Questions

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le calendrier de reconquête, par l'armée de l'air et de l'espace, d'une capacité de suppression et de destruction des défenses aériennes ennemies ( SEAD/DEAD ) sur Rafale, alors que l'Inde pourrait mettre en service un Rafale de guerre électronique avant la France. Il rappelle que, dans sa réponse à la question écrite n° 6745 publiée le 25 novembre 2025, le ministère a indiqué que le Rafale conserverait une capacité crédible de destruction des défenses ennemies, ce qui ne rendait pas nécessaire une version dédiée à la guerre électronique, en renvoyant au standard F5 et à son drone de combat. Le ministère avait déjà écarté cette option en décembre 2021 et en novembre 2023. Il souligne que cette question écrite faisait pourtant suite à la perte de plusieurs avions de combat indiens, dont au moins un Rafale, lors des affrontements du mois de mai 2025 à la frontière indo-pakistanaise, abattus par des missiles chinois à longue portée sans que le système de protection électronique des appareils ait réussi à les mettre en échec. Il constate que l'armée de l'air et de l'espace ne dispose plus d'aucune capacité SEAD spécialisée depuis le retrait du missile Martel en 1997, comme le rappelle l'avis n° 2048 de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2026, et que la direction générale de l'armement vise la qualification du standard F5 vers 2033. Sept années s'ajouteraient donc à près de trente ans sans cette capacité. Il relève que, selon la presse spécialisée indienne, l'armée de l'air indienne étudierait une version du Rafale F4 consacrée à la guerre électronique et au SEAD/DEAD , associant des nacelles de brouillage développées en Inde et le missile antiradar national Rudram-1 , tiré depuis Su-30MKI depuis octobre 2020. Ni les autorités indiennes ni Dassault Aviation n'ont confirmé ce projet. Son intégration aux calculateurs de mission et aux bibliothèques de menaces du Rafale paraît cependant difficile sans le concours de l'industriel français et de ses partenaires, alors que la négociation de 114 appareils supplémentaires reste ouverte. Si ce projet aboutissait, un pays client serait le premier utilisateur d'un Rafale de guerre électronique, avant les forces françaises. Ainsi, il lui demande si le ministère a été saisi d'une demande indienne portant sur une variante de guerre électronique du Rafale ou sur l'intégration de nacelles et d'armements nationaux et quel cadre de contrôle des exportations et de protection des données du système SPECTRA s'appliquerait à un tel développement, si le Gouvernement envisage une capacité SEAD/DEAD intermédiaire sur Rafale F4 avant 2033, par exemple une nacelle de brouillage ou une munition antiradar, avec quels crédits et selon quel calendrier, et si les développements de guerre électronique financés par un client export pourront bénéficier aux forces françaises et à quelles conditions.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des professionnels installés dans des zones rurales dépourvues de toute solution de raccordement à internet, à l'heure où entrent en vigueur les obligations de réception puis d'émission des factures sous forme dématérialisée. Il rappelle que la réforme de la facturation électronique, prévue à l'article 289 bis du code général des impôts, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, d'être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique structurée à compter du 1er septembre 2026, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale. Il précise que l'obligation d'émettre leurs propres factures selon ce même format s'appliquera aux petites et moyennes entreprises, artisans et commerçants à compter du 1er septembre 2027. Il souligne que, dans plusieurs hameaux de l'Ain, ces obligations se heurtent à une impossibilité technique cumulative : le déploiement de la fibre optique y est rendu impossible par le relief, tandis que le réseau cuivre historique est appelé à disparaître ; la couverture mobile y est elle-même absente ou insuffisante pour permettre un usage de type 4G/5G et la réception satellite, souvent présentée comme solution de repli, y est compromise par la topographie, en particulier dans les fonds de vallée qui privent les habitations d'une vue dégagée sur le ciel. Il constate que les professionnels concernés se trouvent ainsi privés simultanément des quatre modes de raccordement existants, sans qu'aucun calendrier de résorption de ces zones ne leur soit aujourd'hui communiqué, alors même qu'ils devront pourtant recevoir, puis émettre, leurs factures par voie dématérialisée, avec un risque de blocage dans le règlement de leurs achats, dans la déduction de la TVA et, à terme, dans leur propre facturation. Il relève que cette situation ne se limite pas à l'Ain et concerne plus largement les zones rurales du territoire national où la fermeture du réseau cuivre par Orange précède le déploiement effectif de la fibre optique, alors même que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) subordonne cette fermeture à l'achèvement du réseau fibre sur la zone considérée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelle solution technique concrète et datée le Gouvernement entend garantir aux hameaux et communes structurellement privés de toute couverture fixe, mobile et satellitaire et, d'autre part, si un dispositif de souplesse ou de report d'application des obligations de réception et d'émission électronique des factures est envisagé pour les professionnels installés dans ces territoires, tant en zone rurale de l'Ain que dans le reste du pays.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le risque imminent de propagation de la fièvre porcine africaine (FPA) sur le territoire national. À ce jour, plusieurs foyers de cette maladie hautement contagieuse ont été recensés à proximité des frontières françaises. Les professionnels de la filière porcine s'inquiètent de la capacité des exploitations à faire face à l'apparition éventuelle d'un foyer en France. Les élevages porcins, caractérisés par des animaux élevés en bâtiment et par des cycles de production organisés autour de mises bas et de rotations particulièrement rapprochées, seraient confrontés à des difficultés majeures en cas d'abattage sanitaire ou de nécessité d'évacuation rapide des animaux. Dans une telle hypothèse, les contraintes logistiques, sanitaires et financières seraient considérables pour les exploitants concernés. Sans dispositif d'accompagnement, nombre d'entre eux pourraient se trouver dans l'incapacité matérielle de gérer une crise sanitaire de cette ampleur. Cette situation fait craindre la répétition de certaines difficultés observées lors de précédentes crises sanitaires animales, notamment lorsque des pratiques inadaptées ou des retards dans la mise en œuvre des mesures de gestion ont pu contribuer à la propagation de la maladie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de se prémunir contre le risque de propagation de la FPA.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du prix des engrais consécutive aux tensions internationales et sur ses conséquences pour les agriculteurs français. Cette situation, dans un contexte de forte volatilité des marchés de l'énergie et des intrants, renchérit immédiatement les coûts de production des exploitations et fragilise leur trésorerie. Il rappelle que le Gouvernement a lui-même reconnu que la forte hausse des prix du gaz, du pétrole et des engrais alourdit les coûts de production des agriculteurs et pèse directement sur la viabilité des exploitations, tout en soulignant la dépendance de la France aux intrants importés. Il observe également que les engrais azotés étant étroitement liés au prix du gaz, toute tension géopolitique se répercute mécaniquement sur les prix payés par les exploitants, avec un effet immédiat sur leurs marges. Il souligne que cette hausse conduit déjà nombre d'agriculteurs à réduire les doses, différer leurs achats ou modifier leurs assolements, au risque d'affecter les rendements des récoltes à venir. Une telle évolution ferait peser une menace directe sur la souveraineté alimentaire nationale, alors même que les grandes cultures demeurent particulièrement exposées à la dépendance aux engrais azotés. Il note en outre que plusieurs réponses ont déjà été avancées au niveau gouvernemental, notamment des reports de cotisations sociales, des étalements d'échéances fiscales et des prêts de trésorerie exceptionnels, sans que ces mesures ne règlent pour autant la question de fond de la sécurisation durable des approvisionnements. Il estime qu'une réflexion plus structurelle sur la relocalisation partielle de la production d'engrais, la constitution de capacités de stockage ou la diversification des sources d'approvisionnement pourrait utilement être engagée. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle évaluation précise le Gouvernement entend établir de l'impact de cette hausse du coût des engrais sur les différentes filières agricoles et quelles mesures il compte prendre pour protéger durablement les exploitations françaises de nouvelles flambées de prix liées aux tensions internationales.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement des indemnisations versées aux éleveurs touchés par la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine. Depuis le 29 juin 2025, date du premier foyer détecté en Savoie, 117 foyers ont été recensés dans neuf départements. Entre 2 500 et 3 000 bovins ont été abattus sur ordre de l'État. Des éleveurs ont sacrifié des troupeaux bâtis après des générations de sélection génétique, parce qu'ils faisaient confiance à la parole de l'État. Dix mois plus tard, les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur les 22 millions d'euros du fonds d'urgence annoncés, seuls 2,4 millions avaient été effectivement versés aux éleveurs selon les derniers éléments publics disponibles. Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat de février 2026 a lui-même pointé les insuffisances du dispositif pour les élevages en zone réglementée sans foyer déclaré, reconnaissant que ces éleveurs avaient été les oubliés de la réponse gouvernementale. Des éleveurs signalent des dossiers renvoyés, des expertises remises en cause, des procédures à recommencer. Pendant ce temps, une nouvelle campagne de vaccination vient d'être lancée pour 2026 et une nouvelle saison d'estive s'ouvre, avec des trésoreries exsangues. Il lui demande de préciser combien d'éleveurs touchés par la DNC ont été intégralement indemnisés à ce jour, quel montant total a effectivement été versé sur les 22 millions d'euros annoncés, combien de dossiers sont encore en attente de traitement ou de solde et dans quel délai le Gouvernement s'engage à apurer l'ensemble des indemnisations dues à ceux qui ont fait confiance à la parole de l'État.

Réponse

Le Gouvernement a mobilisé un fonds d'urgence, doté d'une enveloppe de 22 millions d'euros, visant à soutenir économiquement les exploitations d'élevage de bovins qui ont été particulièrement impactées par les mesures nécessaires de restriction de mouvement des animaux vivants, par les conséquences de la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Ce fonds vient en complément de la prise en charge par l'État du coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l'administration, sur la base de leur valeur marchande objective, des coûts connexes liés au repeuplement et du déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux dans les exploitations foyers. Conformément à l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2026-52 publiée le 3 février 2026, ce fonds d'urgence a vocation à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles non foyers les plus impactées économiquement, parmi celles qui sont ou ont été situées en zone réglementée ou en zone vaccinale attenante à une zone réglementée. S'agissant de la mise en œuvre du fonds, la mise en paiement de la quasi-totalité des dossiers a d'ores et déjà été réalisée, seuls certains dossiers nécessitant un suivi particulier sont encors en cours d'instruction.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'intégration de modules sur l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP). À l'heure où l'intelligence artificielle connaît un développement croissant et transforme les pratiques de nombreuses filières dont celle du bâtiment, le secteur du BTP peine à recruter des profils formés aux nouveaux outils. L'optimisation des chantiers, la modélisation des données, la maintenance prédictive ou encore l'amélioration de la sécurité au travail constituent autant d'applications concrètes de ces technologies. Il apparaît dès lors essentiel d'anticiper les mutations des compétences attendues dans les métiers du BTP. Or de nombreux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage soulignent un retard dans l'intégration de modules dédiés à l'intelligence artificielle et aux outils numériques avancés dans les cursus existants. Cette situation pourrait à terme créer un décalage entre les besoins des entreprises et les qualifications des futurs professionnels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires à l'intégration de modules relatifs à l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du BTP afin de soutenir le recrutement et l'embauche du secteur.

