Questions

La question

M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de certains accords de performance collective sur les droits et la rémunération des salariés. Créés par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective afin de permettre aux entreprises de répondre à des difficultés économiques ou organisationnelles et de préserver l'emploi, les accords de performance collective permettent aux employeurs de diminuer de façon durable la rémunération des salariés, notamment par la suppression de primes d'ancienneté, d'éléments conventionnels de rémunération ou d'avantages liés aux conditions de travail. Dans la pratique, ce dispositif se révèle être un instrument de réduction des salaires, de dégradation des conditions de travail et de diminution des droits des salariés. Il ne s'agit pas d'une simple dérive dans l'application du dispositif : les accords de performance collective peuvent être conclus sans que l'entreprise ait à démontrer l'existence de difficultés économiques. De plus, un accord de performance collective n'est assorti d'aucun engagement contraignant en matière de préservation de l'emploi. Les exemples d'entreprises procédant à des licenciements et délocalisations malgré l'engagement des salariés pendant plusieurs années dans des accords de performance collective sont légion. Si les salariés disposent de voies de recours devant les juridictions compétentes, celles-ci interviennent nécessairement a posteriori et ne permettent pas toujours de prévenir les effets immédiats et durables de ces accords sur leur situation professionnelle et financière. Le lien de subordination qui lie les salariés à leur employeur affaiblit leurs moyens de contestation d'un accord de performance collective. Il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets des accords de performance collective depuis leur création, notamment sur l'évolution de la rémunération et des droits collectifs des salariés concernés et leur effet en matière de préservation des emplois, et s'il prévoit un aménagement, voire une suppression du dispositif, face aux conséquences délétères qu'ils ont eues pour des dizaines de milliers de salariés dans le pays.

Réponse

LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE Mme la présidente. La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard. Mon groupe s'associe à l'hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Monsieur le premier ministre, un État de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C'est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. Avec la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement. Ce ne sera plus à l'auteur du tir d'apporter la preuve qu'il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n'était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique. Mme Anne-Laure Blin. C'est scandaleux de dire ça ! M. Manuel Bompard. Aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité ! L'impunité sera totale et l'injustice absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007. M. Emmanuel Blairy. Excellent ! M. Manuel Bompard. La direction de la police nationale s'y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers. Aujourd'hui, la Commission nationale consultative des droits de l'homme pointe « le risque d'augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d'opérations de police ». Après la mort d'Adama Traoré, de Souheil El Khalfaoui, de Nahel Merzouk et de trente-neuf personnes non armées en sept ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Sur un sujet d'une telle gravité, vous n'avez organisé ni audition ni consultation. La Défenseure des droits, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l'homme dénoncent cette proposition de loi. En quelques jours, plus de 300 000 personnes s'y sont opposées en signant la pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, serez-vous celui dont l'histoire retiendra qu'il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen (M. Julien Rancoule applaudit) ou allez-vous, dans un sursaut républicain indispensable, retirer la proposition de loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) M. Sylvain Berrios. Elle ne sera pas retirée ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Permettez-moi de rectifier quelque peu vos propos. Le gouvernement soutient en effet cette proposition de loi, dont la discussion est d'ailleurs presque achevée et va se poursuivre dans quelques minutes. Ce texte est consensuel (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ne prévoit pas ce que vous avez dit : il n'organise pas un régime d'irresponsabilité des policiers. (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Croyez-vous que les policiers et les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ? Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certainement pas ! Ils le font dans certains cas légitimes, des cas prévus par la loi de février 2017. Mme Ségolène Amiot. Et quand ce n'est pas dans ces cas-là ? M. Laurent Nuñez, ministre. Ils sont autorisés à le faire dans des circonstances très précises :… Mme Ségolène Amiot. Pourquoi est-il nécessaire de changer la loi, alors ? M. Laurent Nuñez, ministre. …quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d'autrui, quand il y a un refus d'obtempérer et que la personne risque de porter atteinte à l'intégrité physique d'autres personnes, quand il s'agit de mettre un terme à un périple meurtrier. Voilà ce dont on parle ! M. René Pilato. Elle est là, la honte ! M. Laurent Nuñez, ministre. Dans ces circonstances-là, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et présentée par Éric Pauget, que je salue (M. Romain Daubié applaudit) , organise une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Il s'agit d'une présomption simple, qui peut être levée à tout moment ! (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Olivier Faure s'exclame également.) M. Manuel Bompard. Pourquoi pas tout de suite ? M. Laurent Nuñez, ministre. La proposition de loi n'organise aucune irresponsabilité pénale ! Dès lors que les circonstances ne seront pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présomption. Vous entretenez des fantasmes sur ce texte, qui témoigne simplement de notre reconnaissance pour le travail légitime des policiers et des gendarmes de notre pays. Ils méritent d'être soutenus plutôt que d'être combattus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme. Remerciez Mme Le Pen !

La question

M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 433-3 du CESEDA et en particulier sur la partie de l'article qui affirme que « dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration ». Il souhaiterait qu'il lui communique l'arrêté qui fixe la liste des départements susmentionnée.

La question

M. Manuel Bompard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la fermeture du site d'Orange à Saint-Mauront, dans le 3e arrondissement de Marseille. La décision a été prise par la direction d'Orange en février 2026, suite à des tirs par arme à feu sur le site. Il semblerait pourtant que ni Orange ni ses salariés n'étaient visés, d'après le jugement des personnes responsables. De plus, la majorité des salariés semble préférer le maintien du site. Malgré cela, la direction d'Orange persiste dans la fermeture totale et définitive. M. le député s'inquiète des conséquences économiques et sociales du départ brutal de 1 200 salariés sur un quartier déjà très populaire et abandonné : affaiblissement du tissu social du quartier, baisse de revenus des commerçants, perte d'emplois directs sur le site pour les habitants, dégradation du cadre de vie et risque d'abandon des pouvoirs publics encore plus importants. L'État étant le premier actionnaire de la société Orange, il souhaite faire remonter ce sujet et lui demande ce qu'il compte faire pour éviter cette catastrophe économique et sociale.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation du site d'Orange à Saint-Mauront et aux inquiétudes exprimées quant aux conséquences économiques et sociales de sa fermeture pour le quartier. À cet égard, il est à noter qu'Orange ne compte pas fermer le site de Marseille Saint-Mauront qui héberge depuis plus de 50 ans des installations techniques importantes et qui y resteront installées et continueront à fonctionner. Tout d'abord, la direction d'Orange est, comme tout employeur, tenue par les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés. Dans ce cadre, il lui appartient d'apprécier les risques auxquels sont exposés les personnels et de définir les mesures de prévention appropriées, le cas échéant en fermant un site lorsque les conditions de sécurité ne peuvent plus être garanties. Dans le cas d'espèce, la direction d'Orange a estimé que, à la suite notamment de la découverte d'impacts de balles sur la façade du bâtiment, la mesure la plus adéquate de protection des salariés était de travailler à la relocalisation de certaines de ses équipes. Dès lors, la mobilité des effectifs dont l'activité peut être déplacée a été engagée et devrait prendre quelques mois avant d'être complétement effective, ne restant à terme sur le site que les équipes techniques dont la présence est strictement nécessaire pour le bon fonctionnement du réseau. De plus, même si l'État est actionnaire de référence du groupe Orange, il ne dispose pas pour autant d'un pouvoir de décision sur la gestion opérationnelle de l'entreprise. En effet, il n'appartient pas aux actionnaires de se substituer aux organes de direction du groupe dans sa gestion quotidienne, par exemple pour arrêter les choix d'implantation des sites ou les mesures de sécurité à mettre en œuvre, ces décisions relevant de la responsabilité de la direction. En l'espèce, il est donc loisible à Orange de choisir l'implantation de ses sites sans consultation de son conseil d'administration. Parallèlement, le Gouvernement poursuivra, en lien avec les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs concernés, les actions engagées au titre de la politique de la ville, de la sécurité et du développement économique, afin de soutenir le tissu social et commercial de Saint-Mauront. Ces leviers sont les plus adaptés pour répondre, dans la durée, aux difficultés structurelles du quartier, indépendamment des choix d'implantation d'un opérateur privé.

