Amendements

20 juillet 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 4

29 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2445

22 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2407

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à des dispositions qui affaiblissent la logique de protection préventive des captages d’eau potable en remplaçant des périmètres de protection structurants par des dispositifs optionnels et inégalement applicables selon les territoires. En limitant la portée du périmètre de protection éloignée à une simple faculté, le texte introduit une régression potentielle du niveau de protection des captages, alors même que la dégradation de la…

22 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2406

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer les obligations de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable face à l’aggravation des pollutions diffuses. Dans sa rédaction actuelle, le texte laisse subsister de nombreuses facultés administratives insuffisamment contraignantes. Or, la protection de la ressource en eau ne peut dépendre d’une simple possibilité d’action laissée au représentant de l’État. Le présent amendement prévoit donc que le préfet…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1761

Amendement de repli du groupe LFI. L’article 18 propose de créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole. Le groupe LFI condamne les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles et apporte son soutien aux agricultrices et agriculteurs qui subissent de tels actes. Néanmoins, constitue déjà une circonstance aggravante, les vols « commis dans un local…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1772

Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent supprimer la restriction de la participation du public applicable aux élevages introduite par le biais de l’amendement CE1091 adopté en commission des affaires économiques. Cet amendement restreint en effet la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt du fait notamment de leur proximité géographique. Cette restriction constitue une restriction trop importante, qui n’offre pas de garanties…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1756

Amendement de repli du groupe LFI. Les alinéas 4 et 5 de l’article 18 prévoient de créer une circonstance aggravante aux destructions, dégradations ou détérioration d’un bien appartenant à autrui. Avant toute chose, les député.e.s du groupe LFI souhaitent apporter leur soutien aux agricultrices et agricultrices victimes de telles infractions. Ce type d’atteinte aux biens est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, cette infraction est portée à 5 ans d’emprisonnement et…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 1753

L’article 18 bis prévoit de distinguer les peines applicables en cas d’occupation frauduleuse d’un local en fonction de son usage. Actuellement l’article L315-1 du code pénal prévoit que l’introduction dans un local à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors des cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’article 18 bis, prévoit de porter cette peine à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1738

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 8 de l'article 1er. Celui-ci résulte de l’adoption de l’amendement CE109 lors de l’examen en commission des affaires économiques. Cet alinéa vise à « poser les fondements d’un cadre réglementaire adapté aux startups agritech » afin qu’elles puissent bénéficier d’une reconnaissance institutionnelle dans les dispositifs de soutien public à l’agriculture et « ainsi accéder aux accompagnements financiers et administratifs ». Les…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1735

Par le biais de cet amendement, le groupe LFI détaille les priorités qui devraient prévaloir en matière de sélection des projets d’avenir agricole si l’on souhaite véritablement améliorer la souveraineté alimentaire de notre pays. Le renouvellement des générations en agriculture tout d’abord. Entre 2010 et 2020, notre pays a perdu 20% de ses exploitations agricoles. L’âge moyen des exploitants agricoles est de 51,4 ans en 2020. On estime que la moitié des agriculteurs et agricultrices présents…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1733

Cet amendement du groupe LFI vise à la suspension à titre exceptionnel pour une durée d'un an des importations de viande bovine issues du Brésil. Cette suspension urgente se justifie pour des motifs sanitaires et environnementaux au regard de la décision du Conseil du 12 mai, et d'autant plus avec l'entrée en application provisoire de l'accord commercial avec le Mercosur que nous avons toujours combattue. Cette décision du Conseil du 12 mai a en effet retiré le Brésil de la liste des pays tiers…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1730

Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française. Nos normes sanitaires doivent s'appliquer aux importations, c'est une question de santé publique, de protection de l'environnement et de…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1674

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité. A la suite de long débat en 2023 et 2024, notamment issus de la proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à fixer des prix plancher des produits agricoles, l'Assemblée nationale a déjà, en 2024, adopté une…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1908

Les député.e.s du groupe LFI souhaitent d’abord rappeler que si les projets d’aménagement tels que les infrastructures, l’installation d’éoliennes, l’exploitations de carrières et autres projets prennent environ chaque année 30 000 hectares sur les espaces naturels, agricoles et forestiers, les compensations sont majoritairement réalisées sur des milieux semi-naturels et, moins d’une fois sur cinq, sur des terres agricoles, exploitées ou en déprise. Par le biais de cet amendement, les…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1572

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la disposition adoptée en commission qui prévoit que les projets d'avenir agricoles seront présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au sens du code de l'environnement. La RIIPM est l'une des trois conditions à réunir pour obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et habitats protégés. Octroyer une présomption de RIIPM, ce n'est rien d'autre que faciliter de façon systématisée la destruction…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre VII — amendement n° 1773

Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent clarifier l’intention et les objectifs poursuivis par le gouvernement avec l’article 17. L’article 17 prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’exclure l’élevage du régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Le groupe LFI souhaite rappeler que seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 bis — amendement n° 1819

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 15 bis adopté en commission. L’article 15 bis, qui résulte de l’adoption de l’amendement CE1094, prévoit que dans le cadre de crises sanitaires, comme récemment celle de la DNC, l’autorité administrative veille à lutter contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies et à assurer une information fiable sur les mesures sanitaires adoptées. Or ce n'est pas le rôle de l'autorité administrative.…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1812

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1584

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que lorsqu'un produit agricole est concerné par l'expérimentation, prévue au présent alinéa, de l'utilisation obligatoire d'un tunnel de prix, ce tunnel de prix doit s'appliquer également aux produits importés concernés. Ainsi si, dans le cadre de l'application d'un tunnel de prix, un prix plancher s'applique à un produit agricole originaire du territoire français, ce prix plancher doit s'appliquer également aux produits importés. Cette mesure vise à…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1582

Cet amendement du groupe LFI vise à préciser que les projets d'avenir agricoles doivent privilégier les projets les moins dépendants des importations de matières premières (engrais, alimentation animale etc.). C'est ainsi seulement qu'ils pourront contribuer véritablement à assurer notre souveraineté alimentaire.

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1590

Le présent amendement du groupe LFI vise à élargir la liste des acteurs associés à la sélection des projets d’avenir agricole. Associer uniquement la chambre régionale d’agriculture ne permet pas de prendre en considération la pluralité des organisations syndicales agricoles, c'est pourquoi nous proposons d'une part d'associer les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, et d'autre part les usagers de l'eau. L’activité agricole représente 11 % des prélèvements…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1769

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1890

Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que les mesures de compensation soient mises en œuvre sur les espaces qui permettent d’obtenir les gains écologiques les plus importants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et encore une fois à rebours de la proposition du gouvernement. Actuellement, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des espaces agricoles marginaux. En effet, les chercheuses du centre d’études et de prospective du MASA…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1816

La fin de l’alinéa 3 de l’article 15 résulte de l’adoption de l’amendement CE1110 lors de l’examen en commission des affaires économiques. L’alinéa 3 de l’article 15 vise à permettre au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure afin de mettre en place une plateforme unique de collecte de données d’identification et de mouvement des animaux, ainsi que la collecte de données complémentaires sans que soit spécifiées lesquelles. Les député.e.s du groupe LFI estiment que la traçabilité se…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1778

L’article 17 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement). Les député.e.s du groupe LFI s’opposent au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au gouvernement en la matière. Par le biais de cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI proposent de repousser le…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1774

Cet amendement du groupe LFI vise à la mise en place, pour les acheteurs publics, d'un prix plancher d'achat des produits agricoles utilisés dans les repas servis. En effet, aujourd'hui, la commande publique ne protège pas, ou très insuffisamment, la rémunération des agriculteurs. Il n’y a aucune obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les marchés publics. Cet amendement vise au contraire à ce que la commande publique contribue pleinement à garantir des prix rémunérateurs…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1894

Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent rappeler que les mesures de compensation écologiques doivent absolument être mises en œuvre à proximité immédiate du site impacté, afin de garantir une absence de perte nette de biodiversité à rebours de ce qui est proposé par le gouvernement dans son article 10. Proposer un élargissement du périmètre géographique de recherche des sites de compensation constitue en effet, un non-sens écologique, puisque ce principe…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1855

Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI plutôt que d’opposer riveraines et agriculteurs comme le préconise le gouvernement avec son article 11, propose d’accompagner les agriculteurs et agricultrices qui renoncent à l’usage de produits phytosanitaires sur les parcelles situées à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments. Les député.e.s du groupe LFI souhaitent d’abord rappeler qu’une étude…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 bis — amendement n° 1917

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 9 bis adopté en commission. L’article 9 bis, résulte de l’adoption de l’amendement CD 249 (DEM) lors de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’objectif affiché de l’article 9 bis est de supprimer l’évaluation environnementale systématique comme condition de déclenchement de l’étude préalable agricole et, le cas échéant, de la mise en œuvre de compensation collective agricole. Les…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1920

Par le biais du présent amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer une transparence dans le choix de l’opérateur de compensation, afin que la décision prise le soit en toute transparence et permette la mise en œuvre des mesures de compensation les plus favorables. L’objectif du présent amendement est de prévenir tout risque de financiarisation des mesures de compensation collective, en évitant que des opérateurs peu scrupuleux profitent d’un effet d’aubaine.

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1828

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1741

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs. Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles et ils travaillent plus de 70 heures par semaine. Il y a urgence à rémunérer décemment et justement le travail de celles et ceux qui nous nourrissent. Alors que notre pays va devoir relever le défi du renouvellement des générations en agriculture, la faiblesse du revenu agricole moyen…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1606

D’ici à 2035, les populations ultramarines devraient représenter 2,54 millions d’habitants. Assurer la souveraineté alimentaire des départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer est donc une priorité. Les député.e.s du groupe LFI souhaitent rappeler que ces territoires présentent des caractères géographiques propices à l’agriculture et à la pêche, avec pour la plupart d’entre eux, un climat tropical ou subtropical humide, souvent des terres volcaniques très fertiles. Les cinq…

15 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2014

Par le biais de cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’alinéa 33, qui résulte de l’adoption de l’amendement CD563 lors de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’alinéa 33 prévoit d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les Réserves naturelles et Parcs nationaux, à l’exception des cœurs de parcs nationaux dont la règlementation peut interdire totalement la chasse et la destruction d’espèces. Pour rappel, les réserves…

14 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 818

Le présent amendement vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de structuration des systèmes agricoles, en cohérence avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de bifurcation écologique. Il entend par là même préciser l’orientation des mesures de compensation collective agricole mentionnées à l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime. En renforçant l’effectivité de…

14 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 780

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que la servitude d'urbanisme prévue par le présent article sur les terrains contigus des parcelles agricoles ne se substitue pas aux zones de non traitement actuelles, ce qui constituerait une régression nuisible aussi bien pour les riverains et l'environnement que pour les agriculteurs et qui ne fera que renforcer les conflits en milieu en rural. Ces servitudes, en bordure de surfaces agricoles exposées aux pesticides, risquent de devenir des no…

14 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 782

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 11 qui constitue une régression pour la transition agroécologique et risque de susciter de nombreux conflits en milieu rural. L'article 11, dans sa rédaction issue de la commission qui conserve l'esprit initial du projet de loi, prévoit que l'autorité administrative peut instituer, sur les terrains contigus des parcelles agricoles où sont susceptibles d’être utilisés des pesticides, une servitude d'urbanisme. La vocation de cette…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 254

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend réaffirmer une hiérarchie stricte et contraignante de la séquence « éviter, réduire, compenser », afin de mettre fin à la dérive consistant à faire de la compensation collective un outil de régularisation a posteriori de la consommation de terres agricoles. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 112‑1-3 permet que des mesures de compensation collective soient miseets en œuvre parallèlement aux mesures d’évitement et de réduction, sans…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 193

L’alinéa 5 traite des vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires. Le groupe LFI considère que l’habilitation que le gouvernement réclame est trop large. Pour les vétérinaires, il est évoqué, dans l’étude d’impact la possibilité de « retirer l’habilitation aux vétérinaires mandatés sur des missions de police sanitaire dans certains cas particuliers », le groupe LFI s’interroge sur ces motifs et raisons notamment. En outre, les…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 165