Réponse

Les transformations liées au développement de l'Intelligence artificielle (IA) se traduisent par une évolution des compétences attendues dans l'ensemble des métiers. Dans ce contexte, les certifications professionnelles constituent un levier central pour adapter les contenus de formation et assurer leur adéquation avec les besoins des entreprises. L'intégration progressive de ces compétences dans les formations constitue à ce titre une priorité pour le Gouvernement. L'analyse de l'offre de certification professionnelle fait apparaître une structuration progressive. Au niveau du Répertoire spécifique (RS), une dynamique soutenue est observée, avec à ce jour 36 certifications enregistrées en lien avec l'IA, 21 en cours d'instruction et 24 en phase de rédaction, mais avec des contenus encore hétérogènes et une couverture partielle des besoins en compétences de base. S'agissant du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), les compétences liées à l'IA sont le plus souvent intégrées de manière transversale dans les blocs de compétences, sans apparaître explicitement dans l'intitulé des certifications. Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle a renforcé ce cadre. Les articles R. 6113-9 (RNCP) et R. 6113-11 (RS) du code du travail prévoient que l'instruction des demandes d'enregistrement par France compétences vérifie que les référentiels de compétences prennent en compte les effets des transitions, notamment la transition numérique et les impacts de l'IA, quel que soit le secteur professionnel. La commission de la certification professionnelle de France compétences, mentionnée à l'article R. 6113-1 du même code, émet un avis sur l'enregistrement des certifications professionnelles dans les répertoires nationaux au regard de ces éléments. En outre, le décret précité fait évoluer le dispositif des Métiers émergents ou en particulière évolution (MEPE) prévu aux articles R. 6113-5 et suivants du code du travail. La commission précitée de France compétences émet un avis sur cette liste en s'appuyant sur un comité scientifique composé de chercheurs universitaires. L'identification des MEPE repose notamment sur les contributions des branches professionnelles via leurs Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ). La liste peut désormais être actualisée à une fréquence infra-annuelle, afin d'accélérer l'adaptation de l'offre de certification aux besoins en compétences des métiers en transformation, en cohérence avec les priorités de France 2030, plan national d'investissement en faveur de l'innovation et des compétences. Les certifications professionnelles visant ces métiers peuvent, dans ce cadre, être enregistrées au RNCP dans des conditions assouplies, une attention particulière ayant été portée, dans l'appel à projets 2025, aux métiers impactés par l'IA. S'agissant plus spécifiquement du secteur du bâtiment et des travaux publics, l'étude réalisée par l'Observatoire des métiers du Bâtiment et travaux publics (BTP) entre mars 2024 et avril 2025, publiée en février 2026, montre que l'IA reste encore peu utilisée (moins de 10 % des entreprises), malgré un intérêt croissant. Les usages actuels concernent principalement les fonctions administratives et de conception, avec encore peu d'applications directement mobilisées sur les chantiers. Les principaux freins identifiés sont d'ordre technique (interopérabilité des outils), économique (coûts et retour sur investissement incertain) et culturel (niveau encore limité de maturité numérique). Dans ce contexte, l'enjeu principal réside dans la montée en compétences des professionnels et la structuration des données. Une attention accrue est ainsi portée à l'intégration des enjeux liés à la transition numérique et à l'IA dans les référentiels des titres professionnels relevant du ministère chargé de l'emploi, notamment dans le champ du BTP. Cette évolution s'inscrit dans l'ingénierie de certification conduite par les services de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), fondée sur l'analyse des activités et des compétences mobilisées en situation de travail, et se traduit par des révisions régulières des référentiels afin de garantir leur adéquation avec les besoins des secteurs professionnels. Parallèlement, les diplômes professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale font également l'objet d'une attention particulière afin d'intégrer progressivement les compétences liées à la transformation numérique et aux usages de l'intelligence artificielle, en cohérence avec les évolutions des métiers et les besoins exprimés par les entreprises. Cette démarche s'inscrit dans une politique éducative plus globale visant à développer, dès le collège, une culture du numérique, des données et de l'intelligence artificielle. Les élèves sont progressivement sensibilisés aux enjeux, aux usages, aux opportunités mais aussi aux limites de ces technologies. Cette acculturation se poursuit ensuite tout au long des parcours de formation professionnelle, du CAP jusqu'aux diplômes de niveau supérieur, à travers des situations d'apprentissage directement reliées aux réalités des métiers. Dans les formations professionnelles, l'intégration de l'intelligence artificielle s'effectue principalement de manière transversale, au travers des compétences numériques, de l'exploitation des données, de l'automatisation des processus, de la modélisation numérique ou encore des outils d'aide à la décision utilisés dans les secteurs professionnels. Dans le champ du bâtiment et des travaux publics, plusieurs diplômes intègrent déjà ces évolutions. Le baccalauréat professionnel Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés (MELEC) prépare les élèves à intervenir sur des bâtiments connectés mobilisant des systèmes domotiques, des capteurs intelligents et des dispositifs de gestion énergétique automatisée. Le baccalauréat professionnel Technicien d'études du bâtiment intègre quant à lui l'usage de la maquette numérique (BIM), la modélisation 3D, l'estimation automatisée de certaines données de projet et les démarches d'optimisation énergétique. Le baccalauréat professionnel Organisation et réalisation du gros œuvre (ORGO) prend également en compte les évolutions liées à la numérisation croissante des processus de conception, de fabrication et d'organisation des chantiers. Par ailleurs, certaines formations professionnelles, sans relever directement du secteur du BTP, contribuent à former des compétences mobilisables dans ce domaine. C'est notamment le cas du baccalauréat professionnel Cybersécurité, informatique et réseaux, électronique (CIEL), dont les diplômés peuvent intervenir dans des environnements techniques liés aux bâtiments intelligents, aux infrastructures connectées ou à la gestion numérique des équipements. Les enseignements abordent notamment la collecte et l'analyse de données, l'automatisation de systèmes, la cybersécurité et le fonctionnement d'équipements communicants. Au niveau de l'enseignement supérieur, plusieurs Brevets de technicien supérieur (BTS) intègrent déjà ou intègreront progressivement ces dimensions. Le BTS Travaux publics mobilise notamment des outils numériques pour la planification des chantiers, l'analyse des risques, le suivi des opérations et l'exploitation de maquettes numériques enrichies. D'autres spécialités, telles que le BTS Management économique de la construction (MEC) ou le BTS Fluides, énergies, domotique (FED), permettent d'aborder des applications liées à l'estimation automatisée, à l'optimisation des coûts, à la maintenance prédictive, à la gestion intelligente de l'énergie ou encore à l'automatisation des équipements techniques. Le BTS CIEL contribue également à former des techniciens capables d'intervenir sur les réseaux, les infrastructures numériques et les systèmes connectés qui accompagnent le développement des bâtiments intelligents. S'agissant plus spécifiquement du secteur du BTP, l'étude de l'Observatoire des métiers du BTP, publiée en février 2026, confirme que l'IA y demeure encore marginale, malgré un intérêt en progression. Les usages observés se concentrent principalement sur les fonctions administratives, de conception et de gestion des données. Dans ce contexte, l'enjeu prioritaire réside moins dans la création de formations entièrement dédiées à l'intelligence artificielle que dans l'acquisition progressive, par l'ensemble des futurs professionnels, des compétences numériques et des capacités d'adaptation nécessaires à l'appropriation de ces nouveaux outils. Une attention particulière est portée à l'accompagnement des équipes pédagogiques et à la diffusion des innovations technologiques dans les formations professionnelles et en apprentissage. La démarche d'adaptation continue des diplômes professionnels de l'Éducation nationale s'appuie sur un dialogue étroit avec les branches professionnelles, les représentants des entreprises et les experts des secteurs concernés. Elle vise à garantir l'adéquation des formations aux évolutions technologiques et à permettre aux futurs professionnels du bâtiment et des travaux publics de mobiliser les outils numériques et les applications d'intelligence artificielle qui se diffuseront progressivement dans leurs activités, au service de la performance, de la transition écologique et de la compétitivité des entreprises.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la complexité croissante des normes techniques applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Au fil des réformes successives, les entreprises du secteur sont confrontées à un empilement de réglementations techniques dans les domaines de la performance énergétique, de l'accessibilité, de la sécurité, de l'acoustique ou encore dans le secteur environnemental, ce qui engendre des surcoûts, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Si ces normes poursuivent des objectifs légitimes, notamment en matière de transition écologique et de qualité des constructions, leur inflation contribue à allonger les délais de réalisation des projets, à renchérir les coûts de construction et à fragiliser la compétitivité des entreprises françaises du BTP. Par ailleurs, de nombreux acteurs du secteur dénoncent un manque de lisibilité et de coordination entre les différentes réglementations, ainsi qu'une surtransposition fréquente des normes européennes, accentuant encore la complexité du cadre applicable. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte prendre des mesures de simplification afin de stabiliser les normes techniques applicables au secteur du BTP afin de soutenir la filière.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans un contexte persistant d'inflation des coûts. Depuis la période covid, les professionnels du bâtiment font face à une hausse significative des prix des matières premières. La situation s'est récemment aggravée avec le conflit en Iran. Les dispositifs d'indexation des prix dans les marchés publics et privés apparaissent dès lors insuffisamment adaptés à la volatilité actuelle, exposant les entreprises à des risques financiers importants. Cette instabilité compromet leur capacité à investir, à recruter et à répondre aux besoins croissants en matière de construction et de rénovation. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises du bâtiment face à la hausse durable des coûts, notamment en matière d'adaptation des mécanismes d'indexation afin de préserver la viabilité de ces entreprises essentielles à notre économie.

Réponse

Le secteur du bâtiment et des travaux publics fait face à des tensions persistantes sur ses coûts de production, dans un contexte marqué par des hausses significatives des prix de l'énergie et des intrants, récemment accentuées par les évolutions géopolitiques au Moyen-Orient. Ces évolutions pèsent particulièrement sur les petites et moyennes entreprises, dont la capacité à répercuter ces hausses demeure limitée. Face à la hausse récente des prix des carburants consécutive aux tensions internationales, le Gouvernement a agi rapidement. Le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 a ainsi instauré une aide exceptionnelle destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. Cette aide, à hauteur de 0,20 centimes par litre, permet de compenser une partie de la hausse des coûts énergétiques supportés par les entreprises éligibles. Afin de renforcer son efficacité, le Premier ministre a annoncé l'extension de ce dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés pour l'aide portant sur les consommations du mois de juin 2026. Le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 a ainsi institué cette aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette aide a également été instituée pour les mois de juillet et d'août. Sa prolongation sera appréciée au regard de l'évolution de la situation concernant le prix des carburants. Le Gouvernement demeure également fortement mobilisé en faveur de la rénovation énergétique, qui constitue un levier essentiel de soutien à l'activité des artisans du bâtiment. Les dispositifs d'accompagnement des ménages et les mécanismes d'incitation à la rénovation énergétique conservent un rôle central dans la politique de transition énergétique. À ce titre, il n'est pas envisagé de remettre en cause les certificats d'économies d'énergie, qui participent au financement de nombreux travaux réalisés par les entreprises artisanales. Par ailleurs, le plan de relance du logement, porté par le Gouverment et mise en oeuvre notamment par le Ministre de la Ville et du Logement, vise à relancer la construction et l'investissement locatif afin d'augmenter l'offre de logements en France. Il s'appuie entre autres sur un dispositif fiscal permettant aux particuliers de déduire une partie du coût d'un logement locatif et de ses charges de leurs revenus. L'objectif est de faciliter l'accès au logement tout en stimulant la construction et la rénovation du parc immobilier, ce qui bénéficiera directement aux entreprises du secteur. Le Gouvernement continuera à suivre avec la plus grande vigilance l'évolution de la conjoncture du secteur et à mobiliser les leviers nécessaires pour soutenir l'activité des entreprises artisanales, préserver l'emploi dans les territoires et accompagner la transition énergétique du parc immobilier français.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la généralisation obligatoire de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. En effet, cette réforme de la direction générale des finances publiques impose à l'ensemble des entreprises françaises, y compris les très petites entreprises (TPE), artisans et indépendants, de recourir à une plateforme de dématérialisation agréée afin de recevoir et émettre leurs factures. Si l'objectif de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale peut être entendu, cette obligation a pour conséquence d'alourdir administrativement l'activité des petites structures. D'une part, elle engendre des coûts supplémentaires liés à l'abonnement à des plateformes privées, à l'adaptation des logiciels existants ou encore à l'accompagnement par des prestataires. D'autre part, elle représente une complexité administrative accrue pour des structures souvent dépourvues de services comptables internes. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en œuvre des mesures d'assouplissement pour ne pas pénaliser les TPE et PME.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le drone intercepteur Fury développé par la PME alsacienne ALM Meca, hybride unique combinant les qualités d'un missile et d'un drone, capable d'atteindre 700 km/h pour neutraliser les drones suicides adverses. En effet, conçu en moins d'un an sur fonds propres par une entreprise de 13 salariés sans financement public français ni européen, cet appareil d'1,1 m de long emporte une charge explosive de 2 kg pour une neutralisation par proximité et a déjà suscité des commandes étrangères alors qu'aucune n'émanerait encore du ministère. Les drones suicides comme les Shahed iraniens ou Geran russes saturent les défenses aériennes traditionnelles dans les conflits actuels, notamment en Ukraine où plus plusieurs dizaines de milliers de drones Shahed ont été lancés depuis 2022 par la Russie, causant des destructions massives d'infrastructures civiles et militaires malgré les efforts de interception par Patriot et Gepard, et au Moyen-Orient où les Houthis les déploient quotidiennement contre Israël et les navires en mer Rouge depuis fin 2023, générant une usure prématurée des stocks de missiles à longue portée. Le Fury se distingue par sa vitesse trois fois supérieure à celle de ses cibles et sa capacité à encaisser 20 G, sans équivalent en Europe selon son concepteur Thierry Berthier. La direction de la recherche, des études, des techniques et des innovations (DRETI) et la direction de la modernisation des matériels (DMM) pourraient tirer des enseignements de cette innovation rapide et low cost , d'autant que l'Agence de l'innovation de défense (AID) promeut des initiatives comme Laablade pour accélérer les essais anti-drones, sans que l'on sache si ALM Meca y a été associée. Une simplification des procédures d'évaluation et un soutien accru aux PME innovantes, à l'image de la Force d'acquisition rapide ayant permis l'achat de drones KNDS/Delair, permettraient vraisemblablement de multiplier de telles avancées. Il souhaiterait savoir si le ministère des Armées et la DRETI tirent les leçons de cette innovation et quelles actions sont prévues pour favoriser l'émergence d'innovations similaires au sein de la base industrielle de défense.

Réponse

ALM Meca, équipementier motoriste spécialisé dans les micro-turbines, est bien connu des services du ministère des armées et des anciens combattants, en particulier par son partenariat avec la société Eos Technologies pour le drone Veloce 330, dont 17 exemplaires ont été commandés en 2024 pour expérimentation. ALM Méca diversifie actuellement ses activités via son projet de drone intercepteur Fury. Ce dernier est doté d'une plateforme identique à celle développée par la société Alta Ares, le BlackBird, sur laquelle ont été intégrés la turbine d'ALM Meca ainsi qu'un module d'intelligence artificielle, permettant de convertir la plateforme en drone intercepteur de drones. Afin d'améliorer l'accompagnement de ce type d'innovations, la direction générale de l'armement (DGA) met en place des centres experts référents pour accélérer l'évaluation de solutions répondant le plus rapidement et efficacement possible à l'évolution des menaces. Cette dynamique a ainsi permis au centre expert référent pour la lutte anti-drone (CerLAD) de conduire, sur son site de Biscarosse, une première évaluation du BlackBird fin mars 2026. Les résultats ont montré que ce projet prometteur n'était pas suffisamment mature pour permettre d'envisager une utilisation opérationnelle. En avril 2026, la DGA a également diffusé un appel à candidatures pour le partenariat d'innovation ELISA (équipement léger d'interception de systèmes autonomes), visant à doter les armées de drones de défense aérienne. Ce type de marché public, sur lequel la société ALM Meca est invitée à se positionner, permet au ministère des armées et des anciens combattants de soutenir, en boucle courte, plusieurs sociétés en parallèle, en sélectionnant les solutions les plus performantes à chaque étape. De plus, l'initiative « Pacte drones » pilotée par la DGA avec le soutien du groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres, et qu'ALM Meca pourrait être encouragé à intégrer, vise à faire émerger un écosystème stimulant dans le domaine des drones.

