Questions

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des commerçants victimes de vols avec effraction à répétition avec plusieurs milliers d'euros de préjudice commis dans leurs établissements et pour lesquelles aucune suite n'est donnée aux plaintes déposées avec identification des auteurs. En effet, un commerçant aindinois a déposé plainte à plusieurs reprises pour vols répétés de marchandises avec, pour preuves, les enregistrements de vidéoprotection permettant d'identifier les individus et les plaques d'immatriculation des véhicules utilisés par lesdits individus. Or aucune suite n'a été donnée à ce jour engendrant de facto la répétition des vols par les auteurs non inquiétés. Une telle situation est difficilement compréhensible pour une victime qui prend la peine de signaler les faits, de déposer plainte et de fournir aux services d'enquête des éléments susceptibles de permettre l'identification des auteurs. Elle nourrit légitimement le sentiment que, faute de réponse suffisamment rapide et visible, certains délinquants peuvent multiplier les faits en toute impunité. Si l'autorité judiciaire demeure seule compétente pour décider des suites à donner aux procédures, cette situation interroge néanmoins directement l'efficacité de l'action des services d'enquête et, plus largement, la capacité de l'État à apporter une réponse effective aux victimes de délinquance répétée. Faute de sanction, la délinquance ne fera que croître dans un État de droits qui a la main qui tremble. Il devient urgent d'agir avec efficience afin d'éviter que chacun doive, à terme, se faire justice par ses propres moyens. Aussi, il lui demande quelles instructions il entend donner afin que les plaintes déposées par les commerçants victimes de faits répétés avec préjudice financier fassent l'objet d'un suivi effectif et que les éléments de preuve transmis aux enquêteurs soient exploités avec toute la diligence nécessaire. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'information des victimes sur l'avancement des procédures et éviter qu'elles ne se trouvent confrontées à un sentiment d'abandon face à la répétition des infractions.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le piratage du système d'information sur les armes (SIA) survenu en mars 2026 et sur les vols d'armes avec violences qui frappent depuis les détenteurs légaux. Il rappelle que sa question écrite n° 10670 du 4 novembre 2025 demandait, cinq mois avant les faits, quelles garanties protégeaient le SIA contre une intrusion. Le Gouvernement n'a jamais répondu. En mars 2026, un pirate a exfiltré, depuis le compte d'une entreprise utilisatrice du SIA, les données de plus de 62 000 armes et de leurs propriétaires : noms, adresses, téléphones, détail de chaque arme. Ces données ont été mises en vente sur un forum clandestin et le ministère n'a confirmé la fuite qu'après sa révélation par un site spécialisé. M. le député souligne que cette fuite n'est pas un accident isolé mais un épisode d'une série qui touche le cœur de l'État : France Travail en 2024, avec les données de 43 millions de personnes ; le SIA en mars 2026 ; la direction générale des finances publiques en juin et juillet 2026, dont 678 000 contribuables ont vu consulter ou extraire leurs nom, adresse, revenu fiscal de référence, quotient familial et données cadastrales, à partir d'identifiants usurpés à un agent. Bercy n'a confirmé ce fait qu'en août 2026, après la mise en vente des données. À chaque fois, l'administration se tait et les victimes l'apprennent par la presse. Le fisc sait aujourd'hui qui possède quoi et où ; le SIA sait qui possède des armes et où. Les deux ont fui. L'État a ainsi fourni au grand banditisme un catalogue d'armes avec les adresses de leurs détenteurs et il exige des citoyens qu'ils lui confient tout alors qu'il se révèle incapable de garder ce qu'il a exigé. M. le député constate que la région Auvergne-Rhône-Alpes subit depuis une série de vols d'armes d'une violence extrême au domicile de particuliers, dont un collectionneur âgé de l'Isère, le 23 août 2026. Coups, blessures, menaces de mort : ce sont les méthodes du grand banditisme. Les auteurs ne cherchent pas au hasard. Ils savent où ils vont, chez qui et ce qu'ils viennent chercher. Le ministère l'admet lui-même en reconnaissant avoir contacté les victimes de la fuite pour prévenir des vols. Il rappelle que le Gouvernement avait été alerté cinq mois avant la fuite, par la voie officielle prévue par la Constitution et qu'il a choisi de ne pas répondre. La responsabilité de l'État n'est pas seulement technique : elle est politique. Un avertissement publié au Journal officiel a été ignoré et des citoyens qui avaient respecté la loi en paient aujourd'hui le prix dans leur chair. Il lui demande combien de détenteurs et d'armes ont été exposés par cette fuite, département par département et si les vols commis depuis ont été rapprochés de ces données par les enquêteurs. Il lui demande si d'autres administrations ont perdu des données sensibles à la suite de piratages sans que les personnes concernées ni le Parlement en aient été informés, lesquelles, à quelles dates et pour combien de personnes et si l'État a délibérément tenu ces incidents secrets. Il lui demande si des noms et adresses de gendarmes, de policiers ou de militaires ont déjà été compromis par piratage, dans quels fichiers, à quelles dates et pour combien de personnes. Il lui demande enfin quelle responsabilité l'État entend assumer envers les victimes de la fuite et des agressions qui l'ont suivie et comment il justifie d'avoir laissé sans réponse, pendant plusieurs mois, une alerte parlementaire qui annonçait exactement ce qui s'est produit.