Questions

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des psychothérapeutes titulaires d'un diplôme universitaire, inscrits au registre national des psychothérapeutes et disposant d'un numéro ADELI délivré par l'Agence régionale de santé, mais qui se trouvent exclus du dispositif de prise en charge des séances de psychologie « Mon soutien psy ». Ce dispositif, créé pour faciliter l'accès au parcours de santé mentale, est pourtant exclusivement réservé aux psychologues et ne prend pas en compte les psychothérapeutes, alors même que cette qualité est un titre protégé et réglementé, nécessitant une formation universitaire spécifique et une inscription officielle. Cette exclusion a deux conséquences directes : d'une part, elle restreint significativement le choix des patients en les orientant exclusivement vers les psychologues conventionnés, même lorsqu'une autre spécialité serait plus adaptée à leurs besoins ; d'autre part, elle crée artificiellement une difficulté économique pour les psychothérapeutes, dont la patientèle est dissuadée par défaut de remboursement. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quels sont les critères ayant justifié l'exclusion des psychothérapeutes de ce dispositif et si le Gouvernement envisage toujours son amplification pour prendre pleinement en considération la diversité de besoins en santé mentale, en y intégrant la psychothérapie.

La question

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées par le projet de transfert des missions du programme d'accompagnement de retour à domicile (PRADO) vers les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), annoncé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Depuis 2010, PRADO joue un rôle essentiel dans l'organisation des sorties d'hospitalisation en assurant la coordination entre l'hôpital et la médecine de ville. Plus de 3,7 millions de patients en ont bénéficié. Porté par 800 professionnels de l'assurance maladie, ce dispositif contribue à la qualité et à la continuité des soins, notamment pour les publics les plus fragiles. Ce projet de transfert suscite de fortes inquiétudes quant aux risques de désorganisation des parcours de soins, de rupture de suivi des patients et de fragilisation des partenariats existants, ainsi qu'en matière de gouvernance et d'efficacité. Alors même que l'efficacité de PRADO est reconnue, y compris par la Cour des comptes, cette remise en cause interroge. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir le maintien des missions de PRADO au sein de l'assurance maladie et préserver un dispositif reconnu au service des patients.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du métier de diététicien en tant qu'acteur majeur de la prévention des risques de santé liés à la nutrition. Le Haut Conseil de la santé publique hisse les problématiques nutritionnelles au rang d'enjeu majeur, notamment avec le Programme national nutrition santé, révisé en 2025. En effet, de nombreuses maladies découlent de facteurs alimentaires, telles que le diabète, l'obésité ou encore les maladies cardiovasculaires. Ces pathologies peuvent être prévenues grâce à un suivi assuré par des médecins nutritionnistes et des diététiciens. Cependant, la réalité du terrain est tout autre : le territoire français comptait seulement 2 092 médecins nutritionnistes en 2022, ce qui est insuffisant pour permettre aux personnes nécessitant un suivi diététique d'y accéder, en raison de leur faible nombre et de leur répartition géographique. C'est dans ce contexte que le travail des diététiciens apparaît comme essentiel pour la santé publique. Or les diététiciens ne sont pas reconnus comme des acteurs de santé à part entière, ce qui ne leur permet pas de proposer des consultations prises en charge par l'assurance maladie. Cette situation contraint les citoyens à y recourir peu, voire pas du tout, pour des raisons économiques. Pourtant, au nombre de 17 369, les diététiciens pourraient constituer un appui considérable dans la lutte contre les maladies liées à la nutrition, en complément des médecins. Elle souhaiterait savoir si des perspectives d'évolution sont envisagées, notamment en matière d'intégration ou d'expérimentation du remboursement des consultations de diététique, afin de renforcer la prévention de ces maladies.

