Questions

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur le scandale persistant des airbags Takata et l'insuffisance criante des mesures prises pour protéger les citoyens. Le décès récent, le 30 novembre 2025, d'un jeune homme de 23 ans à Saint-Paul, à la Réunion, dont l'autopsie envisage l'hypothèse d'une défaillance d' airbag Takata, illustre tragiquement le drame qui continue de frapper les routes françaises. Cet accident s'ajoute à une liste macabre : 18 décès confirmés en France depuis janvier 2025, dont 16 en outre-mer, et 25 personnes blessées, avec un rythme glaçant d'une victime décédée tous les deux mois selon l'avocat des familles. Il y a près d'un an, en janvier 2025, le ministère des transports publiait enfin la liste officielle des modèles de véhicules équipés de ces dispositifs défectueux et lançait une campagne de communication incitant au contrôle volontaire. Pourtant, plus de dix mois après cette alerte, le bilan reste catastrophique. Ce n'est qu'après l'accident mortel de Reims du 11 juin 2025, ayant coûté la vie à une femme à bord d'une Citroën C3, que le Gouvernement a durci son ton et étendu les mesures de stop drive . À cette date, le ministère des transports avait déjà dénombré 29 accidents ayant provoqué 11 décès en outre-mer et 1 en métropole. Le problème demeure structurel : 30 marques automobiles et 150 modèles de véhicules sont concernés par ces airbags défectueux, dont la dégradation s'accélère sous l'effet de la chaleur et de l'humidité, caractéristiques des régions d'outre-mer. Malgré deux arrêtés ministériels successifs, 1,8 million de véhicules restaient encore à réparer en octobre 2025. Les raisons de cette paralysie sont identifiées mais sans cesse remises en cause : carences du système d'immatriculation des véhicules, manque de réactivité de certains propriétaires et lenteur des constructeurs malgré les injonctions gouvernementales. Certains garages, y compris Speedy et Norauto, refusent désormais de prendre en charge les véhicules concernés tant que l' airbag n'a pas été remplacé. Des actions collectives regroupent désormais plus de 2 800 personnes lésées, dénonçant la mollesse persistante d'une gestion de crise qui « perdure depuis des années » et qui « a déjà fait trop de victimes ». À ce jour, la mobilisation reste insuffisante : contrairement à d'autres nations comme l'Australie, la Corée du Sud, les États-Unis ou le Japon qui imposaient déjà des rappels obligatoires contraignants, la France n'agit que tardivement et fragmentairement. Les propriétaires de véhicules immobilisés invoquent des préjudices matériels considérables, tandis que l'UFC-Que Choisir et CLCV ont lancé des actions de groupe contre Stellantis pour réclamer indemnisation. Dans un contexte où la sécurité des Français, notamment celle des habitants des régions d'outre-mer cruellement surexposés, reste en jeu, il lui demande les intentions précises du Gouvernement concernant l'accélération immédiate et chiffrée des calendriers de remplacement avec sanctions financières renforcées contre les constructeurs défaillants ; la mobilisation de moyens spécifiques en outre-mer, où un véhicule sur dix en circulation est potentiellement dangereux ; la clarification du périmètre exact des véhicules à risque et la garantie d'une communication fiable auprès des propriétaires et, enfin, l'indemnisation des victimes et des propriétaires lésés par cette gestion administrative défaillante.

Réponse

Des véhicules de nombreuses marques sont équipés d'airbags TAKATA contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée. L'explosion commandée de ce nitrate d'ammonium génère le gaz destiné à gonfler l'airbag afin de permettre son déploiement en cas de choc. Or, le nitrate d'ammonium est sensible à l'humidité ; son exposition pendant un temps long à des conditions de température et d'humidité suffisamment sévères conduit à la dégradation progressive de cette matière active. Cette altération provoque, en cas d'activation, une combustion trop rapide pouvant conduire à une rupture du générateur. Cette rupture provoque la projection d'éclats dans la face du conducteur ou du passager, avec pour conséquences des blessures graves voire un décès. Ce problème a été identifié pour la première fois en 2014 aux Etats-Unis. A l'époque, les explosions d'airbags se sont produites très peu de temps après leur production en raison d'un défaut de fabrication. A l'époque, les constructeurs ont évalué que seuls les airbags qui avaient été fabriqués dans certaines usines étaient défaillants et que les véhicules homologués en Europe n'étaient pas concernés. Ce n'est que plusieurs années plus tard que les expertises techniques ont démontré que tous les airbags composés de nitrate d'ammonium en phase stabilisée sont susceptibles de se dégrader au bout d'un certain temps, en fonction de leur type et des conditions d'humidité et de température auxquelles ils sont exposés. L'article 14 du règlement européen 2018/858 impose aux constructeurs, lorsqu'un véhicule ou un composant présente un risque grave, de prendre des mesures et d'en informer l'autorité ayant homologué le véhicule et le service de surveillance du marché des véhicules (SSMVM en France). En conséquence, les véhicules équipés d'airbags à risque doivent faire l'objet d'un rappel. Ces rappels sont de la responsabilité du constructeur, qui les déclenche et les met en œuvre. Afin d'accélérer la réalisation des rappels, dont le rythme était jugé insuffisant eu égard au niveau de risque, un plan d'action a été élaboré et mis en œuvre par le SSMVM, avec le concours d'autres services de l'Etat : la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules (SD6) de la DGEC, les Directions de la communication et des affaires juridiques du pôle ministériel, la Délégation à la Sécurité routière, la Direction générale des outre-mer. Constatant le rythme insuffisant des rappels menés par les constructeurs au regard du niveau de risque pour la sécurité des usagers, le SSMVM a engagé en 2025 une série de mesures visant à renforcer significativement à la fois le rythme des campagnes et l'étendue des modèles de véhicules concernés. En 2025, le SSMVM a également mis en place, pour la première fois en métropole - après une première application dans les DROM en 2024 - des campagnes dites de « stop-drive », demandant aux constructeurs l'arrêt de circulation des véhicules équipés d'airbags Takata airbags présentant les niveaux de risque les plus élevés afin de permettre leur réparation dans les plus brefs délais. Parallèlement, au-delà des démarches bilatérales menées auprès de chaque constructeur concerné, un arrêté mettant en place des mesures restrictives a été publié le 9 avril 2025. Cet arrêté visait en premier lieu à imposer la mise en œuvre de mesures de stop-drive pour les véhicules présentant une dangerosité avérée au regard des études disponibles et à améliorer l'information des automobilistes et la traçabilité des rappels. Cet arrêté a été complété le 29 juillet 2025 par des mesures imposant aux constructeurs la mise en rappel simple ou en stop drive de nouvelles catégories de véhicules, à systématiser le test et la surveillance des airbags des véhicules qui ne sont pas concernés par un stop-drive (airbags avec dessiccant + airbags sans dessiccant mais pas encore visés par un stop-drive), à établir et suivre un plan de communication intégrant, pour les Départements et régions d'outre-mer, des actions de prospection en porte-à-porte et de démarchage de rue. Sont également prévues, vis-à-vis des propriétaires des véhicules concernés, des obligations en termes de délais et de modalités de réparation des véhicules, ainsi que de fourniture de solution de mobilité gratuite ou de possibilité d'obtenir des rendez-vous de réparation à domicile. Des astreintes financières ont été adressées aux constructeurs qui n'ont pas respecté les exigences en matière de délais de prise de rendez-vous, de réparation et de mise à disposition de solutions de mobilité. Elles concernent plusieurs marques. Selon les informations fournies par les constructeurs au SSMVM au 1er juin 2026, les airbags de 1,38 million de véhicules dans les DROM et en Corse et sur le reste du territoire français sont encore à remplacer, dont 1 million ont un rappel assorti d'une mention « stop drive ». 