Questions

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations croissantes relatives aux risques de corruption en Ukraine et à la nécessité d'une transparence accrue dans l'utilisation de l'aide financière et militaire fournie par la France. En effet, le 10 novembre 2025, le bureau national ukrainien de lutte contre la corruption (NABU) et le bureau du procureur spécialisé dans la lutte anticorruption (SAPO) ont révélé une vaste enquête anticorruption, dénommée opération « Midas », portant sur des allégations de pots-de-vin impliquant l'entreprise publique d'énergie nucléaire Energoatom. Plusieurs enquêtes récentes ont ainsi révélé des cas de malversations présumées au sein de secteurs clés de l'administration ukrainienne, ce qui soulève des interrogations légitimes sur la gestion des fonds internationaux destinés à soutenir le pays face à l'agression russe. Ces affaires, impliquant des responsables de haut niveau, mettent en lumière des faiblesses structurelles persistantes en matière de gouvernance, malgré les efforts de réforme entrepris depuis plusieurs années et alimentent un climat de suspicion quant à la destination effective des aides étrangères. La situation est d'autant plus préoccupante pour les contribuables français que l'engagement du pays en faveur de l'Ukraine reste substantiel : l'aide militaire et financière versée ces dernières années totalise plusieurs milliards d'euros, avec des engagements supplémentaires prévus en 2025. Dans un contexte de guerre prolongée, l'absence de visibilité sur l'utilisation de ces fonds pourrait éroder la confiance des citoyens français et compromettre la légitimité de cette solidarité internationale. Des statistiques internationales soulignent que l'Ukraine figure encore parmi les pays les plus touchés par les perceptions de corruption, ce qui appelle à une vigilance accrue pour éviter toute dérive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien de centaines de milliers d'euros ont été détournés de l'aide occidentale à l'Ukraine. Il souhaiterait également connaître la nature des mesures que le Gouvernement prévoit d'adopter pour renforcer la traçabilité des fonds français alloués à l'Ukraine et quelles garanties il entend obtenir des autorités ukrainiennes en vue d'une utilisation plus sécurisée et transparente de cette aide, au bénéfice direct des contribuables français.

Réponse

La France n'a pas à se prononcer sur les enquêtes et procédures judiciaires en cours en Ukraine, qui relèvent des seules autorités judiciaires ukrainiennes. L'ouverture d'enquêtes portant sur des faits de corruption démontre si besoin en était la capacité des institutions anticorruption en Ukraine à mener leur travail en toute indépendance. La France attache la plus grande importance à la transparence et à la lisibilité de l'aide à l'Ukraine, que ce soit dans un cadre bilatéral ou dans le cadre de l'Union européenne (UE). L'assistance apportée à l'Ukraine s'inscrit donc dans un cadre de transparence, de traçabilité et de contrôles renforcés. La France souligne la place centrale de la lutte contre la corruption, notamment dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne, et salue à ce titre les efforts réalisés par l'Ukraine en la matière. Dans ce contexte, et notamment dans le cadre des négociations en cours sur la mise en œuvre du prêt de soutien à l'Ukraine, décidé au Conseil européen du 18 décembre 2025, elle réitère la nécessité d'adosser les programmes de soutien budgétaire à l'Ukraine à des conditionnalités, comme cela a pu être le cas lors de l'élaboration de la Facilité pour l'Ukraine. Par ailleurs, l'Ukraine a procédé à un renforcement significatif de son cadre institutionnel de lutte contre la corruption. Plusieurs institutions indépendantes (dont l'Agence nationale de prévention de la corruption, NACP, le Bureau national anticorruption, NABU, le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption, SAPO, la