La question

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'élargissement de l'éligibilité à la formation AFGSU de niveau 2 aux titulaires du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP). Le métier d'aide-soignant est un métier qui recrute massivement. Seulement, ce métier éprouvant manque de candidats pour soutenir tous les centres de santé, notamment dans les EHPAD. Dans ce contexte de pénurie persistante, les établissements ont fréquemment recours à des jeunes titulaires du baccalauréat professionnel ASSP. Ce diplôme, relevant du code de l'éducation, est privilégié pour l'entrée en institut de formation d'aides-soignants. Même s'ils sont privilégiés pour poursuivre leurs études dans la filière aide-soignante, de nombreux jeunes ne souhaitent pas prolonger leur formation et préfèrent entrer directement dans la vie active. Cependant, ces diplômés ne sont pas éligibles à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2. L'arrêté du 30 décembre 2014 modifié, pris pour l'application de l'article D. 6311-19 du code de la santé publique, réserve cette formation aux professionnels exerçant l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux étudiants inscrits dans une formation préparant à l'exercice de l'une de ces professions. L'article L. 4391-1 du code de la santé publique encadre quant à lui l'exercice de la profession d'aide-soignant aux titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS), du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAS) ou du diplôme professionnel d'aide-soignant (DPAS) et ne mentionne donc pas le diplôme d'ASSP, qui ne fait pas partie du même code. Cette inéligibilité constitue un frein à l'employabilité immédiate de ces jeunes motivés et limite la capacité des établissements à assurer des prises en charge sécurisées puisque la maîtrise des gestes d'urgence est indispensable en EHPAD et au secteur de la santé dans sa globalité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un décret dans ce sens afin d'élargir la formation AFGSU de niveau 2 aux titulaires du baccalauréat professionnel ASSP, dans le but de répondre au besoin de main-d'œuvre nécessaire au bon fonctionnement des établissements de santé du pays.

La question

Mme Manon Bouquin alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des prélèvements sociaux, telles que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), aux personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposant de revenus issus de la location meublée non professionnelle (BIC). En effet, l'ASPA est calculée en fonction des revenus de l'intéressé, y compris les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers. Lorsque le cumul de la retraite et des revenus locatifs reste inférieur aux seuils de ressources prévus (12 523,14 euros pour une personne seule et 19 442,21 euros pour un couple), le bénéficiaire conserve le droit à l'ASPA. Or contrairement à l'ASPA elle-même, ces revenus locatifs restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ce qui réduit le revenu effectivement perçu par des personnes déjà en situation de précarité. Cette situation semble incohérente : maintenir le seuil de ressources tout en appliquant des prélèvements sociaux sur des revenus modestes réduit le pouvoir d'achat des bénéficiaires et va à l'encontre de l'objectif de l'ASPA, qui est de garantir un minimum de ressources aux personnes les plus précaires. Elle souhaite donc savoir s'il serait envisageable de prévoir une exonération des prélèvements sociaux sur les revenus modestes des bénéficiaires de l'ASPA, afin de préserver leur pouvoir d'achat tout en maintenant l'équilibre général du dispositif.

La question

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les financements alloués par les agences régionales de santé (ARS) aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en particulier celles accueillant des enfants au sein des instituts d'éducation motrice (IEM) et des instituts médico-éducatifs (IME). Dans un contexte de forte augmentation des besoins et de tensions sur les capacités d'accueil, les MDPH connaissent une croissance significative de leur activité, comme le confirme le rapport d'information n° 306 (2024-2025) du Sénat (p. 63). Cependant, ces établissements, peu nombreux et disposant d'un nombre de places souvent limité, font face à un manque de moyens humains et financiers. Cette situation se traduit par une réduction du temps d'accueil des enfants, souvent limité à des demi-journées plutôt qu'à temps plein. Elle impacte directement la qualité de l'accompagnement et le développement des enfants en situation de handicap parfois très lourd, qui doivent compléter leurs soins en libéral, compliquant la conciliation entre suivi de l'enfant et obligations professionnelles des parents. Cette insuffisance de prise en charge représente un risque majeur pour les enfants, pouvant entraîner une diminution de la stimulation, un retard dans le suivi médico-éducatif, une perte de chance d'autonomie future et un isolement social. Mme la députée souhaiterait connaître les orientations de dotation retenues par les ARS pour les IME et IEM. Elle souhaiterait savoir s'il existe des perspectives d'évolution des financements, afin de permettre aux familles et aux acteurs associatifs de disposer d'une meilleure visibilité et d'anticiper les conditions de prise en charge des enfants en situation de handicap sur le territoire.

