Questions

Réponse

LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE Mme la présidente. La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard. Mon groupe s'associe à l'hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Monsieur le premier ministre, un État de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C'est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. Avec la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement. Ce ne sera plus à l'auteur du tir d'apporter la preuve qu'il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n'était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique. Mme Anne-Laure Blin. C'est scandaleux de dire ça ! M. Manuel Bompard. Aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité ! L'impunité sera totale et l'injustice absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007. M. Emmanuel Blairy. Excellent ! M. Manuel Bompard. La direction de la police nationale s'y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers. Aujourd'hui, la Commission nationale consultative des droits de l'homme pointe « le risque d'augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d'opérations de police ». Après la mort d'Adama Traoré, de Souheil El Khalfaoui, de Nahel Merzouk et de trente-neuf personnes non armées en sept ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Sur un sujet d'une telle gravité, vous n'avez organisé ni audition ni consultation. La Défenseure des droits, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l'homme dénoncent cette proposition de loi. En quelques jours, plus de 300 000 personnes s'y sont opposées en signant la pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, serez-vous celui dont l'histoire retiendra qu'il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen (M. Julien Rancoule applaudit) ou allez-vous, dans un sursaut républicain indispensable, retirer la proposition de loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) M. Sylvain Berrios. Elle ne sera pas retirée ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Permettez-moi de rectifier quelque peu vos propos. Le gouvernement soutient en effet cette proposition de loi, dont la discussion est d'ailleurs presque achevée et va se poursuivre dans quelques minutes. Ce texte est consensuel (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ne prévoit pas ce que vous avez dit : il n'organise pas un régime d'irresponsabilité des policiers. (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Croyez-vous que les policiers et les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ? Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certainement pas ! Ils le font dans certains cas légitimes, des cas prévus par la loi de février 2017. Mme Ségolène Amiot. Et quand ce n'est pas dans ces cas-là ? M. Laurent Nuñez, ministre. Ils sont autorisés à le faire dans des circonstances très précises :… Mme Ségolène Amiot. Pourquoi est-il nécessaire de changer la loi, alors ? M. Laurent Nuñez, ministre. …quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d'autrui, quand il y a un refus d'obtempérer et que la personne risque de porter atteinte à l'intégrité physique d'autres personnes, quand il s'agit de mettre un terme à un périple meurtrier. Voilà ce dont on parle ! M. René Pilato. Elle est là, la honte ! M. Laurent Nuñez, ministre. Dans ces circonstances-là, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et présentée par Éric Pauget, que je salue (M. Romain Daubié applaudit) , organise une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Il s'agit d'une présomption simple, qui peut être levée à tout moment ! (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Olivier Faure s'exclame également.) M. Manuel Bompard. Pourquoi pas tout de suite ? M. Laurent Nuñez, ministre. La proposition de loi n'organise aucune irresponsabilité pénale ! Dès lors que les circonstances ne seront pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présomption. Vous entretenez des fantasmes sur ce texte, qui témoigne simplement de notre reconnaissance pour le travail légitime des policiers et des gendarmes de notre pays. Ils méritent d'être soutenus plutôt que d'être combattus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme. Remerciez Mme Le Pen !

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ENQUÊTE SUR LA MORT DE SOUHEIL EL KHALFAOUI Mme la présidente . La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard . Le 4 août 2021, Souheil El Khalfaoui, un jeune homme de 19 ans, a été tué par balle par un policier lors d’un contrôle routier dans le quartier de la Belle de Mai à Marseille. Depuis cette date, sa famille, qui demande que toute la vérité soit faite sur les circonstances de ce drame, se heurte à un véritable sabotage. Aucune enquête de voisinage sérieuse n’a été menée. C’est la famille elle-même qui a dû s’organiser pour trouver des témoins. Des images de vidéosurveillance ont bien été saisies, mais la seule caméra orientée en direction du drame a été négligée, si bien que les images ont été effacées. Pire encore, il y a quelques jours, l’avocat de la famille a été informé par une nouvelle juge d’instruction que les neuf scellés de l'enquête avaient été perdus. Un député du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! M. Manuel Bompard . Ils sont introuvables au sein du tribunal judiciaire de Marseille. Parmi ces scellés figuraient des images de vidéosurveillance, des enregistrements d’appels et même la balle qui a causé la mort de Souheil. Leur disparition est un véritable scandale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Comment peut-on accepter qu'une telle entrave soit faite à la manifestation de la vérité ? La famille et les proches de Souheil El Khalfaoui n’ont-ils pas droit à la justice ? Doivent-ils considérer qu’une enquête sérieuse n’est pas possible dans une affaire mettant en cause un policier ? En 2010, après la disparition de scellés dans l’affaire Boulin, une enquête diligentée par l’Inspection générale de la justice avait permis de retrouver les scellés perdus. Monsieur le ministre de la justice, que comptez-vous faire face à ce fiasco judiciaire ? Saisirez-vous l’Inspection générale de la justice pour mettre fin à ces pratiques inacceptables ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . La plainte légitimement déposée par la famille permet en effet aux agents du tribunal de tenter de retrouver ces scellés. S'ils n'y parviennent pas, je compte bien saisir l'Inspection générale de la justice d'ici demain soir. Vous l'avez rappelé, on a procédé ainsi dans d'autres affaires. L'Inspection sera chargée de chercher ces scellés, qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité dans cette affaire très importante, mais aussi d'identifier d'éventuels dysfonctionnements dans le traitement des scellés. La justice doit pouvoir faire la lumière sur la mort de cet homme. Je suis heureux que nous nous retrouvions sur un point : les images de vidéosurveillance aident à la manifestation de la vérité, tout comme le travail de la police technique et scientifique, qui a rendu son rapport balistique. Ce dernier doit permettre de confirmer ou d'infirmer la théorie de la famille. Si des condamnations doivent être prononcées, il ne doit y avoir aucun doute. La présomption d'innocence doit toutefois être respectée : nous la devons à toute personne mise en cause, y compris au policier incriminé. Ces principes doivent être rappelés. J'espère que la colère légitime qui est la vôtre, et qui fait sans doute écho à celle de la famille, que la justice doit traiter avec considération, n'aboutit pas à remettre en cause l'intégrité des enquêteurs et des magistrats, qui agissent dans l'intérêt de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Manuel Bompard. M. Manuel Bompard . Ma question était précise et claire : certaines pratiques du parquet de Marseille sont inacceptables. J'espère que l'enquête de l'Inspection générale de la justice que vous diligenterez permettra d'identifier les responsables et de les sanctionner. Il faut remettre de l'ordre : la famille de Souheil El Khalfaoui a droit à la vérité et à la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. - Mme Elsa Faucillon applaudit également.)