Questions

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les opérateurs transmanche du Calaisis dans la mise en œuvre du système européen d'entrée et de sortie (EES). Le port de Calais et le terminal du tunnel sous la Manche à Coquelles se sont équipés de bornes biométriques de pré-enregistrement. Ces équipements très spécifiques ne fonctionneraient toujours pas : la solution logicielle qui doit les relier aux serveurs du ministère de l'intérieur, eux-mêmes connectés à l'agence européenne eu-LISA, n'aurait pas encore été livrée par le prestataire chargé de son développement. Ce retard, qui ne dépend pas des opérateurs, fait peser un risque sur la fluidité du passage de la frontière, dont dépendent beaucoup d'activités économiques du Calaisis. Par conséquent, il souhaite savoir quel appui le Gouvernement entend apporter aux opérateurs transmanche pour accélérer la livraison et le raccordement de cette solution, par exemple en réunissant l'ensemble des acteurs autour d'un calendrier commun et si des mesures transitoires seront maintenues jusqu'à la mise en service effective des bornes.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recours aux listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) pour le recrutement des postes contractuels. Chaque année, l'État définit un plafond d'emplois des fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale fixé essentiellement sur des critères budgétaires. Il en résulte un reliquat de postes à pourvoir affectés à des contractuels. Le recrutement de ces contractuels est légalement conditionné à l'obtention d'un diplôme de niveau 6 pour enseigner dans la filière générale ou de niveau 5 pour la filière professionnelle, la possession de la citoyenneté française ou européenne et la production d'un casier judiciaire vierge. Dans le même temps, une partie des candidats des CRPE est placée par chaque académie sur une liste complémentaire classée par ordre de mérite afin de parer à d'éventuels désistement de candidats retenus sur la liste principale. Les capacités professionnelles des candidats inscrits sur la liste complémentaire sont donc parfaitement reconnues mais ces derniers ne sont pas pleinement sollicités par les académies pour pourvoir les emplois contractuels disponibles dont ils cochent pourtant toutes les cases. Il semblerait par ailleurs que les rectorats fussent désormais obligés d'obtenir l'accord préalable du ministère de l'éducation nationale pour pouvoir recruter sur les listes complémentaires. Cette information, si elle était avérée, expliquerait pourquoi une part non négligeable de candidats retenus sur liste complémentaire semblent écartés du recrutement comme stagiaires titularisables. En cela, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre un recours plus important aux candidats placés sur une liste complémentaire des CRPE dans l'occupation des postes contractuels ouverts chaque année.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'évolution du droit de la copropriété pour les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires. Pour ces copropriétés, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a introduit une dérogation au droit commun. Dorénavant, le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ou plus des deux tiers des voix peut respectivement prendre seul les décisions relevant normalement des décisions prises à la majorité des voix exprimées ou à la majorité des voix de tous les copropriétaires. En facilitant ainsi la prise de décision, le législateur souhaitait résoudre les situations d'enlisement rencontrées dans des copropriétés où le blocage d'un copropriétaire mal intentionné pouvait mettre en péril l'administration et la conservation de l'immeuble. Ce faisant, il a fragilisé la position du copropriétaire minoritaire qui ne dispose plus que d'un pouvoir de contestation exercé a posteriori devant le tribunal judiciaire. Dans des copropriétés dysfonctionnelles, ce déséquilibre se traduit par une multiplication des contentieux entre copropriétaires, parfois sur plusieurs années et sur plusieurs dizaines voire centaines de procès-verbaux. En cela, il lui demande si une évolution de cette réforme, moins désavantageuse pour les copropriétaires minoritaires des syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, est envisagée.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des voyageurs en train, assurée historiquement par le service de surveillance générale de la SNCF (SUGE), aujourd'hui « Sûreté ferroviaire », reconnu pour ses compétences et son haut niveau de formation initiale et continue. Ses agents agréés, assermentés et armés bénéficient de prérogatives exorbitantes du droit commun, élargies par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Ces prérogatives distinguent particulièrement les agents de la SUGE de ceux des entreprises de sécurité privée. Or depuis plusieurs années, la SUGE est engagée dans une transformation profonde de son organisation reposant sur une logique de contractualisation croissante des missions de sûreté. Conjuguée à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, cette évolution a contribué à faire progressivement glisser la sûreté ferroviaire d'un cadre national structuré vers une logique de prestation soumise à des objectifs contractuels, ce qui s'est traduit par une redéfinition des missions au travers de contrats de service au détriment d'un pilotage fondé sur les besoins réels de sécurité. Cette évolution a déjà eu des conséquences concrètes : plus de trente postes d'agents de la Sûreté ferroviaire auraient été supprimés à l'échelle nationale. Ces fermetures d'antennes de la SUGE, qui amènent un risque de déterritorialisation de ses équipes, interrogent la capacité à garantir dans la durée un niveau de sûreté homogène, cohérent et à la hauteur des enjeux de protection des usagers et des personnels. Il lui demande quelles garanties il envisage pour préserver une sûreté ferroviaire efficace, responsable et pleinement assumée par l'État et les entreprises publiques, afin de maintenir la cohérence nationale de cette doctrine.