La question

M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation profondément injuste des personnels du collège Marie Laurencin, établissement classé REP+ situé dans le 14e arrondissement de Marseille, qui se voient privés, depuis l'ouverture de l'établissement en 2005, du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), pourtant prévu pour les fonctionnaires de l'État exerçant dans les quartiers populaires confrontés aux plus fortes difficultés sociales. Alors que ce collège a toujours été intégré à l'ensemble des dispositifs relevant de l'éducation prioritaire et de la politique de la ville, ses personnels demeurent exclus de l'ASA, en raison d'un argument purement administratif tenant à la date d'ouverture de l'établissement. Cette exclusion apparaît d'autant plus inacceptable que tous les collèges environnants relevant de situations sociales comparables - notamment les collèges Henri Wallon, Alexandre Dumas, Clair Soleil ou encore Belle-de-Mai - bénéficient, quant à eux, de cet avantage. Cette situation relève manifestement d'une inégalité de traitement des personnels, résultant d'un oubli de mise à jour de la liste des établissements éligibles, au détriment de celles et ceux qui font vivre le service public d'éducation dans des conditions particulièrement difficiles. Pourtant, l'avantage spécifique d'ancienneté vise précisément à reconnaître les sujétions particulières subies par les personnels affectés dans les quartiers populaires, par une bonification d'ancienneté d'un mois par année d'exercice durant les trois premières années, puis de deux mois par année supplémentaire, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2001 relatif aux établissements situés dans les zones relevant du plan de prévention de la violence. Le refus opposé aux personnels du collège Marie Laurencin, fondé exclusivement sur la date de création de l'établissement et sur une liste figée depuis plus de vingt ans, ne saurait justifier durablement une telle rupture d'égalité. En refusant de corriger cette situation, l'administration entretient une injustice structurelle à l'encontre de personnels déjà fortement sollicités et participe à une dévalorisation du travail accompli dans les établissements REP+, alors même que le discours gouvernemental prétend faire de l'égalité des chances et de la lutte contre les inégalités territoriales une priorité. Aussi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour mettre fin à cette discrimination administrative, procéder sans délai à l'actualisation de la liste des établissements éligibles à l'ASA et garantir l'octroi de cet avantage aux personnels du collège Marie Laurencin. Il l'interroge également sur la possibilité d'une régularisation rétroactive pour l'ensemble des agents ayant exercé dans cet établissement, afin de réparer une injustice qui perdure depuis près de vingt ans.

La question

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fin de l'expérimentation SECPa (structures d'exercice coordonné participatives). Cette expérimentation a pourtant permis une amélioration de l'accès aux soins pour les habitants de zones en difficulté et d'offrir des solutions de premiers recours de soins évitant à de nombreux patients le renoncement aux soins ou l'accès direct par les urgences. Elle est également porteuse de pistes de transformation du premier recours du système de santé, sa réorientation vers les soins primaires et la démarche communautaire en santé. Depuis plus d'un an et demi, les équipes expérimentatrices ont réclamé et se sont rendues disponibles pour travailler avec le ministère un débouché sérieux à SECPa. En vain. C'est au moment où l'expérimentation doit passer dans le droit commun que le Gouvernement l'a abandonnée brutalement, à trois mois de l'échéance. Les dispositifs alternatifs comme l'entrée dans le réseau France santé et des financements à négocier avec les ARS ne sont pas satisfaisants selon les professionnels engagés dans les expérimentations actuelles. Par conséquent, 26 centres et maisons de santé implantés dans des quartiers prioritaires sont menacés de fermeture et des dizaines de projets dans des zones rurales délaissées et des quartiers populaires ne verront jamais le jour. M. le député demande si l'impact de la fin de l'expérimentation du dispositif SECPa a été mesuré avant d'y mettre un terme. Il souhaite également savoir si elle envisage un retour sur cette décision et la généralisation du dispositif SECPa pour préserver les projets et améliorer l'accès aux soins et l'efficacité de notre système de santé.

La question

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues en France. La France est confrontée à une pénurie de soignants généralisée qui fait peser de graves menaces sur l'accès aux soins de la population. Certaines spécialités médicales connaissent une situation particulièrement préoccupante. C'est le cas de la dermatologie, dont les effectifs se sont effondrés de plus de 20 % en 10 ans. Cette tendance, si rien n'est fait, va s'accélérer d'ici 2030. Les besoins, eux, vont dans le sens inverse puisque les pathologies dermatologiques progressent et les temps d'attente pour un rendez-vous explosent. Les entraves à l'accès aux soins sont non seulement un scandale du point de vue du droit de chacun à se soigner, mais aussi en matière de finances publiques : toute pathologie qui n'est pas prévenue ou prise en charge de manière précoce finit par coûter plus cher à tout le monde. Les dermatologues restants sont quotidiennement confrontés aux situations difficiles de patients dont la dégradation de l'état de santé aurait pu être évitée si la présence suffisante de professionnels avait permis d'être pris en charge plus tôt. Par conséquent, il lui demande si elle envisage d'augmenter sur les prochaines années, en plus du nombre de médecins formés de manière générale, le nombre de places d'internat en dermatologie, qui plafonne à une insuffisante centaine ; la spécialité étant très populaire chez les étudiants, ces places n'auraient pas de mal à être comblées et la formation de quelques dizaines de dermatologues en plus par an pourrait permettre de garantir l'accès aux soins pour tous.

