pour les exploitations agricoles, qui doivent planifier leurs projets, organiser leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d'assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Plusieurs agriculteurs s'inquiètent de l'absence du décret encadrant l'application de cette disposition, qui conditionne leur capacité à anticiper les campagnes agricoles et à adapter leurs investissements en toute sécurité juridique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication de ce décret d'application et les mesures qui sont, selon le Gouvernement, prévues durant le mois de février 2026.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés liées à la reconversion de certaines terres agricoles, notamment dans les territoires viticoles ayant bénéficié de dispositifs publics d'arrachage. À la suite de ces campagnes d'arrachage, de nombreuses parcelles anciennement cultivées se retrouvent aujourd'hui en friche, faute de repreneurs ou de perspectives de remise en culture. Ces terres demeurent pourtant classées en zone agricole au titre des documents d'urbanisme et à ce titre, elles restent soumises à des restrictions très strictes quant à leur usage. Ainsi, même lorsqu'un propriétaire souhaite y maintenir une vocation agricole légère par une plantation d'arbres fruitiers, un entretien raisonné ou l'implantation d'un hangar à usage agricole, ces projets se heurtent à une interdiction, dès lors que l'intéressé ne dispose pas du statut d'exploitant agricole. Cette rigidité réglementaire pénalise à la fois les territoires, les paysages et les efforts de transition énergétique ou de maintien d'un usage agricole minimal là où aucune reprise d'activité n'est envisageable à court terme. Sans opposer activités agricoles et valorisation de terrains en friches, dans les cas avérés d'absence de repreneur ou de difficultés persistantes de transmission, il apparaît nécessaire de mieux articuler les règles d'urbanisme avec les réalités locales. Elle lui demande quelles sont les pistes envisagées pour assouplir, dans certains cas encadrés, l'usage des terres agricoles en friche lorsqu'aucune exploitation agricole pérenne ne peut s'y maintenir. Elle souhaite également savoir si des expérimentations locales ou des assouplissements ciblés pourraient être envisagés, en lien avec les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture.

Réponse

La mise en œuvre de la mesure d'arrachage déployée depuis 2024 afin de réduire le potentiel viticole sur l'ensemble du territoire n'emporte aucune interdiction d'usages agricoles : les seules contraintes consistent dans la suppression des droits de plantation et replantation en possession du demandeur de l'aide, afin que la mesure atteigne l'effet recherché (à savoir réduire les surfaces plantées en vignes afin de rééquilibrer le marché du vin), laissant ainsi la possibilité de mettre en place d'autres productions agricoles soit par l'exploitant initialement en place soit par un autre exploitant qui accéderait de manière régulière à la maîtrise foncière des parcelles concernées. Au plan du droit de l'urbanisme, les règles de constructibilité sont dépendantes de l'existence ou non d'un document d'urbanisme et des éventuelles prescriptions applicables aux parcelles agricoles. Sous réserves de restrictions apportées par le plan local d'urbanisme exécutoire, la zone agricole peut autoriser en principe l'admission des installations et constructions qui sont nécessaires à une exploitation agricole. Ainsi cette possibilité est effectivement offerte à des pétitionnaires qui démontreraient une nécessité de disposer d'un nouveau bâtiment pour leur exploitation agricole. En raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres et de leur rareté, les zones agricoles justifient une protection accrue. C'est la raison pour laquelle les possibilités d'y implanter des constructions y compris agricoles sont particulièrement encadrées afin de préserver le potentiel de production de ces espaces et qu'il n'est pas envisagé à ce jour de revoir leur régime applicable.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante que traverse le secteur de la coiffure en France. Les entreprises de coiffure, piliers de l'économie de proximité, pourvoyeuses d'emplois non délocalisables et vectrices de lien social, sont aujourd'hui confrontées à une série de difficultés majeures : hausse des coûts de l'énergie, recul du pouvoir d'achat, poids croissant des charges, multiplication des contraintes administratives. À cela s'ajoutent des pratiques déloyales en nette augmentation, favorisées par une déréglementation progressive du secteur et un défaut manifeste de contrôles. Depuis la suppression du brevet professionnel obligatoire, les professionnels s'inquiètent de l'explosion des installations illégales, de la multiplication des pratiques frauduleuses et de la perte de repères économiques pour les établissements respectueux de la réglementation. Loin de faire l'objet de contrôles renforcés comme cela avait été annoncé, ces pratiques se développent dans l'impunité, tandis que les salons en règle continuent, eux, de faire l'objet de vérifications systématiques. Une telle politique crée un profond sentiment d'injustice et met en péril la survie de milliers de très petites entreprises. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer les contrôles ciblés sur les activités exercées en dehors du cadre légal, garantir un traitement équitable entre les professionnels et soutenir concrètement ce secteur fragilisé mais essentiel à la vitalité économique et sociale des territoires.