Réponse

Avec l'ouverture à la concurrence et parce que la sûreté n'est pas une fonction comme les autres, le Gouvernement est très attentif à la manière dont elle va être abordée par les autorités organisatrices des mobilités et les nouveaux entrants. C'est la raison pour laquelle il a été inséré dans la loi relative au renforcement pour la sûreté dans les transports un article 27 prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement d'ici la fin de l'année sur ce sujet. Ainsi le Gouvernement a confié à deux personnalités qualifiées une mission d'expertise qui a rencontré l'ensemble des acteurs de la mobilité ferroviaire et qui doit examiner les besoins de sûreté et les métiers et compétences associées, l'ensemble des solutions d'organisation possibles, de faire une comparaison avec les organisations existant à l'étranger, et de formuler des recommandations devant permettre de garantir aux passagers un niveau de sûreté le plus haut possible. La mission a reçu pour mandat de n'écarter aucun scénario et d'examiner toutes les options en mettant en regard leur modèle économique respectif. Après avoir pris connaissance de cette étude, le gouvernement rédigera son rapport au Parlement qu'il lui remettra à la fin de l'année.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire pour l'ensemble des entreprises. La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe un calendrier strict à l'application de cette réforme. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France sont tenues de pouvoir réceptionner les factures électroniques, l'émission de ces dernières devenant quant à elle obligatoire à partir du 1er septembre 2027. Cette obligation risque de faire supporter une charge supplémentaire contraignante sur les TPE, les PME et les indépendants. La capacité à recevoir ou émettre les factures au format PDF/A-3 implique en effet de souscrire à un service tiers pouvant s'avérer coûteux sur le long terme et chronophage en raison du suivi du cycle de vie de chaque facture. Après que le Gouvernement a renoncé, en 2024, à faire du portail public de la facturation (PPF) une plateforme publique de réception et d'émission gratuite des factures électroniques structurées, il lui demande quelles solutions compensatoires sont envisagées par le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises dans cette transition.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit (différent de Chorus Pro) mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Enfin, les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'indemnisation des interventions et la couverture assurantielle de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Reconnue d'utilité publique, l'action de la SNSM repose sur 11 000 bénévoles et une flotte de près de 800 embarcations. Or elle peine aujourd'hui à assurer ses navires, certaines compagnies refusant de couvrir des risques essentiels, notamment les trajets des sauveteurs, tandis que le coût des primes menace son équilibre financier. En 2019, la mission d'information sur le sauvetage en mer menée par le Sénat avait relevé un autre problème : près de 90 % des plaisanciers ne seraient pas assurés. La SNSM ne disposant d'aucun moyen légal de contrainte, les stations rencontreraient régulièrement des difficultés pour obtenir le remboursement des frais engagés pour leurs interventions auprès des personnes secourues. En cela, il lui demande de quelle manière elle prévoit d'améliorer la gestion du risque assurantiel qui pèse toujours sur la SNSM.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au permis de conduire. L'obtention du permis de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique du code de la route puis au succès lors de l'examen pratique. Ce cheminement peut s'avérer un véritable parcours du combattant. Entre l'augmentation ressentie des délais de formation et la baisse du pouvoir d'achat de la population, de plus en plus de Français se sentent exclus de l'accès à la voiture alors que dans le même temps plus d'un Français sur cinq ne dispose d'aucun moyen de transport en commun à moins de dix minutes de marche de son domicile selon une étude de l'UFC-Que choisir. Les premiers à payer le prix de cette mise à l'écart sont les Français des zones les moins densément peuplées ou les plus modestes. En cela, il lui demande comment il prévoit de faciliter l'accès à la mobilité individuelle sur le territoire et notamment comment il compte aborder la question du coût de l'accès à la formation et aux examens.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 juin 2025 qui impose désormais les mêmes contraintes sanitaires, structurelles et administratives aux éleveurs professionnels comme aux particuliers produisant une unique portée annuelle inscrite au Livre des origines français (LOF). Cette uniformisation rompt l'équilibre antérieur, qui prévoyait des dispositions allégées pour les structures familiales à but non lucratif. Les nouvelles contraintes - qu'il s'agisse des protocoles d'autocontrôle, de la tenue des registres ou des inspections sanitaires - apparaissent disproportionnées par rapport à une activité purement domestique. De telles contraintes réglementaires menacent de décourager les passionnés qui garantissent pourtant la diversité génétique et le bon développement comportemental des chiens de race en France. En cela, il souhaite savoir si des adaptations réglementaires spécifiques sont à l'étude pour maintenir un cadre adapté aux éleveurs non professionnels.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le comportement de certains conducteurs de poids lourds étrangers, tentés de se soustraire aux écotaxes mises en place en Allemagne ou en Suisse - à titre d'exemples -, en empruntant les routes frontalières françaises sans intention de livrer leur marchandise en France, où l'écotaxe nationale a été suspendue dans son application. Ce report de trafic sur des routes françaises a non seulement un coût lié à l'entretien du réseau, mais ne peut qu'aggraver les nuisances dues à la pollution et à la sécurité de la circulation. Il est important de trouver une solution car le long des routes nationales et plus encore des routes départementales, les petits villages traversés sont confrontés à l'insécurité routière et à d'importantes nuisances. La mise en place d'une écotaxe régionale affectant exclusivement les poids lourds immatriculés à l'étranger n'est pour l'heure pas autorisée par le droit européen. La mise en place d'une écotaxe sur tous les poids lourds y compris français pèserait sur la compétitivité des grossistes et distributeurs nationaux, avec un effet inflationniste mécanique particulièrement fort sur les produits de première nécessité. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maîtriser les détours par la France des poids lourds européens qui ont pour objet un évitement des écotaxes dans les pays frontaliers de la France.

