Questions

La question

Mme Manon Meunier interroge M. le ministre des transports sur l'évaluation des incidences sur la sécurité routière du projet d'aménagement de la RN147 à 2 x 2 voies au nord de Limoges, dans les communes de Couzeix et Nieul, en Haute-Vienne et sur la réévaluation du bénéfice socio-économique de ce projet au regard du contexte budgétaire actuel et des orientations du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis au Gouvernement le 3 avril 2026. L'article 3 de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, modifiée par la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019, transposée à l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière, prévoit que chaque projet d'infrastructure routière du réseau routier d'importance européenne fait l'objet, lors de la phase de planification initiale et avant l'approbation du projet, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière. Cette évaluation indique « les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée » et fournit « toutes les informations nécessaires à l'analyse coûts/avantages des différentes options évaluées ». Le projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 18 juin 2020 sur le fondement principal d'une raison impérative d'intérêt public majeur tenant à la sécurité routière. La connaissance des considérations de sécurité routière qui ont contribué au choix de la solution retenue et de l'analyse comparative des différentes options évaluées sur ce critère constitue par conséquent une information essentielle à la fois pour l'appréciation de la pertinence du projet et pour la transparence de son évaluation socio-économique. Aucun document portant explicitement la dénomination d'évaluation des incidences sur la sécurité routière au sens de l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière ne figure dans le dossier d'enquête publique unique conduite du 24 mars au 23 avril 2025 sur les demandes d'autorisation environnementale et de permis d'aménager, à l'issue de laquelle la commission d'enquête a rendu, le 6 juin 2025, un avis défavorable au projet. Il est en outre rappelé que le dossier d'évaluation socio-économique soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de 2019 mentionne que « l'accidentologie dans le secteur d'étude sur la période 2010-2014 a été analysée et ne fait pas apparaître de spécificité du secteur par rapport aux moyennes nationales », ce qui interroge sur l'analyse comparative des scénarios sous l'angle de la sécurité routière qui aurait dû être conduite au titre de l'évaluation des incidences. Cette demande s'inscrit en outre dans un contexte budgétaire profondément modifié depuis la déclaration d'utilité publique. Les éléments de chiffrage transmis par le Gouvernement en réponse à la question écrite n° 7492 ( Journal officiel du 16 septembre 2025) reposent sur une hypothèse de mise en service en 2028 et un taux d'actualisation de 4 % par an pour aboutir à un coût à terminaison de 132 millions d'euros et sur une valeur actuelle nette du projet de 26 millions d'euros calculée en valeur 2018. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, comporte plus d'un milliard d'euros de coupes en investissement public. Le rapport pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur les crédits transports routiers du projet de loi de finances pour 2026 fait état, en novembre 2025, de la diminution des recettes affectées à l'AFIT France et d'inquiétudes fortes sur la trajectoire d'investissement du réseau routier national non concédé. Ce contexte budgétaire est désormais éclairé par les conclusions du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures intitulé remis au Gouvernement le 3 avril 2026. Le Conseil alerte sur le risque d'éviction des investissements de régénération et de modernisation des réseaux existants, pourtant prioritaires, par la réalisation de grands projets d'infrastructures nouvelles. Le Conseil souligne que la trajectoire budgétaire actuelle est difficilement compatible avec la priorité donnée à la régénération et à la modernisation de l'existant et le maintien des engagements déjà pris et que le retard annuel par rapport à ses recommandations de 2023 s'établit, pour la régénération et la modernisation routière, à environ 300 millions d'euros par an. Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 3 avril 2026 fournit en outre un point de comparaison directement pertinent pour le projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges. Examinant un projet de profil analogue, à savoir la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe, dont les niveaux de trafic constatés (4 000 à 8 000 véhicules par jour) sont du même ordre de grandeur que ceux de la RN147 dans le secteur concerné, le Conseil considère que « la mise à 2x2 voies systématique, dont le coût est très élevé, est moins évidente ; des aménagements localisés et proportionnés au trafic et aux enjeux de sécurité (déviations de bourgs, créneaux de dépassement, etc.) apparaissent aujourd'hui suffisants ». Le Conseil exclut en conséquence ce projet de mise à 2x2 voies des trajectoires de dépenses pluriannuelles qu'il propose, parmi les deux seuls projets routiers qu'il recommande de ne pas réaliser sur les dix-huit examinés. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que M. le ministre veuille bien lui faire connaître si l'évaluation des incidences sur la sécurité routière prévue à l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière a été conduite préalablement à l'approbation du projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges et dans l'affirmative, si le document correspondant peut être communiqué à la représentation nationale et rendu public ; quelles ont été les considérations en matière de sécurité routière qui ont contribué au choix de la solution proposée, par comparaison avec les autres options évaluées, notamment le scénario de référence et les solutions alternatives d'aménagement de la RN147 existante ; si, dans le contexte budgétaire actuel marqué par les arbitrages de la loi de finances pour 2026 et par la priorité donnée à la régénération du réseau existant à la suite de la conférence Ambition France Transports et du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 3 avril 2026, le ministère chargé des transports a procédé à une réévaluation de l'opportunité du projet, notamment de son bénéfice socio-économique actualisé au sens de l'article R. 1511-1 du code des transports, dont la version issue du dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique date de 2018. Dans le cas où une réévaluation socio-économique aurait été conduite, elle lui demande s'il peut en communiquer les conclusions principales et la mesure de la valeur actualisée nette par acteur retenue dans cette actualisation, à comparer avec la valeur de 26 millions d'euros (valeur 2018) figurant dans la réponse à la question écrite n° 7492 ; comment il articule la poursuite du projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges avec les principes énoncés par le Conseil d'orientation des infrastructures dans son rapport du 3 avril 2026 et plus particulièrement avec la recommandation formulée par le Conseil concernant la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe, dont les niveaux de trafic sont d'un ordre de grandeur comparable à ceux de la RN147 dans le secteur concerné et pour laquelle le Conseil considère que des aménagements localisés et proportionnés au trafic et aux enjeux de sécurité apparaissent suffisants et, enfin, s'il peut indiquer si une analyse de la pertinence d'une solution alternative d'aménagement sur place de la RN147 existante, intégrant des déviations d'agglomérations, des créneaux de dépassement et des sécurisations ponctuelles, a été ou sera conduite et dans quel calendrier ses conclusions pourront être rendues publiques.