La question

M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés systémiques rencontrées par les étudiants titulaires d'une licence de psychologie pour accéder aux formations de master, cursus indispensable à l'obtention du titre de psychologue. M. le député a été alerté par une étudiante méritante, incapable de continuer son cursus puisqu'elle s'est vue refuser, pour la deuxième année consécutive, l'accès à un master de psychologie. Ce refus semble être dû au nombre limité de places dans ce cursus et aux limites algorithmiques de la plateforme Mon Master. Cette situation illustre une réalité incompréhensible, partagée par de nombreux jeunes dans le pays : l'obtention d'une licence dans un domaine aussi spécifique que la psychologie devrait permettre un accès automatique en master dans son domaine de formation. Cela est d'autant plus vrai que la licence de psychologie, contrairement à d'autres cursus plus généraux, n'offre que très peu de débouchés professionnels sans une poursuite d'études en master. Cette situation crée une impasse pour des milliers d'étudiants qui, après trois années d'études supérieures validées, se retrouvent sans perspective de qualification et d'insertion professionnelle, créant un sentiment d'injustice immense et une détresse psychologique considérable. Dans le même temps, le Gouvernement fait, en théorie, de la santé mentale des jeunes une priorité et a décrété que la santé mentale était la grande cause nationale pour l'année 2025. Il est paradoxal que le système d'orientation et de sélection prive notre pays de futurs professionnels de la psychologie, motivés et compétents, dont le besoin sur le terrain est pourtant criant. En effet, tous les rapports parlementaires, d'organismes de santé et les études en la matière pointent une accélération sans précédent des épisodes dépressifs chez les 18-24 ans ainsi qu'une flambée des pensées suicidaires chez les collégiens et lycéens, allant jusqu'à 31 % dans une étude menée par EnCLASS et publiée par Santé publique France. Le recours à des procédures de sélection qui semblent privilégier des critères algorithmiques au détriment de l'analyse des parcours individuels, des expériences et des qualités humaines des candidats est particulièrement préoccupant pour un métier centré sur la relation humaine. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir des débouchés aux étudiants titulaires d'une licence de psychologie et pour réformer les modalités de sélection en master, en supprimant la sélection par algorithmes prévue par Mon Master ; cela permettrait d'assurer une meilleure prise en compte de la diversité des parcours et des compétences des candidats ainsi que la formation d'un nombre suffisant de psychologues à l'avenir.

La question

M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur la construction d'un terminal de croisières de luxe sur l'esplanade J4 à Marseille, amorcée par le Grand port maritime de Marseille. Celui-ci a en effet lancé un appel d'offres en février dernier, qui n'a reçu aucun candidat. Malgré cet échec, GPMM semble vouloir déposer un nouvel appel d'offres. Ce projet va à l'encontre de toute considération écologique et sociale à Marseille : situé en plein cœur du centre-ville, il exposerait les plus de 80 000 habitants qui vivent à proximité directe du terminal à une pollution de l'air importante, tout cela pour de faibles retombées économiques (un croisiériste dépense trois à cinq fois moins d'argent à terre qu'un touriste « classique »). Il exposerait également les fonds marins aux eaux usées rejetées en mer. Au-delà des considérations économiques, selon Air Paca, la pollution de l'air serait responsable de 2 500 décès prématurés par an, rien qu'à Marseille, dont 30 à 40 % provenant du transport maritime. L'État évalue la perte économique d'un décès prématuré à environ 3 millions d'euros par personne. Ainsi, chaque année, la pollution de l'air causée par les navires à Marseille coûterait à la société entre 2,25 et 3 milliards d'euros, uniquement en pertes humaines. Le projet de gare maritime s'accompagne d'une augmentation du nombre d'escales avec l'ambition de passer de 40 à plus de 100 escales de luxe par an. Soit près de 90 000 croisiéristes en deux ans, qui s'ajoutent aux 600 escales et 2,5 millions de croisiéristes annuels déjà existants. Il est possible de réfléchir à des projets alternatifs plus écologiques et avec des retombées économiques plus importantes pour la ville. Le collectif Stop croisières organise une consultation citoyenne avec comme idées la construction d'une école des métiers maritimes et d'un port pour le fret maritime à voile et pour les petits bateaux associatifs. Ces projets alternatifs permettraient à Marseille de réduire drastiquement la pollution liée aux activités portuaires, de créer des emplois locaux, durables et qualifiés; de préserver l'identité maritime tout en innovant vers un modèle écologique et d'offrir aux habitants une mer accessible et saine. Il lui demande ce qu'il compte faire pour favoriser un projet plus viable écologiquement et économiquement.