Réponse

Le report de trafic des poids lourds sur le réseau routier frontalier français, en vue de contourner les dispositifs de tarification d'infrastructures en vigueur dans certains pays voisins, engendre des externalités négatives pour les territoires traversés, tant en matière de dégradation des chaussées que de sécurité routière ou de nuisances environnementales. Des dispositions législatives (ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, prise en application de l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience) permettent aux régions qui le décident d'instituer sur le réseau routier mis, à titre expérimental, à leur disposition dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS), une taxe kilométrique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises (ou éco-contribution). Dans le cadre de son statut particulier, des dispositions analogues donnent également cette faculté à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Afin de lutter contre le report sur le réseau routier traversant leur territoire, la CEA et la Région Grand-Est ont engagé un processus de mise en œuvre de cette taxe sur une partie du réseau routier qu'elles gèrent. Sur le plan juridique, le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, inscrit dans le droit de l'Union européenne, interdit d'instaurer une taxe qui ciblerait exclusivement les véhicules immatriculés à l'étranger. Enfin, pour répondre durablement à la saturation des axes routiers et aux impératifs de la transition écologique, le report modal constitue pour le Gouvernement un axe majeur d'action. Cela se traduit par un soutien massif au fret ferroviaire et au transport fluvial et le développement de terminaux de transport combiné rail-route. En offrant des alternatives performantes et compétitives pour le transport de marchandises à longue distance, l'ambition est d'inciter les flux de transit européens à délaisser la route au profit de modes de transport plus vertueux. Ce développement du transfert modal est inscrit dans les documents de programmation portant sur la transition écologique qu'il s'agisse de la stratégie nationale bas carbone et de sa déclinaison opérationnelle via la stratégie de développement des mobilités propres. Le Gouvernement demeure attentif à concilier tranquillité et sécurité de nos concitoyens avec la nécessaire préservation du principe de liberté de circulation et la défense de la compétitivité de notre économie.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le soutien à la recherche et au diagnostic des maladies neurodégénératives. En France, près d'1,5 millions de personnes seraient affectées par des maladies neuro-dégénératives et seulement 34 % d'entre elles auraient bénéficié d'un diagnostic. Ces chiffres éloquents témoignent des difficultés du système de santé à sensibiliser la population et déceler précocement les maladies neurodégénératives comme Alzheimer ou les maladies qui y sont apparentées. C'est pourquoi la France s'est dotée, en septembre 2025, d'une « stratégie nationale maladies neurodégénératives 2025-2030 » qui visait à améliorer, au travers de 6 axes, la prise en charge mais aussi la prévention de la maladie. Un an après cette annonce, il souhaite connaître les premiers résultats de cette stratégie pour la recherche et le diagnostic des maladies neurodégénératives.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et débits de boissons, dite « taxe soda », prévue par l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Selon le Syndicat des boissons sans alcool, l'entrée en vigueur le 1er mars 2025 de cette disposition aurait entraîné une hausse de 80 % du montant total de la taxe versée l'an dernier par les entreprises, par rapport à 2024. La préoccupation de santé publique attachée à la taxe soda, qui a pour finalité de contribuer à la lutte contre l'obésité, demeure essentielle. Cependant, sa hausse significative risque de générer des comportements d'évitement de la part d'entreprises qui seraient tentées d'importer des sodas non taxés, en concurrence déloyale avec les grossistes français. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les importations de sodas qui ont pour objet un évitement de la taxe soient contrôlées.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût du vaccin contre la leptospirose, maladie transmissible de l'animal à l'être humain notamment par les rongeurs et les milieux aquatiques contaminés par ces derniers et pouvant entraîner des complications sévères, voires mortelles. Selon le Centre national de référence (CNR) et Santé publique France, environ 600 cas sont diagnostiqués chaque année en métropole. Sont notamment exposées au risque de leptospirose les équipes de piégeurs qui luttent contre les espèces invasives et plus particulièrement contre le rat musqué afin de protéger les milieux naturels et agricoles. Malgré le rôle crucial des piégeurs bénévoles des Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) pour préserver la biodiversité et limiter les dégâts causés par le rat musqué, les GDON ne sont pas toujours en mesure de leur donner accès au vaccin en raison de son coût élevé. Cette situation instaure un risque sanitaire réel et fragilise la prévention de la leptospirose. C'est pourquoi il souhaite que Mme la ministre s'engage à négocier avec les fabricants le prix du vaccin contre la leptospirose ou à autoriser son remboursement par la sécurité sociale, afin de renforcer la protection sanitaire des populations à risque, notamment les bénévoles œuvrant dans l'intérêt général et de soutenir les organismes engagés dans la préservation de la biodiversité. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la subvention d'équipement versée à certains lycées privés sous contrat par la région Hauts-de-France pour l'année 2025, subvention pourtant accordée depuis 2016. Les collectivités territoriales sont tenues d'assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes équivalentes des établissements publics, les dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés sous contrat : cette participation financière, qui constitue le forfait d'externat, calculée par rapport au coût moyen d'un élève dans les établissements publics de la collectivité territoriale, est obligatoire. En revanche, les subventions d'investissement des collectivités aux établissements d'enseignement général du second degré privés, autorisées par l'article L. 151-4 du code de l'éducation, sont facultatives. Le montant de ces dépenses, qui permettent de financer des projets de rénovation ou d'équipement, peut donc être variable d'une collectivité territoriale à l'autre, alors même que l'enseignement privé sous contrat, chargé d'une mission de service public, demeure une excellence française à protéger pour les deux millions d'élèves concernés selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2023. Afin de renforcer l'équilibre entre les lycées publics et privés sous contrat, notamment en Hauts-de-France, il souhaite savoir s'il entend encourager les régions à doter convenablement les lycées privés, dans le respect du plafond légal de 10 % des dépenses annuelles de l'établissement prévu par l'article L. 151-4 du code de l'éducation.

