Questions

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences de la hausse des prix du gazole pour la compétitivité des entreprises industrielles fortement dépendantes du transport routier. La guerre au Moyen-Orient et les tensions géopolitiques ont provoqué un choc sur les coûts énergétiques, ce qui pèse directement sur les marges, l'investissement et les capacités d'exportation des sites industriels. Il souligne que la hausse du gazole renchérit significativement les coûts de transport, qui représentent une part importante du prix de revient pour certains secteurs intensifs en logistique et que l'inflation des coûts du transport routier de marchandises demeure élevée, comprimant les marges des entreprises industrielles clientes. Il rappelle que la filière de la plasturgie est particulièrement exposée à ces surcoûts : la quasi-totalité des entreprises de la filière déclarent être impactées par les surcharges énergétiques et de carburant, avec une hausse très significative de leur facture globale, dont une partie seulement a pu être répercutée à la clientèle, ce qui entraîne une compression rapide des marges. Dans ce contexte, la Plastics Vallée, pôle industriel stratégique du département de l'Ain, qui concentre une part majeure de l'emploi local dans la plasturgie, voit sa compétitivité directement menacée par l'explosion des coûts d'acheminement des matières premières et des produits finis, dans un environnement de concurrence internationale déjà très forte. La détérioration des marges fragilise la capacité d'investissement, l'ancrage industriel et le maintien de l'emploi dans ce bassin déjà marqué par des signaux d'alerte en matière d'emploi. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour adapter et renforcer les dispositifs de soutien destinés aux sites industriels fortement dépendants du transport routier et durement affectés par la hausse du prix du gazole et, d'autre part, pour envisager, le cas échéant, des mécanismes de compensation ou d'allègement de charges ciblés sur les bassins industriels stratégiques comme la Plastics Vallée, afin d'y préserver la compétitivité des entreprises et les emplois qui en dépendent.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse brutale des prix de l'essence consécutive à l'envolée du cours du pétrole provoquée par la guerre en Iran. En effet, les tensions géopolitiques au Moyen-Orient, marquées par les bombardements en Iran et les risques persistants de perturbation du détroit d'Ormuz, ont fait bondir le prix du Brent au-delà de 100 dollars le baril et ravivé le spectre d'un nouveau choc pétrolier, avec une volatilité marquée des cours qui se répercute immédiatement sur les prix à la pompe. Cette flambée internationale se répercute lourdement sur les prix à la pompe en France, où le gazole et l'essence ont connu depuis le début du conflit une hausse de plusieurs dizaines de centimes par litre, alors même que les taxes représentent plus de 50 % du prix final via l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et la TVA appliquée sur le carburant et sur la taxe elle-même. Cette situation pèse directement sur les finances des ménages : pour un foyer dépendant de la voiture et consommant 1 500 litres par an, une hausse de 30 centimes par litre représente un surcoût d'environ 450 euros annuels, amputant le budget disponible pour le logement, l'alimentation ou les dépenses essentielles, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. À titre d'exemple, les Italiens et les Espagnols ont réagi promptement à la crise : l'Italie a adopté un décret réduisant les accises sur les carburants pour contenir la hausse à la pompe, tandis que l'Espagne a intégré dans son plan de réponse à la flambée des prix de l'énergie une baisse de fiscalité sur les carburants au sein d'un paquet plus large de mesures de protection du pouvoir d'achat. De telles décisions montrent qu'il est possible, en période de choc externe sur le prix du pétrole, d'ajuster la fiscalité pour limiter l'impact immédiat sur les ménages, sans renoncer pour autant à une trajectoire de transition énergétique à moyen terme. Par ailleurs, la France dispose d'expériences et de réflexions antérieures en la matière : le mécanisme de « TIPP flottante » mis en place au début des années 2000 visait précisément à compenser, par un ajustement de la taxe intérieure, les variations de TVA induites par les fluctuations du prix du brut, afin de lisser les prix à la pompe. Des propositions de loi plus récentes ont repris ce principe de « TICPE flottante », consistant à corriger automatiquement le niveau de la taxe lorsque le cours du Brent varie au delà d'un certain seuil, rendant aux consommateurs, sous forme de baisse de taxe, le surplus de TVA perçu en période de hausse et permettant à l'inverse de reconstituer les recettes lorsque les cours se détendent. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage non seulement une baisse temporaire des taxes sur l'essence, sur le modèle italien et espagnol, mais aussi la mise en place pérenne d'un mécanisme d'équilibrage entre l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et la TVA, automatiquement ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction des variations des cours du pétrole, afin de lisser les prix à la pompe, de sécuriser le pouvoir d'achat des ménages et de garantir une meilleure prévisibilité des recettes fiscales de l'État.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Afin d'éviter toutes mesures qui coûteraient plusieurs milliards d'euros et profiteraient davantage aux ménages les plus aisés, le Gouvernement a privilégié, depuis le début de la crise, un plan de soutien ciblé et évolutif pour préserver l'activité économique des secteurs les plus exposés et protéger le pouvoir d'achat des travailleurs : grands rouleurs, professionnels de l'aide à domicile, agents de la fonction publique d'Etat, employés, agriculteurs, transporteurs routiers, taxis, pêcheurs, entreprises du BTP, industrie de la chimie et des engrais. Un prêt « flash » carburant a par ailleurs été déployé pour l'ensemble des entreprises impactées par la crise. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique.