La question

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques que présente pour l'agriculture française l'accord commercial d'ampleur signé le 24 mars 2026 entre l'Union européenne et l'Australie, qui ouvre largement le marché européen à des importations de viande bovine et ovine australiennes à des coûts de production structurellement inférieurs. En effet, cet accord prévoit la multiplication par plus de dix, en une décennie, du quota de boeuf australien autorisé à entrer sur le marché européen, porté à 30 600 tonnes, dont 55 % sans droits de douane et 45 % à droits réduits, ainsi que l'ouverture de contingents pour 25 000 tonnes de viande ovine et caprine, dans un contexte où les éleveurs français sont déjà fragilisés par la volatilité des prix, la hausse des charges et la concurrence internationale accrue. Il observe que cet accord s'inscrit dans une logique de libéralisation commerciale similaire à celle de l'accord UE Mercosur, qui expose déjà l'agriculture européenne à une concurrence déloyale en libéralisant près de 82 % des importations de produits agricoles, avec des contingents significatifs pour des produits bovins issus de systèmes recourant à des hormones de croissance et des antibiotiques interdits dans l'Union européenne et dont les coûts de production sont inférieurs de 40 % en moyenne à ceux des élevages européens, entraînant une baisse estimée de 4,8 % du revenu du secteur bovin. Les organisations professionnelles françaises, FNSEA et Jeunes agriculteurs en tête, qualifient déjà l'accord UE Australie de « Mercosur bis », craignant une pression accrue sur les prix des viandes et une segmentation des marchés au détriment des élevages extensifs français. Il souligne que les rapports parlementaires sur les accords de libre échange successifs mettent en exergue des insuffisances en matière de réciprocité des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales, ainsi que des mécanismes de sauvegarde rapidement mobilisables pour les produits sensibles comme la viande bovine et ovine, où les importations australiennes, issues de productions intensives sur des terres vastes et à faibles contraintes environnementales, risquent d'accentuer l'effet ciseau sur les exploitations françaises. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir comment elle évalue l'impact spécifique de l'accord UE Australie, filière par filière, en particulier pour les viandes bovines, ovines, les produits laitiers et les grandes cultures, sur la compétitivité et le revenu des agriculteurs français, en prenant appui sur les leçons de l'accord UE Mercosur. Il lui demande de préciser quelles mesures concrètes de clauses miroirs, de réciprocité des normes et de clauses de sauvegarde le Gouvernement entend promouvoir au niveau européen pour protéger l'agriculture française de ces risques de déstabilisation.

Réponse

Sous réserve d'une analyse approfondie des textes définitifs, le Gouvernement considère que l'accord de commerce entre l'Union européenne (UE) et l'Australie, dont la finalisation des négociations a été annoncée le 24 mars 2026, représente, au global, une opportunité pour l'économie française et européenne, même si le bilan de cet accord reste déséquilibré pour les seuls intérêts agricoles. Certaines concessions agricoles étaient difficilement évitables dès lors qu'elles représentaient des intérêts offensifs majeurs pour l'Australie ; c'est notamment le cas pour la viande bovine et ovine ainsi que pour le sucre. Ces concessions demeurent cependant très éloignées des demandes australiennes. Tout au long de la négociation, le Gouvernement a défendu l'introduction d'outils permettant de limiter l'impact de l'accord sur les produits les plus sensibles pour l'agriculture française (contingentement, segmentation, périodes de transition, clause de sauvegarde par exemple) tout en plaidant pour une plus grande réciprocité des normes. Les produits les plus sensibles pour l'agriculture française seront ainsi protégés par des contingents, qui plafonnent les volumes d'exportations australiennes bénéficiant de préférences tarifaires. En outre, l'accès à ces contingents préférentiels sera en partie soumis à des conditionnalités tarifaires sur l'élevage au pâturage (animaux « nourris à l'herbe », limitant à 70 jours le passage en parc d'engraissement pour les bovins et l'excluant intégralement pour les ovins), et aux sucres certifiés par un label de durabilité. L'entrée en vigueur des contingents sera également progressive, la taille cible n'étant par exemple atteinte pour la viande bovine qu'au bout de dix ans et la gestion des contingents permettra à la Commission européenne de lisser les importations sur l'année et d'éviter des pics d'importations à certaines périodes sensibles. Par ailleurs, une clause de sauvegarde est prévue pour prévenir d'éventuelles déstabilisations de marché durant une période transitoire comprise entre 7 et 15 ans selon les produits. La sauvegarde bilatérale devrait être opérationnalisée via un règlement européen du Parlement et du Conseil, sur le modèle du règlement adopté pour l'accord UE-Mercosur. Le Gouvernement est vigilant à ce que la Commission européenne formule une proposition de règlement dans les meilleurs délais. Enfin, il est à noter que, alors que la France dégage déjà un excédent commercial avec l'Australie sur les biens agricoles et agroalimentaires [353 millions d'euros (M€) en 2025], les filières exportatrices bénéficieront du démantèlement tarifaire qui a été obtenu ; c'est le cas par exemple pour les vins et spiritueux, les produits transformés et les produits laitiers. La Commission européenne estime ainsi que les exportateurs européens économiseront plus d'un milliard d'euros de droits de douane par an, dont 150 M€ d'économies pour les exportations européennes de produits agricoles. En outre, l'accord protègera le savoir-faire reconnu de 38 indications géographiques françaises, parmi lesquelles « Cognac », « Armagnac », « Calvados », « Roquefort », « Comté », « Canard à foie gras du Sud-Ouest » et « jambon de Bayonne », en plus des indications géographiques viticoles déjà protégées en Australie.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, en particulier pour les éleveurs dérogataires de chiens produisant au plus une portée par an. En effet, plusieurs éleveurs amateurs, dont une éleveuse d'épagneuls bretons à Ambérieu-en-Bugey, alertent sur le fait que l'alignement quasi intégral de leurs obligations sur celles pesant sur les structures professionnelles menace la possibilité même de maintenir un élevage « en famille », de sélection et de passion, qui ne relève pas d'une logique commerciale intensive. Cet arrêté du 19 juin 2025, qui remplace notamment l'arrêté du 3 avril 2014, supprime les principales dérogations dont bénéficiaient jusqu'alors les petits éleveurs pour la rédaction d'un règlement sanitaire, la tenue de registres et la désignation d'un vétérinaire sanitaire, ces obligations devenant désormais applicables à l'ensemble des élevages déclarés, y compris ceux ne cédant pas plus d'une portée par an. Ainsi, l'article 5 dudit arrêté prévoit que le règlement sanitaire devient obligatoire pour tous les élevages, alors que les éleveurs ne cédant pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal en étaient auparavant dispensés, ce qui représente une charge administrative et rédactionnelle lourde au regard du volume d'activité très limité de ces structures d'agrément. Par ailleurs, le texte impose la désignation d'un vétérinaire sanitaire et au moins une visite annuelle des locaux, y compris pour les éleveurs de chiens détenant moins de dix chiens de plus de quatre mois, alors que ces éleveurs étaient auparavant dispensés de cette obligation, ce qui engendre des coûts fixes significatifs pour des élevages qui ne tirent pas ou peu de revenus de leur activité. Il apparaît cependant que ces éleveurs dérogataires, qui produisent au plus une portée par an, s'inscrivent déjà dans un cadre légal et encadré, puisqu'ils doivent se déclarer dès la première portée vendue, obtenir un numéro SIREN, le cas échéant, et respecter les règles générales relatives à la protection animale et à la traçabilité, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et aux rappels effectués par les services du ministère de l'agriculture. Beaucoup d'entre eux déclarent leurs chiots au Livre des origines français (LOF) tenu par la Société centrale canine, sélectionnent leurs reproducteurs, réalisent les dépistages sanitaires exigés par les clubs de race et participent à des expositions ou épreuves de travail, contribuant ainsi à l'amélioration génétique des races et à la structuration de la cynophilie française. La profession comme les pouvoirs publics soulignent par ailleurs la nécessité de distinguer clairement l'élevage de sélection, souvent familial et très faiblement productif, de l'élevage intensif ou du commerce de chiens, la réglementation française définissant déjà l'élevage canin comme une activité de détention de femelles reproductrices donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an, ce seuil déclenchant des obligations renforcées en matière de déclaration, de qualification et d'installations classées. En appliquant de façon quasi indifférenciée à des élevages amateurs ne produisant qu'une portée annuelle les mêmes exigences structurelles que celles imposées à des élevages comptant plusieurs dizaines de chiens, l'arrêté du 19 juin 2025 risque, selon les acteurs de la filière, de décourager les petits éleveurs de passion, de réduire l'offre de chiens LOF issus d'une sélection rigoureuse et d'alimenter en contrepartie les importations illégales ou les circuits de vente non contrôlés, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de lutte contre l'élevage clandestin. Ces évolutions pourraient également fragiliser la Société centrale canine, qui tire une part significative de ses ressources des inscriptions au LOF, des affixes et des activités de clubs de race, alors même qu'elle est chargée, depuis la fin du XIXe siècle, d'organiser la cynophilie française, de tenir les livres généalogiques et de défendre les intérêts de l'élevage canin de race en France. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter le cadre réglementaire issu de l'arrêté du 19 juin 2025 afin de mieux proportionner les obligations imposées aux éleveurs dérogataires produisant une seule portée par an, en tenant compte de leur rôle dans la préservation des races canines et de l'équilibre économique de la cynophilie française. Il lui demande en particulier si une modulation des exigences en matière de règlement sanitaire, de visites vétérinaires obligatoires et de registres pourrait être envisagée pour ces élevages d'agrément et de sélection, distincts des structures d'élevage intensif, de manière à concilier la nécessité de protéger le bien être animal avec la sauvegarde d'un tissu d'éleveurs amateurs qui constituent une composante essentielle de la filière canine d'excellence.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l' Advanced Emission Suppression Missile (AESM) étudié par la United States Navy, missile antiradar de très longue portée capable de neutraliser des radars terrestres multicouches et des plateformes aéroportées. La doctrine française actuelle repose sur la discrétion des vecteurs, la combinaison d'effets et l'interopérabilité alliée. Cependant, elle présente des limites : face à des bulles de déni d'accès, à des systèmes sol-air mobiles et à des plateformes AWACS protégées par guerre électronique avancée, la neutralisation des capteurs ne peut être garantie par des frappes ponctuelles. Par exemple, dans un scénario simulé par l'OTAN, un S-400 combiné à un AWACS pourrait détecter et suivre les vecteurs entrants à plus de 400 km, mettant les forces françaises en difficulté si elles devaient opérer sans le soutien américain. La question est donc très simple : il lui demande si, dans ce contexte, le Gouvernement envisage un développement national ou européen, intégrable au Dassault Rafale, ou s'il accepte qu'un segment critique de cette fonction stratégique repose totalement sur une dépendance américaine.

Réponse

La France a envisagé une solution nationale afin d'éviter la dépendance américaine pour cette fonction stratégique. En effet, le développement d'un missile supersonique manœuvrant à statoréacteur (STRATUS « Rapid Strike ») a été engagé avec l'entreprise MBDA, dans le cadre du programme Future Cruise/Anti-Ship Weapon (FCASW) ou "futur missile de croisière, futur missile antinavire" (FMAN/FMC), en coopération avec le Royaume-Uni. Ce projet a pour objet prioritaire de fournir une capacité aéroportée de suppression et de destruction des défenses aériennes ennemies à longue portée et une capacité antinavire. Il viendra compléter les capacités de frappe dans la profondeur aéroportées subsoniques existantes, avec le missile SCALP et ses incréments, et en développement avec le missile de croisière furtif STRATUS (« Low Observability ») également développé dans le cadre du programme FCASW. Inscrit en programmation au titre de ce même programme, son lancement en réalisation est prévu fin 2027 pour une intégration sur le standard 5.1 du Rafale.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les évolutions récentes des menaces affectant la sécurité des États, telles qu'elles ressortent de l'analyse des conflits contemporains, en particulier de la guerre en Ukraine ou au Levant, ainsi que des réflexions stratégiques conduites au niveau international. Ces travaux ont mis en évidence l'emploi croissant de drones de petite taille, parfois pré-positionnés en amont, permettant de produire des effets simultanés et coordonnés sur des réseaux critiques, des ressources essentielles, les chaînes de commandement et de contrôle (C2), les architectures C4ISR, ainsi que sur les fonctions de décision politique, dès les premières heures d'une crise. Si de tels modes d'action interrogent de manière générale l'adaptation des dispositifs de défense du territoire, ils soulèvent plus spécifiquement la question de la capacité réelle de l'État à maintenir la continuité de l'autorité politique et militaire face à un choc systémique affectant simultanément plusieurs de ses fonctions vitales. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement estime que la France est aujourd'hui pleinement préparée à un tel scénario, selon quels principes de détection, de résilience, de redondance et de continuité cette préparation est appréciée et si les dispositifs actuels garantissent effectivement la capacité de décision et d'action de l'État dans une situation de perturbations coordonnées sur le territoire national.