Réponse

Le principe de parité prévoit, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Le ministère de l'éducation nationale rappelle systématiquement son attachement au respect des principes de liberté de l'enseignement et de parité. Ainsi, les financements prévus par le code de l'éducation doivent être effectivement calculés à parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé. En revanche, il y a lieu de rappeler qu'en application du principe de libre administration, les collectivités territoriales décident librement des dépenses qu'elles souhaitent engager au titre des subventions facultatives au bénéfice des établissements scolaires, dans le respect des dispositions prévues par le code de l'éducation.

La question

M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incidence des nouveaux taux de CSG sur les pensions complémentaires versées dès le mois de janvier 2026. Contrairement aux années précédentes, les nouveaux taux de CSG ont été mis à jour de façon anticipée, en prenant en compte, dès janvier 2026, les revenus fiscaux de référence, le nombre de parts fiscales et le lieu de résidence. Par ailleurs, au 1er janvier 2026, les seuils de ressources correspondant à chacun des taux existants de CSG (exonération, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % ou taux normal à 8,3 %) ont été relevés de 1,8 %. Cependant, même avec cette hausse, certains retraités ont vu leur pension nette diminuer. En effet, en raison de l'augmentation de 5,3 % des pensions de base en 2024, certains foyers sont passés dans une tranche d'imposition supérieure. Ce glissement se traduit mécaniquement par un taux de CSG plus élevé, qui vient diminuer le montant net versé. L'application immédiate du nouveau barème de CSG, principal prélèvement social sur les retraites, peut ainsi avoir pour effet de diminuer le montant des pensions complémentaires pour certains retraités. Cette diminution nette de la retraite complémentaire qui n'a pas pu être anticipée par les retraités concernés, risque de peser sur leur pouvoir d'achat. Afin d'atténuer l'incidence de la hausse des taux de la CSG sur les pensionnés modestes, il aimerait savoir si un dispositif de lissage de la hausse fiscale est envisagé par le Gouvernement.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation des trottinettes électriques dans l'espace public et l'application de la réglementation sur les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Le renforcement de la réglementation en 2020 avec l'interdiction de transporter un passager, puis le décret du 27 novembre 2024 relatif aux EDPM et aux cycles, qui vise à améliorer leur visibilité en autorisant l'installation de dispositifs d'éclairages ou de signalisation complémentaires, n'ont pas permis d'infléchir le nombre d'accidents dans lesquels un EDPM est impliqué. Selon la sécurité routière, le nombre d'accidents de trottinettes a augmenté de 58 % en 2025 et le nombre d'accidents graves de 18 %, soit 1 500 accidents graves par an. Afin d'améliorer la sécurité pour les usagers de la route, les piétons et les utilisateurs des trottinettes électriques, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le renforcement des contrôles pour assurer le respect de la réglementation en vigueur, notamment du décret du 27 novembre 2024. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoires, de nuit comme de jour, le port d'un gilet rétro-réfléchissant certifié et d'un casque de protection en agglomération, ainsi que l'installation d'éclairages adaptés sur les EDPM.

Réponse

Le Gouvernement conduit des réflexions visant à renforcer la sécurité des usagers des trottinettes électriques, notamment par le port systématique du casque et du gilet rétro-réfléchissant. Plusieurs préfectures et municipalités ont d'ores et déjà pris des arrêtés pour imposer ces mesures de précaution au niveau local. En effet, les maires disposent des compétences leur permettant d'adapter les conditions de circulation des EDPM sur leur territoire, notamment dans les zones présentant des enjeux particuliers de sécurité ou de cohabitation entre les différents usagers. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour réguler le développement des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : l'âge minimal pour la conduite a été relevé de 12 à 14 ans ; la conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de stupéfiants, le port à l'oreille des écouteurs ou l'utilisation du téléphone tenu en main sont sanctionnés par le code de la route ; le transport d'un passager sur un EDPM ou un cyclomobile léger, ainsi que la circulation sur une voie interdite sont désormais sanctionnés par une contravention de quatrième classe ; l'installation de dispositifs d'éclairage supplémentaires a été autorisée afin d'améliorer la visibilité des conducteurs d'EDPM. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à l'accidentalité impliquant les EDPM. Le bilan national relatif aux infractions au code de la route indique que la majorité des infractions spécifiques aux EDPM concerne le transport de passagers, qui représente 55 % des cas avec 6 044 infractions relevées. Viennent ensuite la circulation sur un trottoir à une vitesse excessive (14 %, soit 1 553 infractions) et la circulation sur un trottoir gênant les piétons (14 %, avec 1 548 cas). Dans les accidents corporels sur la période 2022-2024, les cyclomotoristes et utilisateurs d'EDPM présentent les plus hauts taux de positivité à l'alcool et aux stupéfiants (respectivement 5,3 % et 4,5 %).

