Questions

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le calendrier de reconquête, par l'armée de l'air et de l'espace, d'une capacité de suppression et de destruction des défenses aériennes ennemies ( SEAD/DEAD ) sur Rafale, alors que l'Inde pourrait mettre en service un Rafale de guerre électronique avant la France. Il rappelle que, dans sa réponse à la question écrite n° 6745 publiée le 25 novembre 2025, le ministère a indiqué que le Rafale conserverait une capacité crédible de destruction des défenses ennemies, ce qui ne rendait pas nécessaire une version dédiée à la guerre électronique, en renvoyant au standard F5 et à son drone de combat. Le ministère avait déjà écarté cette option en décembre 2021 et en novembre 2023. Il souligne que cette question écrite faisait pourtant suite à la perte de plusieurs avions de combat indiens, dont au moins un Rafale, lors des affrontements du mois de mai 2025 à la frontière indo-pakistanaise, abattus par des missiles chinois à longue portée sans que le système de protection électronique des appareils ait réussi à les mettre en échec. Il constate que l'armée de l'air et de l'espace ne dispose plus d'aucune capacité SEAD spécialisée depuis le retrait du missile Martel en 1997, comme le rappelle l'avis n° 2048 de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2026, et que la direction générale de l'armement vise la qualification du standard F5 vers 2033. Sept années s'ajouteraient donc à près de trente ans sans cette capacité. Il relève que, selon la presse spécialisée indienne, l'armée de l'air indienne étudierait une version du Rafale F4 consacrée à la guerre électronique et au SEAD/DEAD , associant des nacelles de brouillage développées en Inde et le missile antiradar national Rudram-1 , tiré depuis Su-30MKI depuis octobre 2020. Ni les autorités indiennes ni Dassault Aviation n'ont confirmé ce projet. Son intégration aux calculateurs de mission et aux bibliothèques de menaces du Rafale paraît cependant difficile sans le concours de l'industriel français et de ses partenaires, alors que la négociation de 114 appareils supplémentaires reste ouverte. Si ce projet aboutissait, un pays client serait le premier utilisateur d'un Rafale de guerre électronique, avant les forces françaises. Ainsi, il lui demande si le ministère a été saisi d'une demande indienne portant sur une variante de guerre électronique du Rafale ou sur l'intégration de nacelles et d'armements nationaux et quel cadre de contrôle des exportations et de protection des données du système SPECTRA s'appliquerait à un tel développement, si le Gouvernement envisage une capacité SEAD/DEAD intermédiaire sur Rafale F4 avant 2033, par exemple une nacelle de brouillage ou une munition antiradar, avec quels crédits et selon quel calendrier, et si les développements de guerre électronique financés par un client export pourront bénéficier aux forces françaises et à quelles conditions.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des commerçants victimes de vols avec effraction à répétition avec plusieurs milliers d'euros de préjudice commis dans leurs établissements et pour lesquelles aucune suite n'est donnée aux plaintes déposées avec identification des auteurs. En effet, un commerçant aindinois a déposé plainte à plusieurs reprises pour vols répétés de marchandises avec, pour preuves, les enregistrements de vidéoprotection permettant d'identifier les individus et les plaques d'immatriculation des véhicules utilisés par lesdits individus. Or aucune suite n'a été donnée à ce jour engendrant de facto la répétition des vols par les auteurs non inquiétés. Une telle situation est difficilement compréhensible pour une victime qui prend la peine de signaler les faits, de déposer plainte et de fournir aux services d'enquête des éléments susceptibles de permettre l'identification des auteurs. Elle nourrit légitimement le sentiment que, faute de réponse suffisamment rapide et visible, certains délinquants peuvent multiplier les faits en toute impunité. Si l'autorité judiciaire demeure seule compétente pour décider des suites à donner aux procédures, cette situation interroge néanmoins directement l'efficacité de l'action des services d'enquête et, plus largement, la capacité de l'État à apporter une réponse effective aux victimes de délinquance répétée. Faute de sanction, la délinquance ne fera que croître dans un État de droits qui a la main qui tremble. Il devient urgent d'agir avec efficience afin d'éviter que chacun doive, à terme, se faire justice par ses propres moyens. Aussi, il lui demande quelles instructions il entend donner afin que les plaintes déposées par les commerçants victimes de faits répétés avec préjudice financier fassent l'objet d'un suivi effectif et que les éléments de preuve transmis aux enquêteurs soient exploités avec toute la diligence nécessaire. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'information des victimes sur l'avancement des procédures et éviter qu'elles ne se trouvent confrontées à un sentiment d'abandon face à la répétition des infractions.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conditions d'application effective, en France, des obligations de supervision humaine et de contrôle des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque prévues par le règlement (UE) 2024/1689. Il rappelle que le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit règlement sur l'intelligence artificielle, impose depuis le 2 août 2026 aux systèmes classés à haut risque des obligations de journalisation, de supervision humaine effective et de robustesse. Son article 14 exige qu'un opérateur humain puisse surveiller, corriger et interrompre le fonctionnement de ces systèmes. Ce règlement s'applique sans préjudice du règlement général sur la protection des données et sa mise en œuvre relève en France d'autorités nationales compétentes, au premier rang desquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés. M. le député constate que plusieurs dirigeants d'entreprises majeures du secteur ont publiquement alerté, en septembre 2026, sur le risque que des systèmes autonomes échappent au contrôle humain à un horizon de quelques années et appelé à ralentir le rythme de développement de ces technologies. Il souligne que ces obligations de contrôle humain n'ont d'utilité que si elles s'appliquent réellement aux usages les plus sensibles, en particulier lorsque des systèmes automatisés interviennent dans la gestion d'infrastructures essentielles telles que l'énergie, l'eau, les établissements de santé ou les fonctions de sécurité. Il relève que l'effectivité de ces règles dépend directement des moyens humains et techniques dont disposent les autorités de contrôle pour mener leurs missions d'inspection et de sanction, ainsi que de la clarté des lignes directrices adressées aux acteurs concernés, dont de nombreuses petites et moyennes entreprises du tissu industriel, en particulier dans la 5e circonscription de l'Ain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens sont alloués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour assurer le contrôle des systèmes d'intelligence artificielle à haut risque, selon quel calendrier les lignes directrices d'application seront publiées à destination des entreprises et quelles initiatives la France entend porter aux échelles européenne et internationale pour garantir le maintien d'un contrôle humain effectif sur les systèmes intervenant dans les infrastructures critiques.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du mécanisme de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et les revenus tirés d'une activité professionnelle lorsque le demandeur d'emploi est proche de l'âge de départ à la retraite. En application des règles actuellement en vigueur, lorsqu'un demandeur d'emploi reprend une activité salariée tout en demeurant inscrit à France Travail, une partie de son allocation peut être déduite en fonction du montant de sa rémunération. Les jours d'indemnisation non versés sont, en principe, reportés et peuvent ainsi prolonger la durée des droits. Si ce dispositif vise légitimement à favoriser la reprise d'activité, son fonctionnement peut toutefois produire un effet particulièrement problématique pour les personnes proches de la retraite. En effet, lorsque la reprise d'emploi intervient quelques mois seulement avant le départ prévu à la retraite, le report des jours d'indemnisation non versés peut ne présenter aucune utilité concrète pour l'intéressé. Dans certaines situations, la reprise d'une activité de courte durée peut ainsi conduire à un gain financier très faible, voire à une diminution du revenu effectivement perçu sur le mois concerné, une fois prise en compte la rémunération versée par l'employeur et la réduction concomitante de l'allocation chômage. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque l'activité reprise est une mission temporaire ou à temps partiel et qu'elle implique des frais professionnels incompressibles, notamment des frais de déplacement à la charge du travailleur. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'adéquation du dispositif actuel aux situations particulières des demandeurs d'emploi en fin de carrière. Celui-ci ne devrait pas conduire, même involontairement, à ce qu'une personne qui accepte de reprendre temporairement une activité professionnelle soit financièrement moins avantagée que si elle était demeurée sans activité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi proches de l'âge légal de départ à la retraite, notamment en prévoyant, pour les reprises d'activité de courte durée, un mécanisme permettant de garantir un gain financier minimal par rapport au maintien de l'allocation seule. Il lui demande également s'il envisage une adaptation des règles de cumul de l'ARE et des revenus d'activité pour les personnes dont les droits à l'assurance chômage arrivent à leur terme à l'approche du départ à la retraite pour permettre que le travail rapporte davantage que les revenus de la solidarité, dans un souci de justice sociale et d'équité auxquels sont de plus en plus attachés les citoyens.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le piratage du système d'information sur les armes (SIA) survenu en mars 2026 et sur les vols d'armes avec violences qui frappent depuis les détenteurs légaux. Il rappelle que sa question écrite n° 10670 du 4 novembre 2025 demandait, cinq mois avant les faits, quelles garanties protégeaient le SIA contre une intrusion. Le Gouvernement n'a jamais répondu. En mars 2026, un pirate a exfiltré, depuis le compte d'une entreprise utilisatrice du SIA, les données de plus de 62 000 armes et de leurs propriétaires : noms, adresses, téléphones, détail de chaque arme. Ces données ont été mises en vente sur un forum clandestin et le ministère n'a confirmé la fuite qu'après sa révélation par un site spécialisé. M. le député souligne que cette fuite n'est pas un accident isolé mais un épisode d'une série qui touche le cœur de l'État : France Travail en 2024, avec les données de 43 millions de personnes ; le SIA en mars 2026 ; la direction générale des finances publiques en juin et juillet 2026, dont 678 000 contribuables ont vu consulter ou extraire leurs nom, adresse, revenu fiscal de référence, quotient familial et données cadastrales, à partir d'identifiants usurpés à un agent. Bercy n'a confirmé ce fait qu'en août 2026, après la mise en vente des données. À chaque fois, l'administration se tait et les victimes l'apprennent par la presse. Le fisc sait aujourd'hui qui possède quoi et où ; le SIA sait qui possède des armes et où. Les deux ont fui. L'État a ainsi fourni au grand banditisme un catalogue d'armes avec les adresses de leurs détenteurs et il exige des citoyens qu'ils lui confient tout alors qu'il se révèle incapable de garder ce qu'il a exigé. M. le député constate que la région Auvergne-Rhône-Alpes subit depuis une série de vols d'armes d'une violence extrême au domicile de particuliers, dont un collectionneur âgé de l'Isère, le 23 août 2026. Coups, blessures, menaces de mort : ce sont les méthodes du grand banditisme. Les auteurs ne cherchent pas au hasard. Ils savent où ils vont, chez qui et ce qu'ils viennent chercher. Le ministère l'admet lui-même en reconnaissant avoir contacté les victimes de la fuite pour prévenir des vols. Il rappelle que le Gouvernement avait été alerté cinq mois avant la fuite, par la voie officielle prévue par la Constitution et qu'il a choisi de ne pas répondre. La responsabilité de l'État n'est pas seulement technique : elle est politique. Un avertissement publié au Journal officiel a été ignoré et des citoyens qui avaient respecté la loi en paient aujourd'hui le prix dans leur chair. Il lui demande combien de détenteurs et d'armes ont été exposés par cette fuite, département par département et si les vols commis depuis ont été rapprochés de ces données par les enquêteurs. Il lui demande si d'autres administrations ont perdu des données sensibles à la suite de piratages sans que les personnes concernées ni le Parlement en aient été informés, lesquelles, à quelles dates et pour combien de personnes et si l'État a délibérément tenu ces incidents secrets. Il lui demande si des noms et adresses de gendarmes, de policiers ou de militaires ont déjà été compromis par piratage, dans quels fichiers, à quelles dates et pour combien de personnes. Il lui demande enfin quelle responsabilité l'État entend assumer envers les victimes de la fuite et des agressions qui l'ont suivie et comment il justifie d'avoir laissé sans réponse, pendant plusieurs mois, une alerte parlementaire qui annonçait exactement ce qui s'est produit.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de données consolidées relatives aux mutilations sexuelles féminines subies par des jeunes filles résidant en France à l'occasion de séjours dans le pays d'origine de leur famille. Il rappelle qu'une étude publiée en 2026 évalue à près de 139 000 le nombre de femmes excisées vivant en France, dont plus de 10 000 mineures ayant déjà subi une mutilation. Ces actes ne sont pas commis sur le territoire national mais lors de séjours à l'étranger, le plus souvent pendant les vacances scolaires d'été. Aucun organisme ne comptabilise pourtant le nombre de jeunes filles concernées chaque année : la dernière enquête nationale de référence de l'Institut national d'études démographiques repose sur des données collectées entre 2007 et 2009. M. le député souligne que l'article 222-16-2 du code pénal rend la loi française applicable à ces violences commises à l'étranger sur une mineure résidant habituellement en France et que l'article 222-10 du même code punit de quinze ans de réclusion criminelle les violences ayant entraîné une mutilation sur un mineur de quinze ans, peine portée à vingt ans lorsque l'auteur est un ascendant. Aucun bilan public ne recense pourtant le nombre de parents poursuivis et condamnés sur ce fondement. Il observe que l'absence de toute poursuite, rapportée aux milliers de mineures concernées, traduirait un écart manifeste entre la sévérité des peines prévues par la loi et leur application effective. Il lui demande si le Gouvernement entend commander une nouvelle enquête nationale de prévalence des mutilations sexuelles féminines en France et selon quel calendrier, et de lui communiquer, pour les dix dernières années, le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l'encontre de parents ayant fait exciser leur fille à l'étranger.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des professionnels installés dans des zones rurales dépourvues de toute solution de raccordement à internet, à l'heure où entrent en vigueur les obligations de réception puis d'émission des factures sous forme dématérialisée. Il rappelle que la réforme de la facturation électronique, prévue à l'article 289 bis du code général des impôts, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, d'être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique structurée à compter du 1er septembre 2026, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale. Il précise que l'obligation d'émettre leurs propres factures selon ce même format s'appliquera aux petites et moyennes entreprises, artisans et commerçants à compter du 1er septembre 2027. Il souligne que, dans plusieurs hameaux de l'Ain, ces obligations se heurtent à une impossibilité technique cumulative : le déploiement de la fibre optique y est rendu impossible par le relief, tandis que le réseau cuivre historique est appelé à disparaître ; la couverture mobile y est elle-même absente ou insuffisante pour permettre un usage de type 4G/5G et la réception satellite, souvent présentée comme solution de repli, y est compromise par la topographie, en particulier dans les fonds de vallée qui privent les habitations d'une vue dégagée sur le ciel. Il constate que les professionnels concernés se trouvent ainsi privés simultanément des quatre modes de raccordement existants, sans qu'aucun calendrier de résorption de ces zones ne leur soit aujourd'hui communiqué, alors même qu'ils devront pourtant recevoir, puis émettre, leurs factures par voie dématérialisée, avec un risque de blocage dans le règlement de leurs achats, dans la déduction de la TVA et, à terme, dans leur propre facturation. Il relève que cette situation ne se limite pas à l'Ain et concerne plus largement les zones rurales du territoire national où la fermeture du réseau cuivre par Orange précède le déploiement effectif de la fibre optique, alors même que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) subordonne cette fermeture à l'achèvement du réseau fibre sur la zone considérée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelle solution technique concrète et datée le Gouvernement entend garantir aux hameaux et communes structurellement privés de toute couverture fixe, mobile et satellitaire et, d'autre part, si un dispositif de souplesse ou de report d'application des obligations de réception et d'émission électronique des factures est envisagé pour les professionnels installés dans ces territoires, tant en zone rurale de l'Ain que dans le reste du pays.

Réponse

INSTALLATIONS ILLÉGALES DE GENS DU VOYAGE Mme la présidente. La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent. Monsieur le ministre de l’intérieur, dans ce pays, combien faut-il être pour que la loi ferme les yeux ? Apparemment, pas tant que ça : cinquante caravanes suffisent. J’ai été maire, cette logique, je la connais par cœur. Cinquante caravanes défoncent le portail, le terrain communal est occupé et l’État répond un seul mot : « Attendez. » Pendant qu'on attend, le terrain est saccagé et les habitants, eux, n’attendent pas, ils subissent, à Brion, à Izernore, à Oyonnax, à Châtillon, et ils paient. C'est insupportable ! Un citoyen oublie une amende ? Retrouvé en trois jours. Des agriculteurs manifestent parce qu’ils n’en peuvent plus ? Vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football ? Rien ne se passe, rien ! Durs avec les petits, faibles avec les forts : les Français n’en peuvent plus. Je vais vous épargner deux réponses. Ne me dites pas qu’à Izernore le préfet a agi et qu’au bout de cinq jours les caravanes sont parties. Cinq jours, ce n'est pas un succès, c’est un aveu. Ne me dites pas non plus que les préfets ne font qu’appliquer la loi et que la loi, c’est nous qui la faisons. Si la loi laisse les bandes impunies, alors changeons-la ! C'est justement notre proposition, avec mon collègue Antoine Valentin, député de Haute-Savoie, et l'ensemble des députés du groupe UDR, mené par Éric Ciotti. Nous déposons une proposition de loi de bon sens sur la responsabilité solidaire et des procédures d'expulsion d’urgence. On saccage en bande : on paie en bande et on dégage. Fini l’impunité, fini le « C’est pas moi, j'ai rien fait » ! On agit en groupe : on passe à la caisse et on s’en va. C’est simple, c’est efficace, c'est ce que les Français attendent. Allez-vous soutenir cette proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Julien Dive. Mettez-la dans votre niche demain ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous me demandez de vous épargner des réponses, mais je ne peux pas ne pas vous rappeler que le préfet applique la loi de manière extrêmement rigoureuse, comme vous pouvez le constater dans votre département. Certes, je vous le concède, il y a eu quatorze mises en demeure en 2025 et nous en sommes déjà à trente-six pour la même période en 2026. Les implantations illégales de citoyens français itinérants se multiplient, alors même que, dans votre circonscription, la plupart des collectivités respectent le schéma départemental d'accueil des gens du voyage – c'est notamment le cas de l'agglomération du Haut-Bugey. Dans la situation que vous évoquez, la procédure a été appliquée systématiquement et le préfet a veillé à ce que le délai de mise en demeure soit toujours fixé au plus bas – vingt-quatre heures. Viennent ensuite les recours déposés devant le tribunal administratif, qui sont suspensifs, et la mobilisation des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation. À Izernore, les personnes sont parties. À Brion, le jugement du tribunal administratif sera rendu demain. Permettez-moi de saluer l'action du préfet et des gendarmes, lesquels ont tenté de s'opposer à l'implantation illégale dans des conditions difficiles. Je salue aussi le travail qu'ils ont effectué, et que vous omettez de mentionner, pour verbaliser les constatations judiciaires, lesquelles seront suivies d'effet. Vous proposez de modifier la loi. Nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cadre du projet de loi Ripost. Le Sénat a ajouté au texte des dispositions sur la gestion des implantations illégales des citoyens français itinérants. Elles portent sur la mise en demeure, les délais d'intervention et la responsabilité solidaire. La question que vous posez est légitime et je vous invite à en discuter ici même dans quelques jours. Mme la présidente. La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent. J'entends votre réponse, mais j'espère que vous ne serez pas comme ces caravanes, qui campent sur l’inaction et abîment la France. Heureusement, elles finissent toujours par partir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Il a dû la chercher longtemps, celle-là !

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le risque imminent de propagation de la fièvre porcine africaine (FPA) sur le territoire national. À ce jour, plusieurs foyers de cette maladie hautement contagieuse ont été recensés à proximité des frontières françaises. Les professionnels de la filière porcine s'inquiètent de la capacité des exploitations à faire face à l'apparition éventuelle d'un foyer en France. Les élevages porcins, caractérisés par des animaux élevés en bâtiment et par des cycles de production organisés autour de mises bas et de rotations particulièrement rapprochées, seraient confrontés à des difficultés majeures en cas d'abattage sanitaire ou de nécessité d'évacuation rapide des animaux. Dans une telle hypothèse, les contraintes logistiques, sanitaires et financières seraient considérables pour les exploitants concernés. Sans dispositif d'accompagnement, nombre d'entre eux pourraient se trouver dans l'incapacité matérielle de gérer une crise sanitaire de cette ampleur. Cette situation fait craindre la répétition de certaines difficultés observées lors de précédentes crises sanitaires animales, notamment lorsque des pratiques inadaptées ou des retards dans la mise en œuvre des mesures de gestion ont pu contribuer à la propagation de la maladie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de se prémunir contre le risque de propagation de la FPA.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du prix des engrais consécutive aux tensions internationales et sur ses conséquences pour les agriculteurs français. Cette situation, dans un contexte de forte volatilité des marchés de l'énergie et des intrants, renchérit immédiatement les coûts de production des exploitations et fragilise leur trésorerie. Il rappelle que le Gouvernement a lui-même reconnu que la forte hausse des prix du gaz, du pétrole et des engrais alourdit les coûts de production des agriculteurs et pèse directement sur la viabilité des exploitations, tout en soulignant la dépendance de la France aux intrants importés. Il observe également que les engrais azotés étant étroitement liés au prix du gaz, toute tension géopolitique se répercute mécaniquement sur les prix payés par les exploitants, avec un effet immédiat sur leurs marges. Il souligne que cette hausse conduit déjà nombre d'agriculteurs à réduire les doses, différer leurs achats ou modifier leurs assolements, au risque d'affecter les rendements des récoltes à venir. Une telle évolution ferait peser une menace directe sur la souveraineté alimentaire nationale, alors même que les grandes cultures demeurent particulièrement exposées à la dépendance aux engrais azotés. Il note en outre que plusieurs réponses ont déjà été avancées au niveau gouvernemental, notamment des reports de cotisations sociales, des étalements d'échéances fiscales et des prêts de trésorerie exceptionnels, sans que ces mesures ne règlent pour autant la question de fond de la sécurisation durable des approvisionnements. Il estime qu'une réflexion plus structurelle sur la relocalisation partielle de la production d'engrais, la constitution de capacités de stockage ou la diversification des sources d'approvisionnement pourrait utilement être engagée. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle évaluation précise le Gouvernement entend établir de l'impact de cette hausse du coût des engrais sur les différentes filières agricoles et quelles mesures il compte prendre pour protéger durablement les exploitations françaises de nouvelles flambées de prix liées aux tensions internationales.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement des indemnisations versées aux éleveurs touchés par la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine. Depuis le 29 juin 2025, date du premier foyer détecté en Savoie, 117 foyers ont été recensés dans neuf départements. Entre 2 500 et 3 000 bovins ont été abattus sur ordre de l'État. Des éleveurs ont sacrifié des troupeaux bâtis après des générations de sélection génétique, parce qu'ils faisaient confiance à la parole de l'État. Dix mois plus tard, les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur les 22 millions d'euros du fonds d'urgence annoncés, seuls 2,4 millions avaient été effectivement versés aux éleveurs selon les derniers éléments publics disponibles. Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat de février 2026 a lui-même pointé les insuffisances du dispositif pour les élevages en zone réglementée sans foyer déclaré, reconnaissant que ces éleveurs avaient été les oubliés de la réponse gouvernementale. Des éleveurs signalent des dossiers renvoyés, des expertises remises en cause, des procédures à recommencer. Pendant ce temps, une nouvelle campagne de vaccination vient d'être lancée pour 2026 et une nouvelle saison d'estive s'ouvre, avec des trésoreries exsangues. Il lui demande de préciser combien d'éleveurs touchés par la DNC ont été intégralement indemnisés à ce jour, quel montant total a effectivement été versé sur les 22 millions d'euros annoncés, combien de dossiers sont encore en attente de traitement ou de solde et dans quel délai le Gouvernement s'engage à apurer l'ensemble des indemnisations dues à ceux qui ont fait confiance à la parole de l'État.

Réponse

Le Gouvernement a mobilisé un fonds d'urgence, doté d'une enveloppe de 22 millions d'euros, visant à soutenir économiquement les exploitations d'élevage de bovins qui ont été particulièrement impactées par les mesures nécessaires de restriction de mouvement des animaux vivants, par les conséquences de la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Ce fonds vient en complément de la prise en charge par l'État du coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l'administration, sur la base de leur valeur marchande objective, des coûts connexes liés au repeuplement et du déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux dans les exploitations foyers. Conformément à l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2026-52 publiée le 3 février 2026, ce fonds d'urgence a vocation à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles non foyers les plus impactées économiquement, parmi celles qui sont ou ont été situées en zone réglementée ou en zone vaccinale attenante à une zone réglementée. S'agissant de la mise en œuvre du fonds, la mise en paiement de la quasi-totalité des dossiers a d'ores et déjà été réalisée, seuls certains dossiers nécessitant un suivi particulier sont encors en cours d'instruction.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'intégration de modules sur l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP). À l'heure où l'intelligence artificielle connaît un développement croissant et transforme les pratiques de nombreuses filières dont celle du bâtiment, le secteur du BTP peine à recruter des profils formés aux nouveaux outils. L'optimisation des chantiers, la modélisation des données, la maintenance prédictive ou encore l'amélioration de la sécurité au travail constituent autant d'applications concrètes de ces technologies. Il apparaît dès lors essentiel d'anticiper les mutations des compétences attendues dans les métiers du BTP. Or de nombreux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage soulignent un retard dans l'intégration de modules dédiés à l'intelligence artificielle et aux outils numériques avancés dans les cursus existants. Cette situation pourrait à terme créer un décalage entre les besoins des entreprises et les qualifications des futurs professionnels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires à l'intégration de modules relatifs à l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du BTP afin de soutenir le recrutement et l'embauche du secteur.

Réponse

Les transformations liées au développement de l'Intelligence artificielle (IA) se traduisent par une évolution des compétences attendues dans l'ensemble des métiers. Dans ce contexte, les certifications professionnelles constituent un levier central pour adapter les contenus de formation et assurer leur adéquation avec les besoins des entreprises. L'intégration progressive de ces compétences dans les formations constitue à ce titre une priorité pour le Gouvernement. L'analyse de l'offre de certification professionnelle fait apparaître une structuration progressive. Au niveau du Répertoire spécifique (RS), une dynamique soutenue est observée, avec à ce jour 36 certifications enregistrées en lien avec l'IA, 21 en cours d'instruction et 24 en phase de rédaction, mais avec des contenus encore hétérogènes et une couverture partielle des besoins en compétences de base. S'agissant du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), les compétences liées à l'IA sont le plus souvent intégrées de manière transversale dans les blocs de compétences, sans apparaître explicitement dans l'intitulé des certifications. Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle a renforcé ce cadre. Les articles R. 6113-9 (RNCP) et R. 6113-11 (RS) du code du travail prévoient que l'instruction des demandes d'enregistrement par France compétences vérifie que les référentiels de compétences prennent en compte les effets des transitions, notamment la transition numérique et les impacts de l'IA, quel que soit le secteur professionnel. La commission de la certification professionnelle de France compétences, mentionnée à l'article R. 6113-1 du même code, émet un avis sur l'enregistrement des certifications professionnelles dans les répertoires nationaux au regard de ces éléments. En outre, le décret précité fait évoluer le dispositif des Métiers émergents ou en particulière évolution (MEPE) prévu aux articles R. 6113-5 et suivants du code du travail. La commission précitée de France compétences émet un avis sur cette liste en s'appuyant sur un comité scientifique composé de chercheurs universitaires. L'identification des MEPE repose notamment sur les contributions des branches professionnelles via leurs Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ). La liste peut désormais être actualisée à une fréquence infra-annuelle, afin d'accélérer l'adaptation de l'offre de certification aux besoins en compétences des métiers en transformation, en cohérence avec les priorités de France 2030, plan national d'investissement en faveur de l'innovation et des compétences. Les certifications professionnelles visant ces métiers peuvent, dans ce cadre, être enregistrées au RNCP dans des conditions assouplies, une attention particulière ayant été portée, dans l'appel à projets 2025, aux métiers impactés par l'IA. S'agissant plus spécifiquement du secteur du bâtiment et des travaux publics, l'étude réalisée par l'Observatoire des métiers du Bâtiment et travaux publics (BTP) entre mars 2024 et avril 2025, publiée en février 2026, montre que l'IA reste encore peu utilisée (moins de 10 % des entreprises), malgré un intérêt croissant. Les usages actuels concernent principalement les fonctions administratives et de conception, avec encore peu d'applications directement mobilisées sur les chantiers. Les principaux freins identifiés sont d'ordre technique (interopérabilité des outils), économique (coûts et retour sur investissement incertain) et culturel (niveau encore limité de maturité numérique). Dans ce contexte, l'enjeu principal réside dans la montée en compétences des professionnels et la structuration des données. Une attention accrue est ainsi portée à l'intégration des enjeux liés à la transition numérique et à l'IA dans les référentiels des titres professionnels relevant du ministère chargé de l'emploi, notamment dans le champ du BTP. Cette évolution s'inscrit dans l'ingénierie de certification conduite par les services de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), fondée sur l'analyse des activités et des compétences mobilisées en situation de travail, et se traduit par des révisions régulières des référentiels afin de garantir leur adéquation avec les besoins des secteurs professionnels. Parallèlement, les diplômes professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale font également l'objet d'une attention particulière afin d'intégrer progressivement les compétences liées à la transformation numérique et aux usages de l'intelligence artificielle, en cohérence avec les évolutions des métiers et les besoins exprimés par les entreprises. Cette démarche s'inscrit dans une politique éducative plus globale visant à développer, dès le collège, une culture du numérique, des données et de l'intelligence artificielle. Les élèves sont progressivement sensibilisés aux enjeux, aux usages, aux opportunités mais aussi aux limites de ces technologies. Cette acculturation se poursuit ensuite tout au long des parcours de formation professionnelle, du CAP jusqu'aux diplômes de niveau supérieur, à travers des situations d'apprentissage directement reliées aux réalités des métiers. Dans les formations professionnelles, l'intégration de l'intelligence artificielle s'effectue principalement de manière transversale, au travers des compétences numériques, de l'exploitation des données, de l'automatisation des processus, de la modélisation numérique ou encore des outils d'aide à la décision utilisés dans les secteurs professionnels. Dans le champ du bâtiment et des travaux publics, plusieurs diplômes intègrent déjà ces évolutions. Le baccalauréat professionnel Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés (MELEC) prépare les élèves à intervenir sur des bâtiments connectés mobilisant des systèmes domotiques, des capteurs intelligents et des dispositifs de gestion énergétique automatisée. Le baccalauréat professionnel Technicien d'études du bâtiment intègre quant à lui l'usage de la maquette numérique (BIM), la modélisation 3D, l'estimation automatisée de certaines données de projet et les démarches d'optimisation énergétique. Le baccalauréat professionnel Organisation et réalisation du gros œuvre (ORGO) prend également en compte les évolutions liées à la numérisation croissante des processus de conception, de fabrication et d'organisation des chantiers. Par ailleurs, certaines formations professionnelles, sans relever directement du secteur du BTP, contribuent à former des compétences mobilisables dans ce domaine. C'est notamment le cas du baccalauréat professionnel Cybersécurité, informatique et réseaux, électronique (CIEL), dont les diplômés peuvent intervenir dans des environnements techniques liés aux bâtiments intelligents, aux infrastructures connectées ou à la gestion numérique des équipements. Les enseignements abordent notamment la collecte et l'analyse de données, l'automatisation de systèmes, la cybersécurité et le fonctionnement d'équipements communicants. Au niveau de l'enseignement supérieur, plusieurs Brevets de technicien supérieur (BTS) intègrent déjà ou intègreront progressivement ces dimensions. Le BTS Travaux publics mobilise notamment des outils numériques pour la planification des chantiers, l'analyse des risques, le suivi des opérations et l'exploitation de maquettes numériques enrichies. D'autres spécialités, telles que le BTS Management économique de la construction (MEC) ou le BTS Fluides, énergies, domotique (FED), permettent d'aborder des applications liées à l'estimation automatisée, à l'optimisation des coûts, à la maintenance prédictive, à la gestion intelligente de l'énergie ou encore à l'automatisation des équipements techniques. Le BTS CIEL contribue également à former des techniciens capables d'intervenir sur les réseaux, les infrastructures numériques et les systèmes connectés qui accompagnent le développement des bâtiments intelligents. S'agissant plus spécifiquement du secteur du BTP, l'étude de l'Observatoire des métiers du BTP, publiée en février 2026, confirme que l'IA y demeure encore marginale, malgré un intérêt en progression. Les usages observés se concentrent principalement sur les fonctions administratives, de conception et de gestion des données. Dans ce contexte, l'enjeu prioritaire réside moins dans la création de formations entièrement dédiées à l'intelligence artificielle que dans l'acquisition progressive, par l'ensemble des futurs professionnels, des compétences numériques et des capacités d'adaptation nécessaires à l'appropriation de ces nouveaux outils. Une attention particulière est portée à l'accompagnement des équipes pédagogiques et à la diffusion des innovations technologiques dans les formations professionnelles et en apprentissage. La démarche d'adaptation continue des diplômes professionnels de l'Éducation nationale s'appuie sur un dialogue étroit avec les branches professionnelles, les représentants des entreprises et les experts des secteurs concernés. Elle vise à garantir l'adéquation des formations aux évolutions technologiques et à permettre aux futurs professionnels du bâtiment et des travaux publics de mobiliser les outils numériques et les applications d'intelligence artificielle qui se diffuseront progressivement dans leurs activités, au service de la performance, de la transition écologique et de la compétitivité des entreprises.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la complexité croissante des normes techniques applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Au fil des réformes successives, les entreprises du secteur sont confrontées à un empilement de réglementations techniques dans les domaines de la performance énergétique, de l'accessibilité, de la sécurité, de l'acoustique ou encore dans le secteur environnemental, ce qui engendre des surcoûts, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Si ces normes poursuivent des objectifs légitimes, notamment en matière de transition écologique et de qualité des constructions, leur inflation contribue à allonger les délais de réalisation des projets, à renchérir les coûts de construction et à fragiliser la compétitivité des entreprises françaises du BTP. Par ailleurs, de nombreux acteurs du secteur dénoncent un manque de lisibilité et de coordination entre les différentes réglementations, ainsi qu'une surtransposition fréquente des normes européennes, accentuant encore la complexité du cadre applicable. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte prendre des mesures de simplification afin de stabiliser les normes techniques applicables au secteur du BTP afin de soutenir la filière.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans un contexte persistant d'inflation des coûts. Depuis la période covid, les professionnels du bâtiment font face à une hausse significative des prix des matières premières. La situation s'est récemment aggravée avec le conflit en Iran. Les dispositifs d'indexation des prix dans les marchés publics et privés apparaissent dès lors insuffisamment adaptés à la volatilité actuelle, exposant les entreprises à des risques financiers importants. Cette instabilité compromet leur capacité à investir, à recruter et à répondre aux besoins croissants en matière de construction et de rénovation. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises du bâtiment face à la hausse durable des coûts, notamment en matière d'adaptation des mécanismes d'indexation afin de préserver la viabilité de ces entreprises essentielles à notre économie.

Réponse

Le secteur du bâtiment et des travaux publics fait face à des tensions persistantes sur ses coûts de production, dans un contexte marqué par des hausses significatives des prix de l'énergie et des intrants, récemment accentuées par les évolutions géopolitiques au Moyen-Orient. Ces évolutions pèsent particulièrement sur les petites et moyennes entreprises, dont la capacité à répercuter ces hausses demeure limitée. Face à la hausse récente des prix des carburants consécutive aux tensions internationales, le Gouvernement a agi rapidement. Le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 a ainsi instauré une aide exceptionnelle destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. Cette aide, à hauteur de 0,20 centimes par litre, permet de compenser une partie de la hausse des coûts énergétiques supportés par les entreprises éligibles. Afin de renforcer son efficacité, le Premier ministre a annoncé l'extension de ce dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés pour l'aide portant sur les consommations du mois de juin 2026. Le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 a ainsi institué cette aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette aide a également été instituée pour les mois de juillet et d'août. Sa prolongation sera appréciée au regard de l'évolution de la situation concernant le prix des carburants. Le Gouvernement demeure également fortement mobilisé en faveur de la rénovation énergétique, qui constitue un levier essentiel de soutien à l'activité des artisans du bâtiment. Les dispositifs d'accompagnement des ménages et les mécanismes d'incitation à la rénovation énergétique conservent un rôle central dans la politique de transition énergétique. À ce titre, il n'est pas envisagé de remettre en cause les certificats d'économies d'énergie, qui participent au financement de nombreux travaux réalisés par les entreprises artisanales. Par ailleurs, le plan de relance du logement, porté par le Gouverment et mise en oeuvre notamment par le Ministre de la Ville et du Logement, vise à relancer la construction et l'investissement locatif afin d'augmenter l'offre de logements en France. Il s'appuie entre autres sur un dispositif fiscal permettant aux particuliers de déduire une partie du coût d'un logement locatif et de ses charges de leurs revenus. L'objectif est de faciliter l'accès au logement tout en stimulant la construction et la rénovation du parc immobilier, ce qui bénéficiera directement aux entreprises du secteur. Le Gouvernement continuera à suivre avec la plus grande vigilance l'évolution de la conjoncture du secteur et à mobiliser les leviers nécessaires pour soutenir l'activité des entreprises artisanales, préserver l'emploi dans les territoires et accompagner la transition énergétique du parc immobilier français.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la réduction progressive des prérogatives des maires en matière d'urbanisme. En effet, les différentes réformes territoriales et la complexification normative croissante ont conduit à un transfert significatif des compétences en matière d'urbanisme, notamment à travers les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Factuellement, les maires se trouvent de plus en plus éloignés des décisions structurantes concernant l'aménagement de leur commune alors même qu'ils en assument les conséquences au quotidien. Dans un contexte où les attentes des Français appellent au pragmatisme et au bon sens, il apparaît essentiel de redonner aux maires des marges de manœuvre effectives en matière d'urbanisme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à renforcer le rôle des maires dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme en simplifiant les normes applicables afin de mieux prendre en compte les réalités locales.

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois. Cette décision est incompréhensible alors que la filière est au bord de la rupture et que les professionnels attendent un signal clair de l'État. En effet, le Sénat a adopté ce texte le 15 mai 2025 pour corriger les déséquilibres de la filière REP PMCB, qui pénalisent fortement les produits bois. Les travaux parlementaires ont montré que l'écocontribution pèse de plus en plus lourdement sur les entreprises, au point de menacer leur compétitivité et la pérennité de certaines activités. Or ce dossier n'est pas nouveau. Dès 2024 et 2025, plusieurs parlementaires ont alerté sur l'augmentation des écocontributions et sur les effets pervers du dispositif, jugé défavorable à un matériau pourtant vertueux sur le plan environnemental. Le Gouvernement lui-même a reconnu la nécessité d'une refondation du dispositif REP du bâtiment. Il est précisé que le groupe Dem a retiré cette proposition de loi de sa niche parlementaire, estimant qu'elle risquait d'être vidée de sa substance par les amendements déposés. Dans ce contexte, il l'interroge sur les perspectives d'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour, afin que le Parlement puisse se prononcer et que la filière bois, aujourd'hui fragilisée, obtienne enfin les ajustements attendus.

