Questions

La question

Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recours à des instituts de sondages privés pour la réalisation d'enquêtes statistiques publiques diligentées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Depuis 2022, le SSMSI conduit avec l'appui de l'Insee, l'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS) auprès d'un échantillon de 200 000 personnes en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et à La Réunion. Dans le cadre de cette enquête à caractère obligatoire et reconnue d'intérêt général, le SSMSI indique avoir confié la collecte des données à l'institut de sondage Ipsos. Cette pratique peut susciter des interrogations dans la mesure où le SSMSI, en tant que membre du service statistique public, se doit de respecter « une indépendance professionnelle » et une « neutralité » comme le rappelle le site du ministère de l'intérieur. Le recours à l'institut Ipsos apparaît d'autant plus problématique que certaines de ses pratiques ont été mises en cause, notamment dans le rapport de la commission d'enquête sur l'organisation des élections en France, qui souligne le manque de rigueur de certaines méthodes de redressement. Il semble également opportun de rappeler ici que l'institut Ipsos a fait l'objet, en 2022, d'une condamnation pour recel de favoritisme , compromettant ainsi le principe de neutralité auquel doit se soumettre tout service statistique public. Mme la députée souhaiterait savoir dès lors comment le SSMSI entend garantir son indépendance professionnelle et sa neutralité lorsque la collecte des données est confiée à un prestataire privé. Elle regrette que la population soient obligés de répondre à une enquête menée par un prestataire privé. Elle lui demande également pourquoi l'Insee et les services statistiques ministériels ne peuvent assurer directement la collecte, rendant nécessaire l'intervention d'un institut privé.

La question

Mme Manon Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impact de la dérive budgétaire du projet RN 147 sur les finances des collectivités locales partenaires. En effet, le coût du projet ayant augmenté de 116 %, avec un coût initial estimé à 61 millions d'euros en 2019 porté à 132 millions d'euros en 2025, la part à la charge des collectivités locales qui représente 41 millions d'euros sur 132 millions d'euros constitue désormais un engagement financier considérablement supérieur aux prévisions initiales, compromettant ainsi largement leur capacité d'investissement et leur planification budgétaire. Les collectivités se trouvent alors engagées sur un projet à la rentabilité socio-économique devenue négative (- 35 millions d'euros) sans avoir été informées de cette évolution, ce qui questionne la qualité de l'information et du partenariat État-collectivités. En outre, il apparaît impératif de réfléchir à un autre modèle en intégrant à la discussion les voix des concernés et en considérant d'autres alternatives répondant davantage aux problématiques soulevées par les habitants, les collectifs et associations, à l'instar de la création de nouveaux créneaux de dépassement, ou encore d'améliorations de carrefours du tracé existant. Par ailleurs, le projet accentuera la pression sur le foncier dans un secteur déjà tendu par l'urbanisation autour de Limoges. Il affectera particulièrement les exploitations agricoles, dont 7 sur 8 sont en fermage, parfois auprès de plus de 50 propriétaires différents. La rareté du foncier et la hausse des prix mettent en péril la viabilité économique des exploitations. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises pour préserver l'équilibre financier des collectivités partenaires, si l'État envisage de revoir sa participation à la hausse pour compenser la dérive budgétaire et quels moyens sont mis en œuvre pour favoriser le dialogue et l'information auprès des collectivités concernées par ce projet.

Réponse

La RN 147 est un axe routier assurant la liaison entre Poitiers et Limoges. Le sud de l'itinéraire, au nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel. Cette section présente des caractéristiques peu adaptées au niveau de trafic significatif supporté, engendrant de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation au nord de Limoges consiste à l'aménagement de la RN 147 en une route en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 2 × 2 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Il a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la RN 147 sur la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains de la RN 147 et d'améliorer les conditions de déplacement au nord de Limoges. L'opération a été déclarée d'utilité publique le 18 juin 2020, sur la base d'un coût du projet estimé à 92,5 M€ TTC en euros constants valeur juin 2018 (soit 92,4 M€ TTC valeur novembre 2020). Les études de conception détaillées ont conduit à réévaluer le coût de l'opération à 106,6 M€ TTC (valeur novembre 2020). Le coût du projet a donc augmenté de 14,2 M€ TTC soit 15 %. Ce surcoût s'explique notamment par une augmentation du poste de dépenses liées aux mesures environnementales et à l'insertion paysagère. Ce montant prend en compte l'ensemble des postes de dépense notamment les études, les acquisitions foncières, les travaux et les mesures environnementales. En prenant comme hypothèse un taux d'actualisation de 4 % par an et une mise en service en 2028, le coût à terminaison de l'opération est de 132 M€ euros courants. A ce titre, un montant de 125 M€ est inscrit au protocole préfigurant le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région (CPER) Nouvelle-Aquitaine, en complément des 7 M€ inscrits au CPER 2015-2022. La convention financière de 132 M€, signée le 17 octobre 2023, marque l'engagement de l'ensemble des cofinanceurs pour la réalisation de l'opération. L'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique présente des tests de sensibilité sur le coût du projet. En effet, alors que la valeur actuelle nette (VAN) telle que présentée à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la VAN reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15 % du coût du projet, la rentabilité socio-économique du projet est confirmée. Tout au long des études, le maître d'ouvrage a porté une attention particulière aux impacts sur les exploitations agricoles. Conformément à la réglementation, le maître d'ouvrage a notamment réalisé une étude préalable à l'aménagement foncier. A la lumière de cette étude, la commission intercommunale d'aménagement foncier a délibéré contre un aménagement foncier le 21 février 2020. En l'absence d'un tel aménagement foncier, le maître d'ouvrage recherche des solutions au cas par cas.