La question

M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'usage croissant du parc nucléaire comme variable d'ajustement du système électrique, alors que la consommation reste structurellement faible et que la production renouvelable augmente. Cette stratégie entraîne une usure accélérée des équipements, une augmentation des coûts de maintenance, une baisse de disponibilité du parc et des prix de marché négatifs ou nuls récurrents. Le parc nucléaire, conçu pour un fonctionnement en base, est ainsi utilisé au-delà de ses limites techniques et économiques. Il lui demande s'il entend poursuivre cette stratégie, ou s'il prévoit de replacer le pilotage de la demande et la flexibilité industrielle au cœur du système électrique, d'adapter le rythme de déploiement des capacités à la consommation réelle et de limiter la modulation excessive des réacteurs pour protéger la durée de vie et la disponibilité du parc.

Réponse

Le suivi de charge (ou « modulation ») effectué par le parc nucléaire résulte d'une optimisation économique sous contrainte à la main d'EDF. Cette pratique est mise en place depuis des décennies par EDF, avec un pic en 1994 (plus de 50 TWh de modulation). Ce choix d'EDF est créateur de valeur : il permet d'ajuster les durées entre chaque cycle de fonctionnement pour placer les arrêts pour maintenance au moment où produire rapporterait le moins ; à l'échelle de la semaine ou de la journée, il permet de produire aux moments les plus générateurs de valeur pour EDF. En tout état de cause, les énergies renouvelables n'ont pas de priorité technique sur le marché. Rien n'impose à EDF de moduler si cela n'est pas rentable d'un point de vue économique, y compris en tenant compte des limites techniques de modulation et des coûts induits relatifs aux éventuelles conséquences sur la longévité et la maintenance. D'ailleurs, de manière régulière, lorsqu'EDF estime impossible de moduler un réacteur, il peut adapter ses offres sur le marché pour continuer de fonctionner. Ainsi, dans un contexte de retard de l'électrification, l'augmentation récente de la fréquence et de l'ampleur de la modulation amène le gouvernement à intensifier ses échanges avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), EDF et RTE afin d'analyser ses impacts techniques, organisationnels et économiques. Le 16 février 2026, EDF a publié une première étude sur les impacts industriels, organisationnels et sociaux de la modulation. Par ailleurs, et sans que cela ne remette en cause le principe du suivi de charge pour le parc nucléaire, le développement des énergies renouvelables va de pair avec leur participation accrue à l'équilibrage du système électrique. C'est ainsi que des dispositions ont été prises à l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et à l'article 18 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes afin de prévoir (i) la possibilité d'arrêter les installations en obligation d'achat lorsque nécessaire, (ii) l'ajustement des contrats de compléments de rémunération pour favoriser des dynamiques d'arrêt cohérentes avec les besoins du système électrique ; (iii) ainsi qu'une meilleure participation des énergies renouvelables au mécanisme d'ajustement.

