Questions

Réponse

INSTALLATIONS ILLÉGALES DE GENS DU VOYAGE Mme la présidente. La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent. Monsieur le ministre de l’intérieur, dans ce pays, combien faut-il être pour que la loi ferme les yeux ? Apparemment, pas tant que ça : cinquante caravanes suffisent. J’ai été maire, cette logique, je la connais par cœur. Cinquante caravanes défoncent le portail, le terrain communal est occupé et l’État répond un seul mot : « Attendez. » Pendant qu'on attend, le terrain est saccagé et les habitants, eux, n’attendent pas, ils subissent, à Brion, à Izernore, à Oyonnax, à Châtillon, et ils paient. C'est insupportable ! Un citoyen oublie une amende ? Retrouvé en trois jours. Des agriculteurs manifestent parce qu’ils n’en peuvent plus ? Vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football ? Rien ne se passe, rien ! Durs avec les petits, faibles avec les forts : les Français n’en peuvent plus. Je vais vous épargner deux réponses. Ne me dites pas qu’à Izernore le préfet a agi et qu’au bout de cinq jours les caravanes sont parties. Cinq jours, ce n'est pas un succès, c’est un aveu. Ne me dites pas non plus que les préfets ne font qu’appliquer la loi et que la loi, c’est nous qui la faisons. Si la loi laisse les bandes impunies, alors changeons-la ! C'est justement notre proposition, avec mon collègue Antoine Valentin, député de Haute-Savoie, et l'ensemble des députés du groupe UDR, mené par Éric Ciotti. Nous déposons une proposition de loi de bon sens sur la responsabilité solidaire et des procédures d'expulsion d’urgence. On saccage en bande : on paie en bande et on dégage. Fini l’impunité, fini le « C’est pas moi, j'ai rien fait » ! On agit en groupe : on passe à la caisse et on s’en va. C’est simple, c’est efficace, c'est ce que les Français attendent. Allez-vous soutenir cette proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Julien Dive. Mettez-la dans votre niche demain ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous me demandez de vous épargner des réponses, mais je ne peux pas ne pas vous rappeler que le préfet applique la loi de manière extrêmement rigoureuse, comme vous pouvez le constater dans votre département. Certes, je vous le concède, il y a eu quatorze mises en demeure en 2025 et nous en sommes déjà à trente-six pour la même période en 2026. Les implantations illégales de citoyens français itinérants se multiplient, alors même que, dans votre circonscription, la plupart des collectivités respectent le schéma départemental d'accueil des gens du voyage – c'est notamment le cas de l'agglomération du Haut-Bugey. Dans la situation que vous évoquez, la procédure a été appliquée systématiquement et le préfet a veillé à ce que le délai de mise en demeure soit toujours fixé au plus bas – vingt-quatre heures. Viennent ensuite les recours déposés devant le tribunal administratif, qui sont suspensifs, et la mobilisation des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation. À Izernore, les personnes sont parties. À Brion, le jugement du tribunal administratif sera rendu demain. Permettez-moi de saluer l'action du préfet et des gendarmes, lesquels ont tenté de s'opposer à l'implantation illégale dans des conditions difficiles. Je salue aussi le travail qu'ils ont effectué, et que vous omettez de mentionner, pour verbaliser les constatations judiciaires, lesquelles seront suivies d'effet. Vous proposez de modifier la loi. Nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cadre du projet de loi Ripost. Le Sénat a ajouté au texte des dispositions sur la gestion des implantations illégales des citoyens français itinérants. Elles portent sur la mise en demeure, les délais d'intervention et la responsabilité solidaire. La question que vous posez est légitime et je vous invite à en discuter ici même dans quelques jours. Mme la présidente. La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent. J'entends votre réponse, mais j'espère que vous ne serez pas comme ces caravanes, qui campent sur l’inaction et abîment la France. Heureusement, elles finissent toujours par partir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Il a dû la chercher longtemps, celle-là !

La question

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE), aujourd'hui en procédure de cessation de paiement à la suite de l'interruption de ses financements par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ce dispositif, reconnu depuis plus de vingt ans, repose sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets médicaux pour améliorer le suivi des patients atteints de maladies chroniques, développer la prévention et l'éducation thérapeutique et soutenir l'organisation des soins de premier recours. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins, particulièrement dans les territoires ruraux et sous-dotés, ASALEE contribue concrètement à maintenir une médecine de proximité efficace. Le réseau mobilise environ 2 000 infirmiers auprès de 8 000 médecins généralistes, accompagnant près d'un million de patients dans plus de 2 500 lieux d'accueil à travers le pays, avec un impact démontré sur la qualité des soins pour le diabète, les risques cardiovasculaires ou les maladies respiratoires chroniques. Or la CNAM a suspendu ses financements fin 2025, malgré les recommandations d'un rapport IGAS de juillet 2025 qui, tout en soulignant des fragilités de gouvernance, validerait l'utilité sanitaire du modèle. L'association conteste les affirmations du directeur général de la CNAM et affirme qu'elle aurait pleinement répondu à ces préconisations. Cette impasse financière, résultant de blocages administratifs, retards de paiements et suppression de financements comme les loyers, place l'association dans une situation critique. Les conséquences immédiates seraient dramatiques : rupture du suivi structuré de nombreux patients chroniques, perte d'emplois pour 2 000 infirmiers spécialisés, aggravation de la charge des médecins généralistes déjà tendus, recul des actions de prévention et d'éducation thérapeutique. Cette situation suscite une profonde incompréhension chez les professionnels, d'autant que les politiques publiques encouragent le travail coordonné. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir les raisons précises de l'arrêt des financements du dispositif ASALEE, les conséquences anticipées pour l'organisation des soins de premier recours et les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité et la pérennité de cette coopération interprofessionnelle essentielle.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de révision du plafond des remises commerciales accordées sur les médicaments génériques. En effet, le ministère de la santé a récemment annoncé son intention d'abaisser ce plafond, actuellement fixé à 40 %, à un taux compris entre 20 et 25 %, mesure qui serait également étendue aux médicaments hybrides. Les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens dénoncent unanimement ce projet, soulignant l'absence de concertation préalable et les risques majeurs qu'il fait peser sur l'économie des officines, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Les remises sur les génériques représentent en effet une ressource essentielle, estimée à près de 600 millions d'euros par an et contribuent à hauteur de 30 % à l'excédent brut d'exploitation des pharmacies. Leur diminution brutale menacerait la viabilité économique de nombreuses officines, risquant d'entraîner une vague de licenciements, voire des fermetures, alors que plus de 100 pharmacies ont déjà mis la clé sous la porte en 2025. Selon certains sondages, la majorité des pharmaciens interrogés indiquent qu'une telle baisse du plafond de remise les placerait en difficulté de trésorerie et plus de la moitié envisageraient une réduction de leur masse salariale, voire la cessation de leur activité à moyen terme. Par ailleurs, les syndicats rappellent que le mécanisme actuel de remises sur les génériques a permis de soutenir l'accès aux soins, de sécuriser l'approvisionnement des patients et de maîtriser les dépenses de santé, tout en préservant l'équilibre économique du réseau officinal. Une telle réforme risque, prise dans un contexte de tensions économiques et de pénuries récurrentes de médicaments, de fragiliser davantage la profession et d'avoir pour effet d'aggraver les difficultés d'accès aux traitements pour les patients. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend revenir sur son projet de baisse des remises et le cas échéant, quelles économies seront prévues pour compenser l'abandon de ce projet.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge et l'accès aux lentilles de contact de type orthokératologie dites lentilles de nuit. En effet, ces dispositifs médicaux portés la nuit pour remodeler temporairement la cornée et permettre une vision nette sans lunettes ou lentilles le jour sont reconnus pour leur efficacité dans la lutte contre la myopie évolutive. Cette approche présente l'intérêt de limiter les risques liés à la myopie forte, tels que le décollement de rétine, la cataracte précoce ou la maculopathie myopique et donc de prévenir à terme des complications lourdes et coûteuses pour le système de santé. Or à ce jour ces lentilles ne bénéficient que d'un remboursement extrêmement limité par l'assurance maladie, voire inexistant dans de nombreux cas, notamment lorsque leur utilisation est préventive ou n'entre pas dans les critères actuels de prise en charge. Cela freine considérablement leur accessibilité en raison du coût moyen de 500 euros par an, en particulier pour les familles modestes, alors même que le dispositif est plébiscité par les ophtalmologistes. Dans un contexte d'augmentation rapide de la prévalence de la myopie chez les jeunes générations, aggravée par les usages numériques prolongés et la diminution du temps passé en extérieur, il semble urgent de revoir les modalités de soutien public à cette solution thérapeutique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des critères de remboursement par la sécurité sociale en raison de l'efficacité du dispositif médical d'orthokératologie qui exclut actuellement les plus modestes eu égard à son coût.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'état de la recherche concernant la maladie génétique rare liée aux mutations du gène GRIN1. Ce gène joue un rôle essentiel dans la transmission des signaux entre les neurones et ses mutations entraînent une encéphalopathie sévère du neurodéveloppement. Les enfants atteints souffrent de troubles moteurs et cognitifs profonds, d'épilepsies résistantes aux traitements, d'une hypotonie sévère et, dans certains cas, d'une absence totale de langage et de mobilité. Cette pathologie, pour laquelle il n'existe à ce jour aucun traitement curatif, impacte lourdement la vie des patients et de leurs familles, qui doivent faire face à un parcours médical extrêmement complexe. En France, plusieurs enfants naissent chaque année avec cette maladie et certains en décèdent en raison des complications graves qu'elle engendre. Malgré la gravité de cette pathologie et l'urgence d'une prise en charge adaptée, la recherche sur GRIN1 et les autres maladies du spectre des encéphalopathies génétiques rares demeure limitée et insuffisamment soutenue. Face à cette situation, M. le député souhaiterait savoir quels financements publics sont actuellement alloués à ces recherches et si des initiatives spécifiques sont en cours de développement en France ou en collaboration avec des laboratoires internationaux. Il souhaiterait savoir en outre si le Gouvernement prévoit de renforcer l'accompagnement des familles concernées, notamment par le biais d'une meilleure reconnaissance de la maladie, d'un soutien accru aux associations et d'un accès facilité aux essais cliniques pour les patients atteints.