Réponse

L'un des cinq axes structurants de l'action du Grand Port Maritime de Marseille - Fos (GPMM) est de préserver les équilibres avec les territoires. S'agissant des bassins-Est à Marseille, son action s'inscrit ainsi dans le cadre de la charte ville-port dont l'objet est de développer, avec les acteurs publics, économiques et les riverains, une vision commune de l'avenir du Port dans la ville de Marseille. Le GPMM met ainsi au cœur de sa démarche l'articulation entre le développement des activités portuaires, la coordination avec les acteurs locaux, l'acceptabilité des riverains et la maîtrise des impacts. Après l'abandon du projet Escale J4 initial faute de candidature d'exploitant privé, le GPMM s'est orienté vers un projet plus qualitatif, directement sous sa maitrise d'ouvrage. Un concours d'architecte sera ainsi lancé en 2026, démontrant la volonté d'aller vers une insertion urbaine, architecturale et paysagère exemplaire. Concrètement, il s'agit de transformer l'actuelle gare constituée par des bungalows modulaires de chantier en une gare moderne et totalement intégrée à son environnement comme cela a pu être effectué avec le projet de gare Corse ou le siège social du GPMM (projet Phare). Par ailleurs, l'objectif de ce projet est de permettre aux marseillais d'accéder en bordure de bassin en dehors des jours d'escales, soit environ 280 jours par an. Aujourd'hui, tout le périmètre est ceinturé de grilles de plus de trois mètres de haut conformes aux exigences du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires. Demain, un système de grilles amovibles permettra de limiter l'accès aux seuls jours d'escales. Des échanges avec la ville de Marseille et la Métropole seront engagées afin de définir les rôles respectifs dans la gestion de ces nouveaux espaces. Enfin ces quais sont inclus dans le programme de connexion électrique des navires à quai (CENAQ) ce qui permettra de réduire la pollution de l'air. Au-delà du projet J4 et en matière de transition énergétique, le GPMM est engagé depuis 2014 sur le projet CENAQ, bien avant toute obligation réglementaire, avec un objectif clair : réduire durablement les émissions atmosphériques dans l'aire métropolitaine marseillaise et préparer les mutations profondes du transport maritime. Entre 2014 et 2029, le GPMM aura engagé près de 197 M€ HT d'investissements pour la connexion électrique des navires à quai dans les bassins Est, dont plus de 50 % cofinancés par l'État, l'Europe et les collectivités. Ce programme permet d'équiper 30 postes à quai à l'horizon 2029 ; de couvrir près de 90 % des escales des bassins Est dès lors que les navires sont connectables ; d'anticiper pleinement les exigences du règlement européen AFIR 2030. Au-delà des obligations réglementaires, ce projet constitue pour Marseille Fos un levier majeur d'amélioration de la qualité de l'air en cœur métropolitain, un facteur d'attractivité industrielle pour les armateurs et opérateurs et un marqueur fort de la capacité des ports français à agir en avance sur les transitions européennes. Le GPMM se positionne ainsi comme un port démonstrateur, capable d'anticiper la norme, de structurer des filières industrielles et de massifier des solutions concrètes de décarbonation. Côté compagnies maritimes, les principaux armateurs de la croisière ont formalisé leur adhésion aux engagements de la charte croisière durable en Méditerranée. La charte révisée en 2025 a d'ores et déjà été adoptée par plus de 50 % des escales en Méditerranée française et il est à noter que près de 30 % des navires de croisière ayant fait escale à Marseille en 2025 sont propulsés au gaz naturel liquéfié. Le Gouvernement porte par ailleurs un renforcement progressif des normes d'émissions applicables en Méditerranée ; cette dernière est désormais désignée comme zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules. Cette désignation impose, depuis le 1er mai 2025, l'utilisation par les navires de combustibles à très faible teneur en soufre ou de solutions équivalentes. La croisière au GPMM constitue aujourd'hui un écosystème économique combinant tourisme, services portuaires et industrie maritime. Les retombées économiques sont évaluées à près de 300 M€ par an à l'échelle métropolitaine, portées par les dépenses des passagers et équipages (41 à 171 € par jour et par personne). Au delà du tourisme, Marseille capte une forte valeur ajoutée industrielle, notamment via la réparation navale, la maintenance et le rétrofit environnemental des paquebots, renforcée par les investissements dans l'électrification des quais et la transition énergétique.

La question

M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français, sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées, mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

Réponse

ENQUÊTE SUR LA MORT DE SOUHEIL EL KHALFAOUI Mme la présidente . La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard . Le 4 août 2021, Souheil El Khalfaoui, un jeune homme de 19 ans, a été tué par balle par un policier lors d’un contrôle routier dans le quartier de la Belle de Mai à Marseille. Depuis cette date, sa famille, qui demande que toute la vérité soit faite sur les circonstances de ce drame, se heurte à un véritable sabotage. Aucune enquête de voisinage sérieuse n’a été menée. C’est la famille elle-même qui a dû s’organiser pour trouver des témoins. Des images de vidéosurveillance ont bien été saisies, mais la seule caméra orientée en direction du drame a été négligée, si bien que les images ont été effacées. Pire encore, il y a quelques jours, l’avocat de la famille a été informé par une nouvelle juge d’instruction que les neuf scellés de l'enquête avaient été perdus. Un député du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! M. Manuel Bompard . Ils sont introuvables au sein du tribunal judiciaire de Marseille. Parmi ces scellés figuraient des images de vidéosurveillance, des enregistrements d’appels et même la balle qui a causé la mort de Souheil. Leur disparition est un véritable scandale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Comment peut-on accepter qu'une telle entrave soit faite à la manifestation de la vérité ? La famille et les proches de Souheil El Khalfaoui n’ont-ils pas droit à la justice ? Doivent-ils considérer qu’une enquête sérieuse n’est pas possible dans une affaire mettant en cause un policier ? En 2010, après la disparition de scellés dans l’affaire Boulin, une enquête diligentée par l’Inspection générale de la justice avait permis de retrouver les scellés perdus. Monsieur le ministre de la justice, que comptez-vous faire face à ce fiasco judiciaire ? Saisirez-vous l’Inspection générale de la justice pour mettre fin à ces pratiques inacceptables ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . La plainte légitimement déposée par la famille permet en effet aux agents du tribunal de tenter de retrouver ces scellés. S'ils n'y parviennent pas, je compte bien saisir l'Inspection générale de la justice d'ici demain soir. Vous l'avez rappelé, on a procédé ainsi dans d'autres affaires. L'Inspection sera chargée de chercher ces scellés, qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité dans cette affaire très importante, mais aussi d'identifier d'éventuels dysfonctionnements dans le traitement des scellés. La justice doit pouvoir faire la lumière sur la mort de cet homme. Je suis heureux que nous nous retrouvions sur un point : les images de vidéosurveillance aident à la manifestation de la vérité, tout comme le travail de la police technique et scientifique, qui a rendu son rapport balistique. Ce dernier doit permettre de confirmer ou d'infirmer la théorie de la famille. Si des condamnations doivent être prononcées, il ne doit y avoir aucun doute. La présomption d'innocence doit toutefois être respectée : nous la devons à toute personne mise en cause, y compris au policier incriminé. Ces principes doivent être rappelés. J'espère que la colère légitime qui est la vôtre, et qui fait sans doute écho à celle de la famille, que la justice doit traiter avec considération, n'aboutit pas à remettre en cause l'intégrité des enquêteurs et des magistrats, qui agissent dans l'intérêt de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard . Ma question était précise et claire : certaines pratiques du parquet de Marseille sont inacceptables. J'espère que l'enquête de l'Inspection générale de la justice que vous diligenterez permettra d'identifier les responsables et de les sanctionner. Il faut remettre de l'ordre : la famille de Souheil El Khalfaoui a droit à la vérité et à la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. - Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

La question

M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la fermeture de la verrerie de Vergèze dans le Gard, annoncée le 9 avril 2025. Fondée en 1973, elle est la propriété depuis 2011 de l'entreprise américaine Owens-Illinois, laquelle a décidé de cette fermeture dans le cadre d'un vaste plan de suppressions d'emplois sur l'ensemble du pays (entre 556 et 316 suppressions d'emplois au total, soit a minima 15 % des 2 200 effectifs français, dont 164 à Vergèze). La verrerie de Vergèze est à la pointe de l'industrie française : elle est la seule à être capable de fabriquer la fameuse bouteille en verre de Perrier, dont la source est accolée à la verrerie et qui représente 75 % de sa production. Elle a su s'adapter de nombreuses fois, par exemple en modifiant son processus pour fabriquer une bouteille solide malgré la diminution de verre demandée, ou encore en utilisant un four particulièrement économe en énergie. La fermeture serait d'autant plus aberrante que la verrerie est rentable économiquement (7 % de bénéfice en 2024) et que cela demanderait des centaines de camions pour acheminer les bouteilles de Perrier depuis le nord de la France. Cela mettrait également 164 salariés sur le carreau (250 en comptant les sous-traitants). Cela serait d'autant plus aberrant qu'il a été constaté sur place que des investissements stratégiques pourraient renforcer et augmenter la pertinence de cet outil industriel dans l'objectif de la réindustrialisation de la France : rénovation périodique du four (entre 20 et 60 millions d'euros pour 15 ans), relance du second four pour relocaliser la production de bouteilles de vin, création d'un réseau de chaleur ou production de l'électricité à partir de la chaleur des fours... Les salariés demandent du temps pour permettre à d'éventuels repreneurs d'évaluer la situation et de mettre au point un plan de rachat. Il lui demande s'il va mettre toutes les chances de leur côté en faisant en sorte que le délai demandé leur soit accordé, voire en nationalisant temporairement la verrerie si cela était nécessaire, le temps de trouver un repreneur.