Réponse

Le nouveau type de menace représenté par l'essor des drones est pris en compte par le ministère des armées et des anciens combattants et alimente les travaux en cours sur l'organisation de la fonction de commandement et de contrôle (C2), la trame capacitaire et la défense du territoire. S'agissant des centres de commandement stratégiques, leurs infrastructures durcies les mettent à l'abri des attaques de drones connus. Les perspectives d'évolution de ce segment rendent peu probables à court terme des attaques aux effets dépassant la protection offerte. S'agissant des postes de commandement opératifs, leur protection réside davantage dans leur nombre, dans leur dispersion (avec possibilité de dévolution dans les infrastructures secondaires) et dans la subsidiarité qui rend le C2 sur le territoire national résilient au regard de la nature de la menace. La diversité et la redondance des systèmes d'information et de communication mis en œuvre par ces postes de commandement constituent un facteur de résilience supplémentaire. Des mesures de « Défense-sécurité » passives et actives complètent cette première barrière de protection. À titre d'exemple, le service d'infrastructure de la défense lance en 2026 une série d'expérimentations et de travaux pour renforcer la protection de bases aériennes (couverture des aéronefs hors hangars, filets, camouflages, etc.) qui pourraient être dupliquées à terme sur d'autres emprises. En parallèle, le calendrier des acquisitions de capacités de lutte anti-drones aériens est révisé afin d'équiper prioritairement les infrastructures critiques de moyens d'autodéfense compatibles avec les impératifs de maîtrise des dommages collatéraux sur le sol national (brouillage, leurrage). De surcroît, les plans de protection de chacune des emprises intègrent désormais une partie dédiée à la protection contre les drones. Les plans de continuité d'activité prennent le relais en cas d'attaque manifeste. Ce dispositif de protection rapprochée trouve son prolongement par les postures permanentes tenues par les différentes armées ou commandements et, si la menace venait à s'accentuer, dans les plans de défense du territoire. Les grands évènements (regroupement d'autorités, concentration de centres de commandement) font l'objet d'un dispositif particulier de sûreté aérienne comprenant un volet de lutte anti-drone. Ainsi, les menaces hybrides (auxquelles sont assimilées les attaques ou survols de drones) sont désormais couvertes par le plan de défense aérienne, le plan de défense maritime du territoire et le plan de défense opérationnelle du territoire. Au-delà du seul périmètre du ministère des armées et des anciens combattants, la lutte anti-drone s'étend au niveau interministériel à travers une recherche de mutualisation et de structuration d'une approche collective de la défense contre ce nouveau type de menace. L'objectif à terme est de disposer d'une bulle de protection bénéficiant au secteur des activités d'importance vitale et à la sécurité des installations critiques, dans un cadre règlementaire adapté.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'acquisition de 14 000 radios individuelles pour les combattants débarqués et 1 000 radios véhicules, équipements critiques pour le commandement, la géolocalisation et l'échange de données tactiques. Plusieurs conflits récents ont montré que les équipements de communication peuvent devenir des vecteurs directs de vulnérabilité opérationnelle : radios et pagers piégés ou compromis à la source utilisés par le Hezbollah, interception et injection de faux ordres sur des réseaux radios tactiques en Ukraine, exploitation de firmwares modifiés ou de fonctions dormantes sur des équipements livrés intacts mais dégradés en situation réelle, ou utilisation d'interfaces secondaires (Bluetooth, ports de maintenance) comme points d'entrée lors d'exercices OTAN de type RED TEAM. Ces exemples démontrent que la menace ne se limite plus au simple brouillage ou à l'écoute, mais inclut désormais des attaques combinant sabotage industriel, compromission logicielle et interception/manipulation des flux tactiques, incluant des scénarios de type man-in-the-middle . Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties sont exigées pour sécuriser l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement, des composants électroniques et du firmware , contre toute altération volontaire ou mécanisme de sabotage à déclenchement différé ; quelles méthodes d'audit et de tests logiciels permettent de détecter toute manipulation subtile du comportement des radios en conditions opérationnelles, y compris des attaques de type man-in-the-middle ; comment les interfaces IP, Bluetooth et protocoles radio tactiques sont protégées contre les interceptions, injections ou altérations de flux par des acteurs hostiles et quelles mesures empêchent toute exploitation hostile de la géolocalisation amie et des métadonnées de communication. Il lui demande également si elle peut confirmer que l'ensemble de ces mesures garantit la résilience opérationnelle et la sécurité tactique des forces françaises, même face à des attaques d'un nouveau genre combinant sabotage industriel, compromission logicielle et manipulation des flux radio.

Réponse

Plusieurs mesures sont mises en œuvre pour sécuriser l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement, des composants électroniques et du firmware, ainsi que pour détecter et prévenir les altérations ou sabotages dans les systèmes de radiocommunications tactiques. Le ministère des armées et des anciens combattants spécifie les systèmes de radiocommunications en y intégrant des exigences strictes en matière de cybersécurité. Celles-ci sont vérifiées lors de campagnes de tests menées par des experts de la direction générale de l'armement, qui adoptent une approche proactive pour évaluer la plausibilité des scénarios d'intrusion face aux menaces identifiées. En complément, les forces armées appliquent des mesures de sécurité rigoureuses. Ces mesures incluent la surveillance du matériel, le signalement des défaillances et l'utilisation de plusieurs médias de communication pour limiter les risques de piégeage. Une partie de la sécurité repose également sur la vigilance des industriels concevant et fabriquant ces dispositifs. Ces derniers appliquent des règles internes de cybersécurité qui s'améliorent continuellement, notamment sous l'impulsion d'un cadre réglementaire européen. Ainsi, la directive européenne Network and Information Security 2 (NIS 2) renforce la prise en compte de ces menaces en imposant aux fabricants de se conformer à un corpus de règles approuvées au sein de l'Union européenne. Les interfaces IP, bluetooth et les protocoles radio tactiques sont protégés contre les interceptions, les injections ou les altérations de flux par des acteurs hostiles grâce à des mécanismes de chiffrement et d'authentification robustes. Des mesures spécifiques empêchent également l'exploitation hostile de la géolocalisation amie et des métadonnées de communication. L'ensemble de ces mesures, combinées à la vigilance des utilisateurs et des industriels, ainsi qu'au cadre réglementaire strict, garantit une résilience opérationnelle et une sécurité tactique renforcées pour les armées. Ces dispositions permettent de faire face à des attaques sophistiquées combinant le sabotage industriel, la compromission logicielle et la manipulation des flux radio.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les enseignements tirés de la construction du porte-avions Charles de Gaulle. Si ce programme constitue aujourd'hui un outil majeur de souveraineté nationale, sa conception et sa réalisation ont été marquées par des dérives importantes : retards significatifs, surcoûts élevés, modifications substantielles en cours de chantier, défauts industriels et insuffisances dans la traçabilité des décisions et des flux financiers. Ces points ont été documentés par la presse spécialisée, plusieurs rapports parlementaires et les analyses d'organismes de contrôle de l'État. Les grands programmes d'armement mobilisent des montants considérables et impliquent des chaînes de sous-traitance complexes. Sans dispositifs de gouvernance rigoureux et de contrôle financier efficaces, ces conditions peuvent générer des dérives, des conflits d'intérêts ou des usages non conformes des fonds publics. Dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles garanties ont été mises en place pour assurer la traçabilité exhaustive des engagements financiers et des avenants contractuels dans le programme du futur porte-avions ; mais aussi quels dispositifs de pilotage renforcé et de contrôle indépendant sont prévus pour prévenir les dérives financières, les conflits d'intérêts et toute irrégularité dans la gestion des sous-traitants ; ainsi que comment l'État entend informer le Parlement de manière régulière et transparente tout au long du programme. Il lui demande également quelles mesures concrètes ont été prises pour intégrer les enseignements tirés du programme du Charles de Gaulle, afin d'éviter la reproduction de dérives préjudiciables tant à l'efficacité militaire qu'à la bonne utilisation des deniers publics. Il souhaite obtenir des garanties que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels sera effective et que l'ensemble des moyens financiers mobilisés pour ce programme stratégique le sera dans le strict respect de l'intérêt général.

Réponse

S'agissant de l'organisation étatique, le pilotage du programme d'ensemble « porte-avions de nouvelle génération » (PA-NG) est assuré par la direction générale de l'armement (DGA), qui assure également le rôle d'autorité de conception d'ensemble et de pouvoir adjudicateur des marchés publics notifiés aux industriels. La direction des applications militaires (DAM) du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) assure la conception et la maîtrise d'ouvrage des chaufferies nucléaires embarquées et pilote les lots de travaux afférents à ce périmètre au sein des marchés passés par la DGA. L'état-major de la marine s'assure quant à lui de la bonne prise en compte du besoin militaire. Les responsabilités de chaque organisme sont clairement établies. Une attention particulière est portée dans la durée à la constitution d'équipes étatiques robustes, afin de permettre un pilotage efficace du programme auprès des industriels. S'agissant de la traçabilité contractuelle et financière, l'ensemble des engagements financiers, des marchés et de leurs avenants éventuels sont pilotés et centralisés directement par la DGA, via les dispositifs usuels de pilotage des grands programmes d'armement. Des indicateurs sont mis en place pour s'assurer au fur et à mesure de l'avancement du programme, du respect des performances, du calendrier et du coût prévisionnel. Un contrôle annuel est prévu au titre de la commission d'examen des investissements du ministère. Une gouvernance renforcée a été définie qui s'appuie sur les processus en vigueur au ministère, et ajoute une supervision par un comité directeur. Celui-ci, présidé par le délégué général pour l'armement, regroupe l'ensemble des états-majors, directions et organismes de contrôle concernés. La prévention des conflits d'intérêts et de tout risque d'irrégularité contractuelle est assurée par le service des achats d'armement de la DGA, indépendant de l'équipe de pilotage du programme. Le Parlement sera tenu informé de l'avancement du programme dans le cadre des auditions parlementaires périodiques et par les documents budgétaires prévus par la loi organique relative aux lois de finances (projets annuels de performances, rapports annuels de performances, …). S'agissant des enseignements tirés du programme du « Charles-de-Gaulle », en amont de la phase de réalisation lancée fin 2025, le programme PA-NG a bénéficié d'une phase préparatoire de cinq ans, rassemblant l'ensemble des experts techniques et des responsables des entités industrielles et étatiques compétentes. Cette phase de préparation visait d'une part à définir l'architecture générale du navire, celle de ses chaufferies nucléaires et des installations de gestion de l'aviation embarquée, et d'autre part à analyser la faisabilité industrielle des choix techniques proposés afin d'aboutir au meilleur compromis sur le triptyque coût, délai et performance. Les thèmes abordés ont couvert en particulier le caractère raisonnable des spécifications techniques étatiques, les marges d'évolutivité pour intégrer de nouveaux systèmes sur les 45 ans de vie du navire (futurs avions et drones, futurs armements et systèmes de communications, architecture numérique, etc.) ainsi que la réalité du savoir-faire industriel et l'identification des fournisseurs et sous-traitants potentiels compétents. Le retour d'expérience du « Charles-de-Gaulle » a ainsi été analysé. Les aléas techniques rencontrés lors de sa construction (fragilité des hélices, longueur du pont d'envol, etc.) ont été pris en compte par un travail de relecture critique des spécifications et par le choix de fournisseurs sélectionnés. De plus, pour éviter les dérives relatives aux aléas budgétaires rencontrés dans la décennie 1990, la DGA s'appuiera sur une maîtrise d'œuvre industrielle dotée d'une structure comptable appropriée et mettra en place un pilotage ad hoc. Cette maîtrise d'œuvre industrielle est structurée autour des trois partenaires industriels majeurs : Naval Group, Chantiers de l'Atlantique (réunis au sein de la société Maîtrise d'œuvre Porte-Avions (MOPA) ) et TechnicAtome. MOPA est le mandataire des marchés de réalisation du programme, en co-traitance avec TechnicAtome, et sous-traite les prestations qui lui sont confiées aux Chantiers de l'Atlantique et Naval Group. La construction du navire aura lieu à Saint-Nazaire, et son achèvement à Toulon. Concernant l'industrialisation, le jalonnement principal est dicté par le processus des Chantiers de l'Atlantique et le principe de montage par blocs (similaires aux navires civils) avec une exigence d'efficience et de maîtrise du calendrier élevée. En complément, pour maîtriser les coûts du programme dans la durée, la DGA et le CEA ont mis en place une ingénierie contractuelle spécifique et adaptée basée sur trois mécanismes superposés : Le découpage de la réalisation du navire en deux marchés successifs, dont le premier marché de réalisation permet de limiter les provisions pour incertitudes et risques industriels tout en poursuivant le travail d'optimisation du périmètre technique associé à la construction du navire ; La mise en place dès le premier marché d'un mécanisme ad hoc de « dépenses contrôlées » a été élaborée, selon lequel Naval Group et TechnicAtome sont payés à mesure de l'avancement de leurs travaux, en fonction des coûts industriels réels, sans y inclure de provisions pour risques et incertitudes, et dans la limite d'un montant plafond, garantissant de payer le prix réel du porte-avions, et non pas un forfait négocié prédéterminé ; Des exigences de performance industrielle incluant des indicateurs de maîtrise des délais, de performances du navire, de qualité technique des prestations d'ingénierie et de production ainsi que la réalisation d'audits de performance étatiques réguliers dans les établissements des industriels. La DGA a privilégié une approche forfaitaire avec les Chantiers de l'Atlantique, qui disposent de références consolidées sur leur activité, grâce à leur positionnement sur le marché civil, permettant de réduire leur part de risque. L'organisation industrielle présente toutes les garanties de robustesse et repose sur des acteurs majeurs de la base industrielle et technologique de défense et de l'industrie civile.

La question

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la manière dont la guerre en Ukraine a révélé une rupture profonde dans la conduite des conflits contemporains : l'avènement d'une guerre dominée par les drones, le logiciel, l'intelligence artificielle et la donnée, dans laquelle l'avantage stratégique ne repose plus principalement sur des plateformes rares et coûteuses, mais sur la capacité à détecter, décider et agir plus vite que l'adversaire. Dans ce nouveau paradigme, celui qui décide en quelques secondes l'emporte sur celui qui décide en quelques minutes. Les conflits futurs s'orientent vers l'emploi massif de drones à bas coût, jetables ou volontairement sacrificiels, opérant en très grand nombre, fondés sur l'IA embarquée et l'autonomie partielle, capables d'évoluer en environnement fortement dégradé, brouillé et sans dépendance au GPS, intégrés en essaims attritables destinés à saturer les défenses adverses et à imposer une asymétrie économique majeure. Cette évolution s'accompagne d'une guerre électromagnétique et informationnelle devenue centrale, du recours croissant à des systèmes terrestres et maritimes sans équipage et d'une fusion capteurs-frappe dans laquelle satellites, drones, radars, artillerie, missiles et capacités cyber fonctionnent comme un réseau unique, continu et algorithmique. Ces transformations posent une question essentielle de souveraineté et de crédibilité stratégique : la France est-elle aujourd'hui réellement prête, sur les plans industriel, technologique et humain, pour faire face à une guerre de haute intensité fondée sur la masse, l'attrition rapide, l'adaptation permanente et le primat du logiciel, ou demeure-t-elle dépendante de cycles de conception et de production longs, coûteux et peu flexibles ? Plus largement, dispose-t-elle de capacités industrielles immédiatement mobilisables, ou existe-t-il un risque que, face à l'urgence, la France se retrouve dans une situation comparable à celle constatée lors de la crise des masques sanitaires, où des capacités annoncées n'ont pu être concrètement activées à temps ? Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la France soit effectivement capable, en cas de crise majeure, de mobiliser en quelques semaines son industrie de défense et ses filières civiles duales, de lever rapidement les verrous réglementaires et industriels et de produire en grande série des drones sacrificiels, à bas coût, ainsi que des systèmes autonomes ou semi-autonomes résilients à la guerre électromagnétique et intégrés dans une architecture de combat ouverte et évolutive, condition désormais déterminante de la supériorité militaire.