Réponse

En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontées les entreprises françaises dans le secteur des prestations de services informatiques. En effet, les entreprises françaises supportent un niveau de charges sociales parmi les plus élevées d'Europe, alors que leurs concurrents étrangers, notamment ceux situés hors de l'Union européenne, bénéficient d'un cadre social et fiscal beaucoup moins contraignant. Face à cette situation, certaines entreprises françaises se trouvent contraintes de recourir à des prestataires étrangers, non par choix stratégique, mais en raison de coûts nettement inférieurs liés à des charges sociales réduites. Cette pratique aggrave la fragilisation des entreprises françaises et la délocalisation de compétences, tout en pénalisant l'emploi national. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir une concurrence équitable entre les entreprises françaises et leurs homologues étrangères, tout en préservant l'attractivité du marché national et en soutenant l'emploi dans les territoires.

Réponse

Le Gouvernement est attentif sur le niveau de charges sociales des entreprises françaises, en particulier dans le secteur des prestations de services informatiques, et les distorsions de concurrence qu'elle pourrait induire face aux entreprises étrangères. La compétitivité des entreprises française est un sujet majeur. Aussi, depuis plusieurs années, la France met en œuvre de nombreuses politiques publiques visant à réduire le niveau de charges sociales des entreprises pour renforcer leur compétitivité et pour aider à la création d'emplois. En particulier, depuis les années 1990, la baisse du coût du travail a été continument renforcée, à travers la mise en œuvre d'allègements généraux de cotisations sociales employeurs, qui s'appliquent aujourd'hui jusqu'à des niveaux de salaires de l'ordre de 3,3 smic. Au niveau du smic, les cotisations sociales employeur sont passées de 19 % du salaire brut perçu en 2012 à 4 % en 2023, ce qui a permis de maintenir le coût du travail au niveau du salaire minimum à un niveau relativement bas en comparaison international et ainsi limiter les distorsions de concurrence. Le Gouvernement est par ailleurs particulièrement engagé, à la fois pour encourager la numérisation de nos entreprises et pour favoriser développement des entreprises françaises qui opèrent dans le domaine du numérique. Tant les initiatives publiques lancées - telles que le programme « Je choisis la French Tech » - ou que les annonces privées annoncées lors du sommet pour l'action pour l'intelligence artificielle, Choose France ou lors du salon Vivatech bénéficient particulièrement à l'écosystème français et européen. Le secteur des activités informatiques et des services d'information employait ainsi 830 000 salariés en équivalent temps plein en 2023, en hausse de plus de 30 % depuis 2017 – contre 9 % pour l'emploi salarié total. Depuis la crise de la Covid qui a été un accélérateur en la matière, la production totale de ce secteur a augmenté de près de 40 % en volume. Il convient ainsi d'appliquer pleinement les outils légaux à disposition, notamment de droit de la concurrence, pour sanctionner les comportements abusifs, tout en laissant à nos entreprises la possibilité de sous-traiter – dans les règles du droit – leur activité y compris à l'étranger, afin qu'elles soient elles-mêmes pleinement compétitives à l'export.