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens de prévention qui peuvent être mis en place dans les écoles primaires, les collèges et les lycées pour lutter contre le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle. En effet, l'usage croissant de l'intelligence artificielle chez les scolaires facilite l'apparition de nouvelles formes de cyberharcèlement, notamment par la création de faux contenus numériques, d'images ou de vidéos truquées, susceptibles de porter gravement atteinte à l'intégrité morale et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître les mesures actuellement mises en place par le ministère afin de prévenir le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle au sein des établissements scolaires, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation prévues à destination des élèves, des personnels éducatifs et des familles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants afin d'adapter la prévention scolaire aux évolutions rapides des technologies numériques.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé dans la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire. À ce titre, il déploie une politique qui s'inscrit dans une approche globale, continue et interministérielle. Son objectif est de permettre à chaque élève de s'épanouir dans un climat scolaire protecteur et apaisé, que ce soit dans les locaux de son établissement ou dans sa vie numérique. D'une part, le ministère contribue à la lutte contre le cyberharcèlement par de nombreux dispositifs : l'éducation aux médias et à l'information (EMI) permet de renforcer, dès l'école élémentaire, les compétences transversales indispensables pour grandir dans un monde où les vecteurs de communication et d'information se multiplient ; le dispositif Pix sensibilise les collégiens et lycéens aux risques numériques et aux bons réflexes à adopter en ligne. Depuis la rentrée 2023, il est généralisé à tous les élèves de 6e ; le Safer Internet Day, journée mondiale pour un Internet plus sûr, est inscrit à l'agenda scolaire ; le cyberharcèlement est aussi abordé dans les campagnes nationales de sensibilisation du ministère sur lesquelles les équipes pédagogiques s'appuient ; de nombreux établissements participent chaque année au prix « Non au harcèlement » dans la catégorie cyberharcèlement et mobilisent élèves et personnels sur un projet pédagogique collectif autour de cette problématique ; la plateforme CNED « Non au harcèlement – des clefs pour les familles », les formations Pix de parentalité numérique et la formation de parents ambassadeurs participent activement à la diffusion d'une culture de la prévention et de la vigilance, notamment sur des aspects liés au cyberharcèlement ; le dispositif Phare, généralisé depuis la rentrée 2023 à l'ensemble des écoles et établissements publics, prévoit également la formation obligatoire de tous les personnels, via un double module en autoformation et en présentiel. D'autre part, le ministère est conscient des risques que peut représenter plus particulièrement l'intelligence artificielle (IA) si elle est utilisée à des fins de cyberharcèlement. C'est en vue de les prévenir que plusieurs actions sur cette thématique ont été récemment mises en œuvre : « L'IA et nous, quel futur ensemble ? » a été le thème principal du Safer Internet Day de l'année scolaire 2024-2025. Il a donné lieu à de nombreux échanges et ateliers visant à sensibiliser les élèves aux risques liés à l'intelligence artificielle et aux manières de s'en prémunir. De nombreuses ressources liées à cette journée sont toujours disponibles sur le site web « Internet sans crainte » ; le parcours de formation et de sensibilisation « Pix IA » est accessible à tous les collégiens et lycéens volontaires depuis le 4 février 2026. Il deviendra obligatoire pour tous les élèves de 4e, de 2de générale et de 1re année de CAP dès la rentrée scolaire 2026. Il permet aux élèves de comprendre le fonctionnement des IA génératives, d'apprendre à formuler des requêtes pertinentes, mais surtout, de maitriser la gestion de leurs données personnelles et développer leur regard critique sur cet outil. Par ailleurs, d'un point de vue juridique, la diffusion non consentie d'images et de vidéos susceptibles de porter atteinte à l'intégrité d'une personne est un phénomène connu pour lequel il est prévu des réponses pénales fortes (articles 226-1 et suivants, et article 227-23 du code pénal). L'ensemble de ces initiatives marque la volonté du ministère de l'éducation nationale de s'adapter aux enjeux d'avenir, tout en outillant les élèves dès maintenant afin qu'ils maîtrisent les nouvelles technologies qui façonnent leur quotidien.