Réponse

Afin de garantir notre souveraineté et notre réactivité, le gouvernement déploie des mesures concrètes pour assurer l'autonomie et la capacité d'engagement national dans le domaine des drones, avec pour objectif de produire plus, rapidement et sur demande. S'agissant des mesures normatives et structurelles, la direction générale de l'armement (DGA) pilote depuis 2022 des réflexions sur l'économie de guerre appliquée aux besoins en armement. Ces travaux sont notamment à l'origine de l'introduction dans la loi de programmation militaire 2024-2030 de mesures normatives sur la constitution de stocks stratégiques, les réquisitions ou le contrôle des coûts. Des partenariats entre les entreprises de la base industrielle et technologique de défense et des industriels civils, notamment dans le secteur automobile, ont pu ainsi être impulsés. Plusieurs initiatives concrètes ont été lancées depuis 2022 pour dynamiser le tissu industriel des dronistes français. L'agence de l'innovation de défense a lancé en 2022 deux appels à projets, COLIBRI et LARINAE, pour des démonstrateurs de munitions téléopérées de courte et moyenne portée. Ces projets ont suscité l'intérêt de plusieurs industriels initialement focalisés sur les marchés civils, et qui se sont associés à des industriels de défense. Ces initiatives font monter en puissance l'industrie française des drones de contact et la rendent apte à répondre aux premiers marchés lancés par la DGA sur la période 2022-2024, comme le marché de munitions téléopérées de courte portée DAMOCLES. Forte de cette expérience, la DGA a identifié le besoin de fédérer le tissu industriel des drones et de renforcer les réflexions de montée en cadence. Ainsi, le Pacte Drones Défense a été signé par le ministre des armées lors du salon Eurosatory en juin 2024. Cette initiative vise à fédérer la DGA, les forces armées et les industriels pour construire la capacité du futur et réfléchir aux problématiques de montée en cadence dans l'hypothèse d'un engagement majeur. À titre d'exemple, le marché des 1 000 drones low cost d'entraînement est issu de ce cercle de réflexion mais aussi le programme Chorus associant l'industrie automobile (l'entreprise Renault) et la base industrielle et technologique de défense (Turgis & Gaillard) et visant le développement, l'industrialisation et la mise en place d'un outil industriel de production activable, de type chaîne automobile, dans des délais courts en cas de besoin pour produire en masse des drones très longue portée à usage unique à raison de 600 unités par mois. De même, un plan de 300 millions d'euros pour l'industrie duale, évoqué le 26 mars dernier à l'Assemblée nationale par le Premier Ministre, vise à développer 3 axes : effectuer des relocalisations de capacité de production de matières ou composants critiques pour la production d'équipements de défense ; développer de nouvelles briques technologiques non-dépendantes, productibles en masse et à coût compétitif telles que des sous-ensembles de drones, de moteurs sans terre rare ou encore de batteries sans lithium ; développer des collaborations innovantes entre la défense et le secteur civil pour produire des équipements susceptibles d'être fabriqués en moyenne ou grande série par l'industrie civile et adapter l'outil de production pour permettre sa conversion la plus rapide possible au service des besoins militaires, tout en préservant sa vocation civile en temps de paix. Que ce soit à travers des projets de production de drones, parfois en masse, ou des mesures normatives, les actions mises en place portent sur l'innovation dans les bureaux d'études, la construction de chaînes de production, la constitution de stocks et l'acquisition de systèmes en masse par la DGA. Ces différentes initiatives témoignent de la volonté du gouvernement de garantir, en cas de crise majeure, une mobilisation rapide de l'industrie de défense. À ces mesures, qui permettent d'augmenter la capacité et la rapidité de réponse de l'industrie de défense à l'augmentation des besoins militaires, s'ajoutent des mesures visant à faire participer l'industrie civile à cet effort, via la mobilisation de France 2030 ou l'accompagnement de projets de conception et production de drones, tel que le projet Chorus. L'ensemble de ces mesures constitue un cadre cohérent qui continue à être renforcé pour assurer la souveraineté nationale stratégique dans le domaine des drones.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dominance de la Chine dans les secteurs stratégiques, qui menace la compétitivité et l'autonomie industrielle de la France. En effet, alors que le Gouvernement promeut la réindustrialisation française, la Chine consolide son hégémonie technologique et impose des barrières croissantes à ses partenaires étrangers, contraignant les entreprises françaises à délocaliser leur innovation ou à se retirer du marché. Le déficit commercial de la France avec la Chine a atteint 47 milliards d'euros en 2024, représentant 46 % du déficit total français. Cette domination s'accélère dans l'automobile : BYD a dépassé Tesla en Europe en avril 2025, tandis que Renault a ouvert son centre d'innovation à Shanghai en 2024, concevant la Twingo électrique deux fois plus vite qu'en France grâce à la China speed . Parallèlement, la Chine contrôle les terres rares, seule capable de les transformer actuellement, et impose de nouvelles restrictions à partir du 1er janvier 2026 en privilégiant les productions locales dans les appels d'offres publics. Cette stratégie systématique contraint les entreprises étrangères à choisir : s'associer à des partenaires locaux (perte de contrôle) ou se retirer du marché. La désindustrialisation s'accélère : en 2025, la France a connu deux fois plus de fermetures d'usines (82) que d'ouvertures (44). L'exode français depuis la pandémie (Shanghai a perdu 75 % de sa population française) affaiblit la compréhension du marché chinois par les entreprises françaises. Aucune stratégie gouvernementale cohérente ne répond à cette offensive : les initiatives existantes restent dispersées face aux mesures centralisées et unifiées de la Chine. Il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en place pour contrer l'ascension chinoise et éviter une nouvelle vague de désindustrialisation et comment il entend sécuriser les chaînes de valeur critiques.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la manière dont les conflits récents ont mis en évidence l'émergence de modes d'action militaires reposant sur le sabotage ciblé à très bas coût, visant non plus uniquement les équipements de communication, mais plus largement l'ensemble de l'électronique critique sur laquelle repose aujourd'hui la conduite des opérations militaires. Des opérations documentées ont montré qu'il était possible, par la compromission d'équipements électroniques apparemment secondaires (capteurs, systèmes de navigation, composants embarqués, dispositifs de contrôle ou de maintenance) de provoquer des effets militaires disproportionnés : dysfonctionnements simultanés, perte de confiance dans les systèmes, ralentissement de la chaîne décisionnelle et désorganisation ponctuelle mais critique des forces engagées. Dans un contexte où les forces françaises s'appuient de manière croissante sur des systèmes numérisés, interconnectés et largement automatisés, du combattant débarqué aux plateformes majeures, en passant par la logistique, la maintenance, les munitions et les systèmes de commandement, la question de la résilience ne se limite plus aux seules communications. Elle concerne désormais la sécurité et la robustesse de l'ensemble de l'écosystème électronique militaire et dual, souvent issu de chaînes d'approvisionnement mondialisées et complexes. Alors que la vitesse de décision est devenue un facteur déterminant (celui qui décide en quelques secondes l'emportant sur celui qui décide en quelques minutes), une altération, même temporaire, de la fiabilité des systèmes électroniques pourrait suffire à créer un avantage décisif pour un adversaire, sans confrontation directe. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement estime que la France est aujourd'hui suffisamment préparée à faire face à des actions de sabotage ciblé portant sur l'ensemble de son électronique militaire et dual, au-delà des seuls équipements de communication, et quelles mesures concrètes sont mises en œuvre ou envisagées pour garantir la sécurité, la traçabilité et la résilience des chaînes technologiques critiques, afin d'éviter qu'une vulnérabilité de ce type ne puisse, à faible coût, désorganiser son appareil de défense ou ralentir sa capacité de réaction en cas de crise majeure.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants est conscient des vulnérabilités pouvant entraîner la compromission d'équipements électroniques, qu'il s'agisse de systèmes de navigation, de contrôle ou de maintenance, et provoquer des dysfonctionnements simultanés et une désorganisation ponctuelle mais critique des forces engagées. Le ministère est particulièrement sensible à la protection des entités participant aux programmes d'armement. Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre afin de protéger ces entités des risques de sabotage physique ou numérique. Ils portent notamment sur la sécurité des activités d'importance vitale et la protection du secret de la défense nationale et concernent les grands maîtres d'œuvre, l'industrie de façon plus générale ainsi que les sociétés détenant des informations et des supports classifiés. Une attention spécifique est portée sur les PME et ETI, qui peuvent bénéficier du dispositif subventionné Diag Cybersécurité mis en place par BPIFrance avec le soutien de la direction générale de l'armement : en 2025, 80 contrats de diagnostic ont été signés. En particulier, les systèmes d'information employés pour l'exécution des marchés d'armement sont soumis à une démarche d'homologation. Celle-ci repose sur une analyse globale des risques, prenant en compte tous les éléments essentiels au fonctionnement et à la sécurité du système. Afin de mieux sécuriser le tissu industriel, composé entre autres de petites et moyennes entreprises, sur lequel reposent les chaînes de sous-traitance des programmes d'armement, la direction générale de l'armement produit un référentiel de maturité cyber et un référentiel de sûreté physique.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation des capacités blindées françaises face aux ruptures technologiques désormais observables dans le domaine des chars de bataille à l'étranger. Alors que la France ne prévoit l'entrée en service d'un char de nouvelle génération qu'à l'horizon 2040-2045 dans le cadre du programme franco-allemand Main Ground Combat System (MGCS), plusieurs puissances accélèrent déjà le déploiement de plateformes intégrant les technologies que la France envisage encore au stade de démonstrateurs. Il apparaît en particulier préoccupant que l'US Army doive disposer, dès 2026, de prototypes opérationnels du M1E3 Abrams, successeur allégé et profondément remanié de l'Abrams, intégrant une architecture modulaire ouverte, des moyens de lutte intégrée contre les drones, une réduction de signature, une protection active avancée et une numérisation poussée du champ de bataille. Les travaux menés autour du démonstrateur AbramsX préfigurent ainsi un char pensé comme un nœud d'un système de combat collaboratif, doté d'une tourelle automatisée, d'algorithmes d'intelligence artificielle pour la détection et la priorisation des menaces et préparé pour l'intégration de munitions évoluées et d'effets connectés, y compris face aux frappes verticales et aux drones rôdeurs. Parallèlement, d'autres nations s'engagent dans une course à l'innovation dans le combat blindé lourd : l'Allemagne met en avant le KF51 Panther, conçu sur fonds propres et fondé sur une architecture NGVA ouverte, des capteurs panoramiques à 360° et des modules « mission pod » pouvant emporter missiles rôdeurs et essaims de drones ; Israël a commencé à déployer le Merkava Barak, présenté comme un char de 5ème génération avec un casque de réalité augmentée de type IronVision , une large infrastructure de capteurs, un partage de données temps réel et système de protection active multicouche ; la Corée du Sud prépare, avec le futur K3, une nouvelle génération de char intégrant également des capacités avancées de combat collaboratif et de lutte anti drones. Ces évolutions laissent craindre un décrochage capacitaire de la France si les choix en matière de modernisation des parcs actuels et de calendrier des programmes futurs ne permettent pas de suivre le rythme imposé par ces acteurs majeurs. Dans ce contexte, la modernisation du char Leclerc au standard XLR, destinée à porter 200 exemplaires à l'horizon 2035, revêt un caractère déterminant pour combler l'intervalle avant l'arrivée d'un système MGCS pleinement opérationnel. Ce standard doit non seulement intégrer le char dans l'architecture SCORPION (SICS, radio CONTACT, combat collaboratif), mais aussi renforcer sa survivabilité par l'apport de capteurs optroniques numérisés, de capacités d'intelligence artificielle pour la détection, la classification et l'engagement des cibles, ainsi que par la mise en place de moyens de protection active, qu'il s'agisse de solutions soft kill (brouillage, leurres, fumigènes intelligents) ou hard kill destinées à intercepter projectiles, missiles antichars et munitions larguées par drones. Face à la prolifération des drones tactiques, des munitions rôdeuses et des frappes verticales observées dans les conflits récents, l'interrogation porte sur le niveau exact d'ambition retenu pour la protection active du Leclerc XLR, la couverture 360° par capteurs (radars, optroniques, détecteurs de départ de coups) et la résilience du char dans un environnement électromagnétique fortement contesté. Se pose également la question de l'articulation entre ces évolutions à court et moyen termes et le cahier des charges du MGCS, en particulier s'agissant de l'architecture ouverte, de la lutte anti drones intégrée, de la réduction de la signature et de l'interopérabilité avec les systèmes sans pilote, afin d'éviter une rupture capacitaire durable au moment où certains partenaires ou compétiteurs disposeront déjà de démonstrateurs avancés mis en service. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de préciser comment la rénovation du Leclerc au standard XLR et les suites capacitaires envisagées permettront de faire face aux menaces que constituent les drones tactiques, les munitions rôdeuses et les frappes verticales, tant en matière de capteurs que de systèmes de protection active hard kill et soft kill et de couverture 360° dans un spectre électromagnétique dégradé. Il souhaiterait, d'autre part, connaître la manière dont ces exigences opérationnelles sont prises en compte dans le calendrier, la gouvernance industrielle et la feuille de route technologique du MGCS, afin de garantir que l'armée de terre ne subisse pas un retard stratégique durable face aux puissances qui engagent déjà leurs chars de nouvelle génération. Il lui demande enfin de bien vouloir détailler les principaux jalons, les choix technico-opérationnels retenus et la doctrine d'emploi associée, qui doivent permettre de restaurer la crédibilité des forces blindées françaises dans les conflits de haute intensité et d'assurer que la France demeure au niveau des standards internationaux en matière de combat terrestre lourd.

Réponse

Le retour d'expérience des conflits récents conforte le rôle des blindés lourds dans les conflits de haute intensité. Face à des conditions d'engagement exigeantes, la capacité des blindés lourds doit permettre de garantir la supériorité tactique de l'armée de terre. Face à constat, le ministère des armées et des anciens combattants est pleinement mobilisé dans la modernisation du char Leclerc. La rénovation à mi-vie du char Leclerc vise à intégrer le char dans le combat collaboratif SCORPION, à améliorer ses capacités de protection (contre les mines et engins explosifs improvisés, les roquettes et les drones), à traiter les obsolescences lourdes, à optimiser ses capacités d'évolution, à l'intégrer dans les bulles de connectivité, à l'adapter aux zones urbaines, et à optimiser ses capacités d'agression. Le char Leclerc vient ainsi d'être équipé d'une protection anti-drone de type Cope-Cage. Concernant les dispositifs de protection hard kill/soft kill, des solutions souveraines sont actuellement en développement. Le projet MGCS (Main Ground Combat System) est quant à lui conçu comme un système multiplateforme, c'est-à-dire un char équipé d'un canon de gros calibre, accompagné d'autres modules complémentaires interconnectés (un blindé lourd équipé de missiles antichars puissants, un véhicule d'appui nativement robotisé doté d'armes laser, des drones et autres armements innovants). Ce projet techniquement et opérationnellement ambitieux, va au-delà des travaux actuels sur les chars conventionnels (« Leopard 3 », K3, évolutions Abrams, Merkava), notamment en matière de robotisation et de fonctionnement en système de systèmes. Cet objectif partagé avec l'Allemagne implique le développement de briques technologiques permettant de maintenir l'excellence opérationnelle des armées française et allemande sur le long terme. Parmi ces travaux technologiques, la France estime qu'une partie des résultats, notamment sur les aspects numériques, pourrait alimenter la capacité de façon incrémentale avant la livraison des premiers chars lourds du programme MGCS. Cette logique fait partie des échanges qui ont lieu avec l'Allemagne et se poursuivra jusqu'à la notification de la prochaine phase du projet MGCS.