La question

Mme Manon Bouquin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des capteurs de glucose en continu dans les EHPAD. En effet, l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code, prédate la mise sur le marché des capteurs de glucose en continu. Leur utilisation représente pourtant une avancée significative dans le soin du diabète et s'est largement répandue depuis. Cet angle mort réglementaire conduit à la non prise en charge de ces capteurs pour les patients en EHPAD, les CPAM estimant qu'elles sont à charge des EHPAD, alors que ces derniers estiment qu'au contraire elles sont à charge de l'assurance maladie. Des patients diabétiques âgés se trouvent ainsi privés de leur dispositif médical en entrant dans un EHPAD, créant une inconsistance dans leurs soins mais aussi vis-à-vis des patients dépendants suivis à domicile, dont la prise en charge de ces capteurs est assurée au titre des affections de longue durée. De nombreux patients et associations alertent sur cet état de fait présent depuis plusieurs mois. Ils dénoncent une inégalité de traitement et une incohérence réglementaire qui nuit à la qualité de soin des patients en EHPAD, contraints à l'utilisation de méthodes plus anciennes, plus invasives et moins commodes telles que la ponction capillaire. Elle souhaite donc savoir si elle va très prochainement procéder à une actualisation de l'arrêté du 30 mai 2008 pour harmoniser la prise en charge des capteurs de glucose en continu, afin de garantir aux patients diabétiques des conditions de soin homogènes dans et hors des établissements concernés.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge et la recherche de la fucosidose, maladie génétique rare, neurodégénérative et aujourd'hui incurable. Cette pathologie est provoquée par un déficit en enzyme alpha-L-fucosidase et entraîne une accumulation de substances toxiques dans l'organisme. Cela conduit progressivement à de graves atteintes neurologiques, motrices et organiques. En raison de sa rareté, la fucosidose est peu connue et les familles concernées font face à un isolement médical et social. Mme la députée souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement met en œuvre pour mieux reconnaître et accompagner les patients atteints de fucosidose ainsi que leurs proches. Elle souhaiterait également connaître l'état d'avancement de la recherche nationale et européenne sur cette pathologie, notamment en matière de thérapie génique ou enzymatique, ainsi que les moyens prévus pour soutenir la recherche. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'information, l'accompagnement médico-social et le soutien des familles confrontées à cette maladie rare et particulièrement éprouvante.