Réponse

Le parlementaire a attiré l'attention du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation de l'entreprise OWENS-ILLINOIS située à Vergèze, ses conséquences potentielles sur l'économie et l'emploi industriel du territoire, la nécessité d'accorder un délai suffisant pour rechercher un repreneur pour ce site industriel voire à procéder à une nationalisation temporaire le temps de rechercher un repreneur. La direction d'Owens-Illinois a en effet annoncé le 8 avril 2025 son projet de fermeture début 2026 de cette verrerie implantée à proximité immédiate de l'usine Perrier. Cette décision, qui s'inscrit dans un projet de réorganisation concernant 556 suppressions de postes sur le territoire national sur un effectif de 2 200 salariés, est présentée comme indispensable par le groupe Owens-Illinois afin de conserver sa très forte implantation en France. Elle est justifiée, selon la direction de l'entreprise, d'abord par une baisse importante du marché verrier liée à une moindre consommation des boissons telles que les eaux minérales, le vin et la bière et nécessitant, de ce fait, un redéploiement des productions du site liées à Perrier et à Heineken sur d'autres sites Owens-Illinois. Par ailleurs, le site nécessite une réfection complète du four avec changement d'alimentation énergétique pour un coût estimé à plus de 60 M€. Enfin, il est affecté par les problématiques propres au marché Perrier qui sera soumis à concurrence à horizon du premier trimestre 2026 dans le cadre d'un appel d'offre. Le Gouvernement et les services de l'État sont particulièrement vigilants quant à la qualité du dialogue social avec les organisations syndicales, au respect de la procédure d'information/consultation du comité social et économique qui doit se terminer à l'automne 2025 ainsi qu'à la qualité des mesures d'accompagnement du Plan de Sauvegarde de l'Emploi qui devront tenir compte des caractéristiques des salariés et de leur employabilité sur le bassin d'emploi. Une attention particulière sera également portée aux résultats des actions menées par l'entreprise avec l'appui du cabinet spécialisé Alixio pour rechercher un repreneur industriel pour ce site au moins dans le délai fixé par la loi Florange. Le suivi territorial, initié par le préfet du Gard, associant l'ensemble des acteurs économiques, industriels et politiques du territoire et les partenaires sociaux permettra de faire des points réguliers sur les différents points de ce dossier, de partager les informations, de définir les actions à entreprendre et de répondre aux acteurs territoriaux. La future convention de revitalisation du territoire qui sera conclue dans les prochains mois entre le préfet et l'entreprise s'inscrira elle aussi naturellement dans ce cadre.

Réponse

ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard . Monsieur le premier ministre, allez-vous abandonner les salariés d'ArcelorMittal ? Ils sont mobilisés aujourd’hui contre la suppression de plus de 600 emplois. Certains sont présents dans les tribunes. Je leur apporte tout notre soutien dans ce combat d’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, Dem, GDR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Il ne s’agit pas seulement de sauver des emplois, mais aussi de défendre la possibilité de produire de l’acier en France. Or Mittal refuse d'investir pour décarboner la production. Il en a pourtant les moyens puisqu'il a versé 12 milliards à ses actionnaires au cours des dernières années. La décarbonation doit intervenir avant 2030 et il faut quatre ans pour la réaliser. C’est donc maintenant que tout se joue ! Sinon, toute la filière disparaîtra, emportant plus de 60 000 emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L'attentisme est une stratégie délibérée pour fermer tous les sites en France. Arrêtez de nous faire croire que vous pouvez ramener Mittal à la raison alors qu’il a pour unique objectif de vous faire cracher encore plus d’argent public pour remplir les poches de ses actionnaires ! Pendant que vous gesticulez, le groupe se dépêche de supprimer les emplois indispensables au maintien de l’activité. Si Mittal veut partir, qu’il s’en aille ! Les salariés peuvent faire sans lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Ruffin applaudit également.) Vous avez la responsabilité de sauver la production d’acier en France. Le Royaume-Uni, le Kazakhstan, l’Italie l’ont fait. Qu’attendez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après Sarkozy et Gandrange en 2008, après Hollande et Florange en 2012 (Exclamations sur les bancs du groupe RN), les salariés d’ArcelorMittal en ont assez des promesses sans lendemain, des mots creux, des trahisons. Ils veulent des actes. Nous aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors, monsieur le premier ministre, allez-vous nationaliser ArcelorMittal ou serez-vous le fossoyeur de la production d’acier en France ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Un député du groupe RN . Paroles ! C'est vous, les fossoyeurs de la France ! Un député du groupe EPR . La meute a parlé ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue, Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l'énergie, qui ne peut être présent aujourd’hui. M. Fabien Di Filippo . Ce n'est pas grave ! Il ne nous manque pas ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Les annonces d’ArcelorMittal sont une mauvaise nouvelle pour les sites français. Comme vous, j’ai une pensée pour les ouvriers d’Arcelor qui sont inquiets, veulent retourner à l’usine et avoir un horizon clair. Nous le savons tous, la sidérurgie européenne traverse une crise majeure : elle est frappée de plein fouet par la concurrence internationale et la surcapacité mondiale. M. Ugo Bernalicis . Ça ne s'appelle pas une crise, ça s'appelle le libéralisme ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Entre 2018 et 2023, la production européenne a chuté de 20 %. En 2024, la demande sur le marché européen était encore faible, ce qui a conduit à la décision d'ArcelorMittal, que l'on ne peut que regretter. M. Ugo Bernalicis . Nous n'avons pas besoin d'un état des lieux ! Vous, qu'allez-vous faire ? Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Aucun site français n’est menacé de fermeture après les annonces du groupe. Une députée du groupe LFI-NFP . Mensonge ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . L’État attend désormais qu’ArcelorMittal précise sa stratégie à moyen terme en France et confirme ses projets d’investissement, en particulier pour le site de Dunkerque. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne pouvons pas empêcher l'entreprise d’améliorer sa compétitivité en réduisant le nombre de postes (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR) , mais nous devons exiger qu’en contrepartie elle présente sa vision de long terme afin de garantir la pérennité de sa présence en France. M. Aurélien Le Coq. Mais vous faites quoi ? M. Ugo Bernalicis. C'est vous qui n'avez pas de vision de long terme ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Nous veillerons également à ce que le plan de sauvegarde de l'emploi s’accompagne d’un reclassement des salariés dans le bassin d’emploi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Aurélien Le Coq. Vous abandonnez les ouvriers ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Le gouvernement sera ferme et attentif à toutes les décisions du groupe, à ses investissements et aux attentes des salariés. (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard . Les salariés d'ArcelorMittal n'ont rien à faire de vos mots et de votre compassion. M. Fabien Di Filippo . Dans ce cas, ne posez pas de question ! M. Manuel Bompard . Ils veulent des actes ! Nationalisez ArcelorMittal pour maintenir la capacité de produire de l'acier en France ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)

