Questions

La question

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fin de l'expérimentation SECPa (structures d'exercice coordonné participatives). Cette expérimentation a pourtant permis une amélioration de l'accès aux soins pour les habitants de zones en difficulté et d'offrir des solutions de premiers recours de soins évitant à de nombreux patients le renoncement aux soins ou l'accès direct par les urgences. Elle est également porteuse de pistes de transformation du premier recours du système de santé, sa réorientation vers les soins primaires et la démarche communautaire en santé. Depuis plus d'un an et demi, les équipes expérimentatrices ont réclamé et se sont rendues disponibles pour travailler avec le ministère un débouché sérieux à SECPa. En vain. C'est au moment où l'expérimentation doit passer dans le droit commun que le Gouvernement l'a abandonnée brutalement, à trois mois de l'échéance. Les dispositifs alternatifs comme l'entrée dans le réseau France santé et des financements à négocier avec les ARS ne sont pas satisfaisants selon les professionnels engagés dans les expérimentations actuelles. Par conséquent, 26 centres et maisons de santé implantés dans des quartiers prioritaires sont menacés de fermeture et des dizaines de projets dans des zones rurales délaissées et des quartiers populaires ne verront jamais le jour. M. le député demande si l'impact de la fin de l'expérimentation du dispositif SECPa a été mesuré avant d'y mettre un terme. Il souhaite également savoir si elle envisage un retour sur cette décision et la généralisation du dispositif SECPa pour préserver les projets et améliorer l'accès aux soins et l'efficacité de notre système de santé.

La question

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues en France. La France est confrontée à une pénurie de soignants généralisée qui fait peser de graves menaces sur l'accès aux soins de la population. Certaines spécialités médicales connaissent une situation particulièrement préoccupante. C'est le cas de la dermatologie, dont les effectifs se sont effondrés de plus de 20 % en 10 ans. Cette tendance, si rien n'est fait, va s'accélérer d'ici 2030. Les besoins, eux, vont dans le sens inverse puisque les pathologies dermatologiques progressent et les temps d'attente pour un rendez-vous explosent. Les entraves à l'accès aux soins sont non seulement un scandale du point de vue du droit de chacun à se soigner, mais aussi en matière de finances publiques : toute pathologie qui n'est pas prévenue ou prise en charge de manière précoce finit par coûter plus cher à tout le monde. Les dermatologues restants sont quotidiennement confrontés aux situations difficiles de patients dont la dégradation de l'état de santé aurait pu être évitée si la présence suffisante de professionnels avait permis d'être pris en charge plus tôt. Par conséquent, il lui demande si elle envisage d'augmenter sur les prochaines années, en plus du nombre de médecins formés de manière générale, le nombre de places d'internat en dermatologie, qui plafonne à une insuffisante centaine ; la spécialité étant très populaire chez les étudiants, ces places n'auraient pas de mal à être comblées et la formation de quelques dizaines de dermatologues en plus par an pourrait permettre de garantir l'accès aux soins pour tous.

La question

M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, actée par arrêté le 5 août 2024. C'est une réponse positive qui répond aux demandes de revalorisation des salaires du secteur, mais sa mise en œuvre pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent en effet pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant pour exercer leurs délégations de service public. Elles auront donc le choix entre couper dans les budgets de leurs missions, ou encore licencier des employés, sachant qu'il leur est obligatoire de verser la prime ; dans tous les cas, ce sont les bénéficiaires de ces structures qui en seront pénalisés. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de faire pour éviter cela.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.