Réponse

PROTECTION DE L'INDUSTRIE ET DE L'AGRICULTURE FRANÇAISES Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Sur tous les bancs de cet hémicycle, vous entendrez les mêmes témoignages : les Français n’en peuvent plus. Des ateliers aux champs, vous laissez notre industrie et notre agriculture mourir. À Oyonnax dans l’Ain, dans la plasturgie et l’équipement automobile, à Anglefort et en Auvergne-Rhône-Alpes, dans les usines de silicium Ferroglobe, comme partout en France, nos industries tournent au ralenti, nos ateliers s’éteignent et nos ouvriers voient leur avenir partir à l’étranger. Pendant que nos entreprises étouffent sous les normes, les charges et la concurrence déloyale, vous laissez entrer des produits fabriqués à 10 000 kilomètres dans des conditions effroyables, par des pays qui polluent trois fois plus que le nôtre. Les défaillances d’entreprises n’ont jamais été si nombreuses : 70 000 en cette fin d’année. On détruit notre filière automobile et on nous oblige à acheter des voitures électriques dont les composants sont fabriqués en Chine. Pendant ce temps, vous continuez à repeindre le Titanic en vert, comme si fermer des usines ici pour aller polluer trois fois plus ailleurs allait sauver la planète. Parlons du Mercosur : ce n’est pas un accord, c’est un marché de dupes. On sacrifie nos agriculteurs pour permettre à Berlin de vendre ses grosses berlines diesel et ses produits chimiques en Amérique du Sud. Un député du groupe RN . Quelle honte ! M. Marc Chavent . Dois-je vous rappeler que deux agriculteurs français se suicident chaque jour ? Nos campagnes souffrent, nos villes se délitent. Ouvriers, techniciens, paysans, artisans, commerçants, retraités : plus personne n’a confiance en vous. Je vous pose les questions que tous les Français se posent : quand allez-vous en tirer les conséquences et protéger la France ? Quand allez-vous renoncer au Mercosur ? Quand allez-vous retrouver la raison sur l’industrie automobile ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Monsieur le député, vous parlez à un ministre qui s'est battu pour qu'au niveau européen, on introduise une clause de sauvegarde sur les ferroalliages ; vous avez cité Ferroglobe : ils nous en ont remerciés personnellement et vous devriez vous en féliciter. Vous parlez à un ministre qui s'est battu avec ses collègues européens pour réserver les aides aux automobiles fabriquées en Europe, et la part de marché des véhicules électriques chinois s'est effondrée : la première voiture électrique vendue en France est aujourd'hui une Renault 5 faite à Douai, vous devriez vous en féliciter. Nous avons adopté une politique industrielle qui, loin d'être naïve, vise à développer et à investir, à faire à nouveau de la France une nation industrielle. Et reconnaissez-le tout de même : on a recréé de l'emploi industriel pour la première fois depuis des décennies. Sur le Mercosur, et je parle devant la ministre de l'agriculture qui, vous le savez, a été très ferme, tout autant que le président de la République (Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe GDR) : la fermeté de la voix de la France… M. Alexandre Dufosset . Non, on n'a pas été ferme ! M. Roland Lescure, ministre . …a été telle que la Commission a accepté les trois conditions que nous considérons comme essentielles : un, la clause de sauvegarde si une filière, quelle qu'elle soit, était affectée négativement par le traité avec le Mercosur – au cas bien sûr où il serait adopté ; deux, les clauses miroirs parce qu'il est hors de question d'importer en France des produits qui ne respectent pas nos normes ;… M. Benoît Biteau . Qui contrôle ? M. Roland Lescure, ministre . …trois, le contrôle, et nous comptons pouvoir le faire sur place, la France se bat pour cela. Monsieur le député, nous défendons la France en Europe. Vous devriez nous soutenir et vous féliciter de ce qu'on obtient plutôt que de nous critiquer. Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . La question n'est pas de vous soutenir ou de vous critiquer, mais d'aller sur le terrain, de rencontrer les industriels et les agriculteurs. Et si vous êtes de bonne volonté, c'est pire encore puisque c'est la preuve que votre politique est vouée à l'échec. Allez sur le terrain et vous vous rendrez compte qu'il faut changer de braquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . J'aimerais que sur des sujets aussi importants que ceux de la politique industrielle ou des secteurs agricoles, on évite de polémiquer, qui plus est en répétant des contrevérités. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous pouvez critiquer tout ce que vous voulez, mais force est de constater que pendant des décennies, l'emploi industriel a été détruit, et que maintenant on en crée, que pendant des décennies, des usines ont fermé, et que maintenant on en ouvre. Est-ce suffisant ? Non. Y a-t-il des entreprises qui souffrent ? Oui. Est-ce qu'on doit se battre ensemble pour les sauver ? Oui ! Mais commencez par reconnaître les faits !

La question

M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence du commerce illicite de tabac, qui représenterait, selon certaines estimations, près de 50 % des cigarettes vendues en France. Cette proportion particulièrement élevée mettrait en péril à la fois les recettes fiscales de l'État et les efforts de santé publique engagés depuis plusieurs années pour réduire la consommation de tabac. En effet, plusieurs acteurs du secteur - industriels, buralistes et services de douane - alertent depuis plusieurs mois sur la prolifération de réseaux parallèles d'approvisionnement et de distribution. Dans certaines communes, comme à Oyonnax (Ain), des points de vente illégaux seraient, selon plusieurs témoignages concordants, parfaitement identifiés par les autorités locales mais continueraient à fonctionner sans être inquiétés, en raison d'un manque de moyens ou de coordination entre services. Cette situation, si elle était avérée, poserait un grave problème de sécurité publique et d'équité économique vis-à-vis des buralistes respectant la réglementation. Selon certains chiffres, près de 17 milliards de cigarettes seraient consommées illégalement chaque année, dont une grande partie issues de filières organisées à l'échelle européenne. La perte fiscale pour l'État serait estimée à plus de 3 milliards d'euros par an. Les syndicats de buralistes demandent ainsi une intensification des contrôles et une meilleure coordination entre la direction générale des douanes, la police nationale et les mairies concernées. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la vente illégale de tabac, notamment dans les zones où des points de vente illicites sont connus des autorités, mais continueraient à agir en toute impunité.

Réponse

Dans ce contexte, la lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le rapport sur le tabac échappant à la fiscalité nationale (TAFE) souligne effectivement la présence d'un trafic illicite qui se maintient, avec en moyenne 17,7 % de la consommation totale qui échappe à la fiscalité nationale en 2023. Les achats transfrontaliers, légaux ou illégaux, en sont la première explication. Les résultats de la DGDDI soulignent une présence renforcée des services douaniers avec 20 486 infractions relevées en matière de tabac en 2025, soit 56 infractions constatées par jour. Ces constatations ont conduit à la saisie de près de 548 tonnes de tabacs en 2025. Par ailleurs, la DGDDI est particulièrement active dans les départements transfrontaliers avec l'organisation régulière d'opérations dites « coup de poing », telles que les opérations STOP TRAFICS et PICAROS. Dans le cadre des opérations interministérielles COLBERT, des dispositifs de bouclage frontière ont également été menés depuis 2023. Des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés en 2023 afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face à l'évolution des modes opératoires des trafiquants et lutter efficacement contre les trafics locaux. Pour cela, ils exploitent, notamment, les renseignements issus des fiches Stop Trafic Tabac, émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. En 2025, 1 383 fiches de signalement ont été créées par les buralistes et 1 350 signalements ont été traités par les services douaniers. Ce dispositif sera renforcé dans le cadre de la future stratégie tabac 2026-2028 dont la publication interviendra dans le courant de l'année. En effet, la DGDDI se dote depuis 2018 de plans d'action qui lui permettent de mettre en œuvre des objectifs ambitieux et actualisés dans la lutte contre les trafics illicites de tabac. La douane a également investi dans des capacités de détection, que ce soit à travers la création d'un réseau cyber régional, qui recherche les infractions en ligne et vise à démanteler des réseaux de revente, ou encore par le déploiement de moyens de détection non intrusive (scanners mobiles, équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, caméras endoscopes, etc.). Sur le volet répressif, le plan « tabac 2023-2025 » avait pour objectif d'adapter la réglementation et la réponse pénale à l'intensité de la menace. Le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs et a créé de nouveaux instruments juridiques au service de la lutte contre ces trafics. Tout d'abord, la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a durci les sanctions encourues, faisant ainsi écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions commises en bande organisée. De même, la durée de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite est passée de 3 à 6 mois maximum, et une sanction pour non respect des mesures de fermeture administrative a été instaurée. De plus, en matière de blanchiment douanier, le périmètre des infractions d'origine a été étendu à l'ensemble des délits que la douane est chargée de constater, dont ceux relatifs aux trafics de tabac. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic comporte aussi des dispositions intéressant la lutte contre les trafics illicites de tabac. Il s'agit, notamment, de la possibilité pour les agents des douanes de procéder à des saisies de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Cette loi prévoit également l'accès aux données contenues dans les traitements des opérateurs de la logistique et du transport (services postaux, opérateurs maritimes, aériens, ferroviaires et routiers), pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande. Ces quelques exemples d'actions concrètes illustrent la pleine mobilisation de la douane dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabacs sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de renforcer l'effort national en matière de recherche et développement. Dans un monde marqué par l'accélération des progrès scientifiques et techniques, la France ne saurait rester spectatrice de la révolution technologique qui façonne les équilibres économiques et stratégiques de demain. Or les moyens alloués à la recherche sont en baisse chaque année de plusieurs dizaines de millions d'euros alors même que c'est l'avenir du pays qui est en jeu pour assurer à la France son rang parmi les grandes puissances industrielles. En outre, eu égard aux bénéfices économiques et commerciaux potentiels générés par la recherche scientifique et industrielle, il apparaît stratégique d'investir sur un secteur en mesure d'augmenter la part de richesse nationale. Enfin, dans une économie mondialisée à forte concurrence technologique, il est déterminant de préserver la capacité de la nation à décider de son avenir en matière de technologies au risque de devoir à terme importer l'ensemble des technologies de l'étranger. Aussi, il lui demande si elle entend investir dans la recherche afin de garantir la souveraineté scientifique et technologique du pays et d'offrir aux industriels français les moyens de leur action.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact des recours des tiers et des procédures environnementales sur les délais d'ouverture des projets d'usine en France. M. le député rappelle que le Gouvernement affirme faire de la réindustrialisation du pays une priorité stratégique, dans un contexte de concurrence internationale accrue et de nécessité de souveraineté économique. Or le droit français accorde une place importante aux procédures administratives et environnementales, lesquelles se traduisent par une complexité croissante pour les porteurs de projets industriels. Les tiers, notamment les riverains, bénéficient de prérogatives étendues en matière de recours, tels que des délais de contestation allongés et la possibilité de saisir diverses autorités administratives, ce qui peut entraîner des retards significatifs dans la mise en œuvre des projets industriels. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte avait pour ambition de réduire de moitié les délais d'instruction des projets industriels, en simplifiant certaines étapes et en permettant une concertation anticipée des parties prenantes. Toutefois, de nombreux acteurs économiques soulignent que l'effet concret de cette réforme demeure incertain, les délais globaux restant très supérieurs aux objectifs affichés, notamment en raison de la persistance des recours administratifs et contentieux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour concilier la nécessaire protection de l'environnement et la participation des tiers avec l'impératif de réindustrialisation et pour garantir que la loi « industrie verte » permette effectivement une réduction significative des délais d'ouverture des usines, sans que les recours abusifs ou dilatoires ne compromettent la relance industrielle du pays.

Réponse

La réduction des délais d'obtention des autorisations environnementales constitue un enjeu majeur pour l'attractivité de notre territoire, notre souveraineté industrielle et la réussite de la transition écologique. La loi « Industrie verte », promulguée à l'automne 2024, a pour objectif de simplifier et d'accélérer les procédures administratives, notamment en réduisant les délais d'instruction des autorisations environnementales. Si cette loi marque une avancée significative, son plein effet sur les projets autorisés n'est pas encore totalement mesurable à ce stade, les retours d'expérience des porteurs de projet étant en cours d'analyse, dans la mesure où les dispositifs n'ont été pleinement déployés que depuis le 2nd semestre 2025. Il est important de souligner que le temps d'implantation d'un projet industriel est souvent évalué par les investisseurs en intégrant non seulement les délais d'instruction administrative, mais aussi ceux liés aux recours contentieux. Conscient de cet enjeu, le législateur a engagé depuis plusieurs années une démarche de réduction progressive des délais de recours des tiers. Ainsi, le délai de recours, initialement fixé à quatre ans par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été successivement réduit à un an par la loi Grenelle 2 de 2010, puis à quatre mois en 2017. Plus récemment, un décret du 10 mai 2024 a encore raccourci ce délai à deux mois. Toutefois, en cas de recours gracieux préalable, le porteur de projet peut attendre jusqu'à six mois pour savoir si un recours contentieux est finalement exercé. Afin de poursuivre la sécurisation des projets et la réduction des délais, le Gouvernement a porté un projet de décret ambitieux qui vise à optimiser le traitement des procédures contentieuses pour les projets soumis à autorisation environnementale. Ce décret publié fin avril prévoit notamment la suppression du double degré de juridiction pour certains contentieux, afin d'éviter des procédures redondantes, ainsi que la cristallisation des moyens, qui permet de limiter l'introduction d'arguments nouveaux en cours de procédure. Enfin, un délai de jugement fixé à dix mois pour les projets les plus importants sera instauré, afin d'offrir une visibilité rapide aux porteurs de projets et aux investisseurs.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la récente suppression de l'émission « Questions pour un champion » diffusée depuis plusieurs décennies sur le service public de télévision. Cette émission, malgré une perte d'audience, remplit une véritable mission de service public en valorisant la culture générale, la transmission de connaissances auprès d'un large public de tout âge et de toute catégorie socio-culturelle. Sa déprogrammation suscite de nombreuses réactions d'incompréhension et de mécontentement parmi les téléspectateurs, mais aussi parmi les professionnels de l'éducation et de la culture, qui y voyaient un outil indirect de valorisation du savoir dans l'espace public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend favoriser des programmes à visée intellectuelle sur les chaînes publiques afin de valoriser la culture générale auprès des compatriotes.