La question

M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des limites d'âge actuellement fixées pour accéder à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. En effet, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la réserve opérationnelle de premier niveau de la gendarmerie est subordonné à une limite d'âge de 45 ans au premier jour de la préparation militaire gendarmerie. Des dérogations existent cependant : la limite d'âge peut être dépassée d'un an par enfant à charge, permettant aux parents de repousser cette barrière. Cette disposition soulève des questions quant à son adaptation aux besoins actuels des forces de l'ordre. Or face aux défis sécuritaires et opérationnels du territoire, il convient de s'interroger sur l'efficacité de ces seuils restrictifs. La fixation d'une limite d'âge de 45 ans pour les candidats sans enfant contraste avec les limites applicables dans d'autres armées, où la réserve opérationnelle accueille des réservistes jusqu'à 72 ans. Cette différence de traitement interroge sur la cohérence interministérielle et sur la mobilisation optimale des ressources humaines disponibles dans le cadre de la sécurité intérieure. Par ailleurs, des candidats ayant acquis une expérience professionnelle et une maturité significatives se trouvent écartés du vivier de recrutement de la réserve gendarmerie du seul fait du franchissement de la limite d'âge, quand bien même ils disposeraient des capacités physiques et professionnelles requises. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible évolution de ces limites d'âge pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie, afin de garantir une mobilisation plus large des ressources humaines au service de la sécurité publique.

Réponse

La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale constitue un instrument de renforcement de la sécurité intérieure fondé sur le volontariat et la disponibilité des citoyens. La réserve opérationnelle militaire de premier niveau (RO1) est ouverte aux volontaires de moins de 72 ans, civils ou anciens militaires, titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR). Cette limite d'âge maximale est applicable au service effectif, tant pour la réserve opérationnelle de premier niveau que de deuxième niveau. En revanche, les candidats à la réserve opérationnelle de la gendarmerie ne disposant d'aucun passé militaire doivent suivre une formation initiale préalable, la période militaire d'initiation et de perfectionnement à la défense nationale (PMIPDN), première phase de la préparation militaire gendarmerie (PMG), laquelle est encadrée, par une limite d'âge spécifique de 45 ans. Il est précisé que cette limite, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2008 modifié relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, a fait l'objet d'une augmentation récente puisqu'elle était encore de 40 ans jusqu'au 11 avril 2024. Par ailleurs, elle concerne exclusivement l'accès à la formation et ne remet pas en cause l'âge maximal de service au sein de la réserve opérationnelle militaire. Compte tenu du fait que la réalisation d'une PMIPDN dans le cadre d'une PMG permet l'accès à l'emploi public de réserviste opérationnel de la gendarmerie nationale, il existe toutefois plusieurs mécanismes de souplesse, notamment des possibilités de recul ou de non-opposabilité de la limite d'âge en raison des charges de famille ou de situations particulières. À ce titre, l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit par exemple un recul d'un an par enfant à charge, tandis que la limite d'âge n'est pas opposable aux parents de trois enfants et plus ou aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants conformément à l'article 8 modifié de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975. D'autre part, l'article L. 4221-3 du code de la défense permet de recruter des réservistes opérationnels spécialistes sur la base de leur compétence professionnelle civile pour appuyer certaines compétences détenues en nombre insuffisant par les militaires de la gendarmerie, sans recourir à la voie classique du recrutement par la voie PMG. La limite d'âge de 45 ans ne leur est donc pas opposable.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'annuler le concert du 31 décembre 2025 sur les Champs-Élysées pour des raisons de sécurité. Il apparaît essentiel à M. le député de disposer d'un bilan précis des incidents et infractions survenus sur l'avenue lors de la soirée du réveillon 2024/2025. Il lui demande de bien vouloir communiquer, pour la nuit du 31 décembre 2024, le nombre total de plaintes et d'interpellations pour violences, violences sexuelles, agressions et vols, ainsi que la répartition des auteurs identifiés selon leur sexe et leur tranche d'âge et leur statut légal ou leur situation vis-à-vis du droit de séjour, mais aussi le type d'infraction et le contexte (agression individuelle, agression en groupe, utilisation d'armes, etc.). M. le député lui demande également de préciser le nombre d'auteurs déjà connus des services de police ou de justice. Ces informations s'inscrivent dans le cadre du contrôle parlementaire des actions de l'État et permettent aux citoyens d'être correctement informés, afin qu'ils puissent apprécier en connaissance de cause les enjeux et les mesures prises en matière de sécurité lors des grands rassemblements publics.

Réponse

La décision d'annuler le concert initialement prévu le 31 décembre 2025 sur les Champs-Elysées a été motivée, non seulement par l'état de la menace nationale et internationale, particulièrement élevée et mobilisant les forces de l'ordre dans le cadre du plan Vigipirate rehaussé à son niveau sommital depuis le 24 mars 2024, mais aussi par l'attaque terroriste antisémite survenue au premier jour de célébration de Hanouka à Sydney en Australie, le dimanche 14 décembre 2025. Néanmoins, l'objectif n'était pas d'interdire toutes festivités pour la nouvelle année. Avec le concours de la préfecture de police, plus d'un million de personnes ont pu se réunir sur l'avenue des Champs-Elysées pour assister au feu d'artifice et fêter la nouvelle année. D'autres secteurs de la capitale comme le Trocadéro ou le Champs de mars ont également connu une occupation dense à l'instar des années précédentes. Pour encadrer les festivités, 10 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés dans la capitale et en petite couronne, auxquels se sont ajoutés les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ceux de l'opération Sentinelle et les policiers municipaux de l'ensemble de l'agglomération parisienne. En outre, un dispositif renforcé a été déployé sur le secteur des Champs-Elysées où étaient prévus un « mapping vidéo » à 23h50 projeté sur l'Arc de Triomphe et un spectacle pyrotechnique à minuit. Par ailleurs, en prévision de cette soirée, le préfet de police a pris le 22 décembre 2025 plusieurs arrêtés. Le premier avait vocation à établir des périmètres de protection du 31 décembre 2025 à 15h00 au 1er janvier 2026 à 4h00, et comprenait diverses mesures de police. D'abord, il s'agissait de réglementer l'accès et la circulation des personnes et des véhicules à l'intérieur des périmètres, notamment en définissant des points d'accès. Ensuite, il s'agissait d'interdire le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements, ainsi que la vente, l'introduction et la détention sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme. Deux autres arrêtés ont été pris pour réglementer temporairement à Paris et en petite couronne, du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026, le transport et la distribution des articles pyrotechniques d'une part, et le transport et la distribution de carburant d'autre part. Conformément aux consignes de fermeté du ministre de l'intérieur qui supposaient beaucoup de réactivité et de mobilité, les forces de l'ordre sont intervenues immédiatement dès qu'étaient constatés des cas de violences ou de dégradations. Ainsi 505 personnes ont été interpellées (420 en 2024) sur l'ensemble du territoire et 403 placées en garde à vue (310 en 2024). À Paris 132 personnes ont été interpellées (contre 104 en 2024) parmi lesquelles 22 mineurs. Au titre des principaux motifs de garde à vue figurent les violences volontaires, les participations à un groupement en vue de commettre des violences ou dégradations, la détention de produits psychotropes et l'usage de stupéfiants. La préfecture de police a également saisi 480 bouteilles de protoxyde d'azote à cette occasion. Si l'on déplore une légère augmentation du nombre de véhicules incendiés sur le territoire national, avec 1 173 véhicules brûlés le 31 décembre 2025 contre 984 l'année précédente, ce phénomène a été maîtrisé au sein de la capitale où aucun incident de ce type n'a été à déplorer. Sur l'ensemble du territoire, 96 000 mortiers ont été saisis par la police et la gendarmerie pour éviter leur usage festif prohibé et/ou comme arme par destination contre les forces de l'ordre. Cet usage a, cette année encore, entraîné de nombreuses blessures graves. L'ensemble des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile et des membres d'associations agréées de sécurité civile mobilisés pour réguler les débordements et les troubles à l'ordre public a ainsi fait montre d'une implication sans faille dans la gestion de la sécurisation de la nuit de la Saint-Sylvestre.