Réponse

La route nationale 147 (RN 147) assure la liaison entre Poitiers et Limoges. Le Sud de l'itinéraire, au Nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel présentant des caractéristiques inadaptées au trafic significatif qu'elle supporte. Cette situation engendre de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation de la RN147 au Nord de Limoges consiste ainsi en l'aménagement d'une section en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 22 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Le projet a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains et d'améliorer les conditions de déplacement au Nord de Limoges. L'évaluation des incidences sur la sécurité routière prévue à l'article D.118 5 3 du code de la voirie routière a été conduite au stade des études préalables dans le cadre de l'analyse socio économique du projet. Une synthèse de cette évaluation figure dans les pièces « C : notice explicative » et « G : évaluation socio économique » du dossier présenté au public lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet. Cette évaluation a notamment permis de comparer du point de vue de la sécurité routière les différentes variantes envisagées et de réaliser un diagnostic sur la situation de référence. Par ailleurs, l'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique comporte différents tests de sensibilité sur la valeur actuelle nette. Si la valeur actuelle nette du projet présenté à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est par exemple précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la valeur actuelle nette reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15 % du coût du projet depuis la déclaration d'utilité publique, la rentabilité socio-économique du projet est donc confirmée. En outre, une solution en aménagement sur place a été étudiée par le maître d'ouvrage mais n'a pas été retenue. Elle a été présentée dans le dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Le tracé retenu, qui a fait l'objet d'une analyse multicritère approfondie et d'une concertation publique, a été privilégié en raison de sa capacité à répondre aux enjeux de sécurité routière, d'accessibilité du territoire et de réduction des nuisances. Les autres solutions envisagées, notamment l'aménagement sur place de la RN 147, ont été écartées. Elles ne permettaient pas de répondre aux objectifs du projet et elles avaient des impacts disproportionnés sur l'environnement et les riverains. En effet, compte tenu de l'urbanisation linéaire le long de l'axe, l'élargissement sur place de la RN 147 aurait conduit à la destruction de nombreux bâtis et à la dégradation du cadre de vie des riverains se retrouvant en bordure de la route. De nouveaux accès à ces habitations auraient dû être créés car les accès riverains directs depuis une route ayant le statut de route express ne sont pas autorisés pour des raisons de sécurité routière. Un itinéraire de substitution parallèle à la route aménagée aurait donc dû être envisagé pour assurer la desserte des riverains et des parcelles agricoles ainsi que le transit des véhicules non autorisés sur la route express, générant des impacts supplémentaires importants. Enfin, s'agissant plus globalement de l'aménagement de la RN147 entre Poitiers et Limoges, le volet mobilités 2023-2027 du Contrat de Plan État-Région Nouvelle Aquitaine prévoit, en complément de l'aménagement au Nord de Limoges, 4 M€ pour financer des études d'opérations ponctuelles de sécurisation de cet axe dans les départements de la Vienne et de la Haute Vienne.

La question

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de conventionnement rencontrées par les taxis récemment installés pour obtenir un conventionnement avec les caisses primaires d'assurance maladie. Alertée par de nombreux professionnels de sa circonscription, Mme la députée constate ce qui semble être une iniquité de traitement entre les professionnels. En effet, les personnes qui rachètent une licence déjà conventionnée peuvent immédiatement réaliser des transports qui font l'objet d'un conventionnement et d'une prise en charge par l'assurance maladie. Alors que les professionnels qui souhaiteraient développer une nouvelle activité se voient régulièrement refuser leur demande de conventionnement, on exige d'eux une expérience préalable à l'accord d'un conventionnement. Ces refus ne tiennent par ailleurs pas compte des expériences des professionnels en matière de transports sanitaires ou d'accompagnement des personnes à besoins spécifiques. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible de remédier à cette inégalité de traitement qui favorise le rachat de licences conventionnées en introduisant par exemple des critères d'expérience ou de qualification dans l'accès au conventionnement ou encore en permettant des conventionnements anticipés pour les professionnels justifiant d'une expérience dans le transport sanitaire.

La question

Mme Manon Meunier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les graves défaillances constatées dans l'évaluation socio-économique du projet de doublement de la RN 147 entre Couzeix et Nieul (Haute-Vienne), susceptibles de compromettre la régularité budgétaire et l'efficacité de la dépense publique. On constate, en effet sur ce projet une dérive budgétaire préoccupante de 116 %, avec un coût initial estimé à 61 M d'euros en 2019, porté à 132 M d'euros en 2025, transformant une rentabilité socio-économique, initialement positive valeur actuelle nette (VAN) de 26 M d'euros en investissement déficitaire, avec une VAN désormais estimée à -35 M d'euros. Malgré cette évolution majeure, aucune réévaluation socio-économique n'a été conduite, privant ainsi le Parlement et les citoyennes et citoyens d'une information fiable sur la pertinence de l'investissement. En outre, l'évaluation initiale présente d'importantes faiblesses méthodologiques largement documentées. En ce sens, l'accidentologie invoquée ne présente « aucune spécificité par rapport aux moyennes nationales » selon l'étude elle-même, les gains de temps revendiqués (1 minute par véhicule) reposent sur des modélisations contestables omettant les trajets courts majoritaires et enfin, le tracé retenu affiche la 2ème plus mauvaise rentabilité sur 4 options étudiées sans justification qualitative. Ces manquements compromettent fortement le contrôle parlementaire et la transparence démocratique, relevant des missions de contrôle de la Cour des comptes en matière d'efficacité de la dépense publique. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir la conformité de cette évaluation aux standards du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, si une réévaluation socio-économique actualisée sera diligentée et comment il compte rétablir la transparence sur la rentabilité réelle de ce projet.