Réponse

France Télévisions a fait le choix de réduire le rythme de diffusion de l'émission « Questions pour un champion ». Cette décision s'inscrit dans la dynamique d'efforts engagée par l'entreprise sur le plan budgétaire, afin d'absorber le retrait de sa dotation en 2025 par rapport à la trajectoire initialement arbitrée, diminution rendue nécessaire par les économies votées en loi de finances pour 2025. L'ensemble des dépenses de l'entreprise est concerné par cet effort, y compris les dépenses liées aux programmes de flux. Comme elle l'a indiqué publiquement, la direction de France Télévisions s'est donné pour objectif de réduire ces dépenses de 5 % à l'issue de renégociations contractuelles. L'allègement du rythme de diffusion de « Questions pour un champion » participe à cet effort. Le choix pris sur ce programme en particulier n'a pas fait l'objet d'une validation préalable du Gouvernement. Une telle décision aurait contrevenu au principe d'indépendance éditoriale dont jouit France Télévisions, en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il est légitime que le reformatage d'une émission historique du service public suscite des réactions chez les téléspectateurs, quand bien même cette décision contribue à l'effort attendu de la part de France Télévisions pour assurer la soutenabilité des dépenses publiques. France Télévisions continue, par ailleurs, à travailler au renouvellement des formats de divertissement éducatif en France, avec pour objectif de s'adresser également au jeune public, comme en témoigne par exemple le récent succès du jeu « 100 % logique », lancé en septembre 2022, ou le lancement, à la rentrée prochaine, du jeu « Intuition : qui sera le plus proche ? ».

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications stratégiques et industrielles des récents affrontements aériens au-dessus du Cachemire. Plusieurs sources ouvertes et spécialisées - incluant des analystes américains et des données de renseignement issues de partenaires de l'OTAN - confirment la perte d'au moins un Rafale indien, abattu par un missile PL-15E lancé depuis un J-10C pakistanais, équipé du radar AESA KLJ-10A. Cet engagement soulève une question stratégique majeure : le système de guerre électronique SPECTRA n'a semble-t-il ni détecté, ni perturbé une attaque émise dans des spectres désormais standards pour les radars à faible probabilité d'interception (LPI). Dans ce contexte, où l'Inde - comme d'autres partenaires potentiels - pourrait discrètement réévaluer ses orientations capacitaires, la France ne risque-t-elle pas de voir remis en cause à la fois l'avantage technologique du Rafale et le leadership industriel de sa base aérospatiale de défense ? Le Gouvernement peut-il confirmer que le standard F5 du Rafale intègre une refonte substantielle du système SPECTRA, adaptée aux nouvelles générations de radars AESA et de missiles à guidage actif et qu'il envisage sérieusement le développement d'une version « Rafale EW », spécifiquement dédiée aux missions SEAD/DEAD, sur le modèle du Growler américain, afin de préserver l'autonomie stratégique de la France et la crédibilité de l'offre française à l'export ? Cette réflexion devient d'autant plus urgente que des plateformes de 5e génération chinoises, telles que le J-20 et potentiellement le FC-31, pourraient être rapidement déployées dans la région indo-Pacifique, introduisant un saut capacitaire en matière de furtivité, de fusion de capteurs, de guerre électronique et d'interopérabilité multi-domaines. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Lors d'échanges ayant suivi l'opération « Sindoor », l'Inde a confirmé l'efficacité opérationnelle des avions Rafale et de leur armement dans un environnement opérationnel contraignant, contredisant les informations diffusées dans le cadre de la guerre de l'information entre l'Inde et le Pakistan. Les forces armées indiennes ont en effet conduit avec pré-avis une mission particulièrement complexe, impliquant plusieurs dizaines d'aéronefs face à des systèmes de défense pakistanais air-air et sol-air en état d'alerte maximale. Les circonstances de la perte présumée d'un Rafale indien ne sont pas connues à ce stade et aucune précision à ce sujet n'a été confirmée par l'Inde. Dans ce contexte, l'hypothétique défaillance du système de guerre électronique SPECTRA n'est pas documentée. En revanche, il est connu que le Rafale français fait l'objet, depuis le 7 mai dernier, d'une campagne de dénigrement menée par des acteurs étatiques chinois et pakistanais. Un cessez-le-feu ayant rapidement été conclu entre les belligérants, les objectifs des forces armées indiennes semblent avoir été atteints. En cela, celles-ci ont émis un satisfecit évident à l'endroit du matériel français. Sur un plan général, les choix faits en matière d'évolution des capacités du Rafale, dans l'attente du système de combat aérien du futur (SCAF) à l'horizon 2040, ne paraissent pas devoir être remis en cause. Le Rafale conservera une capacité crédible de destruction des défenses ennemies, ce qui ne rend pas nécessaire le développement d'une version du Rafale dédiée à la guerre électronique. Le système d'autoprotection du Rafale est en évolution constante, assurant une capacité de détection des menaces et de brouillage de plus en plus robuste et adaptée aux nouvelles menaces. Ces évolutions concernent le standard actuel F4 et seront au cœur du développement du futur standard F5. Par ailleurs, conformément au rapport annexé à la loi de programmation militaire 2024-2030, le développement du Rafale F5 inclura un drone de combat furtif qui agira comme une extension pour produire des effets décisifs en réseau. Ce drone de combat sera un atout majeur face aux systèmes anti-aériens modernes à moyenne et longue portées et aux plateformes furtives en combat air-air. Enfin, le panel d'armements du Rafale s'étoffera de munitions modernisées aptes à détruire des systèmes de défense aérienne à la fois puissants et mobiles (futur missile anti-navires, systèmes de saturation du spectre électromagnétique).

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des titulaires de l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), confrontés à une perte de reconnaissance professionnelle de leur diplôme en raison de l'absence de recyclage avant les échéances réglementaires. Le BEES, dans ses différents degrés, a longtemps constitué le diplôme d'État de référence pour l'encadrement sportif à titre professionnel, avant d'être progressivement remplacé par les diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS). Le maintien de la validité professionnelle du BEES est conditionné à un recyclage périodique. Une disposition transitoire a fixé une date limite pour effectuer ce premier recyclage : le 31 décembre 2022 pour les titulaires ayant obtenu leur diplôme après le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2020 pour ceux l'ayant obtenu avant cette date. À défaut de recyclage dans ces délais, les titulaires perdent la possibilité d'exercer professionnellement, bien que leur diplôme demeure acquis à vie. Si des campagnes d'information ont été menées par les fédérations et organismes de formation, certains éducateurs expérimentés, encore en activité, n'ont pas été pleinement informés des conséquences de cette échéance. Cette situation a pu entraîner l'exclusion automatique de professionnels engagés dans la vie associative ou dans des démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE), même si, pour certaines disciplines, la VAE ne permet pas de régulariser la situation vis-à-vis du recyclage. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un traitement au cas par cas des situations des encadrants n'ayant pu effectuer leur recyclage à temps, ou s'il prévoit toute autre mesure visant à garantir un traitement plus équitable et proportionné de ces situations, dans le respect de la réglementation et des spécificités de chaque discipline.

Réponse

Le brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), dans ses différents degrés, a effectivement constitué pendant plusieurs décennies le diplôme de référence pour l'encadrement sportif professionnel. La réforme engagée à partir des années 2000 a conduit à la création d'une nouvelle architecture des diplômes (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS). Dans ce contexte, le législateur a maintenu la validité professionnelle du BEES, sous réserve du respect d'une obligation de recyclage périodique, sans remettre en cause le caractère acquis à vie du diplôme. Ainsi, des dispositions transitoires étendues dans le temps ont été prévues afin de permettre aux titulaires du BEES d'effectuer leur premier recyclage : - jusqu'au 31 décembre 2020 pour les diplômes obtenus avant le 1er janvier 2000 ; - jusqu'au 31 décembre 2022 pour ceux obtenus après cette date. Ces délais, supérieurs à vingt ans pour certains publics, visaient notamment à laisser un temps suffisant à l'information et à l'organisation des recyclages, afin d'assurer une mise en conformité progressive du secteur. L'État, en lien avec les services déconcentrés, les fédérations sportives et les organismes de formation, a informé les usagers de ces obligations réglementaires liées au maintien de l'aptitude professionnelle. Malgré ces actions, certains professionnels ont pu ne pas mesurer pleinement les conséquences de l'absence de recyclage dans les délais impartis. La perte de la capacité à exercer à titre professionnel en l'absence de recyclage résulte de dispositions réglementaires d'application générale, fondées sur des impératifs de sécurité et de qualité de l'encadrement. En conséquence, un traitement automatique au cas par cas serait juridiquement fragile au regard du principe d'égalité devant la loi et de la sécurité juridique ; par ailleurs, la validation des acquis de l'expérience ne peut se substituer à une obligation réglementaire spécifique de recyclage, lorsque celle-ci est expressément prévue par les textes. En conclusion, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative confirme son attachement à la reconnaissance des parcours et de l'expérience des éducateurs sportifs, tout en veillant au respect d'un cadre réglementaire garantissant la sécurité et la qualité de l'encadrement. C'est pourquoi, la direction des sports continuera à travailler avec l'ensemble des acteurs concernés afin de faciliter l'orientation des professionnels vers des solutions adaptées, dans le respect des règles en vigueur et des spécificités de chaque discipline.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les défis réglementaires posés par le sponsoring sportif émanant des acteurs de la cryptomonnaie et du Web 3. En effet, la législation française actuelle encadre strictement les opérations de parrainage liées aux services sur actifs numériques, ce qui soulève des questions quant au financement privé du sport, qui prospère notamment grâce aux contrats de sponsoring ; mais aussi à la capacité de la France à attirer des grands événements sportifs privés (ex : courses mécaniques, tournois de tennis, etc.). Le code de la consommation interdit toute opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services sur actifs numériques. Cette disposition a conduit des entités telles que le Paris Saint-Germain à conclure des partenariats avec des plateformes de cryptomonnaies, tout en contournant cette interdiction en diffusant les publicités exclusivement en dehors des médias du territoire français. De plus, lors du Grand Prix de France de Formule 1 en juillet 2022, plusieurs écuries ont retiré les logos de leurs sponsors liés aux cryptomonnaies en raison du flou juridique entourant ces partenariats. D'après une étude récente menée à l'échelle mondiale, le nombre de contrats de sponsoring conclus par les plateformes de cryptomonnaie depuis le début de l'année 2025 a augmenté de 22 % par rapport à la même période en 2024. En conséquence, le cadre réglementaire strict en vigueur en France pourrait restreindre les possibilités de financement du sport national, dans un contexte où le financement public du sport diminue et que le secteur tente de trouver des relais économiques. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation actuelle ou de mettre en place des dérogations spécifiques afin de permettre aux événements sportifs de se financer par le biais du secteur privé, ce qui renforcerait le modèle économique du sport et accroîtrait l'attractivité de la France pour l'accueil des événements sportifs.

Réponse

Les cryptomonnaies font partie de la grande famille des crypto-actifs, définis communément comme l'ensemble des actifs numériques reposant sur la technologie de la blockchain. Ces actifs se sont particulièrement développés ces dernières années, en France et à l'international. Il est dès lors apparu nécessaire d'encadrer la mise en œuvre de ces technologies susceptibles de présenter des risques pour les investisseurs. En effet, les crypto-actifs ont la particularité d'être des biens particulièrement volatiles, avec un potentiel important de mouvements à la hausse et à la baisse, sur des périodes parfois très courtes, ainsi que l'a mis en lumière, en 2022, la liquidation de la société Iqoniq, qui avait conclu un partenariat avec les clubs de football professionnel de l'olympique de Marseille et de l'association sportive de Monaco et dont la disparition a laissé sans solution des milliers de supporters ayant investi dans des jetons sans aucune valeur. Le règlement européen 2023/1114 du 31 mai 2023 dit Markets in Crypto-Assets (MiCA) est ainsi venu réguler les émetteurs de crypto-actifs. Il s'applique à l'émission, à l'offre au public, à l'admission et à la négociation de crypto-actifs et à la prestation de services liés à ces derniers. Par principe, le règlement MiCA exclut les jetons communément utilisés dans le cadre du sponsoring 3.0 si ces derniers répondent à certains critères relativement précis. Par ailleurs et de manière plus générale, les règles du sponsoring sont classiquement encadrées par le code de la consommation en son article L. 121-1. Néanmoins, les significatives fragilités, voire faiblesses, structurelles observées au sein de composantes de l'écosystème du secteur sport, en particulier s'agissant de la composante du sport professionnel, ainsi que les attentes formulées par les pouvoirs publics d'une meilleure soutenabilité des événements sportifs organisés en France, interrogent. Elles ont conduit le comité stratégique de la filière sport (plateforme de concertation permanente et de réflexion stratégique public-privé créée en 2016, sous co-présidence des ministres chargés des sports, de l'économie et du commerce extérieur, aux fins d'identification de leviers de développement de l'économie française du sport) à inscrire dans la feuille de route 2024-2026 une action prioritaire visant à « engager des réflexions sur les modèles économiques du sport et identifier de nouveaux modèles de financement du sport ». L'acculturation du mouvement sportif à la problématique du financement virtuel apparaît relever de ces réflexions pilotées par l'agence nationale du sport et le comité national olympique et sportif français. Enfin, pour être complet sur le sujet, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a créé, sur le modèle de la régulation des jeux d'argent et de hasard, un nouveau régime encadrant, à titre d'expérimentation, les jeux à objets numériques monétisables, à savoir des jeux dans lesquels les joueurs peuvent obtenir des jetons numériques via des mécanismes impliquant un élément de hasard et un investissement financier. Ces jetons acquis ne peuvent cependant pas être échangés contre de la monnaie fiduciaire. Cette expérimentation est la première en la matière permettant de réguler les jeux fondés sur des crypto-actifs tout en autorisant leur développement. Ainsi, s'il peut légitimement être constaté que le régime et l'encadrement des crypto-actifs évolue progressivement, le ministère défend le préalable que ces évolutions soient conformes à l'objectif premier de sécurité des acteurs de l'écosystème sportif, qu'il s'agisse des clubs, des organisateurs d'événements ou des supporters, par ailleurs et à l'évidence dans le respect des réglementations déjà en vigueur sur la publicité et présentes dans le code de la consommation.