L’alinéa 3 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur ce sujet. D’après l’étude d’impact, l’objectif visé est de conférer aux agents du MASA de la…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 208

L’article 18, propose de créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole. Ainsi, le gouvernement propose de porter de 3 à 5 ans la peine d’emprisonnement encourue et de 45 000 à 75 000 le montant de l’amende associée. Le groupe LFI condamne les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles et apporte son soutien aux agricultrices et agriculteurs qui…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 160

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les importations en France de produits traités avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UE seront suspendues. En l’état, l’article 2 permet de continuer à importer en France des produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. En effet, il prévoit qu’en cas de retrait d’une substance active pesticide dans l’UE, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments doit, dans certaines conditions, ou bien…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 167

L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement et d’améliorer leur proportionnalité ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 177

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2035. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 172

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% local dans la restauration collective publique. Le présent article prévoit en l'état un approvisionnement à 100% issu de produits originaires de l'UE dans la restauration collective publique. C'est insuffisant. La majorité des produits importés servis en restauration collective sont déjà issus de l'Union européenne. Pour soutenir nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique et garantir notre…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 192

L’alinéa 4 a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées ». Le groupe LFI partage les inquiétudes de nombreuses associations qui estiment que le champ d’habilitation est trop large et fait peser un risque sur la faune sauvage, au regard du nombre et de la diversité des maladies animales réglementées, le nombre de…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 203

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 17. Celui-ci habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour instaurer un régime propre pour les installations d’élevage. Le groupe LFI souhaite rappeler que seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. Rappelons que sur plus de 63 000 élevages de la filière bœuf relevant des ICPE, seuls 65 relèvent du régime…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 169

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 194

L’alinéa 6 traite des médicaments vétérinaires afin de permettre des adaptations en matière de sanctions administratives et pénales, de pouvoir de contrôle des autorités compétentes et de procédures applicables aux opérateurs. Pour les médicaments vétérinaires, il est prévu de « renforcer l’effectivité des dispositifs de contrôle et de sanction ». Les député.e.s LFI s’interrogent, au nom de quels motifs et pour quelles raisons ? En outre, les député.e.s du groupe LFI s’inquiètent de possibles…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 168

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 266

L’article 14 proposé par le gouvernement, non content d’être superfétatoire est encore problématique puisqu’il réaffirme le principe de « non protégeabilité » de certaines espèces, en l’occurrence bovines et équines. Il prévoit en outre d’imposer des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux aux éleveurs. Pourtant, le rapport n°014851 publié en juillet 2023 par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable intitulé « Parangonnage sur la politique publique…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 163

L’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux ». Les député.e.s du groupe LFI refusent de signer un chèque en blanc au gouvernement sur ce sujet. Le gouvernement affirme que cet article vise à assurer un haut niveau de…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 206

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de déterminer les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d’un recours. Le groupe LFI souhaite faire remarquer que l’on constate ces dernières années de nombreux reculs en matière du droit à formuler un recours en matière d’élevages agricoles relevant des installations classées pour la protection de l’environnement :…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 204

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter les procédures en matière d’évaluation environnementale, d’information et de participation du public. L’exposé des motifs est très éclairant en la matière puisqu’il est indiqué que le Gouvernement cherche ainsi à « simplifier les démarches administratives des exploitations agricoles, dans un contexte de concurrence élevée au sein de…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 205

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 6 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre la création d’une police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux, ainsi que d’établir les sanctions administratives et pénales en cas de manquements ou d’infractions. Le groupe LFI s’oppose à cet alinéa 6 et en demande la suppression. En effet, la Cour des Comptes dans un rapport de 2021 intitulé « L’encadrement…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 188

Avec cet article 15, le gouvernement souhaite, d’après l’exposé des motifs, se doter « de nouveaux outils pour faire face aux crises sanitaires dont la récurrence augmente, en particulier dans le domaine animal. » L’article 15 « habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre les conclusions des Assises du sanitaire animal, lancées par la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en 2025, et dont le terme aura lieu à la fin…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 255

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend intégrer l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le contenu des études préalables des projets susceptibles d’impacter l’économie agricole, en lui donnant une portée réellement contraignante dans la décision publique. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit une étude préalable centrée sur les impacts des projets sur l’économie agricole et les mesures de compensation collective agricole. Cette approche ne permet…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 260

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité portant sur des terres agricoles seraient mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Cette disposition repose sur une approche simplificatrice de la valeur écologique des sols. Elle suppose qu’un terrain inculte ou faiblement productif serait, par nature,…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 256

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend rappeler que la compensation collective agricole est aujourd’hui un dispositif centré sur la seule compensation de l’économie agricole, sans véritable intégration de critères écologiques relatifs aux effets des projets sur les sols et les milieux naturels. Comme le précise la Caisse des Dépôts, ce mécanisme vise soit à assurer une compensation financière collective par la reconstitution du potentiel de production agricole (réhabilitation…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 259

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’alinéa 2 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que le site impacté, sous réserve du respect du principe d’équivalence écologique. Cette disposition remet en cause le principe de proximité fonctionnelle, pourtant au coeur de l’efficacité de la…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 258

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 10, qui prévoit l'affaiblissement des mesures de compensation pour atteintes à la biodiversité. Cet article prévoit s’articule autour de deux principes directeurs : - L’élargissement du périmètre géographique de recherche des sites de compensation - La priorisation des mesures de compensation sur des espaces non-productifs puis, le cas échéant, sur des terres faiblement productives Le gouvernement prétexte une…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 201

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 1 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’exclure l’élevage du régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Avec l’instauration d’un régime propre et d’une police spéciale pour les installations d’élevage l’objectif du Gouvernement est très clair, comme le précise l’exposé des motifs, «…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 189

L’alinéa 2 de l’article 15 prévoit que le Gouvernement puisse « définir les modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires ». Il s’agit notamment de mettre en place une mutualisation du financement des mesures sanitaires, au regard de leurs coûts croissants. Le groupe LFI considère que les décisions en la matière sont trop importantes et impactantes pour les agriculteurs concernés pour qu’une telle mesure soit prise sans qu’ils ne…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 264

L’article 14 proposé par le gouvernement qui dit vouloir « simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation » n’est rien d’autre qu’un vulgaire coup de communication. En effet, à la suite de la rétrogradation du statut de protection du loup au niveau européen le gouvernement a déjà pris deux arrêtés le 23 février 2026. Le premier, définissant le statut de protection du loup et fixant les conditions et limites de sa destruction, le second fixant le…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 257

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend garantir que les sommes issues des dispositifs de consignation liés à la compensation collective agricole ne se limitent pas à un rôle de neutralisation financière des atteintes portées aux terres agricoles, mais constituent un véritable levier de transformation des systèmes agricoles. Aujourd’hui, ces sommes sont principalement mobilisées pour accompagner les impacts économiques des projets d’aménagement sur l’agriculture, sans…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 262

L’article 14 proposé par le gouvernement qui dit vouloir « simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation » n’est rien d’autre qu’un vulgaire coup de communication. En effet, à la suite de la rétrogradation du statut de protection du loup au niveau européen le gouvernement a déjà pris deux arrêtés le 23 février 2026. Le premier, définissant le statut de protection du loup et fixant les conditions et limites de sa destruction, le second fixant le…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 164

L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles et à rechercher et constater des infractions et des manquements ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refusent en particulier de signer un chèque en blanc…

12 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 191

L’alinéa 3 prévoit la création d’une plateforme unique de collecte de données et la collecte de données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles. Si la création d’une plateforme unique de collecte de données peut s’avérer utile, le groupe LFI constate néanmoins qu’il n’existe aucune garantie que cette plateforme unique relève d’une gestion publique. Par…

11 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 67

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prix abusivement bas et en leur permettant d'obtenir réparation auprès d'acheteurs qui paieraient trop mal. Le code de commerce prévoit aujourd'hui que le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession ""abusivement bas"" engage la responsabilité de l'acheteur de produits agricoles et l'oblige à réparer le…

11 mai 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 69

Cet amendement du groupe LFI propose la suppression des alinéas 5 à 7. Aujourd’hui, lors de son assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l’exercice d’une coopérative agricole, l'assemblée générale délibère sur la proposition motivée d'affectation du résultat. Actuellement, les modalités d’affectations actuelles sont les suivantes : a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers ; b) L'intérêt servi aux parts sociales ; c) La distribution, le cas échéant,…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 417

Avec cet article 11, le gouvernement souhaite que les orientations d’aménagement et de programmation au sein d’un plan local d’urbanisme, prévoient un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, et ce, à la charge exclusive de l’aménageur. Cet article 11 est extrêmement problématique pour de nombreuses raisons, c’est pourquoi le groupe LFI demande la suppression totale de cet article. Le groupe rejoint tout d’abord le Conseil d’Etat…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 685

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 589

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 17. Celui-ci habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour instaurer un régime propre pour les installations d’élevage. Le groupe LFI souhaite rappeler que seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. Rappelons que sur plus de 63 000 élevages de la filière bœuf relevant des ICPE, seuls 65 relèvent du régime…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 509

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 551

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 343

Les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que soit adossé au projet de loi de ratification un état des lieux des contrôles effectués sur les denrées alimentaires importées. Un tel état des lieux permettra d’éclairer la représentation nationale sur le périmètre d’application des ordonnances prévues à l’article 3, puisque le Gouvernement se fixe, d’après l’exposé des motifs, pour objectif avec cet article 3 « de s’assurer que les consommateurs français comme nos producteurs et transformateurs,…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 330

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 842

L’alinéa 3 prévoit la création d’une plateforme unique de collecte de données et la collecte de données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles. Si la création d’une plateforme unique de collecte de données peut s’avérer utile, le groupe LFI constate néanmoins qu’il n’existe aucune garantie que cette plateforme unique relève d’une gestion publique. Par…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 694

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 381

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 513

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 797

Le groupe LFI considère que si le gouvernement souhaite que notre pays « reconquière » sa souveraineté alimentaire, il convient alors de privilégier des projets d’avenir agricole pertinents, c’est-à-dire qui répondent en priorité aux attentes et aux besoins des consommateurs français, qui permettent d’améliorer le taux d’auto-approvisionnement et qui ne sont pas dépendants d’importations dans leur mode de production. Ainsi, en 2022, la France importait plus de 80 % de ses engrais, dont une…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 302

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les importations en France de produits traités avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UE seront suspendues. En l’état, l’article 2 permet de continuer à importer en France des produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. En effet, il prévoit qu’en cas de retrait d’une substance active pesticide dans l’UE, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments doit, dans certaines conditions, ou bien…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 326

L’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux ». Les député.e.s du groupe LFI refusent de signer un chèque en blanc au gouvernement sur ce sujet. Le gouvernement affirme que cet article vise à assurer un haut niveau de…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 328

Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au Gouvernement en la matière, au regard de l’échec du Gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire de la Dermatose Nodulaire Contagieuse. Il semble, que le Gouvernement n’ait pas tiré les leçons de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, puisqu’il estime pouvoir décider seul de la…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 338

Les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que soit adossé au projet de loi de ratification un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, puisque le présent article 3 vise à assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour la protection des consommateurs et assurer une concurrence loyale aux producteurs français. Un tel état des lieux permettra d’éclairer la représentation nationale sur le périmètre d’application des ordonnances prévues à l’article 3 et sur les…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 355

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% local dans la restauration collective publique. Le présent article prévoit en l'état un approvisionnement à 100% issu de produits originaires de l'UE dans la restauration collective publique. C'est insuffisant. La majorité des produits importés servis en restauration collective sont déjà issus de l'Union européenne. Pour soutenir nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique et garantir notre…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 361

Cet amendement du groupe LFI s'oppose à la réduction de la transparence sur l'approvisionnement de la restauration collective prévu par les alinéas 21 à 24. Ceux-ci prévoient que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'approvisionnement de la restauration collective comprendra uniquement la part de produits "durables et de qualité", la part de produits bio, et la part de produits issus de l'UE ou de France, mais supprime nombre d'informations actuellement prévues par la loi et que nous…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 332