Réponse

La RN 147 est un axe routier assurant la liaison entre Poitiers et Limoges. Le sud de l'itinéraire, au nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel. Cette section présente des caractéristiques peu adaptées au niveau de trafic significatif supporté, engendrant de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation au nord de Limoges consiste à l'aménagement de la RN 147 en une route en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 2 × 2 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Il a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la RN 147 sur la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains de la RN 147 et d'améliorer les conditions de déplacement au nord de Limoges. L'opération a été déclarée d'utilité publique le 18 juin 2020, sur la base d'un coût du projet estimé à 92,5 M€ TTC en euros constants valeur juin 2018 (soit 92,4 M€ TTC valeur novembre 2020). Les études de conception détaillées ont conduit à réévaluer le coût de l'opération à 106,6 M€ TTC (valeur novembre 2020). Le coût du projet a donc augmenté de 14,2 M€ TTC soit 15 %. Ce surcoût s'explique notamment par une augmentation du poste de dépenses liées aux mesures environnementales et à l'insertion paysagère. Ce montant prend en compte l'ensemble des postes de dépense notamment les études, les acquisitions foncières, les travaux et les mesures environnementales. En prenant comme hypothèse un taux d'actualisation de 4 % par an et une mise en service en 2028, le coût à terminaison de l'opération est de 132 M€ euros courants. A ce titre, un montant de 125 M€ est inscrit au protocole préfigurant le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région Nouvelle-Aquitaine (CPER), en complément des 7 M€ inscrits au CPER 2015-2022. Il n'est pas approprié de comparer le coût du projet en euros constants et celui à terminaison en euros courants. L'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique présente des tests de sensibilité sur le coût du projet. En effet, alors que la valeur actuelle nette (VAN) telle que présentée à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la VAN reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15 % du coût du projet, la rentabilité socio-économique du projet est donc confirmée. L'étude d'accidentalité sur ce tronçon, basée sur les données d'accidentologie de la direction interdépartementale de route centre-ouest entre 2010 et 2022, met en avant le caractère accidentogène de cette section avec notamment un pourcentage d'accidents mortels et de tués deux fois plus important que la moyenne nationale pour le même type de voies. La présence de carrefours plans et d'accès riverains directs sur la RN147 actuelle, le trafic poids lourds significatif, la sinuosité du tracé en plan et le profil en long chahuté expliquent le caractère accidentogène de la RN147 au nord de Limoges, des dépassements opérés dans de mauvaises conditions de visibilité augmentant la probabilité de chocs frontaux. Sur les quatre accidents recensés entre 2019 et 2021 sur le tronçon de la RN147 actuelle correspondant au projet, trois ont été mortels. Ces éléments actualisés ont été présentés au public lors de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale. Enfin, s'agissant de la variante retenue, celle-ci doit être la variante qui, tout en répondant aux objectifs du projet, est de moindre impact, en application de la démarche « éviter-réduire-compenser ». Dans son avis du 7 janvier 2025, le conseil national de la protection nature « note avec intérêt l'effort de démonstration mené par le porteur de projet pour expliciter en quoi le projet et la variante retenus représentent bien la solution alternative de moindre impact, notamment en proposant l'analyse détaillée des variantes étudiées ». Il apparaît dès lors, que les procédures mises en œuvre dans le cadre de l'obtention des différentes autorisations du projet, tant pour l'évaluation socio-économique que pour celle environnementale ont correctement été mises en œuvre et présentées au public.

