Questions

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du mécanisme de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et les revenus tirés d'une activité professionnelle lorsque le demandeur d'emploi est proche de l'âge de départ à la retraite. En application des règles actuellement en vigueur, lorsqu'un demandeur d'emploi reprend une activité salariée tout en demeurant inscrit à France Travail, une partie de son allocation peut être déduite en fonction du montant de sa rémunération. Les jours d'indemnisation non versés sont, en principe, reportés et peuvent ainsi prolonger la durée des droits. Si ce dispositif vise légitimement à favoriser la reprise d'activité, son fonctionnement peut toutefois produire un effet particulièrement problématique pour les personnes proches de la retraite. En effet, lorsque la reprise d'emploi intervient quelques mois seulement avant le départ prévu à la retraite, le report des jours d'indemnisation non versés peut ne présenter aucune utilité concrète pour l'intéressé. Dans certaines situations, la reprise d'une activité de courte durée peut ainsi conduire à un gain financier très faible, voire à une diminution du revenu effectivement perçu sur le mois concerné, une fois prise en compte la rémunération versée par l'employeur et la réduction concomitante de l'allocation chômage. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque l'activité reprise est une mission temporaire ou à temps partiel et qu'elle implique des frais professionnels incompressibles, notamment des frais de déplacement à la charge du travailleur. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'adéquation du dispositif actuel aux situations particulières des demandeurs d'emploi en fin de carrière. Celui-ci ne devrait pas conduire, même involontairement, à ce qu'une personne qui accepte de reprendre temporairement une activité professionnelle soit financièrement moins avantagée que si elle était demeurée sans activité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi proches de l'âge légal de départ à la retraite, notamment en prévoyant, pour les reprises d'activité de courte durée, un mécanisme permettant de garantir un gain financier minimal par rapport au maintien de l'allocation seule. Il lui demande également s'il envisage une adaptation des règles de cumul de l'ARE et des revenus d'activité pour les personnes dont les droits à l'assurance chômage arrivent à leur terme à l'approche du départ à la retraite pour permettre que le travail rapporte davantage que les revenus de la solidarité, dans un souci de justice sociale et d'équité auxquels sont de plus en plus attachés les citoyens.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle sont assujettis les auto-entrepreneurs. En effet, la CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Or, pour ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le domicile dont ils sont propriétaires, l'imposition foncière est double dans la mesure où ils s'acquittent déjà de la taxe foncière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif d'abattement fiscal pour éviter aux auto-entrepreneurs une double imposition foncière.

Réponse

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ainsi que les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. En application des dispositions de l'article 1467 du CGI, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du même code, à l'exception de ceux cédés ou détruits au cours de la même période. Lorsque la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est très faible ou nulle, le redevable est imposé à la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum dont le barème est précisé à l'article 1647 D du CGI. Le montant de la base minimum est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre conformément à ce barème. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du barème de cette base ne peut excéder les plafonds prévus par la loi. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est, quant à elle, due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, selon des modalités propres à cette imposition. Ainsi, un autoentrepreneur peut être assujetti à la CFE en raison du local qu'il utilise pour son activité professionnelle ainsi qu'à la TFPB, s'il est également propriétaire de ce local. Cette situation n'est pas constitutive d'une double imposition dès lors que la TFPB est une imposition fondée sur la propriété tandis que la CFE est une imposition de la disposition d'un bien pour l'exercice d'une activité professionnelle. En conséquence, un même local peut servir d'assiette à plusieurs taxes différentes et cette situation n'est pas incohérente dès lors que les modalités de calcul de chacune des taxes et la qualité du redevable sont différentes. Au demeurant, les conséquences de l'imposition à la CFE des autoentrepreneurs propriétaires du local au sein duquel ils exercent leur activité professionnelle sont le plus souvent atténuées, d'une part, par l'établissement, en général, d'une cotisation minimum, prévue à l'article 1647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part par une exonération, depuis 2019, de cette cotisation minimum pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes qui n'excède pas 5 000 €. Dans la mesure où ces dispositions s'appliquent tout particulièrement au cas des autoentrepreneurs, le Gouvernement n'envisage pas de mesures supplémentaires.