L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles et à rechercher et constater des infractions et des manquements ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refusent en particulier de signer un chèque en blanc…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 333

L’alinéa 3 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur ce sujet. D’après l’étude d’impact, l’objectif visé est de conférer aux agents du MASA de la…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 334

L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement et d’améliorer leur proportionnalité ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 450

Avec cet article 15, le gouvernement souhaite, d’après l’exposé des motifs, se doter « de nouveaux outils pour faire face aux crises sanitaires dont la récurrence augmente, en particulier dans le domaine animal. » L’article 15 « habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre les conclusions des Assises du sanitaire animal, lancées par la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en 2025, et dont le terme aura lieu à la fin…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 528

L’alinéas 5 traite des vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires. Le groupe LFI considère que l’habilitation que le gouvernement réclame est trop large. Pour les vétérinaires, il est évoqué, dans l’étude d’impact la possibilité de « retirer l’habilitation aux vétérinaires mandatés sur des missions de police sanitaire dans certains cas particuliers », le groupe LFI s’interroge sur ces motifs et raisons notamment. En outre, les…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 516

L’alinéa 2 de l’article 15 prévoit que le Gouvernement puisse « définir les modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires ». Il s’agit notamment de mettre en place une mutualisation du financement des mesures sanitaires, au regard de leurs coûts croissants. Le groupe LFI considère que les décisions en la matière sont trop importantes et impactantes pour les agriculteurs concernés pour qu’une telle mesure soit prise sans qu’ils ne…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 531

L’alinéa 6 traite des médicaments vétérinaires afin de permettre des adaptations en matière de sanctions administratives et pénales, de pouvoir de contrôle des autorités compétentes et de procédures applicables aux opérateurs. Pour les médicaments vétérinaires, il est prévu de « renforcer l’effectivité des dispositifs de contrôle et de sanction ». Les député.e.s LFI s’interrogent, au nom de quels motifs et pour quelles raisons ? En outre, les député.e.s du groupe LFI s’inquiètent de possibles…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 524

L’alinéa 4 a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées ». Le groupe LFI partage les inquiétudes de nombreuses associations qui estiment que le champ d’habilitation est trop large et fait peser un risque sur la faune sauvage, au regard du nombre et de la diversité des maladies animales réglementées, le nombre de…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 536

Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au gouvernement en la matière, au regard de l’échec du gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire de la Dermatose Nodulaire Contagieuse. Il semble, que le gouvernement n’ait pas tiré les leçons de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, puisqu’il estime pouvoir décider seul de la…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 559

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 563

Cet amendement du groupe LFI prévoit que les contributions au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air. En effet, les élevages à forte densité, à sélection génétique poussée et sans plein air sont les principaux foyers de propagation…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 579

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 1 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’exclure l’élevage du régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Avec l’instauration d’un régime propre et d’une police spéciale pour les installations d’élevage l’objectif du Gouvernement est très clair, comme le précise l’exposé des motifs, «…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 592

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter les procédures en matière d’évaluation environnementale, d’information et de participation du public. L’exposé des motifs est très éclairant en la matière puisqu’il est indiqué que le Gouvernement cherche ainsi à « simplifier les démarches administratives des exploitations agricoles, dans un contexte de concurrence élevée au sein de…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 619

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 6 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre la création d’une police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux, ainsi que d’établir les sanctions administratives et pénales en cas de manquements ou d’infractions. Le groupe LFI s’oppose à cet alinéa 6 et en demande la suppression. En effet, la Cour des Comptes dans un rapport de 2021 intitulé « L’encadrement…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 681

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de déterminer les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d’un recours. Le groupe LFI souhaite faire remarquer que l’on constate ces dernières années de nombreux reculs en matière du droit à formuler un recours en matière d’élevages agricoles relevant des installations classées pour la protection de l’environnement :…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 739

Cet amendement du groupe LFI propose la suppression des alinéas 5 à 7. Aujourd’hui, lors de son assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l’exercice d’une coopérative agricole, l'assemblée générale délibère sur la proposition motivée d'affectation du résultat. Actuellement, les modalités d’affectations actuelles sont les suivantes : a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers ; b) L'intérêt servi aux parts sociales ; c) La distribution, le cas échéant,…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 816

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 4 de l'article 11. L’article 11 prévoit que les projets de construction situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non-artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, à la charge de l’aménageur. Et l'alinéa 4 prévoit que ces espaces de transition végétalisés non-artificialisés, dans lesquels les pesticides sont interdits ou encadrés, “contribuent à la satisfaction des…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 785

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prix abusivement bas et en leur permettant d'obtenir réparation auprès d'acheteurs qui paieraient trop mal. Le code de commerce prévoit aujourd'hui que le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession ""abusivement bas"" engage la responsabilité de l'acheteur de produits agricoles et l'oblige à réparer le…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 789

Par le biais de cet amendement, le groupe LFI souhaite insister sur les priorités qui devraient prévaloir dans la sélection et la labellisation des projets d’avenir agricole : -Le renouvellement des générations en agriculture tout d’abord. Entre 2010 et 2020, notre pays a perdu 20% de ses exploitations agricoles. L’âge moyen des exploitants agricoles est de 51,4 ans en 2020. On estime que la moitié des agriculteurs et agricultrices présents en 2020 partiront à la retraite d’ici 2030 et…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 835

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les espaces de transition végétalisés prévus à l'article 11 ne se substituent pas aux zones de non traitement actuelles, ce qui constituerait une régression nuisible aussi bien pour les riverains et l'environnement que pour les agriculteurs et qui ne fera que renforcer les conflits en milieu en rural.

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 830

L’article 18, propose de créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole. Ainsi, le gouvernement propose de porter de 3 à 5 ans la peine d’emprisonnement encourue et de 45 000 à 75 000 le montant de l’amende associée. Le groupe LFI condamne les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles et apporte son soutien aux agricultrices et agriculteurs qui…

29 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 886

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 493

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 496

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend rappeler que la compensation collective agricole est aujourd’hui un dispositif centré sur la seule compensation de l’économie agricole, sans véritable intégration de critères écologiques relatifs aux effets des projets sur les sols et les milieux naturels. Comme le précise la Caisse des Dépôts, ce mécanisme vise soit à assurer une compensation financière collective par la reconstitution du potentiel de production agricole (réhabilitation…

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 497

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend garantir que les sommes issues des dispositifs de consignation liés à la compensation collective agricole ne se limitent pas à un rôle de neutralisation financière des atteintes portées aux terres agricoles, mais constituent un véritable levier de transformation des systèmes agricoles. Aujourd’hui, ces sommes sont principalement mobilisées pour accompagner les impacts économiques des projets d’aménagement sur l’agriculture, sans…

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 495

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend intégrer l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le contenu des études préalables des projets susceptibles d’impacter l’économie agricole, en lui donnant une portée réellement contraignante dans la décision publique. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit une étude préalable centrée sur les impacts des projets sur l’économie agricole et les mesures de compensation collective agricole. Cette approche ne permet…

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 504

L’article 14 proposé par le gouvernement, non content d’être superfétatoire est encore problématique puisqu’il réaffirme le principe de « non protégeabilité » de certaines espèces, en l’occurrence bovines et équines. Il prévoit en outre d’imposer des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux aux éleveurs. Pourtant, le rapport n°014851 publié en juillet 2023 par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable intitulé « Parangonnage sur la politique publique…

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 490

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à la modification du régime des périmètres de protection des captages d’eau potable introduite par le projet de loi. En remplaçant la référence aux captages « sensibles » par un critère lié à l’obligation de contribution des collectivités à la protection de la ressource, le texte substitue à une logique environnementale — certes imparfaite — une logique administrative et dérogatoire. Le déclenchement du périmètre de protection éloignée…

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 507

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 498

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 10, qui prévoit l'affaiblissement des mesures de compensation pour atteintes à la biodiversité. Cet article prévoit s’articule autour de deux principes directeurs : - L’élargissement du périmètre géographique de recherche des sites de compensation - La priorisation des mesures de compensation sur des espaces non-productifs puis, le cas échéant, sur des terres faiblement productives Le gouvernement prétexte une…

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 501

L’article 14 proposé par le gouvernement qui dit vouloir « simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation » n’est rien d’autre qu’un vulgaire coup de communication. En effet, à la suite de la rétrogradation du statut de protection du loup au niveau européen le gouvernement a déjà pris deux arrêtés le 23 février 2026. Le premier, définissant le statut de protection du loup et fixant les conditions et limites de sa destruction, le second fixant le…

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 500

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’alinéa 5 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité portant sur des terres agricoles seraient mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Cette disposition repose sur une approche simplificatrice de la valeur écologique des sols. Elle suppose qu’un terrain inculte ou faiblement productif serait, par nature, plus…

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 503

L’article 14 proposé par le gouvernement qui dit vouloir « simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation » n’est rien d’autre qu’un vulgaire coup de communication. En effet, à la suite de la rétrogradation du statut de protection du loup au niveau européen le gouvernement a déjà pris deux arrêtés le 23 février 2026. Le premier, définissant le statut de protection du loup et fixant les conditions et limites de sa destruction, le second fixant le…

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 499

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’alinéa 3 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que le site impacté, sous réserve du respect du principe d’équivalence écologique. Cette disposition remet en cause le principe de proximité fonctionnelle, pourtant au coeur de l’efficacité de la…

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 494

Le présent amendement vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de structuration des systèmes agricoles, en cohérence avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de bifurcation écologique. Il entend par là même préciser l’orientation des mesures de compensation collective agricole mentionnées à l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime. En renforçant l’effectivité de…

24 avril 2026 — Manon Meunier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 492

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend réaffirmer une hiérarchie stricte et contraignante de la séquence « éviter, réduire, compenser », afin de mettre fin à la dérive consistant à faire de la compensation collective un outil de régularisation a posteriori de la consommation de terres agricoles. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 112‑1-3 permet que des mesures de compensation collective soient miseets en œuvre parallèlement aux mesures d’évitement et de réduction, sans…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1485

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu pour la gestion des crises et des aléas de la production agricole. En effet, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement. Le volet gestion des crises et des aléas de la production agricole est particulièrement touché par ces coupes…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1520

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer et allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial : Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires. Il propose à cette fin d'allouer 10 millions d’euros supplémentaires aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc. La transition agro-écologique des territoires…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1513

Cet amendement du groupe LFI vise à abonder un fonds d’indemnisation pour les pertes directes et indirectes des élevages touchés par les crises sanitaires. En effet, la mauvaise gestion et le manque d’anticipation des crises sanitaires par les gouvernements d’Emmanuel Macron doivent être dénoncés, que ce soit sur la FCO (Fièvre catarrhale ovine) qui sévit dans l’Ouest, sur la DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), les épisodes de grippe aviaire des années passées, avec des réponses autoritaires…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1529

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1611

Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel. Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seuls animaux…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1591

Par cet amendement, Mme la rapporteure souhaite augmenter l’enveloppe de 13 à 24 millions d'euros le budget de l'Etat alloué au programme d'Aide à l'installation-transmission en agriculture (AITA). En effet, la problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1596

Par cet amendement Mme la rapporteure souhaite affirmer son soutien à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO). En étant garant de plus de 1200 produits sous signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO), l’INAO participe au soutien d’une agriculture française de qualité. Que ce soit des produits en AOP, IGP, Label Rouge, bio... les cahiers des charges qu’ils doivent respecter garantissent des pratiques mieux-disantes. Ces signes d’identification sont…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1571

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les investissements dans la recherche en vue d'anticiper les prochaines crises sanitaires en élevage, de les prévenir, et d'améliorer la réponse à y apporter. Il est capital en effet d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français. DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), FCO (Fièvre catarrhale ovine, MHE (maladie hémorragique épizootique), influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1559

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues dans les crédits dédiés à l'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) et vise à maintenir son budget à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet la restructuration des dettes de l’exploitation après réalisation d’un audit de l’exploitation…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1495

Cet amendement du groupe LFI vise à la structuration d'un plan de souveraineté alimentaire pour la filière noisette française. En effet, la France est le 4e consommateur mondial de noisettes (82 000 tonnes). Malgré l'importance de la demande et l'existence d'une filière française de plus de 300 producteurs, la France ne produit que l'équivalent de 12% (environ 10 000 tonnes) de ce qu'elle consomme. Le reste est importé, principalement de Turquie, où de très nombreux pesticides interdits dans…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1494

Cet amendement du groupe LFI vise à mettre en place une aide à la restauration collective pour financer son approvisionnement en produits locaux et durables, notamment, à l'appui du Plan protéines qui apparaît à l'abandon dans ce PLF 2026, en protéines végétales. Cette proposition est notamment issue du rapport "L'injuste prix de notre alimentation", du Secours Catholique, du Réseau Civam, de Solidarité paysans et de la Fédération Française des diabétiques, publié en septembre 2024. Dans les…

9 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1488

Cet amendement du groupe LFI vise à sauvegarder le financement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’Etat des MAEC. Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés…

6 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1550

Cet amendement du groupe LFI vise à mettre en place une aide à la restauration collective pour financer son approvisionnement en produits locaux et durables, notamment, à l'appui du Plan protéines qui apparaît à l'abandon dans ce PLF 2026, en protéines végétales. Cette proposition est notamment issue du rapport "L'injuste prix de notre alimentation", du Secours Catholique, du Réseau Civam, de Solidarité paysans et de la Fédération Française des diabétiques, publié en septembre 2024. Dans les…

6 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1536

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu pour la gestion des crises et des aléas de la production agricole. En effet, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement. Le volet gestion des crises et des aléas de la production agricole est particulièrement touché par ces coupes…

6 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1469

Cet amendement du groupe LFI vise à sauvegarder le financement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’Etat des MAEC. Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés…

6 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1464

Cet amendement du groupe LFI vise à abonder un fonds d’indemnisation pour les pertes directes et indirectes des élevages touchés par les crises sanitaires. En effet, la mauvaise gestion et le manque d’anticipation des crises sanitaires par les gouvernements d’Emmanuel Macron doivent être dénoncés, que ce soit sur la FCO (Fièvre catarrhale ovine) qui sévit dans l’Ouest, sur la DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), les épisodes de grippe aviaire des années passées, avec des réponses autoritaires…

6 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quinquies — amendement n° 760

6 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1455

Cet amendement du groupe LFI vise à la structuration d'un plan de souveraineté alimentaire pour la filière noisette française. En effet, la France est le 4e consommateur mondial de noisettes (82 000 tonnes). Malgré l'importance de la demande et l'existence d'une filière française de plus de 300 producteurs, la France ne produit que l'équivalent de 12% (environ 10 000 tonnes) de ce qu'elle consomme. Le reste est importé, principalement de Turquie, où de très nombreux pesticides interdits dans…

5 janvier 2026 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 602

Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel. Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seuls animaux…

8 décembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe LFI vise à assurer une bonne représentation du pluralisme syndical au sein de la mission nationale pour la santé mentale agricole. Les modes de scrutin utilisés pour élire les administrateurs des caisses départementales de la MSA et les représentants des chambres d’agriculture constituent un obstacle majeur à la représentativité de la pluralité du monde agricole. En effet, les scrutins, tel qu’ils sont prévus dans ces instances entraînent une surreprésentation de la…

8 décembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 bis — amendement n° 26

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement, notamment pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi d'une part de porter à 100% le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, dont les situations de souffrance psychique. Il prévoit d'autre part d'ouvrir jusqu'à 27 jours par an, contre 17 aujourd'hui, le bénéfice du crédit d'impôt au…

8 décembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement du groupe LFI vise à porter une attention particulière aux salariés agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux qui connaissent également, à l'instar des chefs d'exploitations, des souffrances psychiques et des risques suicidaires. Alors que le nombre d’exploitants agricoles diminue, celui des salariés agricoles, notamment, augmente. Cette tendance apparaît nettement dans les chiffres de la MSA relatifs aux effectifs annuels de la population protégée au titre du…

8 décembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 bis — amendement n° 25

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi, pour les agricultrices et agriculteurs en situation de souffrance psychique, la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à 27 jours par an, contre 17 jours tel que la loi le prévoit aujourd'hui. Le service de remplacement est un outil…

8 décembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 bis — amendement n° 24

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi de porter à 100% le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé, pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Le service de remplacement est un outil essentiel pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire en agriculture, il…

8 décembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe LFI vise à déléguer le pilotage du guichet départemental unique de santé mentale aux DDT(M) afin de garantir la neutralité du dispositif et donc une orientation vers des réponses adaptées. Dans son rapport sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, la Cour des comptes a souligné la multitude d’irrégularités et de dysfonctionnements des chambres, que l’Etat ne contrôle pas suffisamment. Dans ce contexte, il est risqué, par exemple, de confier la mise en œuvre…

8 décembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe LFI prévoit la remise d'un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Il évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt. Les situations de conflit d’intérêts entre des sentinelles et des agriculteurs peuvent en effet être fréquentes et…

28 novembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 14

28 novembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement du groupe LFI vise à donner une valeur législative à l’exigence de confidentialité que doivent respecter les sentinelles concernant les informations transmises par les agriculteurs. Pour instaurer une relation de confiance avec les agriculteurs et agricultrices, il est primordial que les sentinelles soient soumises à une clause de confidentialité. Cette exigence s’avère d’autant plus importante lorsque les sentinelles appartiennent à des structures pouvant se trouver en situation…

28 novembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe LFI vise à porter une attention particulière aux salariés agricoles, qui connaissent également, à l’instar des chefs d’exploitations, des souffrances psychiques et des risques suicidaires. Alors que le nombre d’exploitants agricoles diminue, celui des salariés agricoles augmente. Cette tendance apparaît nettement dans les chiffres de la MSA relatifs aux effectifs annuels de la population protégée au titre du risque maladie des régimes agricoles. Cette hausse du salariat…

28 novembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices. La notion d’« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l’implication d’associations disposant d’une connaissance solide et d’une expérience avérée de l’accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de…

28 novembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du groupe LFI vise à éviter les conflits d’intérêts entre les acteurs du dispositif de sentinelles et les agriculteurs et agricultrices en difficulté, notamment sur le plan financier. Les situations de conflit d’intérêts entre des sentinelles et des agriculteurs sont fréquentes et sources de tensions. Ces sentinelles sont en effet en grande partie des salariés ou administrateurs d’organismes créanciers des agriculteurs, ou ayant avec les agriculteurs des relations commerciales ou…

28 novembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices. La notion d’« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l’implication d’associations disposant d’une connaissance solide et d’une expérience avérée de l’accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de…

28 novembre 2025 — Manon Meunier

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe LFI vise à assurer une bonne représentation du pluralisme syndical au sein de la mission nationale pour la santé mentale agricole. Les modes de scrutin utilisés pour élire les administrateurs des caisses départementales de la MSA et les représentants des chambres d’agriculture constituent un obstacle majeur à la représentativité de la pluralité du monde agricole. En effet, les scrutins, tel qu’ils sont prévus dans ces instances entraînent une surreprésentation de la…

21 novembre 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe de la France insoumise vise à rétablir l'article qui abroge les dispositions de la loi dite "Duplomb" déjà codifiées. Taillée sur mesure pour l’agro‑business, cette loi est combattue par toutes les associations de lutte pour l’environnement et par de multiples sociétés scientifiques. Elles font l'objet d'un rejet populaire sans précédent : la pétition déposée sur la plateforme de l’Assemblée nationale réunit à ce jour plus de 2,13 millions de signatures. Une première…

21 novembre 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer cet article qui affaiblit toujours plus les procédures de consultation du public nécessaires à la délivrance des autorisations environnementales pour tout projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles. Cet article ne vise qu'à faciliter les installations destinées à l'élevage intensif, soit les "fermes-usines". Les député.es de la minorité présidentielle tentent de transformer cette proposition de loi…

21 novembre 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir l'article 1er de cette proposition de loi qui interdit l’importation en France des produits alimentaires et denrées agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride, qui demeure autorisée dans l’Union européenne mais interdite en France. La loi Duplomb, adoptée à l'été 2025, proposait de réintroduire l'acétamipride, un insecticide particulièrement dangereux de la famille des néonicotinoïdes, interdit en…

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2778

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues dans les crédits dédiés à l'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) et vise à maintenir son budget à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet la restructuration des dettes de l’exploitation après réalisation d’un audit de l’exploitation…

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2783

Cet amendement du groupe LFI vise à sauvegarder le financement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’Etat des MAEC. Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés…

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2800

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la…

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2791

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement public du service de remplacement afin d'améliorer l'accès aux congés des agriculteurs et agricultrices. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession…

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 69

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 71

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 68

La filière noisette en France est une filière de petite taille, 350 producteurs et productrices pour une surface agricole d’environ 7 000 hectares produisent 11 000 tonnes équivalent coques soit environ 1% de la production mondiale. La filière noisette est localisée principalement Lot-et-Garonne (60% de la production française) et dans le Tarn-et-Garonne (20% de la production française). Si la France produit peu de noisettes, les français et les françaises sont pourtant friands de noisettes…

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 70

Alors que les résidus de pesticides continuent d’être détectés dans de nombreux produits alimentaires, la protection de la santé publique exige que la Nation affirme clairement sa détermination à renforcer les contrôles. Trop de substances problématiques, parfois interdites en France mais présentes dans des denrées importées, échappent encore aux mailles du filet, fragilisant la confiance des consommateurs et pénalisant les filières qui respectent scrupuleusement les règles. Fixer un objectif…

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2787

Par cet amendement, Mme la rapporteure souhaite augmenter l’enveloppe de 13 à 24 millions d'euros le budget de l'Etat alloué au programme d'Aide à l'installation-transmission en agriculture (AITA). En effet, la problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000…

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2788

Par cet amendement Mme la rapporteure souhaite affirmer son soutien à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO). En étant garant de plus de 1200 produits sous signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO), l’INAO participe au soutien d’une agriculture française de qualité. Que ce soit des produits en AOP, IGP, Label Rouge, bio... les cahiers des charges qu’ils doivent respecter garantissent des pratiques mieux-disantes. Ces signes d’identification sont…

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2779

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer et allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial : Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires. Il propose à cette fin d'allouer 10 millions d’euros supplémentaires aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc. La transition agro-écologique des territoires…

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2781

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les investissements dans la recherche en vue d'anticiper les prochaines crises sanitaires en élevage, de les prévenir, et d'améliorer la réponse à y apporter. Il est capital en effet d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français. DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), FCO (Fièvre catarrhale ovine, MHE (maladie hémorragique épizootique), influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine…

18 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2777

Cet amendement du groupe LFI vise à la structuration d'un plan de souveraineté alimentaire pour la filière noisette française. En effet, la France est le 4e consommateur mondial de noisettes (82 000 tonnes). Malgré l'importance de la demande et l'existence d'une filière française de plus de 300 producteurs, la France ne produit que l'équivalent de 12% (environ 10 000 tonnes) de ce qu'elle consomme. Le reste est importé, principalement de Turquie, où de très nombreux pesticides interdits dans…

3 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1916

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues dans les crédits dédiés à l'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) et vise à maintenir son budget à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet la restructuration des dettes de l’exploitation après réalisation d’un audit de l’exploitation…

3 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1909

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer et allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial : Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires. Il propose à cette fin d'allouer 10 millions d’euros supplémentaires aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc. La transition agro-écologique des territoires…

3 novembre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1915

Cet amendement du groupe LFI vise à la structuration d'un plan de souveraineté alimentaire pour la filière noisette française. En effet, la France est le 4e consommateur mondial de noisettes (82 000 tonnes). Malgré l'importance de la demande et l'existence d'une filière française de plus de 300 producteurs, la France ne produit que l'équivalent de 12% (environ 10 000 tonnes) de ce qu'elle consomme. Le reste est importé, principalement de Turquie, où de très nombreux pesticides interdits dans…

31 octobre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1579

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 150 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Établissement français du sang (EFS). Les années passent et les difficultés financières perdurent pour l'EFS, déficitaire en 2023 et 2024. L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 a réformé le financement de l’EFS, en prévoyant que ce dernier serait financé pour 85% par…

22 octobre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2277

Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel. Nous souhaitons donc en repli étendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seuls…

22 octobre 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2278

Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel. Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seuls animaux…

23 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3527

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2502

Le ré-haussement des seuils de taille à partir desquels les élevages sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ne concerne qu'une petite partie des éleveurs français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. Ces élevages industriels sont très inégalement répartis sur notre territoire…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2500

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1588

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1431

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement.

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2439

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2445

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1389

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite montrer que les élevages ICPE ne représentent qu'un faible nombre des élevages français. Par exemple, l'agroforesterie, association d'arbres et de cultures ou d'animaux sur une même parcelle, contribue à une alimentation de qualité, bonne pour la santé humaine, animale et environnementale.

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2504

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite éviter que l'État dissimule à nouveau un scandale sanitaire. La commission d'enquête du Sénat sur « les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics » a mis au jour une "stratégie délibérée" de "dissimulation" de la part de l'Etat. C'est une véritable affaire d'Etat dans laquelle les pesticides tiennent une place importante. Le Gouvernement doit avoir conscience des impacts qu'une telle…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2441

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2572

L'objet de cet amendement déposé par le groupe LFI-NFP est d'inciter le gouvernement à évaluer l'opportunité d'accroître les crédits alloués à l'Office français de la biodiversité (OFB) pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l'eau. L'eau est un commun, dont nous avons toutes et tous besoin en quantité et en qualité suffisante. Pour le garantir, ce sont les services de l'OFB, notamment ceux en charge de la police de l'eau, qui veillent à ce que les pollutions de l'eau soient prévenues…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2443

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2437

Les alinéas 3 à 11 réduisent la consultation publique et doivent donc être supprimés. L'allégement des procédures de consultation et d'échanges avec les habitant.e.s concernées par l'installation d'un élevage relevant du régime d'autorisation ICPE loin d'apaiser les tensions risque au contraire de les exacerber. La suppression des espaces de dialogue va amener de l'incompréhension et du rejet. Rappelons également que la souveraineté alimentaire ne se réduit pas à la capacité de production et au…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2512

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement quelles sont les pistes envisagées, en termes de moyens humains et financiers, pour revenir à de véritables actions de prévention en ce qui concerne les missions de l'OFB. Face aux défenseurs de la technopolice, le groupe LFI-NFP considère qu'il faut davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2507

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que la Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides SDHI. L'utilisation du glyphosate doit être interdite sur le territoire national. C'est une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2444

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 2573

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que cette proposition de loi n'est rien d'autre qu'un énième texte de capitulation face au libre-échange généralisé, générateur d'une concurrence insoutenable pour les producteurs français. Ce texte est une nouvelle fois tourné vers le productivisme à outrance et ne recule devant rien pour s'aligner sur ce paradigme, pas même face à nos impératifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Lever réellement les…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1402

Par le biais de cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'installation d'élevage soumis aux normes ICPE à la présence en eau en quantité suffisante sur le territoire. Cet amendement s'inspire directement de l'amendement CE356 du groupe Ecologiste et social.

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 1415

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 de cette proposition de loi, vise à relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. L'article 3 concerne une toute…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 1416

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. L'article 3 ne répond aucunement aux demandes des…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 1411

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. A rebours du discours porté par les partisans d'une…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 1418

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. Les exploitations agricoles relevant du régime…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 1419

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. Les défenseurs de l'article 3 arguent souvent que les…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1396

L'article 31 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a limité les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives des installations d'élevage relevant du régime ICPE qui auraient agrandi leur exploitation sans procéder au signalement pour modifier leur régime ICPE. En l'espèce, l'amende est plafonnée à 450 euros et ne peut faire l'objet d'aucune sanction pénale. Alors que l'article 3 de la présente…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1404

Par le biais de cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite arrêter l’installation d’élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes. Cet amendement s'inspire directement de l'amendement CE418 du groupe Ecologiste et social. Rappelons que parmi les élevages industriels relevant du régime d'autorisation ICPE, 70% sont concentrées dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. De plus, dans son rapport de 2021 intitulé "La politique publique…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1392

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les dispositions adoptées à l'article 44 de la loi d'orientation agricole, qui modifie le contentieux relatif contre les projets d'installations d'élevage, il s'inspire de l'amendement CE273 du groupe écologiste et social. Cet article préjuge notamment du caractère d'urgence d'une saisine du juge du référé supsension, ce qui contraint ce dernier à statuer dans un délai d'un mois maximum et limite la portée d'une annulation d'un projet.…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1390

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite montrer que les élevages ICPE ne représentent qu'un faible nombre des élevages français. Par exemple, l'élevage de poules ou de porcs plein air est une alternative aux ICPE, qui permet d'installer plus d'éleveurs et plus respectueuses de la santé humaine, animale et environnementale.

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 1410

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. Alors même que le nombre d’exploitations agricoles…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 1421

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. D'après la Direction Générale de la Prévention des…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1426

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement. La lutte biologique par conservation consiste à gérer ces derniers en protégeant et favorisant les auxiliaires naturellement présents dans le milieu, par le maintien ou le développement de leurs habitats « ressources ».

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1435

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement. La lutte autocide, ou Technique de l'Insecte Stérile [TIS] consiste à introduire au champ en grandes quantités des individus mâles stériles du ravageur cible.

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1443

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le développement de l'agriculture biologique contribue à la sortie des pesticides. La diminution progressive de l'usage de pesticides et engrais chimiques est possible et doit reposer sur une transformation des modes de production et le développement des alternatives fondées sur la lutte biologique, l’association et la rotation des cultures dans l’espace et dans le temps, le maintien et l’entretien des infrastructures…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1558

Les député.es du groupe LFI-NFP considèrent que les mesures prévues à l'article 3 ne sont ni souhaitables ni nécessaires. En effet, on constate tout d'abord que le nombre d'exploitations agricoles concernées par le régime d'autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations sur les 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régime ICPE a fait l'objet de très nombreux allègements et simplifications ces dix dernières années alors même que les exploitations agricoles relevant…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1562

Les député.es du groupe LFI-NFP considèrent que les mesures prévues à l'article 3 ne sont ni souhaitables ni nécessaires. En effet, on constate tout d'abord que le nombre d'exploitations agricoles concernées par le régime d'autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations sur les 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régime ICPE a fait l'objet de très nombreux allègements et simplification c'est dix dernières années alors même que les exploitations agricoles relevant…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1560

Les député.es du groupe LFI-NFP considèrent que les mesures prévues à l'article 3 ne sont ni souhaitables ni nécessaires. En effet, on constate tout d'abord que le nombre d'exploitations agricoles concernées par le régime d'autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations sur les 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régime ICPE a fait l'objet de très nombreux allègements et simplification c'est dix dernières années alors même que les exploitations agricoles relevant…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1664

"Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 14 à 19 qui prévoient de relever les seuils faisant basculer les installations d'élevage de l’enregistrement à l’autorisation ICPE. La simplification du régime des ICPE revient, une nouvelle fois, à privilégier l'agrobusiness au détriment des exploitations agricoles à taille humaine. Rappelons qu'aujourd'hui les élevages soumis au régime d'autorisation des ICPE représentent seulement un peu plus de 3 000…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1689

Amendement d'honnêteté gouvernementale, proposant aux auteurs et partisans de ce texte d'assumer leur projet mortifère. Le ré-haussement des seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ne concerne qu'une petite partie des éleveurs français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2434

L'article 31 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a limité les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives des installations d'élevage relevant du régime ICPE qui auraient agrandi leur exploitation sans procéder au signalement pour modifier leur régime ICPE. En l'espèce, l'amende est plafonnée à 450 euros et ne peut faire l'objet d'aucune sanction pénale. Alors que l'article 3 de la présente…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 2416

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. D'après la Direction Générale de la Prévention des…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2436

L'article 48 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis un assouplissement de la règlementation des ICPE pour les installations relevant de l'aquaculture et des sous-produits lainiers. Cet article 48 remet en cause le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter le…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2440

Les alinéas 3 à 9 réduisent la consultation publique et doivent donc être supprimés. L'allégement des procédures de consultation et d'échanges avec les habitant.e.s concernées par l'installation d'un élevage relevant du régime d'autorisation ICPE loin d'apaiser les tensions risque au contraire de les exacerber. La suppression des espaces de dialogue va amener de l'incompréhension et du rejet. Rappelons également que la souveraineté alimentaire ne se réduit pas à la capacité de production et au…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2501

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2499

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 6 à 39, qui représentent une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux. L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 2514

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 2513

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à déployer les méthodes de lutte autocide en France. La lutte autocide comprend différentes méthodes, comme celle de la technique de l’insecte stérile (TIS), celle de la technique de l’insecte incompatible (TII) ou encore le forçage génétique. Les conséquences de certaines méthodes sont imprévisibles sur les écosystèmes. En altérant volontairement la reproduction d’espèces, il y a un risque de…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 2509

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à remédier à certains dysfonctionnements constatés sur le terrain relatifs à la réforme de l’assurance récolte de 2023. Nous considérons toutefois que la réforme de l'assurance récolte de 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire et assez peu…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2511

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Nous nous félicitons de la suppression d'une partie de cet article, via l'adoption d'un amendement du groupe LFI-NFP adopté en commission du développement durable En plus d'équiper les agentes et agents de l'OFB de caméras-piétons, cet article visait initialement à organiser la mise sous tutelle de l'Office. Nous proposons désormais de supprimer le…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2498

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux. L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2496

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi. Cet article représente un grave retour en arrière sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques et affaiblit fortement les dispositions de protection des agricultrices et agriculteurs et de notre santé environnementale commune. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2505

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG). La déréglementation des nouveaux OGMs votée par le Parlement européen en 24 avril 2024 a fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77 % de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2497

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. Cette proposition vise à favoriser la bonne application des…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2503

Le ré-haussement des seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ne concerne qu'une petite partie des éleveurs français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. Ces fermes intensives concentrent néanmoins 60% des animaux et sont très…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2508

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en relevant les seuils faisant basculer les installations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation. La modification des seuils pour les ICPE va faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2506

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement, de même qu'à l'ensemble des parlementaires de droite et d'extrême-droite qui ont participé à cette mascarade, d'évaluer l'opportunité d'instaurer de nouvelles instances et organes, en l'occurrence un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" aux contours flous et à la composition douteuse. La question se pose après que ces derniers ont tenté de supprimer, à la tronçonneuse, des centaines de…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2568

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite insister sur le rôle essentiel de l'Agence Bio, aujourd'hui attaquée par le Gouvernement, pour favoriser l'identification et la diffusion des bonnes pratiques en agriculture. L’agriculture biologique est un mode de production et de transformation respectueux de l’environnement, du bien-être animal et de la biodiversité, qui apporte des solutions face au changement climatique et contre les organismes ou les végétaux indésirables en…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2566

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 à 7 de l'article 1 de ce texte qui prévoient de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les dispositions prévues par cet article vont à rebours des annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 % l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017. Malgré…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2565

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 3 à 7 de l'article 1. Ces alinéas prévoient à la fois de supprimer la définition des conseils stratégique et spécifique et de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2567

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 13 à 21 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es. La réautorisation de ces insecticides “tueurs d’abeilles” interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression environnementale et sanitaire. Ces mesures permettraient à…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 2574

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que cette proposition de loi n'est rien d'autre qu'un énième texte de "mercosurisation", soit de capitulation face au libre-échange généralisé, générateur d'une concurrence insoutenable pour les producteurs français. Ce texte est une nouvelle fois tourné vers le productivisme à outrance et ne recule devant rien pour s'aligner sur ce paradigme, pas même face à nos impératifs de santé publique ou de protection de…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2570