La question

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le détournement des dispositifs d'activité partielle de longue durée par les entreprises pour augmenter leur rentabilité avec de l'argent public. Des syndicalistes font en effet état d'entreprises qui, après avoir signé l'accord instituant l'APLD, ont recours à des intérimaires pour remplacer les salariés placés en chômage partiel. Ce détournement permet à ces entreprises de diminuer le « coût de leur main-d'œuvre » et de placer des salariés approchant de la retraite dans une forme de pré-retraite. Pourtant, le recours à l'intérim, synonyme de besoins liés à l'activité, est incompatible avec le ralentissement de l'activité censé justifier l'APLD. Ce détournement d'argent public est intolérable et doit être sanctionné. Le ministère du travail a-t-il été informé de tels faits ? A-t-il prévu un renforcement des contrôles des entreprises ayant recours à l'APLD pour mieux repérer et faire cesser son usage frauduleux ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

Instituée par le législateur en juin 2020, l'Activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif de prévention des licenciements économiques à destination des entreprises affectées par une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Sous réserve de la conclusion d'un accord collectif ou de l'élaboration d'un document unilatéral pris en application d'un accord de branche étendu, l'employeur est autorisé à réduire collectivement l'horaire de travail des salariés en les plaçant en position d'APLD. A ce titre, l'employeur verse une indemnité au salarié pour chaque heure chômée et perçoit en contrepartie une allocation prise en charge par l'Etat et l'Unédic. La pratique consistant à recruter un salarié intérimaire afin de remplacer un salarié placé en APLD est illégale. En effet, le placement en APLD suppose une réduction d'activité imposant une réduction de l'horaire de travail du salarié concerné. Ainsi, l'employeur ne peut recruter un nouveau salarié pour réaliser les missions habituellement confiées à un salarié placé en APLD. Une telle pratique est susceptible de relever d'une infraction de fraude ou de fausse déclaration constitutive de travail illégal. A ce titre, l'employeur s'expose, d'une part, à un possible recouvrement des sommes d'allocation d'APLD perçues au titre des salariés illégalement placés et, d'autre part, aux sanctions administratives prévues par le code du travail. Le ministère chargé du travail et de l'emploi ne dispose, à ce jour, d'aucune information relative à de telles pratiques au sein des entreprises bénéficiaires de l'APLD. Les services de l'Etat sont toutefois pleinement mobilisés pour identifier les pratiques frauduleuses et garantir la bonne application des dispositions légales et réglementaires applicables au dispositif d'APLD. Les entreprises bénéficiaires de l'APLD sont soumises aux contrôles de l'autorité administrative pour garantir leur éligibilité et prévenir tout risque d'abus ou de fraude. Les préfets de département, avec l'appui des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, assurent le contrôle des entreprises bénéficiaires de l'APLD. Le Gouvernement a mis en place, dès le mois de mai 2020, un plan de contrôle a posteriori renforcé afin de lutter contre les fraudes qu'une telle ouverture du dispositif dans le contexte de crise sanitaire était susceptible de générer, suivi d'un deuxième plan de contrôle du même type en 2021. Au titre des deux plans, plus de 89 000 contrôles a posteriori ont été réalisés, dont 23 % ont donné lieu à une régularisation de l'entreprise et un million de contrôles a priori ont permis de déceler 40 % de non-conformité dans les demandes d'autorisation et d'indemnisation, permettant le blocage de 343 millions d'euros et le remboursement de trop-perçu par les entreprises à hauteur de 157 millions d'euros (dont 71 % ont effectivement été recouvrés). En sortie de crise sanitaire, de nouvelles méthodes et outils de ciblage et de suivi des contrôles ont été mobilisés permettant un meilleur croisement des données entre les différents acteurs du contrôle (direction générale des finances publiques, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, inspection du travail) et, depuis 2023, une attention particulière est portée sur les contrôles a posteriori des demandes d'APLD. Au total, depuis la mise en place de plans de contrôles annuels en 2020, près de 100 000 contrôles a posteriori ont été réalisés à date. Enfin, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont mobilisés pour garantir la bonne application du code du travail. A ce titre, tout salarié ou tout représentant du personnel constatant une pratique illégale en matière de recours à l'APLD peut solliciter l'inspection du travail en vue d'initier un contrôle sur pièces et sur place par les agents de l'inspection.

La question

M. Manuel Bompard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendies met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires ; plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. Le ministère a créé en 2019 une cellule « bâti scolaire » pour contribuer notamment au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs Santé et Sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, elle a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête ont été présentés en formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux associations représentantes des élus locaux. À la suite de cette enquête, le ministère a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'action national élaboré dans le cadre de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail. Le plan ministériel amiante est intégré aux orientations stratégiques ministérielles en matière de santé et sécurité au travail, publiées au BOENJS du 25 septembre 2025 et consultables sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Parmi les mesures de ce plan, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui préexistait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales.

La question

M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les enquêtes concernant la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pratiquée par les entreprises de l' e-commerce , notamment les plus grandes d'entre elles. En novembre 2019, un rapport de l'IGF montrait que 98 % des entreprises étrangères sur les plateformes de e-commerce fraudaient la TVA. Cela représentait un manque à gagner d'environ 5 milliards d'euros en 2019. Le parquet national financier en avait été informé en 2018 par la direction nationale des enquêtes fiscales. Quelles ont été les suites de ces signalements, des procédures judiciaires ont-elles été engagées ? La cadre législatif a évolué en 2020 en permettant d'obliger les plateformes à établir des correctifs lorsque des situations de fraude des vendeurs sont soupçonnées et en dernière extrémité de rendre les plateformes solidaires de la TVA dûe. Cela ne garantit aucunement que les pratiques frauduleuses aient disparu. C'est ce qu'a constaté l'Italie en enquêtant sur une grande plateforme d' e-commerce , soupçonnée d'avoir couvert la fraude de ses vendeurs hors Union européenne et de ne pas avoir payé pour leur compte la TVA comme la loi le prévoit là-bas depuis 2019. Des contrôles ont-ils été diligentés envers les grandes plateformes de e-commerce depuis l'évolution du cadre législatif en 2020 ? Il lui demande, au regard des faits constatés en Italie, de mener des enquêtes approfondies et des investigations semblables sur les comportements de ces plateformes en matière de TVA.

