Questions

La question

Mme Manon Meunier interroge M. le ministre des transports sur l'évaluation des incidences sur la sécurité routière du projet d'aménagement de la RN147 à 2 x 2 voies au nord de Limoges, dans les communes de Couzeix et Nieul, en Haute-Vienne et sur la réévaluation du bénéfice socio-économique de ce projet au regard du contexte budgétaire actuel et des orientations du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis au Gouvernement le 3 avril 2026. L'article 3 de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, modifiée par la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019, transposée à l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière, prévoit que chaque projet d'infrastructure routière du réseau routier d'importance européenne fait l'objet, lors de la phase de planification initiale et avant l'approbation du projet, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière. Cette évaluation indique « les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée » et fournit « toutes les informations nécessaires à l'analyse coûts/avantages des différentes options évaluées ». Le projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 18 juin 2020 sur le fondement principal d'une raison impérative d'intérêt public majeur tenant à la sécurité routière. La connaissance des considérations de sécurité routière qui ont contribué au choix de la solution retenue et de l'analyse comparative des différentes options évaluées sur ce critère constitue par conséquent une information essentielle à la fois pour l'appréciation de la pertinence du projet et pour la transparence de son évaluation socio-économique. Aucun document portant explicitement la dénomination d'évaluation des incidences sur la sécurité routière au sens de l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière ne figure dans le dossier d'enquête publique unique conduite du 24 mars au 23 avril 2025 sur les demandes d'autorisation environnementale et de permis d'aménager, à l'issue de laquelle la commission d'enquête a rendu, le 6 juin 2025, un avis défavorable au projet. Il est en outre rappelé que le dossier d'évaluation socio-économique soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de 2019 mentionne que « l'accidentologie dans le secteur d'étude sur la période 2010-2014 a été analysée et ne fait pas apparaître de spécificité du secteur par rapport aux moyennes nationales », ce qui interroge sur l'analyse comparative des scénarios sous l'angle de la sécurité routière qui aurait dû être conduite au titre de l'évaluation des incidences. Cette demande s'inscrit en outre dans un contexte budgétaire profondément modifié depuis la déclaration d'utilité publique. Les éléments de chiffrage transmis par le Gouvernement en réponse à la question écrite n° 7492 ( Journal officiel du 16 septembre 2025) reposent sur une hypothèse de mise en service en 2028 et un taux d'actualisation de 4 % par an pour aboutir à un coût à terminaison de 132 millions d'euros et sur une valeur actuelle nette du projet de 26 millions d'euros calculée en valeur 2018. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, comporte plus d'un milliard d'euros de coupes en investissement public. Le rapport pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur les crédits transports routiers du projet de loi de finances pour 2026 fait état, en novembre 2025, de la diminution des recettes affectées à l'AFIT France et d'inquiétudes fortes sur la trajectoire d'investissement du réseau routier national non concédé. Ce contexte budgétaire est désormais éclairé par les conclusions du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures intitulé remis au Gouvernement le 3 avril 2026. Le Conseil alerte sur le risque d'éviction des investissements de régénération et de modernisation des réseaux existants, pourtant prioritaires, par la réalisation de grands projets d'infrastructures nouvelles. Le Conseil souligne que la trajectoire budgétaire actuelle est difficilement compatible avec la priorité donnée à la régénération et à la modernisation de l'existant et le maintien des engagements déjà pris et que le retard annuel par rapport à ses recommandations de 2023 s'établit, pour la régénération et la modernisation routière, à environ 300 millions d'euros par an. Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 3 avril 2026 fournit en outre un point de comparaison directement pertinent pour le projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges. Examinant un projet de profil analogue, à savoir la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe, dont les niveaux de trafic constatés (4 000 à 8 000 véhicules par jour) sont du même ordre de grandeur que ceux de la RN147 dans le secteur concerné, le Conseil considère que « la mise à 2x2 voies systématique, dont le coût est très élevé, est moins évidente ; des aménagements localisés et proportionnés au trafic et aux enjeux de sécurité (déviations de bourgs, créneaux de dépassement, etc.) apparaissent aujourd'hui suffisants ». Le Conseil exclut en conséquence ce projet de mise à 2x2 voies des trajectoires de dépenses pluriannuelles qu'il propose, parmi les deux seuls projets routiers qu'il recommande de ne pas réaliser sur les dix-huit examinés. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que M. le ministre veuille bien lui faire connaître si l'évaluation des incidences sur la sécurité routière prévue à l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière a été conduite préalablement à l'approbation du projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges et dans l'affirmative, si le document correspondant peut être communiqué à la représentation nationale et rendu public ; quelles ont été les considérations en matière de sécurité routière qui ont contribué au choix de la solution proposée, par comparaison avec les autres options évaluées, notamment le scénario de référence et les solutions alternatives d'aménagement de la RN147 existante ; si, dans le contexte budgétaire actuel marqué par les arbitrages de la loi de finances pour 2026 et par la priorité donnée à la régénération du réseau existant à la suite de la conférence Ambition France Transports et du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 3 avril 2026, le ministère chargé des transports a procédé à une réévaluation de l'opportunité du projet, notamment de son bénéfice socio-économique actualisé au sens de l'article R. 1511-1 du code des transports, dont la version issue du dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique date de 2018. Dans le cas où une réévaluation socio-économique aurait été conduite, elle lui demande s'il peut en communiquer les conclusions principales et la mesure de la valeur actualisée nette par acteur retenue dans cette actualisation, à comparer avec la valeur de 26 millions d'euros (valeur 2018) figurant dans la réponse à la question écrite n° 7492 ; comment il articule la poursuite du projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges avec les principes énoncés par le Conseil d'orientation des infrastructures dans son rapport du 3 avril 2026 et plus particulièrement avec la recommandation formulée par le Conseil concernant la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe, dont les niveaux de trafic sont d'un ordre de grandeur comparable à ceux de la RN147 dans le secteur concerné et pour laquelle le Conseil considère que des aménagements localisés et proportionnés au trafic et aux enjeux de sécurité apparaissent suffisants et, enfin, s'il peut indiquer si une analyse de la pertinence d'une solution alternative d'aménagement sur place de la RN147 existante, intégrant des déviations d'agglomérations, des créneaux de dépassement et des sécurisations ponctuelles, a été ou sera conduite et dans quel calendrier ses conclusions pourront être rendues publiques.