Réponse

En application de l'alinéa 5 de l'article 48 de la Constitution, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition ou minoritaires de l'assemblée intéressée. L'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit quant à lui que les groupes d'opposition et les groupes majoritaires déterminent les textes qu'ils souhaitent inscrire à l'ordre du jour d'une telle journée. En application de ces dispositions, les groupes minoritaires et d'opposition fixent librement la liste des textes qu'ils souhaitent inscrire à l'ordre du jour de cette séance et peuvent, le cas échéant, les en retirer, tel que l'a fait le groupe Dem pour la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (REP PMBC). Le Gouvernement est néanmoins bien conscient des difficultés rencontrées dans le cadre de la REP PMBC. Ces considérations ont conduit le ministre délégué chargé de la Transition écologique à organiser un cycle de consultations avec les différentes parties prenantes : metteurs en marché, éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de déchets et représentants des professionnels du bâtiment. Ces consultations ont permis de mener à un constat partagé sur la nécessité d'engager une réforme qui s'articulera autour de trois axes principaux : une amélioration du maillage des points de reprise destiné aux professionnels du bâtiment, une différenciation entre les matériaux matures et ceux non matures, dans l'objectif de permettre une baisse des coûts, et enfin, une refonte de la gouvernance. Or, la proposition de loi adoptée par le Sénat le 15 mai 2025 ne reflète pas en l'état les nouveaux équilibres auxquels le cycle de consultation a permis de parvenir. C'est pourquoi, le ministère de la Transition écologique travaille étroitement avec les différentes parties prenantes, y compris les parlementaires, à la manière dont cette réforme se concrétisera opérationnellement : voie réglementaire, législative, modification du cahier des charges… afin d'aboutir le plus rapidement possible à une solution satisfaisante.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la généralisation obligatoire de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. En effet, cette réforme de la direction générale des finances publiques impose à l'ensemble des entreprises françaises, y compris les très petites entreprises (TPE), artisans et indépendants, de recourir à une plateforme de dématérialisation agréée afin de recevoir et émettre leurs factures. Si l'objectif de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale peut être entendu, cette obligation a pour conséquence d'alourdir administrativement l'activité des petites structures. D'une part, elle engendre des coûts supplémentaires liés à l'abonnement à des plateformes privées, à l'adaptation des logiciels existants ou encore à l'accompagnement par des prestataires. D'autre part, elle représente une complexité administrative accrue pour des structures souvent dépourvues de services comptables internes. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en œuvre des mesures d'assouplissement pour ne pas pénaliser les TPE et PME.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme des retraites du 14 avril 2023 concernant la majoration de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, cette réforme a étendu, à compter du 1er octobre 2023, le bénéfice de la majoration de 10 % pour enfants - jusqu'alors réservée notamment aux salariés - aux professionnels libéraux affiliés à des caisses telles que la CARPIMKO. Toutefois, cette avancée est refusée à de nombreux assurés ayant liquidé leur pension avant cette date, parfois à quelques mois près. Ces derniers, bien qu'ayant élevé des enfants et cotisé durant toute leur carrière dans des conditions comparables, se trouvent exclus du dispositif pour le seul motif de la date d'entrée en jouissance de leur retraite. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre assurés et génère un profond sentiment d'injustice, en particulier pour ceux qui ont pris leur retraite peu avant l'entrée en vigueur de la réforme, sans pouvoir anticiper cette évolution. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette iniquité en permettant l'application rétroactive de la majoration pour enfants aux retraités concernés ou, à défaut, mettre en place un dispositif transitoire afin de ne pas pénaliser injustement ces assurés.

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences de la hausse des prix du gazole pour la compétitivité des entreprises industrielles fortement dépendantes du transport routier. La guerre au Moyen-Orient et les tensions géopolitiques ont provoqué un choc sur les coûts énergétiques, ce qui pèse directement sur les marges, l'investissement et les capacités d'exportation des sites industriels. Il souligne que la hausse du gazole renchérit significativement les coûts de transport, qui représentent une part importante du prix de revient pour certains secteurs intensifs en logistique et que l'inflation des coûts du transport routier de marchandises demeure élevée, comprimant les marges des entreprises industrielles clientes. Il rappelle que la filière de la plasturgie est particulièrement exposée à ces surcoûts : la quasi-totalité des entreprises de la filière déclarent être impactées par les surcharges énergétiques et de carburant, avec une hausse très significative de leur facture globale, dont une partie seulement a pu être répercutée à la clientèle, ce qui entraîne une compression rapide des marges. Dans ce contexte, la Plastics Vallée, pôle industriel stratégique du département de l'Ain, qui concentre une part majeure de l'emploi local dans la plasturgie, voit sa compétitivité directement menacée par l'explosion des coûts d'acheminement des matières premières et des produits finis, dans un environnement de concurrence internationale déjà très forte. La détérioration des marges fragilise la capacité d'investissement, l'ancrage industriel et le maintien de l'emploi dans ce bassin déjà marqué par des signaux d'alerte en matière d'emploi. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour adapter et renforcer les dispositifs de soutien destinés aux sites industriels fortement dépendants du transport routier et durement affectés par la hausse du prix du gazole et, d'autre part, pour envisager, le cas échéant, des mécanismes de compensation ou d'allègement de charges ciblés sur les bassins industriels stratégiques comme la Plastics Vallée, afin d'y préserver la compétitivité des entreprises et les emplois qui en dépendent.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse brutale des prix de l'essence consécutive à l'envolée du cours du pétrole provoquée par la guerre en Iran. En effet, les tensions géopolitiques au Moyen-Orient, marquées par les bombardements en Iran et les risques persistants de perturbation du détroit d'Ormuz, ont fait bondir le prix du Brent au-delà de 100 dollars le baril et ravivé le spectre d'un nouveau choc pétrolier, avec une volatilité marquée des cours qui se répercute immédiatement sur les prix à la pompe. Cette flambée internationale se répercute lourdement sur les prix à la pompe en France, où le gazole et l'essence ont connu depuis le début du conflit une hausse de plusieurs dizaines de centimes par litre, alors même que les taxes représentent plus de 50 % du prix final via l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et la TVA appliquée sur le carburant et sur la taxe elle-même. Cette situation pèse directement sur les finances des ménages : pour un foyer dépendant de la voiture et consommant 1 500 litres par an, une hausse de 30 centimes par litre représente un surcoût d'environ 450 euros annuels, amputant le budget disponible pour le logement, l'alimentation ou les dépenses essentielles, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. À titre d'exemple, les Italiens et les Espagnols ont réagi promptement à la crise : l'Italie a adopté un décret réduisant les accises sur les carburants pour contenir la hausse à la pompe, tandis que l'Espagne a intégré dans son plan de réponse à la flambée des prix de l'énergie une baisse de fiscalité sur les carburants au sein d'un paquet plus large de mesures de protection du pouvoir d'achat. De telles décisions montrent qu'il est possible, en période de choc externe sur le prix du pétrole, d'ajuster la fiscalité pour limiter l'impact immédiat sur les ménages, sans renoncer pour autant à une trajectoire de transition énergétique à moyen terme. Par ailleurs, la France dispose d'expériences et de réflexions antérieures en la matière : le mécanisme de « TIPP flottante » mis en place au début des années 2000 visait précisément à compenser, par un ajustement de la taxe intérieure, les variations de TVA induites par les fluctuations du prix du brut, afin de lisser les prix à la pompe. Des propositions de loi plus récentes ont repris ce principe de « TICPE flottante », consistant à corriger automatiquement le niveau de la taxe lorsque le cours du Brent varie au delà d'un certain seuil, rendant aux consommateurs, sous forme de baisse de taxe, le surplus de TVA perçu en période de hausse et permettant à l'inverse de reconstituer les recettes lorsque les cours se détendent. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage non seulement une baisse temporaire des taxes sur l'essence, sur le modèle italien et espagnol, mais aussi la mise en place pérenne d'un mécanisme d'équilibrage entre l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et la TVA, automatiquement ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction des variations des cours du pétrole, afin de lisser les prix à la pompe, de sécuriser le pouvoir d'achat des ménages et de garantir une meilleure prévisibilité des recettes fiscales de l'État.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Afin d'éviter toutes mesures qui coûteraient plusieurs milliards d'euros et profiteraient davantage aux ménages les plus aisés, le Gouvernement a privilégié, depuis le début de la crise, un plan de soutien ciblé et évolutif pour préserver l'activité économique des secteurs les plus exposés et protéger le pouvoir d'achat des travailleurs : grands rouleurs, professionnels de l'aide à domicile, agents de la fonction publique d'Etat, employés, agriculteurs, transporteurs routiers, taxis, pêcheurs, entreprises du BTP, industrie de la chimie et des engrais. Un prêt « flash » carburant a par ailleurs été déployé pour l'ensemble des entreprises impactées par la crise. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le drone intercepteur Fury développé par la PME alsacienne ALM Meca, hybride unique combinant les qualités d'un missile et d'un drone, capable d'atteindre 700 km/h pour neutraliser les drones suicides adverses. En effet, conçu en moins d'un an sur fonds propres par une entreprise de 13 salariés sans financement public français ni européen, cet appareil d'1,1 m de long emporte une charge explosive de 2 kg pour une neutralisation par proximité et a déjà suscité des commandes étrangères alors qu'aucune n'émanerait encore du ministère. Les drones suicides comme les Shahed iraniens ou Geran russes saturent les défenses aériennes traditionnelles dans les conflits actuels, notamment en Ukraine où plus plusieurs dizaines de milliers de drones Shahed ont été lancés depuis 2022 par la Russie, causant des destructions massives d'infrastructures civiles et militaires malgré les efforts de interception par Patriot et Gepard, et au Moyen-Orient où les Houthis les déploient quotidiennement contre Israël et les navires en mer Rouge depuis fin 2023, générant une usure prématurée des stocks de missiles à longue portée. Le Fury se distingue par sa vitesse trois fois supérieure à celle de ses cibles et sa capacité à encaisser 20 G, sans équivalent en Europe selon son concepteur Thierry Berthier. La direction de la recherche, des études, des techniques et des innovations (DRETI) et la direction de la modernisation des matériels (DMM) pourraient tirer des enseignements de cette innovation rapide et low cost , d'autant que l'Agence de l'innovation de défense (AID) promeut des initiatives comme Laablade pour accélérer les essais anti-drones, sans que l'on sache si ALM Meca y a été associée. Une simplification des procédures d'évaluation et un soutien accru aux PME innovantes, à l'image de la Force d'acquisition rapide ayant permis l'achat de drones KNDS/Delair, permettraient vraisemblablement de multiplier de telles avancées. Il souhaiterait savoir si le ministère des Armées et la DRETI tirent les leçons de cette innovation et quelles actions sont prévues pour favoriser l'émergence d'innovations similaires au sein de la base industrielle de défense.

Réponse

ALM Meca, équipementier motoriste spécialisé dans les micro-turbines, est bien connu des services du ministère des armées et des anciens combattants, en particulier par son partenariat avec la société Eos Technologies pour le drone Veloce 330, dont 17 exemplaires ont été commandés en 2024 pour expérimentation. ALM Méca diversifie actuellement ses activités via son projet de drone intercepteur Fury. Ce dernier est doté d'une plateforme identique à celle développée par la société Alta Ares, le BlackBird, sur laquelle ont été intégrés la turbine d'ALM Meca ainsi qu'un module d'intelligence artificielle, permettant de convertir la plateforme en drone intercepteur de drones. Afin d'améliorer l'accompagnement de ce type d'innovations, la direction générale de l'armement (DGA) met en place des centres experts référents pour accélérer l'évaluation de solutions répondant le plus rapidement et efficacement possible à l'évolution des menaces. Cette dynamique a ainsi permis au centre expert référent pour la lutte anti-drone (CerLAD) de conduire, sur son site de Biscarosse, une première évaluation du BlackBird fin mars 2026. Les résultats ont montré que ce projet prometteur n'était pas suffisamment mature pour permettre d'envisager une utilisation opérationnelle. En avril 2026, la DGA a également diffusé un appel à candidatures pour le partenariat d'innovation ELISA (équipement léger d'interception de systèmes autonomes), visant à doter les armées de drones de défense aérienne. Ce type de marché public, sur lequel la société ALM Meca est invitée à se positionner, permet au ministère des armées et des anciens combattants de soutenir, en boucle courte, plusieurs sociétés en parallèle, en sélectionnant les solutions les plus performantes à chaque étape. De plus, l'initiative « Pacte drones » pilotée par la DGA avec le soutien du groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres, et qu'ALM Meca pourrait être encouragé à intégrer, vise à faire émerger un écosystème stimulant dans le domaine des drones.

La question

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques que présente pour l'agriculture française l'accord commercial d'ampleur signé le 24 mars 2026 entre l'Union européenne et l'Australie, qui ouvre largement le marché européen à des importations de viande bovine et ovine australiennes à des coûts de production structurellement inférieurs. En effet, cet accord prévoit la multiplication par plus de dix, en une décennie, du quota de boeuf australien autorisé à entrer sur le marché européen, porté à 30 600 tonnes, dont 55 % sans droits de douane et 45 % à droits réduits, ainsi que l'ouverture de contingents pour 25 000 tonnes de viande ovine et caprine, dans un contexte où les éleveurs français sont déjà fragilisés par la volatilité des prix, la hausse des charges et la concurrence internationale accrue. Il observe que cet accord s'inscrit dans une logique de libéralisation commerciale similaire à celle de l'accord UE Mercosur, qui expose déjà l'agriculture européenne à une concurrence déloyale en libéralisant près de 82 % des importations de produits agricoles, avec des contingents significatifs pour des produits bovins issus de systèmes recourant à des hormones de croissance et des antibiotiques interdits dans l'Union européenne et dont les coûts de production sont inférieurs de 40 % en moyenne à ceux des élevages européens, entraînant une baisse estimée de 4,8 % du revenu du secteur bovin. Les organisations professionnelles françaises, FNSEA et Jeunes agriculteurs en tête, qualifient déjà l'accord UE Australie de « Mercosur bis », craignant une pression accrue sur les prix des viandes et une segmentation des marchés au détriment des élevages extensifs français. Il souligne que les rapports parlementaires sur les accords de libre échange successifs mettent en exergue des insuffisances en matière de réciprocité des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales, ainsi que des mécanismes de sauvegarde rapidement mobilisables pour les produits sensibles comme la viande bovine et ovine, où les importations australiennes, issues de productions intensives sur des terres vastes et à faibles contraintes environnementales, risquent d'accentuer l'effet ciseau sur les exploitations françaises. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir comment elle évalue l'impact spécifique de l'accord UE Australie, filière par filière, en particulier pour les viandes bovines, ovines, les produits laitiers et les grandes cultures, sur la compétitivité et le revenu des agriculteurs français, en prenant appui sur les leçons de l'accord UE Mercosur. Il lui demande de préciser quelles mesures concrètes de clauses miroirs, de réciprocité des normes et de clauses de sauvegarde le Gouvernement entend promouvoir au niveau européen pour protéger l'agriculture française de ces risques de déstabilisation.

Réponse

Sous réserve d'une analyse approfondie des textes définitifs, le Gouvernement considère que l'accord de commerce entre l'Union européenne (UE) et l'Australie, dont la finalisation des négociations a été annoncée le 24 mars 2026, représente, au global, une opportunité pour l'économie française et européenne, même si le bilan de cet accord reste déséquilibré pour les seuls intérêts agricoles. Certaines concessions agricoles étaient difficilement évitables dès lors qu'elles représentaient des intérêts offensifs majeurs pour l'Australie ; c'est notamment le cas pour la viande bovine et ovine ainsi que pour le sucre. Ces concessions demeurent cependant très éloignées des demandes australiennes. Tout au long de la négociation, le Gouvernement a défendu l'introduction d'outils permettant de limiter l'impact de l'accord sur les produits les plus sensibles pour l'agriculture française (contingentement, segmentation, périodes de transition, clause de sauvegarde par exemple) tout en plaidant pour une plus grande réciprocité des normes. Les produits les plus sensibles pour l'agriculture française seront ainsi protégés par des contingents, qui plafonnent les volumes d'exportations australiennes bénéficiant de préférences tarifaires. En outre, l'accès à ces contingents préférentiels sera en partie soumis à des conditionnalités tarifaires sur l'élevage au pâturage (animaux « nourris à l'herbe », limitant à 70 jours le passage en parc d'engraissement pour les bovins et l'excluant intégralement pour les ovins), et aux sucres certifiés par un label de durabilité. L'entrée en vigueur des contingents sera également progressive, la taille cible n'étant par exemple atteinte pour la viande bovine qu'au bout de dix ans et la gestion des contingents permettra à la Commission européenne de lisser les importations sur l'année et d'éviter des pics d'importations à certaines périodes sensibles. Par ailleurs, une clause de sauvegarde est prévue pour prévenir d'éventuelles déstabilisations de marché durant une période transitoire comprise entre 7 et 15 ans selon les produits. La sauvegarde bilatérale devrait être opérationnalisée via un règlement européen du Parlement et du Conseil, sur le modèle du règlement adopté pour l'accord UE-Mercosur. Le Gouvernement est vigilant à ce que la Commission européenne formule une proposition de règlement dans les meilleurs délais. Enfin, il est à noter que, alors que la France dégage déjà un excédent commercial avec l'Australie sur les biens agricoles et agroalimentaires [353 millions d'euros (M€) en 2025], les filières exportatrices bénéficieront du démantèlement tarifaire qui a été obtenu ; c'est le cas par exemple pour les vins et spiritueux, les produits transformés et les produits laitiers. La Commission européenne estime ainsi que les exportateurs européens économiseront plus d'un milliard d'euros de droits de douane par an, dont 150 M€ d'économies pour les exportations européennes de produits agricoles. En outre, l'accord protègera le savoir-faire reconnu de 38 indications géographiques françaises, parmi lesquelles « Cognac », « Armagnac », « Calvados », « Roquefort », « Comté », « Canard à foie gras du Sud-Ouest » et « jambon de Bayonne », en plus des indications géographiques viticoles déjà protégées en Australie.

La question

M. Marc Chavent alerte M. le Premier ministre sur les failles de sécurité qu'entraîne l'usage, par certains personnels occupant des fonctions sensibles, d'applications de géolocalisation et de suivi d'activité installées sur téléphone portable, dès lors qu'elles peuvent révéler des déplacements, des horaires et des lieux confidentiels. En effet, ce n'est pas la première fois qu'un tel incident survient et il apparaît que la protection du secret des opérations et des positions stratégiques demeure insuffisamment garantie lorsque des terminaux personnels sont utilisés à des fins privées. Les faits récemment rendus publics illustrent un risque désormais bien identifié : une simple application grand public peut, par recoupement, permettre de reconstituer des itinéraires, des emplacements et des habitudes de personnels exposés, alors même que ces informations devraient rester hors d'atteinte. Le même type d'exposition avait déjà été relevé, ce qui démontre le caractère répétitif de la faille et l'insuffisance des mesures de prévention individuelles. Il apparaît nécessaire que soit établi un recensement interministériel des applications présentant un risque de géolocalisation, de collecte excessive de données ou de divulgation indirecte d'informations sensibles, afin d'en interdire l'usage sur les terminaux personnels ou professionnels des personnels exposés lorsqu'ils exercent des missions sensibles. Une telle mesure serait cohérente avec les bonnes pratiques de cybersécurité qui recommandent de limiter les permissions incohérentes avec la finalité d'une application et de mieux encadrer les téléchargements sur smartphone. Il convient également de s'interroger sur l'opportunité de rendre obligatoire, pour les personnels relevant d'emplois sensibles, une politique de sécurité numérique plus stricte, comprenant la désactivation ou l'encadrement des fonctions de géolocalisation, l'interdiction de certaines applications de sport ou de partage de trajets, ainsi qu'un contrôle préalable des autorisations demandées par ces logiciels. À défaut, les révélations successives de données de localisation risquent de continuer à exposer inutilement des moyens militaires, des mouvements de navires et, plus largement, des informations touchant à la sécurité nationale. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour recenser sans délai l'ensemble des applications à risque, en interdire le téléchargement et l'usage sur les téléphones portables des personnels exposés et prévenir la répétition de telles divulgations de données sensibles.

Réponse

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) constate la croissance du secteur privé de lutte informatique offensive et alerte sur la variété des menaces qui en résulte et sur l'émergence de nouveaux acteurs. Certains d'entre eux se spécialisent dans le renseignement issu de la publicité - ADINT (advertising intelligence) - qui peut se définir comme la distribution massive ou ciblée de contenus publicitaires vers une ou plusieurs cibles à des fins de profilage et de géolocalisation. Pour ce faire, ces acteurs mènent des activités d'annonceurs publicitaires ou collaborent avec des annonceurs et récoltent légalement des données sur un large ensemble d'individus ciblés : catégorie d'âge, modèle de téléphone, localisation, fuseau horaire… ; soit toute information faisant l'objet de la mise en relation habituelle entre annonceurs et acquéreurs d'espaces de publicité ciblée. Ne constituant pas des armes numériques, les services ADINT sont plus faciles à acquérir que les logiciels espions. Au-delà des fuites de données, le principal risque est le détournement d'usage afin de cibler spécifiquement un individu ou groupe d'individus permettant d'obtenir des informations sensibles. L'ANSSI est aussi vigilante au risque créé par de nouvelles technologies fondées sur l'ADINT, capables de compromettre des appareils mobiles et des ordinateurs, par la combinaison de l'envoi de publicité et de l'exploitation de vulnérabilités. Le simple affichage d'une publicité sur un téléphone ciblé aboutirait à sa compromission. Face à cette menace, l'État agit sur deux fronts. Premièrement, il participe au « Processus de Pall Mall », initiative internationale et multipartite visant à identifier et à mettre en œuvre des engagements politiques pour lutter contre la prolifération et l'usage irresponsable des capacités d'intrusion cyber disponibles sur le marché. Après l'adoption d'un code de bonnes pratiques à destination des États en 2025, des lignes directrices à destination de l'industrie sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, cette menace est abordée par l'ANSSI sous l'angle de la sécurisation des appareils mobiles et de leur usage : la mise en œuvre de recommandations simples permet à tous les utilisateurs de limiter au maximum les risques d'une compromission. En particulier, il est recommandé de : séparer les usages professionnels et personnels, notamment en ne traitant pas de sujets professionnels sur des équipements personnels ; redémarrer régulièrement son appareil ; supprimer ou renouveler régulièrement l'identifiant de publicité du mobile ; appliquer régulièrement les mises à jour du système d'exploitation ; désinstaller les applications non utilisées ou encore entreposer tout équipement électronique hors de la pièce lors de discussions portant de sujets sensibles.La politique de sécurité des systèmes d'information de l'État se donne l'objectif de sécuriser l'ensemble de la téléphonie des utilisateurs de l'État. Elle sera alignée avec les dispositions prévues par le référentiel de cybersécurité - ReCyF issu de la transposition de la directive NIS 2. Celui-ci, bien qu'il ne soit pas exclusivement consacré à la téléphonie mobile, met l'accent sur la séparation des usages, en interdisant pour les entités essentielles - dont les administrations - le recours aux équipements de communication personnels. De manière générale, l'usage d'un téléphone mobile personnel pour des usages professionnels doit être limité au strict nécessaire et encadré par une charte informatique. Plus particulièrement, il est fait interdiction d'avoir recours aux équipements personnels dans le cadre règlementaire relatif à la protection du secret de la défense nationale, les agents de l'État amenés à manipuler de telles informations devant faire l'objet d'une sensibilisation sur ces aspects.

La question

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE), aujourd'hui en procédure de cessation de paiement à la suite de l'interruption de ses financements par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ce dispositif, reconnu depuis plus de vingt ans, repose sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets médicaux pour améliorer le suivi des patients atteints de maladies chroniques, développer la prévention et l'éducation thérapeutique et soutenir l'organisation des soins de premier recours. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins, particulièrement dans les territoires ruraux et sous-dotés, ASALEE contribue concrètement à maintenir une médecine de proximité efficace. Le réseau mobilise environ 2 000 infirmiers auprès de 8 000 médecins généralistes, accompagnant près d'un million de patients dans plus de 2 500 lieux d'accueil à travers le pays, avec un impact démontré sur la qualité des soins pour le diabète, les risques cardiovasculaires ou les maladies respiratoires chroniques. Or la CNAM a suspendu ses financements fin 2025, malgré les recommandations d'un rapport IGAS de juillet 2025 qui, tout en soulignant des fragilités de gouvernance, validerait l'utilité sanitaire du modèle. L'association conteste les affirmations du directeur général de la CNAM et affirme qu'elle aurait pleinement répondu à ces préconisations. Cette impasse financière, résultant de blocages administratifs, retards de paiements et suppression de financements comme les loyers, place l'association dans une situation critique. Les conséquences immédiates seraient dramatiques : rupture du suivi structuré de nombreux patients chroniques, perte d'emplois pour 2 000 infirmiers spécialisés, aggravation de la charge des médecins généralistes déjà tendus, recul des actions de prévention et d'éducation thérapeutique. Cette situation suscite une profonde incompréhension chez les professionnels, d'autant que les politiques publiques encouragent le travail coordonné. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir les raisons précises de l'arrêt des financements du dispositif ASALEE, les conséquences anticipées pour l'organisation des soins de premier recours et les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité et la pérennité de cette coopération interprofessionnelle essentielle.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, en particulier pour les éleveurs dérogataires de chiens produisant au plus une portée par an. En effet, plusieurs éleveurs amateurs, dont une éleveuse d'épagneuls bretons à Ambérieu-en-Bugey, alertent sur le fait que l'alignement quasi intégral de leurs obligations sur celles pesant sur les structures professionnelles menace la possibilité même de maintenir un élevage « en famille », de sélection et de passion, qui ne relève pas d'une logique commerciale intensive. Cet arrêté du 19 juin 2025, qui remplace notamment l'arrêté du 3 avril 2014, supprime les principales dérogations dont bénéficiaient jusqu'alors les petits éleveurs pour la rédaction d'un règlement sanitaire, la tenue de registres et la désignation d'un vétérinaire sanitaire, ces obligations devenant désormais applicables à l'ensemble des élevages déclarés, y compris ceux ne cédant pas plus d'une portée par an. Ainsi, l'article 5 dudit arrêté prévoit que le règlement sanitaire devient obligatoire pour tous les élevages, alors que les éleveurs ne cédant pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal en étaient auparavant dispensés, ce qui représente une charge administrative et rédactionnelle lourde au regard du volume d'activité très limité de ces structures d'agrément. Par ailleurs, le texte impose la désignation d'un vétérinaire sanitaire et au moins une visite annuelle des locaux, y compris pour les éleveurs de chiens détenant moins de dix chiens de plus de quatre mois, alors que ces éleveurs étaient auparavant dispensés de cette obligation, ce qui engendre des coûts fixes significatifs pour des élevages qui ne tirent pas ou peu de revenus de leur activité. Il apparaît cependant que ces éleveurs dérogataires, qui produisent au plus une portée par an, s'inscrivent déjà dans un cadre légal et encadré, puisqu'ils doivent se déclarer dès la première portée vendue, obtenir un numéro SIREN, le cas échéant, et respecter les règles générales relatives à la protection animale et à la traçabilité, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et aux rappels effectués par les services du ministère de l'agriculture. Beaucoup d'entre eux déclarent leurs chiots au Livre des origines français (LOF) tenu par la Société centrale canine, sélectionnent leurs reproducteurs, réalisent les dépistages sanitaires exigés par les clubs de race et participent à des expositions ou épreuves de travail, contribuant ainsi à l'amélioration génétique des races et à la structuration de la cynophilie française. La profession comme les pouvoirs publics soulignent par ailleurs la nécessité de distinguer clairement l'élevage de sélection, souvent familial et très faiblement productif, de l'élevage intensif ou du commerce de chiens, la réglementation française définissant déjà l'élevage canin comme une activité de détention de femelles reproductrices donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an, ce seuil déclenchant des obligations renforcées en matière de déclaration, de qualification et d'installations classées. En appliquant de façon quasi indifférenciée à des élevages amateurs ne produisant qu'une portée annuelle les mêmes exigences structurelles que celles imposées à des élevages comptant plusieurs dizaines de chiens, l'arrêté du 19 juin 2025 risque, selon les acteurs de la filière, de décourager les petits éleveurs de passion, de réduire l'offre de chiens LOF issus d'une sélection rigoureuse et d'alimenter en contrepartie les importations illégales ou les circuits de vente non contrôlés, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de lutte contre l'élevage clandestin. Ces évolutions pourraient également fragiliser la Société centrale canine, qui tire une part significative de ses ressources des inscriptions au LOF, des affixes et des activités de clubs de race, alors même qu'elle est chargée, depuis la fin du XIXe siècle, d'organiser la cynophilie française, de tenir les livres généalogiques et de défendre les intérêts de l'élevage canin de race en France. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter le cadre réglementaire issu de l'arrêté du 19 juin 2025 afin de mieux proportionner les obligations imposées aux éleveurs dérogataires produisant une seule portée par an, en tenant compte de leur rôle dans la préservation des races canines et de l'équilibre économique de la cynophilie française. Il lui demande en particulier si une modulation des exigences en matière de règlement sanitaire, de visites vétérinaires obligatoires et de registres pourrait être envisagée pour ces élevages d'agrément et de sélection, distincts des structures d'élevage intensif, de manière à concilier la nécessité de protéger le bien être animal avec la sauvegarde d'un tissu d'éleveurs amateurs qui constituent une composante essentielle de la filière canine d'excellence.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l' Advanced Emission Suppression Missile (AESM) étudié par la United States Navy, missile antiradar de très longue portée capable de neutraliser des radars terrestres multicouches et des plateformes aéroportées. La doctrine française actuelle repose sur la discrétion des vecteurs, la combinaison d'effets et l'interopérabilité alliée. Cependant, elle présente des limites : face à des bulles de déni d'accès, à des systèmes sol-air mobiles et à des plateformes AWACS protégées par guerre électronique avancée, la neutralisation des capteurs ne peut être garantie par des frappes ponctuelles. Par exemple, dans un scénario simulé par l'OTAN, un S-400 combiné à un AWACS pourrait détecter et suivre les vecteurs entrants à plus de 400 km, mettant les forces françaises en difficulté si elles devaient opérer sans le soutien américain. La question est donc très simple : il lui demande si, dans ce contexte, le Gouvernement envisage un développement national ou européen, intégrable au Dassault Rafale, ou s'il accepte qu'un segment critique de cette fonction stratégique repose totalement sur une dépendance américaine.

Réponse

La France a envisagé une solution nationale afin d'éviter la dépendance américaine pour cette fonction stratégique. En effet, le développement d'un missile supersonique manœuvrant à statoréacteur (STRATUS « Rapid Strike ») a été engagé avec l'entreprise MBDA, dans le cadre du programme Future Cruise/Anti-Ship Weapon (FCASW) ou "futur missile de croisière, futur missile antinavire" (FMAN/FMC), en coopération avec le Royaume-Uni. Ce projet a pour objet prioritaire de fournir une capacité aéroportée de suppression et de destruction des défenses aériennes ennemies à longue portée et une capacité antinavire. Il viendra compléter les capacités de frappe dans la profondeur aéroportées subsoniques existantes, avec le missile SCALP et ses incréments, et en développement avec le missile de croisière furtif STRATUS (« Low Observability ») également développé dans le cadre du programme FCASW. Inscrit en programmation au titre de ce même programme, son lancement en réalisation est prévu fin 2027 pour une intégration sur le standard 5.1 du Rafale.

La question

M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'usage croissant du parc nucléaire comme variable d'ajustement du système électrique, alors que la consommation reste structurellement faible et que la production renouvelable augmente. Cette stratégie entraîne une usure accélérée des équipements, une augmentation des coûts de maintenance, une baisse de disponibilité du parc et des prix de marché négatifs ou nuls récurrents. Le parc nucléaire, conçu pour un fonctionnement en base, est ainsi utilisé au-delà de ses limites techniques et économiques. Il lui demande s'il entend poursuivre cette stratégie, ou s'il prévoit de replacer le pilotage de la demande et la flexibilité industrielle au cœur du système électrique, d'adapter le rythme de déploiement des capacités à la consommation réelle et de limiter la modulation excessive des réacteurs pour protéger la durée de vie et la disponibilité du parc.

Réponse

Le suivi de charge (ou « modulation ») effectué par le parc nucléaire résulte d'une optimisation économique sous contrainte à la main d'EDF. Cette pratique est mise en place depuis des décennies par EDF, avec un pic en 1994 (plus de 50 TWh de modulation). Ce choix d'EDF est créateur de valeur : il permet d'ajuster les durées entre chaque cycle de fonctionnement pour placer les arrêts pour maintenance au moment où produire rapporterait le moins ; à l'échelle de la semaine ou de la journée, il permet de produire aux moments les plus générateurs de valeur pour EDF. En tout état de cause, les énergies renouvelables n'ont pas de priorité technique sur le marché. Rien n'impose à EDF de moduler si cela n'est pas rentable d'un point de vue économique, y compris en tenant compte des limites techniques de modulation et des coûts induits relatifs aux éventuelles conséquences sur la longévité et la maintenance. D'ailleurs, de manière régulière, lorsqu'EDF estime impossible de moduler un réacteur, il peut adapter ses offres sur le marché pour continuer de fonctionner. Ainsi, dans un contexte de retard de l'électrification, l'augmentation récente de la fréquence et de l'ampleur de la modulation amène le gouvernement à intensifier ses échanges avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), EDF et RTE afin d'analyser ses impacts techniques, organisationnels et économiques. Le 16 février 2026, EDF a publié une première étude sur les impacts industriels, organisationnels et sociaux de la modulation. Par ailleurs, et sans que cela ne remette en cause le principe du suivi de charge pour le parc nucléaire, le développement des énergies renouvelables va de pair avec leur participation accrue à l'équilibrage du système électrique. C'est ainsi que des dispositions ont été prises à l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et à l'article 18 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes afin de prévoir (i) la possibilité d'arrêter les installations en obligation d'achat lorsque nécessaire, (ii) l'ajustement des contrats de compléments de rémunération pour favoriser des dynamiques d'arrêt cohérentes avec les besoins du système électrique ; (iii) ainsi qu'une meilleure participation des énergies renouvelables au mécanisme d'ajustement.

La question

M. Marc Chavent interroge M. le Premier ministre sur l'exposition de la France aux données civiles massives et les mesures de protection envisagées. Les conflits contemporains montrent que la phase initiale d'un affrontement armé est désormais largement informationnelle et statistique, fondée sur la collecte, la corrélation et l'exploitation de données issues de systèmes civils, bien au-delà des seules infrastructures classées d'importance vitale. La France produit quotidiennement, via son économie numérique et ses usages grand public, des volumes considérables de données civiles exploitées ou exploitables par des acteurs privés et publics, français ou étrangers. Les applications mobiles de sport, de navigation ou de livraison permettent de déduire des trajets récurrents, des horaires, des zones de résidence et de travail, ainsi que la fréquentation d'infrastructures sensibles, y compris lorsque ces trajets concernent des responsables publics ou des personnels des forces armées et de sécurité, dans un contexte où la CNIL rappelle que les données de connexion et de localisation permettent de reconstituer habitudes de vie, déplacements journaliers et milieux sociaux fréquentés. Les objets de santé connectés et les plateformes de e-santé manipulent des données dont la sensibilité et le volume ont déjà conduit à des cyberattaques massives et à des sanctions, comme l'a illustré la fuite de données de centaines de milliers de patients ou la sanction de 380 000 euros prononcée contre un grand site de santé en ligne pour manquements à ses obligations, ce qui confirme la valeur stratégique de ces informations pour des attaquants susceptibles de déduire état de fatigue, stress ou disponibilité opérationnelle d'individus et de catégories professionnelles entières. Les réseaux IoT civils, qu'il s'agisse de capteurs urbains, de compteurs intelligents ou de dispositifs connectés dans les transports, contribuent à une cartographie en temps réel des flux de population et de logistique ; divers travaux sur les réseaux IoT montrent que ces infrastructures permettent d'analyser en temps réel des flux vidéo, audio ou de données environnementales afin d'en déduire comportements collectifs et vulnérabilités, ce qui, corrélé à d'autres métadonnées, peut permettre d'identifier indirectement la localisation et le fonctionnement d'infrastructures critiques. Par ailleurs, le cadre juridique français a déjà reconnu la puissance stratégique des métadonnées : la loi relative au renseignement et les dispositions du code de la sécurité intérieure organisent la collecte des données de connexion, en ce compris la localisation d'équipements terminaux, les listes de numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications, précisément parce que ces éléments permettent de reconstituer des réseaux relationnels, des chaînes de commandement et des schémas d'activité sans accéder au contenu des communications. La menace cyber elle-même fait l'objet d'une appréciation consolidée par les autorités compétentes : l'ANSSI décrit une hausse continue des incidents et signalements, notamment dans le cadre des grands évènements comme les jeux Olympiques et souligne que la menace affecte tous les territoires, avec une attention particulière aux systèmes d'information d'importance vitale et aux systèmes d'information d'importance vitale (SIIV) exploités par les opérateurs d'importance vitale dans le cadre du dispositif SAIV. Cette approche demeure néanmoins principalement centrée sur les infrastructures critiques identifiées, alors que les flux massifs de données civiles, non classés en tant que tels, peuvent produire du renseignement militaire par simple corrélation. Dans ce contexte, si la France s'est dotée de dispositifs avancés de cybersécurité, de souveraineté numérique sectorielle (notamment en matière de données de santé et de cloud souverain) et de coopération institutionnelle entre CNIL et ANSSI, ces cadres privilégient encore une approche par catégories de données (données à caractère personnel, données de santé, données d'importance vitale) plutôt qu'une approche par effets de corrélation et d'usage en situation de conflit ou de crise hybride. M. le député souhaite donc savoir, en premier lieu, quelle est l'évaluation actuelle des autorités françaises sur le rôle stratégique de ces données civiles massives (applications mobiles, objets connectés, réseaux IoT, métadonnées) lorsqu'elles sont exploitées par des puissances étrangères ou des acteurs non étatiques et quels scénarios opérationnels (cartographie de points faibles territoriaux, anticipation de mouvements de population, ciblage de campagnes d'influence, préparation de sabotages ou de cyberattaques) sont retenus dans l'analyse gouvernementale. Il souhaite également savoir si les services de renseignement disposent d'une capacité formalisée et identifiée pour analyser et intégrer ces risques dans la planification de la défense, au-delà des dispositifs de collecte de données de connexion déjà encadrés par la loi relative au renseignement et comment cette capacité s'articule avec les travaux de l'ANSSI sur les SIIV, la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 annoncée par le Gouvernement et les missions de la CNCTR en matière de contrôle des techniques de renseignement. Il l'interroge en outre sur la manière dont l'État distingue juridiquement les données « civiles » des données « stratégiques » dès lors que leur corrélation, parfois simple et réalisée à partir de sources publiques ou commerciales, produit un renseignement d'intérêt militaire ou de sécurité nationale et si une évolution du droit (par exemple par la création d'une catégorie de « données d'intérêt stratégique » ou par l'extension du périmètre des systèmes d'information d'importance vitale) est envisagée pour mieux prendre en compte ces effets de corrélation. Enfin, il souhaite savoir s'il existe une doctrine nationale explicite visant à réduire l'exposition des flux critiques, y compris pour la mobilité et les habitudes numériques des décideurs et des personnels exposés, en matière de choix d'applications, de configuration des terminaux, d'usage de services reposant sur des infrastructures ou des clouds extra européens et si le Gouvernement entend renforcer, par des mesures réglementaires, techniques ou de sensibilisation, les obligations de sécurité applicables aux opérateurs économiques qui collectent et traitent ces données civiles massives susceptibles d'être détournées à des fins de renseignement ou de déstabilisation. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour reconnaître, encadrer et réduire l'exposition de la France aux risques stratégiques générés par l'exploitation de ces données civiles massives, tant pour la planification de la défense nationale que pour la protection des décideurs, des forces et des infrastructures essentielles.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les évolutions récentes des menaces affectant la sécurité des États, telles qu'elles ressortent de l'analyse des conflits contemporains, en particulier de la guerre en Ukraine ou au Levant, ainsi que des réflexions stratégiques conduites au niveau international. Ces travaux ont mis en évidence l'emploi croissant de drones de petite taille, parfois pré-positionnés en amont, permettant de produire des effets simultanés et coordonnés sur des réseaux critiques, des ressources essentielles, les chaînes de commandement et de contrôle (C2), les architectures C4ISR, ainsi que sur les fonctions de décision politique, dès les premières heures d'une crise. Si de tels modes d'action interrogent de manière générale l'adaptation des dispositifs de défense du territoire, ils soulèvent plus spécifiquement la question de la capacité réelle de l'État à maintenir la continuité de l'autorité politique et militaire face à un choc systémique affectant simultanément plusieurs de ses fonctions vitales. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement estime que la France est aujourd'hui pleinement préparée à un tel scénario, selon quels principes de détection, de résilience, de redondance et de continuité cette préparation est appréciée et si les dispositifs actuels garantissent effectivement la capacité de décision et d'action de l'État dans une situation de perturbations coordonnées sur le territoire national.