Réponse

La fucosidose s'inscrit pleinement dans le champ des maladies rares et bénéficie à ce titre de l'organisation structurée mise en place par la France depuis 2004 à travers les Plans nationaux maladies rares (PNMR). Le quatrième PNMR, lancé en février 2025, vise prioritairement l'amélioration des parcours de vie et de soins, l'accélération du diagnostic, l'accès à l'expertise et le renforcement de la coordination entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en cohérence avec les principes portés par la politique du handicap : autodétermination des personnes, fluidité des parcours et absence de ruptures. Il mobilise des moyens renforcés pour le fonctionnement des centres de référence maladies rares et le déploiement territorial des expertises, dans une logique d'offre de services coordonnée, partant des besoins et des aspirations des personnes concernées et non de l'offre existante. Sur le plan médical et scientifique, la fucosidose relève de la filière de santé maladies rares G2M, dédiée aux maladies héréditaires du métabolisme. Les centres de référence et de compétence qui y sont rattachés jouent un rôle essentiel dans la prise en charge pluridisciplinaire des patients, mais également dans la recherche clinique et translationnelle, notamment à travers la collecte de données, l'amélioration de la connaissance de l'histoire naturelle de la maladie et la participation à des projets collaboratifs. Ces travaux s'inscrivent dans une approche globale intégrant la santé, le handicap et la qualité de vie des personnes, en articulation avec les réseaux européens de référence, dont MetabERN, permettant une mutualisation des expertises indispensable pour des pathologies d'extrême rareté. L'amélioration de l'accompagnement des personnes atteintes de fucosidose repose également sur un renforcement de la coordination de proximité. À ce titre, les plateformes d'expertise maladies rares/plateformes de coordination Outre-mer (PEMR/PCOM) constituent des leviers majeurs pour organiser des parcours de soins et de vie individualisés. Elles s'inscrivent dans l'objectif de “zéro rupture de parcours” et dans la transformation de l'offre médico-sociale vers des services coordonnés, flexibles et décloisonnés, en lien étroit avec les professionnels de santé, les maisons départementales des personnes handicapées et les structures médico-sociales. Sur le champ de la scolarité, les enfants atteints de maladies rares neurodégénératives peuvent bénéficier du déploiement des pôles d'appui à la scolarité, qui permettent l'intervention coordonnée du médico-social au sein de l'école et évitent l'isolement des familles face au handicap. La généralisation de ces pôles constitue une priorité afin de garantir la continuité des apprentissages et d'éviter les ruptures d'accompagnement. Par ailleurs, les mesures de simplification issues du Tour de France des maisons départementales des personnes handicapées, notamment le formulaire simplifié d'accès aux droits et la modernisation des systèmes d'information, visent à réduire les délais et la complexité des démarches pour les familles confrontées à des situations de handicap évolutif. Le plan “50 000 solutions”, doté de 1,5 milliard d'euros entre 2024 et 2030, contribue également au développement de réponses adaptées pour les personnes en situation de handicap complexe, y compris dans le champ des maladies rares, afin de diversifier les solutions d'accompagnement et d'éviter les situations de rupture ou de non-réponse. Enfin, le Gouvernement attache une attention particulière à l'information des patients et au soutien des aidants. Les aidants familiaux, dont un nombre significatif de parents d'enfants atteints de maladies rares, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien existants : congé de proche aidant, allocation journalière du proche aidant, plateformes de répit et reconnaissance progressive de leurs compétences. La perspective d'un interlocuteur unique départemental pour les aidants vise à simplifier leurs démarches et prévenir l'épuisement. Les travaux conduits dans le cadre du PNMR4 associent étroitement les associations de patients, notamment l'association Vaincre les Maladies Lysosomales, qui jouent un rôle essentiel d'information, d'orientation et d'accompagnement des familles. Plus largement, les actions en faveur de l'accessibilité universelle, du renforcement de la bientraitance et de l'amélioration de l'attractivité des métiers du médico-social contribuent à améliorer les parcours des personnes en situation de handicap rare, conformément à l'engagement du Gouvernement de permettre à chacun de vivre la vie qu'il a choisie.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles éthiques qui s'appliquent aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, modifié par ordonnance du 1er décembre 2021, établit des règles d'éligibilité strictes pour la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Si celles-ci visent à répondre à l'exigence, légitime, de transparence et de prévention des conflits d'intérêt, leur application peut, dans certains cas, s'avérer problématiques, comme l'ont plusieurs fois évoqué des parlementaires et ce dont a convenu le ministère. En effet, ces règles peuvent aboutir à une incompatibilité de fait entre l'exercice de mandats sociaux et activités professionnelles, alors même que la composition des conseils d'administration des organismes (CARSAT, CAF, CPAM, etc.) doit refléter la diversité des partenaires