Questions

La question

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incertitudes persistantes entourant le dispositif Pass'Sport, notamment pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, réintégrés dans le dispositif. Ce dispositif, qui permet chaque année aux familles bénéficiant de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) de recevoir une aide pour financer une activité sportive. Or à la date du 5 août 2026, le site gouvernemental indique pour le dispositif que « la campagne 2026-2027 sera prochainement lancée », sans précision sur son calendrier et modalités de mise en œuvre. Par ailleurs, le montant de l'aide n'est toujours pas confirmé, alors que deux chiffres circulent, 50 euros ou 70 euros, ce qui empêche les familles concernées de connaître le soutien dont elles pourront bénéficier à l'approche de la rentrée. Enfin, les familles éligibles recevaient, par courriel ou par sms en dehors des enfants bénéficiant de l'allocation handicap (c'est aux familles d'en faire la demande sur le site gouvernemental). Aucune communication relative au calendrier retenu pour cette année n'a, pour l'heure, été annoncée. S'agissant de la tranche d'âge des 14-17 ans, les modalités du dispositif avaient été substantiellement modifiées pour la saison 2025-2026. Le Gouvernement avait notamment justifié cette évolution par sa volonté de recentrer le Pass'Sport sur cette tranche d'âge, considérée comme davantage éloignée de la pratique sportive, en portant le montant de l'aide de 50 à 70 euros. Pourtant, à la mi-octobre 2025, le ministère faisait état d'un nombre encore provisoire d'environ 150 000 jeunes inscrits. Plus de six mois après la clôture de la campagne 2025-2026, les données définitives et consolidées devraient désormais être disponibles ; or malgré plusieurs relances depuis le début de l'année, ces chiffres n'ont toujours pas été communiqués. Elle lui demande de préciser le montant exact de l'aide Pass'Sport qui sera versée pour la tranche d'âge des 6 à 13 ans et de 14 à 17 ans hors personnes en situation de handicap, la date à laquelle les familles concernées recevront confirmation de leur éligibilité et des modalités pratiques du dispositif à la fois pour les personnes hors personnes en situation de handicap et en situation de handicap, ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre pour la rentrée 2026 et de communiquer le nombre définitif et consolidé de jeunes âgés de 14 à 17 ans hors personnes en situation de handicap ayant bénéficié du Pass'Sport au titre de la saison 2025-2026, afin de pouvoir mesurer les effets du recentrage du dispositif sur cette tranche d'âge annoncé par le Gouvernement.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux enseignants du premier degré concernant les perspectives de réduction des recrutements et leurs conséquences sur les conditions d'enseignement suite à l'adoption du budget 2026, par l'utilisation de l'article 49, alinéa 3,de la Constitution par M. le Premier ministre, contenant la suppression de postes d'enseignants dans le premier degré. Dans de nombreuses écoles, les équipes pédagogiques font déjà face à des effectifs élevés, à une augmentation du nombre d'élèves nécessitant un accompagnement spécifique et à des moyens humains parfois insuffisants pour assurer un suivi individualisé de qualité. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que l'école primaire constitue le socle des apprentissages fondamentaux. Dans ce contexte, la perspective d'une diminution du nombre de postes dans le premier degré suscite de fortes inquiétudes parmi les enseignants et les familles. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des recrutements dans le premier degré et les mesures envisagées afin de garantir des conditions d'enseignement permettant un accompagnement adapté des élèves.