Réponse

Le nouveau type de menace représenté par l'essor des drones est pris en compte par le ministère des armées et des anciens combattants et alimente les travaux en cours sur l'organisation de la fonction de commandement et de contrôle (C2), la trame capacitaire et la défense du territoire. S'agissant des centres de commandement stratégiques, leurs infrastructures durcies les mettent à l'abri des attaques de drones connus. Les perspectives d'évolution de ce segment rendent peu probables à court terme des attaques aux effets dépassant la protection offerte. S'agissant des postes de commandement opératifs, leur protection réside davantage dans leur nombre, dans leur dispersion (avec possibilité de dévolution dans les infrastructures secondaires) et dans la subsidiarité qui rend le C2 sur le territoire national résilient au regard de la nature de la menace. La diversité et la redondance des systèmes d'information et de communication mis en œuvre par ces postes de commandement constituent un facteur de résilience supplémentaire. Des mesures de « Défense-sécurité » passives et actives complètent cette première barrière de protection. À titre d'exemple, le service d'infrastructure de la défense lance en 2026 une série d'expérimentations et de travaux pour renforcer la protection de bases aériennes (couverture des aéronefs hors hangars, filets, camouflages, etc.) qui pourraient être dupliquées à terme sur d'autres emprises. En parallèle, le calendrier des acquisitions de capacités de lutte anti-drones aériens est révisé afin d'équiper prioritairement les infrastructures critiques de moyens d'autodéfense compatibles avec les impératifs de maîtrise des dommages collatéraux sur le sol national (brouillage, leurrage). De surcroît, les plans de protection de chacune des emprises intègrent désormais une partie dédiée à la protection contre les drones. Les plans de continuité d'activité prennent le relais en cas d'attaque manifeste. Ce dispositif de protection rapprochée trouve son prolongement par les postures permanentes tenues par les différentes armées ou commandements et, si la menace venait à s'accentuer, dans les plans de défense du territoire. Les grands évènements (regroupement d'autorités, concentration de centres de commandement) font l'objet d'un dispositif particulier de sûreté aérienne comprenant un volet de lutte anti-drone. Ainsi, les menaces hybrides (auxquelles sont assimilées les attaques ou survols de drones) sont désormais couvertes par le plan de défense aérienne, le plan de défense maritime du territoire et le plan de défense opérationnelle du territoire. Au-delà du seul périmètre du ministère des armées et des anciens combattants, la lutte anti-drone s'étend au niveau interministériel à travers une recherche de mutualisation et de structuration d'une approche collective de la défense contre ce nouveau type de menace. L'objectif à terme est de disposer d'une bulle de protection bénéficiant au secteur des activités d'importance vitale et à la sécurité des installations critiques, dans un cadre règlementaire adapté.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'acquisition de 14 000 radios individuelles pour les combattants débarqués et 1 000 radios véhicules, équipements critiques pour le commandement, la géolocalisation et l'échange de données tactiques. Plusieurs conflits récents ont montré que les équipements de communication peuvent devenir des vecteurs directs de vulnérabilité opérationnelle : radios et pagers piégés ou compromis à la source utilisés par le Hezbollah, interception et injection de faux ordres sur des réseaux radios tactiques en Ukraine, exploitation de firmwares modifiés ou de fonctions dormantes sur des équipements livrés intacts mais dégradés en situation réelle, ou utilisation d'interfaces secondaires (Bluetooth, ports de maintenance) comme points d'entrée lors d'exercices OTAN de type RED TEAM. Ces exemples démontrent que la menace ne se limite plus au simple brouillage ou à l'écoute, mais inclut désormais des attaques combinant sabotage industriel, compromission logicielle et interception/manipulation des flux tactiques, incluant des scénarios de type man-in-the-middle . Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties sont exigées pour sécuriser l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement, des composants électroniques et du firmware , contre toute altération volontaire ou mécanisme de sabotage à déclenchement différé ; quelles méthodes d'audit et de tests logiciels permettent de détecter toute manipulation subtile du comportement des radios en conditions opérationnelles, y compris des attaques de type man-in-the-middle ; comment les interfaces IP, Bluetooth et protocoles radio tactiques sont protégées contre les interceptions, injections ou altérations de flux par des acteurs hostiles et quelles mesures empêchent toute exploitation hostile de la géolocalisation amie et des métadonnées de communication. Il lui demande également si elle peut confirmer que l'ensemble de ces mesures garantit la résilience opérationnelle et la sécurité tactique des forces françaises, même face à des attaques d'un nouveau genre combinant sabotage industriel, compromission logicielle et manipulation des flux radio.

Réponse

Plusieurs mesures sont mises en œuvre pour sécuriser l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement, des composants électroniques et du firmware, ainsi que pour détecter et prévenir les altérations ou sabotages dans les systèmes de radiocommunications tactiques. Le ministère des armées et des anciens combattants spécifie les systèmes de radiocommunications en y intégrant des exigences strictes en matière de cybersécurité. Celles-ci sont vérifiées lors de campagnes de tests menées par des experts de la direction générale de l'armement, qui adoptent une approche proactive pour évaluer la plausibilité des scénarios d'intrusion face aux menaces identifiées. En complément, les forces armées appliquent des mesures de sécurité rigoureuses. Ces mesures incluent la surveillance du matériel, le signalement des défaillances et l'utilisation de plusieurs médias de communication pour limiter les risques de piégeage. Une partie de la sécurité repose également sur la vigilance des industriels concevant et fabriquant ces dispositifs. Ces derniers appliquent des règles internes de cybersécurité qui s'améliorent continuellement, notamment sous l'impulsion d'un cadre réglementaire européen. Ainsi, la directive européenne Network and Information Security 2 (NIS 2) renforce la prise en compte de ces menaces en imposant aux fabricants de se conformer à un corpus de règles approuvées au sein de l'Union européenne. Les interfaces IP, bluetooth et les protocoles radio tactiques sont protégés contre les interceptions, les injections ou les altérations de flux par des acteurs hostiles grâce à des mécanismes de chiffrement et d'authentification robustes. Des mesures spécifiques empêchent également l'exploitation hostile de la géolocalisation amie et des métadonnées de communication. L'ensemble de ces mesures, combinées à la vigilance des utilisateurs et des industriels, ainsi qu'au cadre réglementaire strict, garantit une résilience opérationnelle et une sécurité tactique renforcées pour les armées. Ces dispositions permettent de faire face à des attaques sophistiquées combinant le sabotage industriel, la compromission logicielle et la manipulation des flux radio.

Réponse

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Au nom du groupe UDR, je rends ici hommage à la professeure agressée à Sanary-sur-Mer. J'ai également une pensée pour ses collègues et ses proches. L'élection d'Antoine Valentin dimanche dernier, en Haute-Savoie, sous l'étiquette UDR, avec plus de 59 % des voix, est un signal politique très fort. Les Français rejettent Emmanuel Macron, ils rejettent votre politique, mais aussi les Républicains, qui font semblant d'être à droite tout en votant à gauche. M. Thibault Bazin . Et vous, vous trahissez la famille ! M. Marc Chavent . Pourquoi ? Parce que vous gouvernez contre les Français. Sous couvert d'écologie, vous affaiblissez la France, vous organisez son affaissement, vous détruisez notre filière automobile, vous étranglez notre industrie et nos artisans, vous accablez nos éleveurs et, avec la loi « climat et résilience » fixant l'objectif zéro artificialisation nette, vous mettez nos territoires ruraux sous cloche. Se loger devient un parcours du combattant, construire devient un privilège, développer une commune rurale devient impossible. Pire, vous divisez les élus locaux. À Haut-Bugey Agglomération, dans ma circonscription, comme ailleurs, vous montez les communes les unes contre les autres, pour quelques parcelles constructibles. Voilà votre vision : spoliation, pénurie organisée et rivalités. Cette écologie punitive s'inscrit dans une dérive autoritaire. Le Parlement ne vous suit pas ? 49.3. Un texte vous dérange ? Vous le bloquez. Les Français dénoncent les zones à faibles émissions, vous les ignorez, vous les méprisez. Vous ne gouvernez plus avec le peuple, mais contre lui. Pendant ce temps, vous imposez un wokisme d'État, fait de mépris, de culpabilisation permanente et de rééducation : on nous dit comment vivre, comment nous chauffer, comment travailler, comment nous déplacer. Allez-vous enfin écouter le peuple ? Il serait temps. Allez-vous supprimer les ZFE, le ZAN et en finir avec cette écologie punitive ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Votre question est une fois encore empreinte de beaucoup de modération ! Tout d'abord, le peuple est représenté par les élus, notamment les 577 députés qui siègent dans cette Assemblée nationale. Ce sont les lois de la République, votées par les députés de cet hémicycle, qui s'appliquent. D'ailleurs, le peuple s'est à nouveau prononcé en faveur de ma collègue Stéphanie Rist, que je félicite pour sa réélection. Permettez-moi d'être très sceptique quant à votre vision de l'écologie, qui consiste à nier la science, à refuser de regarder ce qu'il se passe, notamment la hausse des émissions de CO2. Alors que 60 % de l'énergie consommée en France provient de sources fossiles, vous en êtes encore, vous et vos amis du Rassemblement national, à opposer les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire… M. Pierre-Henri Carbonnel . On n'oppose pas ! Vous avez fermé des centrales ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …alors que l'on sait que les émissions liées aux énergies fossiles provoquent des dégâts considérables sur la santé publique. Votre position est très dogmatique. La vision que vous avez de l'écologie ne sert pas les classes populaires que vous prétendez défendre car elles sont les premières à souffrir de la pollution. Si vous souhaitez vraiment les défendre, vous feriez bien de changer de discours. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens de prévention qui peuvent être mis en place dans les écoles primaires, les collèges et les lycées pour lutter contre le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle. En effet, l'usage croissant de l'intelligence artificielle chez les scolaires facilite l'apparition de nouvelles formes de cyberharcèlement, notamment par la création de faux contenus numériques, d'images ou de vidéos truquées, susceptibles de porter gravement atteinte à l'intégrité morale et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître les mesures actuellement mises en place par le ministère afin de prévenir le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle au sein des établissements scolaires, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation prévues à destination des élèves, des personnels éducatifs et des familles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants afin d'adapter la prévention scolaire aux évolutions rapides des technologies numériques.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé dans la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire. À ce titre, il déploie une politique qui s'inscrit dans une approche globale, continue et interministérielle. Son objectif est de permettre à chaque élève de s'épanouir dans un climat scolaire protecteur et apaisé, que ce soit dans les locaux de son établissement ou dans sa vie numérique. D'une part, le ministère contribue à la lutte contre le cyberharcèlement par de nombreux dispositifs : l'éducation aux médias et à l'information (EMI) permet de renforcer, dès l'école élémentaire, les compétences transversales indispensables pour grandir dans un monde où les vecteurs de communication et d'information se multiplient ; le dispositif Pix sensibilise les collégiens et lycéens aux risques numériques et aux bons réflexes à adopter en ligne. Depuis la rentrée 2023, il est généralisé à tous les élèves de 6e ; le Safer Internet Day, journée mondiale pour un Internet plus sûr, est inscrit à l'agenda scolaire ; le cyberharcèlement est aussi abordé dans les campagnes nationales de sensibilisation du ministère sur lesquelles les équipes pédagogiques s'appuient ; de nombreux établissements participent chaque année au prix « Non au harcèlement » dans la catégorie cyberharcèlement et mobilisent élèves et personnels sur un projet pédagogique collectif autour de cette problématique ; la plateforme CNED « Non au harcèlement – des clefs pour les familles », les formations Pix de parentalité numérique et la formation de parents ambassadeurs participent activement à la diffusion d'une culture de la prévention et de la vigilance, notamment sur des aspects liés au cyberharcèlement ; le dispositif Phare, généralisé depuis la rentrée 2023 à l'ensemble des écoles et établissements publics, prévoit également la formation obligatoire de tous les personnels, via un double module en autoformation et en présentiel. D'autre part, le ministère est conscient des risques que peut représenter plus particulièrement l'intelligence artificielle (IA) si elle est utilisée à des fins de cyberharcèlement. C'est en vue de les prévenir que plusieurs actions sur cette thématique ont été récemment mises en œuvre : « L'IA et nous, quel futur ensemble ? » a été le thème principal du Safer Internet Day de l'année scolaire 2024-2025. Il a donné lieu à de nombreux échanges et ateliers visant à sensibiliser les élèves aux risques liés à l'intelligence artificielle et aux manières de s'en prémunir. De nombreuses ressources liées à cette journée sont toujours disponibles sur le site web « Internet sans crainte » ; le parcours de formation et de sensibilisation « Pix IA » est accessible à tous les collégiens et lycéens volontaires depuis le 4 février 2026. Il deviendra obligatoire pour tous les élèves de 4e, de 2de générale et de 1re année de CAP dès la rentrée scolaire 2026. Il permet aux élèves de comprendre le fonctionnement des IA génératives, d'apprendre à formuler des requêtes pertinentes, mais surtout, de maitriser la gestion de leurs données personnelles et développer leur regard critique sur cet outil. Par ailleurs, d'un point de vue juridique, la diffusion non consentie d'images et de vidéos susceptibles de porter atteinte à l'intégrité d'une personne est un phénomène connu pour lequel il est prévu des réponses pénales fortes (articles 226-1 et suivants, et article 227-23 du code pénal). L'ensemble de ces initiatives marque la volonté du ministère de l'éducation nationale de s'adapter aux enjeux d'avenir, tout en outillant les élèves dès maintenant afin qu'ils maîtrisent les nouvelles technologies qui façonnent leur quotidien.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les enseignements tirés de la construction du porte-avions Charles de Gaulle. Si ce programme constitue aujourd'hui un outil majeur de souveraineté nationale, sa conception et sa réalisation ont été marquées par des dérives importantes : retards significatifs, surcoûts élevés, modifications substantielles en cours de chantier, défauts industriels et insuffisances dans la traçabilité des décisions et des flux financiers. Ces points ont été documentés par la presse spécialisée, plusieurs rapports parlementaires et les analyses d'organismes de contrôle de l'État. Les grands programmes d'armement mobilisent des montants considérables et impliquent des chaînes de sous-traitance complexes. Sans dispositifs de gouvernance rigoureux et de contrôle financier efficaces, ces conditions peuvent générer des dérives, des conflits d'intérêts ou des usages non conformes des fonds publics. Dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles garanties ont été mises en place pour assurer la traçabilité exhaustive des engagements financiers et des avenants contractuels dans le programme du futur porte-avions ; mais aussi quels dispositifs de pilotage renforcé et de contrôle indépendant sont prévus pour prévenir les dérives financières, les conflits d'intérêts et toute irrégularité dans la gestion des sous-traitants ; ainsi que comment l'État entend informer le Parlement de manière régulière et transparente tout au long du programme. Il lui demande également quelles mesures concrètes ont été prises pour intégrer les enseignements tirés du programme du Charles de Gaulle, afin d'éviter la reproduction de dérives préjudiciables tant à l'efficacité militaire qu'à la bonne utilisation des deniers publics. Il souhaite obtenir des garanties que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels sera effective et que l'ensemble des moyens financiers mobilisés pour ce programme stratégique le sera dans le strict respect de l'intérêt général.

Réponse

S'agissant de l'organisation étatique, le pilotage du programme d'ensemble « porte-avions de nouvelle génération » (PA-NG) est assuré par la direction générale de l'armement (DGA), qui assure également le rôle d'autorité de conception d'ensemble et de pouvoir adjudicateur des marchés publics notifiés aux industriels. La direction des applications militaires (DAM) du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) assure la conception et la maîtrise d'ouvrage des chaufferies nucléaires embarquées et pilote les lots de travaux afférents à ce périmètre au sein des marchés passés par la DGA. L'état-major de la marine s'assure quant à lui de la bonne prise en compte du besoin militaire. Les responsabilités de chaque organisme sont clairement établies. Une attention particulière est portée dans la durée à la constitution d'équipes étatiques robustes, afin de permettre un pilotage efficace du programme auprès des industriels. S'agissant de la traçabilité contractuelle et financière, l'ensemble des engagements financiers, des marchés et de leurs avenants éventuels sont pilotés et centralisés directement par la DGA, via les dispositifs usuels de pilotage des grands programmes d'armement. Des indicateurs sont mis en place pour s'assurer au fur et à mesure de l'avancement du programme, du respect des performances, du calendrier et du coût prévisionnel. Un contrôle annuel est prévu au titre de la commission d'examen des investissements du ministère. Une gouvernance renforcée a été définie qui s'appuie sur les processus en vigueur au ministère, et ajoute une supervision par un comité directeur. Celui-ci, présidé par le délégué général pour l'armement, regroupe l'ensemble des états-majors, directions et organismes de contrôle concernés. La prévention des conflits d'intérêts et de tout risque d'irrégularité contractuelle est assurée par le service des achats d'armement de la DGA, indépendant de l'équipe de pilotage du programme. Le Parlement sera tenu informé de l'avancement du programme dans le cadre des auditions parlementaires périodiques et par les documents budgétaires prévus par la loi organique relative aux lois de finances (projets annuels de performances, rapports annuels de performances, …). S'agissant des enseignements tirés du programme du « Charles-de-Gaulle », en amont de la phase de réalisation lancée fin 2025, le programme PA-NG a bénéficié d'une phase préparatoire de cinq ans, rassemblant l'ensemble des experts techniques et des responsables des entités industrielles et étatiques compétentes. Cette phase de préparation visait d'une part à définir l'architecture générale du navire, celle de ses chaufferies nucléaires et des installations de gestion de l'aviation embarquée, et d'autre part à analyser la faisabilité industrielle des choix techniques proposés afin d'aboutir au meilleur compromis sur le triptyque coût, délai et performance. Les thèmes abordés ont couvert en particulier le caractère raisonnable des spécifications techniques étatiques, les marges d'évolutivité pour intégrer de nouveaux systèmes sur les 45 ans de vie du navire (futurs avions et drones, futurs armements et systèmes de communications, architecture numérique, etc.) ainsi que la réalité du savoir-faire industriel et l'identification des fournisseurs et sous-traitants potentiels compétents. Le retour d'expérience du « Charles-de-Gaulle » a ainsi été analysé. Les aléas techniques rencontrés lors de sa construction (fragilité des hélices, longueur du pont d'envol, etc.) ont été pris en compte par un travail de relecture critique des spécifications et par le choix de fournisseurs sélectionnés. De plus, pour éviter les dérives relatives aux aléas budgétaires rencontrés dans la décennie 1990, la DGA s'appuiera sur une maîtrise d'œuvre industrielle dotée d'une structure comptable appropriée et mettra en place un pilotage ad hoc. Cette maîtrise d'œuvre industrielle est structurée autour des trois partenaires industriels majeurs : Naval Group, Chantiers de l'Atlantique (réunis au sein de la société Maîtrise d'œuvre Porte-Avions (MOPA) ) et TechnicAtome. MOPA est le mandataire des marchés de réalisation du programme, en co-traitance avec TechnicAtome, et sous-traite les prestations qui lui sont confiées aux Chantiers de l'Atlantique et Naval Group. La construction du navire aura lieu à Saint-Nazaire, et son achèvement à Toulon. Concernant l'industrialisation, le jalonnement principal est dicté par le processus des Chantiers de l'Atlantique et le principe de montage par blocs (similaires aux navires civils) avec une exigence d'efficience et de maîtrise du calendrier élevée. En complément, pour maîtriser les coûts du programme dans la durée, la DGA et le CEA ont mis en place une ingénierie contractuelle spécifique et adaptée basée sur trois mécanismes superposés : Le découpage de la réalisation du navire en deux marchés successifs, dont le premier marché de réalisation permet de limiter les provisions pour incertitudes et risques industriels tout en poursuivant le travail d'optimisation du périmètre technique associé à la construction du navire ; La mise en place dès le premier marché d'un mécanisme ad hoc de « dépenses contrôlées » a été élaborée, selon lequel Naval Group et TechnicAtome sont payés à mesure de l'avancement de leurs travaux, en fonction des coûts industriels réels, sans y inclure de provisions pour risques et incertitudes, et dans la limite d'un montant plafond, garantissant de payer le prix réel du porte-avions, et non pas un forfait négocié prédéterminé ; Des exigences de performance industrielle incluant des indicateurs de maîtrise des délais, de performances du navire, de qualité technique des prestations d'ingénierie et de production ainsi que la réalisation d'audits de performance étatiques réguliers dans les établissements des industriels. La DGA a privilégié une approche forfaitaire avec les Chantiers de l'Atlantique, qui disposent de références consolidées sur leur activité, grâce à leur positionnement sur le marché civil, permettant de réduire leur part de risque. L'organisation industrielle présente toutes les garanties de robustesse et repose sur des acteurs majeurs de la base industrielle et technologique de défense et de l'industrie civile.

La question

M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des limites d'âge actuellement fixées pour accéder à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. En effet, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la réserve opérationnelle de premier niveau de la gendarmerie est subordonné à une limite d'âge de 45 ans au premier jour de la préparation militaire gendarmerie. Des dérogations existent cependant : la limite d'âge peut être dépassée d'un an par enfant à charge, permettant aux parents de repousser cette barrière. Cette disposition soulève des questions quant à son adaptation aux besoins actuels des forces de l'ordre. Or face aux défis sécuritaires et opérationnels du territoire, il convient de s'interroger sur l'efficacité de ces seuils restrictifs. La fixation d'une limite d'âge de 45 ans pour les candidats sans enfant contraste avec les limites applicables dans d'autres armées, où la réserve opérationnelle accueille des réservistes jusqu'à 72 ans. Cette différence de traitement interroge sur la cohérence interministérielle et sur la mobilisation optimale des ressources humaines disponibles dans le cadre de la sécurité intérieure. Par ailleurs, des candidats ayant acquis une expérience professionnelle et une maturité significatives se trouvent écartés du vivier de recrutement de la réserve gendarmerie du seul fait du franchissement de la limite d'âge, quand bien même ils disposeraient des capacités physiques et professionnelles requises. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible évolution de ces limites d'âge pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie, afin de garantir une mobilisation plus large des ressources humaines au service de la sécurité publique.

Réponse

La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale constitue un instrument de renforcement de la sécurité intérieure fondé sur le volontariat et la disponibilité des citoyens. La réserve opérationnelle militaire de premier niveau (RO1) est ouverte aux volontaires de moins de 72 ans, civils ou anciens militaires, titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR). Cette limite d'âge maximale est applicable au service effectif, tant pour la réserve opérationnelle de premier niveau que de deuxième niveau. En revanche, les candidats à la réserve opérationnelle de la gendarmerie ne disposant d'aucun passé militaire doivent suivre une formation initiale préalable, la période militaire d'initiation et de perfectionnement à la défense nationale (PMIPDN), première phase de la préparation militaire gendarmerie (PMG), laquelle est encadrée, par une limite d'âge spécifique de 45 ans. Il est précisé que cette limite, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2008 modifié relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, a fait l'objet d'une augmentation récente puisqu'elle était encore de 40 ans jusqu'au 11 avril 2024. Par ailleurs, elle concerne exclusivement l'accès à la formation et ne remet pas en cause l'âge maximal de service au sein de la réserve opérationnelle militaire. Compte tenu du fait que la réalisation d'une PMIPDN dans le cadre d'une PMG permet l'accès à l'emploi public de réserviste opérationnel de la gendarmerie nationale, il existe toutefois plusieurs mécanismes de souplesse, notamment des possibilités de recul ou de non-opposabilité de la limite d'âge en raison des charges de famille ou de situations particulières. À ce titre, l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit par exemple un recul d'un an par enfant à charge, tandis que la limite d'âge n'est pas opposable aux parents de trois enfants et plus ou aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants conformément à l'article 8 modifié de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975. D'autre part, l'article L. 4221-3 du code de la défense permet de recruter des réservistes opérationnels spécialistes sur la base de leur compétence professionnelle civile pour appuyer certaines compétences détenues en nombre insuffisant par les militaires de la gendarmerie, sans recourir à la voie classique du recrutement par la voie PMG. La limite d'âge de 45 ans ne leur est donc pas opposable.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur le scandale persistant des airbags Takata et l'insuffisance criante des mesures prises pour protéger les citoyens. Le décès récent, le 30 novembre 2025, d'un jeune homme de 23 ans à Saint-Paul, à la Réunion, dont l'autopsie envisage l'hypothèse d'une défaillance d' airbag Takata, illustre tragiquement le drame qui continue de frapper les routes françaises. Cet accident s'ajoute à une liste macabre : 18 décès confirmés en France depuis janvier 2025, dont 16 en outre-mer, et 25 personnes blessées, avec un rythme glaçant d'une victime décédée tous les deux mois selon l'avocat des familles. Il y a près d'un an, en janvier 2025, le ministère des transports publiait enfin la liste officielle des modèles de véhicules équipés de ces dispositifs défectueux et lançait une campagne de communication incitant au contrôle volontaire. Pourtant, plus de dix mois après cette alerte, le bilan reste catastrophique. Ce n'est qu'après l'accident mortel de Reims du 11 juin 2025, ayant coûté la vie à une femme à bord d'une Citroën C3, que le Gouvernement a durci son ton et étendu les mesures de stop drive . À cette date, le ministère des transports avait déjà dénombré 29 accidents ayant provoqué 11 décès en outre-mer et 1 en métropole. Le problème demeure structurel : 30 marques automobiles et 150 modèles de véhicules sont concernés par ces airbags défectueux, dont la dégradation s'accélère sous l'effet de la chaleur et de l'humidité, caractéristiques des régions d'outre-mer. Malgré deux arrêtés ministériels successifs, 1,8 million de véhicules restaient encore à réparer en octobre 2025. Les raisons de cette paralysie sont identifiées mais sans cesse remises en cause : carences du système d'immatriculation des véhicules, manque de réactivité de certains propriétaires et lenteur des constructeurs malgré les injonctions gouvernementales. Certains garages, y compris Speedy et Norauto, refusent désormais de prendre en charge les véhicules concernés tant que l' airbag n'a pas été remplacé. Des actions collectives regroupent désormais plus de 2 800 personnes lésées, dénonçant la mollesse persistante d'une gestion de crise qui « perdure depuis des années » et qui « a déjà fait trop de victimes ». À ce jour, la mobilisation reste insuffisante : contrairement à d'autres nations comme l'Australie, la Corée du Sud, les États-Unis ou le Japon qui imposaient déjà des rappels obligatoires contraignants, la France n'agit que tardivement et fragmentairement. Les propriétaires de véhicules immobilisés invoquent des préjudices matériels considérables, tandis que l'UFC-Que Choisir et CLCV ont lancé des actions de groupe contre Stellantis pour réclamer indemnisation. Dans un contexte où la sécurité des Français, notamment celle des habitants des régions d'outre-mer cruellement surexposés, reste en jeu, il lui demande les intentions précises du Gouvernement concernant l'accélération immédiate et chiffrée des calendriers de remplacement avec sanctions financières renforcées contre les constructeurs défaillants ; la mobilisation de moyens spécifiques en outre-mer, où un véhicule sur dix en circulation est potentiellement dangereux ; la clarification du périmètre exact des véhicules à risque et la garantie d'une communication fiable auprès des propriétaires et, enfin, l'indemnisation des victimes et des propriétaires lésés par cette gestion administrative défaillante.

Réponse

Des véhicules de nombreuses marques sont équipés d'airbags TAKATA contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée. L'explosion commandée de ce nitrate d'ammonium génère le gaz destiné à gonfler l'airbag afin de permettre son déploiement en cas de choc. Or, le nitrate d'ammonium est sensible à l'humidité ; son exposition pendant un temps long à des conditions de température et d'humidité suffisamment sévères conduit à la dégradation progressive de cette matière active. Cette altération provoque, en cas d'activation, une combustion trop rapide pouvant conduire à une rupture du générateur. Cette rupture provoque la projection d'éclats dans la face du conducteur ou du passager, avec pour conséquences des blessures graves voire un décès. Ce problème a été identifié pour la première fois en 2014 aux Etats-Unis. A l'époque, les explosions d'airbags se sont produites très peu de temps après leur production en raison d'un défaut de fabrication. A l'époque, les constructeurs ont évalué que seuls les airbags qui avaient été fabriqués dans certaines usines étaient défaillants et que les véhicules homologués en Europe n'étaient pas concernés. Ce n'est que plusieurs années plus tard que les expertises techniques ont démontré que tous les airbags composés de nitrate d'ammonium en phase stabilisée sont susceptibles de se dégrader au bout d'un certain temps, en fonction de leur type et des conditions d'humidité et de température auxquelles ils sont exposés. L'article 14 du règlement européen 2018/858 impose aux constructeurs, lorsqu'un véhicule ou un composant présente un risque grave, de prendre des mesures et d'en informer l'autorité ayant homologué le véhicule et le service de surveillance du marché des véhicules (SSMVM en France). En conséquence, les véhicules équipés d'airbags à risque doivent faire l'objet d'un rappel. Ces rappels sont de la responsabilité du constructeur, qui les déclenche et les met en œuvre. Afin d'accélérer la réalisation des rappels, dont le rythme était jugé insuffisant eu égard au niveau de risque, un plan d'action a été élaboré et mis en œuvre par le SSMVM, avec le concours d'autres services de l'Etat : la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules (SD6) de la DGEC, les Directions de la communication et des affaires juridiques du pôle ministériel, la Délégation à la Sécurité routière, la Direction générale des outre-mer. Constatant le rythme insuffisant des rappels menés par les constructeurs au regard du niveau de risque pour la sécurité des usagers, le SSMVM a engagé en 2025 une série de mesures visant à renforcer significativement à la fois le rythme des campagnes et l'étendue des modèles de véhicules concernés. En 2025, le SSMVM a également mis en place, pour la première fois en métropole - après une première application dans les DROM en 2024 - des campagnes dites de « stop-drive », demandant aux constructeurs l'arrêt de circulation des véhicules équipés d'airbags Takata airbags présentant les niveaux de risque les plus élevés afin de permettre leur réparation dans les plus brefs délais. Parallèlement, au-delà des démarches bilatérales menées auprès de chaque constructeur concerné, un arrêté mettant en place des mesures restrictives a été publié le 9 avril 2025. Cet arrêté visait en premier lieu à imposer la mise en œuvre de mesures de stop-drive pour les véhicules présentant une dangerosité avérée au regard des études disponibles et à améliorer l'information des automobilistes et la traçabilité des rappels. Cet arrêté a été complété le 29 juillet 2025 par des mesures imposant aux constructeurs la mise en rappel simple ou en stop drive de nouvelles catégories de véhicules, à systématiser le test et la surveillance des airbags des véhicules qui ne sont pas concernés par un stop-drive (airbags avec dessiccant + airbags sans dessiccant mais pas encore visés par un stop-drive), à établir et suivre un plan de communication intégrant, pour les Départements et régions d'outre-mer, des actions de prospection en porte-à-porte et de démarchage de rue. Sont également prévues, vis-à-vis des propriétaires des véhicules concernés, des obligations en termes de délais et de modalités de réparation des véhicules, ainsi que de fourniture de solution de mobilité gratuite ou de possibilité d'obtenir des rendez-vous de réparation à domicile. Des astreintes financières ont été adressées aux constructeurs qui n'ont pas respecté les exigences en matière de délais de prise de rendez-vous, de réparation et de mise à disposition de solutions de mobilité. Elles concernent plusieurs marques. Selon les informations fournies par les constructeurs au SSMVM au 1er juin 2026, les airbags de 1,38 million de véhicules dans les DROM et en Corse et sur le reste du territoire français sont encore à remplacer, dont 1 million ont un rappel assorti d'une mention « stop drive ». 1,75 millions véhicules ont été réparés entre le 31 mars 2025 et le 1er juin 2026. Au regard des difficultés constatées pour que les rappels de tous les véhicules aboutissent, notamment en Outre-mer, l'Etat intervient pour accélérer la finalisation de la réalisation de ces rappels. Pour faciliter la prise de contact avec les propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, l'Etat met à la disposition des constructeurs les informations du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dès lors qu'ils en font la demande au ministère de l'intérieur et qu'ils signent une convention avec ce ministère. L'Etat a également mobilisé en décembre 2024 les assureurs (via France Assureurs) et les réseaux de contrôle technique pour qu'ils communiquent aux constructeurs exceptionnellement les données de contact des propriétaires contactés par courrier qui n'ont pas fait changer les airbags de leur véhicule. Le travail avec les représentants des assureurs a abouti à la transmission de données aux constructeurs leur fournissant des listes de véhicules, sur la base d'une convention type établie par l'AGIRA, formalisant les garanties sur les modalités de transmission des données aux constructeurs et leur utilisation. Les réseaux de contrôle technique travaillent également activement en ce sens avec l'Etat, et examinent avec l'organisme technique central du contrôle technique les modalités de transmission de leurs données dans le respect du règlement général de protection des données. Pour renforcer l'information des propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, L'Etat a ouvert le 8 janvier 2025 une page internet destinée à aider les automobilistes à savoir si leur véhicule est concerné ou non par un rappel lié aux airbags Takata. La liste des modèles de véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammonium concernés par une campagne de rappel en cours ou déjà planifiée en fonction de l'analyse des risques réalisée par le constructeur est en ligne sur la page internet : https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata. Les liens vers les campagnes de rappel par territoire sont également en ligne sur cette page internet. Parallèlement, depuis fin février 2025, l'Etat adresse un message ciblé aux conducteurs concernés par le remplacement de leur airbag, à l'occasion du passage de leur contrôle technique (mention sur le procès-verbal de contrôle technique). Les centres de contrôle technique relayent en complément une sensibilisation sur les rappels en cours (notamment par affichage). Plus spécifiquement, dans les départements et régions d'outre-mer, où le rythme de remplacement des airbags est trop lent, l'Etat a lancé en janvier 2025 une campagne collective d'information dans les lieux publics, stations-service et centres de contrôle technique afin de sensibiliser les automobilistes et de les inciter à vérifier s'ils sont concernés, et à contacter au plus vite le cas échéant un réparateur/garagiste de la marque de leur véhicule qui procédera gratuitement et sans condition au remplacement des airbags défectueux. La campagne a été menée en addition des actions menées par les constructeurs qui sont responsables des campagnes de rappels, et d'autres campagnes de communications locales - parfois très explicites - ont été menées en complément. Cette campagne a ensuite été étendue à l'ensemble du territoire français, dans les stations-service, les garagistes indépendants, les auto-écoles, les stations de lavage et les centres auto. A l'occasion des grands départs en vacances de l'été 2025, les messages de sensibilisation ont été diffusés sur les 3056 panneaux à message variable présents tout au long des près de 10 000 kilomètres du réseau autoroutier concédé, rappelant aux automobilistes de vérifier leurs airbags et de consulter le site du ministère pour savoir s'ils sont concernés (ex : « Airbags Takata, faites vérifier votre véhicule »). Ces messages sont diffusés jusqu'à nouvel ordre. Un partenariat a également été conclu en août 2025 avec les radios d'autoroute 107.7 pour diffuser largement ces messages de sensibilisation sur leurs antennes, et Bison Futé intègre également des messages de sensibilisation sur les airbags Takata dans ses communications de prévisions nationales de circulation. Au-delà de ce dispositif de communication, l'arrêté du 29 juillet 2025 impose aux constructeurs – qui ont la responsabilité des campagnes des rappels – de mener des campagnes de communication auprès du grand public, dont le montant total doit correspondre à 5 euros par quadrimestre par véhicule en stop drive, dans la limite de 1% du chiffre d'affaires France du constructeur. Il impose aussi des actions de communication spécifiques dans les DROM : porte à porte, démarchage de rue. Pour développer une règlementation préventive sur les airbags, la France a sollicité la Commission européenne afin qu'elle fasse expertiser les caractéristiques techniques et les performances des systèmes d'airbags (notamment en matière de durabilité) et qu'elle propose en conséquence un encadrement adapté, normatif ou réglementaire, au niveau européen et/ou international. La France a également porté la problématique au forum mondial de l'harmonisation des réglementations des véhicules à la CEE ONU, au niveau international. La France a également réussi, dans le projet de révision de la directive européenne sur le contrôle technique des véhicules voté au Conseil, à établir un lien entre contrôle technique et rappels graves, pour accélérer les rappels de sécurité grave à l'occasion du contrôle technique. Enfin, une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable dans le but de renforcer les prérogatives et pouvoirs des services du ministère des transports vis-à-vis des constructeurs : le rapport, publié en juillet 2025, conclut que « Les actions diversifiées, et pour beaucoup innovantes, menées par le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) à partir du moment où les accidents lui ont été notifiés, ainsi que les décisions politiques importantes prises depuis début 2025, ainsi que les recommandations de ce rapport devraient permettre de limiter, dans les prochains mois le nombre de ruptures d'airbags. » et a formulé plusieurs recommandations pour améliorer l'efficacité des campagnes de rappels des constructeurs, qui sont en cours de mise en œuvre et font l'objet d'un suivi spécifique. Pour ne plus laisser sur la route des véhicules équipés d'airbags Takata, le Ministère des transports a engagé une nouvelle étape depuis le 1er janvier 2026 : la vérification systématique dans les bases de données, lors du contrôle technique, des véhicules dotés d'airbag Takata. Au moment où le véhicule se présente, les bases de données fournies par les constructeurs sont automatiquement interrogées : si les bases de données indiquent qu'il y a un rappel grave Takata avec « stop drive » sur ce véhicule sans que le véhicule ait été réparé par le constructeur, alors le véhicule est automatiquement mis en contre-visite en raison du danger potentiellement mortel qu'il représente pour les usagers du véhicule. Pour les véhicules non en stop drive mais néanmoins concernés par les campagnes de rappel « Takata », un commentaire est imprimé sur le procès-verbal de contrôle technique invitant l'usager à se rendre chez le garagiste / concessionnaire agréé pour faire réparer son véhicule. Cette évolution du contrôle technique constitue un filet de sécurité : une mesure de protection supplémentaire pour les usagers qui, pour leur sécurité et celle des autres usagers de la route, ne doivent pas utiliser leur véhicule s'il est sous rappel avec « stop drive ». Cette mesure permet, en deux ans – la fréquence du contrôle technique en France – de passer au peigne fin l'ensemble des véhicules en circulation, et de s'assurer que plus aucun véhicule ne roule avec un airbag Takata. Le contrôle technique est en effet un rendez-vous bien connu des usagers, avec 22 millions de contrôles techniques de véhicules légers chaque année (ce chiffre n'intègre pas les 4,3 millions de contrevisites de véhicules légers chaque année). Cette mesure ne se substitue en aucun cas aux obligations faites aux constructeurs qui demeurent, sont contrôlées et sanctionnées en cas de manquements. Elle s'accompagne à nouveau d'un message de la part du Ministère de sensibilisation et d'appel à la mobilisation des usagers, à nouveau, pour se renseigner et faire les démarches pour faire réparer leur véhicule, en se rendant sur le site du ministère. La mesure mise en place sur le contrôle technique pour les véhicules en stop drive est un changement profond. Il peut arriver qu'il y ait des erreurs ou des délais dans la saisie informatique par les garagistes réalisant les réparations d'airbags Takata. La DGEC vérifie que tous les constructeurs téléversent bien quotidiennement les données à l'OTC, et a également produit un kit pour sensibiliser les garagistes à l'importance de la saisine. En cas de difficulté, les usagers peuvent contacter le SSMVM.