Réponse

L'essor rapide du commerce électronique depuis une dizaine d'années expose à des risques de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) générant des pertes de recettes fiscales et de distorsion de concurrence au détriment des opérateurs de bonne foi. L'arsenal législatif a été renforcé et il en est fait pleinement usage : renforcement du régime d'accréditation des représentants fiscaux des sociétés non européennes, extension des cas d'invalidation des numéros de TVA intra-communautaire des opérateurs à risques, déréférencement par les plateformes des entreprises défaillantes et mise en jeu de la solidarité de paiement des plateformes le cas échéant. Ainsi, depuis plusieurs années, l'action de contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans ce secteur y est particulièrement engagée. Pour ce faire, les services de contrôle s'appuient sur des outils de détection de la fraude, notamment la possibilité de demander aux plateformes les registres de leurs opérations. Depuis le début d'année 2025, la mise en service de la base de données européennes portant sur les paiements transfrontaliers (dite CESOP) offre des capacités renforcées de détection des fraudes à la TVA dans le e-commerce. De nombreuses actions de contrôle ont été engagées ces dernières années, d'autres sont encore programmées pour couvrir des centaines de sociétés sur tout le territoire. Ces contrôles visent notamment les sociétés fictivement domiciliées dans l'Union européenne pour se soustraire à l'obligation de désignation d'un représentant fiscal. Au-delà, des contrôles coordonnés avec les autres États européens sont également en cours, cette coopération étant essentielle pour lutter efficacement contre ce type de fraude. Les résultats de ces actions sont significatifs, en effet les rappels de TVA, effectués par la DGFIP suite à contrôle, atteignent en 2023 un montant d'un peu plus de 2 milliards d'euros, dont près de 300 M€ pour les rappels de TVA à l'international (incluant ceux portant sur le commerce électronique). Ces chiffres sont en hausse constante depuis plusieurs années et suivent la même tendance en 2024. Les invalidations de numéro de TVA intra-communautaire ont par ailleurs doublé en 2024, permettant de limiter la fraude en excluant du marché des vendeurs défaillants. Ces actions de contrôle doivent bien entendu se poursuivre. Elles doivent s'accompagner également d'un nouveau renforcement du cadre juridique au niveau européen, thème que la France soutient très activement afin de sécuriser les recettes de TVA.

La question

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le mouvement de non-renouvellement massif de contractuels de l'éducation nationale. Depuis le début du mois de décembre 2024, des rectorats ont cessé de renouveler les contrats de nombreux personnels contractuels sans que les postes ne soient couverts par ailleurs. Au 12 décembre 2024, cela concernait déjà une trentaine de personnes sur la seule académie d'Aix-Marseille. Ces décisions sont bien sûr graves pour les élèves qui se voient dans certaines matières totalement privés de professeurs. Bien souvent, ces personnels assuraient également d'autres missions comme de l'aide aux devoirs, des dispositifs d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap ou bien la mission de professeur principal. Du jour au lendemain, ces missions ne sont plus effectuées. Les personnels concernés sont frappés de plein fouet par ces décisions absurdes. Sur le fond, les voilà brutalement plongés dans la précarité, lâchés sans revenu et sans emploi à quelques semaines de Noël. Sur la forme, la notification de ces non-renouvellements s'est faite dans la surprise voire en retard, certains professeurs constatant par exemple qu'ils ne pouvaient plus se connecter aux environnement de travail numérique. Alors que les ministres parlent sans cesse de la crise d'attractivité du métier d'enseignant, il est certain que mettre soudainement à la porte des personnels à la fois précaires et indispensables ne peut que contribuer à son aggravation. Bien sûr, ces décisions ne sont que le contrecoup des mesures d'économies mortifères qui ont par exemple raboté près de 500 millions d'euros aux dépenses salariales de l'éducation nationale en plein cours de l'année 2024. Par conséquent, Mme la ministre compte-t-elle instaurer un moratoire sur ces suppressions brutales de postes ? Dans quel délai les personnels concernés se verront-ils a minima proposer un nouveau contrat ? Enfin, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les élèves puissent avoir accès au plus vite à l'ensemble des cours et pour qu'une telle situation ne se reproduise pas en 2025.

Réponse

La situation particulière des agents concernés par des non-renouvellements de contrats a été pleinement prise en compte, dès les premiers signalements, et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a donné consigne aux académies concernées de proposer des renouvellements de contrats. Une première analyse de la situation a permis de rappeler aux académies les modalités de gestion des ressources humaines, spécifiquement sur les contrats courts de suppléance. Pour autant, le respect des dotations ministérielles en emplois votées en loi de finances repose sur une anticipation et un pilotage tout au long de l'année scolaire par chacune des académies, en lien avec les services départementaux et centraux. Le respect des autorisations n'a pas vocation à s'appuyer sur des fins de contrat. Il convient enfin de souligner que les annulations de crédits de personnels en début de gestion 2024 ne se sont pas traduites par des économies sur les emplois ni sur les heures supplémentaires annualisées, qui ont été préservés dans le courant de l'année 2024 et dans le cadre de la préparation de la rentrée 2024. Le ministère porte la même attention aux emplois en 2025.

La question

M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'organisation d'une élection présidentielle anticipée. En effet, si le Président de la République venait à présenter sa démission, une élection anticipée devrait avoir lieu dans un délai de 20 à 35 jours, ce qui pose des questions en matière d'organisation. Cette question fait suite à un courrier envoyé le 28 novembre 2024. D'abord, le dépôt des 500 parrainages doit être effectué au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin. M. le ministre peut-il indiquer comment ce délai peut être compatible avec celui indiquant que l'élection doit avoir lieu entre 20 et 35 jours ? De plus, quel est le délai qu'il prévoit en cas de démission du Président de la République pour l'acheminement des formulaires de présentation des candidats auprès des élus et les listes d'élus destinataires sont-elles à jour ? Ensuite, M. le ministre peut-il indiquer quelles mesures ont ou vont être prises pour assurer l'impression des bulletins de vote ainsi que l'acheminement des documents de propagande officielle ? Comment envisage-t-il la possibilité pour les candidats de réaliser ces clips dans les délais constitutionnels prévus pour une élection anticipée du Président de la République ? Enfin, au mois de juin 2024, après la dissolution de l'Assemblée nationale, le ministère de l'intérieur a refusé de rouvrir le délai d'inscription sur les listes électorales afin de permettre aux citoyennes et aux citoyens de pouvoir voter aux élections législatives anticipées. Dès lors, compte tenu de l'enjeu décisif d'une élection présidentielle anticipée, il lui demande quel délai il prévoit pour assurer aux citoyens français la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales.