sociaux. En interdisant le bénéfice d'un concours financier aux membres des conseils d'administration de sécurité sociale, elles font peser une incertitude structurelle sur leur composition qui peut donc être contrainte à évoluer dans le cours d'un mandat d'une part, priver des structures de concours prévus par la loi et la sécurité sociale au bénéfice des travailleurs d'autre part. Un exemple récent illustre ce paradoxe puisque la direction de la sécurité sociale oppose ces règles éthiques dans la mise en œuvre des aides aux entreprises prévues au titre du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (Fipu). C'est notamment le cas pour les aides à l'acquisition d'équipements, qui compte pour 63 % des aides allouées aux entreprises par ce fonds en 2024. Pourtant, ces aides sont régies par un cahier des charges strictement définie au niveau national, sans rôle décisionnel des conseils d'administrations des organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi elle lui demande si une interprétation moins restrictive de l'article L. 231-6 lui semble préférable pour permettre le bon déploiement du Fipu, ainsi que les pistes qu'elle pourrait explorer, avec la représentation nationale, pour rendre les règles éthiques plus agiles et plus conformes à leur intention.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences du déclenchement, le 18 juin 2025, de la procédure d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Ce mécanisme, prévu par l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, entraîne automatiquement le report au 1er janvier 2026 des revalorisations tarifaires prévues au 1er juillet 2025 pour plusieurs professions de santé conventionnées. Si cette mesure est conforme à la législation, elle est néanmoins très mal vécue par les professionnels concernés, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, qui subissent depuis plusieurs années une stagnation de leurs revenus malgré l'augmentation continue de leurs charges d'exploitation. Ce signal budgétaire, envoyé à une profession déjà fragilisée, risque d'accentuer la crise des vocations, les départs vers d'autres professions ou l'étranger et les renoncements à l'exercice libéral, pourtant indispensable à la prise en charge de nombreux patients. Les masseurs-kinésithérapeutes jouent un rôle essentiel dans le parcours de soins : prévention, rééducation, maintien à domicile, accompagnement des patients chroniques ou en situation de handicap. Ils méritent autre chose qu'un gel comptable. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce report ou, à défaut, proposer rapidement des mesures de soutien ou de compensation ciblées pour éviter un décrochage durable des professionnels de santé concernés.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de l'expérimentation autorisant des infirmiers à établir des certificats de décès. Cette expérimentation, prévue à l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, a d'abord fait l'objet d'un premier décret le 6 décembre 2023. Ce dernier prévoyait que des infirmiers volontaires pouvaient, sous certaines conditions et dans certains territoires dont la région Occitanie, procéder à l'établissement d'un certificat de décès en lieu et place d'un médecin, s'il ne s'en trouvait pas de disponible dans un délai raisonnable. Fort du succès de l'expérimentation, un second décret a élargi, le 23 avril 2024, cette possibilité à toute la France et assoupli les conditions, notamment sur l'indisponibilité d'un médecin. Depuis, la possibilité de recourir à un infirmier pour établir un certificat de décès a permis de substantiels gains de temps sur les délais, parfois très longs, subis par les familles endeuillées. C'est particulièrement vrai dans des territoires ruraux touchés par la désertification médicale, parfois à grand scandale. Dans l'Hérault, par exemple, l'absence de médecin pour établir le certificat de décès d'une septuagénaire morte dans la matinée à Mèze a suscité un vif émoi en juin 2022. Si la situation s'est débloquée en fin de journée après beaucoup d'échos dans la presse régionale, il n'en demeure pas moins que la désertification médicale continue d'amener son lot d'épreuves, y compris pour accomplir cette démarche administrative. Largement salué par les élus locaux, le recours aux infirmiers volontaires a permis l'établissement rapide de 1 440 certificats dans la région Occitanie au cours des douze derniers mois, dont 580 dans l'Hérault. Un haut niveau de sûreté est par ailleurs garanti : seuls les infirmiers volontaires diplômés depuis plus de trois ans et ayant suivi une formation de douze heures à cet effet peuvent s'acquitter de l'établissement du certificat de décès dans des conditions très encadrées. Cette solution contribue également à valoriser le travail et l'engagement des infirmiers. C'est pourquoi Mme la députée salue sa pérennisation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'incluant dans le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité sociale. Cependant, celle-ci prévoit la publication d'un décret pour en préciser les conditions. Or la loi du 27 décembre 2023 prévoyait que l'État pouvait procéder à cette expérimentation pour une durée d'un an. Ce délai approche depuis la publication du décret d'avril 2024. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit la publication très prochaine d'un nouveau décret et si cette disposition innovante et utile sera bien poursuivie sans césure après avril 2025.

Réponse

La possibilité pour les Infirmiers diplômés d'État d'établir des certificats de décès a été récemment autorisée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette évolution législative s'inscrit dans un contexte de manque de disponibilité des médecins pour établir des certificats de décès, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. La mesure permet ainsi aux infirmiers volontaires, diplômés depuis plus de trois ans, de constater un décès et d'établir un certificat de décès. Ce dispositif, d'abord expérimenté dans six régions, a été étendu à l'ensemble du territoire national, permettant de réduire les délais de mise en œuvre des opérations funéraires auxquels sont confrontées les familles endeuillées. Les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025 pris pour l'application de cette mesure sont entrés en vigueur à l'issue de l'expérimentation. Ils définissent les conditions d'intervention des infirmiers pour établir des certificats de décès et précisent notamment les exigences de formation. Les infirmiers volontaires doivent avoir suivi une formation spécifique d'une durée minimale de douze heures afin d'être inscrits sur la liste établie par le conseil national de l'ordre des infirmiers.

La question

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret visant à réautoriser l'usage de contenants plastiques dans la restauration scolaire. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, a prévu l'interdiction de ces contenants à compter du 1er janvier 2025 afin de limiter l'exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens et aux substances toxiques. Ce projet de décret remettrait en cause cette avancée majeure en matière de santé publique et de protection de l'environnement. Pourtant, les risques liés aux contenants plastiques sont documentés : migration de substances nocives dans les aliments, impact sur le développement des enfants et pollution accrue. De nombreuses alternatives existent, notamment l'inox, le verre ou les matériaux biosourcés, permettant de respecter les objectifs fixés par la loi Egalim. Elle souhaite donc savoir quelles sont les justifications du Gouvernement pour revenir sur cette interdiction et quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir la santé des enfants et favoriser l'utilisation de matériaux durables dans la restauration scolaire.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2025, certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités, en application de l'article 28 de la loi Egalim. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usages uniques ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Ces interdictions s'inscrivent dans une démarche globale de transition écologique et sanitaire, visant à limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens et à réduire les déchets plastiques. Le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, visait à reprendre la définition issue des échanges avec l'ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Conseil National de l'Alimentation et du Conseil national de la restauration collective. Toutefois, la loi n'étant pas suffisamment explicite sur l'inclusion de la vaisselle plastique, le Gouvernement a proposé un nouveau décret visant à sortir la vaisselle plastique de cette définition pour se prémunir d'un risque de contentieux lié à cette fragilité juridique, dans l'attente d'un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté sur cette inclusion. Depuis, une proposition de loi dédiée, que le Gouvernement soutiendra, a été déposée mi-mars par les députés Graziella Melchior et Véronique Riotton pour apporter cette clarification, ce qui permet de ne pas prendre le décret préalablement envisagé.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le bon déroulement de la constitution du stock stratégique de masques de protection respiratoire. La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a prouvé que la dépendance à une gestion du matériel de protection par flux, de surcroît délocalisés, ne permet pas une préparation adéquate. La Cour administrative d'appel de Paris a d'ailleurs jugé que l'État avait commis une faute en n'assurant pas un stock suffisant. Depuis 2021, les gouvernements et Santé publique France s'emploient donc à reconstituer ces stocks stratégiques et déploient pour le faire des appels d'offres. Associée à une volonté de réindustrialisation, ces commandes doivent permettre de se ménager des capacités de production nationale nécessaires à une logistique de crise indépendante de fournisseurs étrangers. Les fabricants nationaux doivent, pour y pourvoir, pouvoir compter sur la parole des pouvoirs publics. C'est pourquoi la décision d'annuler en janvier un lot attribué en octobre 2024, portant sur la fourniture de 60 millions de masques FFP2 - soit environ 20 % du stock stratégique - interroge. Cette décision compromet les projets des entreprises attributaires et crée une incertitude qui ne leur permet pas de se projeter dans l'avenir, voire remet en question leur pérennité. Elle lui demande donc quelles sont les raisons exactes de l'annulation de cet appel d'offres et ce qu'il est prévu de faire pour, d'une part, ne pas retarder la constitution du stock stratégique, d'autre part, garantir aux fabricants français de matériel sanitaire qu'ils peuvent compter sur l'engagement et la fiabilité des pouvoirs publics.