La question

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la manière dont la guerre en Ukraine a révélé une rupture profonde dans la conduite des conflits contemporains : l'avènement d'une guerre dominée par les drones, le logiciel, l'intelligence artificielle et la donnée, dans laquelle l'avantage stratégique ne repose plus principalement sur des plateformes rares et coûteuses, mais sur la capacité à détecter, décider et agir plus vite que l'adversaire. Dans ce nouveau paradigme, celui qui décide en quelques secondes l'emporte sur celui qui décide en quelques minutes. Les conflits futurs s'orientent vers l'emploi massif de drones à bas coût, jetables ou volontairement sacrificiels, opérant en très grand nombre, fondés sur l'IA embarquée et l'autonomie partielle, capables d'évoluer en environnement fortement dégradé, brouillé et sans dépendance au GPS, intégrés en essaims attritables destinés à saturer les défenses adverses et à imposer une asymétrie économique majeure. Cette évolution s'accompagne d'une guerre électromagnétique et informationnelle devenue centrale, du recours croissant à des systèmes terrestres et maritimes sans équipage et d'une fusion capteurs-frappe dans laquelle satellites, drones, radars, artillerie, missiles et capacités cyber fonctionnent comme un réseau unique, continu et algorithmique. Ces transformations posent une question essentielle de souveraineté et de crédibilité stratégique : la France est-elle aujourd'hui réellement prête, sur les plans industriel, technologique et humain, pour faire face à une guerre de haute intensité fondée sur la masse, l'attrition rapide, l'adaptation permanente et le primat du logiciel, ou demeure-t-elle dépendante de cycles de conception et de production longs, coûteux et peu flexibles ? Plus largement, dispose-t-elle de capacités industrielles immédiatement mobilisables, ou existe-t-il un risque que, face à l'urgence, la France se retrouve dans une situation comparable à celle constatée lors de la crise des masques sanitaires, où des capacités annoncées n'ont pu être concrètement activées à temps ? Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la France soit effectivement capable, en cas de crise majeure, de mobiliser en quelques semaines son industrie de défense et ses filières civiles duales, de lever rapidement les verrous réglementaires et industriels et de produire en grande série des drones sacrificiels, à bas coût, ainsi que des systèmes autonomes ou semi-autonomes résilients à la guerre électromagnétique et intégrés dans une architecture de combat ouverte et évolutive, condition désormais déterminante de la supériorité militaire.

Réponse

Afin de garantir notre souveraineté et notre réactivité, le gouvernement déploie des mesures concrètes pour assurer l'autonomie et la capacité d'engagement national dans le domaine des drones, avec pour objectif de produire plus, rapidement et sur demande. S'agissant des mesures normatives et structurelles, la direction générale de l'armement (DGA) pilote depuis 2022 des réflexions sur l'économie de guerre appliquée aux besoins en armement. Ces travaux sont notamment à l'origine de l'introduction dans la loi de programmation militaire 2024-2030 de mesures normatives sur la constitution de stocks stratégiques, les réquisitions ou le contrôle des coûts. Des partenariats entre les entreprises de la base industrielle et technologique de défense et des industriels civils, notamment dans le secteur automobile, ont pu ainsi être impulsés. Plusieurs initiatives concrètes ont été lancées depuis 2022 pour dynamiser le tissu industriel des dronistes français. L'agence de l'innovation de défense a lancé en 2022 deux appels à projets, COLIBRI et LARINAE, pour des démonstrateurs de munitions téléopérées de courte et moyenne portée. Ces projets ont suscité l'intérêt de plusieurs industriels initialement focalisés sur les marchés civils, et qui se sont associés à des industriels de défense. Ces initiatives font monter en puissance l'industrie française des drones de contact et la rendent apte à répondre aux premiers marchés lancés par la DGA sur la période 2022-2024, comme le marché de munitions téléopérées de courte portée DAMOCLES. Forte de cette expérience, la DGA a identifié le besoin de fédérer le tissu industriel des drones et de renforcer les réflexions de montée en cadence. Ainsi, le Pacte Drones Défense a été signé par le ministre des armées lors du salon Eurosatory en juin 2024. Cette initiative vise à fédérer la DGA, les forces armées et les industriels pour construire la capacité du futur et réfléchir aux problématiques de montée en cadence dans l'hypothèse d'un engagement majeur. À titre d'exemple, le marché des 1 000 drones low cost d'entraînement est issu de ce cercle de réflexion mais aussi le programme Chorus associant l'industrie automobile (l'entreprise Renault) et la base industrielle et technologique de défense (Turgis & Gaillard) et visant le développement, l'industrialisation et la mise en place d'un outil industriel de production activable, de type chaîne automobile, dans des délais courts en cas de besoin pour produire en masse des drones très longue portée à usage unique à raison de 600 unités par mois. De même, un plan de 300 millions d'euros pour l'industrie duale, évoqué le 26 mars dernier à l'Assemblée nationale par le Premier Ministre, vise à développer 3 axes : effectuer des relocalisations de capacité de production de matières ou composants critiques pour la production d'équipements de défense ; développer de nouvelles briques technologiques non-dépendantes, productibles en masse et à coût compétitif telles que des sous-ensembles de drones, de moteurs sans terre rare ou encore de batteries sans lithium ; développer des collaborations innovantes entre la défense et le secteur civil pour produire des équipements susceptibles d'être fabriqués en moyenne ou grande série par l'industrie civile et adapter l'outil de production pour permettre sa conversion la plus rapide possible au service des besoins militaires, tout en préservant sa vocation civile en temps de paix. Que ce soit à travers des projets de production de drones, parfois en masse, ou des mesures normatives, les actions mises en place portent sur l'innovation dans les bureaux d'études, la construction de chaînes de production, la constitution de stocks et l'acquisition de systèmes en masse par la DGA. Ces différentes initiatives témoignent de la volonté du gouvernement de garantir, en cas de crise majeure, une mobilisation rapide de l'industrie de défense. À ces mesures, qui permettent d'augmenter la capacité et la rapidité de réponse de l'industrie de défense à l'augmentation des besoins militaires, s'ajoutent des mesures visant à faire participer l'industrie civile à cet effort, via la mobilisation de France 2030 ou l'accompagnement de projets de conception et production de drones, tel que le projet Chorus. L'ensemble de ces mesures constitue un cadre cohérent qui continue à être renforcé pour assurer la souveraineté nationale stratégique dans le domaine des drones.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dominance de la Chine dans les secteurs stratégiques, qui menace la compétitivité et l'autonomie industrielle de la France. En effet, alors que le Gouvernement promeut la réindustrialisation française, la Chine consolide son hégémonie technologique et impose des barrières croissantes à ses partenaires étrangers, contraignant les entreprises françaises à délocaliser leur innovation ou à se retirer du marché. Le déficit commercial de la France avec la Chine a atteint 47 milliards d'euros en 2024, représentant 46 % du déficit total français. Cette domination s'accélère dans l'automobile : BYD a dépassé Tesla en Europe en avril 2025, tandis que Renault a ouvert son centre d'innovation à Shanghai en 2024, concevant la Twingo électrique deux fois plus vite qu'en France grâce à la China speed . Parallèlement, la Chine contrôle les terres rares, seule capable de les transformer actuellement, et impose de nouvelles restrictions à partir du 1er janvier 2026 en privilégiant les productions locales dans les appels d'offres publics. Cette stratégie systématique contraint les entreprises étrangères à choisir : s'associer à des partenaires locaux (perte de contrôle) ou se retirer du marché. La désindustrialisation s'accélère : en 2025, la France a connu deux fois plus de fermetures d'usines (82) que d'ouvertures (44). L'exode français depuis la pandémie (Shanghai a perdu 75 % de sa population française) affaiblit la compréhension du marché chinois par les entreprises françaises. Aucune stratégie gouvernementale cohérente ne répond à cette offensive : les initiatives existantes restent dispersées face aux mesures centralisées et unifiées de la Chine. Il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en place pour contrer l'ascension chinoise et éviter une nouvelle vague de désindustrialisation et comment il entend sécuriser les chaînes de valeur critiques.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des pratiques inquiétantes révélées récemment dans le cadre de la préparation des élections municipales de 2026, notamment en Seine-Saint-Denis. La presse s'est fait l'écho du retrait forcé d'une tête de liste à Saint-Ouen, victime de harcèlement et de propos à caractère homophobe de la part de cadres locaux, stigmatisant son orientation sexuelle comme un obstacle électoral dans les quartiers populaires. Au-delà de ces discriminations inacceptables, la révélation de l'existence d'un « accord de mandature » secret, soumis à la signature des candidats, soulève une question grave quant au respect de la démocratie locale. Ce document s'apparenterait à une véritable « mise sous tutelle » du futur maire, en transférant ses pouvoirs de décision (recrutement, budget, délégations, ordre du jour) à un « comité stratégique » non élu. De tels accords, qui visent à contraindre par avance l'exercice du mandat d'un exécutif élu au suffrage universel, semblent contrevenir aux principes fondamentaux du code général des collectivités territoriales, notamment la liberté d'administration et la responsabilité personnelle du maire. Il lui demande par conséquent, d'une part, de confirmer la nullité juridique de tels contrats de droit privé visant à limiter les prérogatives d'un officier de police judiciaire et chef de l'administration communale. D'autre part, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les candidats aux élections locales contre ces formes de harcèlement, d'entrisme et de chantage à l'investiture qui menacent la sincérité du scrutin et l'indépendance des futurs élus.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la manière dont les conflits récents ont mis en évidence l'émergence de modes d'action militaires reposant sur le sabotage ciblé à très bas coût, visant non plus uniquement les équipements de communication, mais plus largement l'ensemble de l'électronique critique sur laquelle repose aujourd'hui la conduite des opérations militaires. Des opérations documentées ont montré qu'il était possible, par la compromission d'équipements électroniques apparemment secondaires (capteurs, systèmes de navigation, composants embarqués, dispositifs de contrôle ou de maintenance) de provoquer des effets militaires disproportionnés : dysfonctionnements simultanés, perte de confiance dans les systèmes, ralentissement de la chaîne décisionnelle et désorganisation ponctuelle mais critique des forces engagées. Dans un contexte où les forces françaises s'appuient de manière croissante sur des systèmes numérisés, interconnectés et largement automatisés, du combattant débarqué aux plateformes majeures, en passant par la logistique, la maintenance, les munitions et les systèmes de commandement, la question de la résilience ne se limite plus aux seules communications. Elle concerne désormais la sécurité et la robustesse de l'ensemble de l'écosystème électronique militaire et dual, souvent issu de chaînes d'approvisionnement mondialisées et complexes. Alors que la vitesse de décision est devenue un facteur déterminant (celui qui décide en quelques secondes l'emportant sur celui qui décide en quelques minutes), une altération, même temporaire, de la fiabilité des systèmes électroniques pourrait suffire à créer un avantage décisif pour un adversaire, sans confrontation directe. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement estime que la France est aujourd'hui suffisamment préparée à faire face à des actions de sabotage ciblé portant sur l'ensemble de son électronique militaire et dual, au-delà des seuls équipements de communication, et quelles mesures concrètes sont mises en œuvre ou envisagées pour garantir la sécurité, la traçabilité et la résilience des chaînes technologiques critiques, afin d'éviter qu'une vulnérabilité de ce type ne puisse, à faible coût, désorganiser son appareil de défense ou ralentir sa capacité de réaction en cas de crise majeure.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants est conscient des vulnérabilités pouvant entraîner la compromission d'équipements électroniques, qu'il s'agisse de systèmes de navigation, de contrôle ou de maintenance, et provoquer des dysfonctionnements simultanés et une désorganisation ponctuelle mais critique des forces engagées. Le ministère est particulièrement sensible à la protection des entités participant aux programmes d'armement. Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre afin de protéger ces entités des risques de sabotage physique ou numérique. Ils portent notamment sur la sécurité des activités d'importance vitale et la protection du secret de la défense nationale et concernent les grands maîtres d'œuvre, l'industrie de façon plus générale ainsi que les sociétés détenant des informations et des supports classifiés. Une attention spécifique est portée sur les PME et ETI, qui peuvent bénéficier du dispositif subventionné Diag Cybersécurité mis en place par BPIFrance avec le soutien de la direction générale de l'armement : en 2025, 80 contrats de diagnostic ont été signés. En particulier, les systèmes d'information employés pour l'exécution des marchés d'armement sont soumis à une démarche d'homologation. Celle-ci repose sur une analyse globale des risques, prenant en compte tous les éléments essentiels au fonctionnement et à la sécurité du système. Afin de mieux sécuriser le tissu industriel, composé entre autres de petites et moyennes entreprises, sur lequel reposent les chaînes de sous-traitance des programmes d'armement, la direction générale de l'armement produit un référentiel de maturité cyber et un référentiel de sûreté physique.

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations croissantes relatives aux risques de corruption en Ukraine et à la nécessité d'une transparence accrue dans l'utilisation de l'aide financière et militaire fournie par la France. En effet, le 10 novembre 2025, le bureau national ukrainien de lutte contre la corruption (NABU) et le bureau du procureur spécialisé dans la lutte anticorruption (SAPO) ont révélé une vaste enquête anticorruption, dénommée opération « Midas », portant sur des allégations de pots-de-vin impliquant l'entreprise publique d'énergie nucléaire Energoatom. Plusieurs enquêtes récentes ont ainsi révélé des cas de malversations présumées au sein de secteurs clés de l'administration ukrainienne, ce qui soulève des interrogations légitimes sur la gestion des fonds internationaux destinés à soutenir le pays face à l'agression russe. Ces affaires, impliquant des responsables de haut niveau, mettent en lumière des faiblesses structurelles persistantes en matière de gouvernance, malgré les efforts de réforme entrepris depuis plusieurs années et alimentent un climat de suspicion quant à la destination effective des aides étrangères. La situation est d'autant plus préoccupante pour les contribuables français que l'engagement du pays en faveur de l'Ukraine reste substantiel : l'aide militaire et financière versée ces dernières années totalise plusieurs milliards d'euros, avec des engagements supplémentaires prévus en 2025. Dans un contexte de guerre prolongée, l'absence de visibilité sur l'utilisation de ces fonds pourrait éroder la confiance des citoyens français et compromettre la légitimité de cette solidarité internationale. Des statistiques internationales soulignent que l'Ukraine figure encore parmi les pays les plus touchés par les perceptions de corruption, ce qui appelle à une vigilance accrue pour éviter toute dérive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien de centaines de milliers d'euros ont été détournés de l'aide occidentale à l'Ukraine. Il souhaiterait également connaître la nature des mesures que le Gouvernement prévoit d'adopter pour renforcer la traçabilité des fonds français alloués à l'Ukraine et quelles garanties il entend obtenir des autorités ukrainiennes en vue d'une utilisation plus sécurisée et transparente de cette aide, au bénéfice direct des contribuables français.

Réponse

La France n'a pas à se prononcer sur les enquêtes et procédures judiciaires en cours en Ukraine, qui relèvent des seules autorités judiciaires ukrainiennes. L'ouverture d'enquêtes portant sur des faits de corruption démontre si besoin en était la capacité des institutions anticorruption en Ukraine à mener leur travail en toute indépendance. La France attache la plus grande importance à la transparence et à la lisibilité de l'aide à l'Ukraine, que ce soit dans un cadre bilatéral ou dans le cadre de l'Union européenne (UE). L'assistance apportée à l'Ukraine s'inscrit donc dans un cadre de transparence, de traçabilité et de contrôles renforcés. La France souligne la place centrale de la lutte contre la corruption, notamment dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne, et salue à ce titre les efforts réalisés par l'Ukraine en la matière. Dans ce contexte, et notamment dans le cadre des négociations en cours sur la mise en œuvre du prêt de soutien à l'Ukraine, décidé au Conseil européen du 18 décembre 2025, elle réitère la nécessité d'adosser les programmes de soutien budgétaire à l'Ukraine à des conditionnalités, comme cela a pu être le cas lors de l'élaboration de la Facilité pour l'Ukraine. Par ailleurs, l'Ukraine a procédé à un renforcement significatif de son cadre institutionnel de lutte contre la corruption. Plusieurs institutions indépendantes (dont l'Agence nationale de prévention de la corruption, NACP, le Bureau national anticorruption, NABU, le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption, SAPO, la Haute cour anticorruption) œuvrent ainsi de concert afin de prévenir la corruption, mener des enquêtes et y répondre de façon ferme, y compris au plus haut niveau de l'Etat. Des organisations de la société civile impliquées en la matière, acteur clé de l'adaptation de l'Ukraine aux standards européens, sont progressivement associées par les autorités ukrainiennes au parcours d'adhésion à l'UE, efforts qu'il convient de poursuivre. La France se tient aux côtés de l'Ukraine pour lui apporter toute son expertise en faveur du renforcement des institutions de lutte contre la corruption, tout en accordant une importance particulière au maintien de leur indépendance. Elle salue à cet égard l'annonce faite par l'Ukraine en octobre 2025 de son adhésion à la Convention de l'OCDE contre la corruption.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'annuler le concert du 31 décembre 2025 sur les Champs-Élysées pour des raisons de sécurité. Il apparaît essentiel à M. le député de disposer d'un bilan précis des incidents et infractions survenus sur l'avenue lors de la soirée du réveillon 2024/2025. Il lui demande de bien vouloir communiquer, pour la nuit du 31 décembre 2024, le nombre total de plaintes et d'interpellations pour violences, violences sexuelles, agressions et vols, ainsi que la répartition des auteurs identifiés selon leur sexe et leur tranche d'âge et leur statut légal ou leur situation vis-à-vis du droit de séjour, mais aussi le type d'infraction et le contexte (agression individuelle, agression en groupe, utilisation d'armes, etc.). M. le député lui demande également de préciser le nombre d'auteurs déjà connus des services de police ou de justice. Ces informations s'inscrivent dans le cadre du contrôle parlementaire des actions de l'État et permettent aux citoyens d'être correctement informés, afin qu'ils puissent apprécier en connaissance de cause les enjeux et les mesures prises en matière de sécurité lors des grands rassemblements publics.

Réponse

La décision d'annuler le concert initialement prévu le 31 décembre 2025 sur les Champs-Elysées a été motivée, non seulement par l'état de la menace nationale et internationale, particulièrement élevée et mobilisant les forces de l'ordre dans le cadre du plan Vigipirate rehaussé à son niveau sommital depuis le 24 mars 2024, mais aussi par l'attaque terroriste antisémite survenue au premier jour de célébration de Hanouka à Sydney en Australie, le dimanche 14 décembre 2025. Néanmoins, l'objectif n'était pas d'interdire toutes festivités pour la nouvelle année. Avec le concours de la préfecture de police, plus d'un million de personnes ont pu se réunir sur l'avenue des Champs-Elysées pour assister au feu d'artifice et fêter la nouvelle année. D'autres secteurs de la capitale comme le Trocadéro ou le Champs de mars ont également connu une occupation dense à l'instar des années précédentes. Pour encadrer les festivités, 10 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés dans la capitale et en petite couronne, auxquels se sont ajoutés les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ceux de l'opération Sentinelle et les policiers municipaux de l'ensemble de l'agglomération parisienne. En outre, un dispositif renforcé a été déployé sur le secteur des Champs-Elysées où étaient prévus un « mapping vidéo » à 23h50 projeté sur l'Arc de Triomphe et un spectacle pyrotechnique à minuit. Par ailleurs, en prévision de cette soirée, le préfet de police a pris le 22 décembre 2025 plusieurs arrêtés. Le premier avait vocation à établir des périmètres de protection du 31 décembre 2025 à 15h00 au 1er janvier 2026 à 4h00, et comprenait diverses mesures de police. D'abord, il s'agissait de réglementer l'accès et la circulation des personnes et des véhicules à l'intérieur des périmètres, notamment en définissant des points d'accès. Ensuite, il s'agissait d'interdire le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements, ainsi que la vente, l'introduction et la détention sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme. Deux autres arrêtés ont été pris pour réglementer temporairement à Paris et en petite couronne, du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026, le transport et la distribution des articles pyrotechniques d'une part, et le transport et la distribution de carburant d'autre part. Conformément aux consignes de fermeté du ministre de l'intérieur qui supposaient beaucoup de réactivité et de mobilité, les forces de l'ordre sont intervenues immédiatement dès qu'étaient constatés des cas de violences ou de dégradations. Ainsi 505 personnes ont été interpellées (420 en 2024) sur l'ensemble du territoire et 403 placées en garde à vue (310 en 2024). À Paris 132 personnes ont été interpellées (contre 104 en 2024) parmi lesquelles 22 mineurs. Au titre des principaux motifs de garde à vue figurent les violences volontaires, les participations à un groupement en vue de commettre des violences ou dégradations, la détention de produits psychotropes et l'usage de stupéfiants. La préfecture de police a également saisi 480 bouteilles de protoxyde d'azote à cette occasion. Si l'on déplore une légère augmentation du nombre de véhicules incendiés sur le territoire national, avec 1 173 véhicules brûlés le 31 décembre 2025 contre 984 l'année précédente, ce phénomène a été maîtrisé au sein de la capitale où aucun incident de ce type n'a été à déplorer. Sur l'ensemble du territoire, 96 000 mortiers ont été saisis par la police et la gendarmerie pour éviter leur usage festif prohibé et/ou comme arme par destination contre les forces de l'ordre. Cet usage a, cette année encore, entraîné de nombreuses blessures graves. L'ensemble des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile et des membres d'associations agréées de sécurité civile mobilisés pour réguler les débordements et les troubles à l'ordre public a ainsi fait montre d'une implication sans faille dans la gestion de la sécurisation de la nuit de la Saint-Sylvestre.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les révélations particulièrement graves concernant les allégations de « safaris humains » qui auraient été organisés durant le siège de Sarajevo entre 1992 et 1996. Ces accusations, relayées par la presse européenne et documentées depuis plusieurs années, demeurent sans poursuites pénales, situation qui soulève d'autant plus de préoccupations que les éléments de preuve semblent suffisamment étayés pour justifier une action judiciaire. Selon une plainte déposée en Italie et reprise par plusieurs quotidiens européens, des ressortissants italiens et d'autres pays européens fortunés auraient payé des sommes considérables, estimées entre 80 000 et 100 000 euros, pour se rendre, le week-end, dans les collines entourant Sarajevo afin d'abattre des civils, notamment des enfants, pendant le siège de la ville. Les témoignages disponibles évoquent la présence de « touristes tireurs » utilisant des armes et des équipements distincts de ceux des snipers serbes, ce qui tendrait à accréditer l'hypothèse d'une participation de tiers étrangers aux violences. La plainte milanaise, soutenue par plusieurs personnalités italiennes et bosniaques, révèle que des services de renseignement auraient eu connaissance de ces activités dès 1993 et pourraient avoir constitué des dossiers classifiés documentant ces crimes. Des témoins crédibles, parmi lesquels des agents des services bosniaques et slovènes, auraient confirmé la présence de tireurs étrangers, notamment ressortissants de pays européens. Ces éléments, 30 ans après les faits, appellent une clarification judiciaire et administrative. Les implications juridiques de telles accusations sont considérables pour le système judiciaire français. Il s'agirait potentiellement de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, infractions imprescriptibles ou assorties de délais de prescription très longs au regard du droit français. La possible participation de ressortissants français à de tels actes constituerait une violation grave du droit international humanitaire et engagerait la responsabilité pénale directe de ces personnes, indépendamment du temps écoulé depuis les faits. Face à ces enjeux, plusieurs interrogations s'imposent. D'abord, la France a-t-elle ouvert ou entend-elle ouvrir une enquête préliminaire visant à déterminer si des ressortissants français ont pu participer, directement ou indirectement, à ces actes criminels commis durant la guerre de Bosnie ? Il est essentiel de clarifier l'état des investigations et la volonté politique d'établir la vérité sur cette question sensible. Ensuite, comment les autorités judiciaires françaises apprécient-elles la qualification pénale applicable à de tels faits ? La matière relève manifestement de l'application des articles 212-1 et suivants du code pénal concernant les crimes contre l'humanité, des articles 461-1 et suivants relatifs aux crimes de guerre, ainsi que de la compétence extraterritoriale prévue aux articles 689 et suivants du code de procédure pénale. L'harmonisation de ces textes permet de poursuivre les auteurs présents sur le territoire français, même s'ils ont commis leurs actes à l'étranger. Par ailleurs, quelles formes de coopération judiciaire ou d'échanges internationaux ont été ou pourraient-être mobilisées pour contribuer à l'établissement de la vérité trente ans après les faits ? Les instruments juridiques internationaux, notamment les mécanismes de coopération entre États membres de l'Union européenne, offrent des voies formelles pour coordonner les investigations et faciliter le partage de preuves. Le moment est venu de les activer pleinement. Une question d'une importance capitale concerne également les services de renseignement français. Disposent-ils d'informations relatives à de telles pratiques, que ce soit en ex-Yougoslavie dans les années 1990 ou plus récemment sur d'autres théâtres d'opérations ? Est-il possible d'établir si des ressortissants français ont pu participer à des tirs délibérés sur des civils dans d'autres contextes de conflits armés ? La réponse à ces questions est d'importance capitale pour évaluer l'ampleur réelle des risques. Cette action judiciaire est non seulement une exigence de justice, mais aussi une démonstration de l'engagement de la France envers le respect du droit international humanitaire et la responsabilité des criminels de guerre. M. le député rappelle au Gouvernement que le silence éventuel entourant ce sujet aura lui aussi sa portée : il appartiendra, le moment venu, aux lanceurs d'alerte et aux historiens, mais également aux juristes, d'examiner non seulement les faits eux-mêmes, mais aussi la manière dont les institutions auront choisi d'y répondre, ou de ne pas le faire. La transparence et la clarté sur ces questions sont essentielles pour préserver la crédibilité des institutions judiciaires et le respect de l'État de droit. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises afin que, si des ressortissants français ont participé à ces actes d'une extrême gravité, ils puissent être identifiés, poursuivis et jugés, même plusieurs décennies après les faits.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation des capacités blindées françaises face aux ruptures technologiques désormais observables dans le domaine des chars de bataille à l'étranger. Alors que la France ne prévoit l'entrée en service d'un char de nouvelle génération qu'à l'horizon 2040-2045 dans le cadre du programme franco-allemand Main Ground Combat System (MGCS), plusieurs puissances accélèrent déjà le déploiement de plateformes intégrant les technologies que la France envisage encore au stade de démonstrateurs. Il apparaît en particulier préoccupant que l'US Army doive disposer, dès 2026, de prototypes opérationnels du M1E3 Abrams, successeur allégé et profondément remanié de l'Abrams, intégrant une architecture modulaire ouverte, des moyens de lutte intégrée contre les drones, une réduction de signature, une protection active avancée et une numérisation poussée du champ de bataille. Les travaux menés autour du démonstrateur AbramsX préfigurent ainsi un char pensé comme un nœud d'un système de combat collaboratif, doté d'une tourelle automatisée, d'algorithmes d'intelligence artificielle pour la détection et la priorisation des menaces et préparé pour l'intégration de munitions évoluées et d'effets connectés, y compris face aux frappes verticales et aux drones rôdeurs. Parallèlement, d'autres nations s'engagent dans une course à l'innovation dans le combat blindé lourd : l'Allemagne met en avant le KF51 Panther, conçu sur fonds propres et fondé sur une architecture NGVA ouverte, des capteurs panoramiques à 360° et des modules « mission pod » pouvant emporter missiles rôdeurs et essaims de drones ; Israël a commencé à déployer le Merkava Barak, présenté comme un char de 5ème génération avec un casque de réalité augmentée de type IronVision , une large infrastructure de capteurs, un partage de données temps réel et système de protection active multicouche ; la Corée du Sud prépare, avec le futur K3, une nouvelle génération de char intégrant également des capacités avancées de combat collaboratif et de lutte anti drones. Ces évolutions laissent craindre un décrochage capacitaire de la France si les choix en matière de modernisation des parcs actuels et de calendrier des programmes futurs ne permettent pas de suivre le rythme imposé par ces acteurs majeurs. Dans ce contexte, la modernisation du char Leclerc au standard XLR, destinée à porter 200 exemplaires à l'horizon 2035, revêt un caractère déterminant pour combler l'intervalle avant l'arrivée d'un système MGCS pleinement opérationnel. Ce standard doit non seulement intégrer le char dans l'architecture SCORPION (SICS, radio CONTACT, combat collaboratif), mais aussi renforcer sa survivabilité par l'apport de capteurs optroniques numérisés, de capacités d'intelligence artificielle pour la détection, la classification et l'engagement des cibles, ainsi que par la mise en place de moyens de protection active, qu'il s'agisse de solutions soft kill (brouillage, leurres, fumigènes intelligents) ou hard kill destinées à intercepter projectiles, missiles antichars et munitions larguées par drones. Face à la prolifération des drones tactiques, des munitions rôdeuses et des frappes verticales observées dans les conflits récents, l'interrogation porte sur le niveau exact d'ambition retenu pour la protection active du Leclerc XLR, la couverture 360° par capteurs (radars, optroniques, détecteurs de départ de coups) et la résilience du char dans un environnement électromagnétique fortement contesté. Se pose également la question de l'articulation entre ces évolutions à court et moyen termes et le cahier des charges du MGCS, en particulier s'agissant de l'architecture ouverte, de la lutte anti drones intégrée, de la réduction de la signature et de l'interopérabilité avec les systèmes sans pilote, afin d'éviter une rupture capacitaire durable au moment où certains partenaires ou compétiteurs disposeront déjà de démonstrateurs avancés mis en service. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de préciser comment la rénovation du Leclerc au standard XLR et les suites capacitaires envisagées permettront de faire face aux menaces que constituent les drones tactiques, les munitions rôdeuses et les frappes verticales, tant en matière de capteurs que de systèmes de protection active hard kill et soft kill et de couverture 360° dans un spectre électromagnétique dégradé. Il souhaiterait, d'autre part, connaître la manière dont ces exigences opérationnelles sont prises en compte dans le calendrier, la gouvernance industrielle et la feuille de route technologique du MGCS, afin de garantir que l'armée de terre ne subisse pas un retard stratégique durable face aux puissances qui engagent déjà leurs chars de nouvelle génération. Il lui demande enfin de bien vouloir détailler les principaux jalons, les choix technico-opérationnels retenus et la doctrine d'emploi associée, qui doivent permettre de restaurer la crédibilité des forces blindées françaises dans les conflits de haute intensité et d'assurer que la France demeure au niveau des standards internationaux en matière de combat terrestre lourd.

Réponse

Le retour d'expérience des conflits récents conforte le rôle des blindés lourds dans les conflits de haute intensité. Face à des conditions d'engagement exigeantes, la capacité des blindés lourds doit permettre de garantir la supériorité tactique de l'armée de terre. Face à constat, le ministère des armées et des anciens combattants est pleinement mobilisé dans la modernisation du char Leclerc. La rénovation à mi-vie du char Leclerc vise à intégrer le char dans le combat collaboratif SCORPION, à améliorer ses capacités de protection (contre les mines et engins explosifs improvisés, les roquettes et les drones), à traiter les obsolescences lourdes, à optimiser ses capacités d'évolution, à l'intégrer dans les bulles de connectivité, à l'adapter aux zones urbaines, et à optimiser ses capacités d'agression. Le char Leclerc vient ainsi d'être équipé d'une protection anti-drone de type Cope-Cage. Concernant les dispositifs de protection hard kill/soft kill, des solutions souveraines sont actuellement en développement. Le projet MGCS (Main Ground Combat System) est quant à lui conçu comme un système multiplateforme, c'est-à-dire un char équipé d'un canon de gros calibre, accompagné d'autres modules complémentaires interconnectés (un blindé lourd équipé de missiles antichars puissants, un véhicule d'appui nativement robotisé doté d'armes laser, des drones et autres armements innovants). Ce projet techniquement et opérationnellement ambitieux, va au-delà des travaux actuels sur les chars conventionnels (« Leopard 3 », K3, évolutions Abrams, Merkava), notamment en matière de robotisation et de fonctionnement en système de systèmes. Cet objectif partagé avec l'Allemagne implique le développement de briques technologiques permettant de maintenir l'excellence opérationnelle des armées française et allemande sur le long terme. Parmi ces travaux technologiques, la France estime qu'une partie des résultats, notamment sur les aspects numériques, pourrait alimenter la capacité de façon incrémentale avant la livraison des premiers chars lourds du programme MGCS. Cette logique fait partie des échanges qui ont lieu avec l'Allemagne et se poursuivra jusqu'à la notification de la prochaine phase du projet MGCS.

Réponse

PROTECTION DE L'INDUSTRIE ET DE L'AGRICULTURE FRANÇAISES Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Sur tous les bancs de cet hémicycle, vous entendrez les mêmes témoignages : les Français n’en peuvent plus. Des ateliers aux champs, vous laissez notre industrie et notre agriculture mourir. À Oyonnax dans l’Ain, dans la plasturgie et l’équipement automobile, à Anglefort et en Auvergne-Rhône-Alpes, dans les usines de silicium Ferroglobe, comme partout en France, nos industries tournent au ralenti, nos ateliers s’éteignent et nos ouvriers voient leur avenir partir à l’étranger. Pendant que nos entreprises étouffent sous les normes, les charges et la concurrence déloyale, vous laissez entrer des produits fabriqués à 10 000 kilomètres dans des conditions effroyables, par des pays qui polluent trois fois plus que le nôtre. Les défaillances d’entreprises n’ont jamais été si nombreuses : 70 000 en cette fin d’année. On détruit notre filière automobile et on nous oblige à acheter des voitures électriques dont les composants sont fabriqués en Chine. Pendant ce temps, vous continuez à repeindre le Titanic en vert, comme si fermer des usines ici pour aller polluer trois fois plus ailleurs allait sauver la planète. Parlons du Mercosur : ce n’est pas un accord, c’est un marché de dupes. On sacrifie nos agriculteurs pour permettre à Berlin de vendre ses grosses berlines diesel et ses produits chimiques en Amérique du Sud. Un député du groupe RN . Quelle honte ! M. Marc Chavent . Dois-je vous rappeler que deux agriculteurs français se suicident chaque jour ? Nos campagnes souffrent, nos villes se délitent. Ouvriers, techniciens, paysans, artisans, commerçants, retraités : plus personne n’a confiance en vous. Je vous pose les questions que tous les Français se posent : quand allez-vous en tirer les conséquences et protéger la France ? Quand allez-vous renoncer au Mercosur ? Quand allez-vous retrouver la raison sur l’industrie automobile ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Monsieur le député, vous parlez à un ministre qui s'est battu pour qu'au niveau européen, on introduise une clause de sauvegarde sur les ferroalliages ; vous avez cité Ferroglobe : ils nous en ont remerciés personnellement et vous devriez vous en féliciter. Vous parlez à un ministre qui s'est battu avec ses collègues européens pour réserver les aides aux automobiles fabriquées en Europe, et la part de marché des véhicules électriques chinois s'est effondrée : la première voiture électrique vendue en France est aujourd'hui une Renault 5 faite à Douai, vous devriez vous en féliciter. Nous avons adopté une politique industrielle qui, loin d'être naïve, vise à développer et à investir, à faire à nouveau de la France une nation industrielle. Et reconnaissez-le tout de même : on a recréé de l'emploi industriel pour la première fois depuis des décennies. Sur le Mercosur, et je parle devant la ministre de l'agriculture qui, vous le savez, a été très ferme, tout autant que le président de la République (Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe GDR) : la fermeté de la voix de la France… M. Alexandre Dufosset . Non, on n'a pas été ferme ! M. Roland Lescure, ministre . …a été telle que la Commission a accepté les trois conditions que nous considérons comme essentielles : un, la clause de sauvegarde si une filière, quelle qu'elle soit, était affectée négativement par le traité avec le Mercosur – au cas bien sûr où il serait adopté ; deux, les clauses miroirs parce qu'il est hors de question d'importer en France des produits qui ne respectent pas nos normes ;… M. Benoît Biteau . Qui contrôle ? M. Roland Lescure, ministre . …trois, le contrôle, et nous comptons pouvoir le faire sur place, la France se bat pour cela. Monsieur le député, nous défendons la France en Europe. Vous devriez nous soutenir et vous féliciter de ce qu'on obtient plutôt que de nous critiquer. Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . La question n'est pas de vous soutenir ou de vous critiquer, mais d'aller sur le terrain, de rencontrer les industriels et les agriculteurs. Et si vous êtes de bonne volonté, c'est pire encore puisque c'est la preuve que votre politique est vouée à l'échec. Allez sur le terrain et vous vous rendrez compte qu'il faut changer de braquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . J'aimerais que sur des sujets aussi importants que ceux de la politique industrielle ou des secteurs agricoles, on évite de polémiquer, qui plus est en répétant des contrevérités. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous pouvez critiquer tout ce que vous voulez, mais force est de constater que pendant des décennies, l'emploi industriel a été détruit, et que maintenant on en crée, que pendant des décennies, des usines ont fermé, et que maintenant on en ouvre. Est-ce suffisant ? Non. Y a-t-il des entreprises qui souffrent ? Oui. Est-ce qu'on doit se battre ensemble pour les sauver ? Oui ! Mais commencez par reconnaître les faits !