Haute cour anticorruption) œuvrent ainsi de concert afin de prévenir la corruption, mener des enquêtes et y répondre de façon ferme, y compris au plus haut niveau de l'Etat. Des organisations de la société civile impliquées en la matière, acteur clé de l'adaptation de l'Ukraine aux standards européens, sont progressivement associées par les autorités ukrainiennes au parcours d'adhésion à l'UE, efforts qu'il convient de poursuivre. La France se tient aux côtés de l'Ukraine pour lui apporter toute son expertise en faveur du renforcement des institutions de lutte contre la corruption, tout en accordant une importance particulière au maintien de leur indépendance. Elle salue à cet égard l'annonce faite par l'Ukraine en octobre 2025 de son adhésion à la Convention de l'OCDE contre la corruption.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les révélations particulièrement graves concernant les allégations de « safaris humains » qui auraient été organisés durant le siège de Sarajevo entre 1992 et 1996. Ces accusations, relayées par la presse européenne et documentées depuis plusieurs années, demeurent sans poursuites pénales, situation qui soulève d'autant plus de préoccupations que les éléments de preuve semblent suffisamment étayés pour justifier une action judiciaire. Selon une plainte déposée en Italie et reprise par plusieurs quotidiens européens, des ressortissants italiens et d'autres pays européens fortunés auraient payé des sommes considérables, estimées entre 80 000 et 100 000 euros, pour se rendre, le week-end, dans les collines entourant Sarajevo afin d'abattre des civils, notamment des enfants, pendant le siège de la ville. Les témoignages disponibles évoquent la présence de « touristes tireurs » utilisant des armes et des équipements distincts de ceux des snipers serbes, ce qui tendrait à accréditer l'hypothèse d'une participation de tiers étrangers aux violences. La plainte milanaise, soutenue par plusieurs personnalités italiennes et bosniaques, révèle que des services de renseignement auraient eu connaissance de ces activités dès 1993 et pourraient avoir constitué des dossiers classifiés documentant ces crimes. Des témoins crédibles, parmi lesquels des agents des services bosniaques et slovènes, auraient confirmé la présence de tireurs étrangers, notamment ressortissants de pays européens. Ces éléments, 30 ans après les faits, appellent une clarification judiciaire et administrative. Les implications juridiques de telles accusations sont considérables pour le système judiciaire français. Il s'agirait potentiellement de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, infractions imprescriptibles ou assorties de délais de prescription très longs au regard du droit français. La possible participation de ressortissants français à de tels actes constituerait une violation grave du droit international humanitaire et engagerait la responsabilité pénale directe de ces personnes, indépendamment du temps écoulé depuis les faits. Face à ces enjeux, plusieurs interrogations s'imposent. D'abord, la France a-t-elle ouvert ou entend-elle ouvrir une enquête préliminaire visant à déterminer si des ressortissants français ont pu participer, directement ou indirectement, à ces actes criminels commis durant la guerre de Bosnie ? Il est essentiel de clarifier l'état des investigations et la volonté politique d'établir la vérité sur cette question sensible. Ensuite, comment les autorités judiciaires françaises apprécient-elles la qualification pénale applicable à de tels faits ? La matière relève manifestement de l'application des articles 212-1 et suivants du code pénal concernant les crimes contre l'humanité, des articles 461-1 et suivants relatifs aux crimes de guerre, ainsi que de la compétence extraterritoriale prévue aux articles 689 et suivants du code de procédure pénale. L'harmonisation de ces textes permet de poursuivre les auteurs présents sur le territoire français, même s'ils ont commis leurs actes à l'étranger. Par ailleurs, quelles formes de coopération judiciaire ou d'échanges internationaux ont été ou pourraient-être mobilisées pour contribuer à l'établissement de la vérité trente ans après les faits ? Les instruments juridiques internationaux, notamment les mécanismes de coopération entre États membres de l'Union européenne, offrent des voies formelles pour coordonner les investigations et faciliter le partage de preuves. Le moment est venu de les activer pleinement. Une question d'une importance capitale concerne également les services de renseignement français. Disposent-ils d'informations relatives à de telles pratiques, que ce soit en ex-Yougoslavie dans les années 1990 ou plus récemment sur d'autres théâtres d'opérations ? Est-il possible d'établir si des ressortissants français ont pu participer à des tirs délibérés sur des civils dans d'autres contextes de conflits armés ? La réponse à ces questions est d'importance capitale pour évaluer l'ampleur réelle des risques. Cette action judiciaire est non seulement une exigence de justice, mais aussi une démonstration de l'engagement de la France envers le respect du droit international humanitaire et la responsabilité des criminels de guerre. M. le député rappelle au Gouvernement que le silence éventuel entourant ce sujet aura lui aussi sa portée : il appartiendra, le moment venu, aux lanceurs d'alerte et aux historiens, mais également aux juristes, d'examiner non seulement les faits eux-mêmes, mais aussi la manière dont les institutions auront choisi d'y répondre, ou de ne pas le faire. La transparence et la clarté sur ces questions sont essentielles pour préserver la crédibilité des institutions judiciaires et le respect de l'État de droit. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises afin que, si des ressortissants français ont participé à ces actes d'une extrême gravité, ils puissent être identifiés, poursuivis et jugés, même plusieurs décennies après les faits.

La question

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la cessation d'activité de la société Dark, pionnière dans le développement d'un intercepteur orbital destiné à la maîtrise de l'espace exo-atmosphérique, qui constitue un revers inquiétant pour notre base industrielle et technologique de défense. Cet échec met en lumière la fragilité d'une filière stratégique confrontée à des délais administratifs, à un sous-financement chronique et à une absence de commandes fermes. Dans le même temps, l'Allemagne engage 35 milliards d'euros d'ici 2030 dans le spatial militaire, tandis que les États-Unis d'Amérique soutiennent de manière continue leurs industriels à travers des contrats capacitaires et des dispositifs agiles d'innovation. La stratégie spatiale française de 2019 avait pourtant défini avec clarté les orientations nécessaires pour garantir notre liberté d'action dans l'espace. L'espace est devenu un champ de confrontation où se joue la souveraineté des nations. Si la France veut demeurer une puissance d'initiative et non d'imitation, elle doit retrouver la détermination d'un pays qui décide par lui-même. L'histoire ne pardonnera pas le vide politique et l'absence d'ambition. Aussi, il lui demande d'indiquer les causes précises de la défaillance de Dark et l'implication concrète de l'État dans son accompagnement ; de dresser le bilan des soutiens publics aux entreprises du NewSpace de défense depuis 2019 (DGA, CNES, DIA) ; de préciser les mesures envisagées pour sauvegarder les capacités critiques et éviter de nouvelles pertes industrielles ; de présenter la réponse stratégique française face à la montée en puissance allemande et américaine dans ce domaine ; et de confirmer la mise en place d'un rapport régulier au Parlement sur les moyens, programmes et vulnérabilités de la filière spatiale de défense.