Réponse

La route nationale 147 (RN 147) assure la liaison entre Poitiers et Limoges. Le Sud de l'itinéraire, au Nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel présentant des caractéristiques inadaptées au trafic significatif qu'elle supporte. Cette situation engendre de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation de la RN147 au Nord de Limoges consiste ainsi en l'aménagement d'une section en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 22 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Le projet a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains et d'améliorer les conditions de déplacement au Nord de Limoges. L'évaluation des incidences sur la sécurité routière prévue à l'article D.118 5 3 du code de la voirie routière a été conduite au stade des études préalables dans le cadre de l'analyse socio économique du projet. Une synthèse de cette évaluation figure dans les pièces « C : notice explicative » et « G : évaluation socio économique » du dossier présenté au public lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet. Cette évaluation a notamment permis de comparer du point de vue de la sécurité routière les différentes variantes envisagées et de réaliser un diagnostic sur la situation de référence. Par ailleurs, l'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique comporte différents tests de sensibilité sur la valeur actuelle nette. Si la valeur actuelle nette du projet présenté à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est par exemple précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la valeur actuelle nette reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15 % du coût du projet depuis la déclaration d'utilité publique, la rentabilité socio-économique du projet est donc confirmée. En outre, une solution en aménagement sur place a été étudiée par le maître d'ouvrage mais n'a pas été retenue. Elle a été présentée dans le dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Le tracé retenu, qui a fait l'objet d'une analyse multicritère approfondie et d'une concertation publique, a été privilégié en raison de sa capacité à répondre aux enjeux de sécurité routière, d'accessibilité du territoire et de réduction des nuisances. Les autres solutions envisagées, notamment l'aménagement sur place de la RN 147, ont été écartées. Elles ne permettaient pas de répondre aux objectifs du projet et elles avaient des impacts disproportionnés sur l'environnement et les riverains. En effet, compte tenu de l'urbanisation linéaire le long de l'axe, l'élargissement sur place de la RN 147 aurait conduit à la destruction de nombreux bâtis et à la dégradation du cadre de vie des riverains se retrouvant en bordure de la route. De nouveaux accès à ces habitations auraient dû être créés car les accès riverains directs depuis une route ayant le statut de route express ne sont pas autorisés pour des raisons de sécurité routière. Un itinéraire de substitution parallèle à la route aménagée aurait donc dû être envisagé pour assurer la desserte des riverains et des parcelles agricoles ainsi que le transit des véhicules non autorisés sur la route express, générant des impacts supplémentaires importants. Enfin, s'agissant plus globalement de l'aménagement de la RN147 entre Poitiers et Limoges, le volet mobilités 2023-2027 du Contrat de Plan État-Région Nouvelle Aquitaine prévoit, en complément de l'aménagement au Nord de Limoges, 4 M€ pour financer des études d'opérations ponctuelles de sécurisation de cet axe dans les départements de la Vienne et de la Haute Vienne.

La question

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Manon Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Interpellée par des agriculteurs et agricultrices, notamment issue de la Confédération paysanne sur ce sujet, Mme la députée se fait le relais de leurs inquiétudes. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels comme s'en inquiète la Confédération paysanne. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

La question

Mme Manon Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les défaillances structurelles d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les Français et les animaux. Plus de trois ans après sa promulgation, plusieurs dispositifs essentiels de cette loi demeurent inopérants faute de textes d'application, de formation des agents ou d'instructions aux services compétents. S'agissant des animaux sauvages captifs, l'interdiction de reproduction et d'acquisition dans les cirques itinérants, entrée en vigueur le 30 novembre 2023, reste à ce jour sans régime de sanction effectif faute de décret d'application. Des cas documentés de reproduction de fauves ont été constatés postérieurement à cette échéance. Le fichier I-FAP, outil de suivi censé garantir l'effectivité de l'interdiction progressive à horizon 2028, présente des lacunes importantes rendant le pilotage impossible. La liste positive des espèces non domestiques autorisées à la détention par des particuliers, prévue à l'article 47, n'a toujours pas été publiée. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. S'agissant des animaux de compagnie, le système de labellisation des annonces de cession en ligne prévu à l'article 18 crée une situation de non-droit pour les associations de protection animale, exclues de fait des grandes plateformes généralistes sans qu'aucune instruction spécifique n'ait été émise à leur attention. Le contournement de l'interdiction de vente de chiens et chats en animalerie par des dispositifs de click and collect , en violation manifeste de l'article 15, ne fait l'objet d'aucune qualification ni instruction aux DDPP à ce jour. Elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers et, d'autre part, quelles instructions ont été ou seront adressées aux DDPP concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie et la situation des associations sur les plateformes de cession en ligne. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour fiabiliser le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.

La question

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de conventionnement rencontrées par les taxis récemment installés pour obtenir un conventionnement avec les caisses primaires d'assurance maladie. Alertée par de nombreux professionnels de sa circonscription, Mme la députée constate ce qui semble être une iniquité de traitement entre les professionnels. En effet, les personnes qui rachètent une licence déjà conventionnée peuvent immédiatement réaliser des transports qui font l'objet d'un conventionnement et d'une prise en charge par l'assurance maladie. Alors que les professionnels qui souhaiteraient développer une nouvelle activité se voient régulièrement refuser leur demande de conventionnement, on exige d'eux une expérience préalable à l'accord d'un conventionnement. Ces refus ne tiennent par ailleurs pas compte des expériences des professionnels en matière de transports sanitaires ou d'accompagnement des personnes à besoins spécifiques. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible de remédier à cette inégalité de traitement qui favorise le rachat de licences conventionnées en introduisant par exemple des critères d'expérience ou de qualification dans l'accès au conventionnement ou encore en permettant des conventionnements anticipés pour les professionnels justifiant d'une expérience dans le transport sanitaire.