Réponse

Les encéphalopathies du neurodéveloppement liées aux mutations du gène GRIN1 constituent des pathologies génétiques rares et sévères, relevant du spectre des troubles du neurodéveloppement. Le gène GRIN1 code pour une sous-unité essentielle du récepteur N-méthyl-D-aspartate (NMDA), impliqué dans la transmission synaptique, la plasticité cérébrale et le développement normal du système nerveux central. Les mutations pathogènes de ce gène perturbent ces fonctions fondamentales, entraînant des atteintes neurologiques précoces et invalidantes. Sur le plan clinique, ces encéphalopathies se manifestent par une hypotonie marquée, des troubles moteurs et cognitifs sévères, des épilepsies souvent pharmacorésistantes, ainsi que, dans certains cas, une absence totale de langage et de mobilité. Leur prévalence exacte n'est pas précisément établie, mais elles sont considérées comme ultra-rares, chaque mutation spécifique n'étant identifiée que chez un nombre très limité de patients à l'échelle mondiale. L'évolution est généralement grave, avec un retentissement majeur sur l'autonomie et la qualité de vie des patients, nécessitant un accompagnement médical et médico-social renforcé. Le quatrième Plan national maladies rares (PNMR), officiellement lancé le 25 février 2025, s'inscrit dans la continuité des précédentes actions tout en introduisant une dynamique nouvelle. Construit autour de quatre axes et déclinant 26 objectifs, il vise notamment à améliorer les parcours de soins, à accélérer les diagnostics, à renforcer l'accès aux traitements et à optimiser l'exploitation des données de santé au service de la recherche. Une attention prioritaire est accordée aux enfants atteints de maladies rares, dont les besoins sanitaires spécifiques nécessitent un accompagnement global, coordonné et évolutif tout au long de leur développement. Dans ce cadre, le quatrième plan national maladies rares, mis en œuvre pour la période 2025-2030, place la recherche et l'innovation thérapeutique au cœur de ses priorités. S'agissant des financements publics alloués à la recherche, plusieurs dispositifs sont mobilisés. Le PNMR4 consacre un axe spécifique à la recherche translationnelle et à la caractérisation fonctionnelle des variants génétiques rares, dont ceux du gène GRIN1, à travers l'action 14.3, qui vise à soutenir les expertises fonctionnelles et les projets de validation biologique des mutations. Des financements sont attribués via les appels à projets nationaux et européens dédiés aux maladies rares, notamment les appels à projets du programme hospitalier de recherche clinique, qui soutiennent des projets hospitaliers ciblés, les dispositifs relevant de France Médecine Génomique 2025, appuyant les projets de séquençage et d'interprétation fonctionnelle et les crédits mobilisés dans le cadre de France 2030, avec un volet dédié aux biothérapies et aux recherches sur les maladies rares, représentant un soutien de plusieurs millions d'euros par an pour l'ensemble des projets ciblés. Concernant les initiatives spécifiques et collaborations internationales, la France participe activement aux Réseaux européens de référence (ERN), notamment l'ERN ITHACA, consacré aux anomalies du développement et syndromes malformatifs. Par ailleurs, un projet international intitulé « GRIN-related disorders - Understanding pathophysiology and developing therapeutic strategies », coordonné par un consortium académique et clinique européen et nord-américain, vise à approfondir la compréhension des encéphalopathies liées aux mutations GRIN (dont GRIN1), à développer des modèles précliniques, et à explorer des stratégies thérapeutiques ciblées, notamment des modulateurs du récepteur NMDA. Ce programme implique la participation active d'équipes françaises. En France, la prise en charge des patients présentant des mutations