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la qualité de l'eau potable distribuée dans les foyers du Pas-de-Calais. Selon les observations de l'ARS, des dépassements des valeurs réglementaires en pesticides ont été constatés pour l'eau distribuée à Calais, classée en catégorie « C - insuffisante » en mars 2025 pour ce paramètre. L'ARS relève également que l'eau potable calaisienne présente des concentrations en perchlorates élevées, paramètre sans limite réglementaire, mais qui rend néanmoins l'eau déconseillée aux nourrissons de moins de six mois. M. le député souhaite savoir quelles actions seront mises en place pour améliorer la qualité de l'eau distribuée afin que la sécurité de la consommation soit assurée pour tous les Calaisiens. Il lui demande notamment quels dispositifs de soutien aux collectivités territoriales et quels dispositifs de prévention sont envisagés pour permettre d'améliorer la qualité de l'eau potable du réseau.

La question

M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des détectoristes de métaux en France, dont l'immense majorité pratiquerait cette activité comme un loisir non lucratif et bénéfique à l'environnement. La détection de métaux, souvent effectuée à la demande d'éleveurs, permet notamment de dépolluer les sols, grâce à l'extraction des déchets, y compris des métaux lourds. La Fédération française de détection des métaux (FFDM) s'est d'ailleurs dotée d'un protocole dans sa mission de dépollution. Ce protocole définit les modalités de la dépollution métallique d'un terrain au détecteur de métaux ainsi que les engagements et responsabilités incombant au prospecteur et à la personne demandeuse de cette dépollution. Cependant, en l'absence de réglementation spécifique, la détection de métaux demeure assimilée à une infraction à la protection du patrimoine, impliquant des sanctions qui semblent caduques au regard de l'objectif d'utilité publique des détectoristes. La détection de loisir sur des sites non archéologiques, c'est-à-dire la quasi totalité de l'activité de détection, mériterait au contraire d'être encouragée et autorisée par la loi. Il souhaite ainsi connaître la feuille de route du Gouvernement pour faciliter la détection de loisir et faire en sorte que les utilisateurs de détecteurs de métaux puissent la pratiquer en toute sérénité et pour le bien commun.

Réponse

L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux, à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l'expérience nécessaires la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l'État. En effet, la restitution historique et scientifique, ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche, sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles, les vestiges archéologiques, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation. C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la recherche d'objets à des fins uniquement de prélèvement, prive en effet la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. C'est pourquoi le contexte dans lequel s'inscrivent les vestiges fait partie intégrante, en droit français, du patrimoine archéologique (art. L. 510-1 du même code). C'est également pour protéger au mieux le patrimoine que la découverte de vestiges pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie fait l'objet d'une obligation de déclaration (art. L. 531-14), quelles qu'aient été les modalités de la découverte. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). En conséquence, la modification ou l'assouplissement de la législation en vigueur visant à inscrire une distinction entre la détection archéologique et la pratique de la détection dite « récréative », ou « de loisir », n'est pas envisageable. Ce régime d'autorisation a pour objectif de protéger le patrimoine archéologique, bien commun de la Nation, fragile et non renouvelable. Il n'est donc pas prévu de faire évoluer ce régime juridique protecteur du patrimoine. En revanche, tout amateur passionné d'archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année 1 500 places aux bénévoles.

La question

M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre des transports sur la nécessité de rétablir la desserte de la gare internationale de Calais-Fréthun par les trains Eurostar. Mise en service en 1993 et suspendue depuis mars 2020 lors de la pandémie de covid-19, cette desserte n'a toujours pas été rétablie. En France, l'Eurostar marque désormais seulement l'arrêt à Lille et à Paris. Cette absence de service constitue un handicap majeur pour l'attractivité et le dynamisme économique du Pas-de-Calais, alors que la gare internationale de Calais-Fréthun constitue une infrastructure stratégique pour le département en assurant la connexion ferroviaire entre le territoire et les capitales européennes. Il souhaite donc savoir s'il envisage de travailler avec la compagnie Eurostar, détenue à hauteur de 55 % par la SNCF dont l'État est l'actionnaire unique, à rétablir les arrêts à la gare de Calais-Fréthun sur l'axe Londres-Bruxelles.