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2571

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent à ce que les autorités de l'Etat, et particulièrement l'exécutif, s'abstiennent de poursuivre leur communication mensongère quant aux missions des agent.es de l'OFB. Nous tenons à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions.…

22 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2569

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 20, issu de l'adoption d'un amendement en commission des affaires économiques. Cet amendement, résulte d'une demande directe de la FNSEA. Il prétend "simplifier les procédures", "sécuriser les projets" pour les élevages bovins. La réalité est pourtant tout autre, puisque moins de 0,1% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% sont soumises à enregistrement. Aussi, les…

21 mai 2025 — Manon Meunier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 792

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa qui vise à déployer les méthodes de lutte autocide en France. La lutte autocide comprend différentes méthodes, comme celle de la technique de l’insecte stérile (TIS), celle de la technique de l’insecte incompatible (TII) ou encore le forçage génétique. Les conséquences de certaines méthodes sont imprévisibles sur les écosystèmes. En altérant volontairement la reproduction d’espèces, il y a un risque de…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 2302

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à renforcer le caractère démocratique des choix de politique énergétique, en garantissant au Parlement de légiférer régulièrement, tous les cins ans, sur la planification énergétique. En effet, le présent article supprime les instruments de planification énergétique actuellement prévus par le code de l'énergie que sont, d'une part, la loi de programmation-énergie climat (LPEC) quinquennale et d'autre part la programmation pluriannuelle de l'énergie…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 2312

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à sauvegarder la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), instrument de planification énergétique fixée par décret, que le présent article entend supprimer. La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit en effet les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire "métropolitain continental", afin d'atteindre les objectifs définis notamment dans la loi de…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis C — amendement n° 2295

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis C. En effet, celui-ci prévoit que pour les projets qualifiés d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, la demande d’autorisation environnementale ne donne pas lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale. Cet article n’a pas pour objectif une quelconque simplification, puisqu’il crée une nouvelle dérogation et vient donc complexifier le droit actuel. En effet, il…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1681

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 sexies — amendement n° 2039

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat. Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le cadre de la commande publique. Ce dispositif de partenariat public‑privé institutionnalisé (PPPI) est issu du droit de l’Union européenne, et en l'état du droit français, les sociétés d'économie mixte à opération unique en sont les seules incarnation. Nous nous opposons à favoriser…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2058

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 19, qui prévoit la modification de 8 procédures prévues par le code minier. En effet, l'article 19 vise notamment à limiter les facultés ouvertes à l'ONF (Office national des forêts) jusqu'alors, alors que l'ONF était l'une des rares parties à pouvoir refuser des titres miniers sur la base de raisons environnementales. Ainsi l'ONF pouvait interdire des titres sur les Sites d'intérêts écologiques (partie du domaine permanent…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2334

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 2055

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis A, qui facilite la destruction d'espèces et d'habitats protégés pour l'implantation d'une multitude de projets. Cet article prévoit en effet d'étendre de façon très extensive la liste des projets réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La loi reconnaît déjà que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2057

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18. En effet, l'article 18 vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, alors que celles-ci sont déjà notoirement insuffisantes. Aujourd’hui, le code de l'environnement prévoit que "Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1685

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1903

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très problématique dans sa version initiale, et à l'issue du passage au Sénat. Ainsi, sans la moindre étude d'impact, le texte qui a été présenté à l'Assemblée nationale prévoyait de supprimer le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, le Comité…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1667

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 2127

Cet amendement de repli groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer. Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, lorsque les marchés publics ne sont pas attribués à des PME ou des artisans locaux, la part minimale que le titulaire du marché s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1905

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises manquant à leurs obligations. Cet article vise en creux à rendre moins dissuasives toute une série d'infractions, tels que le fait pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion, ou encore le fait pour les gérants de toute…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er bis — amendement n° 1904

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la création d'une "clause d’extinction" pour les comités consultatifs, mesure absurde qui prévoit leur disparition automatique au bout de 3 ans. 32 conseils, comités, observatoires, ont été supprimés à coups de hâche sur de simples lubies de la droite et de l'extrême-droite lors de l'examen de cet article en commission. Approuvant manifestement ces méthodes, le gouvernement propose désormais d'instaurer un mécanisme afin de faire automatiquement…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1906

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'annuler la suppression du délit d'entrave à l'audit de durabilité, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises. Créé en 2023 par transposition de la directive européenne dite "CSRD", cet audit, conduit par un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes, permet de collecter des éléments de preuve sur les informations publiées par l’entreprise en matière de reporting extra financier. Celles-ci sont en…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 1494

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer certaines dispositions introduites en commission. Actuellement, lorsqu'une personne en situation de handicap, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, suivant une liste…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 1529

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction. Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des requêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 1908

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. Introduite en commission, cette mesure qui met mal à l'aise jusqu'au gouvernement, modifie la nature-même de son collège. Les cinq personnalités qualifiées qui y siègent, aujourd’hui choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, seraient remplacées par des…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 1646

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effective l'instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue des loyers. Cet article vise notamment à instaurer un paiement mensualisé (et non plus trimestriel comme cela est la norme) des loyers commerciaux pour tout locataire qui en fait la demande, indépendamment des termes du bail. Cette disposition va globalement dans le bon sens : le…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis A — amendement n° 1907

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment pour des motifs environnementaux. Le "socle commun", soutenu par le reste de la droite et l'extrême-droite, a ni plus ni moins supprimé, en commission, la possibilité pour les personnes, collectivités territoriales et associations de contester un permis de…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1909

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26. Cet article vise à transformer, de façon dérogatoire, le régime d'autorisation préalable de travaux en régime de déclaration préalable pour les établissements recevant du public (ERP) de moins de 300 m2 qui conservent la même activité et qui sont situés dans des centres commerciaux déjà équipés contre le risque incendie. Cette déclaration devra être certifiée par un "tiers indépendant" et devra être…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 1674

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'instaurer un encadrement des loyers commerciaux, sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s'agit tout à la fois d’alléger les charges qui pèsent sur nos TPE et de lutter contre la désertification des centres-villes en soutenant les artisans et commerçants. Nous proposons que le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location soit fixé librement entre les parties lors de la conclusion du…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 1664

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) préalable. Actuellement, en vertu de l'article L752-7 du code de commerce, les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 2056

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis D. En effet, celui-ci prévoit de revenir sur le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » en supprimant l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021 – 2031, par rapport à la décennie précédente. De plus il prévoit que la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation se feront désormais à l’échelle régionale, intercommunale et communale. Par le biais de…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 2028

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'article 4 quater, issu de l'adoption d'un amendement communiste au Sénat et supprimé en commission à l'Assemblée nationale par la droite et le RN. Cet article prévoit d'exclure des procédures de passation des marchés publics les personnes qui n’ont pas rempli, au cours des deux années précédentes, leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes auprès du registre du commerce et des sociétés. Il vise à la bonne utilisation des fonds…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 2020

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réserver aux entreprises locales le bénéfice de la procédure de passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés publics de travaux n'excédant pas 100 000 € hors taxes. Cette procédure dérogatoire aux principes de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique n'est pas sans risque du point de vue de la transparence et de l'équité dans l'utilisation des fonds publics. Elle doit bénéficier aux…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 2051

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit en effet des régressions majeures en matière de politique et de planification énergétique. Il supprime en effet les instruments de planification énergétique actuellement prévus par le code de l'énergie que sont, d'une part, la loi de programmation-énergie climat (LPEC) quinquennale et d'autre part la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), fixée…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AB — amendement n° 2059

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 20 bis AB. Cet article prévoit en effet que sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique. Il prévoit en outre que la déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés lui reconnaît le…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2054

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15, qui prévoit des régressions majeures en matière de protection de l'environnement, en particulier en facilitant la destruction d'espèces et d'habitats protégés au profit de grands projets inutiles et imposés, et en favorisant l'artificialisation des sols. Ces régressions sont par ailleurs introduites au motif fallacieux de la simplification, puisqu'en multipliant les dérogations, cet article rend le droit illisible et…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2190

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression des alinéas 39 à 42 de l'article 15, qui prévoient une régression majeure de nos objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Ces objectifs prévoient actuellement que l'artificialisation brute doit être réduite de moitié sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente, et que l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) doit être atteint en 2050. Or les alinéas 39 à 42 du présent article prévoient que…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 2189

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression des alinéas 14 et 15 de l'article 17. En effet, celui-ci vise à accélérer l'installation d'antennes-relais, notamment en créant une expérimentation autorisant les communes littorales à déroger à l'application du principe de continuité du bâti pour installer des antennes-relais. Nous nous opposons à la multiplication des dérogations à la loi littoral, c'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2218

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer les dispositions introduites en commission à l'Assemblée nationale qui permettent, par décret, de qualifier un projet d'infrastructure de projet d'intérêt national majeur (PINM). Cela aura pour effet de réduire les exigences environnementales et d'urbanisme qui s'imposeront pour les projets d'infrastructure, sans lien avec les besoins et les exigences de la bifurcation écologique, et facilitera notamment la destruction d'espèces protégées au…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2227

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité de se traduire par une obligation de résultats. L'article 18 supprime en effet cette obligation de résultats. En effet, aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour arriver directement à la phase de compensation. Or, comme le montre une étude récente du Muséum National d’Histoire Naturelle, les mesures de compensation…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2241

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de préciser que le "délai raisonnable", introduit par l'article 18, pour la mise en oeuvre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, "ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces.". Nous nous opposons à la mise en place de ce délai et défendons que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes. Néanmoins, si ce délai devait être introduit,…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2204

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 2. Cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement lors du passage en Commission spéciale du texte. L’article 2 avait été initialement supprimé lors de son passage au Sénat. Il s’agit d’un article composé de 73 alinéas, mêlant des dispositions pêle-mêle sur divers sujets. Entre autre : suppression des pouvoirs de police du maire, suppression du régime de liquidation commerciale, suppression de la…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2225

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à mieux maîtriser la consommation d'énergie et d'eau des datas center qui seraient qualifiés de projets d'intérêt national majeur (PINM) au titre du présent article. Il prévoit ainsi qu'un décret en Conseil d'Etat fixe des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement qui s'appliquent aux projets de data center qualifiés de PINM. En effet, les…

4 avril 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2252

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et Consignation, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. Nous défendons que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être effectives…

20 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 739

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réviser les modalités d’organisation de chaque commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). D’une part, celle-ci devra prévenir tout professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par l’installation du projet et l’auditionne dès qu’il en fait la demande. D’autre part, nous suggérons de compléter sa composition en ajoutant la présence de deux personnes qualifiées en matière de protection de l’activité…

20 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 933

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité de se traduire par une obligation de résultats. L'article 18 supprime en effet cette obligation de résultats. En effet, aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour arriver directement à la phase de compensation. Or, comme le montre une étude récente du Muséum National d’Histoire Naturelle, les mesures de compensation…

20 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1004

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et Consignation, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maitre d’ouvrage verse…

20 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 989

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de préciser la notion de "délai raisonnable", introduite par l'article 18, pour la mise en oeuvre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Nous nous opposons à la mise en place de ce délai et défendons que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes. Néanmoins, si ce délai devait être introduit, nous considérons qu'il doit être "raisonnable au regard…

20 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 1080

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de compléter les critères et paramètres pris en considération par la CDAC, qui est l'instance compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation commerciale (AEC), ouvrant ensuite aux permis de construire, pour les projets de création ou d'extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m² de surface de vente. Actuellement, en vertu de l'article L752-6 du code de commerce, la commission départementale…

20 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1007

20 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 746

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'abaisser le seuil de superficie à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) peut se prononcer lorsque le projet est situé dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) et n’engendre pas d’artificialisation des sols. En vertu de la loi actuelle, les projets qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols et dont l'implantation est…

20 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 754

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser et modifier les conditions d’exercice de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Nous suggérons que soit interdite la modification du projet contesté durant son examen et qu’une série d’auditions soit menée avant la délibération. Chaque autorisation d'exploitation commerciale (AEC) rendue par une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour tout projet de création ou d'agrandissement…