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences majeures de l'abandon du portail public de facturation (PPF) pour les microentreprises et les PME. Jusqu'à présent, ces entreprises utilisaient l'application de la plateforme Chorus Pro pour transmettre leurs factures aux services administratifs. Cependant, l'évolution de la législation, combinée à l'abandon du projet de création d'un PPF au motif que « l'écosystème des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) [serait] suffisamment robuste et dynamique pour prendre en charge cette mission », contraindra les petites entreprises à souscrire des abonnements payants auprès de ces plateformes. Ces abonnements représenteront un coût supplémentaire estimé entre 20 et 30 euros par mois au minimum, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour les entreprises émettant un volume important de factures. Si cette évolution vise notamment la lutte contre la fraude à la TVA et l'optimisation de l'action de l'État, elle repose financièrement sur les chefs d'entreprise, qui devront absorber ces nouvelles charges. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une aide financière issue des économies générées par cette réforme ou, à défaut, d'engager une réduction des effectifs au sein de la irection générale des Finances publiques (DGFIP) accompagnée d'une baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité des modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis l'arbitrage du 15 octobre dernier, certaines PDP ont annoncé qu'elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d'information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l'offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. La création d'une aide financière publique au bénéfice des entreprises, en plus de peser sur le budget de l'État, nuirait à la pérennité des offres commerciales des PDP et aboutirait à déséquilibrer le marché des plateformes en train de se structurer. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par association française de normalisation (AFNOR) et qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : Pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; Pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'opportunité d'utiliser la commande publique comme levier de soutien aux start-ups du numérique, notamment dans les domaines stratégiques que sont l'intelligence artificielle ou le quantique. La France s'est dotée d'une ambition forte en matière de souveraineté numérique et d'innovation technologique. Certaines de ses start-ups font partie des plus performantes au monde et jouent un rôle crucial dans le développement de l'économie nationale. Pourtant, ces entreprises peinent à bénéficier de la commande publique française, se heurtant à des obstacles majeurs tels que des procédures administratives complexes et une préférence implicite pour les acteurs établis. En 2021, la 10e édition du baromètre de la performance économique et sociale des start-ups du numérique en France révélait que 55 % des start-ups souhaitaient avoir davantage recours aux marchés publics, mais qu'elles en étaient dissuadées. Parmi elles, 34 % déclaraient ne pas répondre aux appels d'offres publics en raison de la durée et de la complexité des procédures, tandis que 30 % estimaient que les critères de sélection étaient inadaptés à leurs spécificités. Or, dans d'autres pays, la commande publique est utilisée comme un levier stratégique pour stimuler l'innovation et favoriser l'émergence de champions technologiques nationaux. Si le cadre réglementaire actuel des marchés publics permet déjà des dispositifs tels que l'achat innovant ou les marchés de partenariat, leur mise en œuvre demeure limitée. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, il est impératif que la France adopte une politique plus proactive en la matière. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et réelles elle envisage de mettre en œuvre pour faciliter l'accès des start-ups françaises du numérique aux marchés publics et faire de ces derniers un véritable levier de soutien à l'innovation et à la souveraineté technologique nationale.

Réponse

Alors que l'État commande chaque année l'équivalent de 170 milliards d'euros de biens et de services, et que plus de 243 000 marchés publics ont été attribués en 2023, son recours aux startups reste encore marginal. Les startups ne représentent que 1,4 % des achats de l'État, soit 329 M€ depuis 2023 destinés à 1 579 startups (source : L'État acheteur, les chiffres clés 2023). Consciente du rôle majeur de la commande publique comme levier de croissance des startups, la mission French Tech s'est emparée du sujet dès 2023 en lançant le programme « Je choisis la French Tech ». Son objectif : faciliter l'accès des startups aux acheteurs publics et privés. Elle collabore étroitement avec la direction des achats de l'État et la direction des affaires juridiques pour faciliter l'accès des startups à la commande publique. Pour accompagner les startups dans le domaine de la commande publique, le programme a permis de déployer plusieurs actions concrètes : - la création d'un observatoire chargé de mesurer l'état des relations entre les startups et les grands comptes, piloté par le médiateur des entreprises. Son premier rapport, publié en mai 2023, chiffre pour la première fois le niveau d'achat des grands comptes auprès des startups. Il identifie les principaux freins dans l'accès des startups à la commande publique tels que la difficulté à identifier les offres, des cycles de contractualisation trop longs ou encore leur manque de connaissance du code de la commande publique. Cet observatoire est chargé de faire des propositions pour lever ces freins. Quatre groupes de travail ont cours entre décembre 2024 et mars 2025, et ce en présence de grands groupes, d'associations, de startups et d'administrations. Les propositions seront connues le 6 mars prochain et viendront alimenter les prochaines actions du programme « Je choisis la French Tech ». - l'organisation de nombreux rendez-vous commerciaux avec les administrations, les capitales French Tech ou divers partenaires institutionnels, pour faciliter l'accès des startups à la commande publique. Par exemple en 2024 : Le Smart Tech Forum organisé par l'UGAP avec 200 acheteurs publics et 35 startups de la French Tech. Les rencontres AGIR (accompagnement par la gendarmerie de l'innovation, de l'industrie et de la recherche) organisées par la gendarmerie nationale avec 100 acheteurs publics et 150 startups de la French Tech. Les journées nationales des achats, organisés par le ministère des armées avec 100 acheteurs publics et 40 startups de la French Tech. - des formations pour aider les startups à mieux appréhender les marchés publics : la direction des achats de l'État forme les acheteurs publics à l'achat innovant via le programme « L'innovation dans les achats de l'État » qui a d'ores et déjà accompagné 165 acheteurs. La mission French Tech a lancé en février 2025 « Je choisis la French Tech Académie », en partenariat avec OpenClassrooms : des cours en ligne et gratuits pour former les startups à la commande publique. Ci-après le lien vers la formation : info/je-choisis-la-french-tech-academie. L'ambition est ainsi de former 1 000 startups dès la première année de son lancement. - la valorisation de contrats pour entraîner une dynamique positive. La mission French Tech a en effet un rôle de valorisation des collaborations entre les administrations et les startups. Par exemple : Mistral IA et France Travail, l'assurance santé Alan qui a remporté le marché des fonctionnaires de Matignon, Swile qui fournit les titres-restaurant des agents de la métropole de Rennes, la plateforme de gestion de publication sur les réseaux sociaux Swello utilisée par plusieurs ministères. Enfin, dans le cadre du projet de loi "Simplification de la vie économique", de nouvelles mesures pourraient venir compléter l'arsenal disponible pour faciliter l'accès des start-ups françaises du numérique aux marchés publics.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lisibilité pour les entreprises des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État ont engendré la suppression d'un inspecteur principal de la DGCCRF dans plusieurs départements et ont parfois réduit significativement les cadres de proximité conduisant ainsi certains territoires à être placés sous contrôle départemental quand d'autres sont placés sous contrôle national. En conséquence, les entreprises soumises aux contrôles de la DGCCRF sont confrontées à un manque de lisibilité sur les attentes de l'administration. Aussi, il lui demande s'il prévoit d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de clarifier les critères de contrôle de la DGCCRF afin de permettre une efficience dans l'application des normes pour les entreprises.

Réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) déploie plusieurs outils pour assurer une politique de contrôle lisible et efficiente, afin de s'assurer de la meilleure application des règles par les entreprises sur le territoire national. En premier lieu, elle élabore et met en œuvre à chaque niveau de son organisation nationale, régionale et départementale, une programmation annuelle de ses enquêtes qui représente la grande majorité de l'activité des services de contrôle. Chaque année, une centaine d'enquête sont décidées sur la base d'une analyse de risque et d'impact et d'une priorisation des moyens sur les principaux enjeux en termes de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés. Ce processus national conçu en consultant les partenaires internes et externes de la DGCCRF, offre un cadre de contrôle harmonisé sur l'ensemble du territoire. Chaque enquête nationale est ensuite déclinée au niveau local selon les enjeux économiques des territoires. Les enquêtes sont lancées par l'administration centrale en précisant une série d'instructions et de consignes pour intervenir chez les professionnels concernés par les investigations : cadre juridique, méthodologie de contrôle, politique des suites préconisées notamment. La DGCCRF prend par ailleurs en considération la situation des groupes et des entreprises implantées sur l'ensemble du territoire pour harmoniser et fluidifier le traitement des suites vis-à-vis de ces opérateurs économiques. Elle déploie une politique des suites cohérentes dont les orientations sont fixées au niveau national. Cette politique des suites est ensuite déclinée dans les différents secteurs contrôlés de façon à tenir compte des spécificités des opérateurs contrôlés. Dans tous les cas, les suites aux manquements ou fraudes constatés sont fonction de la gravité des faits, en prenant en compte notamment, le risque pour le consommateur, mais aussi l'impact du manquement ou de l'infraction et également l'intention de frauder. En second lieu, l'organisation de la DGCCRF permet d'en harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire. La DGCCRF se compose en effet d'une administration centrale qui pilote des services déconcentrés en région (direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DR-I-ETTS) ) et en département (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DD-ETS-PP) ainsi que de services à compétence nationale. Son organisation lui permet d'être au plus proche des entreprises et des consommateurs. Les enquêteurs CCRF bénéficient d'une formation continue qui vise à répondre, notamment, aux besoins de compétences pour la mise en œuvre du plan national d'enquête. La DGCCRF est également capable de s'organiser en déployant des organisations spécifiques pour traiter certaines thématiques qui le nécessitent : mobilisation d'enquêteurs appartenant à des réseaux de contrôles sur des secteurs spécifiques, mobilisation des enquêteurs du service national d'enquêtes. Garantir la présence de cadres de proximité de la DGCCRF dans tous les départements est une préoccupation constante de la direction, afin d'assurer aux enquêteurs un appui managérial ayant une bonne connaissance technique de leurs missions.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aide à l'investissement de transformation vers l'industrie du futur. En effet, cette aide qui couvre en moyenne 20 % du coût de l'investissement ne fait pas l'objet de contrôle sur le marché du matériel industriel. En pratique, les entreprises industrielles sont parfois encouragées à acheter du matériel neuf subventionné plutôt que du matériel d'occasion dont le coût de revient s'avère similaire. En outre, le matériel neuf provient principalement de Chine alors que le matériel d'occasion serait une source de revenus pour les industries nationales vendant leurs équipements ce qui revient à subventionner le marché chinois plutôt que soutenir les entreprises françaises qui vendent leur matériel. Dans le cadre d'une démarche de préservation des ressources et de bon sens commercial, il apparaît nécessaire que les industries puissent se doter de matériel d'occasion à un coût d'achat moindre du matériel neuf. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre un dispositif équitable sur l'aide à l'investissement de transformation afin de permettre aux industriels d'acquérir du matériel d'occasion dans les mêmes conditions de concurrence que du matériel neuf.

Réponse

Dans le cadre du plan France Relance, la direction générale des entreprises a mis en place un guichet de subvention, opéré par l'agence de services et de paiement (ASP), permettant aux petites et myennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaires (ETI) industrielles de bénéficier d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur. Ce dispositif, ouvert en 2020 et 2021, a permis aux entreprises bénéficiaires de d'obtenir une subvention d'un maximum de 40 % pour l'édition 2020 et de 20 % pour l'édition 2021 pour l'achat de biens d'équipements neufs ou d'occasion. La liste des équipements éligibles était précisée dans les décrets d'ouverture du guichet [1]. L'objectif poursuivi par ce dispositif était de pouvoir favoriser la modernisation de l'industrie française la plus large possible. Ainsi, les principes de lisibilité, simplicité du dispositif et liberté de choix d'équipements, neufs ou d'occasion, au sein d'une large liste ont guidé l'action du Gouvernement lors la conception de ce guichet. Cela a permis à ce dispositif de bénéficier à plus de 6700 PME et ETI industrielles, et d'engager plus de 650 M€ pour la transition du tissu industriel français vers l'industrie du futur pour un investissement total réalisé de plus de 3Mds €. Si le solde de la balance commercial concernant les biens de production est déficitaire et demeure un point d'attention du Gouvernement, une étude menée par la DGE, publiée en novembre 2024 [2], démontre, à partir d'une liste de biens d'équipements de l'industrie du futur, que la balance commerciale sur la période 2020-2022 reste stable et ne se détériore donc pas davantage à la suite de la mise en place de dispositif. [1] Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 [2] Direction générale des Entreprises (novembre 2024), « La numérisation des entreprises industrielles en France : un soutien à la demande et à l'offre de solutions technologiques », Thémas n° 24

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'occupation illégale de terrain par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit qu'en cas de violation de l'interdiction de stationnement en dehors des aires d'accueil réservées aux gens du voyage, le maire ou le président d'EPCI peut demander au préfet de mettre en demeure les intéressés de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut s'ensuivre d'une évacuation forcée à condition qu'il n'y ait pas de recours devant le juge administratif. Cette procédure requiert en pratique plusieurs jours avant exécution effective, jours pendant lesquels les terrains occupés subissent parfois de fortes dégradations qui engendrent des coûts de réparations pour les propriétaires. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre une mesure d'expulsion applicable dans un délai d'urgence afin de limiter les dommages sur les terrains occupés illégalement.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et, d'autre part, le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites pouvant porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent ainsi la mise en œuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations.