Questions

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de données consolidées relatives aux mutilations sexuelles féminines subies par des jeunes filles résidant en France à l'occasion de séjours dans le pays d'origine de leur famille. Il rappelle qu'une étude publiée en 2026 évalue à près de 139 000 le nombre de femmes excisées vivant en France, dont plus de 10 000 mineures ayant déjà subi une mutilation. Ces actes ne sont pas commis sur le territoire national mais lors de séjours à l'étranger, le plus souvent pendant les vacances scolaires d'été. Aucun organisme ne comptabilise pourtant le nombre de jeunes filles concernées chaque année : la dernière enquête nationale de référence de l'Institut national d'études démographiques repose sur des données collectées entre 2007 et 2009. M. le député souligne que l'article 222-16-2 du code pénal rend la loi française applicable à ces violences commises à l'étranger sur une mineure résidant habituellement en France et que l'article 222-10 du même code punit de quinze ans de réclusion criminelle les violences ayant entraîné une mutilation sur un mineur de quinze ans, peine portée à vingt ans lorsque l'auteur est un ascendant. Aucun bilan public ne recense pourtant le nombre de parents poursuivis et condamnés sur ce fondement. Il observe que l'absence de toute poursuite, rapportée aux milliers de mineures concernées, traduirait un écart manifeste entre la sévérité des peines prévues par la loi et leur application effective. Il lui demande si le Gouvernement entend commander une nouvelle enquête nationale de prévalence des mutilations sexuelles féminines en France et selon quel calendrier, et de lui communiquer, pour les dix dernières années, le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l'encontre de parents ayant fait exciser leur fille à l'étranger.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités observées dans la tarification des centres aérés selon la situation socio-économique des familles. En effet, nombre d'administrés exerçant une activité professionnelle avec un niveau de rémunération légèrement supérieur au SMIC mais inférieur à 2 000 euros nets mensuel, soit le niveau médian de revenu, se trouvent confrontés à des frais d'inscription relativement élevés pour permettre à leurs enfants de fréquenter les centres aérés, notamment pendant les vacances scolaires et ce pour exercer leur activité professionnelle. À l'inverse, les enfants issus de familles vivant exclusivement de prestations sociales bénéficient, dans de nombreuses communes, de tarifs nettement plus avantageux, voire de la gratuité. À l'heure où le pouvoir d'achat des citoyens est en baisse, où les politiques publiques tendent à créer un delta plus important entre les revenus du travail et les revenus des aides sociales, cette situation crée un sentiment d'injustice croissant chez les familles modestes qui travaillent, mais ne disposent pas des moyens suffisants pour accéder aux dispositifs de loisirs encadrés pour leurs enfants dans des conditions équitables. Aussi, il lui demande si elle entend revoir les critères d'attribution des aides ou de modulation des tarifs pour les centres aérés afin de garantir une équité de traitement entre les familles et de valoriser les revenus du travail.

Réponse

Les principaux organisateurs des accueils péri et extra scolaires sont les collectivités territoriales, qui peuvent déléguer la gestion à des associations d'éducation populaire. Si le cadre réglementaire est fixé par le code de l'action sociale et des familles, la tarification est décidée par les organisateurs. Lorsque ceux-ci sont des collectivités, les tarifs sont votés en conseil municipal ou communautaire. Au titre de la libre administration des collectivités, elles sont libres de décider pour chacune des activités qu'elles gèrent l'attribution d'aides et la modulation des tarifs. Selon les modalités tarifaires définies par les gestionnaires d'accueils de loisirs, les grilles de participations familiales peuvent varier significativement en fonction de divers éléments, dont : le choix du système de tarification (au taux d'effort, par tranche de quotient familial, etc.) ; la nature des ressources retenues pour le calcul des participations familiales (quotient familial, revenus N-1, etc.) ; la typologie des familles sur le territoire ; la prise en compte de modalités spécifiques (l'accès de familles hors territoire de compétence, la composition familiale, etc.). Des aides complémentaires peuvent être attribuées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou les caisses d'allocations familiales (CAF) en fonction, notamment, du quotient familial. En effet, la branche Famille soutient les accueils péri et extrascolaires déclarés aux services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports. Ces aides peuvent être versées aux gestionnaires des accueils et aux familles afin de : soutenir les familles dans leur conciliation des vies familiale, sociale et professionnelle ; contribuer à l'épanouissement des enfants et adolescents et à leur prise d'autonomie ; soutenir et impulser une offre d'accueil éducative de qualité, inclusive et accessible financièrement. Pour pouvoir bénéficier des financements de la branche Famille, notamment les prestations de service ordinaires Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) péri ou extrascolaires, les gestionnaires doivent respecter un certain nombre de critères : une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ; une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; la production d'un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents ; la mise en place d'activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers. Force est de constater que d'importantes disparités tarifaires existent sur les territoires et que le coût des ALDSH constitue, pour certaines familles (environ 30 %, selon le baromètre CNAF des accueils péri et extrascolaires), un frein à leur fréquentation. Ce constat a amené la CNAF à réaffirmer, dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, la priorité à donner à une meilleure accessibilité des services aux familles, notamment en matière de loisirs éducatifs et de vacances, pour les familles les plus vulnérables. Cette orientation donne lieu à une expérimentation pour la période 2025-2026 avec 11 CAF, des collectivités et des partenaires institutionnels et associatifs qui vise à : réduire les inégalités sociales et territoriales d'accès aux ALSH : les disparités tarifaires territoriales peuvent engendrer des inégalités d'accès aux accueils de loisirs. L'expérimentation vise à garantir une tarification plus juste, tenant compte des possibilités de financements de la branche Famille et des gestionnaires, des capacités contributives des familles, ainsi que des réalités et ressources locales ; soutenir la pérennité économique des structures : les gestionnaires d'ALSH doivent trouver un équilibre entre accessibilité tarifaire et viabilité financière. L'expérimentation doit permettre de définir et de tester des modalités tarifaires qui ne déstabilisent pas le fonctionnement des ALSH, ainsi le cas échéant que des mécanismes de compensation ; simplifier et rendre les dispositifs tarifaires plus lisibles : la complexité des modèles tarifaires peut nuire à leur compréhension par les familles et conduire à des situations d'iniquité. L'expérimentation a ainsi pour objectif de proposer des modalités tarifaires homogènes, favorisant une meilleure lisibilité par les familles. Les éléments de bilan de cette expérimentation permettront de nourrir et documenter les négociations pour la prochaine COG.