Réponse

La loi de finances initiale pour 2026 autorise pour le premier degré public une création nette de 1 615 équivalents temps plein (ETP) à la rentrée 2026, intégrant notamment le coût de la réforme de la formation initiale des enseignants (RFIE) avec la création de 3 506 ETP et une déprise démographique à hauteur de 1 891 ETP. La rentrée 2026 sera marquée par une baisse significative de 107 601 élèves, soit 2 %, dans le premier degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2026, avec dans le premier degré un taux inédit de 6,23 professeurs pour 100 élèves. Exprimé en nombre d'élèves par classe, l'enseignement primaire accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017, contre 21,09 prévus en 2026. Dans le premier degré public, la rentrée scolaire 2025 dans le département de l'Hérault a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs d'élèves. En effet, entre les rentrées 2017 et 2025 le département a connu une diminution de 2 294 élèves (- 2,4 %). Dans ce contexte de baisse démographique continue, les taux d'encadrement ont connu une progression favorable. Le nombre de postes pour cent élèves (P/E) a augmenté de 5,41 à la rentrée 2017 à 5,93 à la rentrée 2025. De même, le nombre d'élèves par classe (E/C) était de 22,2 à la rentrée 2025, en forte diminution par rapport à la rentrée 2017 où il était de 24,5 (- 9,5 %). Ainsi, une baisse des effectifs d'élèves relativement modérée, qui atteint 2,4 % sur huit ans, a permis une réduction significative du nombre d'élèves par classe, de l'ordre de 9,5 % sur la même période, contribuant à une amélioration des conditions d'enseignement dans le département de l'Hérault. Par ailleurs, l'année 2026 constitue une étape charnière en matière de formation et de recrutement des enseignants, marquée par la première année de mise en œuvre de la réforme de la formation initiale. Désormais, les titulaires d'une licence peuvent se présenter aux concours de recrutement et bénéficier d'une rémunération durant leurs deux années de formation. Cette évolution représente une amélioration significative pour les futurs professeurs, ainsi qu'un effort important en termes de moyens. Les nouveaux concours de recrutement des professeurs des écoles ont suscité une forte mobilisation dans l'académie : 3 112 candidats se sont inscrits aux deux sessions. Par ailleurs, le nombre de postes offerts a augmenté de 92 entre 2025 et 2026 et le niveau des candidats déclarés admissibles à ce jour est jugé très satisfaisant.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dite « loi renforçant le respect des principes de la République ». De nombreuses familles de sa circonscription rencontrent des difficultés importantes dans l'application de cette loi, avec un taux de refus des demandes d'instruction en famille pouvant notamment atteindre 30 à 40 %, souvent sans justification claire ni transparente comme le relate le Collectif de l'académie de Montpellier pour l'instruction en famille (CMIEF). Face au désarroi persistant de familles qui se plaignent d'un manque récurrent de transparence, elle lui demande s'il envisage de publier un recensement des demandes et des refus d'IEF, qualifiés par groupe de motifs de refus (tels que la radicalité, les conditions non réglementaires, etc) ; une telle méthode ayant le double avantage de satisfaire aux exigences légitimes de transparence des parents d'élèves, tout comme de permettre d'évaluer la pertinence du passage du régime déclaratif de l'IEF à un régime d'autorisation, à l'origine prévu dans le cadre de la lutte contre le séparatisme islamiste que le ministère de l'intérieur estime marginal.

Réponse

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre les séparatismes, notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. Le législateur a prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par la mise en place de modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif. L'administration s'assure que chaque demande d'autorisation d'instruction dans la famille se fonde sur l'un des quatre motifs d'autorisation introduits par la loi CRPR. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisations (données au 1er novembre 2025) : à l'échelle nationale, au titre de l'année scolaire 2025-2026, 79,3 % des demandes ont fait l'objet d'une autorisation. Pour l'académie de Montpellier, 1 351 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2025-2026 sur les 1 796 demandes instruites, soit 75,2 % des demandes. Parmi les décisions de refus d'autorisation, 20 ont été justifiées par l'inscription des personnes chargées de l'instruction au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Ce motif de refus d'autorisation est le seul recensé par les services académiques et le ministère. En outre, le suivi des enfants instruits dans la famille a également été renforcé par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). Ces dispositifs assurent le respect du droit à l'instruction de chaque enfant résidant sur le territoire national, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du périmètre du dispositif Pass'Sport à la rentrée 2025. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait à l'ensemble des jeunes de 6 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) de bénéficier d'une aide financière pour pratiquer une activité sportive en club. Désormais, seuls les adolescents de 14 à 17 ans seront concernés. Ce recentrage, présenté comme un ciblage plus efficace, exclut de fait une très large partie des enfants de 6 à 13 ans, à commencer par ceux issus de familles modestes. Ce choix suscite une vive inquiétude dans les territoires. De nombreux clubs sportifs craignent une baisse significative des inscriptions, en particulier dans les catégories les plus jeunes. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 licenciés de moins de 14 ans ne pourront plus bénéficier du Pass'Sport du fait de cette restriction. Ces enfants risquent de devoir renoncer à une pratique sportive encadrée pour des raisons financières. Ce recentrage paraît d'autant plus incompréhensible qu'il intervient dans un contexte de sédentarité croissante, d'augmentation de l'obésité infantile et de préoccupations grandissantes autour de la santé physique et mentale des plus jeunes. Il semble également en contradiction avec l'objectif affiché de faire du sport un héritage durable des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle lui demande donc combien d'enfants seront exclus du dispositif à la rentrée 2025 et si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou, à défaut, prévoir un dispositif complémentaire pour soutenir les familles aux revenus modestes ayant des enfants de moins de 14 ans. Elle lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour éviter une chute des adhésions dans les associations sportives et assurer leur pérennité dans les territoires.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Ce décret, publié il y a bientôt un an, a permis, en mettant fin au monopole médical sur ces actes, d'ouvrir de nouvelles perspectives d'activités aux esthéticiens et infirmiers. C'était une attente de ces professions et le demeure toujours, puisque le code de la santé, modifié du décret du 27 mai 2024, prévoit à son article D. 1153-3 que « les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau » requises pour l'exercice de ces activités « sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Or, à ce jour, cet arrêté n'a pas encore été publié. Cette situation entraîne des retards dans des projets de vie professionnelle, gênant le parcours de professionnels entreprenants qui se trouvent empêchés d'exercer en accord avec la loi. Ces circonstances sont aussi un frein au développement de l'activité économique, dont la résorption est d'autant plus pressante que l'activité française est déprimée et les recettes fiscales et sociales, incertaines. Elle lui demande donc si elle a engagé les actions nécessaires à la levée rapide du frein réglementaire imposé à l'activité par l'attente de l'arrêté mentionné et si elle peut donner des assurances aux professionnels concernés quant à sa publication très prochaine.