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de cyberattaques pesant sur le Système d'information sur les armes (SIA), communément appelé « râtelier numérique ». Ce dispositif, conçu pour moderniser la gestion et le suivi des armes détenues légalement, centralise désormais l'ensemble des données relatives aux détenteurs, à leurs armes et à leurs coordonnées. Or à la suite de la récente intrusion détectée dans les serveurs de la Fédération française de tir entre le 18 et le 20 octobre 2025, de nombreuses inquiétudes s'expriment au sein de la communauté des tireurs sportifs et chasseurs. Si le SIA ne dépend pas directement du système d'information de la Fédération, cet incident démontre néanmoins la vulnérabilité potentielle des réseaux informatiques liés à la détention d'armes. Dans un contexte de menace terroriste persistant et de recrudescence des cyberattaques, les détenteurs d'armes craignent que des individus malveillants puissent un jour accéder aux fichiers du SIA, les revendre ou les diffuser sur le darkweb , transformant ce registre en véritable « catalogue » d'armes à domicile, avec les risques majeurs que cela comporterait pour la sécurité des personnes et des biens. Il lui demande donc quelles garanties techniques et juridiques il peut apporter quant à la protection du SIA contre toute intrusion ou fuite de données, quelles procédures d'audit de cybersécurité sont régulièrement menées sur ce système et, enfin, quelles mesures seraient prévues pour informer et protéger les détenteurs en cas d'incident comparable à celui survenu à la Fédération française de tir.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes concernant le maintien en condition opérationnelle de la flotte d'hélicoptères de la gendarmerie nationale. La flotte aérienne - constituée d'AS 350 Écureuil, d'EC135 et d'EC145 - assure des missions majeures, allant de la surveillance et de la police judiciaire au secours en montagne, sans oublier la défense opérationnelle du territoire dans le cadre d'opérations conjointes avec les forces armées. Or les données du plan annuel de performances 2026 révèlent une baisse notable du taux de disponibilité : 54,1 % pour les AS 350 Écureuil, 76 % pour les EC135 et 69,3 % pour les EC145. Cette dégradation, aggravée par le vieillissement et la corrosion du parc, conduit à des suspensions temporaires d'activité et menace la continuité de missions essentielles. Ce constat d'insuffisance, récemment souligné devant la représentation nationale par le général Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, l'amène à demander un renouvellement accéléré des moyens. Il plaide pour la commande urgente d'une tranche additionnelle de vingt-deux EC-145D3, ainsi qu'une accélération du calendrier de livraison des dix hélicoptères H160, commandés en 2022 mais dont l'arrivée tarde. Par ailleurs, il est souligné l'intérêt stratégique d'étudier le recours, en complément de la flotte d'hélicoptères, à des avions spécialisés et au développement de drones de moyenne endurance afin de renforcer les capacités, notamment pour des missions en outre-mer où la disponibilité des aéronefs est souvent critique. En conséquence, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer, à court et moyen terme, pour assurer le maintien en condition opérationnelle de l'ensemble des hélicoptères de la gendarmerie nationale. À ce titre, il l'invite à préciser la stratégie arrêtée pour accélérer la livraison des H160 et finaliser la commande complémentaire d'EC-145D3, ainsi que le calendrier et le financement afférents. Il l'interroge enfin sur l'opportunité d'intégrer dans la flotte des avions et des drones de moyenne endurance, dans une logique de complémentarité, afin de garantir la robustesse des capacités opérationnelles sur l'ensemble du territoire national et en outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévisionnel et le plan de financement envisagé pour atteindre ces objectifs stratégiques.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les agriculteurs face aux intrusions et aux dégradations sur leurs exploitations. Ces actes d'incivilité, qui prennent diverses formes, détérioration des cultures, intrusion de véhicules à deux-roues ou encore abandon de déchets, portent atteinte à leur outil de travail et compromettent la pérennité de leurs activités. Or, malgré la gravité de ces faits, les forces de l'ordre se heurtent à un cadre juridique qui ne leur permet pas d'intervenir avec l'efficacité nécessaire pour prévenir ces atteintes et sanctionner leurs auteurs. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles actions elle entend mettre en place pour renforcer la protection des exploitants agricoles, garantir le respect de leur droit de propriété et doter les forces de l'ordre des moyens adaptés pour lutter contre ces actes préjudiciables.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde agricole est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales. Des mesures sécuritaires importantes, destinées à endiguer les violences envers les agriculteurs ont été prises en collaboration avec les forces de l'ordre. Afin de répondre aux besoins de cette profession difficile et exposée, la gendarmerie s'est positionnée comme un acteur de proximité privilégié dans les territoires ruraux. À ce titre, elle déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs. Elle se mobilise dans le renseignement, la lutte contre toutes les formes d'atteintes touchant le monde agricole, la matérialisation des infractions et les enquêtes judiciaires. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la lutte contre toutes les formes d'atteintes en garantissant une présence de voie publique toujours plus importante qui permet de dissuader le passage à l'acte. La création de 239 nouvelles brigades entre 2024 et 2027, dont deux tiers de brigades mobiles, concentrées sur l'action externe et dépourvues d'accueil en brigade, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial ainsi qu'à la proximité de la gendarmerie. Les « référents sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, assistés par les « correspondants sûreté » des unités locales, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations et diagnostics portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles et 544 consultations de sûreté. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements de gendarmerie départementale, en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent une meilleure information pour prévenir les atteintes aux exploitations agricoles. En fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Par exemple, le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, le temps des vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche de proximité vis-à-vis des agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles et facilite le recueil de plaintes en mobilité ainsi que la judiciarisation des faits. Par ailleurs, la gendarmerie nationale mobilise tous les vecteurs possibles, tant traditionnels (ex : sensibilisation des instances agricoles, chambres d'agriculture, associations de type AMF et AMRF, réunions publiques, presse quotidienne, radio…) que digitaux (application MaSécurité, réseaux sociaux…) afin de sensibiliser les agriculteurs à l'émergence de phénomènes délictueux et diffuser des conseils de mise en sûreté. C'est également dans cette dynamique qu'une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. agribashing, mesures de prévention…). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Au travers des actions des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs sur l'ensemble du territoire national. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, qui établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant toute sa chaîne de police judiciaire, des brigades jusqu'aux offices centraux et unités nationales. Aussi, des affaires judiciaires récentes illustrent l'efficacité de la stratégie de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes faites aux agriculteurs. A titre d'illustration, à la fin de l'année 2024, un délinquant, auteur de vols à l'encontre de 23 exploitations agricoles, pour un butin estimé à 430 000 euros, a été appréhendé par la section de recherche de Versailles et condamné à 6 ans de prison ferme. En mars 2025, la gendarmerie a également démantelé une organisation impliquée dans un trafic de GPS agricoles qui sévissait dans le sud-ouest de la France. Lors de la perquisition, 40 équipements agricoles dont 34 GPS agricoles, d'une valeur estimée à 720 000 euros ont été saisis.