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de cyberattaques pesant sur le Système d'information sur les armes (SIA), communément appelé « râtelier numérique ». Ce dispositif, conçu pour moderniser la gestion et le suivi des armes détenues légalement, centralise désormais l'ensemble des données relatives aux détenteurs, à leurs armes et à leurs coordonnées. Or à la suite de la récente intrusion détectée dans les serveurs de la Fédération française de tir entre le 18 et le 20 octobre 2025, de nombreuses inquiétudes s'expriment au sein de la communauté des tireurs sportifs et chasseurs. Si le SIA ne dépend pas directement du système d'information de la Fédération, cet incident démontre néanmoins la vulnérabilité potentielle des réseaux informatiques liés à la détention d'armes. Dans un contexte de menace terroriste persistant et de recrudescence des cyberattaques, les détenteurs d'armes craignent que des individus malveillants puissent un jour accéder aux fichiers du SIA, les revendre ou les diffuser sur le darkweb , transformant ce registre en véritable « catalogue » d'armes à domicile, avec les risques majeurs que cela comporterait pour la sécurité des personnes et des biens. Il lui demande donc quelles garanties techniques et juridiques il peut apporter quant à la protection du SIA contre toute intrusion ou fuite de données, quelles procédures d'audit de cybersécurité sont régulièrement menées sur ce système et, enfin, quelles mesures seraient prévues pour informer et protéger les détenteurs en cas d'incident comparable à celui survenu à la Fédération française de tir.

La question

M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence du commerce illicite de tabac, qui représenterait, selon certaines estimations, près de 50 % des cigarettes vendues en France. Cette proportion particulièrement élevée mettrait en péril à la fois les recettes fiscales de l'État et les efforts de santé publique engagés depuis plusieurs années pour réduire la consommation de tabac. En effet, plusieurs acteurs du secteur - industriels, buralistes et services de douane - alertent depuis plusieurs mois sur la prolifération de réseaux parallèles d'approvisionnement et de distribution. Dans certaines communes, comme à Oyonnax (Ain), des points de vente illégaux seraient, selon plusieurs témoignages concordants, parfaitement identifiés par les autorités locales mais continueraient à fonctionner sans être inquiétés, en raison d'un manque de moyens ou de coordination entre services. Cette situation, si elle était avérée, poserait un grave problème de sécurité publique et d'équité économique vis-à-vis des buralistes respectant la réglementation. Selon certains chiffres, près de 17 milliards de cigarettes seraient consommées illégalement chaque année, dont une grande partie issues de filières organisées à l'échelle européenne. La perte fiscale pour l'État serait estimée à plus de 3 milliards d'euros par an. Les syndicats de buralistes demandent ainsi une intensification des contrôles et une meilleure coordination entre la direction générale des douanes, la police nationale et les mairies concernées. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la vente illégale de tabac, notamment dans les zones où des points de vente illicites sont connus des autorités, mais continueraient à agir en toute impunité.

Réponse

Dans ce contexte, la lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le rapport sur le tabac échappant à la fiscalité nationale (TAFE) souligne effectivement la présence d'un trafic illicite qui se maintient, avec en moyenne 17,7 % de la consommation totale qui échappe à la fiscalité nationale en 2023. Les achats transfrontaliers, légaux ou illégaux, en sont la première explication. Les résultats de la DGDDI soulignent une présence renforcée des services douaniers avec 20 486 infractions relevées en matière de tabac en 2025, soit 56 infractions constatées par jour. Ces constatations ont conduit à la saisie de près de 548 tonnes de tabacs en 2025. Par ailleurs, la DGDDI est particulièrement active dans les départements transfrontaliers avec l'organisation régulière d'opérations dites « coup de poing », telles que les opérations STOP TRAFICS et PICAROS. Dans le cadre des opérations interministérielles COLBERT, des dispositifs de bouclage frontière ont également été menés depuis 2023. Des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés en 2023 afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face à l'évolution des modes opératoires des trafiquants et lutter efficacement contre les trafics locaux. Pour cela, ils exploitent, notamment, les renseignements issus des fiches Stop Trafic Tabac, émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. En 2025, 1 383 fiches de signalement ont été créées par les buralistes et 1 350 signalements ont été traités par les services douaniers. Ce dispositif sera renforcé dans le cadre de la future stratégie tabac 2026-2028 dont la publication interviendra dans le courant de l'année. En effet, la DGDDI se dote depuis 2018 de plans d'action qui lui permettent de mettre en œuvre des objectifs ambitieux et actualisés dans la lutte contre les trafics illicites de tabac. La douane a également investi dans des capacités de détection, que ce soit à travers la création d'un réseau cyber régional, qui recherche les infractions en ligne et vise à démanteler des réseaux de revente, ou encore par le déploiement de moyens de détection non intrusive (scanners mobiles, équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, caméras endoscopes, etc.). Sur le volet répressif, le plan « tabac 2023-2025 » avait pour objectif d'adapter la réglementation et la réponse pénale à l'intensité de la menace. Le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs et a créé de nouveaux instruments juridiques au service de la lutte contre ces trafics. Tout d'abord, la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a durci les sanctions encourues, faisant ainsi écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions commises en bande organisée. De même, la durée de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite est passée de 3 à 6 mois maximum, et une sanction pour non respect des mesures de fermeture administrative a été instaurée. De plus, en matière de blanchiment douanier, le périmètre des infractions d'origine a été étendu à l'ensemble des délits que la douane est chargée de constater, dont ceux relatifs aux trafics de tabac. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic comporte aussi des dispositions intéressant la lutte contre les trafics illicites de tabac. Il s'agit, notamment, de la possibilité pour les agents des douanes de procéder à des saisies de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Cette loi prévoit également l'accès aux données contenues dans les traitements des opérateurs de la logistique et du transport (services postaux, opérateurs maritimes, aériens, ferroviaires et routiers), pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande. Ces quelques exemples d'actions concrètes illustrent la pleine mobilisation de la douane dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabacs sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes concernant le maintien en condition opérationnelle de la flotte d'hélicoptères de la gendarmerie nationale. La flotte aérienne - constituée d'AS 350 Écureuil, d'EC135 et d'EC145 - assure des missions majeures, allant de la surveillance et de la police judiciaire au secours en montagne, sans oublier la défense opérationnelle du territoire dans le cadre d'opérations conjointes avec les forces armées. Or les données du plan annuel de performances 2026 révèlent une baisse notable du taux de disponibilité : 54,1 % pour les AS 350 Écureuil, 76 % pour les EC135 et 69,3 % pour les EC145. Cette dégradation, aggravée par le vieillissement et la corrosion du parc, conduit à des suspensions temporaires d'activité et menace la continuité de missions essentielles. Ce constat d'insuffisance, récemment souligné devant la représentation nationale par le général Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, l'amène à demander un renouvellement accéléré des moyens. Il plaide pour la commande urgente d'une tranche additionnelle de vingt-deux EC-145D3, ainsi qu'une accélération du calendrier de livraison des dix hélicoptères H160, commandés en 2022 mais dont l'arrivée tarde. Par ailleurs, il est souligné l'intérêt stratégique d'étudier le recours, en complément de la flotte d'hélicoptères, à des avions spécialisés et au développement de drones de moyenne endurance afin de renforcer les capacités, notamment pour des missions en outre-mer où la disponibilité des aéronefs est souvent critique. En conséquence, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer, à court et moyen terme, pour assurer le maintien en condition opérationnelle de l'ensemble des hélicoptères de la gendarmerie nationale. À ce titre, il l'invite à préciser la stratégie arrêtée pour accélérer la livraison des H160 et finaliser la commande complémentaire d'EC-145D3, ainsi que le calendrier et le financement afférents. Il l'interroge enfin sur l'opportunité d'intégrer dans la flotte des avions et des drones de moyenne endurance, dans une logique de complémentarité, afin de garantir la robustesse des capacités opérationnelles sur l'ensemble du territoire national et en outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévisionnel et le plan de financement envisagé pour atteindre ces objectifs stratégiques.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur la concurrence déloyale exercée par certaines sociétés de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) au détriment des taxis français. En effet, de nombreux signalements font état de pratiques illégales telles que l'usage d'une seule carte professionnelle par plusieurs conducteurs, la circulation non autorisée sur les voies de bus ou dans les stations réservées aux taxis, ou encore la prise en charge illégale de clients aux sorties des aéroports ou gares, donnant à ces derniers l'illusion d'être montés à bord d'un taxi officiel. Cette situation place les artisans taxis dans une position de fragilité économique et d'injustice réglementaire. Selon l'Observatoire du travail dissimulé, près de 90 % des chauffeurs VTC ne déclareraient pas l'intégralité de leurs revenus, certaines plateformes ayant recours à des sociétés dites de « rattachement », destinées à contourner les règles fiscales et sociales en vigueur. Par ailleurs, plusieurs enquêtes ont révélé l'existence de réseaux de faussaires proposant des cartes professionnelles falsifiées à des conducteurs dépourvus de toute qualification officielle ou parfois en situation irrégulière. Ces pratiques nuisent non seulement à la réputation du secteur, mais aussi à la sécurité des passagers, notamment des touristes qui sont souvent abusés dès leur arrivée sur le territoire. Malgré le déploiement, à partir de mi-2025, de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles pour exercice illégal de taxi, non-inscription au registre VTC ou non-respect des règles de circulation, les sanctions appliquées semblent encore insuffisamment dissuasives face à l'ampleur de la fraude. Si des dispositifs renforcés de contrôles ont été mis en place dans les zones aéroportuaires, la Fédération nationale du taxi (FNDT) rappelle que près de 800 amendes ont été dressées en quelques semaines, dont 450 pour exercice illégal du taxi. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre persistant entre la rigueur imposée aux taxis et la souplesse, voire l'impunité, dont bénéficient certains acteurs du secteur VTC. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une concurrence équitable entre taxis et VTC, de sanctionner plus efficacement les pratiques frauduleuses telles que l'utilisation de fausses cartes professionnelles ou la maraude illégale et de restaurer la confiance des usagers, notamment étrangers, dans le service public du transport individuel en France. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer la coopération avec les plateformes numériques pour assurer un contrôle plus strict de l'authenticité des documents fournis par les chauffeurs et ainsi préserver la viabilité économique du secteur des taxis.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions qui traversent le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) et des préoccupations exprimées par les professionnels taxis face à certaines pratiques illégales commises par des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC), mais aussi par des faux professionnels. Ces comportements (usurpation ou partage frauduleux de cartes professionnelles, non-respect des règles d'exercice de la profession, racolage et prises en charge sans réservation préalable aux abords des gares et aéroports, etc.) portent atteinte à la fois à la sécurité des usagers et à la loyauté de la concurrence à l'égard des professionnels respectueux de la réglementation. S'agissant de la délivrance et le suivi de la validité des cartes professionnelles de conducteur de VTC, ils sont strictement encadrés. Lorsqu'une carte est suspendue ou retirée, l'information est transmise aux centrales de réservation, afin qu'elles puissent désactiver sans délai les comptes des personnes concernées. Cette circulation de l'information est essentielle : en application de l'article L. 3141-2 du code des transports, les plateformes ont l'obligation de vérifier que les conducteurs et les véhicules qu'elles mettent en relation satisfont aux conditions d'accès à la profession. Il leur appartient en particulier de s'assurer de la validité des titres des conducteurs auxquels elles ont recours et qu'aucune carte professionnelle révoquée qui leur a été signalée par l'administration n'est utilisée pour accéder à leurs services. Par ailleurs, plusieurs mesures récentes contribuent à renforcer l'efficacité de la répression sur le terrain. En premier lieu, il a été demandé aux préfets de renforcer la pression de contrôle, notamment dans les zones d'affluence de voyageurs. La mise en place d'amendes forfaitaires délictuelles pour certains cas d'exercice illégal de la profession permet également d'apporter une réponse plus rapide aux infractions constatées, notamment aux abords des aéroports et des gares, où des opérations de contrôle coordonnées sont régulièrement menées par les forces de l'ordre et les services déconcentrés de l'État. Les préfets ont été invités à mobiliser les Comités opérationnels départementaux anti-fraude qu'ils animent en lien avec les parquets. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales présenté par le Gouvernement comporte, en son article 8, des dispositions spécifiques au secteur du transport public particulier de personnes. Elles visent notamment à mettre fin aux pratiques frauduleuses de certains « gestionnaires de flotte » et à renforcer les obligations de vigilance des plateformes de mise en relation, en particulier en matière de lutte contre le travail dissimulé. Un amendement adopté au Sénat prévoit un renforcement des sanctions dans les cas d'exercice illégal des professions du secteur du T3P et des moyens renforcés de contrôle très attendus par les forces de l'ordre pour notamment constater les infractions commises. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer une concurrence loyale par un respect accru de la réglementation par l'ensemble des acteurs du secteur et lutter contre les faux-professionnels. Cela répond également à l'enjeu majeur que représente la sécurité des clients. Les travaux engagés avec l'ensemble des acteurs du secteur se poursuivent afin d'améliorer la coordination des contrôles, la responsabilisation des plateformes et la circulation de l'information entre l'administration et les plateformes et l'application homogène de la réglementation sur l'ensemble du territoire, et par l'ensemble des acteurs.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la cessation d'activité de la société Dark, pionnière dans le développement d'un intercepteur orbital destiné à la maîtrise de l'espace exo-atmosphérique, qui constitue un revers inquiétant pour notre base industrielle et technologique de défense. Cet échec met en lumière la fragilité d'une filière stratégique confrontée à des délais administratifs, à un sous-financement chronique et à une absence de commandes fermes. Dans le même temps, l'Allemagne engage 35 milliards d'euros d'ici 2030 dans le spatial militaire, tandis que les États-Unis d'Amérique soutiennent de manière continue leurs industriels à travers des contrats capacitaires et des dispositifs agiles d'innovation. La stratégie spatiale française de 2019 avait pourtant défini avec clarté les orientations nécessaires pour garantir notre liberté d'action dans l'espace. L'espace est devenu un champ de confrontation où se joue la souveraineté des nations. Si la France veut demeurer une puissance d'initiative et non d'imitation, elle doit retrouver la détermination d'un pays qui décide par lui-même. L'histoire ne pardonnera pas le vide politique et l'absence d'ambition. Aussi, il lui demande d'indiquer les causes précises de la défaillance de Dark et l'implication concrète de l'État dans son accompagnement ; de dresser le bilan des soutiens publics aux entreprises du NewSpace de défense depuis 2019 (DGA, CNES, DIA) ; de préciser les mesures envisagées pour sauvegarder les capacités critiques et éviter de nouvelles pertes industrielles ; de présenter la réponse stratégique française face à la montée en puissance allemande et américaine dans ce domaine ; et de confirmer la mise en place d'un rapport régulier au Parlement sur les moyens, programmes et vulnérabilités de la filière spatiale de défense.

Réponse

L'entreprise Dark, créée en 2022, développait une solution intégrée d'accès et d'intervention en orbite basse appelée INTERCEPTOR. Cette capacité reposait sur un micro-lanceur multi-missions aérolargué depuis un avion de ligne permettant de déployer, en 14 heures, après caractérisation de la menace, un vecteur pouvant se maintenir en orbite plusieurs semaines. Ce système reposait sur deux cas d'usage : un intercepteur militaire capable de capturer des cibles jusqu'à 2 000 km, et un intercepteur civil opéré par la société pour le retrait de débris spatiaux ainsi que pour retirer ou désorbiter des objets en panne. Dark a développé cette solution en quatre phases successives : la propulsion, l'interception, la capture et la mission d'interception (INTERCEPTOR). Pour financer ce projet, Dark a levé 11 millions d'euros auprès d'investisseurs privés. La société n'a pas remporté l'appel d'offres compétitif relatif à la « Démonstration d'un service de mise en orbite – inspection de satellites » lancé dans le cadre du plan France 2030. L'agence de l'innovation de défense (AID), puis le centre national d'études spatiales (CNES), ont financé le projet d'accompagnement de l'innovation (PAI) « SALAZAR » à hauteur de 100 000 euros pour la réalisation d'un « maquettage ». Celui-ci consistait à simuler numériquement des missions de capture d'objets spatiaux dangereux en orbite basse, en vue de permettre à l'AID, à la direction générale de l'armement et au commandement de l'espace d'approfondir les cas d'usage pour la défense des solutions proposées. Le PAI « SALAZAR » devait permettre d'identifier les opportunités d'une future collaboration. Le domaine spatial est une clé de la supériorité stratégique pour le ministère des armées et des anciens combattants qui consacre, dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM), 6 milliards d'euros au renforcement de l'action de la France dans l'espace. Celle-ci passe par le renouvellement des capacités spatiales d'observation et d'écoute, et par l'augmentation des capacités de surveillance de l'espace exo-atmosphérique et des moyens de défense active. Elle s'appuie sur un tissu industriel de premier rang, reposant sur de grands maîtres d'œuvre industriels et des acteurs de plus petite taille qui proposent des solutions innovantes avec des applications d'intérêt pour la défense, comme par exemple Hemeria, U-Space, Infinite Orbits, Astroscale, Unseenlabs. La loi de finances pour 2026 prévoit plus de 750 millions d'euros de paiements cette année sur le domaine prioritaire du spatial afin d'accélérer le développement de la connectivité par satellite et l'interconnexion des forces, acquérir de nouvelles capacités de renseignement et accélérer l'acquisition de capacités d'action spatiale. L'actualisation de la LPM en 2026 augmente de 3,9 milliards d'euros l'effort consacré à l'espace sur la période 2026-2030, permettant d'accélérer plusieurs capacités de premier rang (communication par satellite, renseignement d'origine électromagnétique, alerte avancée, très haute altitude, action dans l'espace, exploitation des données, etc.). Le ministère investit donc pleinement dans le domaine, soutient les filières, identifie les filières critiques et leur apporte soutien et accompagnement dans l'objectif de disposer d'un tissu industriel souverain garantissant notre autonomie stratégique.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation persistante de la qualité de service de la ligne TER Lyon–Ambérieu-en-Bugey. En effet, les usagers de cette ligne, qui relie quotidiennement des milliers de salariés, d'étudiants et de familles, subissent retards récurrents et des annulations de trains. Ces perturbations fréquentes pénalisent la vie professionnelle et familiale des voyageurs. L'absence d'amélioration tangible et le manque d'information claire et réactive est particulièrement affligeante pour les voyageurs qui utilisent quotidiennement la ligne pour se rendre sur leur lieu de travail. En outre, les dysfonctionnements fragilisent à terme l'attractivité des territoires situés en périphérie urbaine qui dépendent de la mobilité des habitants vers les zones urbaines. Aussi, il lui demande de préciser les actions immédiates qu'il compte mettre en œuvre auprès de la SNCF afin d'assurer des résultats rapides et concrets pour garantir le droit au service public de transport des usagers de la ligne Lyon–Ambérieu-en-Bugey.

Réponse

Le Gouvernement est très soucieux de la qualité de service proposé aux usagers des services ferroviaires régionaux et encourage tous les plans d'actions entrepris par la SNCF pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent dans certaines régions l'usage des TER et leur capacité à répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne ainsi qu'à se positionner comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation des services d'intérêt régional relève uniquement de la compétence des régions. C'est le cas des trains entre Lyon et Ambérieu-en-Bugey, qui sont organisés par la région Auvergne-Rhône-Alpes. En tant qu'autorité organisatrice, la région contractualise avec SNCF Voyageurs l'offre de transport qu'elle souhaite voir mise en œuvre, les objectifs de consistance et de qualité des services proposés aux usagers, de performance des services, ainsi que l'ensemble des conditions relatives à la rénovation des matériels et aux contributions financières qu'elle verse à l'entreprise, comprenant les incitations au respect des objectifs fixés. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. S'agissant des infrastructures, le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 pour la période 2021 à 2030 prévoit un montant historiquement haut, s'établissant à 2,9 Md€ par an, pour la régénération du réseau. A la suite de la conférence Ambition France Transports, le ministre des transports a annoncé une loi-cadre pour confirmer la priorité à la régénération et à la modernisation des réseaux existants. L'objectif d'un montant supplémentaire de 1,5 Md€ par an affecté à la régénération et à la modernisation du réseau à compter de 2028 a été réaffirmé, et sera traduit dans la révision, en cours, du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau. Ces investissements participeront également à la mise en œuvre de la stratégie de SNCF Réseau en matière d'adaptation au changement climatique. Ces investissements complémentaires permettront d'améliorer l'état du réseau structurant sur lequel circulent 80 % des TER. Notamment, le déploiement du système de commande centralisée du réseau permettra une meilleure réactivité en cas d'incidents et une régulation plus efficace du trafic. Par ailleurs, avec le contrat de performance, l'État fixe à SNCF Réseau des objectifs visant notamment à réduire les causes d'irrégularité et le nombre de suppressions de circulations imputables au réseau. SNCF Réseau est ainsi engagé à piloter au quotidien sa performance et à mettre en œuvre les nécessaires actions de progrès pour atteindre des objectifs d'amélioration de la qualité de service fixés dans la durée.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par certaines familles dans le cadre des demandes d'autorisation d'instruction en famille (IEF). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'IEF est soumise à une autorisation préalable. Sans remettre en cause l'esprit de loi dont la nécessité des autorisations et des contrôles n'est plus à démontrer par les bénéfices qu'ils ont apportés dans la qualité de l'enseignement délivré, les procédures ne doivent pas devenir une privation de liberté pour les familles dont la nécessité de l'IEF est justifiée. En effet, l'État ne doit pas ignorer les situations particulières de certains enfants, victimes de handicap physique ou moteur notamment, pour lesquels l'école n'apporte pas de solution adéquate. Dans la pratique, il serait souhaitable que les procédures soient harmonisées sur l'ensemble du territoire et qu'elles tiennent compte des besoins particuliers des enfants. Aussi, il lui demande si elle entend simplifier et harmoniser les procédures d'autorisation d'IEF afin que les enfants du pays puissent bénéficier d'une instruction qui n'ignore pas les situations particulières conformément au principe d'éducation porté par l'idéal républicain.

Réponse

La procédure de dépôt d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre du handicap d'un enfant (motif 1b) est encadrée par les dispositions des articles R. 131-11-1 et R. 131-11-2 du code de l'éducation. Afin d'accompagner les familles dans leur démarche, la procédure de demande d'autorisation d'instruction dans la famille et l'ensemble des éléments constitutifs du dossier sont explicités dans la notice du formulaire Cerfa n° 16212. Ainsi, en complément du formulaire Cerfa dûment complété et des documents communs à toute demande, il s'agit également de fournir les documents justifiant de la situation de handicap de l'enfant. Il appartient alors à l'administration d'autoriser l'instruction de l'enfant dans la famille lorsqu'il est établi que son état de santé ou sa situation de handicap rend impossible sa scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé ou lorsque l'instruction dans sa famille est, en raison de cet état de santé ou de ce handicap, la plus conforme à son intérêt (décision du Conseil d'État du 13 décembre 2022). L'autorisation d'instruction dans la famille est accordée en principe pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire au titre de laquelle elle a été accordée. En conséquence, les personnes responsables de l'enfant doivent chaque année renouveler leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille. Néanmoins, afin de faciliter les démarches des familles, le législateur a prévu qu'une autorisation d'instruction dans la famille justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap pouvait être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires. Dans ce cadre, les personnes responsables de l'enfant ne renouvellent pas leur demande d'autorisation pour la durée qui leur a été accordée, en application des dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l'éducation. Il convient de préciser que le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille a également été adapté aux situations particulières relevant notamment de la santé de l'enfant ou de son handicap. En effet, la délivrance d'une autorisation pour ces motifs peut également être sollicitée en dehors du calendrier de dépôt lorsque ces motifs sont apparus postérieurement cette période. En outre, lorsque les responsables d'un enfant instruit dans la famille souhaitent l'inscrire au Cned en classe complète réglementée, la décision de l'inscription doit s'effectuer sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), conformément à l'article R. 426-2-1 du code l'éducation. Afin de simplifier les démarches, la réglementation prévoit que la délivrance d'une autorisation d'instruction dans la famille au titre notamment du handicap et de la santé de l'enfant vaut avis favorable du DASEN.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités observées dans la tarification des centres aérés selon la situation socio-économique des familles. En effet, nombre d'administrés exerçant une activité professionnelle avec un niveau de rémunération légèrement supérieur au SMIC mais inférieur à 2 000 euros nets mensuel, soit le niveau médian de revenu, se trouvent confrontés à des frais d'inscription relativement élevés pour permettre à leurs enfants de fréquenter les centres aérés, notamment pendant les vacances scolaires et ce pour exercer leur activité professionnelle. À l'inverse, les enfants issus de familles vivant exclusivement de prestations sociales bénéficient, dans de nombreuses communes, de tarifs nettement plus avantageux, voire de la gratuité. À l'heure où le pouvoir d'achat des citoyens est en baisse, où les politiques publiques tendent à créer un delta plus important entre les revenus du travail et les revenus des aides sociales, cette situation crée un sentiment d'injustice croissant chez les familles modestes qui travaillent, mais ne disposent pas des moyens suffisants pour accéder aux dispositifs de loisirs encadrés pour leurs enfants dans des conditions équitables. Aussi, il lui demande si elle entend revoir les critères d'attribution des aides ou de modulation des tarifs pour les centres aérés afin de garantir une équité de traitement entre les familles et de valoriser les revenus du travail.

Réponse

Les principaux organisateurs des accueils péri et extra scolaires sont les collectivités territoriales, qui peuvent déléguer la gestion à des associations d'éducation populaire. Si le cadre réglementaire est fixé par le code de l'action sociale et des familles, la tarification est décidée par les organisateurs. Lorsque ceux-ci sont des collectivités, les tarifs sont votés en conseil municipal ou communautaire. Au titre de la libre administration des collectivités, elles sont libres de décider pour chacune des activités qu'elles gèrent l'attribution d'aides et la modulation des tarifs. Selon les modalités tarifaires définies par les gestionnaires d'accueils de loisirs, les grilles de participations familiales peuvent varier significativement en fonction de divers éléments, dont : le choix du système de tarification (au taux d'effort, par tranche de quotient familial, etc.) ; la nature des ressources retenues pour le calcul des participations familiales (quotient familial, revenus N-1, etc.) ; la typologie des familles sur le territoire ; la prise en compte de modalités spécifiques (l'accès de familles hors territoire de compétence, la composition familiale, etc.). Des aides complémentaires peuvent être attribuées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou les caisses d'allocations familiales (CAF) en fonction, notamment, du quotient familial. En effet, la branche Famille soutient les accueils péri et extrascolaires déclarés aux services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports. Ces aides peuvent être versées aux gestionnaires des accueils et aux familles afin de : soutenir les familles dans leur conciliation des vies familiale, sociale et professionnelle ; contribuer à l'épanouissement des enfants et adolescents et à leur prise d'autonomie ; soutenir et impulser une offre d'accueil éducative de qualité, inclusive et accessible financièrement. Pour pouvoir bénéficier des financements de la branche Famille, notamment les prestations de service ordinaires Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) péri ou extrascolaires, les gestionnaires doivent respecter un certain nombre de critères : une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ; une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; la production d'un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents ; la mise en place d'activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers. Force est de constater que d'importantes disparités tarifaires existent sur les territoires et que le coût des ALDSH constitue, pour certaines familles (environ 30 %, selon le baromètre CNAF des accueils péri et extrascolaires), un frein à leur fréquentation. Ce constat a amené la CNAF à réaffirmer, dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, la priorité à donner à une meilleure accessibilité des services aux familles, notamment en matière de loisirs éducatifs et de vacances, pour les familles les plus vulnérables. Cette orientation donne lieu à une expérimentation pour la période 2025-2026 avec 11 CAF, des collectivités et des partenaires institutionnels et associatifs qui vise à : réduire les inégalités sociales et territoriales d'accès aux ALSH : les disparités tarifaires territoriales peuvent engendrer des inégalités d'accès aux accueils de loisirs. L'expérimentation vise à garantir une tarification plus juste, tenant compte des possibilités de financements de la branche Famille et des gestionnaires, des capacités contributives des familles, ainsi que des réalités et ressources locales ; soutenir la pérennité économique des structures : les gestionnaires d'ALSH doivent trouver un équilibre entre accessibilité tarifaire et viabilité financière. L'expérimentation doit permettre de définir et de tester des modalités tarifaires qui ne déstabilisent pas le fonctionnement des ALSH, ainsi le cas échéant que des mécanismes de compensation ; simplifier et rendre les dispositifs tarifaires plus lisibles : la complexité des modèles tarifaires peut nuire à leur compréhension par les familles et conduire à des situations d'iniquité. L'expérimentation a ainsi pour objectif de proposer des modalités tarifaires homogènes, favorisant une meilleure lisibilité par les familles. Les éléments de bilan de cette expérimentation permettront de nourrir et documenter les négociations pour la prochaine COG.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat d'exportation des obusiers CAESAR 8×8, signé en 2021 entre KNDS France (ex-Nexter) et la République tchèque et élargi en 2022. Ce contrat est stratégique tant pour la coopération franco-tchèque en matière de défense que pour le rayonnement de l'industrie française de l'armement terrestre. Cependant, le programme fait actuellement l'objet de tensions importantes. L'armée tchèque déplore l'absence de transmission, par l'industriel français, des données balistiques nécessaires à l'interopérabilité entre le canon CAESAR et les munitions utilisées dans le cadre du système de tir ADLER III - un système développé en Allemagne par ESG pour la Bundeswehr et adapté en République tchèque via la société locale RETIA. Selon les autorités tchèques, cette absence de données empêche l'intégration opérationnelle du système et la validation des performances clés contractuelles, notamment la portée en mode MRSI (tir en salve simultanée). Il en résulte une menace de suspension des paiements, alors que la France a fait du CAESAR un produit phare de son offre d'exportation d'artillerie. M. le député s'interroge sur les raisons techniques ou juridiques qui pourraient expliquer cette non-transmission des données d'interopérabilité munition-canon, aussi appelées tables balistiques. Plusieurs hypothèses sont évoquées dans les milieux spécialisés, notamment ces données pourraient être considérées comme protégées au titre du secret industriel ou de la réglementation sur les transferts sensibles, ce qui limiterait leur diffusion à des systèmes de tir tiers, notamment d'origine étrangère. Il lui demande des précisions sur ce sujet.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants suit avec attention le déroulement du projet tchèque de CAESAR 8x8. La République tchèque a commandé à l'entreprise KNDS France, le 30 septembre 2021, 52 automoteurs d'artillerie CAESAR sur un châssis à roues de fabrication tchèque (châssis 8x8 Tatra, filiale de Czechoslovak Group), qui diffère du châssis 6x6 en service dans l'armée française. Une commande supplémentaire de 10 unités a été passée le 30 juin 2022. Concernant le système de conduite des feux des canons CAESAR, le ministère de la défense tchèque a fait un choix différent de celui de la France, qui utilise le système ATLAS de Thales. La République tchèque a opté pour le système allemand ADLER III. Ce choix, intervenu fin 2023, postérieurement à la commande des canons, implique un besoin d'intégration du logiciel ADLER III dans le CAESAR 8x8. Cette intégration est réalisée par l'institut militaire tchèque (VTU) qui coordonne les parties prenantes que sont la société allemande ESG, fabricante du logiciel ADLER III, la société tchèque RETIA et KNDS France. Les difficultés liées aux données sont dues à une différence d'interprétation d'ordre contractuel entre KNDS France et le ministère de la défense tchèque sur la nature des données à transmettre par KNDS France à l'institut militaire VTU. Le logiciel ADLER III requiert le transfert de plus de données qu'envisagé dans le contrat initial. Le ministère des armées et des anciens combattants n'a pas connaissance que ces difficultés soient liées au secret industriel ou à la réglementation des transferts sensibles. Des solutions sont en cours de mise en œuvre entre les différents partenaires (KNDS France, le ministère de la défense tchèque, le VTU, les sociétés ESG et RETIA) et un déplacement de KNDS France à Prague a eu lieu fin juillet 2025 dans l'objectif de résoudre les difficultés. Dans les échanges tenus par le ministère des armées et des anciens combattants, KNDS France s'annonce confiant sur l'aboutissement de cette intégration, les systèmes ADLER et ATLAS répondant aux standards de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) et ayant déjà été intégrés avec succès sur différentes plates-formes d'artillerie.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de renforcer l'effort national en matière de recherche et développement. Dans un monde marqué par l'accélération des progrès scientifiques et techniques, la France ne saurait rester spectatrice de la révolution technologique qui façonne les équilibres économiques et stratégiques de demain. Or les moyens alloués à la recherche sont en baisse chaque année de plusieurs dizaines de millions d'euros alors même que c'est l'avenir du pays qui est en jeu pour assurer à la France son rang parmi les grandes puissances industrielles. En outre, eu égard aux bénéfices économiques et commerciaux potentiels générés par la recherche scientifique et industrielle, il apparaît stratégique d'investir sur un secteur en mesure d'augmenter la part de richesse nationale. Enfin, dans une économie mondialisée à forte concurrence technologique, il est déterminant de préserver la capacité de la nation à décider de son avenir en matière de technologies au risque de devoir à terme importer l'ensemble des technologies de l'étranger. Aussi, il lui demande si elle entend investir dans la recherche afin de garantir la souveraineté scientifique et technologique du pays et d'offrir aux industriels français les moyens de leur action.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de révision du plafond des remises commerciales accordées sur les médicaments génériques. En effet, le ministère de la santé a récemment annoncé son intention d'abaisser ce plafond, actuellement fixé à 40 %, à un taux compris entre 20 et 25 %, mesure qui serait également étendue aux médicaments hybrides. Les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens dénoncent unanimement ce projet, soulignant l'absence de concertation préalable et les risques majeurs qu'il fait peser sur l'économie des officines, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Les remises sur les génériques représentent en effet une ressource essentielle, estimée à près de 600 millions d'euros par an et contribuent à hauteur de 30 % à l'excédent brut d'exploitation des pharmacies. Leur diminution brutale menacerait la viabilité économique de nombreuses officines, risquant d'entraîner une vague de licenciements, voire des fermetures, alors que plus de 100 pharmacies ont déjà mis la clé sous la porte en 2025. Selon certains sondages, la majorité des pharmaciens interrogés indiquent qu'une telle baisse du plafond de remise les placerait en difficulté de trésorerie et plus de la moitié envisageraient une réduction de leur masse salariale, voire la cessation de leur activité à moyen terme. Par ailleurs, les syndicats rappellent que le mécanisme actuel de remises sur les génériques a permis de soutenir l'accès aux soins, de sécuriser l'approvisionnement des patients et de maîtriser les dépenses de santé, tout en préservant l'équilibre économique du réseau officinal. Une telle réforme risque, prise dans un contexte de tensions économiques et de pénuries récurrentes de médicaments, de fragiliser davantage la profession et d'avoir pour effet d'aggraver les difficultés d'accès aux traitements pour les patients. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend revenir sur son projet de baisse des remises et le cas échéant, quelles économies seront prévues pour compenser l'abandon de ce projet.

La question

M. Marc Chavent interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place des parlementaires lors des cérémonies officielles commémorant des drames historiques survenus dans leur circonscription. À l'occasion de cérémonies organisées dans plusieurs communes pour rendre hommage aux victimes de massacres perpétrés par l'occupant nazi durant la Seconde Guerre mondiale, des députés ont été informés par le représentant de l'État - préfet ou sous-préfet - qu'ils ne pourraient pas prendre la parole, au motif que celui-ci s'exprimait au nom du Gouvernement. Sans remettre en cause l'importance du protocole républicain ni la place des préfets en tant que représentants de l'autorité de l'État, une telle décision interroge la cohérence de la démocratie française. Le député est l'élu de la Nation, mais aussi le représentant direct des habitants d'un territoire. Son engagement mémoriel, en particulier lorsque les faits commémorés relèvent de l'histoire locale, ne saurait être réduit à une simple présence symbolique derrière les autorités administratives. Cette situation est d'autant plus problématique que, dans certains cas, d'anciens députés battus, appartenant à la majorité présidentielle ou au bloc central, sont autorisés à prendre la parole dans ces mêmes cérémonies, au titre d'un mandat départemental ou régional qu'ils exercent par ailleurs. Cette pratique crée un sentiment d'inégalité de traitement et donne à penser que le protocole s'applique avec souplesse selon l'appartenance politique, ce qui est incompatible avec l'exigence de neutralité et d'unité républicaine qui doit présider à ces commémorations. Il lui demande donc s'il est dans l'intention du Gouvernement de clarifier les conditions dans lesquelles un député en fonction peut, dans le respect du protocole, être autorisé à s'exprimer publiquement lors de ces cérémonies, en particulier lorsque les faits commémorés concernent directement la mémoire locale et les souffrances endurées par les habitants de sa circonscription et que tous les autres élus présents sont autorisés à prendre la parole.