Réponse

Comme vous le rappelez, les activités d'Eurostar ont été effectivement notablement affectées par la pandémie de Covid-19 et par les conséquences de l'établissement d'une frontière extérieure de l'Union entre la France et le Royaume-Uni à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. La reprise d'activité à la suite de ces deux événements majeurs a été progressive alors que la situation financière de l'entreprise était fragile. Eurostar a désormais renforcé son plan de transport et connaît une forte croissance. Sa fusion avec Thalys lui a permis de mettre en place un opérateur majeur du transport de passagers à grande vitesse en Europe, dans un contexte de forte attractivité de la ligne internationale vers l'Angleterre. La gouvernance d'Eurostar, au sein de laquelle l'État intervient par l'intermédiaire de son actionnaire SNCF, réévalue en permanence les opportunités d'évolution du plan de transport de l'entreprise. Dans ce cadre, un rétablissement de la desserte de Calais-Fréthun n'est pas d'actualité à court terme. Les plans de transports des opérateurs qui ouvriront de nouveaux services sur la ligne internationale vers l'Angleterre dans les années à venir (horizon 2030 pour les premiers) pourraient en revanche offrir dès leur lancement une desserte de Calais-Fréthun sur les axes Londres-Bruxelles ou Londres-Paris.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du temps de travail et des heures supplémentaires dans la police nationale, dans un contexte d'accroissement de la charge de travail des forces de l'ordre lié à la multiplication des missions : lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue, maîtrise des flux migratoires, maintien de l'ordre sur la voie publique. Dans un rapport d'octobre 2020, la Cour des comptes relevait déjà que le volume des heures supplémentaires stockées par les agents de la police nationale atteignait 23 millions d'heures au 31 décembre 2018. Valorisé au coût horaire de 12,47 euris (coût auquel les heures étaient alors indemnisées), le stock d'heures supplémentaires dans la police nationale au 31 décembre 2018 représenterait pour l'État une charge financière de 286,9 millions d'euros. Certes, l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale (dit « APORTT ») pose le principe d'une indemnisation d'une partie des services supplémentaires que les policiers ont effectués en 2020 et réforme les cycles horaires, mais au risque de limiter à l'avenir le volume des services supplémentaires. Quant à l'indemnisation du stock des heures supplémentaires, elle reste d'une grande complexité. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, en lien avec les représentants des agents, de simplifier et rendre plus attractive l'organisation du temps de travail de la police, en préservant son adaptabilité à ses différentes missions.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par les chasseurs maritimes du Calaisis pour pratiquer leur mode de chasse, ancestral dans les régions côtières du nord de la France, qu'ils perpétuent sur les plages de la Côte d'Opale comme un art de vivre et une passion pour les oiseaux venus du Nord. Encadrée par le bail de chasse sur le domaine public maritime qui leur est renouvelé depuis 1976, l'association de chasse maritime du Calaisis apporte son concours à la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, au respect des équilibres biologiques et à la collecte des données sur la biologie des oiseaux. Les adhérents de l'association mènent ainsi régulièrement des opérations de nettoyage et de dépollution des 1 800 hectares de plages et dunes que constitue leur lot de chasse, actions devenues essentielles et bénéfiques pour la faune et la flore. Les bénévoles qu'ils encadrent entretiennent également le domaine public maritime pour maintenir une grande variété d'essences végétales et développer la biodiversité, contribuant à favoriser l'implantation et le maintien d'une biomasse importante. Le gibier migrateur et terrestre peut ainsi se nourrir, évoluer et se reproduire dans un espace favorable. Ces dernières années, la pratique de la chasse maritime est cependant mise à mal par l'envahissement régulier de migrants clandestins sur ces plages, qui rendent impossibles la quiétude et la sécurité indispensables à la chasse maritime, bien souvent nocturne. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage d'exonérer l'association de chasse maritime du Calaisis de la redevance du domaine public, dans la mesure où ses membres sont empêchés dans la pratique de leur passion.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au maintien des pratiques traditionnelles liées aux territoires littoraux, dès lors qu'elles s'exercent dans le respect du cadre réglementaire applicable et contribuent à la préservation des équilibres naturels. À cet égard, la pratique de la chasse maritime s'inscrit dans un cadre légal et réglementaire défini par le code de l'environnement, conciliant l'exercice des activités cynégétiques avec la préservation de la biodiversité. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines. Dans ce contexte, les associations de chasse maritime contribuent notamment, par leurs actions, à la connaissance et à la gestion des milieux naturels. La pratique de la chasse maritime qui s'exerce sur le domaine public maritime est également régie par le code général de la propriété des personnes publiques. Parmi ces règles figure l'article L. 2125-1, qui dispose que toute occupation ou utilisation privative de ce domaine donne lieu au paiement d'une redevance, qui constitue la contrepartie des avantages retirés de cette occupation. Il s'agit donc d'une règle relevant de la compétence exclusive du législateur. Toutefois, la fixation de cette redevance relève d'une gestion déconcentrée de l'État et est assurée au niveau départemental par les directions départementales des finances publiques (DDFiP). Si le cadre juridique applicable ne prévoit pas d'exonération générale en cas de difficultés d'usage du domaine, ces services disposent néanmoins d'une marge d'appréciation pour déterminer les barèmes applicables, en tenant compte des réalités locales. Je vous invite, à cet égard, à vous rapprocher des services compétents du département concerné, qui seront en mesure de vous apporter toutes les précisions nécessaires.