La question

Mme Manon Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole. Le monde agricole connaît une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. La tuberculose bovine connaît une forte augmentation en ce début d'année 2026. Ces évènements fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des éleveuses et éleveurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur risque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté ? Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

Réponse

ABATTAGE ADMINISTRATIF TOTAL DE TROUPEAUX Mme la présidente . La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier . Madame la ministre de l’agriculture, où étiez-vous ? Où étiez-vous cet été, quand la famille Duchêne, la ferme de la Mésange bleue et tant d'autres encore ont subi par vos ordres l'abattage total de leurs troupeaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où étiez-vous il y a un mois, quand vos services sanitaires n’ont pas trouvé mieux que de contraindre, à la carabine, un troupeau à la contention, avant de l'abattre pour de bon, sous les yeux de l’éleveur ? Où étiez-vous mardi dernier, quand des centaines d'habitants de votre département, le Doubs, venus soutenir la famille Lhomme contre l'abattage de ses quatre-vingts vaches saines, n’ont eu pour seule réponse que gazage et cars de CRS ? Où étiez-vous ? (Mêmes mouvements.) Constituer un troupeau, c’est le travail d’une vie – parfois de plusieurs générations. Il faut sélectionner les animaux et leur génétique, créer un lien de confiance. Vous ne pouvez rien faire subir de pire à un éleveur que l’abattage total. Vous allez me répondre : oui, c’est dur, mais c’est le seul moyen de protéger le cheptel français. L’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Efsa, indique pourtant que la solution la plus efficace pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse n’est pas l’abattage total mais la vaccination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. - Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Or c’est vous qui bloquez la généralisation de la vaccination, pour éviter d’avoir à remettre en question l’Union européenne et ses politiques d’export dépassées. L’Efsa indique également que, lorsque la vaccination est effective, un abattage partiel a la même efficacité sanitaire qu’un abattage total. Quand vous imposez à la famille Lhomme l’abattage total de son troupeau alors qu’il est vacciné et que les élevages alentour le sont également, vous ne respectez ni les éleveurs ni votre dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À l’heure du changement climatique, les épidémies s’enchaînent : il est urgent de mettre à jour les logiciels sanitaires. Demain, la Confédération paysanne et la Coordination rurale du Doubs organisent à Besançon une manifestation de soutien à la famille Lhomme. Nous y serons - et vous, madame la ministre, où serez-vous ? (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent et se lèvent. - M. Arnaud Bonnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je suis là où je dois être, madame la députée : à la tête d’un ministère dont l’objectif est de protéger les éleveurs et l’élevage bovin français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, sur quelques bancs du groupe SOC et sur les bancs des groupes DR et Dem.) Je suis là pour prendre les décisions à même de protéger les élevages voisins d'un élevage dont les animaux vaccinés ont été infectés avant d'être immunisés. (Mme Ségolène Amiot s'exclame.) Je suis là lorsqu'il s'agit, avec M. le ministre de l'intérieur, d'empêcher les mouvements illégaux, à l'origine de la contamination de l'élevage de M. et Mme Lhomme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard . Oui ! Mme Annie Genevard, ministre . L'ennemi, c'est le virus, c'est cette maladie terrible, si contagieuse qu'elle est au sommet du classement européen en termes de gravité. Vous pouvez bien sûr manifester, mais on ne manifeste pas efficacement contre un virus. M. Philippe Vigier . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . La stratégie que nous suivons a été établie par le parlement de l'élevage, un collectif de scientifiques,… M. Nicolas Thierry . Ah, la science ! Mme Annie Genevard, ministre . …de professionnels, de représentants syndicaux. Madame la députée, il est vain d'employer des formules d'estrade. M. Franck Riester . Bravo ! Mme Annie Genevard, ministre . J'ai une pensée pour tous ces éleveurs qui ont vu leur cheptel abattu. Je connais le drame intime que cela représente. Vous, madame la députée, vous manifestez en utilisant la douleur d'autrui. Ce n'est pas ainsi qu'on aide les éleveurs de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT.) M. Emmanuel Fernandes . Vous ne servez à rien, madame la ministre ! Mme la présidente . La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier . Ce ne sont pas des formules d'estrade : l'Organisation mondiale de la santé animale indique qu'il ne faut pas uniquement prendre en compte les éléments sanitaires, mais également les économies et les effets psychologiques sur les éleveurs, ce que vous ne faites absolument pas ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Laurent Croizier . Vous prospérez sur le malheur !

La question

Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recours à des instituts de sondages privés pour la réalisation d'enquêtes statistiques publiques diligentées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Depuis 2022, le SSMSI conduit avec l'appui de l'Insee, l'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS) auprès d'un échantillon de 200 000 personnes en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et à La Réunion. Dans le cadre de cette enquête à caractère obligatoire et reconnue d'intérêt général, le SSMSI indique avoir confié la collecte des données à l'institut de sondage Ipsos. Cette pratique peut susciter des interrogations dans la mesure où le SSMSI, en tant que membre du service statistique public, se doit de respecter « une indépendance professionnelle » et une « neutralité » comme le rappelle le site du ministère de l'intérieur. Le recours à l'institut Ipsos apparaît d'autant plus problématique que certaines de ses pratiques ont été mises en cause, notamment dans le rapport de la commission d'enquête sur l'organisation des élections en France, qui souligne le manque de rigueur de certaines méthodes de redressement. Il semble également opportun de rappeler ici que l'institut Ipsos a fait l'objet, en 2022, d'une condamnation pour recel de favoritisme , compromettant ainsi le principe de neutralité auquel doit se soumettre tout service statistique public. Mme la députée souhaiterait savoir dès lors comment le SSMSI entend garantir son indépendance professionnelle et sa neutralité lorsque la collecte des données est confiée à un prestataire privé. Elle regrette que la population soient obligés de répondre à une enquête menée par un prestataire privé. Elle lui demande également pourquoi l'Insee et les services statistiques ministériels ne peuvent assurer directement la collecte, rendant nécessaire l'intervention d'un institut privé.