Réponse

Conformément au décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, et notamment ses dispositions codifiées à l'article D. 1151-3 du code de la santé publique, « le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ». En application de ces dispositions, l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique a été publié au Journal officiel de la République française du 26 février 2025.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de transparence du processus d'autorisation des instructions en famille (IEF). La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a considérablement bouleversé les conditions de recours à l'IEF, la faisant passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation préalable, aux critères restrictifs. Les familles confrontées à ce nouvel écueil administratif s'inquiètent de l'opacité des critères qui président à l'autorisation ou non de l'IEF. Son refus est vécu comme une injustice par nombre de citoyens qui, limités dans leur droit constitutionnel à choisir l'IEF et dans leurs prérogatives naturelles de parents, ne se reconnaissent pas dans le séparatisme islamiste qui devait être visé par les restrictions qui leurs sont appliquées. Le ministère de l'intérieur lui-même admet d'ailleurs que « les refus motivés par le séparatisme occupent effectivement une place marginale ». Les parents, frustrés dans le rôle de premier éducateur de leur enfant, le sont aussi par le manque d'information qui entoure les refus d'autorisation à l'IEF et se plaignent de la difficulté à en obtenir les motifs. Leur nombre, leur répartition académique, les proportions, même, des refus d'autorisation ne font pas l'objet d'une communication transparente de la part du ministère de l'éducation nationale, laissant à la charge d'associations de parents d'élève le soin de l'évaluer dans un flou peu propice à un climat de confiance. Les données collectées par leurs efforts évoquent un taux de refus pouvant aller jusqu'à la moitié et de significatives disproportions entre académies. C'est pourquoi elle lui demande si elle est prête à communiquer le nombre de demandes d'autorisation à l'IEF, le nombre de refus et leurs motifs, par académie et par année. Elle lui demande également si elle a l'intention de soutenir des efforts législatifs visant à restaurer le régime déclaratif pour le recours à l'IEF.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt (CE, décision n° 467550 du 13 décembre 2022). Le ministère ne prévoit pas d'apporter de changement par voie législative. Par ailleurs, lorsqu'une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est notifiée aux familles, l'administration est tenue de motiver sa décision conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il convient de préciser qu'au vu du caractère individualisé du traitement de ces demandes, aucune enquête n'est menée par le ministère afin de recueillir les motivations de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiées aux personnes responsables de l'enfant. S'agissant des données chiffrées, vous trouverez ci-dessous les tableaux présentant le nombre de demandes ainsi que le nombre de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiés par académie au titre des années scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 (données chiffrées au 1er novembre 2024). Bilan IEF - Année scolaire 2022-2023 Total après RAPO (recours administratif préalable obligatoire) Nombre de décisions d'autorisation Nombre de décisions de refus Aix-Marseille 2 734 212 Amiens 1 420 90 Besançon 1 266 99 Bordeaux 3 322 377 Clermont-Ferrand 1 303 101 Corse 229 12 Créteil 3 550 837 Dijon 1 251 189 Grenoble 3 324 378 Guadeloupe 716 23 Guyane 112 - La Réunion 627 58 Lille 2 788 326 Limoges 890 102 Lyon 2 458 120 Martinique 353 14 Mayotte 109 - Montpellier 2 665 649 Nancy-Metz 1 867 196 Nantes 3 933 432 Nice 2 111 173 Normandie 2 163 283 Orléans-Tours 2 393 335 Paris 484 81 Poitiers 1 432 161 Reims 888 82 Rennes 3 006 325 Strasbourg 1 385 165 Toulouse 3 433 499 Versailles 3 535 460 TOTAL 55 747 6 779 Bilan IEF - Année scolaire 2023-2024 Total après RAPO Nombre de décisions d'autorisation Nombre de décisions de refus Aix-Marseille 2 615 179 Amiens 1 444 132 Besançon 1 074 140 Bordeaux 2 564 398 Clermont-Ferrand 1 177 119 Corse 206 9 Créteil 2 689 528 Dijon 1 175 205 Grenoble 3 113 373 Guadeloupe 868 29 Guyane 114 2 La Réunion 494 48 Lille 2 318 297 Limoges 696 61 Lyon 1 900 259 Martinique 231 34 Mayotte 95 - Montpellier 2 439 580 Nancy-Metz 1 659 393 Nantes 2 950 258 Nice 2 015 169 Normandie 1 979 444 Orléans-Tours 2 028 272 Paris 505 126 Poitiers 1 259 130 Reims 804 56 Rennes 2 630 294 Strasbourg 1 095 161 Toulouse 2 655 428 Versailles 3 011 533 TOTAL 47 802 6 657 Bilan IEF - Année scolaire 2024-2025 Total après RAPO Nombre de décisions d'autorisation Nombre de décisions de refus Aix-Marseille 1 937 248 Amiens 1 087 119 Besançon 552 338 Bordeaux 1 633 597 Clermont-Ferrand 666 422 Corse 185 3 Créteil 1 389 710 Dijon 707 347 Grenoble 2 118 565 Guadeloupe 359 28 Guyane 104 1 La Réunion 365 105 Lille 1661 387 Limoges 434 193 Lyon 1 377 363 Martinique 151 34 Mayotte 75 18 Montpellier 1 373 577 Nancy-Metz 874 472 Nantes 2 159 289 Nice 1 180 343 Normandie 1 155 439 Orléans-Tours 1 508 417 Paris 243 150 Poitiers 759 301 Reims 676 97 Rennes 1 432 525 Strasbourg 522 370 Toulouse 1 942 311 Versailles 2 021 561 TOTAL 30 644 9 330