Réponse

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance et de prise de parole des autorités lorsqu'elles assistent à une cérémonie publique, qu'elle soit organisée sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. L'article 19 du décret précité prévoit que, lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci doivent être prononcées dans l'ordre inverse des préséances. Toutefois, aucune disposition du décret ne prévoit le caractère automatique de la prise de parole des autorités invitées. En conséquence, il revient à l'autorité organisatrice de fixer, en fonction des usages locaux, le déroulé de la cérémonie et de déterminer les prises de parole afférentes.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact des recours des tiers et des procédures environnementales sur les délais d'ouverture des projets d'usine en France. M. le député rappelle que le Gouvernement affirme faire de la réindustrialisation du pays une priorité stratégique, dans un contexte de concurrence internationale accrue et de nécessité de souveraineté économique. Or le droit français accorde une place importante aux procédures administratives et environnementales, lesquelles se traduisent par une complexité croissante pour les porteurs de projets industriels. Les tiers, notamment les riverains, bénéficient de prérogatives étendues en matière de recours, tels que des délais de contestation allongés et la possibilité de saisir diverses autorités administratives, ce qui peut entraîner des retards significatifs dans la mise en œuvre des projets industriels. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte avait pour ambition de réduire de moitié les délais d'instruction des projets industriels, en simplifiant certaines étapes et en permettant une concertation anticipée des parties prenantes. Toutefois, de nombreux acteurs économiques soulignent que l'effet concret de cette réforme demeure incertain, les délais globaux restant très supérieurs aux objectifs affichés, notamment en raison de la persistance des recours administratifs et contentieux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour concilier la nécessaire protection de l'environnement et la participation des tiers avec l'impératif de réindustrialisation et pour garantir que la loi « industrie verte » permette effectivement une réduction significative des délais d'ouverture des usines, sans que les recours abusifs ou dilatoires ne compromettent la relance industrielle du pays.

Réponse

La réduction des délais d'obtention des autorisations environnementales constitue un enjeu majeur pour l'attractivité de notre territoire, notre souveraineté industrielle et la réussite de la transition écologique. La loi « Industrie verte », promulguée à l'automne 2024, a pour objectif de simplifier et d'accélérer les procédures administratives, notamment en réduisant les délais d'instruction des autorisations environnementales. Si cette loi marque une avancée significative, son plein effet sur les projets autorisés n'est pas encore totalement mesurable à ce stade, les retours d'expérience des porteurs de projet étant en cours d'analyse, dans la mesure où les dispositifs n'ont été pleinement déployés que depuis le 2nd semestre 2025. Il est important de souligner que le temps d'implantation d'un projet industriel est souvent évalué par les investisseurs en intégrant non seulement les délais d'instruction administrative, mais aussi ceux liés aux recours contentieux. Conscient de cet enjeu, le législateur a engagé depuis plusieurs années une démarche de réduction progressive des délais de recours des tiers. Ainsi, le délai de recours, initialement fixé à quatre ans par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été successivement réduit à un an par la loi Grenelle 2 de 2010, puis à quatre mois en 2017. Plus récemment, un décret du 10 mai 2024 a encore raccourci ce délai à deux mois. Toutefois, en cas de recours gracieux préalable, le porteur de projet peut attendre jusqu'à six mois pour savoir si un recours contentieux est finalement exercé. Afin de poursuivre la sécurisation des projets et la réduction des délais, le Gouvernement a porté un projet de décret ambitieux qui vise à optimiser le traitement des procédures contentieuses pour les projets soumis à autorisation environnementale. Ce décret publié fin avril prévoit notamment la suppression du double degré de juridiction pour certains contentieux, afin d'éviter des procédures redondantes, ainsi que la cristallisation des moyens, qui permet de limiter l'introduction d'arguments nouveaux en cours de procédure. Enfin, un délai de jugement fixé à dix mois pour les projets les plus importants sera instauré, afin d'offrir une visibilité rapide aux porteurs de projets et aux investisseurs.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge et l'accès aux lentilles de contact de type orthokératologie dites lentilles de nuit. En effet, ces dispositifs médicaux portés la nuit pour remodeler temporairement la cornée et permettre une vision nette sans lunettes ou lentilles le jour sont reconnus pour leur efficacité dans la lutte contre la myopie évolutive. Cette approche présente l'intérêt de limiter les risques liés à la myopie forte, tels que le décollement de rétine, la cataracte précoce ou la maculopathie myopique et donc de prévenir à terme des complications lourdes et coûteuses pour le système de santé. Or à ce jour ces lentilles ne bénéficient que d'un remboursement extrêmement limité par l'assurance maladie, voire inexistant dans de nombreux cas, notamment lorsque leur utilisation est préventive ou n'entre pas dans les critères actuels de prise en charge. Cela freine considérablement leur accessibilité en raison du coût moyen de 500 euros par an, en particulier pour les familles modestes, alors même que le dispositif est plébiscité par les ophtalmologistes. Dans un contexte d'augmentation rapide de la prévalence de la myopie chez les jeunes générations, aggravée par les usages numériques prolongés et la diminution du temps passé en extérieur, il semble urgent de revoir les modalités de soutien public à cette solution thérapeutique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des critères de remboursement par la sécurité sociale en raison de l'efficacité du dispositif médical d'orthokératologie qui exclut actuellement les plus modestes eu égard à son coût.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements constatés dans le cadre de la procédure Parcoursup. Cette plateforme, censée faciliter l'accès à l'enseignement supérieur, est le facteur d'aléas non identifiés pour les lycéens. En effet, ils doivent formuler des vœux d'orientation qui ne seront pas nécessairement respectés alors même que leurs résultats scolaires sont très satisfaisants. Aucune justification n'est apportée quant à l'affectation attribuée et en pratique, elle est très variable d'un lycéen à l'autre d'un même lycée avec un dossier similaire. Cette opacité contrevient au principe d'égalité de traitement des citoyens, valeur cardinale du pays. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la transparence des procédures sur Parcoursup.

Réponse

La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration continue, à l'écoute des usagers et des orientations des pouvoirs publics, afin de renforcer sa transparence. Chaque année, une étude d'opinion est réalisée par un institut de sondage indépendant (institut Consumer Science & Analytics – CSA) auprès des lycéens inscrits sur Parcoursup. Elle permet d'avoir un retour direct de leur part sur la manière dont s'est déroulée la session à laquelle ils ont participé. Selon l'étude CSA 2024, 59 % des lycéens ont considéré que la procédure parcoursup était transparente, soit + 10 % par rapport à 2023, 77 % des lycéens ont estimé qu'elle était claire (+ 2 points par rapport à 2023). Enfin, une large partie d'entre eux s'est déclarée satisfaite des réponses obtenues (78 %). Cet indicateur est en hausse de 8 points depuis 2021. Près de la moitié (43 %) en sont très satisfaits. Concernant l'équité, la procédure mise en place avec la création de la plateforme Parcoursup a permis à l'ensemble des candidats, quelle que soit leur origine géographique ou sociale, d'accéder à la totalité de l'offre de formation d'enseignement supérieur post-bac reconnue par l'État. Les critères d'examen des dossiers sont détaillés et appliqués à tous les candidats, quel que soit leur parcours, qu'ils soient néo-bacheliers ou étudiants en réorientation. Les principes d'égalité de traitement des candidats, de non-discrimination, d'équité et de transparence dans le traitement des vœux sont inscrits dans la charte nationale de préinscription Parcoursup que chaque formation présente sur la plateforme s'engage à respecter. S'agissant de la transparence, elle constitue l'un des objectifs de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Elle s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834 du 3 avril 2020 confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Chaque formation est exposée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), critères généraux d'examen des dossiers, débouchés, taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. La présentation des critères généraux d'examen des vœux permet au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. L'examen des candidatures n'est donc pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être ou les compétences acquises. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations. Chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission des profils similaires au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. L'examen et le classement des dossiers dans chaque établissement sont effectués par une commission d'examen des vœux, dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Elle a pour mission d'examiner les dossiers des candidats en appliquant les modalités et critères d'examen des vœux portés à la connaissance des candidats. L'examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d'analyse mis à la disposition des établissements sont des outils d'aide à la décision. Chaque dossier est examiné avant d'être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. Un droit à l'information est garanti pour tout candidat refusé ou demeurant sans proposition au terme de la procédure via l'accès aux éléments de la décision prise et aux critères utilisés. Chaque formation est tenue de produire un rapport public d'examen des vœux consultable sur la fiche formation mise à la disposition des usagers. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné l'examen des vœux par les formations. Dans une logique d'amélioration continue présidant aux travaux des équipes Parcoursup, des évolutions seront encore apportées en vue de renforcer la transparence et l'efficacité de la procédure. Ces évolutions seront élaborées avec les usagers, de manière à garantir leur effectivité et leur utilité pour les candidats.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la récente suppression de l'émission « Questions pour un champion » diffusée depuis plusieurs décennies sur le service public de télévision. Cette émission, malgré une perte d'audience, remplit une véritable mission de service public en valorisant la culture générale, la transmission de connaissances auprès d'un large public de tout âge et de toute catégorie socio-culturelle. Sa déprogrammation suscite de nombreuses réactions d'incompréhension et de mécontentement parmi les téléspectateurs, mais aussi parmi les professionnels de l'éducation et de la culture, qui y voyaient un outil indirect de valorisation du savoir dans l'espace public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend favoriser des programmes à visée intellectuelle sur les chaînes publiques afin de valoriser la culture générale auprès des compatriotes.

Réponse

France Télévisions a fait le choix de réduire le rythme de diffusion de l'émission « Questions pour un champion ». Cette décision s'inscrit dans la dynamique d'efforts engagée par l'entreprise sur le plan budgétaire, afin d'absorber le retrait de sa dotation en 2025 par rapport à la trajectoire initialement arbitrée, diminution rendue nécessaire par les économies votées en loi de finances pour 2025. L'ensemble des dépenses de l'entreprise est concerné par cet effort, y compris les dépenses liées aux programmes de flux. Comme elle l'a indiqué publiquement, la direction de France Télévisions s'est donné pour objectif de réduire ces dépenses de 5 % à l'issue de renégociations contractuelles. L'allègement du rythme de diffusion de « Questions pour un champion » participe à cet effort. Le choix pris sur ce programme en particulier n'a pas fait l'objet d'une validation préalable du Gouvernement. Une telle décision aurait contrevenu au principe d'indépendance éditoriale dont jouit France Télévisions, en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il est légitime que le reformatage d'une émission historique du service public suscite des réactions chez les téléspectateurs, quand bien même cette décision contribue à l'effort attendu de la part de France Télévisions pour assurer la soutenabilité des dépenses publiques. France Télévisions continue, par ailleurs, à travailler au renouvellement des formats de divertissement éducatif en France, avec pour objectif de s'adresser également au jeune public, comme en témoigne par exemple le récent succès du jeu « 100 % logique », lancé en septembre 2022, ou le lancement, à la rentrée prochaine, du jeu « Intuition : qui sera le plus proche ? ».

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes de la suppression annoncée du dispositif MaPrimeRénov'. Initiée en 2020, cette aide publique à la rénovation énergétique des logements s'inscrit dans une politique de transition écologique. En facilitant les travaux de rénovation pour les ménages, notamment les plus modestes, MaPrimeRénov' répond, d'une part, au besoin d'amélioration la performance énergétique du parc immobilier français et soutien, d'autre part, une filière du bâtiment créatrice d'emplois. La suppression de ce dispositif, envisagée dans le cadre des orientations budgétaires récentes, interroge fortement. Alors que le pays s'est engagé dans la voie de la transition, un tel recul apparaît contradictoire avec les engagements climatiques de la France et les attentes des concitoyens. Par ailleurs, cette suppression risque d'aggraver un net recul des investissements dans le secteur du logement et de facto des pertes d'emplois dans les secteurs du bâtiment. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et quelles solutions de substitution il compte mettre en œuvre pour garantir la poursuite d'une politique de rénovation énergétique ambitieuse, équitable et souveraine.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la place de l'éthanol dans la stratégie nationale de décarbonation des modes de transport. L'éthanol représente une solution intéressante pour le pouvoir d'achat des consommateurs avec un prix au litre de 0,80 euro en moyenne. En outre, sur le plan écologique, l'éthanol est un biocarburant renouvelable qui permet de réduire les émissions de CO2 par la production réalisée à base de betteraves, de maïs ou de blé produits en France. Le superéthanol E85 présente donc un triple bénéfice : une solution économiquement attractive pour les automobilistes, un mode de consommation écologique et une fabrication française qui soutient les agriculteurs. Pour autant, son déploiement n'est pas encouragé en ce que le nombre de stations proposant ce carburant reste relativement faible et le cadre réglementaire autour de l'installation de boîtiers de conversion sur les véhicules essence n'est pas soutenu politiquement alors même que la filière des véhicules électriques est fortement subventionnée malgré un bénéfice écologique controversé et un coût à l'achat conséquent pour les compatriotes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer plus largement les biocarburants et notamment l'éthanol, dans les objectifs de réduction des émissions du secteur des transports fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

Réponse

Afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050, de réduire la dépendance énergétique de la France et d'améliorer la qualité de l'air ambiant, il est crucial de décarboner fortement et rapidement le secteur des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (environ 31% des émissions françaises). L'Etat est engagé pour accélérer et accompagner cette transformation. Pour ce faire, plusieurs leviers sont identifiés : un basculement vers des technologies plus efficientes, la décarbonation de l'énergie utilisée par les véhicules, l'amélioration de l'efficacité énergétique des véhicules, le report modal, la réduction de la demande de transport et l'optimisation de l'utilisation des véhicules. Les règlements européens 2019/631, 2023/851 et 2024/610, établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes neuves d'une part, et les véhicules utilitaires lourds neufs d'autre part, sont des outils majeurs pour renforcer les deux premiers leviers. S'agissant des véhicules légers, la règlementation impose aux constructeurs de réduire les émissions moyennes de CO2 annuelles à l'échelle du parc des voitures et camionnettes neuves vendues par rapport à 2021 comme suit : de 15 % pour la période 2025-2029 ; de 55 % pour les voitures neuves et de 50 % pour les camionnettes neuves, pour la période 2030-2034 ; et de 100 % à partir du 1er janvier 2035. Pour les véhicules utilitaires lourds, le règlement fixe également des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 à l'échappement : 15% en 2025, 45% en 2030, 65% en 2035 et 90% en 2040 (par rapport à 2019-2020). En outre, un objectif spécifique de 100% de bus urbains neufs zéro émission en 2030 est fixé. En cohérence avec cet objectif, la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) a été révisée et mise en consultation jusqu'au 15 décembre dernier. Ces travaux de planification écologique visent l'atteinte, pour 2030, de 66% de part de l'électrique dans les immatriculations de voitures particulières neuves, 51 % pour les véhicules utilitaires légers neufs et 50% pour les poids lourds neufs. La SNBC fixe également un objectif de décarbonation complète des transports terrestres en 2050. Selon les études d'impact de la Commission européenne, que ce soit à l'échappement ou sur l'ensemble du cycle de vie, les technologies zéro émission (véhicules électriques à batterie ou à hydrogène pile à combustible) présentent les plus forts potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les véhicules zéro émission apportent des gains importants en matière de qualité de l'air car ils n'émettent pas de polluants atmosphériques à l'échappement. De surcroît, ils présentent une efficacité énergétique supérieure à celle des véhicules thermiques. Si l'électrification des mobilités demeure la priorité, compte-tenu des limites liées à terme à la disponibilité de la biomasse, les projets de PPE et de SNBC prévoient que des carburants bas carbone continueront à approvisionner des secteurs dépourvus d'alternative technologique à court terme. C'est notamment le cas des secteurs maritime, aérien ainsi que de certaines mobilités lourdes. Le Gouvernement soutient déjà le développement de la filière éthanol, par le biais de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Après atteinte de leur objectif, les metteurs à la consommation de Superperéthanol E-85 peuvent ainsi revendre des certificats correspondant à la quantité d'énergie renouvelable supplémentaire à celle valorisable pour leur propre objectif. Enfin, pour garantir l'inclusion de ces carburants dans les objectifs de réduction des émissions du secteur des transports, le Gouvernement travaille à un projet de révision de la TIRUERT, fondé sur un objectif de réduction d'intensité carbone, et des objectifs d'incorporation par filière. Mis en consultation du 12 mai au 10 juin dernier, ce mécanisme permettra de valoriser l'éthanol en toute neutralité technologique, en fonction de son pouvoir décarbonant. Il favorisera en outre développement de biocarburants avancés, dont l'éthanol avancé, à terme nécessaire pour assurer une décarbonation suffisante en limitant les pressions sur la biomasse.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreux retraités, notamment ceux percevant une pension de base de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et une pension complémentaire de l'Agirc-Arrco, en raison du décalage des dates de versement de ces deux prestations. En effet, alors que la retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée d'avance, en début de mois, la pension de base de la CNAV est créditée à terme échu, généralement le 9 de chaque mois, ce qui oblige les bénéficiaires à gérer un écart de plusieurs jours entre les deux virements. Ce décalage, qui concerne près de 14 millions de retraités du secteur privé, complique la gestion budgétaire de nombreux foyers, en particulier ceux dont les ressources sont modestes et pour qui chaque euro compte dans l'équilibre du compte bancaire. Il arrive ainsi que certains retraités, percevant par exemple 300 euros le 1er du mois (Agirc-Arrco) et 900 euros le 9 (CNAV), se retrouvent régulièrement à découvert en attendant le second versement, ce qui les expose au paiement d'agios ou de frais bancaires supplémentaires. Cette situation est d'autant plus problématique que les pensions de retraite constituent, pour certains bénéficiaires, la principale voire l'unique source de revenus mensuels. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les organismes de retraite afin d'étudier la possibilité d'un alignement des dates de versement des pensions de base et complémentaires, ou toute autre mesure susceptible de garantir une meilleure synchronisation des paiements et de prévenir les situations de découvert bancaire pour les retraités modestes.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences du décalage des modalités de versement des pensions de retraite pour les anciens salariés du secteur privé, qui perçoivent séparément leur pension de base de la CNAV et leur pension complémentaire de l'Agirc-Arrco à des dates différentes. Cette organisation oblige chaque mois des millions de retraités à composer avec deux interlocuteurs, deux calendriers de paiement et parfois deux démarches distinctes en cas de changement de situation ou de réclamation. Sans aller jusqu'à parler de fusion des caisses, leur fonctionnement pourrait être amélioré par la synchronisation de ces calendriers de paiement. Ce serait une évolution simple, rapide et visible pour un certain nombre des concitoyens. Aujourd'hui, cette situation va à rebours des ambitions de simplification administrative régulièrement affichées par le Gouvernement et notamment par M. le ministre. Or la séparation actuelle des flux de paiement, outre les désagréments financiers qu'elle peut occasionner, alourdit la gestion quotidienne des retraités, multiplie les risques d'erreur et génère incompréhension et insatisfaction auprès des usagers, alors même que la digitalisation des services publics permettrait une harmonisation technique des processus. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire à l'agenda de la simplification administrative une réflexion sur la fusion des calendriers et des modalités de paiement des pensions de retraite CNAV et Agirc-Arrco et, le cas échéant, quelles mesures concrètes pourraient être envisagées pour offrir aux retraités un service plus simple, plus lisible et plus adapté à leurs besoins actuels.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications stratégiques et industrielles des récents affrontements aériens au-dessus du Cachemire. Plusieurs sources ouvertes et spécialisées - incluant des analystes américains et des données de renseignement issues de partenaires de l'OTAN - confirment la perte d'au moins un Rafale indien, abattu par un missile PL-15E lancé depuis un J-10C pakistanais, équipé du radar AESA KLJ-10A. Cet engagement soulève une question stratégique majeure : le système de guerre électronique SPECTRA n'a semble-t-il ni détecté, ni perturbé une attaque émise dans des spectres désormais standards pour les radars à faible probabilité d'interception (LPI). Dans ce contexte, où l'Inde - comme d'autres partenaires potentiels - pourrait discrètement réévaluer ses orientations capacitaires, la France ne risque-t-elle pas de voir remis en cause à la fois l'avantage technologique du Rafale et le leadership industriel de sa base aérospatiale de défense ? Le Gouvernement peut-il confirmer que le standard F5 du Rafale intègre une refonte substantielle du système SPECTRA, adaptée aux nouvelles générations de radars AESA et de missiles à guidage actif et qu'il envisage sérieusement le développement d'une version « Rafale EW », spécifiquement dédiée aux missions SEAD/DEAD, sur le modèle du Growler américain, afin de préserver l'autonomie stratégique de la France et la crédibilité de l'offre française à l'export ? Cette réflexion devient d'autant plus urgente que des plateformes de 5e génération chinoises, telles que le J-20 et potentiellement le FC-31, pourraient être rapidement déployées dans la région indo-Pacifique, introduisant un saut capacitaire en matière de furtivité, de fusion de capteurs, de guerre électronique et d'interopérabilité multi-domaines. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Lors d'échanges ayant suivi l'opération « Sindoor », l'Inde a confirmé l'efficacité opérationnelle des avions Rafale et de leur armement dans un environnement opérationnel contraignant, contredisant les informations diffusées dans le cadre de la guerre de l'information entre l'Inde et le Pakistan. Les forces armées indiennes ont en effet conduit avec pré-avis une mission particulièrement complexe, impliquant plusieurs dizaines d'aéronefs face à des systèmes de défense pakistanais air-air et sol-air en état d'alerte maximale. Les circonstances de la perte présumée d'un Rafale indien ne sont pas connues à ce stade et aucune précision à ce sujet n'a été confirmée par l'Inde. Dans ce contexte, l'hypothétique défaillance du système de guerre électronique SPECTRA n'est pas documentée. En revanche, il est connu que le Rafale français fait l'objet, depuis le 7 mai dernier, d'une campagne de dénigrement menée par des acteurs étatiques chinois et pakistanais. Un cessez-le-feu ayant rapidement été conclu entre les belligérants, les objectifs des forces armées indiennes semblent avoir été atteints. En cela, celles-ci ont émis un satisfecit évident à l'endroit du matériel français. Sur un plan général, les choix faits en matière d'évolution des capacités du Rafale, dans l'attente du système de combat aérien du futur (SCAF) à l'horizon 2040, ne paraissent pas devoir être remis en cause. Le Rafale conservera une capacité crédible de destruction des défenses ennemies, ce qui ne rend pas nécessaire le développement d'une version du Rafale dédiée à la guerre électronique. Le système d'autoprotection du Rafale est en évolution constante, assurant une capacité de détection des menaces et de brouillage de plus en plus robuste et adaptée aux nouvelles menaces. Ces évolutions concernent le standard actuel F4 et seront au cœur du développement du futur standard F5. Par ailleurs, conformément au rapport annexé à la loi de programmation militaire 2024-2030, le développement du Rafale F5 inclura un drone de combat furtif qui agira comme une extension pour produire des effets décisifs en réseau. Ce drone de combat sera un atout majeur face aux systèmes anti-aériens modernes à moyenne et longue portées et aux plateformes furtives en combat air-air. Enfin, le panel d'armements du Rafale s'étoffera de munitions modernisées aptes à détruire des systèmes de défense aérienne à la fois puissants et mobiles (futur missile anti-navires, systèmes de saturation du spectre électromagnétique).

Réponse

RELATIONS DIPLOMATIQUES AVEC LA SYRIE Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Emmanuel Macron reçoit Ahmed al-Charaa à l’Élysée. Cet homme est le fondateur du Front Al-Nosra. Sous son règne, des centaines de milliers de Syriens ont été massacrés, persécutés, et des communautés entières ont été écrasées sous la terreur et la charia. Les chrétiens, les druzes, les Kurdes, les yézidis, tous ont payé le prix de sa soif de pouvoir. Comment justifier qu’un tel individu soit reçu en France, au cœur de la République, alors qu’il incarne tout ce que nous combattons ? Comment concilier cette rencontre avec nos engagements en faveur des droits de l’homme, de la liberté et de la dignité humaine ? Comment expliquer aux victimes du terrorisme, en Syrie ou chez nous, que la France tend la main à celui qui a orchestré leur souffrance ? Et comment justifier cette rencontre auprès de nos concitoyens musulmans, attachés à la République, alors que leur pays accueille celui qui a trahi leur foi ? Quel message envoyons-nous aux peuples persécutés, aux victimes du terrorisme et à la France elle-même ? Quelles garanties avons-nous reçues pour la protection des minorités en Syrie, pour une – vraie – transition démocratique, pour l’avenir de la liberté et de la justice dans cette région ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Sylvain Maillard . Très bien ! M. Thibault Bazin . Il n'a pas encore parlé ! (Sourires.) M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . Nous n’avons pas de leçon de diplomatie ou de droits de l’homme à recevoir de ceux qui ont voulu se soumettre à Vladimir Poutine et s’allier avec le régime criminel de Bachar al-Assad en Syrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.) La diplomatie, ce n’est pas accorder un blanc-seing, c’est défendre nos intérêts et assurer la sécurité des Français. C’est dans cette logique que nous avons engagé un dialogue avec les autorités de transition en Syrie il y a plusieurs mois… M. Julien Odoul . Avec les terroristes islamistes ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . …notamment lors de la visite du ministre des affaires étrangères à Damas. Un député du groupe RN . On a vu le résultat ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Ce dialogue nous a permis de formuler des exigences claires, notamment sur la lutte contre la dissémination des armes chimiques, partiellement menée à bien. Nous avons également plaidé – et obtenu des résultats – en faveur d'un dialogue politique avec nos alliés indéfectibles dans la lutte contre le terrorisme, les Kurdes. M. Julien Odoul . Vous faites quoi du massacre des alaouites et des druzes ? M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Nous souhaitons un dialogue représentatif au sein du gouvernement avec les différentes forces politiques et groupes qui composent la Syrie. Là aussi, nous avons obtenu gain de cause. Si le président de la République a choisi d’inviter le président de l’autorité de transition, Ahmed al-Charaa, c’est précisément pour aller plus loin. Il s’agit d’exiger que les responsables des massacres inacceptables commis sur la côte occidentale de la Syrie, notamment contre les communautés alaouites et druzes, soient traduits devant la justice. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Danielle Brulebois . Très bien ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Il s’agit aussi de poursuivre la lutte et la coopération contre les terroristes de Daech, un combat que nous menons depuis plus de dix ans. En effet, l’effondrement de la Syrie ouvrirait un boulevard au retour de Daech. Sur tous ces sujets, nous n’avons qu’une seule boussole : les intérêts et la sécurité de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Alexandre Dufosset . On ne le voit pas ! Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Vous vous adressez à nous avec mépris, comme d’habitude – je ne suis pas surpris. Mais avant de me qualifier d’ami de MM. Assad ou Poutine, vous feriez bien de vous renseigner : j’ai de la famille dans cette région, j’y vais régulièrement et, je le répète, vous soutenez un terroriste. Al-Nosra, Al-Qaïda, Daech, cela ne vous dit rien ? (« C'est une honte ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) C’est une honte absolue ! Un terroriste en cravate reste un terroriste et quand on serre une main ensanglantée, on reste couvert de sang. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des titulaires de l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), confrontés à une perte de reconnaissance professionnelle de leur diplôme en raison de l'absence de recyclage avant les échéances réglementaires. Le BEES, dans ses différents degrés, a longtemps constitué le diplôme d'État de référence pour l'encadrement sportif à titre professionnel, avant d'être progressivement remplacé par les diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS). Le maintien de la validité professionnelle du BEES est conditionné à un recyclage périodique. Une disposition transitoire a fixé une date limite pour effectuer ce premier recyclage : le 31 décembre 2022 pour les titulaires ayant obtenu leur diplôme après le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2020 pour ceux l'ayant obtenu avant cette date. À défaut de recyclage dans ces délais, les titulaires perdent la possibilité d'exercer professionnellement, bien que leur diplôme demeure acquis à vie. Si des campagnes d'information ont été menées par les fédérations et organismes de formation, certains éducateurs expérimentés, encore en activité, n'ont pas été pleinement informés des conséquences de cette échéance. Cette situation a pu entraîner l'exclusion automatique de professionnels engagés dans la vie associative ou dans des démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE), même si, pour certaines disciplines, la VAE ne permet pas de régulariser la situation vis-à-vis du recyclage. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un traitement au cas par cas des situations des encadrants n'ayant pu effectuer leur recyclage à temps, ou s'il prévoit toute autre mesure visant à garantir un traitement plus équitable et proportionné de ces situations, dans le respect de la réglementation et des spécificités de chaque discipline.

Réponse

Le brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), dans ses différents degrés, a effectivement constitué pendant plusieurs décennies le diplôme de référence pour l'encadrement sportif professionnel. La réforme engagée à partir des années 2000 a conduit à la création d'une nouvelle architecture des diplômes (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS). Dans ce contexte, le législateur a maintenu la validité professionnelle du BEES, sous réserve du respect d'une obligation de recyclage périodique, sans remettre en cause le caractère acquis à vie du diplôme. Ainsi, des dispositions transitoires étendues dans le temps ont été prévues afin de permettre aux titulaires du BEES d'effectuer leur premier recyclage : - jusqu'au 31 décembre 2020 pour les diplômes obtenus avant le 1er janvier 2000 ; - jusqu'au 31 décembre 2022 pour ceux obtenus après cette date. Ces délais, supérieurs à vingt ans pour certains publics, visaient notamment à laisser un temps suffisant à l'information et à l'organisation des recyclages, afin d'assurer une mise en conformité progressive du secteur. L'État, en lien avec les services déconcentrés, les fédérations sportives et les organismes de formation, a informé les usagers de ces obligations réglementaires liées au maintien de l'aptitude professionnelle. Malgré ces actions, certains professionnels ont pu ne pas mesurer pleinement les conséquences de l'absence de recyclage dans les délais impartis. La perte de la capacité à exercer à titre professionnel en l'absence de recyclage résulte de dispositions réglementaires d'application générale, fondées sur des impératifs de sécurité et de qualité de l'encadrement. En conséquence, un traitement automatique au cas par cas serait juridiquement fragile au regard du principe d'égalité devant la loi et de la sécurité juridique ; par ailleurs, la validation des acquis de l'expérience ne peut se substituer à une obligation réglementaire spécifique de recyclage, lorsque celle-ci est expressément prévue par les textes. En conclusion, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative confirme son attachement à la reconnaissance des parcours et de l'expérience des éducateurs sportifs, tout en veillant au respect d'un cadre réglementaire garantissant la sécurité et la qualité de l'encadrement. C'est pourquoi, la direction des sports continuera à travailler avec l'ensemble des acteurs concernés afin de faciliter l'orientation des professionnels vers des solutions adaptées, dans le respect des règles en vigueur et des spécificités de chaque discipline.

La question

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité, exprimée par un nombre croissant d'acteurs économiques, de disposer d'un système numérique souverain à l'échelle nationale. Selon les données les plus récentes, près de la moitié des entreprises françaises considèrent comme important, voire très important, de disposer d'un système souverain pour leurs usages numériques, notamment en matière d'hébergement de données, de messagerie, d'outils collaboratifs ou de cybersécurité. Cette attente traduit une prise de conscience des risques associés à la dépendance à des solutions étrangères, souvent soumises à des législations extraterritoriales et d'un besoin accru de confiance, de sécurité et de maîtrise des infrastructures stratégiques. Dans ce contexte, il lui demande si un système souverain français à destination des entreprises est actuellement en place, ou si le Gouvernement prévoit de soutenir une initiative ambitieuse en ce sens, afin de renforcer l'indépendance technologique nationale et d'accompagner les entreprises vers une transition numérique plus sécurisée et maîtrisée.

Réponse

Le Gouvernement soutient de manière générale le développement d'une offre de technologies numériques souveraines, notamment en matière de cloud, d'IA et de cybersécurité. En particulier, le Gouvernement est engagé en faveur d'une politique ambitieuse visant à soutenir un marché du cloud diversifié, concurrentiel et de confiance, bénéficiant tant aux administrations qu'aux entreprises. Cette ambition s'appuie sur deux piliers : l'instauration d'un cadre réglementaire protecteur et le soutien actif au développement d'une offre française et européenne. Cette politique s'illustre tout d'abord par la mise en place d'une stratégie de cloud de confiance qui repose sur la qualification SecNumCloud délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Destinée notamment aux données particulièrement sensibles des administrations et opérateurs de l'État, elle est également ouverte aux entreprises qui souhaitent en bénéficier. Ce label garantit pour les services commerciaux de cloud qualifiés par l'ANSSI un niveau de sécurité élevé, notamment contre les accès non-autorisés d'Etats tiers à l'Union européenne qui disposent de législations extraterritoriales. Au niveau de l'Union européenne, cette stratégie est défendue avec conviction par le Gouvernement afin de disposer d'un cadre européen fiable et robuste, qui garantisse une protection adéquate des données les plus sensibles en Europe, avec un degré de sécurité équivalent à celui de SecNumCloud. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi Résilience en cours d'examen au Parlement, visant à transposer trois directives européennes dont la directive NIS 2, des dispositions visent également à renforcer, sous l'égide de l'ANSSI, la cybersécurité des opérateurs essentiels et importants, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports, des services financiers, de la santé, de l'eau, du numérique et de l'espace. Outre l'établissement d'un environnement réglementaire renforçant la confiance, depuis 2021 le Gouvernement est pleinement engagé dans une politique de soutien et de développement d'une offre française et européenne de cloud qui réduit nos dépendances à des solutions étrangères et renforce la souveraineté numérique de la France. En témoigne tout d'abord la stratégie d'accélération cloud, dans le cadre du plan d'investissements France 2030, qui vise à soutenir l'essor d'offres françaises innovantes, y compris par le recours aux logiciels libres, à accélérer le passage à échelle des acteurs français sur les technologiques critiques et à intensifier le développement de technologies de rupture afin de positionner la filière française à la pointe de l'innovation. En l'espace de trois ans, plus de 300 millions d'euros ont ainsi été investis dans l'innovation française au travers : - d'un appel à manifestation d'intérêt qui a permis de faire émerger et de soutenir une grande diversité de projets sur toutes les thématiques du continuum cloud-edge ; - du PIIEC Cloud, porté par la France et l'Allemagne en tant que co-coordinateurs et validé par la Commission européenne, avec 3 grands projets français pilotés par de grands acteurs industriels français et européens (Orange, Atos et Amadeus) accompagnés de laboratoires et de PME ; - d'appels à projets ciblés pour accompagner la structuration de certaines communautés (suites collaboratives, espaces de données, etc) et soutenir les développements technologiques les plus récents, notamment en matière d'intelligence artificielle ; - et d'un programme et équipements prioritaires de recherche (PEPR) pour faire progresser les technologies cloud et faciliter le transfert des innovations et des solutions issues de la recherche vers l'industrie. En outre, la structuration de la filière cloud doit s'appuyer sur le développement des infrastructures. La localisation en France et en Europe de centres de données et d'infrastructures de calcul sont, en effet, des éléments essentiels pour renforcer notre autonomie stratégique. C'est pourquoi, le Gouvernement a identifié 63 sites susceptibles d'accueillir des centres de données, en sus des 315 installations déjà répertoriées en 2024 sur le territoire, et a mis en place une taskforce nationale pour faciliter l'implantation de centres de données. Enfin, la stratégie nationale cloud est complétée par un engagement constant de la France au niveau communautaire pour faire émerger un marché du cloud compétitif, ouvert et de confiance, répondant aux standards les plus exigeants en matière de sécurité, de transparence et de protection des données, qui bénéficie aux services publics, aux entreprises et aux citoyens. La France joue, à cet égard, un rôle actif dans la construction d'un cadre réglementaire européen robuste comme en témoigne son implication active dans la négociation et le suivi du règlement sur les données (Data Act), de la révision du règlement sur la cybersécurité (Cyber Security Act), de l'initiative sur le développement du cloud et de l'intelligence artificielle (Cloud and AI Development Act) ou encore du règlement omnibus de simplification en matière numérique.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la vulnérabilité croissante des entreprises françaises face aux cyberattaques. Selon les données du baromètre pour la cybersécurité de 2024, un tiers des entreprises déclarent avoir été victimes d'une cyberattaque au cours des douze derniers mois, soit une hausse de 11 points par rapport à l'année précédente. Cette tendance inquiétante touche des structures de toutes tailles, avec des conséquences parfois lourdes : hameçonnage, rançongiciel, vol ou perte de données, arnaque au président, interruption d'activité, atteinte à la réputation ou encore saturation des sites internet via des attaques DDoS. Face à cette menace grandissante, la préparation des entreprises constitue un enjeu stratégique majeur de résilience économique et de souveraineté numérique. Si certaines initiatives publiques existent en matière de sensibilisation, de conseil ou d'accompagnement, leur diffusion semble encore insuffisante au regard de l'ampleur du risque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer sa politique de prévention et de soutien à la cybersécurité dans les entreprises, notamment par la généralisation de dispositifs d'audit, de formation ou de soutien financier, en particulier pour les petites et moyennes entreprises souvent les plus exposées et les moins préparées.