La question

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les manquements au cadre réglementaire d'évaluation des investissements publics concernant le projet RN 147, compromettant fortement la régularité budgétaire et l'efficacité de la dépense publique. En effet, ce projet illustre une défaillance importante du contrôle interne : coût passé de 61 M d'euros (2019) à 132 M d'euros (2025) sans réévaluation socio-économique, financement étatique de 91 M d'euros approchant le seuil de contre-expertise obligatoire (100 M d'euros) et valeur actuelle nette (VAN) devenue négative (-35 M d'euros) transformant un investissement initialement rentable en dépense publique déficitaire. Cette situation compromet largement l'application de la LOLF en matière de performance de la dépense publique et entrave gravement le contrôle parlementaire par l'absence d'information actualisée. Privant ainsi, les citoyens, élus locaux, parlementaires d'une information fiable sur la pertinence de l'investissement. Aussi, elle lui demande si le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) a été saisi de cette évolution budgétaire conformément au décret n° 2013-1211, quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre pour préserver l'efficacité de la dépense publique, si une contre-expertise indépendante sera organisée et comment sera rétablie la qualité de l'information parlementaire sur ce projet.

Réponse

La RN 147 est un axe routier assurant la liaison entre Poitiers et Limoges. Le sud de l'itinéraire, au nord de Limoges, est une route au profil bidirectionnel. Cette section présente des caractéristiques peu adaptées au niveau de trafic significatif supporté, engendrant de l'insécurité routière et des nuisances pour les riverains. Le projet de déviation au nord de Limoges consiste en l'aménagement de la RN 147 en une route en tracé neuf, d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres, à 2 × 2 voies à chaussées séparées, au statut de route express. Il a pour principaux objectifs d'améliorer les conditions de sécurité routière et de confort des usagers de la RN 147 sur la section considérée, de réduire les nuisances pour les riverains de la RN 147 et d'améliorer les conditions de déplacement au nord de Limoges. L'opération a été déclarée d'utilité publique le 18 juin 2020, sur la base d'un coût du projet estimé à 92,5 M€ TTC en euros constants valeur juin 2018 (soit 92,4 M€ TTC valeur novembre 2020). Les études de conception détaillées ont conduit à réévaluer le coût de l'opération à 106,6 M€ TTC (valeur novembre 2020). Le coût du projet a donc augmenté de 14,2 M€ TTC soit 15 %. Ce surcoût s'explique notamment par une augmentation du poste de dépenses liées aux mesures environnementales et à l'insertion paysagère. Ce montant prend en compte l'ensemble des postes de dépense notamment les études, les acquisitions foncières, les travaux et les mesures environnementales. En prenant comme hypothèse un taux d'actualisation de 4 % par an et une mise en service en 2028, le coût à terminaison de l'opération est de 132 M€ euros courants. A ce titre, un montant de 125 M€ est inscrit au protocole préfigurant le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région Nouvelle-Aquitaine (CPER), en complément des 7 M€ inscrits au CPER 2015-2022. Il n'est pas approprié de comparer le coût du projet en euros constants et celui à terminaison en euros courants. L'étude socio-économique présentée lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique présente des tests de sensibilité sur le coût du projet. En effet, alors que la valeur actuelle nette (VAN) telle que présentée à l'enquête publique est de 26 M€ (valeur 2018), il est précisé qu'avec une augmentation de 20 % du coût d'investissement, la VAN reste positive, à 7 M€ (valeur 2018). Considérant ce test de sensibilité conservateur au regard de l'augmentation effective de 15 % du coût du projet, la rentabilité socio-économique du projet est donc confirmée. Il apparaît dès lors, que les procédures mises en œuvre dans le cadre de l'obtention des différentes autorisations du projet, s'agissant notamment de l'évaluation socio-économique du projet, ont correctement été mises en œuvre et présentées au public.