1,75 millions véhicules ont été réparés entre le 31 mars 2025 et le 1er juin 2026. Au regard des difficultés constatées pour que les rappels de tous les véhicules aboutissent, notamment en Outre-mer, l'Etat intervient pour accélérer la finalisation de la réalisation de ces rappels. Pour faciliter la prise de contact avec les propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, l'Etat met à la disposition des constructeurs les informations du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dès lors qu'ils en font la demande au ministère de l'intérieur et qu'ils signent une convention avec ce ministère. L'Etat a également mobilisé en décembre 2024 les assureurs (via France Assureurs) et les réseaux de contrôle technique pour qu'ils communiquent aux constructeurs exceptionnellement les données de contact des propriétaires contactés par courrier qui n'ont pas fait changer les airbags de leur véhicule. Le travail avec les représentants des assureurs a abouti à la transmission de données aux constructeurs leur fournissant des listes de véhicules, sur la base d'une convention type établie par l'AGIRA, formalisant les garanties sur les modalités de transmission des données aux constructeurs et leur utilisation. Les réseaux de contrôle technique travaillent également activement en ce sens avec l'Etat, et examinent avec l'organisme technique central du contrôle technique les modalités de transmission de leurs données dans le respect du règlement général de protection des données. Pour renforcer l'information des propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, L'Etat a ouvert le 8 janvier 2025 une page internet destinée à aider les automobilistes à savoir si leur véhicule est concerné ou non par un rappel lié aux airbags Takata. La liste des modèles de véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammonium concernés par une campagne de rappel en cours ou déjà planifiée en fonction de l'analyse des risques réalisée par le constructeur est en ligne sur la page internet : https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata. Les liens vers les campagnes de rappel par territoire sont également en ligne sur cette page internet. Parallèlement, depuis fin février 2025, l'Etat adresse un message ciblé aux conducteurs concernés par le remplacement de leur airbag, à l'occasion du passage de leur contrôle technique (mention sur le procès-verbal de contrôle technique). Les centres de contrôle technique relayent en complément une sensibilisation sur les rappels en cours (notamment par affichage). Plus spécifiquement, dans les départements et régions d'outre-mer, où le rythme de remplacement des airbags est trop lent, l'Etat a lancé en janvier 2025 une campagne collective d'information dans les lieux publics, stations-service et centres de contrôle technique afin de sensibiliser les automobilistes et de les inciter à vérifier s'ils sont concernés, et à contacter au plus vite le cas échéant un réparateur/garagiste de la marque de leur véhicule qui procédera gratuitement et sans condition au remplacement des airbags défectueux. La campagne a été menée en addition des actions menées par les constructeurs qui sont responsables des campagnes de rappels, et d'autres campagnes de communications locales - parfois très explicites - ont été menées en complément. Cette campagne a ensuite été étendue à l'ensemble du territoire français, dans les stations-service, les garagistes indépendants, les auto-écoles, les stations de lavage et les centres auto. A l'occasion des grands départs en vacances de l'été 2025, les messages de sensibilisation ont été diffusés sur les 3056 panneaux à message variable présents tout au long des près de 10 000 kilomètres du réseau autoroutier concédé, rappelant aux automobilistes de vérifier leurs airbags et de consulter le site du ministère pour savoir s'ils sont concernés (ex : « Airbags Takata, faites vérifier votre véhicule »). Ces messages sont diffusés jusqu'à nouvel ordre. Un partenariat a également été conclu en août 2025 avec les radios d'autoroute 107.7 pour diffuser largement ces messages de sensibilisation sur leurs antennes, et Bison Futé intègre également des messages de sensibilisation sur les airbags Takata dans ses communications de prévisions nationales de circulation. Au-delà de ce dispositif de communication, l'arrêté du 29 juillet 2025 impose aux constructeurs – qui ont la responsabilité des campagnes des rappels – de mener des campagnes de communication auprès du grand public, dont le montant total doit correspondre à 5 euros par quadrimestre par véhicule en stop drive, dans la limite de 1% du chiffre d'affaires France du constructeur. Il impose aussi des actions de communication spécifiques dans les DROM : porte à porte, démarchage de rue. Pour développer une règlementation préventive sur les airbags, la France a sollicité la Commission européenne afin qu'elle fasse expertiser les caractéristiques techniques et les performances des systèmes d'airbags (notamment en matière de durabilité) et qu'elle propose en conséquence un encadrement adapté, normatif ou réglementaire, au niveau européen et/ou international. La France a également porté la problématique au forum mondial de l'harmonisation des réglementations des véhicules à la CEE ONU, au niveau