Réponse

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Au nom du groupe UDR, je rends ici hommage à la professeure agressée à Sanary-sur-Mer. J'ai également une pensée pour ses collègues et ses proches. L'élection d'Antoine Valentin dimanche dernier, en Haute-Savoie, sous l'étiquette UDR, avec plus de 59 % des voix, est un signal politique très fort. Les Français rejettent Emmanuel Macron, ils rejettent votre politique, mais aussi les Républicains, qui font semblant d'être à droite tout en votant à gauche. M. Thibault Bazin . Et vous, vous trahissez la famille ! M. Marc Chavent . Pourquoi ? Parce que vous gouvernez contre les Français. Sous couvert d'écologie, vous affaiblissez la France, vous organisez son affaissement, vous détruisez notre filière automobile, vous étranglez notre industrie et nos artisans, vous accablez nos éleveurs et, avec la loi « climat et résilience » fixant l'objectif zéro artificialisation nette, vous mettez nos territoires ruraux sous cloche. Se loger devient un parcours du combattant, construire devient un privilège, développer une commune rurale devient impossible. Pire, vous divisez les élus locaux. À Haut-Bugey Agglomération, dans ma circonscription, comme ailleurs, vous montez les communes les unes contre les autres, pour quelques parcelles constructibles. Voilà votre vision : spoliation, pénurie organisée et rivalités. Cette écologie punitive s'inscrit dans une dérive autoritaire. Le Parlement ne vous suit pas ? 49.3. Un texte vous dérange ? Vous le bloquez. Les Français dénoncent les zones à faibles émissions, vous les ignorez, vous les méprisez. Vous ne gouvernez plus avec le peuple, mais contre lui. Pendant ce temps, vous imposez un wokisme d'État, fait de mépris, de culpabilisation permanente et de rééducation : on nous dit comment vivre, comment nous chauffer, comment travailler, comment nous déplacer. Allez-vous enfin écouter le peuple ? Il serait temps. Allez-vous supprimer les ZFE, le ZAN et en finir avec cette écologie punitive ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Votre question est une fois encore empreinte de beaucoup de modération ! Tout d'abord, le peuple est représenté par les élus, notamment les 577 députés qui siègent dans cette Assemblée nationale. Ce sont les lois de la République, votées par les députés de cet hémicycle, qui s'appliquent. D'ailleurs, le peuple s'est à nouveau prononcé en faveur de ma collègue Stéphanie Rist, que je félicite pour sa réélection. Permettez-moi d'être très sceptique quant à votre vision de l'écologie, qui consiste à nier la science, à refuser de regarder ce qu'il se passe, notamment la hausse des émissions de CO2. Alors que 60 % de l'énergie consommée en France provient de sources fossiles, vous en êtes encore, vous et vos amis du Rassemblement national, à opposer les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire… M. Pierre-Henri Carbonnel . On n'oppose pas ! Vous avez fermé des centrales ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …alors que l'on sait que les émissions liées aux énergies fossiles provoquent des dégâts considérables sur la santé publique. Votre position est très dogmatique. La vision que vous avez de l'écologie ne sert pas les classes populaires que vous prétendez défendre car elles sont les premières à souffrir de la pollution. Si vous souhaitez vraiment les défendre, vous feriez bien de changer de discours. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la place de l'éthanol dans la stratégie nationale de décarbonation des modes de transport. L'éthanol représente une solution intéressante pour le pouvoir d'achat des consommateurs avec un prix au litre de 0,80 euro en moyenne. En outre, sur le plan écologique, l'éthanol est un biocarburant renouvelable qui permet de réduire les émissions de CO2 par la production réalisée à base de betteraves, de maïs ou de blé produits en France. Le superéthanol E85 présente donc un triple bénéfice : une solution économiquement attractive pour les automobilistes, un mode de consommation écologique et une fabrication française qui soutient les agriculteurs. Pour autant, son déploiement n'est pas encouragé en ce que le nombre de stations proposant ce carburant reste relativement faible et le cadre réglementaire autour de l'installation de boîtiers de conversion sur les véhicules essence n'est pas soutenu politiquement alors même que la filière des véhicules électriques est fortement subventionnée malgré un bénéfice écologique controversé et un coût à l'achat conséquent pour les compatriotes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer plus largement les biocarburants et notamment l'éthanol, dans les objectifs de réduction des émissions du secteur des transports fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

