Questions

La question

Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations pour des faits relevant de l' agribashing depuis la création de la cellule DEMETER créée en octobre 2019. Pour rappel, la cellule DEMETER a pour périmètre de compétences la prévention et le suivi « des actions de nature idéologique, qu'il s'agisse de simples actions symboliques de dénigrement ou d'actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ». Elle souhaiterait donc connaître l'ampleur des condamnations relevant de tels actes et de telles actions, en particulier les éventuelles condamnations pour : infractions de violation de domicile (article 226-4 du code pénal), organisation d'une manifestation illicite (article 431-9 du code pénal), de groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal), de délit d'entrave à l'exercice de la liberté du travail (article 431-1 du code pénal), les infractions de dégradation ou destruction volontaire du bien d'autrui (articles 322-1 et suivants du code pénal), de menace de destruction avec ordre de remplir une condition (articles 322-12 et suivants du code pénal) ou les infractions de violences (articles 222-13 et suivants du code pénal).

Réponse

L' « agribashing » n'étant pas une infraction pénale, les actes et/ou actions constituant des faits relevant de cette notion, éventuellement poursuivis, relèvent d'infractions pénales de droit commun telles que la violation de domicile (article 226-4 du code pénal), l'organisation d'une manifestation illicite (article 431-9 du code pénal), le groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal), le délit d'entrave à l'exercice de la liberté du travail (article 431-1 du code pénal), les infractions de dégradation ou destruction volontaire du bien d'autrui (articles 322-1 et suivants du code pénal), les menaces de destruction avec ordre de remplir une condition (articles 322-12 et suivants du code pénal) ou les infractions de violences (articles 222-13 et suivants). La qualification pénale de ces infractions, telle que retenue par le code pénal, ne permet pas d'isoler, parmi les victimes, celles identifiées comme appartenant au domaine de l'agriculture. Aussi, nous est-il impossible d'identifier parmi les condamnations celles qui relèveraient d'actes ou d'actions entrant dans le champ de l'« agribashing ». Toutefois, la lutte contre les dérives des mouvements d'expression collective d'opinion ou d'action politique qui prennent la forme de dégradations et/ou de violences constitue une priorité du ministère de la Justice. C'est pourquoi, dans le prolongement de la circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, le ministère de la Justice a adressé le 9 novembre 2022 aux procureurs de la République une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d'aménagement du territoire qui les appellent à mettre en place un traitement judiciaire spécifique de ces infractions pour assurer une réponse pénale systématique et réactive, adaptée à l'ampleur de ces graves troubles à l'ordre public.

La question

Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de fonctionnement de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole (cellule DEMETER). Il convient de rappeler que la cellule DEMTER a été créée en octobre 2019 afin d'assurer la prévention et le suivi des actes crapuleux, qu'il s'agisse d'une délinquance de proximité et d'opportunité ou bien d'une criminalité organisée voire internationale ; des actions de nature idéologique, qu'il s'agisse de simples actions symboliques de dénigrement ou d'actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques. Elle souhaiterait savoir quel est le coût global de fonctionnement de la cellule de suivi des atteintes au monde agricole et ce, depuis sa création en octobre 2019.

Réponse

Créée fin 2019 sur décision du ministre de l'Intérieur, la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole (cellule « DEMETER ») a été organisée sur un mode « fonctionnel » au sein de la gendarmerie nationale. Elle n'a donc pas fait l'objet d'une création d'unité ni bénéficié d'un budget spécifique. L'effort financier est donc réparti au sein du programme 152 Gendarmerie nationale. Progressivement, cette cellule fonctionnelle s'est transformée en une démarche globale de lutte contre les atteintes au monde agricole et de réassurance de la filière agricole, à l'instar des opérations mises en œuvre au profit de professions exposées comme les médecins, les pharmaciens ou encore les élus. Elle est développée au profit des agriculteurs et des exploitations de tous les territoires. Dans le cadre de ce dispositif, la gendarmerie mobilise des expertises dans les domaines tels que la prévention, la communication, le renseignement et la police judiciaire. Il s'agit de développer une démarche partagée avec les exploitants agricoles, en diffusant des conseils organisationnels et techniques afin de réduire les vulnérabilités constatées. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles et 544 consultations de sûreté. Un guide "sécuriser mon exploitation agricole" a été créé dans cette optique et diffusé largement à la profession. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant des offices centraux et sa chaîne de police judiciaire jusqu'aux brigades, en lien et sous la direction de l'autorité judiciaire. A cet effet, le service central de renseignement criminel de la gendarmerie (SCRC), chargé d'apporter des informations précises sur la criminalité organisée et de masse, établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. Enfin, la gendarmerie poursuit la sensibilisation des exploitants agricoles et le partage des bonnes pratiques, sur le terrain au sein des exploitations ou lors d'événements comme le salon international de l'agriculture.