La question

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences des fortes chaleurs dans les établissements scolaires. Les épisodes de canicule ont mis en évidence la surchauffe des salles de classe, où élèves et personnels travaillent dans des conditions extrêmement dégradées, nuisant à la fois à l'apprentissage et à la santé. La chaleur excessive provoque une baisse significative de la concentration, de l'attention et des performances cognitives chez les enfants. Elle représente également un risque sanitaire avéré, en particulier pour les plus jeunes, dont les mécanismes de thermorégulation encore immatures peuvent rencontrer des difficultés à réguler la température. Elle souhaite appeler son attention sur les dangers que représentent ces températures extrêmes : déshydratation, insolation, crampes, coups de chaleur, pouvant aller jusqu'au décès. Ces risques ne sont pas hypothétiques : l'été 2022 a été marqué par 61 672 décès liés à la chaleur en Europe. Ces expositions répétées peuvent aussi aggraver des pathologies existantes telles que les maladies cardiovasculaires, l'asthme ou le diabète. Or le risque d'insolation et de déshydratation est encore plus élevé chez les enfants que chez les adultes. Dans ce contexte alarmant, les enseignants dénoncent la dégradation des conditions de travail. À Limoges, par exemple, une classe de CP comptant 34 élèves affichait déjà 29°C à 8h du matin au mois de juin, une situation purement invivable. Les parents d'élèves expriment leur inquiétude croissante face à l'absence de mesures concrètes pour faire face à ces canicules. Cela soulève des enjeux immédiats d'aménagement : distribution de ventilateurs, réorganisation des horaires ou adaptation du calendrier scolaire. Des exemples étrangers montrent qu'il est possible d'agir. En Allemagne, la tradition du Hitzefrei permet d'interrompre les cours dès que la température dépasse 25°C. Aux Philippines, des cours à distance sont proposés aux élèves pour leur permettre de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus adaptées. Le secteur du BTP, en France, prévoit également des aménagements voire des arrêts de chantier en cas de fortes chaleurs pour protéger ses travailleurs : pourquoi ne pas appliquer un principe similaire dans les écoles ? Au-delà des mesures d'urgence, cette situation pose la question cruciale de la rénovation thermique des établissements scolaires. À Limoges, seules la moitié des écoles ont bénéficié de travaux de rénovation et le plan actuellement en place semble insuffisant face à l'ampleur du défi climatique. Elle lui demande si une réglementation spécifique pour les cas de chaleur extrême est envisagée et quelles mesures concrètes et rapides seront prises, tant pour améliorer immédiatement les conditions d'apprentissage que pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, compte tenu des enjeux éducatifs, sanitaires et territoriaux.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

La question

Mme Manon Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impact de la dérive budgétaire du projet RN 147 sur les finances des collectivités locales partenaires. En effet, le coût du projet ayant augmenté de 116 %, avec un coût initial estimé à 61 millions d'euros en 2019 porté à 132 millions d'euros en 2025, la part à la charge des collectivités locales qui représente 41 millions d'euros sur 132 millions d'euros constitue désormais un engagement financier considérablement supérieur aux prévisions initiales, compromettant ainsi largement leur capacité d'investissement et leur planification budgétaire. Les collectivités se trouvent alors engagées sur un projet à la rentabilité socio-économique devenue négative (- 35 millions d'euros) sans avoir été informées de cette évolution, ce qui questionne la qualité de l'information et du partenariat État-collectivités. En outre, il apparaît impératif de réfléchir à un autre modèle en intégrant à la discussion les voix des concernés et en considérant d'autres alternatives répondant davantage aux problématiques soulevées par les habitants, les collectifs et associations, à l'instar de la création de nouveaux créneaux de dépassement, ou encore d'améliorations de carrefours du tracé existant. Par ailleurs, le projet accentuera la pression sur le foncier dans un secteur déjà tendu par l'urbanisation autour de Limoges. Il affectera particulièrement les exploitations agricoles, dont 7 sur 8 sont en fermage, parfois auprès de plus de 50 propriétaires différents. La rareté du foncier et la hausse des prix mettent en péril la viabilité économique des exploitations. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises pour préserver l'équilibre financier des collectivités partenaires, si l'État envisage de revoir sa participation à la hausse pour compenser la dérive budgétaire et quels moyens sont mis en œuvre pour favoriser le dialogue et l'information auprès des collectivités concernées par ce projet.