Réponse

En application de l'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République prévoit avec précision les modalités d'organisation d'un scrutin présidentiel anticipé en cas de vacance de la Présidence de la République. S'agissant des formulaires de parrainage, l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 précise le délai dans lequel les « présentations de candidat » (aussi appelées parrainages) doivent être reçues par le Conseil constitutionnel : « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution [qui prévoit la vacance de la Présidence de la République], elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. » Afin de pouvoir respecter ces délais légaux en toute circonstance, les stocks de formulaires de parrainage sont systématiquement renouvelés après chaque élection présidentielle. Le réassort des formulaires de parrainage a été réceptionné par les préfectures en 2023. Le cas échéant, les préfets seraient en charge de remettre immédiatement à chaque élu concerné le formulaire prévu dès la publication du décret de convocation des électeurs. La liste des élus autorisés à présenter un candidat est définie par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : il s'agit des membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou présidents des conseils consulaires. Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également présenter un candidat à l'élection présidentielle. L'application Répertoire national des élus, prévue par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, recense tous les élus de France et fait l'objet d'une actualisation quotidienne par les préfectures. Les préfets sont donc en mesure de disposer immédiatement de la liste des élus concernés de leur territoire afin de leur transmettre leur formulaire de parrainage en temps utile. Il en est de même pour l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour les représentants au Parlement européen et pour le ministère de l'Europe des affaires étrangères pour les élus des Français de l'étranger. Dans le cadre de l'élection présidentielle, l'impression des bulletins de vote est assurée par l'administration comme le prévoient les articles 20 et 23 du décret du 8 mars 2001 relatif à l'élection présidentielle. Les marchés d'impression sont directement pilotés par les préfectures ou mutualisés entre plusieurs départements, afin d'obtenir une prestation d'impression efficace au meilleur coût. En outre, un stock d'enveloppes nécessaires à l'envoi de la propagande électorale à chaque électeur et d'enveloppes de scrutin utilisées le jour du vote est constitué par le ministère de l'intérieur. Ce stock est déconcentré, mobilisable rapidement et intégralement renouvelé après chaque élection. Les élections législatives de 2024 ont montré toute la pertinence de l'organisation du ministère de l'intérieur puisque la mise sous pli puis l'acheminement des plis se sont déroulés de manière nominale malgré des délais très contraints. La campagne électorale audiovisuelle relève des prérogatives de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), autorité administrative indépendante, responsable du traitement médiatique de la campagne et de la campagne audiovisuelle diffusée sur le service public. S'agissant de l'inscription sur les listes électorales, les dispositions du code électoral s'appliquent à l'élection présidentielle. Dès lors, la date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée par la loi au sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du code électoral). Ce délai permet de sécuriser l'organisation des opérations électorales : réunion des commissions de contrôle des listes électorales en amont du scrutin, nécessité de disposer d'une liste stabilisée des électeurs afin de préparer l'envoi de la propagande électorale, impression des listes d'émargement, etc. Il convient enfin de souligner que l'organisation de l'élection présidentielle est strictement contrôlée par le Conseil constitutionnel ainsi que par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle présidée par le vice-président du Conseil d'Etat prévue par l'article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001. Les élections législatives de 2024, qui ont vu se déplacer aux urnes près de 67 % de nos concitoyens, ont démontré que le ministère de l'intérieur est en tout temps en mesure de remplir pleinement sa mission d'organisation des scrutins, et ce même dans des délais contraints.

La question

M. Manuel Bompard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les primes REP+ (réseau d'éducation prioritaire - renforcé) des assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale. Cette indemnité est encadrée par les décrets n° 2015-1087 du 28 août 2015 et l'arrêté du 28 août 2015 et est présentée comme une mesure visant à stabiliser les équipes éducatives et pédagogiques ainsi qu'à reconnaître l'engagement des personnels exerçant dans les REP/REP+. Elle n'était au départ pas versée aux AED et AESH, puis l'est depuis avril 2023 ; mais ces deux catégories de personnel n'ont droit qu'à 3 263 euros par an, contre 5 114 euros pour les enseignants, CPE et psychologues. Les AED et AESH étant en première ligne dans les établissements scolaires, comment Mme la ministre justifie-teelle cet écart de prime ? Il lui demande si elle a l'intention de rehausser leur prime à hauteur de celle des enseignants et de la verser rétroactivement à ceux qui exerçaient comme AED ou AESH entre 2015 et 2023.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels essentiels de l'école inclusive et participent dans ce cadre à la réussite des élèves. Les assistants d'éducation (AED) sont quant à eux essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Les AESH et les AED exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire » et « Réseaux d'éducation prioritaire renforcés » bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité de sujétions. Depuis cette date, les AESH et AED exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. 8 495 AED et 14 965 AESH ont été concernés par ces augmentations de rémunération. Pour un AED en CDI, le bénéfice de l'indemnité de sujétions REP représente une augmentation de sa rémunération de l'ordre de 5 % et le bénéfice de l'indemnité de sujétions REP+ une augmentation de l'ordre de 17 %. Pour un AESH au 6e échelon de la grille indiciaire, le bénéfice de l'indemnité de sujétions REP correspond à une augmentation de près de 5 % de sa rémunération et de l'indemnité de sujétions REP+ une augmentation de sa rémunération de l'ordre de 16 %. Concernant la différenciation des montants instituée par l'arrêté, elle est justifiée par la différence de situations entre les AED ainsi que les AESH et les autres catégories de personnels, compte tenu des missions exercées et de leurs niveaux de rémunération respectifs (augmentation de leur rémunération comparable à celle dont bénéficient les autres catégories de personnels). Cette différenciation des montants est en rapport direct avec l'objectif consistant à inciter les personnels à demander une affectation dans les écoles et établissements relevant des programmes de l'éducation prioritaire et à y servir durablement. Le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif à l'amélioration de la rémunération de ces deux populations qui sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation.

La question

M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, actée par arrêté le 5 août 2024. C'est une réponse positive qui répond aux demandes de revalorisation des salaires du secteur, mais sa mise en œuvre pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent en effet pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant pour exercer leurs délégations de service public. Elles auront donc le choix entre couper dans les budgets de leurs missions, ou encore licencier des employés, sachant qu'il leur est obligatoire de verser la prime ; dans tous les cas, ce sont les bénéficiaires de ces structures qui en seront pénalisés. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de faire pour éviter cela.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.