20 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 700

19 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 255

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 25. Cet article permet à des magasins existants de déplacer leur activité dans des surfaces inexploitées depuis plus de trois ans au sein d’un même ensemble commercial, sans les soumettre à une autorisation de l’AEC à condition qu’ils remplissent certaines conditions cumulatives. Une disposition à rebours du discours tendant à redonner du pouvoir d’agir aux élus locaux. En effet, en étendant les possiblilités…

19 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 265

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP proposent, conformément aux recommandations de la Défenseure des droits (DDD), de compléter cet article 9 afin qu'il explicite que la mise à disposition d'un médiateur par l'administration n'exclue pas la possibilité de saisir la DDD, et qu'il étende les nouvelles garanties en matière de délais de recours aux médiations mises en oeuvre par celle-ci. L'Autorité nous a alertés : ses prérogatives propres en matière de médiation ne sont même pas…

19 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 230

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12 bis qui vise à réprimer davantage les recours formés contre une autorisation d'urbanisme, sous couvert de lutter contre les "recours abusifs". Actuellement, l'article L.600-7 du code de l’urbanisme réprime les recours abusifs formés contre ces autorisations. Ainsi, lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des…

19 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 221

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10. Créé en 2023 par transposition de la directive européenne dite "CSRD", cet audit, conduit par un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes, permet de collecter des éléments de preuve sur les informations publiées par l’entreprise en matière de reporting extra financier. Celles-ci sont en effet tenues de produire un rapport annuel sur leurs pratiques d’achat, de production et d’investissement…

19 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 266

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le délit d'entrave à l'audit de durabilité que cet article entend supprimer. Créé en 2023 par transposition de la directive européenne dite "CSRD", cet audit, conduit par un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes, permet de collecter des éléments de preuve sur les informations publiées par l’entreprise en matière de reporting extra financier. Celles-ci sont en effet tenues de produire un…

19 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 A — amendement n° 250

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 24 A, qui risquerait de limiter le droit de préférence du locataire dans le cadre de la cession d'un local commercial ou artisanal. Le droit actuel prévoit que le propriétaire d'un local de cette nature a obligation d’informer le locataire, un commercant enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, dès lors qu’il souhaite vendre son local, ce qui vaut offre de vente. Le…

19 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 244

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18. En effet, l'article 18 vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, alors que celles-ci sont déjà notoirement insuffisantes. Aujourd’hui, le code de l'environnement prévoit que "Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de…

19 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 261

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26. Cet article vise à transformer, de façon dérogatoire, le régime d'autorisation préalable de travaux en régime de déclaration préalable pour les établissements recevant du public (ERP) de moins de 300 m2 qui conservent la même activité et qui sont situés dans des centres commerciaux déjà équipés contre le risque incendie. Cette déclaration devra être certifiée par un "tiers indépendant" et devra être…

19 mars 2025 — Manon Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 231

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis introduit par le Sénat. En effet, l’article 15 bis prévoit de réaliser une coordination juridique en clarifiant que l’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d’un tarif réduit de l’accise sur l’électricité. Nous proposons que l’énergie fasse l’objet d’une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, articulée avec le rétablissement des tarifs…

13 mars 2025 — Manon Meunier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 21

"Par cet amendement similaire au précédent le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place…

13 mars 2025 — Manon Meunier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 26

"Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur de 3% du chiffre d'affaires. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise…

13 mars 2025 — Manon Meunier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 27

Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur de 2% du chiffre d'affaires. Aujourd'hui nous ne sommes pas en capacité de tirer un bilan de ces expérimentations. En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de…

13 mars 2025 — Manon Meunier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 22

"Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place…

13 mars 2025 — Manon Meunier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur de 4% du chiffre d'affaires. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs…

13 mars 2025 — Manon Meunier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 20

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 40 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des…

7 mars 2025 — Manon Meunier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 40

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement remets un rapport au Parlement sur l'impact du relèvement du seuil de revente à perte sur les prix payés, tout au long de la chaine. Pour cela, nous proposons ici de comparer les prix payés aux producteurs, aux industriels puis les prix de vente des produits avant l'entrée en vigueur de la loi, et les prix convenus lors des négociations commerciales qui viennent de s'achever au 1er mars 2025. Si les bénéfices du dispositif ne…

7 mars 2025 — Manon Meunier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 41

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite imposer à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire (producteurs, industriels, distributeurs), de communiquer à la DGCCRF les prix appliqués avant et après l'entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. Ces données sont nécessaires afin d'évaluer les véritables impacts du SRP+10 sur l'augmentation des prix payés par le consommateur, et sur la rémunération des producteurs. La DGCCRF a encore aujourd'hui…

7 mars 2025 — Manon Meunier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné. Malgré ce que laisse penser l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, personne n'est capable d'affirmer que le seuil de revente à perte a eu des effets sur la rémunération des producteurs, pourtant l'objectif assumée de la…

17 février 2025 — Manon Meunier

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 12

17 février 2025 — Manon Meunier

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'autonomie des porteurs de projets et à favoriser la diversité des expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Pour ce faire, il supprime le cahier des charges prévu à l'alinéa 16, qui pourrait avoir un effet trop contraignant et restrictif et risquerait de conduire à éliminer nombre de projets stimulants et à limiter la diversité des projets.

7 février 2025 — Manon Meunier

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 18

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser l'autonomie et la créativité des porteurs de projets de sécurité sociale de l'alimentation et à renforcer le pouvoir des habitants qui s'impliquent dans ces projets. Il prévoit donc de limiter la présence d'acteurs institutionnels et économiques au sein des "parlements de l'alimentation" dont il est prévu qu'ils gèrent les expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation au niveau local, afin que ces "parlements locaux" soient composés…

7 février 2025 — Manon Meunier

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'autonomie des porteurs de projets et à favoriser la diversité des expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Pour ce faire, il supprime le cahier des charges prévu à l'alinéa 16, qui aurait un effet trop contraignant et restrictif et risquerait de conduire à éliminer nombre de projets stimulants et à limiter la diversité des projets.

7 février 2025 — Manon Meunier

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'ambition démocratique de ce texte en prévoyant que le conseil d'administration du fonds national d'expérimentation de la sécurité sociale de l'alimentation soit composé de citoyens tirés au sort en tenant compte de critères de représentativité (sexe, socio-professionels, géographiques...). Dans la mesure où ce conseil d'administration est amené à avoir un rôle majeur, en sélectionnant les porteurs de projets des différentes expérimentations de…

3 février 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de glyphosate. En effet, interdire le glyphosate est un enjeu de santé publique et de protection de la biodiversité et des ressources naturelles. Pour mettre en oeuvre cette interdiction de façon juste et sans exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale, il est également nécessaire d'interdire l'importation de produits traités…

3 février 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il complète l’article 83 de la loi EGALIM, en interdisant la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées. En effet, la loi EGALIM prévoit dans son article 83 des mesures d’interdiction concernant les produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites par la réglementation européenne. Cependant, des limites persistent pour…

3 février 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation de produits issus de l'élevage en cages. En effet, sortir de l'élevage en cages est un enjeu de protection du bien-être animal, de santé publique et d'amélioration des conditions de travail des éleveurs et des salariés du secteur de l'élevage, qui nécessite un accompagnement technique et financier. Pour permettre cette transition et protéger nos éleveurs d'une concurrence déloyale, il est également nécessaire d'interdire…

3 février 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 3 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises, disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019. Les accords de l'OMC sur les sauvegardes, notamment prévues à l'article XIX du GATT de 1994, définissent les mesures de…

29 janvier 2025 — Manon Meunier

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Article unique — amendement n° 15

L'amendement propose d’introduire une mention sur la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire de l’Union européenne contre les effets néfastes de la libéralisation démesurée des échanges internationaux. Le principe de souveraineté alimentaire est fondamental. En cela, il est pour nous nécessaire de mettre fin à la libéralisation des échanges agricoles.

28 janvier 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 33

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat. En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs n'est pas seulement due aux différences de normes environnementales, mais aussi aux différences de normes sociales, en termes de droit du travail ou de salaire par exemple. Cet amendement vise ainsi à souligner qu'il est indispensable,…

24 janvier 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat. En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs n'est pas seulement due aux différences de normes environnementales, mais aussi aux différences de normes sociales, en termes de droit du travail ou de salaire par exemple. Cet amendement vise ainsi à souligner qu'il est indispensable, en…

24 janvier 2025 — Manon Meunier

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises, disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019. Les accords de l'OMC sur les sauvegardes, notamment prévues à l'article XIX du GATT de 1994, définissent les mesures de…

28 novembre 2024 — Manon Meunier

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 21

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à rendre possible l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques. Les député.es du groupe LFI-NFP n'ont pas la même lecture du rapport de l'ANSES, sur lequel les député.es signataires de cette proposition de loi s'appuient. Dans ses conclusions générales du rapport, l’ANSES précise que « de nombreux facteurs peuvent impacter les mesures de dérives aérienne et sédimentaire…

28 novembre 2024 — Manon Meunier

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 23

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'expérimentation et l'éventuelle généralisation des drones sur l'ensemble des parcelles et des cultures, autre que celles prévue au I bis, à savoir les parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. D'après l'exposé des motifs, cette proposition de loi s'appuie sur les conclusions d'un rapport de l'ANSES datant de…

28 novembre 2024 — Manon Meunier

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article 2 — amendement n° 25

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la gage sur cet article. En effet, un tel gage n'est pas nécessaire puisque le Gouvernement semble favorable au déploiement des drones pour épendre des produits phytopharmaceutiques.

22 novembre 2024 — Manon Meunier

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 25

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à rendre possible l’utilisation de drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques. Les député.es du groupe LFI-NFP n’ont pas la même lecture du rapport de l’ANSES, sur lequel les député.es signataires de cette proposition de loi s’appuient. Dans ses conclusions générales du rapport, l’ANSES précise que « de nombreux facteurs peuvent impacter les mesures de dérives aérienne et sédimentaire…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1437

Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la création d’une Caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transition à passer au 100 % bio. Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole : le renouvellement des générations et la transition agroécologique. Le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1444

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un nouveau fonds national d’aide à l’installation et de transmission en élevage, Les exploitations spécialisées en élevage sont celles qui sont le plus durement frappées puisque notre pays a perdu 63 500 exploitations ces dix dernières années, ce qui représente les deux tiers de la diminution totale. Les exploitations d’élevage sont très dépendantes des intrants de synthèse et des importations (d’aliments pour nourrir les animaux, d’engrais…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1435

Cet amendement du groupe LFI-NFP s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans le volet "Décarbonation en agriculture" de la planification écologique, et propose de les annuler. En réponse aux crises qui ont traversé le monde agricole depuis le mois de janvier, le Gouvernement propose de réduire de 13% en autorisations d'engagement et de 6,56 % en crédits de paiement les crédits du ministère de l'agriculture. C'est une insulte. Le volet planification écologique des…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1440

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement investissent dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français afin d'être en capacité d'anticiper les crises sanitaires agricoles. FCO, MHE, Influenzia aviaire : autant de crises sanitaires qui ont touché les élevages français, et pour autant, la réponse du Gouvernement n'est toujours pas à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1442

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que la viande servie dans les établissements dépendant des collectivités territoriales soit 100% française. Déléguer notre alimentation est une folie disait le Président lors de la crise du Covid. Mais ce dernier ne semble pas retenir les leçons du passé, puisqu'il semble prêt à accepter l'accord de libre-échange UE-Mercosur en échange d'un fond de soutien aux éleveurs français impactés. Ce fonds est bien la preuve que ce traité de…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1430

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter le volume de fonds publics consacré au portage foncier agricole d'intérêt général. En effet, d'ici 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Ce sont 20 000 à 25 000 personnes qui devraient s'installer chaque année pour assurer la relève agricole. Si les personnes candidates existent, l'accès aux terres est un tel parcours du combattant que seules 10 000 à 15 000 d'entre elles s'installent. Une solution se développe…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1584