Réponse

La RN 147 est un axe routier assurant la liaison entre Poitiers et Limoges. Le sud de l'itinéraire, au nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel. Cette section présente des caractéristiques peu adaptées au niveau de trafic significatif supporté, engendrant de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation au nord de Limoges consiste à l'aménagement de la RN 147 en une route en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 2 × 2 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Il a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la RN 147 sur la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains de la RN 147 et d'améliorer les conditions de déplacement au nord de Limoges. L'opération a été déclarée d'utilité publique le 18 juin 2020, sur la base d'un coût du projet estimé à 92,5 M€ TTC en euros constants valeur juin 2018 (soit 92,4 M€ TTC valeur novembre 2020). Les études de conception détaillées ont conduit à réévaluer le coût de l'opération à 106,6 M€ TTC (valeur novembre 2020). Le coût du projet a donc augmenté de 14,2 M€ TTC soit 15 %. Ce surcoût s'explique notamment par une augmentation du poste de dépenses liées aux mesures environnementales et à l'insertion paysagère. Ce montant prend en compte l'ensemble des postes de dépense notamment les études, les acquisitions foncières, les travaux et les mesures environnementales. En prenant comme hypothèse un taux d'actualisation de 4 % par an et une mise en service en 2028, le coût à terminaison de l'opération est de 132 M€ euros courants. A ce titre, un montant de 125 M€ est inscrit au protocole préfigurant le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région (CPER) Nouvelle-Aquitaine, en complément des 7 M€ inscrits au CPER 2015-2022. La convention financière de 132 M€, signée le 17 octobre 2023, marque l'engagement de l'ensemble des cofinanceurs pour la réalisation de l'opération. L'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique présente des tests de sensibilité sur le coût du projet. En effet, alors que la valeur actuelle nette (VAN) telle que présentée à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la VAN reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15 % du coût du projet, la rentabilité socio-économique du projet est confirmée. Tout au long des études, le maître d'ouvrage a porté une attention particulière aux impacts sur les exploitations agricoles. Conformément à la réglementation, le maître d'ouvrage a notamment réalisé une étude préalable à l'aménagement foncier. A la lumière de cette étude, la commission intercommunale d'aménagement foncier a délibéré contre un aménagement foncier le 21 février 2020. En l'absence d'un tel aménagement foncier, le maître d'ouvrage recherche des solutions au cas par cas.

La question

Mme Manon Meunier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les graves défaillances constatées dans l'évaluation socio-économique du projet de doublement de la RN 147 entre Couzeix et Nieul (Haute-Vienne), susceptibles de compromettre la régularité budgétaire et l'efficacité de la dépense publique. On constate, en effet sur ce projet une dérive budgétaire préoccupante de 116 %, avec un coût initial estimé à 61 M d'euros en 2019, porté à 132 M d'euros en 2025, transformant une rentabilité socio-économique, initialement positive valeur actuelle nette (VAN) de 26 M d'euros en investissement déficitaire, avec une VAN désormais estimée à -35 M d'euros. Malgré cette évolution majeure, aucune réévaluation socio-économique n'a été conduite, privant ainsi le Parlement et les citoyennes et citoyens d'une information fiable sur la pertinence de l'investissement. En outre, l'évaluation initiale présente d'importantes faiblesses méthodologiques largement documentées. En ce sens, l'accidentologie invoquée ne présente « aucune spécificité par rapport aux moyennes nationales » selon l'étude elle-même, les gains de temps revendiqués (1 minute par véhicule) reposent sur des modélisations contestables omettant les trajets courts majoritaires et enfin, le tracé retenu affiche la 2ème plus mauvaise rentabilité sur 4 options étudiées sans justification qualitative. Ces manquements compromettent fortement le contrôle parlementaire et la transparence démocratique, relevant des missions de contrôle de la Cour des comptes en matière d'efficacité de la dépense publique. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir la conformité de cette évaluation aux standards du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, si une réévaluation socio-économique actualisée sera diligentée et comment il compte rétablir la transparence sur la rentabilité réelle de ce projet.

Réponse

La RN 147 est un axe routier assurant la liaison entre Poitiers et Limoges. Le sud de l'itinéraire, au nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel. Cette section présente des caractéristiques peu adaptées au niveau de trafic significatif supporté, engendrant de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation au nord de Limoges consiste à l'aménagement de la RN 147 en une route en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 2 × 2 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Il a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la RN 147 sur la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains de la RN 147 et d'améliorer les conditions de déplacement au nord de Limoges. L'opération a été déclarée d'utilité publique le 18 juin 2020, sur la base d'un coût du projet estimé à 92,5 M€ TTC en euros constants valeur juin 2018 (soit 92,4 M€ TTC valeur novembre 2020). Les études de conception détaillées ont conduit à réévaluer le coût de l'opération à 106,6 M€ TTC (valeur novembre 2020). Le coût du projet a donc augmenté de 14,2 M€ TTC soit 15 %. Ce surcoût s'explique notamment par une augmentation du poste de dépenses liées aux mesures environnementales et à l'insertion paysagère. Ce montant prend en compte l'ensemble des postes de dépense notamment les études, les acquisitions foncières, les travaux et les mesures environnementales. En prenant comme hypothèse un taux d'actualisation de 4 % par an et une mise en service en 2028, le coût à terminaison de l'opération est de 132 M€ euros courants. A ce titre, un montant de 125 M€ est inscrit au protocole préfigurant le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région Nouvelle-Aquitaine (CPER), en complément des 7 M€ inscrits au CPER 2015-2022. Il n'est pas approprié de comparer le coût du projet en euros constants et celui à terminaison en euros courants. L'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique présente des tests de sensibilité sur le coût du projet. En effet, alors que la valeur actuelle nette (VAN) telle que présentée à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la VAN reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15 % du coût du projet, la rentabilité socio-économique du projet est donc confirmée. L'étude d'accidentalité sur ce tronçon, basée sur les données d'accidentologie de la direction interdépartementale de route centre-ouest entre 2010 et 2022, met en avant le caractère accidentogène de cette section avec notamment un pourcentage d'accidents mortels et de tués deux fois plus important que la moyenne nationale pour le même type de voies. La présence de carrefours plans et d'accès riverains directs sur la RN147 actuelle, le trafic poids lourds significatif, la sinuosité du tracé en plan et le profil en long chahuté expliquent le caractère accidentogène de la RN147 au nord de Limoges, des dépassements opérés dans de mauvaises conditions de visibilité augmentant la probabilité de chocs frontaux. Sur les quatre accidents recensés entre 2019 et 2021 sur le tronçon de la RN147 actuelle correspondant au projet, trois ont été mortels. Ces éléments actualisés ont été présentés au public lors de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale. Enfin, s'agissant de la variante retenue, celle-ci doit être la variante qui, tout en répondant aux objectifs du projet, est de moindre impact, en application de la démarche « éviter-réduire-compenser ». Dans son avis du 7 janvier 2025, le conseil national de la protection nature « note avec intérêt l'effort de démonstration mené par le porteur de projet pour expliciter en quoi le projet et la variante retenus représentent bien la solution alternative de moindre impact, notamment en proposant l'analyse détaillée des variantes étudiées ». Il apparaît dès lors, que les procédures mises en œuvre dans le cadre de l'obtention des différentes autorisations du projet, tant pour l'évaluation socio-économique que pour celle environnementale ont correctement été mises en œuvre et présentées au public.