international. La France a également réussi, dans le projet de révision de la directive européenne sur le contrôle technique des véhicules voté au Conseil, à établir un lien entre contrôle technique et rappels graves, pour accélérer les rappels de sécurité grave à l'occasion du contrôle technique. Enfin, une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable dans le but de renforcer les prérogatives et pouvoirs des services du ministère des transports vis-à-vis des constructeurs : le rapport, publié en juillet 2025, conclut que « Les actions diversifiées, et pour beaucoup innovantes, menées par le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) à partir du moment où les accidents lui ont été notifiés, ainsi que les décisions politiques importantes prises depuis début 2025, ainsi que les recommandations de ce rapport devraient permettre de limiter, dans les prochains mois le nombre de ruptures d'airbags. » et a formulé plusieurs recommandations pour améliorer l'efficacité des campagnes de rappels des constructeurs, qui sont en cours de mise en œuvre et font l'objet d'un suivi spécifique. Pour ne plus laisser sur la route des véhicules équipés d'airbags Takata, le Ministère des transports a engagé une nouvelle étape depuis le 1er janvier 2026 : la vérification systématique dans les bases de données, lors du contrôle technique, des véhicules dotés d'airbag Takata. Au moment où le véhicule se présente, les bases de données fournies par les constructeurs sont automatiquement interrogées : si les bases de données indiquent qu'il y a un rappel grave Takata avec « stop drive » sur ce véhicule sans que le véhicule ait été réparé par le constructeur, alors le véhicule est automatiquement mis en contre-visite en raison du danger potentiellement mortel qu'il représente pour les usagers du véhicule. Pour les véhicules non en stop drive mais néanmoins concernés par les campagnes de rappel « Takata », un commentaire est imprimé sur le procès-verbal de contrôle technique invitant l'usager à se rendre chez le garagiste / concessionnaire agréé pour faire réparer son véhicule. Cette évolution du contrôle technique constitue un filet de sécurité : une mesure de protection supplémentaire pour les usagers qui, pour leur sécurité et celle des autres usagers de la route, ne doivent pas utiliser leur véhicule s'il est sous rappel avec « stop drive ». Cette mesure permet, en deux ans – la fréquence du contrôle technique en France – de passer au peigne fin l'ensemble des véhicules en circulation, et de s'assurer que plus aucun véhicule ne roule avec un airbag Takata. Le contrôle technique est en effet un rendez-vous bien connu des usagers, avec 22 millions de contrôles techniques de véhicules légers chaque année (ce chiffre n'intègre pas les 4,3 millions de contrevisites de véhicules légers chaque année). Cette mesure ne se substitue en aucun cas aux obligations faites aux constructeurs qui demeurent, sont contrôlées et sanctionnées en cas de manquements. Elle s'accompagne à nouveau d'un message de la part du Ministère de sensibilisation et d'appel à la mobilisation des usagers, à nouveau, pour se renseigner et faire les démarches pour faire réparer leur véhicule, en se rendant sur le site du ministère. La mesure mise en place sur le contrôle technique pour les véhicules en stop drive est un changement profond. Il peut arriver qu'il y ait des erreurs ou des délais dans la saisie informatique par les garagistes réalisant les réparations d'airbags Takata. La DGEC vérifie que tous les constructeurs téléversent bien quotidiennement les données à l'OTC, et a également produit un kit pour sensibiliser les garagistes à l'importance de la saisine. En cas de difficulté, les usagers peuvent contacter le SSMVM.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur la concurrence déloyale exercée par certaines sociétés de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) au détriment des taxis français. En effet, de nombreux signalements font état de pratiques illégales telles que l'usage d'une seule carte professionnelle par plusieurs conducteurs, la circulation non autorisée sur les voies de bus ou dans les stations réservées aux taxis, ou encore la prise en charge illégale de clients aux sorties des aéroports ou gares, donnant à ces derniers l'illusion d'être montés à bord d'un taxi officiel. Cette situation place les artisans taxis dans une position de fragilité économique et d'injustice réglementaire. Selon l'Observatoire du travail dissimulé, près de 90 % des chauffeurs VTC ne déclareraient pas l'intégralité de leurs revenus, certaines plateformes ayant recours à des sociétés dites de « rattachement », destinées à contourner les règles fiscales et sociales en vigueur. Par ailleurs, plusieurs enquêtes ont révélé l'existence de réseaux de faussaires proposant des cartes professionnelles falsifiées à des conducteurs dépourvus de toute qualification officielle ou parfois en situation irrégulière. Ces pratiques nuisent non seulement à la réputation du secteur, mais aussi à la sécurité des passagers, notamment des touristes qui sont souvent abusés dès leur arrivée sur le territoire. Malgré le déploiement, à partir de mi-2025, de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles pour exercice illégal de taxi, non-inscription au registre VTC ou non-respect des règles de circulation, les sanctions appliquées semblent encore insuffisamment dissuasives face à l'ampleur de la fraude. Si des dispositifs renforcés de contrôles ont été mis en place dans les zones aéroportuaires, la Fédération nationale du taxi (FNDT) rappelle que près de 800 amendes ont été dressées en quelques semaines, dont 450 pour exercice illégal du taxi. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre persistant entre la rigueur imposée aux taxis et la souplesse, voire l'impunité, dont bénéficient certains acteurs du secteur VTC. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une concurrence équitable entre taxis et VTC, de sanctionner plus efficacement les pratiques frauduleuses telles que l'utilisation de fausses cartes professionnelles ou la maraude illégale et de restaurer la confiance des usagers, notamment étrangers, dans le service public du transport individuel en France. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer la coopération avec les plateformes numériques pour assurer un contrôle plus strict de l'authenticité des documents fournis par les chauffeurs et ainsi préserver la viabilité économique du secteur des taxis.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions qui traversent le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) et des préoccupations exprimées par les professionnels taxis face à certaines pratiques illégales commises par des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC), mais aussi par des faux professionnels. Ces comportements (usurpation ou partage frauduleux de cartes professionnelles, non-respect des règles d'exercice de la profession, racolage et prises en charge sans réservation préalable aux abords des gares et aéroports, etc.) portent atteinte à la fois à la sécurité des usagers et à la loyauté de la concurrence à l'égard des professionnels respectueux de la réglementation. S'agissant de la délivrance et le suivi de la validité des cartes professionnelles de conducteur de VTC, ils sont strictement encadrés. Lorsqu'une carte est suspendue ou retirée, l'information est transmise aux centrales de réservation, afin qu'elles puissent désactiver sans délai les comptes des personnes concernées. Cette circulation de l'information est essentielle : en application de l'article L. 3141-2 du code des transports, les plateformes ont l'obligation de vérifier que les conducteurs et les véhicules qu'elles mettent en relation satisfont aux conditions d'accès à la profession. Il leur appartient en particulier de s'assurer de la validité des titres des conducteurs auxquels elles ont recours et qu'aucune carte professionnelle révoquée qui leur a été signalée par l'administration n'est utilisée pour accéder à leurs services. Par ailleurs, plusieurs mesures récentes contribuent à renforcer l'efficacité de la répression sur le terrain. En premier lieu, il a été demandé aux préfets de renforcer la pression de contrôle, notamment dans les zones d'affluence de voyageurs. La mise en place d'amendes forfaitaires délictuelles pour certains cas d'exercice illégal de la profession permet également d'apporter une réponse plus rapide aux infractions constatées, notamment aux abords des aéroports et des gares, où des opérations de contrôle coordonnées sont régulièrement menées par les forces de l'ordre et les services déconcentrés de l'État. Les préfets ont été invités à mobiliser les Comités opérationnels départementaux anti-fraude qu'ils animent en lien avec les parquets. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales présenté par le Gouvernement comporte, en son article 8, des dispositions spécifiques au secteur du transport public particulier de personnes. Elles visent notamment à mettre fin aux pratiques frauduleuses de certains « gestionnaires de flotte » et à renforcer les obligations de vigilance des plateformes de mise en relation, en particulier en matière de lutte contre le travail dissimulé. Un amendement adopté au Sénat prévoit un renforcement des sanctions dans les cas d'exercice illégal des professions du secteur du T3P et des moyens renforcés de contrôle très attendus par les forces de l'ordre pour notamment constater les infractions commises. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer une concurrence loyale par un respect accru de la réglementation par l'ensemble des acteurs du secteur et lutter contre les faux-professionnels. Cela répond également à l'enjeu majeur que représente la sécurité des clients. Les travaux engagés avec l'ensemble des acteurs du secteur se poursuivent afin d'améliorer la coordination des contrôles, la responsabilisation des plateformes et la circulation de l'information entre l'administration et les plateformes et l'application homogène de la réglementation sur l'ensemble du territoire, et par l'ensemble des acteurs.