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide à l'embauche en apprentissage pour les petites entreprises de moins de 250 salariés. Ce dispositif est particulièrement important dans des secteurs qui structurent l'activité locale et nécessitent l'acquisition et le maintien de hauts niveaux de compétences pratiques. C'est notamment le cas du secteur maritime dont les activités sont profondément affectées par des épisodes conjoncturels, les politiques européennes et des difficultés de renouvellement générationnel, au point de questionner leur pérennité. Dans ce contexte, les contrats d'apprentissage sont un outil précieux pour les acteurs du secteur conchylicole qui sont, pour la majorité, des professionnels indépendants à la tête de petites entreprises familiales. L'aide à l'apprentissage contribue ainsi à encourager les formations dans ces métiers et à faciliter de futurs recrutements. Or depuis le 1er janvier 2025, le décret dérogatoire permettant de solliciter l'aide à l'apprentissage pour la première année de contrat jusqu'au niveau master ne s'applique plus. L'aide est par conséquent restreinte jusqu'au niveau bac uniquement. Cette situation perdurera jusqu'à la parution d'un nouveau décret dérogatoire pour 2025 dont l'attente crée un flottement et une incertitude qui gênent le fonctionnement de certaines formations et en questionnent la viabilité. La filière BTS aquaculture du lycée de la mer dans l'étang de Thau est dans ce cas. Déjà fragilisé par le recul prévu de l'aide à l'apprentissage qui passerait de 6 000 à 5 000 euros, elle ne peut opérer correctement sans l'assurance d'un cadre bien établi pour l'année 2025. Elle lui demande quel est le délai envisagé pour la publication du décret dérogatoire pour 2025. Initialement annoncé pour fin janvier 2025, tout retard supplémentaire constitue un frein à des formations utiles pour lesquelles la demande existe pourtant.