La question

M. Marc Chavent alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des effectifs policiers à Oyonnax. Rien n'illustre mieux cette réalité que le fait que, sur 60 jours, la ville est restée sans patrouille de police durant 21 jours, exposant ainsi la population à une insécurité accrue et inadmissible. Lors d'une rencontre avec le syndicat de police Alliance au commissariat d'Oyonnax, il a été constaté une diminution alarmante des effectifs. En effet, si le commissariat comptait 44 personnels opérationnels en 2021, ils ne sont plus que 36 aujourd'hui et passeront à 35 dès le 1er mars 2025. Cette baisse compromet gravement la capacité des forces de l'ordre à assurer la sécurité des habitants et à lutter efficacement contre la délinquance. Le service du renseignement territorial est particulièrement touché, avec une réduction de deux agents à un seul, alors qu'il en faudrait au moins quatre pour répondre aux besoins en matière de lutte contre la radicalisation et l'économie souterraine. Un article de Valeurs Actuelles , datant du 22 janvier 2025 et intitulé « Entrisme islamiste, supérettes halal, école coranique, Bienvenue à Oyonnax, surnommée « Turcabad », décrivait l'emprise du communautarisme turc sur la ville. Si la lutte contre le trafic de drogue est une priorité nationale, Oyonnax ne paraît pas concernée. Il n'y aurait plus aucun agent dédié au traitement des affaires de stupéfiants. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un des dix plus gros trafiquants français est originaire de la ville et demeure très actif localement. Pendant ce temps, la ville de Dole, plus petite et confrontée à des problématiques moins complexes, bénéficie de 65 policiers sur le terrain. La police judiciaire est également en grande difficulté, avec seulement huit agents pour traiter 3 000 dossiers, contre 39 agents pour 8 000 dossiers à Bourg-en-Bresse. La surcharge de travail et la complexité croissante des procédures rendent ces postes peu attractifs, ce qui empêche leur renforcement. Face à cette situation critique, il apparaît indispensable d'augmenter les effectifs du commissariat d'Oyonnax et de lancer un appel ponctuel à candidatures spécifique pour renforcer ces services prioritaires. Les annonces de Mme la préfète concernant l'ouverture de cinq postes profilés à Oyonnax paraissent insuffisantes et inopérantes, puisque ces postes ne seront probablement pas tous ouverts et qu'ils peinent à trouver preneurs. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer durablement les effectifs policiers d'Oyonnax, garantir la présence continue de patrouilles, redonner au renseignement territorial les moyens de remplir ses missions et assurer un traitement efficace des affaires de stupéfiants et de criminalité organisée.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne, poursuivre la lutte contre la criminalité organisée et combattre les trafics de stupéfiants constituent une priorité pour le ministre de l'intérieur. La montée en puissance des dispositions de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a doté à cet égard les préfets et les forces de l'ordre de nouveaux outils. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement et promulguée le 18 août, va également donner aux forces de l'ordre des moyens renforcés de lutte contre la délinquance du quotidien. Une politique de sécurité efficace implique de disposer des moyens humains nécessaires. La circonscription de police nationale d'Oyonnax dispose d'un effectif de 54 agents, contre 52 à la fin de l'année 2023. Cette circonscription, dont la situation a été temporairement compliquée fin 2024 après le départ de plusieurs agents, a ensuite bénéficié de l'arrivée de 2 gardiens de la paix en mai 2025 puis de 5 autres policiers (dont 2 officiers de police judiciaire) en septembre. En cas de baisse des effectifs sur la voie publique, en raison d'une mobilisation sur d'autres missions, une patrouille de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse est déployée en renfort. La circonscription de police d'Oyonnax peut en effet s'appuyer sur les effectifs des services de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l'Ain, et sur ceux du service interdépartemental de police judiciaire du Rhône en matière de lutte contre la criminalité. La DDPN compte 269 agents, contre 257 fin 2023. Sa situation va continuer à faire l'objet d'un suivi attentif. Une attention particulière sera portée au recrutement des policiers adjoints et de réservistes opérationnels. Des actions sont menées dans l'ensemble du territoire pour améliorer et donc intensifier les procédures de recrutement et de formation des policiers adjoints et des réservistes. La mobilisation des forces de police produit des résultats. La circonscription de police nationale d'Oyonnax enregistre au cours des 5 premiers mois de 2026 une baisse de 16 % des atteintes aux biens et notamment une diminution de 39 % des vols avec effraction et de 74 % des vols de véhicules. Comme dans l'ensemble du territoire national, les violences physiques sont en revanche en augmentation et continuent donc de mobiliser totalement les forces de police. S'agissant de la lutte contre le trafic de stupéfiants, le travail d'initiative des policiers a permis d'enregistrer une hausse de 11 % des infractions à la législation sur les stupéfiants en 2025 et, malgré une légère baisse du nombre global d'infractions en la matière au cours des 5 premiers mois de 2026 (- 3%), l'engagement reste très fort, avec par exemple une hausse de 7 % du nombre d'amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants dressées au cours de ces 5 premiers mois.

