Questions

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois. Cette décision est incompréhensible alors que la filière est au bord de la rupture et que les professionnels attendent un signal clair de l'État. En effet, le Sénat a adopté ce texte le 15 mai 2025 pour corriger les déséquilibres de la filière REP PMCB, qui pénalisent fortement les produits bois. Les travaux parlementaires ont montré que l'écocontribution pèse de plus en plus lourdement sur les entreprises, au point de menacer leur compétitivité et la pérennité de certaines activités. Or ce dossier n'est pas nouveau. Dès 2024 et 2025, plusieurs parlementaires ont alerté sur l'augmentation des écocontributions et sur les effets pervers du dispositif, jugé défavorable à un matériau pourtant vertueux sur le plan environnemental. Le Gouvernement lui-même a reconnu la nécessité d'une refondation du dispositif REP du bâtiment. Il est précisé que le groupe Dem a retiré cette proposition de loi de sa niche parlementaire, estimant qu'elle risquait d'être vidée de sa substance par les amendements déposés. Dans ce contexte, il l'interroge sur les perspectives d'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour, afin que le Parlement puisse se prononcer et que la filière bois, aujourd'hui fragilisée, obtienne enfin les ajustements attendus.

Réponse

En application de l'alinéa 5 de l'article 48 de la Constitution, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition ou minoritaires de l'assemblée intéressée. L'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit quant à lui que les groupes d'opposition et les groupes majoritaires déterminent les textes qu'ils souhaitent inscrire à l'ordre du jour d'une telle journée. En application de ces dispositions, les groupes minoritaires et d'opposition fixent librement la liste des textes qu'ils souhaitent inscrire à l'ordre du jour de cette séance et peuvent, le cas échéant, les en retirer, tel que l'a fait le groupe Dem pour la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (REP PMBC). Le Gouvernement est néanmoins bien conscient des difficultés rencontrées dans le cadre de la REP PMBC. Ces considérations ont conduit le ministre délégué chargé de la Transition écologique à organiser un cycle de consultations avec les différentes parties prenantes : metteurs en marché, éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de déchets et représentants des professionnels du bâtiment. Ces consultations ont permis de mener à un constat partagé sur la nécessité d'engager une réforme qui s'articulera autour de trois axes principaux : une amélioration du maillage des points de reprise destiné aux professionnels du bâtiment, une différenciation entre les matériaux matures et ceux non matures, dans l'objectif de permettre une baisse des coûts, et enfin, une refonte de la gouvernance. Or, la proposition de loi adoptée par le Sénat le 15 mai 2025 ne reflète pas en l'état les nouveaux équilibres auxquels le cycle de consultation a permis de parvenir. C'est pourquoi, le ministère de la Transition écologique travaille étroitement avec les différentes parties prenantes, y compris les parlementaires, à la manière dont cette réforme se concrétisera opérationnellement : voie réglementaire, législative, modification du cahier des charges… afin d'aboutir le plus rapidement possible à une solution satisfaisante.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des pratiques inquiétantes révélées récemment dans le cadre de la préparation des élections municipales de 2026, notamment en Seine-Saint-Denis. La presse s'est fait l'écho du retrait forcé d'une tête de liste à Saint-Ouen, victime de harcèlement et de propos à caractère homophobe de la part de cadres locaux, stigmatisant son orientation sexuelle comme un obstacle électoral dans les quartiers populaires. Au-delà de ces discriminations inacceptables, la révélation de l'existence d'un « accord de mandature » secret, soumis à la signature des candidats, soulève une question grave quant au respect de la démocratie locale. Ce document s'apparenterait à une véritable « mise sous tutelle » du futur maire, en transférant ses pouvoirs de décision (recrutement, budget, délégations, ordre du jour) à un « comité stratégique » non élu. De tels accords, qui visent à contraindre par avance l'exercice du mandat d'un exécutif élu au suffrage universel, semblent contrevenir aux principes fondamentaux du code général des collectivités territoriales, notamment la liberté d'administration et la responsabilité personnelle du maire. Il lui demande par conséquent, d'une part, de confirmer la nullité juridique de tels contrats de droit privé visant à limiter les prérogatives d'un officier de police judiciaire et chef de l'administration communale. D'autre part, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les candidats aux élections locales contre ces formes de harcèlement, d'entrisme et de chantage à l'investiture qui menacent la sincérité du scrutin et l'indépendance des futurs élus.