GRIN1 est coordonnée par la filière de santé maladies rares DéfiScience, dédiée aux maladies rares du neurodéveloppement. Cette filière regroupe les centres de référence et de compétence, favorise la diffusion des expertises, l'harmonisation des pratiques diagnostiques et thérapeutiques, ainsi que la formation des professionnels. Elle joue un rôle essentiel dans l'organisation des parcours de soins et l'accompagnement pluridisciplinaire des familles. Le PNMR4 prévoit également un renforcement des dispositifs d'accompagnement des familles, notamment par la consolidation des centres de référence maladies rares et centres de compétence maladies rares, la structuration de parcours de soins coordonnés, le développement de postes de coordination, et la mise en place d'actions de soutien psychologique et social adaptées aux situations complexes. En matière de reconnaissance de la maladie, les mutations GRIN1 sont intégrées dans la banque nationale de données maladies rares, ce qui favorise leur identification par les professionnels et leur prise en compte dans les parcours diagnostiques et thérapeutiques. Cette reconnaissance renforce la visibilité de la pathologie, permettra un suivi épidémiologique précis et facilitera l'inclusion des patients dans les études cliniques.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD) par la sécurité sociale. En effet, la fibromyalgie n'est actuellement pas reconnue alors même qu'elle est médicalement caractérisée par une affection chronique avec des douleurs diffuses persistantes dans le corps empêchant temporairement toute activité. L'OMS a d'ailleurs reconnu la maladie depuis 1992 alors même que la France la considère toujours comme un simple syndrome, ce qui engendre un refus des demandes de dossier d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité. La fibromyalgie remplit pourtant les critères médicaux d'une affection de longue durée en ce qu'elle est une affection dont la gravité ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et des thérapies régulières, aujourd'hui à la charge exclusive des personnes atteintes. Les chiffres de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) indiquent que plus d'1,5 million des Français seraient touchés par cette maladie entraînant parfois des situations de précarité en ce que les malades sont empêchés de travailler et doivent dans le même temps assumer les dépenses de santé. En conséquence, l'INSEE a même indiqué dans un rapport de 2016 que les tentatives de suicide étaient 37 fois supérieures chez les personnes affectées par la fibromyalgie que dans l'ensemble de la population. Aussi, il y a urgence à reconnaître la fibromyalgie en affection de longue durée (ALD). Il lui demande si elle entend mettre en œuvre rapidement une politique de reconnaissance de cette maladie eu égard au nombre des citoyens touchés.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences pour l'industrie optique française du déploiement du dispositif « 100 % santé ». Cette réforme a permis un reste à charge zéro pour les citoyens sur les soins optiques, dentaires et auditifs. Bien que cette mesure soit incontestablement bénéfique pour le pouvoir d'achat des compatriotes, elle implique l'achat de montures et de verres à bas coût en provenance d'Asie au détriment des lunettes fabriquées en France pour répondre au niveau de prix exigé par le dispositif « 100 % santé ». Aussi, les lunetiers du bassin oyonnaxien ont enregistré une perte immédiate de 300 000 montures en fabrication engendrant une destruction d'emplois qui risque de s'accroître fortement à long terme et ce sur l'ensemble des territoires concernés par l'industrie optique. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre une mesure de protection en faveur des fabricants français dans le cadre du dispositif optique « 100 % santé ».