Réponse

La cybermenace s'étend à l'ensemble de l'économie et de la société. Face à ce phénomène, le Gouvernement a engagé plusieurs grands chantiers, aux niveaux national et européen. S'agissant de la législation, lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, il a soutenu l'élaboration de la directive dite NIS2 qui vise à élever le niveau général de cybersécurité au sein du marché européen. Cette directive sera transposée en droit national en 2025. La nouvelle réglementation, issue de cette transposition, élargira le périmètre des entités réglementées et accompagnées dans le renforcement de leur sécurité. Le Gouvernement a également soutenu l'élaboration du règlement sur la cyber-résilience (Cyber Résilience Act). La déclinaison nationale de ce règlement est en cours. Elle aboutira à la définition des exigences minimales de cybersécurité pour l'ensemble des produits comportant des éléments numériques disponibles sur le marché européen. Au-delà du volet réglementaire, le Gouvernement a soutenu la mise en œuvre de plusieurs dispositifs visant à accompagner les entités victimes dans leur sécurisation et en cas de cyberincident. Dans le cadre du plan France Relance, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a animé des « parcours de cybersécurité » au profit de 945 entités sur l'ensemble du territoire. Ces parcours de cybersécurité constituent un acquis dans la durée, notamment dans la perspective de la mise en œuvre de la directive NIS2 via une méthode d'analyse des vulnérabilités et des besoins de cybersécurité, des outils désormais à la disposition de tous, ainsi qu'une offre de services et de solutions de cybersécurité étoffée. Des programmes complémentaires s'inspirent de ce modèle, à l'instar du plan CaRE du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et témoignent de la robustesse de la méthode. Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a également soutenu la création et le développement de centres de réponse à incident (CSIRT) sectoriels et territoriaux. Ces centres peuvent notamment conduire des missions de sensibilisation et d'accompagnement en cas de cyber-incidents. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu le lancement en décembre 2024 du « 17Cyber », porté par le groupement d'intérêt public ACYMA. Il s'agit d'un guichet en ligne grand public qui permet d'avoir des conseils en cas d'incident et d'être mis en contact avec la police nationale et la gendarmerie nationale, ou un prestataire privé selon le besoin. Le 17Cyber intégrera à terme les CSIRT territoriaux dans son « parcours utilisateur ». Dans le cadre de la mise en œuvre de NIS2, l'ANSSI a également déployé de nouveaux services pour accompagner les entités à l'instar de la plateforme « MesServicesCyber ». Enfin, le Gouvernement accompagne la filière de cybersécurité en lien avec les territoires, notamment au travers des « campus cyber », pour renforcer l'offre de solutions et de services de cybersécurité à la disposition des entités. Le Gouvernement entend nourrir cette dynamique pour accompagner entités réglementées et non réglementées et renforcer la visibilité de ces dispositifs. Cet objectif est inscrit dans la stratégie nationale de cybersécurité.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les défis réglementaires posés par le sponsoring sportif émanant des acteurs de la cryptomonnaie et du Web 3. En effet, la législation française actuelle encadre strictement les opérations de parrainage liées aux services sur actifs numériques, ce qui soulève des questions quant au financement privé du sport, qui prospère notamment grâce aux contrats de sponsoring ; mais aussi à la capacité de la France à attirer des grands événements sportifs privés (ex : courses mécaniques, tournois de tennis, etc.). Le code de la consommation interdit toute opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services sur actifs numériques. Cette disposition a conduit des entités telles que le Paris Saint-Germain à conclure des partenariats avec des plateformes de cryptomonnaies, tout en contournant cette interdiction en diffusant les publicités exclusivement en dehors des médias du territoire français. De plus, lors du Grand Prix de France de Formule 1 en juillet 2022, plusieurs écuries ont retiré les logos de leurs sponsors liés aux cryptomonnaies en raison du flou juridique entourant ces partenariats. D'après une étude récente menée à l'échelle mondiale, le nombre de contrats de sponsoring conclus par les plateformes de cryptomonnaie depuis le début de l'année 2025 a augmenté de 22 % par rapport à la même période en 2024. En conséquence, le cadre réglementaire strict en vigueur en France pourrait restreindre les possibilités de financement du sport national, dans un contexte où le financement public du sport diminue et que le secteur tente de trouver des relais économiques. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation actuelle ou de mettre en place des dérogations spécifiques afin de permettre aux événements sportifs de se financer par le biais du secteur privé, ce qui renforcerait le modèle économique du sport et accroîtrait l'attractivité de la France pour l'accueil des événements sportifs.

Réponse

Les cryptomonnaies font partie de la grande famille des crypto-actifs, définis communément comme l'ensemble des actifs numériques reposant sur la technologie de la blockchain. Ces actifs se sont particulièrement développés ces dernières années, en France et à l'international. Il est dès lors apparu nécessaire d'encadrer la mise en œuvre de ces technologies susceptibles de présenter des risques pour les investisseurs. En effet, les crypto-actifs ont la particularité d'être des biens particulièrement volatiles, avec un potentiel important de mouvements à la hausse et à la baisse, sur des périodes parfois très courtes, ainsi que l'a mis en lumière, en 2022, la liquidation de la société Iqoniq, qui avait conclu un partenariat avec les clubs de football professionnel de l'olympique de Marseille et de l'association sportive de Monaco et dont la disparition a laissé sans solution des milliers de supporters ayant investi dans des jetons sans aucune valeur. Le règlement européen 2023/1114 du 31 mai 2023 dit Markets in Crypto-Assets (MiCA) est ainsi venu réguler les émetteurs de crypto-actifs. Il s'applique à l'émission, à l'offre au public, à l'admission et à la négociation de crypto-actifs et à la prestation de services liés à ces derniers. Par principe, le règlement MiCA exclut les jetons communément utilisés dans le cadre du sponsoring 3.0 si ces derniers répondent à certains critères relativement précis. Par ailleurs et de manière plus générale, les règles du sponsoring sont classiquement encadrées par le code de la consommation en son article L. 121-1. Néanmoins, les significatives fragilités, voire faiblesses, structurelles observées au sein de composantes de l'écosystème du secteur sport, en particulier s'agissant de la composante du sport professionnel, ainsi que les attentes formulées par les pouvoirs publics d'une meilleure soutenabilité des événements sportifs organisés en France, interrogent. Elles ont conduit le comité stratégique de la filière sport (plateforme de concertation permanente et de réflexion stratégique public-privé créée en 2016, sous co-présidence des ministres chargés des sports, de l'économie et du commerce extérieur, aux fins d'identification de leviers de développement de l'économie française du sport) à inscrire dans la feuille de route 2024-2026 une action prioritaire visant à « engager des réflexions sur les modèles économiques du sport et identifier de nouveaux modèles de financement du sport ». L'acculturation du mouvement sportif à la problématique du financement virtuel apparaît relever de ces réflexions pilotées par l'agence nationale du sport et le comité national olympique et sportif français. Enfin, pour être complet sur le sujet, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a créé, sur le modèle de la régulation des jeux d'argent et de hasard, un nouveau régime encadrant, à titre d'expérimentation, les jeux à objets numériques monétisables, à savoir des jeux dans lesquels les joueurs peuvent obtenir des jetons numériques via des mécanismes impliquant un élément de hasard et un investissement financier. Ces jetons acquis ne peuvent cependant pas être échangés contre de la monnaie fiduciaire. Cette expérimentation est la première en la matière permettant de réguler les jeux fondés sur des crypto-actifs tout en autorisant leur développement. Ainsi, s'il peut légitimement être constaté que le régime et l'encadrement des crypto-actifs évolue progressivement, le ministère défend le préalable que ces évolutions soient conformes à l'objectif premier de sécurité des acteurs de l'écosystème sportif, qu'il s'agisse des clubs, des organisateurs d'événements ou des supporters, par ailleurs et à l'évidence dans le respect des réglementations déjà en vigueur sur la publicité et présentes dans le code de la consommation.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) locataires à la taxe foncière et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, certains EHPAD, lorsqu'ils sont locataires de leurs locaux, se voient refacturer la taxe foncière ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par leur bailleur. Or les EHPAD propriétaires de leurs locaux bénéficient d'une exonération de ces taxes en vertu du principe d'improductivité de revenus, prévu par l'article 1449 du code général des impôts, qui s'applique aux établissements exerçant une mission d'intérêt général. Cette différence de traitement crée une inégalité entre les EHPAD, alors même que leur mission de service public demeure inchangée, qu'ils soient propriétaires ou locataires. L'assujettissement à ces taxes représente une charge financière supplémentaire qui pèse sur des établissements déjà confrontés à des difficultés budgétaires, notamment dans un contexte de vieillissement de la population et de tension sur le financement du secteur de la dépendance. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification du cadre législatif ou réglementaire afin d'étendre aux EHPAD locataires le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière et de la TEOM, afin de garantir une équité de traitement entre tous les établissements assurant la même mission d'intérêt général.

Réponse

Sont imposées à la taxe foncière les propriétés bâties sises en France à l'exclusion de celles qui en sont expressément exonérées. Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), les immeubles qui appartiennent aux établissements publics d'assistance, lesquels comprennent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, peuvent être exonérés à titre permanent de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont improductifs de revenus. La condition d'improductivité de revenus s'apprécie au regard du propriétaire selon que ce dernier utilise lui-même ou non l'immeuble. Lorsque l'EHPAD public propriétaire utilise lui-même l'immeuble, celui-ci peut être assimilé à une propriété improductive de revenus eu égard au caractère sanitaire et social revêtu par l'activité d'hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes qui y est exercée. Dans ces conditions, l'immeuble improductif de revenus peut bénéficier de l'exonération permanente de TFPB et, par voie de conséquence, de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du code général des impôts. En revanche, lorsque l'EHPAD public ou privé est locataire d'un immeuble, quelle que soit la qualité de son propriétaire et indépendamment de la nature de l'activité exercée par le locataire (caractère sanitaire ou social, à but lucratif ou non lucratif), si la location s'accompagne d'un loyer, même symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses, alors l'immeuble est productif de revenus et ne peut bénéficier de l'exonération permanente de TFPB prévue au 1° de l'article 1382 du CGI. Étendre le champ de cette exonération permanente de TFPB à l'ensemble des locaux loués par les EHPAD créerait une dérogation importante à la condition de principe d'improductivité de revenus appréciée au niveau du redevable de la taxe, c'est-à-dire du propriétaire et est susceptible d'induire un traitement fiscal différencié par rapport à d'autres types de structures assurant également des missions d'intérêt général. En outre, une telle mesure constituerait une perte de ressources pour les collectivités du bloc communal concernées. Il est à préciser que les locaux pris en location par un EHPAD public pour l'exercice de ses missions sont exonérés de la TEOM conformément aux dispositions du II de l'article 1521 du code général des impôts.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le taux de réponse aux questions écrites adressées par les parlementaires aux membres du Gouvernement. Les questions écrites constituent un outil essentiel du contrôle parlementaire et de l'information des élus sur les politiques publiques. Or il apparaît que de nombreuses questions restent sans réponse ou font l'objet de délais excessivement longs, limitant ainsi l'efficacité de cette procédure et portant atteinte au bon exercice du mandat parlementaire. Certains ministres ont des taux de réponse proches de zéro (intelligence artificielle et numérique, ville, comptes publics) ou marginaux (égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations, santé et accès aux soins, enseignement supérieur et recherche, ou encore outre-mer), à en croire une étude récente. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le taux et les délais de réponse aux questions écrites, afin de garantir un dialogue plus fluide et efficace entre l'exécutif et le Parlement.

Réponse

M. le Ministre délégué, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de M. le Député sur les taux et les délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Les questions posées par les parlementaires, sous leur forme orale ou écrite, sont l'un des instruments essentiels de contrôle de l'action du Gouvernement, mission confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Si les questions orales, et particulièrement les séances de Questions au Gouvernement, disposent d'une visibilité particulière, la possibilité offerte aux parlementaires d'interroger le Gouvernement par le biais d'une question écrite constitue l'une de leurs prérogatives tout aussi essentielle. Elle permet à chaque élu d'interpeller individuellement les ministres sur leurs différents sujets de préoccupations, qui peuvent être déterminantes pour leur territoire. Seule procédure parlementaire s'exerçant hors du cadre de la séance publique, les modalités de dépôt d'une question écrite sont encadrées par les règlements des assemblées parlementaires (article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, articles 74 et 75 du Règlement du Sénat). Bien que leur effet soit moins immédiat que celui des questions orales, les questions écrites doivent recevoir une réponse dans un délai de deux mois suivant leur publication, comme le prévoient les règlements des deux chambres. Si le nombre de questions écrites déposées sous chaque législature témoigne avec force du succès que rencontre cet exercice de contrôle parlementaire, depuis le début de la XVIIe législature, sur les 6 050 questions écrites déposées, 1 482 ont obtenu une réponse, soit 24,5 % de taux de réponse total (statistiques du 15 avril dernier). Ce taux est en progression constante depuis le début d'année : à titre de comparaison, le taux de réponse s'établissait à 10,53 % en janvier dernier. Bien conscient des efforts à fournir pour améliorer ces statistiques, M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement présente règulièrement au Premier ministre un tableau de bord de cet indicateur. M. le Ministre a également adressé tout récemment un courrier à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance de cet outil essentiel au contrôle de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'état de la recherche concernant la maladie génétique rare liée aux mutations du gène GRIN1. Ce gène joue un rôle essentiel dans la transmission des signaux entre les neurones et ses mutations entraînent une encéphalopathie sévère du neurodéveloppement. Les enfants atteints souffrent de troubles moteurs et cognitifs profonds, d'épilepsies résistantes aux traitements, d'une hypotonie sévère et, dans certains cas, d'une absence totale de langage et de mobilité. Cette pathologie, pour laquelle il n'existe à ce jour aucun traitement curatif, impacte lourdement la vie des patients et de leurs familles, qui doivent faire face à un parcours médical extrêmement complexe. En France, plusieurs enfants naissent chaque année avec cette maladie et certains en décèdent en raison des complications graves qu'elle engendre. Malgré la gravité de cette pathologie et l'urgence d'une prise en charge adaptée, la recherche sur GRIN1 et les autres maladies du spectre des encéphalopathies génétiques rares demeure limitée et insuffisamment soutenue. Face à cette situation, M. le député souhaiterait savoir quels financements publics sont actuellement alloués à ces recherches et si des initiatives spécifiques sont en cours de développement en France ou en collaboration avec des laboratoires internationaux. Il souhaiterait savoir en outre si le Gouvernement prévoit de renforcer l'accompagnement des familles concernées, notamment par le biais d'une meilleure reconnaissance de la maladie, d'un soutien accru aux associations et d'un accès facilité aux essais cliniques pour les patients atteints.

Réponse

Les encéphalopathies du neurodéveloppement liées aux mutations du gène GRIN1 constituent des pathologies génétiques rares et sévères, relevant du spectre des troubles du neurodéveloppement. Le gène GRIN1 code pour une sous-unité essentielle du récepteur N-méthyl-D-aspartate (NMDA), impliqué dans la transmission synaptique, la plasticité cérébrale et le développement normal du système nerveux central. Les mutations pathogènes de ce gène perturbent ces fonctions fondamentales, entraînant des atteintes neurologiques précoces et invalidantes. Sur le plan clinique, ces encéphalopathies se manifestent par une hypotonie marquée, des troubles moteurs et cognitifs sévères, des épilepsies souvent pharmacorésistantes, ainsi que, dans certains cas, une absence totale de langage et de mobilité. Leur prévalence exacte n'est pas précisément établie, mais elles sont considérées comme ultra-rares, chaque mutation spécifique n'étant identifiée que chez un nombre très limité de patients à l'échelle mondiale. L'évolution est généralement grave, avec un retentissement majeur sur l'autonomie et la qualité de vie des patients, nécessitant un accompagnement médical et médico-social renforcé. Le quatrième Plan national maladies rares (PNMR), officiellement lancé le 25 février 2025, s'inscrit dans la continuité des précédentes actions tout en introduisant une dynamique nouvelle. Construit autour de quatre axes et déclinant 26 objectifs, il vise notamment à améliorer les parcours de soins, à accélérer les diagnostics, à renforcer l'accès aux traitements et à optimiser l'exploitation des données de santé au service de la recherche. Une attention prioritaire est accordée aux enfants atteints de maladies rares, dont les besoins sanitaires spécifiques nécessitent un accompagnement global, coordonné et évolutif tout au long de leur développement. Dans ce cadre, le quatrième plan national maladies rares, mis en œuvre pour la période 2025-2030, place la recherche et l'innovation thérapeutique au cœur de ses priorités. S'agissant des financements publics alloués à la recherche, plusieurs dispositifs sont mobilisés. Le PNMR4 consacre un axe spécifique à la recherche translationnelle et à la caractérisation fonctionnelle des variants génétiques rares, dont ceux du gène GRIN1, à travers l'action 14.3, qui vise à soutenir les expertises fonctionnelles et les projets de validation biologique des mutations. Des financements sont attribués via les appels à projets nationaux et européens dédiés aux maladies rares, notamment les appels à projets du programme hospitalier de recherche clinique, qui soutiennent des projets hospitaliers ciblés, les dispositifs relevant de France Médecine Génomique 2025, appuyant les projets de séquençage et d'interprétation fonctionnelle et les crédits mobilisés dans le cadre de France 2030, avec un volet dédié aux biothérapies et aux recherches sur les maladies rares, représentant un soutien de plusieurs millions d'euros par an pour l'ensemble des projets ciblés. Concernant les initiatives spécifiques et collaborations internationales, la France participe activement aux Réseaux européens de référence (ERN), notamment l'ERN ITHACA, consacré aux anomalies du développement et syndromes malformatifs. Par ailleurs, un projet international intitulé « GRIN-related disorders - Understanding pathophysiology and developing therapeutic strategies », coordonné par un consortium académique et clinique européen et nord-américain, vise à approfondir la compréhension des encéphalopathies liées aux mutations GRIN (dont GRIN1), à développer des modèles précliniques, et à explorer des stratégies thérapeutiques ciblées, notamment des modulateurs du récepteur NMDA. Ce programme implique la participation active d'équipes françaises. En France, la prise en charge des patients présentant des mutations GRIN1 est coordonnée par la filière de santé maladies rares DéfiScience, dédiée aux maladies rares du neurodéveloppement. Cette filière regroupe les centres de référence et de compétence, favorise la diffusion des expertises, l'harmonisation des pratiques diagnostiques et thérapeutiques, ainsi que la formation des professionnels. Elle joue un rôle essentiel dans l'organisation des parcours de soins et l'accompagnement pluridisciplinaire des familles. Le PNMR4 prévoit également un renforcement des dispositifs d'accompagnement des familles, notamment par la consolidation des centres de référence maladies rares et centres de compétence maladies rares, la structuration de parcours de soins coordonnés, le développement de postes de coordination, et la mise en place d'actions de soutien psychologique et social adaptées aux situations complexes. En matière de reconnaissance de la maladie, les mutations GRIN1 sont intégrées dans la banque nationale de données maladies rares, ce qui favorise leur identification par les professionnels et leur prise en compte dans les parcours diagnostiques et thérapeutiques. Cette reconnaissance renforce la visibilité de la pathologie, permettra un suivi épidémiologique précis et facilitera l'inclusion des patients dans les études cliniques.

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences majeures de l'abandon du portail public de facturation (PPF) pour les microentreprises et les PME. Jusqu'à présent, ces entreprises utilisaient l'application de la plateforme Chorus Pro pour transmettre leurs factures aux services administratifs. Cependant, l'évolution de la législation, combinée à l'abandon du projet de création d'un PPF au motif que « l'écosystème des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) [serait] suffisamment robuste et dynamique pour prendre en charge cette mission », contraindra les petites entreprises à souscrire des abonnements payants auprès de ces plateformes. Ces abonnements représenteront un coût supplémentaire estimé entre 20 et 30 euros par mois au minimum, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour les entreprises émettant un volume important de factures. Si cette évolution vise notamment la lutte contre la fraude à la TVA et l'optimisation de l'action de l'État, elle repose financièrement sur les chefs d'entreprise, qui devront absorber ces nouvelles charges. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une aide financière issue des économies générées par cette réforme ou, à défaut, d'engager une réduction des effectifs au sein de la irection générale des Finances publiques (DGFIP) accompagnée d'une baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité des modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis l'arbitrage du 15 octobre dernier, certaines PDP ont annoncé qu'elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d'information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l'offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. La création d'une aide financière publique au bénéfice des entreprises, en plus de peser sur le budget de l'État, nuirait à la pérennité des offres commerciales des PDP et aboutirait à déséquilibrer le marché des plateformes en train de se structurer. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par association française de normalisation (AFNOR) et qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : Pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; Pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'attribution des aides de l'Agence de l'eau aux collectivités et communes dans l'hypothèse où l'article 18 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture serait adopté. Cet article mettrait fin à l'obligation pour les communes de transférer leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux EPCI. Or une rumeur circule selon laquelle l'Agence de l'eau ne subventionnerait plus les communes qui choisiraient d'exercer seules ces compétences, ce qui serait perçu comme un mépris du travail législatif. Il lui demande donc sa position sur cette question et sur les modalités d'octroi des aides de l'Agence de l'eau dans ce contexte.

Réponse

Les agences de l'eau agissent dans le cadre de leurs programmes d'intervention, qui visent à soutenir des projets contribuant à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la performance des services, dans le respect des choix du législateur. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») avait prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, les évolutions législatives récentes ont assoupli ce cadre, en permettant aux communes de conserver l'exercice direct de ces compétences. Dans ce contexte, les communes qui choisissent d'exercer directement les compétences en matière d'eau et d'assainissement demeurent pleinement éligibles aux aides des agences de l'eau, dès lors que leurs projets répondent aux critères définis par les programmes d'intervention, notamment en matière d'efficacité environnementale et de pertinence technique. Les agences de l'eau encouragent la mutualisation des services lorsque celle-ci permet d'améliorer la performance des infrastructures et l'efficacité des investissements. Toutefois, cette orientation ne remet pas en cause l'éligibilité des communes qui exercent directement ces compétences. Le Gouvernement veille à garantir une mise en œuvre équitable et transparente des aides des agences de l'eau, afin d'accompagner l'ensemble des collectivités dans la transition écologique et la gestion durable des ressources en eau.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les agriculteurs face aux intrusions et aux dégradations sur leurs exploitations. Ces actes d'incivilité, qui prennent diverses formes, détérioration des cultures, intrusion de véhicules à deux-roues ou encore abandon de déchets, portent atteinte à leur outil de travail et compromettent la pérennité de leurs activités. Or, malgré la gravité de ces faits, les forces de l'ordre se heurtent à un cadre juridique qui ne leur permet pas d'intervenir avec l'efficacité nécessaire pour prévenir ces atteintes et sanctionner leurs auteurs. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles actions elle entend mettre en place pour renforcer la protection des exploitants agricoles, garantir le respect de leur droit de propriété et doter les forces de l'ordre des moyens adaptés pour lutter contre ces actes préjudiciables.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde agricole est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales. Des mesures sécuritaires importantes, destinées à endiguer les violences envers les agriculteurs ont été prises en collaboration avec les forces de l'ordre. Afin de répondre aux besoins de cette profession difficile et exposée, la gendarmerie s'est positionnée comme un acteur de proximité privilégié dans les territoires ruraux. À ce titre, elle déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs. Elle se mobilise dans le renseignement, la lutte contre toutes les formes d'atteintes touchant le monde agricole, la matérialisation des infractions et les enquêtes judiciaires. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la lutte contre toutes les formes d'atteintes en garantissant une présence de voie publique toujours plus importante qui permet de dissuader le passage à l'acte. La création de 239 nouvelles brigades entre 2024 et 2027, dont deux tiers de brigades mobiles, concentrées sur l'action externe et dépourvues d'accueil en brigade, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial ainsi qu'à la proximité de la gendarmerie. Les « référents sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, assistés par les « correspondants sûreté » des unités locales, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations et diagnostics portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles et 544 consultations de sûreté. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements de gendarmerie départementale, en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent une meilleure information pour prévenir les atteintes aux exploitations agricoles. En fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Par exemple, le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, le temps des vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche de proximité vis-à-vis des agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles et facilite le recueil de plaintes en mobilité ainsi que la judiciarisation des faits. Par ailleurs, la gendarmerie nationale mobilise tous les vecteurs possibles, tant traditionnels (ex : sensibilisation des instances agricoles, chambres d'agriculture, associations de type AMF et AMRF, réunions publiques, presse quotidienne, radio…) que digitaux (application MaSécurité, réseaux sociaux…) afin de sensibiliser les agriculteurs à l'émergence de phénomènes délictueux et diffuser des conseils de mise en sûreté. C'est également dans cette dynamique qu'une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. agribashing, mesures de prévention…). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Au travers des actions des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs sur l'ensemble du territoire national. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, qui établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant toute sa chaîne de police judiciaire, des brigades jusqu'aux offices centraux et unités nationales. Aussi, des affaires judiciaires récentes illustrent l'efficacité de la stratégie de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes faites aux agriculteurs. A titre d'illustration, à la fin de l'année 2024, un délinquant, auteur de vols à l'encontre de 23 exploitations agricoles, pour un butin estimé à 430 000 euros, a été appréhendé par la section de recherche de Versailles et condamné à 6 ans de prison ferme. En mars 2025, la gendarmerie a également démantelé une organisation impliquée dans un trafic de GPS agricoles qui sévissait dans le sud-ouest de la France. Lors de la perquisition, 40 équipements agricoles dont 34 GPS agricoles, d'une valeur estimée à 720 000 euros ont été saisis.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'opportunité d'utiliser la commande publique comme levier de soutien aux start-ups du numérique, notamment dans les domaines stratégiques que sont l'intelligence artificielle ou le quantique. La France s'est dotée d'une ambition forte en matière de souveraineté numérique et d'innovation technologique. Certaines de ses start-ups font partie des plus performantes au monde et jouent un rôle crucial dans le développement de l'économie nationale. Pourtant, ces entreprises peinent à bénéficier de la commande publique française, se heurtant à des obstacles majeurs tels que des procédures administratives complexes et une préférence implicite pour les acteurs établis. En 2021, la 10e édition du baromètre de la performance économique et sociale des start-ups du numérique en France révélait que 55 % des start-ups souhaitaient avoir davantage recours aux marchés publics, mais qu'elles en étaient dissuadées. Parmi elles, 34 % déclaraient ne pas répondre aux appels d'offres publics en raison de la durée et de la complexité des procédures, tandis que 30 % estimaient que les critères de sélection étaient inadaptés à leurs spécificités. Or, dans d'autres pays, la commande publique est utilisée comme un levier stratégique pour stimuler l'innovation et favoriser l'émergence de champions technologiques nationaux. Si le cadre réglementaire actuel des marchés publics permet déjà des dispositifs tels que l'achat innovant ou les marchés de partenariat, leur mise en œuvre demeure limitée. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, il est impératif que la France adopte une politique plus proactive en la matière. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et réelles elle envisage de mettre en œuvre pour faciliter l'accès des start-ups françaises du numérique aux marchés publics et faire de ces derniers un véritable levier de soutien à l'innovation et à la souveraineté technologique nationale.

Réponse

Alors que l'État commande chaque année l'équivalent de 170 milliards d'euros de biens et de services, et que plus de 243 000 marchés publics ont été attribués en 2023, son recours aux startups reste encore marginal. Les startups ne représentent que 1,4 % des achats de l'État, soit 329 M€ depuis 2023 destinés à 1 579 startups (source : L'État acheteur, les chiffres clés 2023). Consciente du rôle majeur de la commande publique comme levier de croissance des startups, la mission French Tech s'est emparée du sujet dès 2023 en lançant le programme « Je choisis la French Tech ». Son objectif : faciliter l'accès des startups aux acheteurs publics et privés. Elle collabore étroitement avec la direction des achats de l'État et la direction des affaires juridiques pour faciliter l'accès des startups à la commande publique. Pour accompagner les startups dans le domaine de la commande publique, le programme a permis de déployer plusieurs actions concrètes : - la création d'un observatoire chargé de mesurer l'état des relations entre les startups et les grands comptes, piloté par le médiateur des entreprises. Son premier rapport, publié en mai 2023, chiffre pour la première fois le niveau d'achat des grands comptes auprès des startups. Il identifie les principaux freins dans l'accès des startups à la commande publique tels que la difficulté à identifier les offres, des cycles de contractualisation trop longs ou encore leur manque de connaissance du code de la commande publique. Cet observatoire est chargé de faire des propositions pour lever ces freins. Quatre groupes de travail ont cours entre décembre 2024 et mars 2025, et ce en présence de grands groupes, d'associations, de startups et d'administrations. Les propositions seront connues le 6 mars prochain et viendront alimenter les prochaines actions du programme « Je choisis la French Tech ». - l'organisation de nombreux rendez-vous commerciaux avec les administrations, les capitales French Tech ou divers partenaires institutionnels, pour faciliter l'accès des startups à la commande publique. Par exemple en 2024 : Le Smart Tech Forum organisé par l'UGAP avec 200 acheteurs publics et 35 startups de la French Tech. Les rencontres AGIR (accompagnement par la gendarmerie de l'innovation, de l'industrie et de la recherche) organisées par la gendarmerie nationale avec 100 acheteurs publics et 150 startups de la French Tech. Les journées nationales des achats, organisés par le ministère des armées avec 100 acheteurs publics et 40 startups de la French Tech. - des formations pour aider les startups à mieux appréhender les marchés publics : la direction des achats de l'État forme les acheteurs publics à l'achat innovant via le programme « L'innovation dans les achats de l'État » qui a d'ores et déjà accompagné 165 acheteurs. La mission French Tech a lancé en février 2025 « Je choisis la French Tech Académie », en partenariat avec OpenClassrooms : des cours en ligne et gratuits pour former les startups à la commande publique. Ci-après le lien vers la formation : info/je-choisis-la-french-tech-academie. L'ambition est ainsi de former 1 000 startups dès la première année de son lancement. - la valorisation de contrats pour entraîner une dynamique positive. La mission French Tech a en effet un rôle de valorisation des collaborations entre les administrations et les startups. Par exemple : Mistral IA et France Travail, l'assurance santé Alan qui a remporté le marché des fonctionnaires de Matignon, Swile qui fournit les titres-restaurant des agents de la métropole de Rennes, la plateforme de gestion de publication sur les réseaux sociaux Swello utilisée par plusieurs ministères. Enfin, dans le cadre du projet de loi "Simplification de la vie économique", de nouvelles mesures pourraient venir compléter l'arsenal disponible pour faciliter l'accès des start-ups françaises du numérique aux marchés publics.

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des effectifs policiers à Oyonnax. Rien n'illustre mieux cette réalité que le fait que, sur 60 jours, la ville est restée sans patrouille de police durant 21 jours, exposant ainsi la population à une insécurité accrue et inadmissible. Lors d'une rencontre avec le syndicat de police Alliance au commissariat d'Oyonnax, il a été constaté une diminution alarmante des effectifs. En effet, si le commissariat comptait 44 personnels opérationnels en 2021, ils ne sont plus que 36 aujourd'hui et passeront à 35 dès le 1er mars 2025. Cette baisse compromet gravement la capacité des forces de l'ordre à assurer la sécurité des habitants et à lutter efficacement contre la délinquance. Le service du renseignement territorial est particulièrement touché, avec une réduction de deux agents à un seul, alors qu'il en faudrait au moins quatre pour répondre aux besoins en matière de lutte contre la radicalisation et l'économie souterraine. Un article de Valeurs Actuelles , datant du 22 janvier 2025 et intitulé « Entrisme islamiste, supérettes halal, école coranique, Bienvenue à Oyonnax, surnommée « Turcabad », décrivait l'emprise du communautarisme turc sur la ville. Si la lutte contre le trafic de drogue est une priorité nationale, Oyonnax ne paraît pas concernée. Il n'y aurait plus aucun agent dédié au traitement des affaires de stupéfiants. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un des dix plus gros trafiquants français est originaire de la ville et demeure très actif localement. Pendant ce temps, la ville de Dole, plus petite et confrontée à des problématiques moins complexes, bénéficie de 65 policiers sur le terrain. La police judiciaire est également en grande difficulté, avec seulement huit agents pour traiter 3 000 dossiers, contre 39 agents pour 8 000 dossiers à Bourg-en-Bresse. La surcharge de travail et la complexité croissante des procédures rendent ces postes peu attractifs, ce qui empêche leur renforcement. Face à cette situation critique, il apparaît indispensable d'augmenter les effectifs du commissariat d'Oyonnax et de lancer un appel ponctuel à candidatures spécifique pour renforcer ces services prioritaires. Les annonces de Mme la préfète concernant l'ouverture de cinq postes profilés à Oyonnax paraissent insuffisantes et inopérantes, puisque ces postes ne seront probablement pas tous ouverts et qu'ils peinent à trouver preneurs. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer durablement les effectifs policiers d'Oyonnax, garantir la présence continue de patrouilles, redonner au renseignement territorial les moyens de remplir ses missions et assurer un traitement efficace des affaires de stupéfiants et de criminalité organisée.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne, poursuivre la lutte contre la criminalité organisée et combattre les trafics de stupéfiants constituent une priorité pour le ministre de l'intérieur. La montée en puissance des dispositions de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a doté à cet égard les préfets et les forces de l'ordre de nouveaux outils. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement et promulguée le 18 août, va également donner aux forces de l'ordre des moyens renforcés de lutte contre la délinquance du quotidien. Une politique de sécurité efficace implique de disposer des moyens humains nécessaires. La circonscription de police nationale d'Oyonnax dispose d'un effectif de 54 agents, contre 52 à la fin de l'année 2023. Cette circonscription, dont la situation a été temporairement compliquée fin 2024 après le départ de plusieurs agents, a ensuite bénéficié de l'arrivée de 2 gardiens de la paix en mai 2025 puis de 5 autres policiers (dont 2 officiers de police judiciaire) en septembre. En cas de baisse des effectifs sur la voie publique, en raison d'une mobilisation sur d'autres missions, une patrouille de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse est déployée en renfort. La circonscription de police d'Oyonnax peut en effet s'appuyer sur les effectifs des services de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l'Ain, et sur ceux du service interdépartemental de police judiciaire du Rhône en matière de lutte contre la criminalité. La DDPN compte 269 agents, contre 257 fin 2023. Sa situation va continuer à faire l'objet d'un suivi attentif. Une attention particulière sera portée au recrutement des policiers adjoints et de réservistes opérationnels. Des actions sont menées dans l'ensemble du territoire pour améliorer et donc intensifier les procédures de recrutement et de formation des policiers adjoints et des réservistes. La mobilisation des forces de police produit des résultats. La circonscription de police nationale d'Oyonnax enregistre au cours des 5 premiers mois de 2026 une baisse de 16 % des atteintes aux biens et notamment une diminution de 39 % des vols avec effraction et de 74 % des vols de véhicules. Comme dans l'ensemble du territoire national, les violences physiques sont en revanche en augmentation et continuent donc de mobiliser totalement les forces de police. S'agissant de la lutte contre le trafic de stupéfiants, le travail d'initiative des policiers a permis d'enregistrer une hausse de 11 % des infractions à la législation sur les stupéfiants en 2025 et, malgré une légère baisse du nombre global d'infractions en la matière au cours des 5 premiers mois de 2026 (- 3%), l'engagement reste très fort, avec par exemple une hausse de 7 % du nombre d'amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants dressées au cours de ces 5 premiers mois.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD) par la sécurité sociale. En effet, la fibromyalgie n'est actuellement pas reconnue alors même qu'elle est médicalement caractérisée par une affection chronique avec des douleurs diffuses persistantes dans le corps empêchant temporairement toute activité. L'OMS a d'ailleurs reconnu la maladie depuis 1992 alors même que la France la considère toujours comme un simple syndrome, ce qui engendre un refus des demandes de dossier d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité. La fibromyalgie remplit pourtant les critères médicaux d'une affection de longue durée en ce qu'elle est une affection dont la gravité ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et des thérapies régulières, aujourd'hui à la charge exclusive des personnes atteintes. Les chiffres de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) indiquent que plus d'1,5 million des Français seraient touchés par cette maladie entraînant parfois des situations de précarité en ce que les malades sont empêchés de travailler et doivent dans le même temps assumer les dépenses de santé. En conséquence, l'INSEE a même indiqué dans un rapport de 2016 que les tentatives de suicide étaient 37 fois supérieures chez les personnes affectées par la fibromyalgie que dans l'ensemble de la population. Aussi, il y a urgence à reconnaître la fibromyalgie en affection de longue durée (ALD). Il lui demande si elle entend mettre en œuvre rapidement une politique de reconnaissance de cette maladie eu égard au nombre des citoyens touchés.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les pratiques de certaines compagnies aériennes concernant la facturation des sièges, qui peuvent être assimilées à des pratiques commerciales trompeuses. De nombreux consommateurs ignorent que le paiement d'un billet d'avion inclut d'ores et déjà l'attribution d'un siège sans supplément. Toutefois, les interfaces des sites internet de certaines compagnies aériennes présentent l'option de choix de siège comme une étape quasi obligatoire, induisant en erreur les passagers, notamment les plus vulnérables comme les personnes âgées ou peu familières avec les outils numériques. Ces derniers, souvent par manque d'information, procèdent au paiement d'un supplément qui aurait pu être évité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer de manière plus stricte les pratiques des compagnies aériennes en matière de facturation des sièges ou de les contraindre à mieux informer les consommateurs.

La question

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du niveau de français des élèves. En effet, l'étude du 10 décembre 2024 réalisée par l'OCDE sur le niveau de compréhension du français à l'écrit révèle un effondrement en ce que 28 % des 15-25 ans sont considérés avec un niveau « faible » pour seulement 55 % d'individus avec un niveau estimé « satisfaisant ». Comparativement, la même étude réalisée en 2012 relevait que 22 % des Français de la tranche d'âge 15-25 ans avaient un niveau faible. La compréhension de la langue par les élèves place à présent la France en deçà de la moyenne des pays de l'OCDE. En outre, le corps enseignant alerte de manière croissante sur les difficultés de terrain auxquelles il est confronté quotidiennement dans le domaine de la compréhension de la langue. Or cette compréhension est prioritaire dans toutes disciplines d'enseignement. Les élèves ont perdu, primaire et collège cumulés, 522 heures d'enseignement de français depuis 1968, soit l'équivalent de deux ans de formation. Dans les établissements classés réseau d'éducation prioritaire (REP), le phénomène est accentué dans la mesure où nombre d'élèves ne pratiquent pas nécessairement le français à la maison. Là encore, les enseignants alertent sur la difficulté d'un nombre croissant d'élèves qui arrivent au collège sans avoir une maîtrise satisfaisante du français, les plaçant ainsi en grande difficulté dans la poursuite de leur parcours scolaire. Aussi, il lui demande si elle compte prioriser l'enseignement du français qui s'avère être une nécessité pour permettre aux écoliers de mener un parcours scolaire dans des conditions d'apprentissage optimales.

Réponse

Garantir à chaque élève une maîtrise solide du français est une priorité absolue du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Tout d'abord, le ministère s'appuie sur un diagnostic précis et un suivi resserré des acquis des élèves. Ainsi, chaque année, des évaluations nationales en français sont menées du CP à la seconde pour repérer les difficultés dès leur apparition et permettre un accompagnement ciblé. En 6e et en 5e, depuis la rentrée scolaire 2024, des groupes ont été instaurés pour offrir aux élèves un enseignement adapté à leurs besoins en français. En outre, à la rentrée prochaine, chaque collège devra formaliser une stratégie de réussite pour les élèves de 4e et de 3e, afin de leur offrir un accompagnement structuré et renforcé, visant notamment leur réussite au diplôme national du brevet (DNB) et, au-delà, leur réussite au lycée. L'amélioration du niveau des élèves en français passe par un accompagnement accru des enseignants et des ressources pédagogiques enrichies. La formation continue est un levier majeur : en 2023, 44 000 professeurs des écoles ont été formés dans le cadre du Plan français, qui se poursuit et s'intensifie. De nouveaux guides fondamentaux ont été élaborés pour appuyer l'enseignement de la lecture, de l'écriture et de la grammaire du CP à la 6e, dont le guide « Préparer l'apprentissage de la lecture et de l'écriture à l'école maternelle », celui sur « Enseigner la lecture et l'écriture au CP », et « Enseigner la grammaire du CP à la 6e ». Un guide pour enseigner l'écriture du CM1 à la 6e est actuellement en préparation et sera publié prochainement. Enfin, le ministère mène un effort particulier sur la compréhension de l'écrit, compétence essentielle dans toutes les disciplines. L'importance de ce domaine est affirmée dans les textes cadrant les apprentissages. Dans le projet de nouveaux programmes de français du CM1 à la 6e, l'objectif central en matière de lecture est la compréhension, soutenue par le travail sur la langue et travaillée dans toutes les disciplines. Outre ces nouveaux programmes qui entreront en vigueur à la rentrée scolaire 2025, de nouveaux programmes de français de la 5e à la 3e, sont en cours d'élaboration pour application à la rentrée 2026. De plus, dans le futur socle commun, actuellement en réécriture, les compétences en littératie constitueront le premier pilier pour l'ensemble des disciplines, traduisant la nécessité de donner aux élèves des bases solides en lecture et en expression écrite.