Réponse

Un appel d'offres lancé par Santé publique France (SpF) en 2024 visant à acquérir, notamment, des masques de type FFP2 pour les intégrer dans le stock stratégique national, conformément aux objectifs fixés par le ministère chargé de la santé, a conduit à l'attribution de plusieurs lots à des producteurs français à l'issue d'une procédure compétitive. Le lot n° 3, concernant la fourniture de 60 millions de masques FFP2, a fait l'objet d'un recours en référé précontractuel de la part d'un soumissionnaire évincé. Par une décision du 10 décembre 2024, le juge des référés a annulé la procédure d'attribution de ce lot. En application de la décision du juge, dans un souci de sécurité juridique, de bonne gestion des deniers publics et au regard des volumes déjà couverts par les autres lots attribués, SpF a décidé de déclarer ce lot sans suite. Ce lot représentait environ 10 % de la cible en masques de type FFP2 du stock stratégique, et non 20 % comme cela a pu être avancé. La couverture de cette part résiduelle est assurée par la souplesse contractuelle prévue avec les autres fournisseurs retenus, tous français. Il n'est donc pas nécessaire de relancer un marché spécifique à ce stade. Il convient de souligner que l'ensemble des marchés attribués dans le cadre de cette procédure a été notifié à des entreprises françaises. L'augmentation de la cible de masques tant chirurgicaux que de type FFP2 dans le stock État contribue à sécuriser la filière nationale, qui compte aujourd'hui un nombre de producteurs significativement supérieur à celui observé avant la crise sanitaire. L'engagement de l'État en faveur de la souveraineté sanitaire demeure entier.

La question

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans le département de l'Hérault. Les ressources attribuées aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le département sont insuffisantes pour assurer pleinement le droit à la scolarisation des enfants concernés. Ces structures, qui accueillent des enfants et adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif ou de polyhandicap, souffrent d'un manque de moyens humains et financiers. Le nombre insuffisant d'enseignants spécialisés réduit les heures de scolarisation et le manque de places allonge les listes d'attente, perturbant ainsi les parcours éducatifs. Selon l'Unapei de l'Hérault, 40 % de ces enfants bénéficient de moins de 6 heures de scolarisation par semaine et plus de 27 % n'en ont aucune. Par ailleurs, 258 enfants sont actuellement sur listes d'attente pour intégrer ces structures. Les solutions des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures de l'acte II de l'école inclusive, ne couvrent pas tous les moyens du département. Elle souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour combler le manque de places en IME et SESSAD et d'enseignants dans ces structures.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Une partie de ces mesures permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée, avec le renfort de services médico-sociaux directement dans les murs de leur établissement. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile et l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, bénéficieront ainsi de créations de places visant à réduire les listes d'attente. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.