Réponse

L'entreprise Dark, créée en 2022, développait une solution intégrée d'accès et d'intervention en orbite basse appelée INTERCEPTOR. Cette capacité reposait sur un micro-lanceur multi-missions aérolargué depuis un avion de ligne permettant de déployer, en 14 heures, après caractérisation de la menace, un vecteur pouvant se maintenir en orbite plusieurs semaines. Ce système reposait sur deux cas d'usage : un intercepteur militaire capable de capturer des cibles jusqu'à 2 000 km, et un intercepteur civil opéré par la société pour le retrait de débris spatiaux ainsi que pour retirer ou désorbiter des objets en panne. Dark a développé cette solution en quatre phases successives : la propulsion, l'interception, la capture et la mission d'interception (INTERCEPTOR). Pour financer ce projet, Dark a levé 11 millions d'euros auprès d'investisseurs privés. La société n'a pas remporté l'appel d'offres compétitif relatif à la « Démonstration d'un service de mise en orbite – inspection de satellites » lancé dans le cadre du plan France 2030. L'agence de l'innovation de défense (AID), puis le centre national d'études spatiales (CNES), ont financé le projet d'accompagnement de l'innovation (PAI) « SALAZAR » à hauteur de 100 000 euros pour la réalisation d'un « maquettage ». Celui-ci consistait à simuler numériquement des missions de capture d'objets spatiaux dangereux en orbite basse, en vue de permettre à l'AID, à la direction générale de l'armement et au commandement de l'espace d'approfondir les cas d'usage pour la défense des solutions proposées. Le PAI « SALAZAR » devait permettre d'identifier les opportunités d'une future collaboration. Le domaine spatial est une clé de la supériorité stratégique pour le ministère des armées et des anciens combattants qui consacre, dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM), 6 milliards d'euros au renforcement de l'action de la France dans l'espace. Celle-ci passe par le renouvellement des capacités spatiales d'observation et d'écoute, et par l'augmentation des capacités de surveillance de l'espace exo-atmosphérique et des moyens de défense active. Elle s'appuie sur un tissu industriel de premier rang, reposant sur de grands maîtres d'œuvre industriels et des acteurs de plus petite taille qui proposent des solutions innovantes avec des applications d'intérêt pour la défense, comme par exemple Hemeria, U-Space, Infinite Orbits, Astroscale, Unseenlabs. La loi de finances pour 2026 prévoit plus de 750 millions d'euros de paiements cette année sur le domaine prioritaire du spatial afin d'accélérer le développement de la connectivité par satellite et l'interconnexion des forces, acquérir de nouvelles capacités de renseignement et accélérer l'acquisition de capacités d'action spatiale. L'actualisation de la LPM en 2026 augmente de 3,9 milliards d'euros l'effort consacré à l'espace sur la période 2026-2030, permettant d'accélérer plusieurs capacités de premier rang (communication par satellite, renseignement d'origine électromagnétique, alerte avancée, très haute altitude, action dans l'espace, exploitation des données, etc.). Le ministère investit donc pleinement dans le domaine, soutient les filières, identifie les filières critiques et leur apporte soutien et accompagnement dans l'objectif de disposer d'un tissu industriel souverain garantissant notre autonomie stratégique.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat d'exportation des obusiers CAESAR 8×8, signé en 2021 entre KNDS France (ex-Nexter) et la République tchèque et élargi en 2022. Ce contrat est stratégique tant pour la coopération franco-tchèque en matière de défense que pour le rayonnement de l'industrie française de l'armement terrestre. Cependant, le programme fait actuellement l'objet de tensions importantes. L'armée tchèque déplore l'absence de transmission, par l'industriel français, des données balistiques nécessaires à l'interopérabilité entre le canon CAESAR et les munitions utilisées dans le cadre du système de tir ADLER III - un système développé en Allemagne par ESG pour la Bundeswehr et adapté en République tchèque via la société locale RETIA. Selon les autorités tchèques, cette absence de données empêche l'intégration opérationnelle du système et la validation des performances clés contractuelles, notamment la portée en mode MRSI (tir en salve simultanée). Il en résulte une menace de suspension des paiements, alors que la France a fait du CAESAR un produit phare de son offre d'exportation d'artillerie. M. le député s'interroge sur les raisons techniques ou juridiques qui pourraient expliquer cette non-transmission des données d'interopérabilité munition-canon, aussi appelées tables balistiques. Plusieurs hypothèses sont évoquées dans les milieux spécialisés, notamment ces données pourraient être considérées comme protégées au titre du secret industriel ou de la réglementation sur les transferts sensibles, ce qui limiterait leur diffusion à des systèmes de tir tiers, notamment d'origine étrangère. Il lui demande des précisions sur ce sujet.