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués au Plan haies, supprimés par le gouvernement. En effet, le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit une diminution drastique du budget du plan haies, faisant passer le budget du plan haies de 110 à 30 millions d’euros en Autorisations d'engagement. Rappelons les objectifs fixés par le plan haies par le Gouvernement : ajouter 50 000 kilomètres de haie sur le territoire français d’ici à 2030. Les haies étaient…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1479

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'augmenter le financement des syndicats agricoles afin de tenir compte de l'inflation, à plus forte raison dans la mesure où le coût de l'énergie et le niveau des salaires ont nettement augmenté ces dernières années, sans que les moyens alloués aux syndicats agricoles représentatifs suivent. Les financements publics alloués aux syndicats agricoles sont calculés selon une clef de répartition révisée par le décret n° 2013-306 du 11…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1514

Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à réaffirmer le soutien des députés de ce groupe à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO). L’Institut National de l’Origine et de la Qualité est l’un des plus anciens établissements publics agricoles de notre pays, l’INAO est né d’un décret-loi du 30 juillet 1935 qui créait également l’appellation d’origine contrôlée (AOC). Il est notamment en charge d’accompagner les agriculteurs et agricultrices qui s’engagent dans des démarches…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1461

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite augmenter de 60 millions d'euros le budget dédié à l’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) afin de mieux soutenir les installations en agriculture. Renforcer le soutien à l'installation est urgent : 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, elles sont désormais 390 000, indique…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1436

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'un nouveau programme de soutien à l'agriculture biologique. Nous proposons ici notamment de financer la mise en oeuvre d'outils classiques de régulation en temps de crise, dont nous pensons qu'ils doivent pouvoir être activés, notamment le financement du stockage, du déclassement et de la réduction volontaire de production. En effet, depuis deux ans, les filières biologiques traversent une situation inédite de crise liée notamment à la…

5 novembre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1438

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'augmenter le budget dédié aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de 300 millions d'euros afin d'accélérer la bifurcation écologique de l'agriculture. Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC). Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1165

"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 60 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement français du sang (EFS). Les années passent et les difficultés financières perdurent à l'Etablissement Français du Sang, qui avait même terminé l'année 2022 avec un résultat net comptable déficitaire de plus de 40 millions d'euros et de près de 9 millions d'euros en 2023. Les perspectives n'étaient pas meilleures pour…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1254

Cet amendement du groupe LFI-NFP s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans le volet "Décarbonation en agriculture" de la planification écologique, et propose de les annuler. En réponse aux crises qui ont traversé le monde agricole depuis le mois de janvier, le Gouvernement propose de réduire de 13% en autorisations d'engagement et de 6,56 % en crédits de paiement les crédits du ministère de l'agriculture. C'est une insulte. Le volet planification écologique des…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1261

Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la création d’une Caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transition à passer au 100 % bio. Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole : le renouvellement des générations et la transition agroécologique. Le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1221

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création de 478 ETP à l'Office national des forêts (ONF). Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 7500 en 2024. Pourtant face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des forêts publiques sous sa responsabilité, ainsi que l’ensemble de ses missions de service public, ses missions d’intérêt général…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1226

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'augmenter le financement des syndicats agricoles afin de tenir compte de l'inflation, à plus forte raison dans la mesure où le coût de l'énergie et le niveau des salaires ont nettement augmenté ces dernières années, sans que les moyens alloués aux syndicats agricoles représentatifs suivent. Les financements publics alloués aux syndicats agricoles sont calculés selon une clef de répartition révisée par le décret n° 2013-306 du 11…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1228

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter le volume de fonds publics consacré au portage foncier agricole d'intérêt général. En effet, d'ici 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Ce sont 20 000 à 25 000 personnes qui devraient s'installer chaque année pour assurer la relève agricole. Si les personnes candidates existent, l'accès aux terres est un tel parcours du combattant que seules 10 000 à 15 000 d'entre elles s'installent. Une solution se développe…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1256

Cet amendement du groupe LFI-NFP s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans le volet "Diagnostic carbone" de la planification écologique, et propose de les annuler. En réponse aux crises qui ont traversé le monde agricole depuis le mois de janvier, le Gouvernement propose de réduire de 13% en autorisations d'engagement et de 6,56 % en crédits de paiement les crédits du ministère de l'agriculture. C'est une insulte. Le volet planification écologique des dépenses du…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1259

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'un nouveau programme de soutien à l'agriculture biologique. Nous proposons ici notamment de financer la mise en oeuvre d'outils classiques de régulation en temps de crise, dont nous pensons qu'ils doivent pouvoir être activés, notamment le financement du stockage, du déclassement et de la réduction volontaire de production. Il s'agit aussi de financer des mesures de soutien à la consommation, notamment en augmentant de 5 millions…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1415

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'augmenter le budget dédié aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de 300 millions d'euros afin d'accélérer la bifurcation écologique de l'agriculture. Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC). Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1487

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite développer les soutiens aux expérimentations en cours et à venir de caisses locales de sécurité sociale de l’alimentation. La pauvreté en général et la précarité alimentaire en particulier atteignent des niveaux inédits. Selon le baromètre de la pauvreté 2024 du Secours populaire, 2 Français sur 5 (40%) disent désormais avoir connu une situation de pauvreté au moins à un moment de leur vie. Jamais ce niveau n’a été aussi élevé depuis…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1477

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que la viande servie dans les établissements dépendant des collectivités territoriales soit 100% française. Déléguer notre alimentation est une folie disait le Président lors de la crise du Covid. Mais ce dernier ne semble pas retenir les leçons du passé, puisqu'il semble prêt à accepter l'accord de libre-échange UE-Mercosur en échange d'un fond de soutien aux éleveurs français impactés. Ce fonds est bien la preuve que ce traité de…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1667

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite augmenter de 60 millions d'euros le budget dédié à l’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) afin de mieux soutenir les installations en agriculture. Renforcer le soutien à l'installation est urgent : 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, elles sont désormais 390 000, indique…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1566

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués à la sous-action Forêt en Outre-mer, pour un montant de 15 millions d’euros intégralement supprimés par le gouvernement dans le PLF pour l’année 2025. Les crédits en question, servent à apporter un soutien aux projets de boisement et reboisement dans les territoires ultra-marins, à la structuration de la filière bois en Guyane et au renforcement des investissements forestiers. D’après l’Observatoire National de la…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1468

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement investissent dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français afin d'être en capacité d'anticiper les crises sanitaires agricoles. FCO, MHE, Influenzia aviaire : autant de crises sanitaires qui ont touché les élevages français, et pour autant, la réponse du Gouvernement n'est toujours pas à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la…

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1225

24 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1606

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un nouveau fonds national d’aide à l’installation et de transmission en élevage durable. Les exploitations spécialisées en élevage sont celles qui sont le plus durement frappées ces dernières puisque notre pays a perdu 63 500 exploitations ces dix dernières années, ce qui représente les deux tiers de la diminution totale. Les exploitations d’élevage, sont très dépendantes des intrants de synthèse et des importations (d’aliments pour nourrir…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 162

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite développer les soutiens aux expérimentations en cours et à venir de caisses locales de sécurité sociale de l’alimentation. La pauvreté en général et la précarité alimentaire en particulier atteignent des niveaux inédits. Selon le baromètre de la pauvreté 2024 du Secours populaire, 2 Français sur 5 (40%) disent désormais avoir connu une situation de pauvreté au moins à un moment de leur vie. Jamais ce niveau n’a été aussi élevé depuis…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 150

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués à la sous-action Forêt en Outre-mer, pour un montant de 15 millions d’euros intégralement supprimés par le gouvernement dans le PLF pour l’année 2025. Les crédits en question, servent à apporter un soutien aux projets de boisement et reboisement dans les territoires ultra-marins, à la structuration de la filière bois en Guyane et au renforcement des investissements forestiers. D’après l’Observatoire National de la…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 148

Cet amendement du groupe LFI-NFP s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans le volet "Décarbonation en agriculture" de la planification écologique, et propose de les annuler. En réponse aux crises qui ont traversé le monde agricole depuis le mois de janvier, le Gouvernement propose de réduire de 13% en autorisations d'engagement et de 6,56 % en crédits de paiement les crédits du ministère de l'agriculture. C'est une insulte. Le volet planification écologique des…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 152

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'un nouveau programme de soutien à l'agriculture biologique. Nous proposons ici notamment de financer la mise en oeuvre d'outils classiques de régulation en temps de crise, dont nous pensons qu'ils doivent pouvoir être activés, notamment le financement du stockage, du déclassement et de la réduction volontaire de production. Il s'agit aussi de financer des mesures de soutien à la consommation, notamment en augmentant de 5 millions…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 156

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'augmenter le budget dédié aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de 300 millions d'euros afin d'accélérer la bifurcation écologique de l'agriculture. Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC). Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 144

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués au Plan haies, supprimés par le gouvernement. En effet, le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit une diminution drastique du budget du plan haies de 72,73% en autorisations d’engagement (AE) et de 33,33% en crédits de paiement (CP), faisant passer le budget du plan haies de 110 à 30 millions d’euros en AE et de 45 à 30 millions en CP. Rappelons les objectifs fixés par le plan haies par le Gouvernement :…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 146

Cet amendement du groupe LFI-NFP s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans le volet "Diagnostic carbone" de la planification écologique, et propose de les annuler. En réponse aux crises qui ont traversé le monde agricole depuis le mois de janvier, le Gouvernement propose de réduire de 13% en autorisations d'engagement et de 6,56 % en crédits de paiement les crédits du ministère de l'agriculture. C'est une insulte. Le volet planification écologique des dépenses du…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 158

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que la viande servie dans les établissements dépendant des collectivités territoriales soit 100% française. Déléguer notre alimentation est une folie disait le Président lors de la crise du Covid. Mais ce dernier ne semble pas retenir les leçons du passé, puisqu'il semble prêt à accepter l'accord de libre-échange UE-Mercosur en échange d'un fond de soutien aux éleveurs français impactés. Ce fonds est bien la preuve que ce traité de…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 170

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement investissent dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français afin d'être en capacité d'anticiper les crises sanitaires agricoles. FCO, MHE, Influenzia aviaire : autant de crises sanitaires qui ont touché les élevages français, et pour autant, la réponse du Gouvernement n'est toujours pas à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 172

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter le volume de fonds publics consacré au portage foncier agricole d'intérêt général. En effet, d'ici 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Ce sont 20 000 à 25 000 personnes qui devraient s'installer chaque année pour assurer la relève agricole. Si les personnes candidates existent, l'accès aux terres est un tel parcours du combattant que seules 10 000 à 15 000 d'entre elles s'installent. Une solution se développe…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 166

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite augmenter de 60 millions d'euros le budget dédié à l’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) afin de mieux soutenir les installations en agriculture. Renforcer le soutien à l'installation est urgent : 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, elles sont désormais 390 000, indique…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 168

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'augmenter le financement des syndicats agricoles afin de tenir compte de l'inflation, à plus forte raison dans la mesure où le coût de l'énergie et le niveau des salaires ont nettement augmenté ces dernières années, sans que les moyens alloués aux syndicats agricoles représentatifs suivent. Les financements publics alloués aux syndicats agricoles sont calculés selon une clef de répartition révisée par le décret n° 2013-306 du 11…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 164

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un nouveau fonds national d’aide à l’installation et de transmission en élevage durable. Les exploitations spécialisées en élevage sont celles qui sont le plus durement frappées ces dernières puisque notre pays a perdu 63 500 exploitations ces dix dernières années, ce qui représente les deux tiers de la diminution totale. Les exploitations d’élevage, sont très dépendantes des intrants de synthèse et des importations (d’aliments pour nourrir…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 160

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création de 478 ETP à l'Office national des forêts (ONF). Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 7500 en 2024. Pourtant face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des forêts publiques sous sa responsabilité, ainsi que l’ensemble de ses missions de service public, ses missions d’intérêt général…

18 octobre 2024 — Manon Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 154

Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la création d’une Caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transition à passer au 100 % bio. Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole : le renouvellement des générations et la transition agroécologique. Le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000…