Réponse

AGRESSION D'UN LYCÉEN DANS L'AIN Mme la présidente . La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent . Permettez-moi d'associer à cette question mon collègue Jérôme Buisson, député de l'Ain. Lundi dernier, au lycée Edgar-Quinet de Bourg-en-Bresse, un élève de seconde a poignardé un camarade en plein cours, lui infligeant de graves blessures à la tempe et au visage, tout en proférant des menaces de mort. Je tiens à exprimer tout mon soutien à la victime, à sa famille, ainsi qu'à la communauté éducative. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je salue également le courage de l'enseignante qui, au péril de sa vie, s'est interposée pour éviter le pire. Selon les premières informations, l'agresseur est un mineur isolé, originaire du Sénégal. Ce nouveau drame illustre les conséquences dramatiques d'une absence de contrôle en matière de politique migratoire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Dans l'Ain, l'accueil des mineurs isolés coûte 9 millions d'euros par an, mais ce système, fragilisé par les fraudes et le manque de moyens, est désormais saturé. De nombreux mineurs isolés présentent des comportements violents, souvent associés à la polytoxicomanie. (Mêmes mouvements.) Sans chercher à stigmatiser ceux qui fuient la misère, il est impératif de garantir un suivi rigoureux des mineurs isolés et de mettre fin aux abus qui détournent ces dispositifs de leurs objectifs et mettent en péril la sécurité publique. Monsieur le ministre de l'intérieur, quand des tests fiables seront-ils enfin instaurés afin de vérifier l'âge des prétendus mineurs isolés ? Les semaines passent, les drames se multiplient et les réponses restent insuffisantes. Quels moyens comptez-vous déployer afin d'évaluer leur dangerosité et de détecter les troubles susceptibles de mener à de telles violences ? Quelles mesures prendrez-vous pour éloigner ceux qui représentent une menace envers la société ? À Paris, 75 % des mineurs déférés devant la justice sont des délinquants étrangers. Faute de moyens, nos établissements scolaires sombrent dans l'anarchie et la radicalisation. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Claire Lejeune. Ce que vous dites est une honte ! M. Marc Chavent. Je n'exagère pas ! Vos discours de fermeté, monsieur le ministre, résonnent depuis des semaines. Cependant, nous attendons des actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien. M. Pierre Cordier . Et des sapeurs-pompiers ! M. Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien . Ce lundi 25 novembre, en effet, un lycéen s'est vu asséner des coups de ciseaux au visage et au bras par un autre élève. Permettez-moi d'exprimer une pensée pour ce lycéen, sa famille, la communauté éducative et pour l'enseignante qui s'est exposée en les séparant. Les secours sont intervenus rapidement et les premiers rapports médicaux dont nous disposons sont rassurants. Au nom du gouvernement, je condamne évidemment cette agression et vous indique que nous sommes mobilisés, sous l'autorité du premier ministre et du ministre de l'intérieur, aux côtés de la ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué chargé de la réussite scolaire, afin de garantir les conditions de sécurité des élèves dans les établissements scolaires. Les premiers éléments dont nous disposons indiquent qu'il s'agirait d'une dispute entre élèves, qui aurait dégénéré. Nous devons rester prudents et laisser travailler les services enquêteurs. Le jeune mis en cause, entré en France en septembre 2022, a été confié au conseil départemental de l'Ain par décision judiciaire du 17 avril 2024. Il est hébergé dans un foyer du dispositif départemental d'accueil et d'hébergement de mineurs isolés et souffrirait, probablement, de troubles autistiques. Vous le savez, les enfants étrangers présents sur le territoire national et non accompagnés d'un parent titulaire de l'autorité parentale ou d'un représentant légal sont confiés aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance… Mme Marie-Charlotte Garin . Ils n'ont pas de moyens ! M. Nicolas Daragon, ministre délégué . …sur les deux critères de minorité et d'isolement. Une fois ces critères vérifiés, les mineurs reconnus comme non accompagnés font l'objet de mesures de protection. Ils doivent notamment bénéficier des droits prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant. Pour cela, l'autorité judiciaire prend une décision de placement. Nous sommes déterminés à agir sur la question de l'expulsion d'étrangers dangereux, criminels ou délinquants. Je l'ai déjà clairement exprimé à cette tribune. Toutefois, la question des mineurs est spécifique et le droit international nous contraint. Nous aurons à réfléchir à tous ces sujets, dans le cadre de la prochaine loi immigration annoncée par le ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)