Questions

La question

M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de certains accords de performance collective sur les droits et la rémunération des salariés. Créés par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective afin de permettre aux entreprises de répondre à des difficultés économiques ou organisationnelles et de préserver l'emploi, les accords de performance collective permettent aux employeurs de diminuer de façon durable la rémunération des salariés, notamment par la suppression de primes d'ancienneté, d'éléments conventionnels de rémunération ou d'avantages liés aux conditions de travail. Dans la pratique, ce dispositif se révèle être un instrument de réduction des salaires, de dégradation des conditions de travail et de diminution des droits des salariés. Il ne s'agit pas d'une simple dérive dans l'application du dispositif : les accords de performance collective peuvent être conclus sans que l'entreprise ait à démontrer l'existence de difficultés économiques. De plus, un accord de performance collective n'est assorti d'aucun engagement contraignant en matière de préservation de l'emploi. Les exemples d'entreprises procédant à des licenciements et délocalisations malgré l'engagement des salariés pendant plusieurs années dans des accords de performance collective sont légion. Si les salariés disposent de voies de recours devant les juridictions compétentes, celles-ci interviennent nécessairement a posteriori et ne permettent pas toujours de prévenir les effets immédiats et durables de ces accords sur leur situation professionnelle et financière. Le lien de subordination qui lie les salariés à leur employeur affaiblit leurs moyens de contestation d'un accord de performance collective. Il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets des accords de performance collective depuis leur création, notamment sur l'évolution de la rémunération et des droits collectifs des salariés concernés et leur effet en matière de préservation des emplois, et s'il prévoit un aménagement, voire une suppression du dispositif, face aux conséquences délétères qu'ils ont eues pour des dizaines de milliers de salariés dans le pays.

La question

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le détournement des dispositifs d'activité partielle de longue durée par les entreprises pour augmenter leur rentabilité avec de l'argent public. Des syndicalistes font en effet état d'entreprises qui, après avoir signé l'accord instituant l'APLD, ont recours à des intérimaires pour remplacer les salariés placés en chômage partiel. Ce détournement permet à ces entreprises de diminuer le « coût de leur main-d'œuvre » et de placer des salariés approchant de la retraite dans une forme de pré-retraite. Pourtant, le recours à l'intérim, synonyme de besoins liés à l'activité, est incompatible avec le ralentissement de l'activité censé justifier l'APLD. Ce détournement d'argent public est intolérable et doit être sanctionné. Le ministère du travail a-t-il été informé de tels faits ? A-t-il prévu un renforcement des contrôles des entreprises ayant recours à l'APLD pour mieux repérer et faire cesser son usage frauduleux ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

Instituée par le législateur en juin 2020, l'Activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif de prévention des licenciements économiques à destination des entreprises affectées par une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Sous réserve de la conclusion d'un accord collectif ou de l'élaboration d'un document unilatéral pris en application d'un accord de branche étendu, l'employeur est autorisé à réduire collectivement l'horaire de travail des salariés en les plaçant en position d'APLD. A ce titre, l'employeur verse une indemnité au salarié pour chaque heure chômée et perçoit en contrepartie une allocation prise en charge par l'Etat et l'Unédic. La pratique consistant à recruter un salarié intérimaire afin de remplacer un salarié placé en APLD est illégale. En effet, le placement en APLD suppose une réduction d'activité imposant une réduction de l'horaire de travail du salarié concerné. Ainsi, l'employeur ne peut recruter un nouveau salarié pour réaliser les missions habituellement confiées à un salarié placé en APLD. Une telle pratique est susceptible de relever d'une infraction de fraude ou de fausse déclaration constitutive de travail illégal. A ce titre, l'employeur s'expose, d'une part, à un possible recouvrement des sommes d'allocation d'APLD perçues au titre des salariés illégalement placés et, d'autre part, aux sanctions administratives prévues par le code du travail. Le ministère chargé du travail et de l'emploi ne dispose, à ce jour, d'aucune information relative à de telles pratiques au sein des entreprises bénéficiaires de l'APLD. Les services de l'Etat sont toutefois pleinement mobilisés pour identifier les pratiques frauduleuses et garantir la bonne application des dispositions légales et réglementaires applicables au dispositif d'APLD. Les entreprises bénéficiaires de l'APLD sont soumises aux contrôles de l'autorité administrative pour garantir leur éligibilité et prévenir tout risque d'abus ou de fraude. Les préfets de département, avec l'appui des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, assurent le contrôle des entreprises bénéficiaires de l'APLD. Le Gouvernement a mis en place, dès le mois de mai 2020, un plan de contrôle a posteriori renforcé afin de lutter contre les fraudes qu'une telle ouverture du dispositif dans le contexte de crise sanitaire était susceptible de générer, suivi d'un deuxième plan de contrôle du même type en 2021. Au titre des deux plans, plus de 89 000 contrôles a posteriori ont été réalisés, dont 23 % ont donné lieu à une régularisation de l'entreprise et un million de contrôles a priori ont permis de déceler 40 % de non-conformité dans les demandes d'autorisation et d'indemnisation, permettant le blocage de 343 millions d'euros et le remboursement de trop-perçu par les entreprises à hauteur de 157 millions d'euros (dont 71 % ont effectivement été recouvrés). En sortie de crise sanitaire, de nouvelles méthodes et outils de ciblage et de suivi des contrôles ont été mobilisés permettant un meilleur croisement des données entre les différents acteurs du contrôle (direction générale des finances publiques, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, inspection du travail) et, depuis 2023, une attention particulière est portée sur les contrôles a posteriori des demandes d'APLD. Au total, depuis la mise en place de plans de contrôles annuels en 2020, près de 100 000 contrôles a posteriori ont été réalisés à date. Enfin, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont mobilisés pour garantir la bonne application du code du travail. A ce titre, tout salarié ou tout représentant du personnel constatant une pratique illégale en matière de recours à l'APLD peut solliciter l'inspection du travail en vue d'initier un contrôle sur pièces et sur place par les agents de l'inspection.