La question

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les manquements au cadre réglementaire d'évaluation des investissements publics concernant le projet RN 147, compromettant fortement la régularité budgétaire et l'efficacité de la dépense publique. En effet, ce projet illustre une défaillance importante du contrôle interne : coût passé de 61 M d'euros (2019) à 132 M d'euros (2025) sans réévaluation socio-économique, financement étatique de 91 M d'euros approchant le seuil de contre-expertise obligatoire (100 M d'euros) et valeur actuelle nette (VAN) devenue négative (-35 M d'euros) transformant un investissement initialement rentable en dépense publique déficitaire. Cette situation compromet largement l'application de la LOLF en matière de performance de la dépense publique et entrave gravement le contrôle parlementaire par l'absence d'information actualisée. Privant ainsi, les citoyens, élus locaux, parlementaires d'une information fiable sur la pertinence de l'investissement. Aussi, elle lui demande si le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) a été saisi de cette évolution budgétaire conformément au décret n° 2013-1211, quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre pour préserver l'efficacité de la dépense publique, si une contre-expertise indépendante sera organisée et comment sera rétablie la qualité de l'information parlementaire sur ce projet.

Réponse

La RN 147 est un axe routier assurant la liaison entre Poitiers et Limoges. Le sud de l'itinéraire, au nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel. Cette section présente des caractéristiques peu adaptées au niveau de trafic significatif supporté, engendrant de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation au nord de Limoges consiste en l'aménagement de la RN 147 en une route en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 2 × 2 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Il a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la RN 147 sur la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains de la RN 147 et d'améliorer les conditions de déplacement au nord de Limoges. L'opération a été déclarée d'utilité publique le 18 juin 2020, sur la base d'un coût du projet estimé à 92,5 M€ TTC en euros constants valeur juin 2018 (soit 92,4 M€ TTC valeur novembre 2020). Les études de conception détaillées ont conduit à réévaluer le coût de l'opération à 106,6 M€ TTC (valeur novembre 2020). Le coût du projet a donc augmenté de 14,2 M€ TTC soit 15 %. Ce surcoût s'explique notamment par une augmentation du poste de dépenses liées aux mesures environnementales et à l'insertion paysagère. Ce montant prend en compte l'ensemble des postes de dépense notamment les études, les acquisitions foncières, les travaux et les mesures environnementales. En prenant comme hypothèse un taux d'actualisation de 4 % par an et une mise en service en 2028, le coût à terminaison de l'opération est de 132 M€ euros courants. A ce titre, un montant de 125 M€ est inscrit au protocole préfigurant le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région Nouvelle-Aquitaine (CPER), en complément des 7 M€ inscrits au CPER 2015-2022. Il n'est pas approprié de comparer le coût du projet en euros constants et celui à terminaison en euros courants. L'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique présente des tests de sensibilité sur le coût du projet. En effet, alors que la valeur actuelle nette (VAN) telle que présentée à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la VAN reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15 % du coût du projet, la rentabilité socio-économique du projet est donc confirmée. Il apparaît dès lors, que les procédures mises en œuvre dans le cadre de l'obtention des différentes autorisations du projet, s'agissant notamment de l'évaluation socio-économique du projet, ont correctement été mises en œuvre et présentées au public.

La question

Mme Manon Meunier alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défaillances de l'évaluation environnementale du projet RN 147, révélées lors de l'enquête publique de mai 2025 sur la dérogation aux espèces protégées. En effet, le projet présente des manquements nombreux en matière de compensation écologique susceptibles d'entraîner des surcoûts budgétaires non provisionnés. Ces défaillances s'ajoutent à une sous-évaluation manifeste des impacts environnementaux. En effet, le tracé retenu est présenté comme « peu impactant », or il traverse des zones écologiquement sensibles, représentant un réel risque pour la préservation des paysages, des forêts et des zones humides. Un danger majeur pour les milieux humains et naturels : un risque de pollution accidentelle des eaux souterraines utilisées pour l'alimentation en eau potable étant évoqué par le rapport d'enquête publique (2019), lui-même. Sans évoquer les surfaces agricoles et donc les agriculteurs qui seront très négativement impactés par la réalisation de ce projet. Une thématique à laquelle Mme la députée sait que Mme la ministre est sensible, notamment au regard de l'artificialisation prévue de 300 hectares dont 59 hectares de terres agricoles. Par ailleurs, cette situation compromet grandement l'efficacité de la dépense publique par la sous-estimation des coûts réels de compensation et questionne, en ce sens, la sincérité de l'évaluation socio-économique. Le budget, déjà en augmentation de 116 %, risque de nouveaux dépassements liés aux obligations environnementales. Aussi, elle lui demande quelles mesures correctives seront prises pour pallier les défaillances de compensation écologique, quel sera l'impact budgétaire de ces corrections et si une réévaluation environnementale complète sera diligentée compte tenu des enjeux écologiques largement sous-estimés.