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants suit avec attention le déroulement du projet tchèque de CAESAR 8x8. La République tchèque a commandé à l'entreprise KNDS France, le 30 septembre 2021, 52 automoteurs d'artillerie CAESAR sur un châssis à roues de fabrication tchèque (châssis 8x8 Tatra, filiale de Czechoslovak Group), qui diffère du châssis 6x6 en service dans l'armée française. Une commande supplémentaire de 10 unités a été passée le 30 juin 2022. Concernant le système de conduite des feux des canons CAESAR, le ministère de la défense tchèque a fait un choix différent de celui de la France, qui utilise le système ATLAS de Thales. La République tchèque a opté pour le système allemand ADLER III. Ce choix, intervenu fin 2023, postérieurement à la commande des canons, implique un besoin d'intégration du logiciel ADLER III dans le CAESAR 8x8. Cette intégration est réalisée par l'institut militaire tchèque (VTU) qui coordonne les parties prenantes que sont la société allemande ESG, fabricante du logiciel ADLER III, la société tchèque RETIA et KNDS France. Les difficultés liées aux données sont dues à une différence d'interprétation d'ordre contractuel entre KNDS France et le ministère de la défense tchèque sur la nature des données à transmettre par KNDS France à l'institut militaire VTU. Le logiciel ADLER III requiert le transfert de plus de données qu'envisagé dans le contrat initial. Le ministère des armées et des anciens combattants n'a pas connaissance que ces difficultés soient liées au secret industriel ou à la réglementation des transferts sensibles. Des solutions sont en cours de mise en œuvre entre les différents partenaires (KNDS France, le ministère de la défense tchèque, le VTU, les sociétés ESG et RETIA) et un déplacement de KNDS France à Prague a eu lieu fin juillet 2025 dans l'objectif de résoudre les difficultés. Dans les échanges tenus par le ministère des armées et des anciens combattants, KNDS France s'annonce confiant sur l'aboutissement de cette intégration, les systèmes ADLER et ATLAS répondant aux standards de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) et ayant déjà été intégrés avec succès sur différentes plates-formes d'artillerie.

Réponse

RELATIONS DIPLOMATIQUES AVEC LA SYRIE Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Emmanuel Macron reçoit Ahmed al-Charaa à l’Élysée. Cet homme est le fondateur du Front Al-Nosra. Sous son règne, des centaines de milliers de Syriens ont été massacrés, persécutés, et des communautés entières ont été écrasées sous la terreur et la charia. Les chrétiens, les druzes, les Kurdes, les yézidis, tous ont payé le prix de sa soif de pouvoir. Comment justifier qu’un tel individu soit reçu en France, au cœur de la République, alors qu’il incarne tout ce que nous combattons ? Comment concilier cette rencontre avec nos engagements en faveur des droits de l’homme, de la liberté et de la dignité humaine ? Comment expliquer aux victimes du terrorisme, en Syrie ou chez nous, que la France tend la main à celui qui a orchestré leur souffrance ? Et comment justifier cette rencontre auprès de nos concitoyens musulmans, attachés à la République, alors que leur pays accueille celui qui a trahi leur foi ? Quel message envoyons-nous aux peuples persécutés, aux victimes du terrorisme et à la France elle-même ? Quelles garanties avons-nous reçues pour la protection des minorités en Syrie, pour une – vraie – transition démocratique, pour l’avenir de la liberté et de la justice dans cette région ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Sylvain Maillard . Très bien ! M. Thibault Bazin . Il n'a pas encore parlé ! (Sourires.) M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . Nous n’avons pas de leçon de diplomatie ou de droits de l’homme à recevoir de ceux qui ont voulu se soumettre à Vladimir Poutine et s’allier avec le régime criminel de Bachar al-Assad en Syrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.) La diplomatie, ce n’est pas accorder un blanc-seing, c’est défendre nos intérêts et assurer la sécurité des Français. C’est dans cette logique que nous avons engagé un dialogue avec les autorités de transition en Syrie il y a plusieurs mois… M. Julien