La question

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le mouvement de non-renouvellement massif de contractuels de l'éducation nationale. Depuis le début du mois de décembre 2024, des rectorats ont cessé de renouveler les contrats de nombreux personnels contractuels sans que les postes ne soient couverts par ailleurs. Au 12 décembre 2024, cela concernait déjà une trentaine de personnes sur la seule académie d'Aix-Marseille. Ces décisions sont bien sûr graves pour les élèves qui se voient dans certaines matières totalement privés de professeurs. Bien souvent, ces personnels assuraient également d'autres missions comme de l'aide aux devoirs, des dispositifs d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap ou bien la mission de professeur principal. Du jour au lendemain, ces missions ne sont plus effectuées. Les personnels concernés sont frappés de plein fouet par ces décisions absurdes. Sur le fond, les voilà brutalement plongés dans la précarité, lâchés sans revenu et sans emploi à quelques semaines de Noël. Sur la forme, la notification de ces non-renouvellements s'est faite dans la surprise voire en retard, certains professeurs constatant par exemple qu'ils ne pouvaient plus se connecter aux environnement de travail numérique. Alors que les ministres parlent sans cesse de la crise d'attractivité du métier d'enseignant, il est certain que mettre soudainement à la porte des personnels à la fois précaires et indispensables ne peut que contribuer à son aggravation. Bien sûr, ces décisions ne sont que le contrecoup des mesures d'économies mortifères qui ont par exemple raboté près de 500 millions d'euros aux dépenses salariales de l'éducation nationale en plein cours de l'année 2024. Par conséquent, Mme la ministre compte-t-elle instaurer un moratoire sur ces suppressions brutales de postes ? Dans quel délai les personnels concernés se verront-ils a minima proposer un nouveau contrat ? Enfin, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les élèves puissent avoir accès au plus vite à l'ensemble des cours et pour qu'une telle situation ne se reproduise pas en 2025.

Réponse

La situation particulière des agents concernés par des non-renouvellements de contrats a été pleinement prise en compte, dès les premiers signalements, et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a donné consigne aux académies concernées de proposer des renouvellements de contrats. Une première analyse de la situation a permis de rappeler aux académies les modalités de gestion des ressources humaines, spécifiquement sur les contrats courts de suppléance. Pour autant, le respect des dotations ministérielles en emplois votées en loi de finances repose sur une anticipation et un pilotage tout au long de l'année scolaire par chacune des académies, en lien avec les services départementaux et centraux. Le respect des autorisations n'a pas vocation à s'appuyer sur des fins de contrat. Il convient enfin de souligner que les annulations de crédits de personnels en début de gestion 2024 ne se sont pas traduites par des économies sur les emplois ni sur les heures supplémentaires annualisées, qui ont été préservés dans le courant de l'année 2024 et dans le cadre de la préparation de la rentrée 2024. Le ministère porte la même attention aux emplois en 2025.