La question

M. Marc Chavent interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place des parlementaires lors des cérémonies officielles commémorant des drames historiques survenus dans leur circonscription. À l'occasion de cérémonies organisées dans plusieurs communes pour rendre hommage aux victimes de massacres perpétrés par l'occupant nazi durant la Seconde Guerre mondiale, des députés ont été informés par le représentant de l'État - préfet ou sous-préfet - qu'ils ne pourraient pas prendre la parole, au motif que celui-ci s'exprimait au nom du Gouvernement. Sans remettre en cause l'importance du protocole républicain ni la place des préfets en tant que représentants de l'autorité de l'État, une telle décision interroge la cohérence de la démocratie française. Le député est l'élu de la Nation, mais aussi le représentant direct des habitants d'un territoire. Son engagement mémoriel, en particulier lorsque les faits commémorés relèvent de l'histoire locale, ne saurait être réduit à une simple présence symbolique derrière les autorités administratives. Cette situation est d'autant plus problématique que, dans certains cas, d'anciens députés battus, appartenant à la majorité présidentielle ou au bloc central, sont autorisés à prendre la parole dans ces mêmes cérémonies, au titre d'un mandat départemental ou régional qu'ils exercent par ailleurs. Cette pratique crée un sentiment d'inégalité de traitement et donne à penser que le protocole s'applique avec souplesse selon l'appartenance politique, ce qui est incompatible avec l'exigence de neutralité et d'unité républicaine qui doit présider à ces commémorations. Il lui demande donc s'il est dans l'intention du Gouvernement de clarifier les conditions dans lesquelles un député en fonction peut, dans le respect du protocole, être autorisé à s'exprimer publiquement lors de ces cérémonies, en particulier lorsque les faits commémorés concernent directement la mémoire locale et les souffrances endurées par les habitants de sa circonscription et que tous les autres élus présents sont autorisés à prendre la parole.

Réponse

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance et de prise de parole des autorités lorsqu'elles assistent à une cérémonie publique, qu'elle soit organisée sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. L'article 19 du décret précité prévoit que, lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci doivent être prononcées dans l'ordre inverse des préséances. Toutefois, aucune disposition du décret ne prévoit le caractère automatique de la prise de parole des autorités invitées. En conséquence, il revient à l'autorité organisatrice de fixer, en fonction des usages locaux, le déroulé de la cérémonie et de déterminer les prises de parole afférentes.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le taux de réponse aux questions écrites adressées par les parlementaires aux membres du Gouvernement. Les questions écrites constituent un outil essentiel du contrôle parlementaire et de l'information des élus sur les politiques publiques. Or il apparaît que de nombreuses questions restent sans réponse ou font l'objet de délais excessivement longs, limitant ainsi l'efficacité de cette procédure et portant atteinte au bon exercice du mandat parlementaire. Certains ministres ont des taux de réponse proches de zéro (intelligence artificielle et numérique, ville, comptes publics) ou marginaux (égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations, santé et accès aux soins, enseignement supérieur et recherche, ou encore outre-mer), à en croire une étude récente. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le taux et les délais de réponse aux questions écrites, afin de garantir un dialogue plus fluide et efficace entre l'exécutif et le Parlement.