Odoul . Avec les terroristes islamistes ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . …notamment lors de la visite du ministre des affaires étrangères à Damas. Un député du groupe RN . On a vu le résultat ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Ce dialogue nous a permis de formuler des exigences claires, notamment sur la lutte contre la dissémination des armes chimiques, partiellement menée à bien. Nous avons également plaidé – et obtenu des résultats – en faveur d'un dialogue politique avec nos alliés indéfectibles dans la lutte contre le terrorisme, les Kurdes. M. Julien Odoul . Vous faites quoi du massacre des alaouites et des druzes ? M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Nous souhaitons un dialogue représentatif au sein du gouvernement avec les différentes forces politiques et groupes qui composent la Syrie. Là aussi, nous avons obtenu gain de cause. Si le président de la République a choisi d’inviter le président de l’autorité de transition, Ahmed al-Charaa, c’est précisément pour aller plus loin. Il s’agit d’exiger que les responsables des massacres inacceptables commis sur la côte occidentale de la Syrie, notamment contre les communautés alaouites et druzes, soient traduits devant la justice. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Danielle Brulebois . Très bien ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Il s’agit aussi de poursuivre la lutte et la coopération contre les terroristes de Daech, un combat que nous menons depuis plus de dix ans. En effet, l’effondrement de la Syrie ouvrirait un boulevard au retour de Daech. Sur tous ces sujets, nous n’avons qu’une seule boussole : les intérêts et la sécurité de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Alexandre Dufosset . On ne le voit pas ! Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Vous vous adressez à nous avec mépris, comme d’habitude – je ne suis pas surpris. Mais avant de me qualifier d’ami de MM. Assad ou Poutine, vous feriez bien de vous renseigner : j’ai de la famille dans cette région, j’y vais régulièrement et, je le répète, vous soutenez un terroriste. Al-Nosra, Al-Qaïda, Daech, cela ne vous dit rien ? (« C'est une honte ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) C’est une honte absolue ! Un terroriste en cravate reste un terroriste et quand on serre une main ensanglantée, on reste couvert de sang. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention fiscale bilatérale relative à la double imposition des successions entre la France et la Suisse. Depuis la dénonciation par la France, en 2014, de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession, les contribuables concernés sont soumis à un risque significatif de double imposition. Cette situation crée une incertitude juridique et financière importante pour les familles, notamment lorsque des biens ou des héritiers sont situés de part et d'autre de la frontière. L'absence d'un cadre fiscal clair et harmonisé complique la transmission du patrimoine et peut entraîner des charges fiscales cumulées, parfois excessives, pour les héritiers. Dans un contexte de mobilité internationale croissante, cette incertitude est particulièrement préjudiciable, en particulier entre deux économies aussi interdépendantes que la France et la Suisse. Cette situation est également susceptible de nuire à l'attractivité de la France pour les investisseurs et les résidents suisses, ainsi qu'aux relations économiques bilatérales entre ces deux pays. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si des négociations ont été engagées avec les autorités suisses en vue de conclure une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Il lui demande également quelles sont les perspectives pour parvenir à un accord et les mesures envisagées par le Gouvernement pour traiter cette question dans les meilleurs délais.

Réponse

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation au détriment des finances publiques françaises. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, du fait de son rejet par le Parlement suisse, la France a procédé à la dénonciation de la convention de 1953 le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. C'est désormais la législation française qui s'applique intégralement. Elle prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. En revanche, s'agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait pas justifié, que la France renonce à imposer au profit d'un autre État. Si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel puisqu'elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n'est donc pas exceptionnel.