La question

M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en France, où 113 foyers de bovins ont été détectés entre le 29 juin et le 14 décembre 2025. Le protocole sanitaire actuel du Gouvernement consiste à dépeupler les bovins des foyers identifiés et vacciner les cheptels dans les zones réglementées par arrêté préfectoral autour de ces foyers. Il souhaite savoir si un protocole allégé est envisagé pour les races bovines à très faible effectif, qui constituent un patrimoine vivant et fragile et risquent de disparaître si l'abattage préventif leur était appliqué.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur deux importantes perspectives de la filière nucléaire française : la mise en œuvre du programme industriel de rénovation Grand Carénage sur les unités de production EDF existantes, pour prolonger leur durée d'exploitation au-delà de quarante ans ; et la construction de six réacteurs de nouvelle génération de type EPR2, dont deux unités dans les Hauts-de-France, au Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Ces réacteurs de nouvelle génération visent à accroître la capacité de production d'électricité décarbonée et compétitive de la France et constituent aussi un enjeu territorial majeur autour duquel se mobilisent de nombreux acteurs sur le site de Gravelines. La simultanéité de ces deux chantiers risque cependant de rendre insuffisantes les capacités actuelles des infrastructures du site à accueillir les ingénieurs et techniciens mobilisés et les matériels nécessaires. Pour accélérer l'avancement de ces dossiers stratégiques pour le savoir-faire industriel français et la souveraineté énergétique de la France, il lui demande s'il envisage l'installation de nouveaux parkings aériens sur le site de Gravelines et des navettes supplémentaires, afin de fluidifier la circulation des équipes et des approvisionnements en matériels nécessaires aux chantiers ; cette question faisant suite aux retours d'expérience recueillis auprès de professionnels ayant participé à la construction de l'EPR2 de Flamanville.