La question

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation persistante de la qualité de service de la ligne TER Lyon–Ambérieu-en-Bugey. En effet, les usagers de cette ligne, qui relie quotidiennement des milliers de salariés, d'étudiants et de familles, subissent retards récurrents et des annulations de trains. Ces perturbations fréquentes pénalisent la vie professionnelle et familiale des voyageurs. L'absence d'amélioration tangible et le manque d'information claire et réactive est particulièrement affligeante pour les voyageurs qui utilisent quotidiennement la ligne pour se rendre sur leur lieu de travail. En outre, les dysfonctionnements fragilisent à terme l'attractivité des territoires situés en périphérie urbaine qui dépendent de la mobilité des habitants vers les zones urbaines. Aussi, il lui demande de préciser les actions immédiates qu'il compte mettre en œuvre auprès de la SNCF afin d'assurer des résultats rapides et concrets pour garantir le droit au service public de transport des usagers de la ligne Lyon–Ambérieu-en-Bugey.

Réponse

Le Gouvernement est très soucieux de la qualité de service proposé aux usagers des services ferroviaires régionaux et encourage tous les plans d'actions entrepris par la SNCF pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent dans certaines régions l'usage des TER et leur capacité à répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne ainsi qu'à se positionner comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation des services d'intérêt régional relève uniquement de la compétence des régions. C'est le cas des trains entre Lyon et Ambérieu-en-Bugey, qui sont organisés par la région Auvergne-Rhône-Alpes. En tant qu'autorité organisatrice, la région contractualise avec SNCF Voyageurs l'offre de transport qu'elle souhaite voir mise en œuvre, les objectifs de consistance et de qualité des services proposés aux usagers, de performance des services, ainsi que l'ensemble des conditions relatives à la rénovation des matériels et aux contributions financières qu'elle verse à l'entreprise, comprenant les incitations au respect des objectifs fixés. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. S'agissant des infrastructures, le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 pour la période 2021 à 2030 prévoit un montant historiquement haut, s'établissant à 2,9 Md€ par an, pour la régénération du réseau. A la suite de la conférence Ambition France Transports, le ministre des transports a annoncé une loi-cadre pour confirmer la priorité à la régénération et à la modernisation des réseaux existants. L'objectif d'un montant supplémentaire de 1,5 Md€ par an affecté à la régénération et à la modernisation du réseau à compter de 2028 a été réaffirmé, et sera traduit dans la révision, en cours, du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau. Ces investissements participeront également à la mise en œuvre de la stratégie de SNCF Réseau en matière d'adaptation au changement climatique. Ces investissements complémentaires permettront d'améliorer l'état du réseau structurant sur lequel circulent 80 % des TER. Notamment, le déploiement du système de commande centralisée du réseau permettra une meilleure réactivité en cas d'incidents et une régulation plus efficace du trafic. Par ailleurs, avec le contrat de performance, l'État fixe à SNCF Réseau des objectifs visant notamment à réduire les causes d'irrégularité et le nombre de suppressions de circulations imputables au réseau. SNCF Réseau est ainsi engagé à piloter au quotidien sa performance et à mettre en œuvre les nécessaires actions de progrès pour atteindre des objectifs d'amélioration de la qualité de service fixés dans la durée.

La question

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les pratiques de certaines compagnies aériennes concernant la facturation des sièges, qui peuvent être assimilées à des pratiques commerciales trompeuses. De nombreux consommateurs ignorent que le paiement d'un billet d'avion inclut d'ores et déjà l'attribution d'un siège sans supplément. Toutefois, les interfaces des sites internet de certaines compagnies aériennes présentent l'option de choix de siège comme une étape quasi obligatoire, induisant en erreur les passagers, notamment les plus vulnérables comme les personnes âgées ou peu familières avec les outils numériques. Ces derniers, souvent par manque d'information, procèdent au paiement d'un supplément qui aurait pu être évité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer de manière plus stricte les pratiques des compagnies aériennes en matière de facturation des sièges ou de les contraindre à mieux informer les consommateurs.