Questions

La question

Mme Manon Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les défaillances structurelles d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les Français et les animaux. Plus de trois ans après sa promulgation, plusieurs dispositifs essentiels de cette loi demeurent inopérants faute de textes d'application, de formation des agents ou d'instructions aux services compétents. S'agissant des animaux sauvages captifs, l'interdiction de reproduction et d'acquisition dans les cirques itinérants, entrée en vigueur le 30 novembre 2023, reste à ce jour sans régime de sanction effectif faute de décret d'application. Des cas documentés de reproduction de fauves ont été constatés postérieurement à cette échéance. Le fichier I-FAP, outil de suivi censé garantir l'effectivité de l'interdiction progressive à horizon 2028, présente des lacunes importantes rendant le pilotage impossible. La liste positive des espèces non domestiques autorisées à la détention par des particuliers, prévue à l'article 47, n'a toujours pas été publiée. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. S'agissant des animaux de compagnie, le système de labellisation des annonces de cession en ligne prévu à l'article 18 crée une situation de non-droit pour les associations de protection animale, exclues de fait des grandes plateformes généralistes sans qu'aucune instruction spécifique n'ait été émise à leur attention. Le contournement de l'interdiction de vente de chiens et chats en animalerie par des dispositifs de click and collect , en violation manifeste de l'article 15, ne fait l'objet d'aucune qualification ni instruction aux DDPP à ce jour. Elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers et, d'autre part, quelles instructions ont été ou seront adressées aux DDPP concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie et la situation des associations sur les plateformes de cession en ligne. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour fiabiliser le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.

La question

Mme Manon Meunier alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défaillances de l'évaluation environnementale du projet RN 147, révélées lors de l'enquête publique de mai 2025 sur la dérogation aux espèces protégées. En effet, le projet présente des manquements nombreux en matière de compensation écologique susceptibles d'entraîner des surcoûts budgétaires non provisionnés. Ces défaillances s'ajoutent à une sous-évaluation manifeste des impacts environnementaux. En effet, le tracé retenu est présenté comme « peu impactant », or il traverse des zones écologiquement sensibles, représentant un réel risque pour la préservation des paysages, des forêts et des zones humides. Un danger majeur pour les milieux humains et naturels : un risque de pollution accidentelle des eaux souterraines utilisées pour l'alimentation en eau potable étant évoqué par le rapport d'enquête publique (2019), lui-même. Sans évoquer les surfaces agricoles et donc les agriculteurs qui seront très négativement impactés par la réalisation de ce projet. Une thématique à laquelle Mme la députée sait que Mme la ministre est sensible, notamment au regard de l'artificialisation prévue de 300 hectares dont 59 hectares de terres agricoles. Par ailleurs, cette situation compromet grandement l'efficacité de la dépense publique par la sous-estimation des coûts réels de compensation et questionne, en ce sens, la sincérité de l'évaluation socio-économique. Le budget, déjà en augmentation de 116 %, risque de nouveaux dépassements liés aux obligations environnementales. Aussi, elle lui demande quelles mesures correctives seront prises pour pallier les défaillances de compensation écologique, quel sera l'impact budgétaire de ces corrections et si une réévaluation environnementale complète sera diligentée compte tenu des enjeux écologiques largement sous-estimés.

Réponse

La RN 147 est un axe routier assurant la liaison entre Poitiers et Limoges. Le sud de l'itinéraire, au nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel. Cette section présente des caractéristiques peu adaptées au niveau de trafic significatif supporté, engendrant de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation au nord de Limoges consiste à l'aménagement de la RN 147 en une route en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 2×2 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Il a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la RN 147 sur la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains de la RN 147 et d'améliorer les conditions de déplacement au nord de Limoges. La consommation foncière du projet est estimée à 89,8 hectares, après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction. Parmi ces 89,8 hectares, 18,55 hectares sont anthropisés (grandes cultures, réseaux routiers) et présentent peu d'enjeu écologique. Dans son avis du 7 juillet 2023, l'autorité environnementale note d'ailleurs que « globalement, la séquence éviter-réduire-compenser est menée avec qualité pour l'ensemble des enjeux de nature, eau, et biodiversité ». L'étude d'impact présentée au public comprend également un volet relatif à la préservation de la ressource en eau potable. Ces études démontrent que le projet ne recoupe aucun des périmètres de protection établis autour des captages d'alimentation en eau potable. Les incidences potentielles du projet sur les eaux souterraines ont aussi été étudiées et sont détaillées dans l'étude d'impact. Des mesures pour prévenir les risques de pollution de nappe sont prévues en phase travaux. S'agissant de la variante retenue, celle-ci doit être la variante qui, tout en répondant aux objectifs du projet, est de moindre impact, en application de la démarche « éviter-réduire-compenser ». Dans son avis du 7 janvier 2025, le conseil national de la protection nature « note avec intérêt l'effort de démonstration mené par le porteur de projet pour expliciter en quoi le projet et la variante retenus représentent bien la solution alternative de moindre impact, notamment en proposant l'analyse détaillée des variantes étudiées ». L'opération a été déclarée d'utilité publique le 18 juin 2020, sur la base d'un coût du projet estimé à 92,5 M€ TTC en euros constants valeur juin 2018 (soit 92,4 M€ TTC valeur novembre 2020). Les études de conception détaillées ont conduit à réévaluer le coût de l'opération à 106,6 M€ TTC (valeur novembre 2020). Le coût du projet a donc augmenté de 14,2 M€ TTC soit 15%. Ce surcoût s'explique notamment par une augmentation du poste de dépenses liées aux mesures environnementales et à l'insertion paysagère. Ce montant prend en compte l'ensemble des postes de dépense notamment les études, les acquisitions foncières, les travaux et les mesures environnementales. En revanche, il n'apparaît pas approprié de comparer le coût du projet en euros constants et celui à terminaison en euros courants. L'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique présente des tests de sensibilité sur le coût du projet. En effet, alors que la valeur actuelle nette (VAN) telle que présentée à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la VAN reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15% du coût du projet, la rentabilité socio-économique du projet est donc confirmée. Il apparaît dès lors que les procédures mises en œuvre dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet ont correctement été mises en œuvre et présentées au public.