Réponse

Afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050, de réduire la dépendance énergétique de la France et d'améliorer la qualité de l'air ambiant, il est crucial de décarboner fortement et rapidement le secteur des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (environ 31% des émissions françaises). L'Etat est engagé pour accélérer et accompagner cette transformation. Pour ce faire, plusieurs leviers sont identifiés : un basculement vers des technologies plus efficientes, la décarbonation de l'énergie utilisée par les véhicules, l'amélioration de l'efficacité énergétique des véhicules, le report modal, la réduction de la demande de transport et l'optimisation de l'utilisation des véhicules. Les règlements européens 2019/631, 2023/851 et 2024/610, établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes neuves d'une part, et les véhicules utilitaires lourds neufs d'autre part, sont des outils majeurs pour renforcer les deux premiers leviers. S'agissant des véhicules légers, la règlementation impose aux constructeurs de réduire les émissions moyennes de CO2 annuelles à l'échelle du parc des voitures et camionnettes neuves vendues par rapport à 2021 comme suit : de 15 % pour la période 2025-2029 ; de 55 % pour les voitures neuves et de 50 % pour les camionnettes neuves, pour la période 2030-2034 ; et de 100 % à partir du 1er janvier 2035. Pour les véhicules utilitaires lourds, le règlement fixe également des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 à l'échappement : 15% en 2025, 45% en 2030, 65% en 2035 et 90% en 2040 (par rapport à 2019-2020). En outre, un objectif spécifique de 100% de bus urbains neufs zéro émission en 2030 est fixé. En cohérence avec cet objectif, la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) a été révisée et mise en consultation jusqu'au 15 décembre dernier. Ces travaux de planification écologique visent l'atteinte, pour 2030, de 66% de part de l'électrique dans les immatriculations de voitures particulières neuves, 51 % pour les véhicules utilitaires légers neufs et 50% pour les poids lourds neufs. La SNBC fixe également un objectif de décarbonation complète des transports terrestres en 2050. Selon les études d'impact de la Commission européenne, que ce soit à l'échappement ou sur l'ensemble du cycle de vie, les technologies zéro émission (véhicules électriques à batterie ou à hydrogène pile à combustible) présentent les plus forts potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les véhicules zéro émission apportent des gains importants en matière de qualité de l'air car ils n'émettent pas de polluants atmosphériques à l'échappement. De surcroît, ils présentent une efficacité énergétique supérieure à celle des véhicules thermiques. Si l'électrification des mobilités demeure la priorité, compte-tenu des limites liées à terme à la disponibilité de la biomasse, les projets de PPE et de SNBC prévoient que des carburants bas carbone continueront à approvisionner des secteurs dépourvus d'alternative technologique à court terme. C'est notamment le cas des secteurs maritime, aérien ainsi que de certaines mobilités lourdes. Le Gouvernement soutient déjà le développement de la filière éthanol, par le biais de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Après atteinte de leur objectif, les metteurs à la consommation de Superperéthanol E-85 peuvent ainsi revendre des certificats correspondant à la quantité d'énergie renouvelable supplémentaire à celle valorisable pour leur propre objectif. Enfin, pour garantir l'inclusion de ces carburants dans les objectifs de réduction des émissions du secteur des transports, le Gouvernement travaille à un projet de révision de la TIRUERT, fondé sur un objectif de réduction d'intensité carbone, et des objectifs d'incorporation par filière. Mis en consultation du 12 mai au 10 juin dernier, ce mécanisme permettra de valoriser l'éthanol en toute neutralité technologique, en fonction de son pouvoir décarbonant. Il favorisera en outre développement de biocarburants avancés, dont l'éthanol avancé, à terme nécessaire pour assurer une décarbonation suffisante en limitant les pressions sur la biomasse.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'attribution des aides de l'Agence de l'eau aux collectivités et communes dans l'hypothèse où l'article 18 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture serait adopté. Cet article mettrait fin à l'obligation pour les communes de transférer leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux EPCI. Or une rumeur circule selon laquelle l'Agence de l'eau ne subventionnerait plus les communes qui choisiraient d'exercer seules ces compétences, ce qui serait perçu comme un mépris du travail législatif. Il lui demande donc sa position sur cette question et sur les modalités d'octroi des aides de l'Agence de l'eau dans ce contexte.

Réponse

Les agences de l'eau agissent dans le cadre de leurs programmes d'intervention, qui visent à soutenir des projets contribuant à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la performance des services, dans le respect des choix du législateur. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») avait prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, les évolutions législatives récentes ont assoupli ce cadre, en permettant aux communes de conserver l'exercice direct de ces compétences. Dans ce contexte, les communes qui choisissent d'exercer directement les compétences en matière d'eau et d'assainissement demeurent pleinement éligibles aux aides des agences de l'eau, dès lors que leurs projets répondent aux critères définis par les programmes d'intervention, notamment en matière d'efficacité environnementale et de pertinence technique. Les agences de l'eau encouragent la mutualisation des services lorsque celle-ci permet d'améliorer la performance des infrastructures et l'efficacité des investissements. Toutefois, cette orientation ne remet pas en cause l'éligibilité des communes qui exercent directement ces compétences. Le Gouvernement veille à garantir une mise en œuvre équitable et transparente des aides des agences de l'eau, afin d'accompagner l'ensemble des collectivités dans la transition écologique et la gestion durable des ressources en eau.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écocontribution au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur la filière bois. Bien que cette contribution se refuse d'être catégorisée comme une taxe, la finalité pour la filière bois est un coût de redevance allant jusqu'à 10 % de la valeur finale. La filière bois est pourtant vertueuse en ce qu'elle recycle l'intégralité de sa production en pellets, en palettes de transport ou en bois de construction. Ajouter l'écocontribution REP au coût du bois, c'est donc augmenter le prix d'achats pour les Français puisque le surcoût de ladite écocontribution sera payé par le consommateur final. Or les Français ont vivement été encouragés ces dernières années à investir dans un mode de chauffage au bois ou à pellets en raison de son caractère écologique. Il apparaît ainsi indu qu'une contribution financière répondant au concept de « pollueur payeur » soit intégrée sur les produits issus de la chaîne des métiers du bois. Aussi, il lui demande s'il compte supprimer l'écocontribution REP des productions de la filière bois afin de préserver les industries de la filière et de garantir une attractivité des prix aux consommateurs.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20 % applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40 % le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste attentif à la situation de la filière bois, et souhaite engager de nouvelles discussions sur la REP PMCB permettant de mieux prendre en compte les besoins des acteurs.