Réponse

La RN 147 est un axe routier assurant la liaison entre Poitiers et Limoges. Le sud de l'itinéraire, au nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel. Cette section présente des caractéristiques peu adaptées au niveau de trafic significatif supporté, engendrant de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation au nord de Limoges consiste à l'aménagement de la RN 147 en une route en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 2×2 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Il a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la RN 147 sur la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains de la RN 147 et d'améliorer les conditions de déplacement au nord de Limoges. La consommation foncière du projet est estimée à 89,8 hectares, après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction. Parmi ces 89,8 hectares, 18,55 hectares sont anthropisés (grandes cultures, réseaux routiers) et présentent peu d'enjeu écologique. Dans son avis du 7 juillet 2023, l'autorité environnementale note d'ailleurs que « globalement, la séquence éviter-réduire-compenser est menée avec qualité pour l'ensemble des enjeux de nature, eau, et biodiversité ». L'étude d'impact présentée au public comprend également un volet relatif à la préservation de la ressource en eau potable. Ces études démontrent que le projet ne recoupe aucun des périmètres de protection établis autour des captages d'alimentation en eau potable. Les incidences potentielles du projet sur les eaux souterraines ont aussi été étudiées et sont détaillées dans l'étude d'impact. Des mesures pour prévenir les risques de pollution de nappe sont prévues en phase travaux. S'agissant de la variante retenue, celle-ci doit être la variante qui, tout en répondant aux objectifs du projet, est de moindre impact, en application de la démarche « éviter-réduire-compenser ». Dans son avis du 7 janvier 2025, le conseil national de la protection nature « note avec intérêt l'effort de démonstration mené par le porteur de projet pour expliciter en quoi le projet et la variante retenus représentent bien la solution alternative de moindre impact, notamment en proposant l'analyse détaillée des variantes étudiées ». L'opération a été déclarée d'utilité publique le 18 juin 2020, sur la base d'un coût du projet estimé à 92,5 M€ TTC en euros constants valeur juin 2018 (soit 92,4 M€ TTC valeur novembre 2020). Les études de conception détaillées ont conduit à réévaluer le coût de l'opération à 106,6 M€ TTC (valeur novembre 2020). Le coût du projet a donc augmenté de 14,2 M€ TTC soit 15%. Ce surcoût s'explique notamment par une augmentation du poste de dépenses liées aux mesures environnementales et à l'insertion paysagère. Ce montant prend en compte l'ensemble des postes de dépense notamment les études, les acquisitions foncières, les travaux et les mesures environnementales. En revanche, il n'apparaît pas approprié de comparer le coût du projet en euros constants et celui à terminaison en euros courants. L'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique présente des tests de sensibilité sur le coût du projet. En effet, alors que la valeur actuelle nette (VAN) telle que présentée à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la VAN reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15% du coût du projet, la rentabilité socio-économique du projet est donc confirmée. Il apparaît dès lors que les procédures mises en œuvre dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet ont correctement été mises en œuvre et présentées au public.

Réponse

PROPOSITION DE LOI DUPLOMB Mme la présidente . La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier . Madame la ministre de l'agriculture, savez-vous ce qu'est le courage ? C'est ce que vous n'avez pas eu hier en acceptant un 49.3 déguisé (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) sur la loi Duplomb pour priver l'Assemblée nationale d'un débat sur un sujet aussi fondamental que la souveraineté alimentaire de la France. M. Vincent Descoeur . Obstruction ! Mme Manon Meunier . Vous avez eu peur que nous révélions la véritable intention de votre texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Non, il ne concerne pas la majorité des agriculteurs : seuls 65 des 63 000 élevages bovins en France sont visés. Son seul effet sur l'élevage, c'est l'accélération de l'agrandissement des exploitations (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS),… M. Jean-François Coulomme . Exactement ! Mme Manon Meunier . …toujours plus difficiles à transmettre – à l'image de ces 65 élevages – et bien souvent tenues par l'agro-industrie. Vous allez me rétorquer que c'est pour assurer la souveraineté alimentaire de la France. M. Pierre Cordier . Madame préfère le sucre brésilien ! Mme Manon Meunier . Or la souveraineté alimentaire, ce ne sont pas des élevages développés par des firmes qui exportent massivement pour leurs profits (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), des élevages agro-industriels hyperconsommateurs de matières premières importées : engrais, matériaux, alimentation animale ou encore énergie. La souveraineté alimentaire, c'est accepter de protéger celles et ceux qui nous nourrissent en France,… M. Pierre Cordier . Justement ! Mme Manon Meunier . …et arrêter de considérer l'agriculture comme une variable d'ajustement sur les marchés mondiaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) C'est d'abord et avant tout le droit d'un peuple à décider de son système alimentaire pour lui-même et à refuser l'emploi d'un pesticide comme l'acétamipride, dangereux pour l'environnement et pour la santé – en premier lieu celle des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Alors oui, j'espère que vous avez honte, madame. Honte d'avoir privilégié le scénario selon lequel l'avenir de notre agriculture serait décidé à huis clos par sept députés et sept sénateurs. Honte de céder aux pressions d'Arnaud Rousseau qui ne prie que pour ses propres intérêts financiers. (Mêmes mouvements.) La souveraineté alimentaire, quand on est à votre place, c'est avant tout cesser de gouverner pour les seuls intérêts de l'agrobusiness – encore faudrait-il avoir un peu de courage. (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe EcoS ainsi que M. Olivier Faure, applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . La souveraineté alimentaire est fondamentale. C'est la liberté d'un peuple, son autonomie. Le jour où il n'y aura plus, dans notre assiette, que des produits importés, vous serez les premiers à pleurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Puis-je vous rappeler quelques chiffres ? En 2000, en matière de volailles, nous étions souverains à 149 %. Aujourd'hui, seul un poulet sur deux consommé en France y est élevé. (« À cause de vous ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La souveraineté alimentaire, c'est ne pas se satisfaire qu'un fruit ou un légume sur deux ne soient pas produits dans notre pays. C'est une arme géostratégique que des ennemis sont prêts à activer contre un peuple agressé, comme on le voit avec le conflit russo-ukrainien. La souveraineté alimentaire,… M. Arnaud Le Gall . Vous l'avez détruite ! Mme Annie Genevard, ministre . …c'est prévoir l'avenir, préserver et sauvegarder les assiettes de nos enfants. Vous donnez des leçons mais ne connaissez pas la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. (Mme Nicole Le Peih applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Pierre Cordier . Hors-sol, les Insoumis ! Mme Annie Genevard, ministre . Notre souveraineté alimentaire est gravement menacée. Par ailleurs, vous expliquez que l'agroalimentaire, c'est de l'agrobusiness – vous n'avez que ce mot à la bouche. Or là où il y a transformation, il y a production. S'il n'y a pas de transformation, il n'y a pas de production. J'en veux pour preuve le blé dur : le fait que nous ne le transformions pas pose un problème. Vous avez tort : l'agroalimentaire emploie 350 000 personnes dans notre pays, essentiellement dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Cette industrie remarquable a fait énormément d'efforts pour économiser l'eau et l'énergie et pour contractualiser avec les producteurs. Vous devriez défendre l'agroalimentaire parce qu'il sert la production agricole. Or vous ne le savez pas, vous ne voulez pas le voir. M. Jean-François Coulomme . Manon Meunier sait de quoi elle parle ! Mme Annie Genevard, ministre . Vous vous contentez de mantras qui ne correspondent en rien à la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Romain Daubié et Philippe Vigier applaudissent aussi.)