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inégalités d'application au sein des établissements de santé du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. En effet, bien qu'il soit possible aux infirmiers de passer en catégorie A après validation du concours ad hoc , l'article 49 consacré aux dispositions transitoires et finales des infirmiers dudit décret dispose que « les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est inférieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil ». Or aucune mention n'est faite sur les délais auxquels l'indice d'échelon d'accueil doit être attribué aux intéressés. En conséquence, certains professionnels sont contraints d'attendre plusieurs mois avant que la modification soit effective alors que d'autres bénéficient du nouvel échelon immédiatement après la période de transition. En conséquence, l'absence de précision législative crée une inégalité dommageable pour les infirmiers concernés en ce que les établissements publics n'appliquent pas les mêmes délais de changement d'échelon. Aussi, il lui demande de clarifier le décret n° 2021-1256 afin d'harmoniser les pratiques entre les différents établissements publics de santé et ainsi de permettre l'égalité de traitement des infirmiers passant en catégorie A.

Réponse

Le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 relatif à la revalorisation des carrières des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière encadre notamment le classement des candidats issus de certains corps de catégorie B placés en voie d'extinction accédant aux corps analogues de catégorie A par concours réservés sur titres. Conformément aux dispositions statutaires, tout candidat admis à un concours de la fonction publique hospitalière est classé dans son nouveau grade dès sa nomination en qualité de stagiaire. Ce classement consiste à le positionner sur un échelon déterminé du grade de recrutement. Cet échelon, défini par un indice brut et un indice majoré, sert de base au calcul du traitement indiciaire brut. L'article 49 du décret précité précise que pour les corps énumérés en annexe du décret, dont les infirmiers, les candidats admis au concours réservés sur titres conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut qu'ils détenaient préalablement au classement, lorsque cet indice est inférieur à celui prévu pour l'échelon d'accueil. Ce dispositif signifie que l'indice brut immédiatement applicable au titre de l'échelon d'accueil n'est pas attribué dès la nomination. Le candidat reste temporairement rémunéré sur la base de son ancien indice brut, le temps de compléter la durée réglementaire de l'échelon d'accueil. Ce mécanisme, applicable uniquement pour la durée de l'échelon d'accueil, s'inscrit dans une logique de progressivité du reclassement et vise à harmoniser les parcours indiciaires en tenant compte de la situation de chaque agent avant sa réussite au concours. Ce classement s'effectue en conformité avec les tableaux de correspondance prévus par les textes réglementaires. Ces tableaux permettent d'assurer une intégration cohérente dans la nouvelle grille indiciaire, en établissant une correspondance entre l'ancien indice brut détenu et l'échelon d'accueil du nouveau grade.