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention fiscale bilatérale relative à la double imposition des successions entre la France et la Suisse. Depuis la dénonciation par la France, en 2014, de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession, les contribuables concernés sont soumis à un risque significatif de double imposition. Cette situation crée une incertitude juridique et financière importante pour les familles, notamment lorsque des biens ou des héritiers sont situés de part et d'autre de la frontière. L'absence d'un cadre fiscal clair et harmonisé complique la transmission du patrimoine et peut entraîner des charges fiscales cumulées, parfois excessives, pour les héritiers. Dans un contexte de mobilité internationale croissante, cette incertitude est particulièrement préjudiciable, en particulier entre deux économies aussi interdépendantes que la France et la Suisse. Cette situation est également susceptible de nuire à l'attractivité de la France pour les investisseurs et les résidents suisses, ainsi qu'aux relations économiques bilatérales entre ces deux pays. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si des négociations ont été engagées avec les autorités suisses en vue de conclure une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Il lui demande également quelles sont les perspectives pour parvenir à un accord et les mesures envisagées par le Gouvernement pour traiter cette question dans les meilleurs délais.

Réponse

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation au détriment des finances publiques françaises. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, du fait de son rejet par le Parlement suisse, la France a procédé à la dénonciation de la convention de 1953 le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. C'est désormais la législation française qui s'applique intégralement. Elle prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. En revanche, s'agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait pas justifié, que la France renonce à imposer au profit d'un autre État. Si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel puisqu'elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n'est donc pas exceptionnel.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de convention fiscale bilatérale relative à la double imposition des successions entre la France et la Suisse. Depuis la dénonciation par la France, le 17 juin 2014, de la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions, les contribuables concernés sont soumis à un risque significatif de double imposition. Cette situation crée une incertitude juridique et financière importante pour les familles aindinoises, notamment lorsque des biens ou des héritiers sont situés de part et d'autre de la frontière. L'absence d'un cadre fiscal clair et harmonisé complique la transmission du patrimoine et peut entraîner des charges fiscales cumulées, souvent excessives et confiscatoires, pour les héritiers. Dans un contexte de mobilité internationale croissante, cette incertitude est particulièrement préjudiciable, en particulier entre deux économies aussi interdépendantes que la France et la Suisse. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle reprise des négociations avec les autorités suisses afin de conclure une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Il lui demande également quelles mesures pourraient être envisagées à court terme pour offrir davantage de sécurité juridique aux familles concernées, tout en renforçant les liens économiques et fiscaux entre les deux pays.

Réponse

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation au détriment des finances publiques françaises. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, du fait de son rejet par le Parlement suisse, la France a procédé à la dénonciation de la convention de 1953 le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. C'est désormais la législation française qui s'applique intégralement. Elle prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. En revanche, s'agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait pas justifié, que la France renonce à imposer au profit d'un autre État. Si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel puisqu'elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n'est donc pas exceptionnel.

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . La France est bafouée, offensée, humiliée. Des puissances étrangères cherchent à lui imposer leur loi, convaincues que notre nation pliera sous l'arrogance. Lorsque Paris expulse ceux qui sèment la haine, Alger les renvoie, piétinant notre souveraineté. Et que fait la France ? Rien. Des discours, des postures, mais aucune action ! Rien. L'Algérie, État hostile, profite pourtant de privilèges insensés : des centaines de milliers de visas accordés, des centaines de millions d'euros d'aide au développement et un accord de 1968 devenu un fardeau pour notre nation. Trop longtemps, notre pays a subi l'abandon, la faiblesse, la soumission. Mais le peuple français, lui, ne s'y trompe pas : 74 % des Français réclament la fin de cet accord injuste. Alors, que fait-on ? Allons-nous rester passifs ? Non : l'Algérie ne respecte que la force. Elle méprise la faiblesse et ne comprend que la fermeté. D'autres ont pourtant montré la voie : lorsque la Colombie refuse de reprendre ses clandestins, le président Trump impose des sanctions immédiates. Et que fait la Colombie ? Elle s'exécute. M. Emmanuel Duplessy . C'est faux ! M. Marc Chavent . Il est temps d'en finir avec l'illusion du dialogue stérile. La France doit imposer le respect. Cessez ces accords d'un autre temps ! Rétablissez notre souveraineté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) La France doit retrouver sa grandeur. Ceux qui nous haïssent ne cesseront jamais de nous défier ; ils ne respectent que ceux qui leur opposent la force et la détermination. Monsieur le premier ministre, quand défendrez-vous enfin la France ? (Mêmes mouvements.) M. Maxime Michelet . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. M. Julien Odoul . Ça va trembler à Alger ! M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Vous avez évoqué l'influenceur connu sous le pseudonyme de Doualemn, renvoyé par les autorités algériennes après s'être rendu coupable sur internet d'appels à la violence et au meurtre. Ce sont des faits d'une extrême gravité ; il sera poursuivi et, je l'espère, lourdement sanctionné. Je sais que le ministre de l'intérieur y veille, dans ce cas précis comme dans d'autres. Toutefois, je ne suis pas de ceux qui croient que la France est offensée par des influenceurs, qu'ils soient algériens ou d'une autre nationalité. La France est trop grande pour que cela l'atteigne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Chacun son avis. Un député du groupe RN . La France n'est pas une carpette ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Ensuite, vous me parlez de la Colombie et des États-Unis de Donald Trump en suggérant que c'est par l'escalade, l'invective et la menace que des solutions peuvent être trouvées. Or en politique internationale comme en politique nationale, c'est par le dialogue et le respect (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) , que nous trouvons des solutions, sans renoncer à la fermeté. M. Kévin Pfeffer . Lamentable ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Regardez ce qu'il s'est passé avec l'Algérie, puisque vous me parlez de la reconduite des étrangers en situation irrégulière : c'est lorsque nous avons rétabli la coopération et le dialogue, dans la fermeté et le respect, que nous avons obtenu des résultats. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Julien Odoul mime un joueur de violon.) Mme Caroline Parmentier . Vous vous couchez ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . En 2020, 828 étrangers en situation irrégulière, puis, en 2021, 754 autres ont été reconduits. M. Kévin Pfeffer . Il y en a des milliers à renvoyer ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . En 2022, nous avons rétabli la coopération et nous avons multiplié par trois les reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière : 1 876 en 2022, 2 562 en 2023. M. Hervé de Lépinau . Ridicule ! Plusieurs députés du groupe RN . Quelle honte ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Vous le voyez, c'est par la coopération, le respect et la fermeté qu'on obtient des résultats, non par l'outrance et l'invective. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Plusieurs députés du groupe RN . Zéro ! M. Erwan Balanant . C'est de plus en plus le bazar ! Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Ce qui m'attriste, c'est moins votre discours que votre déconnexion et votre mépris. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes UDR et RN.) Je vous invite à écouter ce que vous venez de soutenir. Les Français sont témoins et ils attendent des actes ; ce n'est pas avec des discours comme celui-ci que nous nous en sortirons. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle sont assujettis les auto-entrepreneurs. En effet, la CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Or, pour ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le domicile dont ils sont propriétaires, l'imposition foncière est double dans la mesure où ils s'acquittent déjà de la taxe foncière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif d'abattement fiscal pour éviter aux auto-entrepreneurs une double imposition foncière.

Réponse

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ainsi que les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. En application des dispositions de l'article 1467 du CGI, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du même code, à l'exception de ceux cédés ou détruits au cours de la même période. Lorsque la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est très faible ou nulle, le redevable est imposé à la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum dont le barème est précisé à l'article 1647 D du CGI. Le montant de la base minimum est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre conformément à ce barème. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du barème de cette base ne peut excéder les plafonds prévus par la loi. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est, quant à elle, due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, selon des modalités propres à cette imposition. Ainsi, un autoentrepreneur peut être assujetti à la CFE en raison du local qu'il utilise pour son activité professionnelle ainsi qu'à la TFPB, s'il est également propriétaire de ce local. Cette situation n'est pas constitutive d'une double imposition dès lors que la TFPB est une imposition fondée sur la propriété tandis que la CFE est une imposition de la disposition d'un bien pour l'exercice d'une activité professionnelle. En conséquence, un même local peut servir d'assiette à plusieurs taxes différentes et cette situation n'est pas incohérente dès lors que les modalités de calcul de chacune des taxes et la qualité du redevable sont différentes. Au demeurant, les conséquences de l'imposition à la CFE des autoentrepreneurs propriétaires du local au sein duquel ils exercent leur activité professionnelle sont le plus souvent atténuées, d'une part, par l'établissement, en général, d'une cotisation minimum, prévue à l'article 1647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part par une exonération, depuis 2019, de cette cotisation minimum pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes qui n'excède pas 5 000 €. Dans la mesure où ces dispositions s'appliquent tout particulièrement au cas des autoentrepreneurs, le Gouvernement n'envisage pas de mesures supplémentaires.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'information des critères de bonification indiciaire des enseignants. Il s'avère en effet que certains critères ne soient pas communiqués expressément aux intéressés, tels que le bénéfice d'une déclaration d'impôts commune dans le cadre d'une mutation pour un couple d'enseignants en concubinage. Or ce manque de clarté de certains critères de bonification est préjudiciable à nombre de professeurs qui souhaiteraient être mutés, alors même que l'éducation nationale peine à recruter de nouveaux professeurs en raison de la perte d'attractivité de la profession. Aussi, il lui demande si elle compte apporter des clarifications aux grilles de bonification indiciaire des enseignants afin de leur permettre d'optimiser leurs conditions d'exercice.

Réponse

Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève. En contrepartie, cette répartition équilibrée des capacités d'accueil ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. Dans toute la mesure du possible et en fonction de l'intérêt du service, les priorités de traitement des demandes de mobilité définies par les articles L. 512-18, 19, 21 et 22 du code général de la fonction publique (CGFP) seront satisfaites. Ces priorités légales sont les suivantes : - le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs ; - la prise en compte du handicap ; - l'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; - la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service. De plus, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 complète cette liste par d'autres priorités, en application du dispositif législatif dérogatoire prévu par l'ex-article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (nouveau article L. 512-20 du CGFP). Un agent candidat à mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorités légales. Pour pouvoir gérer l'importante volumétrie des demandes et garantir le respect des priorités légales de mutation, l'examen de ces demandes dans le cadre de la campagne annuelle de mutation, s'effectue au moyen d'un barème. Le cas particulier des enseignants en concubinage, pour lesquels le critère du bénéfice d'une déclaration fiscale commune pourrait être pris en compte dans les mutations mais n'est pas explicitement communiqué. Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité du 31 octobre 2024 prévoient, en application des dispositions qui précèdent, que les demandes au titre du rapprochement de conjoints ont pour objectif de valoriser la situation d'éloignement géographique du conjoint en bonifiant les demandes ayant pour but de rapprocher l'agent du lieu de travail de son conjoint dans une optique d'amélioration de la qualité de vie du foyer. Les situations familiales ouvrant droit au rapprochement de conjoints sont : - les agents mariés au plus tard le 31 août N-1 ; - les agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 31 août N-1 ; - les agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août N, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 31 décembre N-1, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 31 décembre N-1, un enfant à naître, ou un enfant à charge en situation de handicap s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité, quel que soit son âge. Ainsi, les agents concubins, avec enfant (s), peuvent bénéficier d'une bonification au titre de l'autorité parentale commune prévue par le décret du 25 avril 2018 précité. Le ministère ne prévoit pas de faire évoluer davantage la réglementation relative aux bonifications prévues pour les agents en concubinage. Enfin, s'agissant de l'information du dispositif, plusieurs actions sont menées pour renforcer la communication sur les critères de bonification : - actualisation des lignes directrices de gestion ; - diffusion de guides pratiques détaillant tous les critères de bonification, sur les plateformes dédiées, notamment sur l'application i-Prof ; - mise en place de campagnes d'information spécifiques organisées, notamment lors des périodes relatives à la mobilité, pour sensibiliser les personnels concernés ; - modernisation des outils numériques : simplifier et enrichir les interfaces numériques, afin de permettre aux enseignants de simuler leur situation et de connaître précisément les bonifications auxquelles ils ont droit.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lisibilité pour les entreprises des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État ont engendré la suppression d'un inspecteur principal de la DGCCRF dans plusieurs départements et ont parfois réduit significativement les cadres de proximité conduisant ainsi certains territoires à être placés sous contrôle départemental quand d'autres sont placés sous contrôle national. En conséquence, les entreprises soumises aux contrôles de la DGCCRF sont confrontées à un manque de lisibilité sur les attentes de l'administration. Aussi, il lui demande s'il prévoit d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de clarifier les critères de contrôle de la DGCCRF afin de permettre une efficience dans l'application des normes pour les entreprises.

Réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) déploie plusieurs outils pour assurer une politique de contrôle lisible et efficiente, afin de s'assurer de la meilleure application des règles par les entreprises sur le territoire national. En premier lieu, elle élabore et met en œuvre à chaque niveau de son organisation nationale, régionale et départementale, une programmation annuelle de ses enquêtes qui représente la grande majorité de l'activité des services de contrôle. Chaque année, une centaine d'enquête sont décidées sur la base d'une analyse de risque et d'impact et d'une priorisation des moyens sur les principaux enjeux en termes de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés. Ce processus national conçu en consultant les partenaires internes et externes de la DGCCRF, offre un cadre de contrôle harmonisé sur l'ensemble du territoire. Chaque enquête nationale est ensuite déclinée au niveau local selon les enjeux économiques des territoires. Les enquêtes sont lancées par l'administration centrale en précisant une série d'instructions et de consignes pour intervenir chez les professionnels concernés par les investigations : cadre juridique, méthodologie de contrôle, politique des suites préconisées notamment. La DGCCRF prend par ailleurs en considération la situation des groupes et des entreprises implantées sur l'ensemble du territoire pour harmoniser et fluidifier le traitement des suites vis-à-vis de ces opérateurs économiques. Elle déploie une politique des suites cohérentes dont les orientations sont fixées au niveau national. Cette politique des suites est ensuite déclinée dans les différents secteurs contrôlés de façon à tenir compte des spécificités des opérateurs contrôlés. Dans tous les cas, les suites aux manquements ou fraudes constatés sont fonction de la gravité des faits, en prenant en compte notamment, le risque pour le consommateur, mais aussi l'impact du manquement ou de l'infraction et également l'intention de frauder. En second lieu, l'organisation de la DGCCRF permet d'en harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire. La DGCCRF se compose en effet d'une administration centrale qui pilote des services déconcentrés en région (direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DR-I-ETTS) ) et en département (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DD-ETS-PP) ainsi que de services à compétence nationale. Son organisation lui permet d'être au plus proche des entreprises et des consommateurs. Les enquêteurs CCRF bénéficient d'une formation continue qui vise à répondre, notamment, aux besoins de compétences pour la mise en œuvre du plan national d'enquête. La DGCCRF est également capable de s'organiser en déployant des organisations spécifiques pour traiter certaines thématiques qui le nécessitent : mobilisation d'enquêteurs appartenant à des réseaux de contrôles sur des secteurs spécifiques, mobilisation des enquêteurs du service national d'enquêtes. Garantir la présence de cadres de proximité de la DGCCRF dans tous les départements est une préoccupation constante de la direction, afin d'assurer aux enquêteurs un appui managérial ayant une bonne connaissance technique de leurs missions.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aide à l'investissement de transformation vers l'industrie du futur. En effet, cette aide qui couvre en moyenne 20 % du coût de l'investissement ne fait pas l'objet de contrôle sur le marché du matériel industriel. En pratique, les entreprises industrielles sont parfois encouragées à acheter du matériel neuf subventionné plutôt que du matériel d'occasion dont le coût de revient s'avère similaire. En outre, le matériel neuf provient principalement de Chine alors que le matériel d'occasion serait une source de revenus pour les industries nationales vendant leurs équipements ce qui revient à subventionner le marché chinois plutôt que soutenir les entreprises françaises qui vendent leur matériel. Dans le cadre d'une démarche de préservation des ressources et de bon sens commercial, il apparaît nécessaire que les industries puissent se doter de matériel d'occasion à un coût d'achat moindre du matériel neuf. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre un dispositif équitable sur l'aide à l'investissement de transformation afin de permettre aux industriels d'acquérir du matériel d'occasion dans les mêmes conditions de concurrence que du matériel neuf.

Réponse

Dans le cadre du plan France Relance, la direction générale des entreprises a mis en place un guichet de subvention, opéré par l'agence de services et de paiement (ASP), permettant aux petites et myennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaires (ETI) industrielles de bénéficier d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur. Ce dispositif, ouvert en 2020 et 2021, a permis aux entreprises bénéficiaires de d'obtenir une subvention d'un maximum de 40 % pour l'édition 2020 et de 20 % pour l'édition 2021 pour l'achat de biens d'équipements neufs ou d'occasion. La liste des équipements éligibles était précisée dans les décrets d'ouverture du guichet [1]. L'objectif poursuivi par ce dispositif était de pouvoir favoriser la modernisation de l'industrie française la plus large possible. Ainsi, les principes de lisibilité, simplicité du dispositif et liberté de choix d'équipements, neufs ou d'occasion, au sein d'une large liste ont guidé l'action du Gouvernement lors la conception de ce guichet. Cela a permis à ce dispositif de bénéficier à plus de 6700 PME et ETI industrielles, et d'engager plus de 650 M€ pour la transition du tissu industriel français vers l'industrie du futur pour un investissement total réalisé de plus de 3Mds €. Si le solde de la balance commercial concernant les biens de production est déficitaire et demeure un point d'attention du Gouvernement, une étude menée par la DGE, publiée en novembre 2024 [2], démontre, à partir d'une liste de biens d'équipements de l'industrie du futur, que la balance commerciale sur la période 2020-2022 reste stable et ne se détériore donc pas davantage à la suite de la mise en place de dispositif. [1] Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 [2] Direction générale des Entreprises (novembre 2024), « La numérisation des entreprises industrielles en France : un soutien à la demande et à l'offre de solutions technologiques », Thémas n° 24

La question

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'attractivité des filières formant aux métiers de l'industrie. En effet, 77 % des lycéens interrogés ont une bonne opinion de l'industrie et un lycéen sur deux en filière générale ou technologique souhaite travailler dans l'industrie. Toutefois, parmi les lycéens, plus de 60 % estiment qu'ils sont mal informés sur les métiers industriels et les parcours de formation associés. Bien que le Gouvernement ait mis en place le portail « Osons l'industrie du futur » pour promouvoir les formations et les offres d'emplois industriels, les entreprises peinent à recruter de nouveaux profils qualifiés malgré des niveaux de rémunération souvent supérieurs au salaire moyen. Aussi, il lui demande quelle politique elle compte mettre en œuvre pour permettre de renforcer l'attractivité des formations débouchant sur les métiers de l'industrie attendue par la jeunesse et les industriels.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale accorde une grande importance aux parcours de formation menant aux métiers de l'industrie et à leur valorisation auprès des élèves. Du collège jusqu'à la terminale, le parcours Avenir scande la découverte des métiers. Des rencontres avec les professionnels sont organisées dès la 5e ; la séquence d'observation d'une semaine en 3e permet une première immersion dans le monde professionnel. Au lycée, les élèves de seconde générale et technologique (GT) peuvent choisir des enseignements optionnels. Ils découvrent aussi les métiers durant la séquence d'observation en milieu professionnel de deux semaines en fin d'année en seconde GT introduite depuis l'année scolaire 2023-2024. Les collégiens et lycéens bénéficient d'opérations d'information sur les métiers industriels et les formations associées en lien avec les régions dont c'est la compétence. Elles visent à montrer la diversité du secteur, révéler les talents et déconstruire les clichés : semaine de l'industrie, année de l'ingénierie, partenariat avec la compétition des métiers WorldSkills France qui valorise les métiers industriels de France 2030 (75 000 collégiens se sont déplacés en septembre à Lyon pour la finale internationale de l'édition 2024), soutien à la plateforme Forindustrie dédiée aux métiers industriels. Pour soutenir ces dispositifs, le ministère signe des conventions nationales avec d'autres ministères, des entreprises, des fédérations patronales et des associations. Ces conventions prévoient des actions à destination des élèves, apprentis ou étudiants qui peuvent être déclinées en région et constituent un appui aux politiques d'attractivité conduites. Elles ont permis d'augmenter l'offre de stages notamment dans les grandes entreprises industrielles (Airbus, Dassault, Michelin, Safran, etc.). Plus de 80 campus des métiers et des qualifications industriels organisent des opérations d'attractivité en région (ex. : 10 campus sur les filières industrielles aéronautique, énergie, automobile et chimie dans la région Auvergne-Rhône-Alpes). En cycle terminal de la voie générale, un lycéen construit son parcours par une combinaison d'enseignements de spécialité lui permettant d'envisager des études supérieures conduisant à l'exercice de fonctions d'encadrement et d'ingénierie dans le secteur industriel. Ainsi, la physique est la troisième spécialité la plus choisie par les élèves tant en première (43,9 %) qu'en terminale (31,1 %), tout juste derrière celle de sciences économiques et sociales. La spécialité sciences de l'ingénieur, moins déployée dans les établissements, accueille 4,5 % des élèves de première. Dans la voie technologique, trois séries à dominante industrielle - sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), sciences et technologies de laboratoire (STL) et sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) - rassemblent 27 % des élèves de cette voie. Elles permettent aux filles et garçons de s'engager dans des formations de la filière production. Enfin, dans la voie professionnelle, 43 % des élèves préparent un CAP ou un baccalauréat professionnel dans des secteurs de la production. Depuis 2019, le ministère a renforcé l'attractivité des filières industrielles par la création des familles de métiers qui offre une meilleure lisibilité aux diplômes qui les composent. De nombreuses spécialités conduisent à des métiers de l'industrie (ex. : ouvrier spécialisé, technicien). L'ouverture d'un bureau des entreprises dans chaque lycée professionnel à la rentrée 2023 contribue à l'accompagnement des élèves dans leur orientation vers les filières d'avenir. La poursuite d'études supérieures en BTS est favorisée par la mise en place de places réservées à ces profils d'élèves qui pourront ainsi occuper des postes de technicien supérieur dans l'industrie. Le ministère agit pour l'émergence, dans toute leur diversité, des talents dont l'industrie française a besoin.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écocontribution au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur la filière bois. Bien que cette contribution se refuse d'être catégorisée comme une taxe, la finalité pour la filière bois est un coût de redevance allant jusqu'à 10 % de la valeur finale. La filière bois est pourtant vertueuse en ce qu'elle recycle l'intégralité de sa production en pellets, en palettes de transport ou en bois de construction. Ajouter l'écocontribution REP au coût du bois, c'est donc augmenter le prix d'achats pour les Français puisque le surcoût de ladite écocontribution sera payé par le consommateur final. Or les Français ont vivement été encouragés ces dernières années à investir dans un mode de chauffage au bois ou à pellets en raison de son caractère écologique. Il apparaît ainsi indu qu'une contribution financière répondant au concept de « pollueur payeur » soit intégrée sur les produits issus de la chaîne des métiers du bois. Aussi, il lui demande s'il compte supprimer l'écocontribution REP des productions de la filière bois afin de préserver les industries de la filière et de garantir une attractivité des prix aux consommateurs.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20 % applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40 % le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste attentif à la situation de la filière bois, et souhaite engager de nouvelles discussions sur la REP PMCB permettant de mieux prendre en compte les besoins des acteurs.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences pour l'industrie optique française du déploiement du dispositif « 100 % santé ». Cette réforme a permis un reste à charge zéro pour les citoyens sur les soins optiques, dentaires et auditifs. Bien que cette mesure soit incontestablement bénéfique pour le pouvoir d'achat des compatriotes, elle implique l'achat de montures et de verres à bas coût en provenance d'Asie au détriment des lunettes fabriquées en France pour répondre au niveau de prix exigé par le dispositif « 100 % santé ». Aussi, les lunetiers du bassin oyonnaxien ont enregistré une perte immédiate de 300 000 montures en fabrication engendrant une destruction d'emplois qui risque de s'accroître fortement à long terme et ce sur l'ensemble des territoires concernés par l'industrie optique. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre une mesure de protection en faveur des fabricants français dans le cadre du dispositif optique « 100 % santé ».

Réponse

AGRESSION D'UN LYCÉEN DANS L'AIN Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Permettez-moi d'associer à cette question mon collègue Jérôme Buisson, député de l'Ain. Lundi dernier, au lycée Edgar-Quinet de Bourg-en-Bresse, un élève de seconde a poignardé un camarade en plein cours, lui infligeant de graves blessures à la tempe et au visage, tout en proférant des menaces de mort. Je tiens à exprimer tout mon soutien à la victime, à sa famille, ainsi qu'à la communauté éducative. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je salue également le courage de l'enseignante qui, au péril de sa vie, s'est interposée pour éviter le pire. Selon les premières informations, l'agresseur est un mineur isolé, originaire du Sénégal. Ce nouveau drame illustre les conséquences dramatiques d'une absence de contrôle en matière de politique migratoire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Dans l'Ain, l'accueil des mineurs isolés coûte 9 millions d'euros par an, mais ce système, fragilisé par les fraudes et le manque de moyens, est désormais saturé. De nombreux mineurs isolés présentent des comportements violents, souvent associés à la polytoxicomanie. (Mêmes mouvements.) Sans chercher à stigmatiser ceux qui fuient la misère, il est impératif de garantir un suivi rigoureux des mineurs isolés et de mettre fin aux abus qui détournent ces dispositifs de leurs objectifs et mettent en péril la sécurité publique. Monsieur le ministre de l'intérieur, quand des tests fiables seront-ils enfin instaurés afin de vérifier l'âge des prétendus mineurs isolés ? Les semaines passent, les drames se multiplient et les réponses restent insuffisantes. Quels moyens comptez-vous déployer afin d'évaluer leur dangerosité et de détecter les troubles susceptibles de mener à de telles violences ? Quelles mesures prendrez-vous pour éloigner ceux qui représentent une menace envers la société ? À Paris, 75 % des mineurs déférés devant la justice sont des délinquants étrangers. Faute de moyens, nos établissements scolaires sombrent dans l'anarchie et la radicalisation. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Claire Lejeune. Ce que vous dites est une honte ! M. Marc Chavent. Je n'exagère pas ! Vos discours de fermeté, monsieur le ministre, résonnent depuis des semaines. Cependant, nous attendons des actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien. M. Pierre Cordier . Et des sapeurs-pompiers ! M. Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien . Ce lundi 25 novembre, en effet, un lycéen s'est vu asséner des coups de ciseaux au visage et au bras par un autre élève. Permettez-moi d'exprimer une pensée pour ce lycéen, sa famille, la communauté éducative et pour l'enseignante qui s'est exposée en les séparant. Les secours sont intervenus rapidement et les premiers rapports médicaux dont nous disposons sont rassurants. Au nom du gouvernement, je condamne évidemment cette agression et vous indique que nous sommes mobilisés, sous l'autorité du premier ministre et du ministre de l'intérieur, aux côtés de la ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué chargé de la réussite scolaire, afin de garantir les conditions de sécurité des élèves dans les établissements scolaires. Les premiers éléments dont nous disposons indiquent qu'il s'agirait d'une dispute entre élèves, qui aurait dégénéré. Nous devons rester prudents et laisser travailler les services enquêteurs. Le jeune mis en cause, entré en France en septembre 2022, a été confié au conseil départemental de l'Ain par décision judiciaire du 17 avril 2024. Il est hébergé dans un foyer du dispositif départemental d'accueil et d'hébergement de mineurs isolés et souffrirait, probablement, de troubles autistiques. Vous le savez, les enfants étrangers présents sur le territoire national et non accompagnés d'un parent titulaire de l'autorité parentale ou d'un représentant légal sont confiés aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance… Mme Marie-Charlotte Garin . Ils n'ont pas de moyens ! M. Nicolas Daragon, ministre délégué . …sur les deux critères de minorité et d'isolement. Une fois ces critères vérifiés, les mineurs reconnus comme non accompagnés font l'objet de mesures de protection. Ils doivent notamment bénéficier des droits prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant. Pour cela, l'autorité judiciaire prend une décision de placement. Nous sommes déterminés à agir sur la question de l'expulsion d'étrangers dangereux, criminels ou délinquants. Je l'ai déjà clairement exprimé à cette tribune. Toutefois, la question des mineurs est spécifique et le droit international nous contraint. Nous aurons à réfléchir à tous ces sujets, dans le cadre de la prochaine loi immigration annoncée par le ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'application du transfert de compétences en matière d'eau et d'assainissement prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015. En effet, bien que M. le Premier ministre ait annoncé qu'il n'y aurait plus de transfert obligatoire aux communautés de communes lors des questions d'actualité au Sénat le 9 octobre dernier, les élus communautaires sont dans l'expectative des modalités d'application budgétaire de cette réforme dans l'hypothèse où le choix de transfert de compétences serait approuvé. Aussi, afin de garantir la réussite de cette transition, il lui demande d'apporter une clarification sur les budgets alloués par l'État en cas de transfert de compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes afin de leur permettre d'engager une politique d'investissement et de fonctionnement des services ad hoc le cas échéant.

Réponse

Le renouvellement des réseaux et leur mise aux normes dans les années à venir sont un très fort enjeu pour le bloc communal, dont c'est une compétence historique. Toutefois, il s'agit aussi d'un service public industriel et commercial qui a vocation à largement s'auto-financer. Ce type de travaux peut déjà bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) – maintenus à un niveau élevé en 2024, de respectivement 570 M€ et 1,046 Md€ en autorisations d'engagement. A titre d'illustration, les différentes dotations d'investissement de l'État ont permis de soutenir en 2023 près de 1 300 opérations relatives à la compétence eau et assainissement des collectivités (modernisation des réseaux d'eau potable, des points de captage, stations d'épuration). Ces travaux peuvent, par ailleurs, bénéficier des aides des agences de l'eau ou encore du fonds vert.

Réponse

FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Ma question s'adresse à Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Après sept ans de macronisme, la France est en faillite. Face au chaos budgétaire, vous augmentez les impôts de 30 milliards d'euros. Par paresse, vous faites des économies sur le dos des travailleurs, des entreprises, des retraités et des collectivités, mais jamais sur celui de l'État ! Vous imposez la rigueur aux Français et, en même temps, vous augmentez vos dépenses. Vous faites de nous les prisonniers du Titanic . Vous êtes à la barre, fonçant tout droit sur l'iceberg. Entendez nos cris ! En 2012, nous étions, vous et moi, à l'UMP : nous critiquions François Hollande pour bien moins que cela. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) Alors que nos collectivités, nos écoles, nos routes, nos infrastructures publiques souffrent, vous imposez 5 milliards de prélèvements supplémentaires à de grandes collectivités, souvent vertueuses. Nos collectivités, mairies, départements, ne représentent pourtant que 8 % de la dette alors qu'elles assurent 70 % des investissements publics. Contrairement à l'État, les collectivités locales sont bien gérées par des élus de terrain. Elles ne méritent pas d'être ponctionnées davantage. Quand choisirez-vous de réduire les dépenses de l'État, au lieu d'alourdir la charge des Français et des collectivités locales ? Quand comptez-vous simplifier notre millefeuille territorial pour supprimer les doublons et les structures publiques inefficaces ? Quand réformerez-vous l'État au lieu de toujours faire les poches de ceux qui se serrent déjà la ceinture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Monsieur le député, nous pouvons reconnaître qu'entre 2012 et 2024, il s'est passé beaucoup de choses dans notre pays,… M. Jean-Yves Bony . Oui ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …notamment une crise que personne n'avait anticipée, cette fameuse pandémie, qui a eu pour conséquence la nécessité d'accompagner les entreprises et nos concitoyens. M. le Premier ministre l'a dit, on peut légitimement s'interroger sur la sortie de crise. Vous connaissez la situation de notre pays : 3 228 milliards de dette, 55 milliards par an d'intérêts, donc une menace sur notre souveraineté. Le premier effort demandé est de réaliser 40 milliards d'économies. Cela commence par 20 milliards au sein des services de l'État. Nous avons tous, dans notre feuille de route, la mission de regarder les doublons et les coûts dans chacune des administrations dont nous avons la responsabilité et dans chacune des agences sur lesquelles nous exerçons une tutelle. Avec le Premier ministre, j'assistais ce matin à une réunion avec les représentants des régions. Évidemment, nous les écoutons et nous tirons des bilans avec eux car ils sont en contact quotidiennement avec ces administrations. Le premier enjeu est donc de réaliser des économies à tous les étages. Il reste que notre crédibilité, notamment aux yeux de l'Union européenne, passera par notre capacité à obtenir des réponses dès le budget pour 2025. Cela nécessite de réduire les dépenses, ce qui doit se traduire par un effort de tous. C'est pour cela que nous travaillons avec les collectivités, qui, je le dis, ne sont pas à l'origine des déficits. Elles investissent et c'est avec elles, en responsabilité, que nous allons travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) M. Sylvain Maillard . Très bien !

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'occupation illégale de terrain par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit qu'en cas de violation de l'interdiction de stationnement en dehors des aires d'accueil réservées aux gens du voyage, le maire ou le président d'EPCI peut demander au préfet de mettre en demeure les intéressés de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut s'ensuivre d'une évacuation forcée à condition qu'il n'y ait pas de recours devant le juge administratif. Cette procédure requiert en pratique plusieurs jours avant exécution effective, jours pendant lesquels les terrains occupés subissent parfois de fortes dégradations qui engendrent des coûts de réparations pour les propriétaires. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre une mesure d'expulsion applicable dans un délai d'urgence afin de limiter les dommages sur les terrains occupés illégalement.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et, d'autre part, le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites pouvant porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent ainsi la mise en œuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'octroi de compétences de santé aux collectivités territoriales. La compétence de l'État dans le domaine de la santé est absolument nécessaire à l'élaboration d'une politique sanitaire commune afin de permettre aux Français une égalité des soins. Pour autant, face au sujet grandissant des déserts médicaux dans de nombreux territoires, les enjeux de santé publiques doivent nécessairement être considérés à l'aune de facteurs locaux bien spécifiques. À cet égard, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, inscrit juridiquement la possibilité pour les collectivités territoriales de participer volontairement au financement des établissements de santé dès lors que les opérations financées respectent les objectifs fixés par les Agences régionales de santé (ARS). Cependant, face à la pénurie de personnel soignant, à l'augmentation du nombre de désert médicaux, à la disparité d'attractivité médicale des territoires, augmenter les compétences des collectivités territoriales pour investir dans des centres de santé permettrait de répondre à des attentes spécifiquement locales. La mobilisation des acteurs locaux permettrait de mettre en œuvre des solutions tant attendues par nombre de compatriotes tel que ce fut le cas lors de la crise sanitaire. Les collectivités territoriales ont en effet pu apparaître en première ligne pour l'achat et la distribution de masques, la création de fonds d'urgences pour les professionnels, l'installation de centres dédiés aux soins médicaux, le prêt d'équipements nécessaires à l'exercice des soins, etc. Or, sorti de l'état d'urgence sanitaire, la loi 3DS limite à des compétences subsidiaires les compétences desdites collectivités alors même qu'elles ont démontré leur capacité d'action avec efficience. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'octroyer des compétences supplémentaires dans le domaine de la santé aux collectivités territoriales afin d'optimiser l'offre de soins médicaux et ce dans l'intérêt de l'ensemble des concitoyens.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inégalités d'application au sein des établissements de santé du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. En effet, bien qu'il soit possible aux infirmiers de passer en catégorie A après validation du concours ad hoc , l'article 49 consacré aux dispositions transitoires et finales des infirmiers dudit décret dispose que « les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est inférieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil ». Or aucune mention n'est faite sur les délais auxquels l'indice d'échelon d'accueil doit être attribué aux intéressés. En conséquence, certains professionnels sont contraints d'attendre plusieurs mois avant que la modification soit effective alors que d'autres bénéficient du nouvel échelon immédiatement après la période de transition. En conséquence, l'absence de précision législative crée une inégalité dommageable pour les infirmiers concernés en ce que les établissements publics n'appliquent pas les mêmes délais de changement d'échelon. Aussi, il lui demande de clarifier le décret n° 2021-1256 afin d'harmoniser les pratiques entre les différents établissements publics de santé et ainsi de permettre l'égalité de traitement des infirmiers passant en catégorie A.

Réponse

Le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 relatif à la revalorisation des carrières des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière encadre notamment le classement des candidats issus de certains corps de catégorie B placés en voie d'extinction accédant aux corps analogues de catégorie A par concours réservés sur titres. Conformément aux dispositions statutaires, tout candidat admis à un concours de la fonction publique hospitalière est classé dans son nouveau grade dès sa nomination en qualité de stagiaire. Ce classement consiste à le positionner sur un échelon déterminé du grade de recrutement. Cet échelon, défini par un indice brut et un indice majoré, sert de base au calcul du traitement indiciaire brut. L'article 49 du décret précité précise que pour les corps énumérés en annexe du décret, dont les infirmiers, les candidats admis au concours réservés sur titres conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut qu'ils détenaient préalablement au classement, lorsque cet indice est inférieur à celui prévu pour l'échelon d'accueil. Ce dispositif signifie que l'indice brut immédiatement applicable au titre de l'échelon d'accueil n'est pas attribué dès la nomination. Le candidat reste temporairement rémunéré sur la base de son ancien indice brut, le temps de compléter la durée réglementaire de l'échelon d'accueil. Ce mécanisme, applicable uniquement pour la durée de l'échelon d'accueil, s'inscrit dans une logique de progressivité du reclassement et vise à harmoniser les parcours indiciaires en tenant compte de la situation de chaque agent avant sa réussite au concours. Ce classement s'effectue en conformité avec les tableaux de correspondance prévus par les textes réglementaires. Ces tableaux permettent d'assurer une intégration cohérente dans la nouvelle grille indiciaire, en établissant une correspondance entre l'ancien indice brut détenu et l'échelon d'accueil du nouveau grade.