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . La France est bafouée, offensée, humiliée. Des puissances étrangères cherchent à lui imposer leur loi, convaincues que notre nation pliera sous l'arrogance. Lorsque Paris expulse ceux qui sèment la haine, Alger les renvoie, piétinant notre souveraineté. Et que fait la France ? Rien. Des discours, des postures, mais aucune action ! Rien. L'Algérie, État hostile, profite pourtant de privilèges insensés : des centaines de milliers de visas accordés, des centaines de millions d'euros d'aide au développement et un accord de 1968 devenu un fardeau pour notre nation. Trop longtemps, notre pays a subi l'abandon, la faiblesse, la soumission. Mais le peuple français, lui, ne s'y trompe pas : 74 % des Français réclament la fin de cet accord injuste. Alors, que fait-on ? Allons-nous rester passifs ? Non : l'Algérie ne respecte que la force. Elle méprise la faiblesse et ne comprend que la fermeté. D'autres ont pourtant montré la voie : lorsque la Colombie refuse de reprendre ses clandestins, le président Trump impose des sanctions immédiates. Et que fait la Colombie ? Elle s'exécute. M. Emmanuel Duplessy . C'est faux ! M. Marc Chavent . Il est temps d'en finir avec l'illusion du dialogue stérile. La France doit imposer le respect. Cessez ces accords d'un autre temps ! Rétablissez notre souveraineté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) La France doit retrouver sa grandeur. Ceux qui nous haïssent ne cesseront jamais de nous défier ; ils ne respectent que ceux qui leur opposent la force et la détermination. Monsieur le premier ministre, quand défendrez-vous enfin la France ? (Mêmes mouvements.) M. Maxime Michelet . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. M. Julien Odoul . Ça va trembler à Alger ! M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Vous avez évoqué l'influenceur connu sous le pseudonyme de Doualemn, renvoyé par les autorités algériennes après s'être rendu coupable sur internet d'appels à la violence et au meurtre. Ce sont des faits d'une extrême gravité ; il sera poursuivi et, je l'espère, lourdement sanctionné. Je sais que le ministre de l'intérieur y veille, dans ce cas précis comme dans d'autres. Toutefois, je ne suis pas de ceux qui croient que la France est offensée par des influenceurs, qu'ils soient algériens ou d'une autre nationalité. La France est trop grande pour que cela l'atteigne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Chacun son avis. Un député du groupe RN . La France n'est pas une carpette ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Ensuite, vous me parlez de la Colombie et des États-Unis de Donald Trump en suggérant que c'est par l'escalade, l'invective et la menace que des solutions peuvent être trouvées. Or en politique internationale comme en politique nationale, c'est par le dialogue et le respect (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) , que nous trouvons des solutions, sans renoncer à la fermeté. M. Kévin Pfeffer . Lamentable ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Regardez ce qu'il s'est passé avec l'Algérie, puisque vous me parlez de la reconduite des étrangers en situation irrégulière : c'est lorsque nous avons rétabli la coopération et le dialogue, dans la fermeté et le respect, que nous avons obtenu des résultats. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Julien Odoul mime un joueur de violon.) Mme Caroline Parmentier . Vous vous couchez ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . En 2020, 828 étrangers en situation irrégulière, puis, en 2021, 754 autres ont été reconduits. M. Kévin Pfeffer . Il y en a des milliers à renvoyer ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . En 2022, nous avons rétabli la coopération et nous avons multiplié par trois les reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière : 1 876 en 2022, 2 562 en 2023. M. Hervé de Lépinau . Ridicule ! Plusieurs députés du groupe RN . Quelle honte ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Vous le voyez, c'est par la coopération, le respect et la fermeté qu'on obtient des résultats, non par l'outrance et l'invective. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Plusieurs députés du groupe RN . Zéro ! M. Erwan Balanant . C'est de plus en plus le bazar ! Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Ce qui m'attriste, c'est moins votre discours que votre déconnexion et votre mépris. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes UDR et RN.) Je vous invite à écouter ce que vous venez de soutenir. Les Français sont témoins et ils attendent des actes ; ce n'est pas avec des discours comme celui-ci que nous nous en sortirons. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)