Réponse

M. le Ministre délégué, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de M. le Député sur les taux et les délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Les questions posées par les parlementaires, sous leur forme orale ou écrite, sont l'un des instruments essentiels de contrôle de l'action du Gouvernement, mission confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Si les questions orales, et particulièrement les séances de Questions au Gouvernement, disposent d'une visibilité particulière, la possibilité offerte aux parlementaires d'interroger le Gouvernement par le biais d'une question écrite constitue l'une de leurs prérogatives tout aussi essentielle. Elle permet à chaque élu d'interpeller individuellement les ministres sur leurs différents sujets de préoccupations, qui peuvent être déterminantes pour leur territoire. Seule procédure parlementaire s'exerçant hors du cadre de la séance publique, les modalités de dépôt d'une question écrite sont encadrées par les règlements des assemblées parlementaires (article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, articles 74 et 75 du Règlement du Sénat). Bien que leur effet soit moins immédiat que celui des questions orales, les questions écrites doivent recevoir une réponse dans un délai de deux mois suivant leur publication, comme le prévoient les règlements des deux chambres. Si le nombre de questions écrites déposées sous chaque législature témoigne avec force du succès que rencontre cet exercice de contrôle parlementaire, depuis le début de la XVIIe législature, sur les 6 050 questions écrites déposées, 1 482 ont obtenu une réponse, soit 24,5 % de taux de réponse total (statistiques du 15 avril dernier). Ce taux est en progression constante depuis le début d'année : à titre de comparaison, le taux de réponse s'établissait à 10,53 % en janvier dernier. Bien conscient des efforts à fournir pour améliorer ces statistiques, M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement présente règulièrement au Premier ministre un tableau de bord de cet indicateur. M. le Ministre a également adressé tout récemment un courrier à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance de cet outil essentiel au contrôle de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'application du transfert de compétences en matière d'eau et d'assainissement prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015. En effet, bien que M. le Premier ministre ait annoncé qu'il n'y aurait plus de transfert obligatoire aux communautés de communes lors des questions d'actualité au Sénat le 9 octobre dernier, les élus communautaires sont dans l'expectative des modalités d'application budgétaire de cette réforme dans l'hypothèse où le choix de transfert de compétences serait approuvé. Aussi, afin de garantir la réussite de cette transition, il lui demande d'apporter une clarification sur les budgets alloués par l'État en cas de transfert de compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes afin de leur permettre d'engager une politique d'investissement et de fonctionnement des services ad hoc le cas échéant.

Réponse

Le renouvellement des réseaux et leur mise aux normes dans les années à venir sont un très fort enjeu pour le bloc communal, dont c'est une compétence historique. Toutefois, il s'agit aussi d'un service public industriel et commercial qui a vocation à largement s'auto-financer. Ce type de travaux peut déjà bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) – maintenus à un niveau élevé en 2024, de respectivement 570 M€ et 1,046 Md€ en autorisations d'engagement. A titre d'illustration, les différentes dotations d'investissement de l'État ont permis de soutenir en 2023 près de 1 300 opérations relatives à la compétence eau et assainissement des collectivités (modernisation des réseaux d'eau potable, des points de captage, stations d'épuration). Ces travaux peuvent, par ailleurs, bénéficier des aides des agences de l'eau ou encore du fonds vert.