Réponse

L'aide unique aux employeurs d'apprentis a été mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis a été instituée à la suite de la crise sanitaire en complément de l'aide unique. A partir de 2023, les deux aides ont convergé. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis concerne les contrats conclus à compter du 24 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Ce décret n'a pas pu être pris avant la fin de l'année 2024 en raison du retard du vote de la loi de finances pour 2025. L'aide concerne tous les contrats du CAP au master, elle est d'un montant de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, de 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus. L'aide est enfin de 6 000 € pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce décret pour 2025 montre encore une fois l'engagement du Gouvernement à soutenir les formations par apprentissage et les employeurs qui embauchent des apprentis.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide à l'embauche en apprentissage pour les petites entreprises de moins de 250 salariés. Ce dispositif est particulièrement important dans des secteurs qui structurent l'activité locale et nécessitent l'acquisition et le maintien de hauts niveaux de compétences pratiques. C'est notamment le cas du secteur maritime dont les activités sont profondément impactées par des épisodes conjoncturels, les politiques européennes et des difficultés de renouvellement générationnel, au point de questionner leur pérennité. Dans ce contexte, les contrats d'apprentissage sont un outil précieux pour les acteurs du secteur conchylicole qui sont, pour la majorité, des professionnels indépendants à la tête de petites entreprises familiales. L'aide à l'apprentissage contribue ainsi à encourager les formations dans ces métiers et à faciliter de futurs recrutements. Or, depuis le 1er janvier 2025, le décret dérogatoire permettant de solliciter l'aide à l'apprentissage pour la première année de contrat jusqu'au niveau master ne s'applique plus. L'aide est par conséquent restreinte jusqu'au niveau bac uniquement. Cette situation perdurera jusqu'à la parution d'un nouveau décret dérogatoire pour 2025 dont l'attente crée un flottement et une incertitude qui gênent le fonctionnement de certaines formations et en questionnent la viabilité. La filière BTS aquaculture du lycée de la mer dans l'étang de Thau est dans ce cas. Déjà fragilisé par le recul prévu de l'aide à l'apprentissage qui passerait de 6 000 à 5 000 euros, elle ne peut opérer correctement sans l'assurance d'un cadre bien établi pour l'année 2025. Elle l'interroge sur le délai envisagé pour la publication du décret dérogatoire pour 2025. Initialement annoncé pour fin janvier 2025, tout retard supplémentaire constitue un frein à des formations utiles pour lesquelles la demande existe pourtant.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats admis sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles (CRPE) 2024 dans l'académie de Montpellier. Lors du CRPE 2024, une liste complémentaire de 75 candidats a été établie pour combler les postes potentiellement vacants de l'académie. Cependant, à ce jour, seulement 37 postes de professeurs des écoles stagiaires ont été proposés aux candidats sur la liste complémentaire. Suite à 13 désistements, 25 candidats restent toujours en attente d'un recrutement. La situation est d'autant plus préoccupante que les besoins en personnel enseignant dans l'académie de Montpellier sont manifestes. Dès la rentrée, les autorités académiques ont dû recourir à des enseignants contractuels pour combler les manques, avec le recrutement de 81 contractuels dans les différents départements. Les candidats de la liste complémentaire éprouvent une certaine amertume face à cette situation. Sans présumer des qualifications des enseignants contractuels recrutés en renfort dans les établissements de l'académie de Montpellier, on peut s'interroger sur l'inemploi des candidats de la liste complémentaire, pourtant formés à cet effet et qui devraient donc être mobilisés en priorité. L'ouverture même des listes complémentaires le laisserait pourtant naturellement penser. Face à cette situation, elle demande à Mme la ministre des éclaircissements sur le recours aux contractuels alors que des candidats déjà formés attendent toujours d'être appelés.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie de recrutement est effectuée sur la base d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies pour chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d'entre elles à la rentrée scolaire. Au regard des besoins d'enseignement de la rentrée 2024, les académies ont été autorisées dès le mois de juin 2024, dans la limite de leur schéma d'emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d'usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d'année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Au 20 septembre 2024, sur les 1 105 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 1 011 lauréats avaient été appelés. Il restait 94 lauréats inscrits sur ces mêmes listes, certains des lauréats inscrits initialement sur ces listes ayant par ailleurs renoncé au bénéfice du concours. Dans l'académie de Montpellier, 50 candidats inscrits sur la liste complémentaire ont été appelés pour une affectation au 1er septembre. Les 25 derniers inscrits ont été appelés par l'académie en novembre.