La question

Mme Manon Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations pour des faits relevant de l' agribashing depuis la création de la cellule DEMETER créée en octobre 2019. Pour rappel, la cellule DEMETER a pour périmètre de compétences la prévention et le suivi « des actions de nature idéologique, qu'il s'agisse de simples actions symboliques de dénigrement ou d'actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ». Elle souhaiterait donc connaître l'ampleur des condamnations relevant de tels actes et de telles actions, en particulier les éventuelles condamnations pour : infractions de violation de domicile (article 226-4 du code pénal), organisation d'une manifestation illicite (article 431-9 du code pénal), de groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal), de délit d'entrave à l'exercice de la liberté du travail (article 431-1 du code pénal), les infractions de dégradation ou destruction volontaire du bien d'autrui (articles 322-1 et suivants du code pénal), de menace de destruction avec ordre de remplir une condition (articles 322-12 et suivants du code pénal) ou les infractions de violences (articles 222-13 et suivants du code pénal).

Réponse

L' « agribashing » n'étant pas une infraction pénale, les actes et/ou actions constituant des faits relevant de cette notion, éventuellement poursuivis, relèvent d'infractions pénales de droit commun telles que la violation de domicile (article 226-4 du code pénal), l'organisation d'une manifestation illicite (article 431-9 du code pénal), le groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal), le délit d'entrave à l'exercice de la liberté du travail (article 431-1 du code pénal), les infractions de dégradation ou destruction volontaire du bien d'autrui (articles 322-1 et suivants du code pénal), les menaces de destruction avec ordre de remplir une condition (articles 322-12 et suivants du code pénal) ou les infractions de violences (articles 222-13 et suivants). La qualification pénale de ces infractions, telle que retenue par le code pénal, ne permet pas d'isoler, parmi les victimes, celles identifiées comme appartenant au domaine de l'agriculture. Aussi, nous est-il impossible d'identifier parmi les condamnations celles qui relèveraient d'actes ou d'actions entrant dans le champ de l'« agribashing ». Toutefois, la lutte contre les dérives des mouvements d'expression collective d'opinion ou d'action politique qui prennent la forme de dégradations et/ou de violences constitue une priorité du ministère de la Justice. C'est pourquoi, dans le prolongement de la circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, le ministère de la Justice a adressé le 9 novembre 2022 aux procureurs de la République une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d'aménagement du territoire qui les appellent à mettre en place un traitement judiciaire spécifique de ces infractions pour assurer une réponse pénale systématique et réactive, adaptée à l'ampleur de ces graves troubles à l'ordre public.

La question

Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de fonctionnement de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole (cellule DEMETER). Il convient de rappeler que la cellule DEMTER a été créée en octobre 2019 afin d'assurer la prévention et le suivi des actes crapuleux, qu'il s'agisse d'une délinquance de proximité et d'opportunité ou bien d'une criminalité organisée voire internationale ; des actions de nature idéologique, qu'il s'agisse de simples actions symboliques de dénigrement ou d'actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques. Elle souhaiterait savoir quel est le coût global de fonctionnement de la cellule de suivi des atteintes au monde agricole et ce, depuis sa création en octobre 2019.

Réponse

Créée fin 2019 sur décision du ministre de l'Intérieur, la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole (cellule « DEMETER ») a été organisée sur un mode « fonctionnel » au sein de la gendarmerie nationale. Elle n'a donc pas fait l'objet d'une création d'unité ni bénéficié d'un budget spécifique. L'effort financier est donc réparti au sein du programme 152 Gendarmerie nationale. Progressivement, cette cellule fonctionnelle s'est transformée en une démarche globale de lutte contre les atteintes au monde agricole et de réassurance de la filière agricole, à l'instar des opérations mises en œuvre au profit de professions exposées comme les médecins, les pharmaciens ou encore les élus. Elle est développée au profit des agriculteurs et des exploitations de tous les territoires. Dans le cadre de ce dispositif, la gendarmerie mobilise des expertises dans les domaines tels que la prévention, la communication, le renseignement et la police judiciaire. Il s'agit de développer une démarche partagée avec les exploitants agricoles, en diffusant des conseils organisationnels et techniques afin de réduire les vulnérabilités constatées. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles et 544 consultations de sûreté. Un guide "sécuriser mon exploitation agricole" a été créé dans cette optique et diffusé largement à la profession. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant des offices centraux et sa chaîne de police judiciaire jusqu'aux brigades, en lien et sous la direction de l'autorité judiciaire. A cet effet, le service central de renseignement criminel de la gendarmerie (SCRC), chargé d'apporter des informations précises sur la criminalité organisée et de masse, établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. Enfin, la gendarmerie poursuit la sensibilisation des exploitants agricoles et le partage des bonnes pratiques, sur le terrain au sein des exploitations ou lors d'événements comme le salon international de l'agriculture.