Réponse

FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Ma question s'adresse à Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Après sept ans de macronisme, la France est en faillite. Face au chaos budgétaire, vous augmentez les impôts de 30 milliards d'euros. Par paresse, vous faites des économies sur le dos des travailleurs, des entreprises, des retraités et des collectivités, mais jamais sur celui de l'État ! Vous imposez la rigueur aux Français et, en même temps, vous augmentez vos dépenses. Vous faites de nous les prisonniers du Titanic . Vous êtes à la barre, fonçant tout droit sur l'iceberg. Entendez nos cris ! En 2012, nous étions, vous et moi, à l'UMP : nous critiquions François Hollande pour bien moins que cela. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) Alors que nos collectivités, nos écoles, nos routes, nos infrastructures publiques souffrent, vous imposez 5 milliards de prélèvements supplémentaires à de grandes collectivités, souvent vertueuses. Nos collectivités, mairies, départements, ne représentent pourtant que 8 % de la dette alors qu'elles assurent 70 % des investissements publics. Contrairement à l'État, les collectivités locales sont bien gérées par des élus de terrain. Elles ne méritent pas d'être ponctionnées davantage. Quand choisirez-vous de réduire les dépenses de l'État, au lieu d'alourdir la charge des Français et des collectivités locales ? Quand comptez-vous simplifier notre millefeuille territorial pour supprimer les doublons et les structures publiques inefficaces ? Quand réformerez-vous l'État au lieu de toujours faire les poches de ceux qui se serrent déjà la ceinture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Monsieur le député, nous pouvons reconnaître qu'entre 2012 et 2024, il s'est passé beaucoup de choses dans notre pays,… M. Jean-Yves Bony . Oui ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …notamment une crise que personne n'avait anticipée, cette fameuse pandémie, qui a eu pour conséquence la nécessité d'accompagner les entreprises et nos concitoyens. M. le Premier ministre l'a dit, on peut légitimement s'interroger sur la sortie de crise. Vous connaissez la situation de notre pays : 3 228 milliards de dette, 55 milliards par an d'intérêts, donc une menace sur notre souveraineté. Le premier effort demandé est de réaliser 40 milliards d'économies. Cela commence par 20 milliards au sein des services de l'État. Nous avons tous, dans notre feuille de route, la mission de regarder les doublons et les coûts dans chacune des administrations dont nous avons la responsabilité et dans chacune des agences sur lesquelles nous exerçons une tutelle. Avec le Premier ministre, j'assistais ce matin à une réunion avec les représentants des régions. Évidemment, nous les écoutons et nous tirons des bilans avec eux car ils sont en contact quotidiennement avec ces administrations. Le premier enjeu est donc de réaliser des économies à tous les étages. Il reste que notre crédibilité, notamment aux yeux de l'Union européenne, passera par notre capacité à obtenir des réponses dès le budget pour 2025. Cela nécessite de réduire les dépenses, ce qui doit se traduire par un effort de tous. C'est pour cela que nous travaillons avec les collectivités, qui, je le dis, ne sont pas à l'origine des déficits. Elles investissent et c'est avec elles, en responsabilité, que nous allons travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) M. Sylvain Maillard . Très bien !

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'octroi de compétences de santé aux collectivités territoriales. La compétence de l'État dans le domaine de la santé est absolument nécessaire à l'élaboration d'une politique sanitaire commune afin de permettre aux Français une égalité des soins. Pour autant, face au sujet grandissant des déserts médicaux dans de nombreux territoires, les enjeux de santé publiques doivent nécessairement être considérés à l'aune de facteurs locaux bien spécifiques. À cet égard, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, inscrit juridiquement la possibilité pour les collectivités territoriales de participer volontairement au financement des établissements de santé dès lors que les opérations financées respectent les objectifs fixés par les Agences régionales de santé (ARS). Cependant, face à la pénurie de personnel soignant, à l'augmentation du nombre de désert médicaux, à la disparité d'attractivité médicale des territoires, augmenter les compétences des collectivités territoriales pour investir dans des centres de santé permettrait de répondre à des attentes spécifiquement locales. La mobilisation des acteurs locaux permettrait de mettre en œuvre des solutions tant attendues par nombre de compatriotes tel que ce fut le cas lors de la crise sanitaire. Les collectivités territoriales ont en effet pu apparaître en première ligne pour l'achat et la distribution de masques, la création de fonds d'urgences pour les professionnels, l'installation de centres dédiés aux soins médicaux, le prêt d'équipements nécessaires à l'exercice des soins, etc. Or, sorti de l'état d'urgence sanitaire, la loi 3DS limite à des compétences subsidiaires les compétences desdites collectivités alors même qu'elles ont démontré leur capacité d'action avec efficience. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'octroyer des compétences supplémentaires dans le domaine de la santé aux collectivités territoriales afin d'optimiser l'offre de soins médicaux et ce dans l'intérêt de l'ensemble des concitoyens.