Réponse

La capacité d'accueil des parkings du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines a fait l'objet d'une augmentation à l'occasion du passage des 40 ans des réacteurs il y a plusieurs années. Dans le cadre de la démarche Grand Chantier du projet Gravelines, plusieurs groupes de travail réunissant les acteurs du territoire traitent les questions de mobilité, d'infrastructures routières, de parkings déportés et de moyens de transports collectifs en lien avec la montée en puissance des effectifs sur le chantier. Cette question sera ainsi bien sûr traitée dans ce cadre avec l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lutte contre les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marchés extra-européennes. Alors que le Gouvernement a obtenu la suppression par l'entreprise chinoise Shein de tous les produits illicites vendus sur sa plateforme et que la procédure de suspension de celle-ci est en cours, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs de l'Union européenne ont obtenu en novembre 2025 des plateformes de commerce électronique le retrait de trente-deux références de produits dangereux de leur site internet, dont des jouets pour enfants et des articles de puériculture. Ces produits, pour la plupart fabriqués en Chine, ont fait l'objet de tests ou d'analyse qui ont mis en évidence un risque de suffocation par l'ingestion de petites pièces, ou de contamination chimique. Ces dangers immédiats pour la sécurité et la santé des enfants rendent nécessaire la mise en place d'un mécanisme qui assure de manière permanente le respect des normes. Afin de responsabiliser les places de marché elles-mêmes, il souhaite savoir s'il envisage l'instauration d'un déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôles, comme la DGCCRF, ont relevé un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %, ce déréférencement pouvant être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la hausse des tarifs postaux sur la qualité de la distribution pour la presse des territoires. Cette augmentation annoncée de 7,4 % en moyenne à partir du 1er janvier 2026, est censée assurer la pérennité du service universel postal dans un contexte de baisse du volume du courrier. Cependant, conjuguée à la dégradation de la qualité de la distribution des journaux, elle risque de mettre en péril la presse distribuée dans les territoires, notamment la presse agricole et rurale ancrée au plus près des exploitants et des acteurs locaux. Les coûts et la fiabilité logistique représentent une part essentielle de son équilibre économique, fondé sur un maillage territorial dense et des abonnements de proximité. Le transport et la distribution de la presse, missions de service public confiées à La Poste au même titre que le service universel postal, doivent permettre à chaque citoyen un égal accès à l'information. M. le député souhaite savoir si Mme la ministre envisage d'assouplir la hausse annoncée de plus de 7 % des tarifs postaux, alors que le protocole d'accord entre la presse, La Poste et l'État portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026, prévoit de contenir cette hausse. Il souhaite par ailleurs savoir si elle a l'intention de mettre en place un dispositif assurant le respect des délais de distribution pour la presse des territoires.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'Etat est particulièrement attentif. L'Etat veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces zones du territoire national. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'Etat après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'Etat, elle se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Ce protocole d'accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse postée vers la presse portée, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. Dans son avis rendu le 18 novembre 2025 relatif à l'évolution des tarifs postaux des prestations au titre du service public de transport et de distribution de la presse, l'Arcep a confirmé le déficit du compte de cette mission et appelle à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. En effet, la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. S'agissant enfin de la qualité de la distribution de la presse, les objectifs fixés par l'autorité ministérielle sont élevés, atteignant jusqu'à 97 % de distribution en J+1 pour la presse quotidienne ainsi que pour les hebdomadaires locaux d'information dont la presse agricole départementale. Pour vérifier l'atteinte de ces objectifs, un institut de sondage indépendant réalise une mesure des délais moyens de distribution. Ces objectifs qui ont été systématiquement atteints ou dépassés au cours des années passées font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Arcep. L'Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée, mis en place par Arcep en 2024, en application du protocole d'accord constate des disfonctionnements et des retards dans la distribution de la presse incombant ou non à La Poste (retards dans les dépôts réalisés par les éditeurs ou leurs prestataires, absentéisme lors des tournées, conditions météorologiques dégradées…). L'ensemble des parties prenantes (éditeurs, réseaux de distribution, organisations professionnelles…) sont appelées à contribuer à la consultation publique sur les indicateurs de la qualité de la distribution de la presse abonnée, lancée par l'Arcep le 15 décembre dernier et ouverte jusqu'au 30 janvier 2026. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les préconisations du rapport remis en mai 2025 par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, sur le contrat liant l'État à l'Office national des forêts. Pour assurer le renouvellement forestier, l'État et l'ONF plaident pour « un choc de régulation des ongulés sauvages » dans les forêts domaniales et envisagent de classer les cerfs et les chevreuils comme « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». Sous couvert de favoriser l'équilibre forêt-gibier, de telles préconisations portent le risque d'éradication des cerfs, des biches et des chevreuils, notamment dans la forêt domaniale de Retz, labellisée « forêt d'exception » depuis 2022, où les cerfs, à l'origine une espèce de plaine, ont trouvé refuge depuis l'urbanisation rurale et s'y sont acclimatés. L'objectif de l'équilibre forêt-gibier demande une attention partagée qui passe par une coopération entre chasseurs et forestiers pour une régulation adaptée des populations de cervidés. Il lui demande si elle envisage d'assouplir les préconisations du rapport ministériel dans leur application et de revoir les quotas de prélèvement imposés par l'ONF, excessifs au regard de la capacité d'accueil des cervidés par la forêt.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) inscrits sur les listes complémentaires. L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Dans un contexte de crise profonde de recrutement dans l'éducation nationale, cette disposition devrait permettre le recrutement rapide de ces candidats admis sur les listes complémentaires. Pourtant, plusieurs académies, comme celle de Lille, n'utiliseraient pas ces listes à leur plein potentiel, voire recruteraient des contractuels sans avoir au préalable épuisé les lauréats de ces listes. Cette pratique non seulement contreviendrait à l'esprit du décret du 1er août 1990, mais créerait une inégalité de traitement entre candidats reçus au concours et personnels non titulaires, en rupture avec le principe de valorisation du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique. Il lui demande donc s'il entend demander aux recteurs de privilégier les candidats du CRPE admis sur les listes complémentaires avant de procéder au recrutement de personnels contractuels. Plus largement, il lui demande s'il envisage des mesures à l'échelle nationale pour garantir que les candidats ayant réussi le CRPE et figurant sur liste complémentaire puissent effectivement être nommés sur les postes vacants, conformément à la réglementation en vigueur.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Afin de pouvoir être évalués puis titularisés, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe. Les recrutements d'enseignants contractuels visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la capacité de constitution des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur liste principale pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les infractions commises par des ressortissants étrangers séjournant sur le sol français, notamment dans les villes situées à proximité du littoral de la Manche. Il déplore le comportement de certains d'entre eux, relayé par la presse locale, qui prennent la fuite après avoir causé un accident de la route et abandonnent leur voiture endommagée sur la voie publique avant sa mise en fourrière. Afin que les forces de l'ordre puissent engager des poursuites à l'encontre des auteurs de ce type d'infraction, il lui demande s'il envisage d'autoriser les agents chargés du contrôle aux frontières de conserver une copie du permis de conduire des étrangers arrivant sur le sol français avec leur véhicule; une telle mesure permettrait de respecter le principe d'égalité de tous devant la loi française, aussi bien les nationaux que les étrangers séjournant en France.

Réponse

Il n'existe pas de dispositif légal qui permettrait de conserver systématiquement une « copie du permis de conduire des étrangers arrivant sur le sol français avec leur véhicule ». Les contrôles aux frontières menés par les fonctionnaires de la police aux frontières ne constituent pas des contrôles routiers au sens du code de la route. Lorsqu'un véhicule franchit la frontière, il ne fait pas l'objet d'un contrôle systématique. En cas de rétablissement temporaire du contrôle aux frontières intérieures, les vérifications demeurent ciblées et fondées sur une analyse de risque et ne sauraient donc être systématiques.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la taxation des biens culturels français, détenus dans des pays tiers et ramenés en France par des ressortissants français. Ces œuvres d'art et objets de culture ou d'histoire français font partie de l'histoire française et leur rapatriement en France participe de la mise en valeur de ce patrimoine. L'acquisition d'œuvres d'art françaises en provenance d'un pays tiers est considérée comme une importation et est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Depuis le 1er janvier 2025, l'article 83 de la loi de finances pour 2025, qui transpose la directive de l'Union européenne dite « TVA » du 5 avril 2022, étend le taux de TVA à 5,5 % aux transactions de revente de l'œuvre, avec la possibilité de déduire la TVA du prix d'acquisition de l'œuvre d'art supportée en amont. Cette réforme favorable au marché de l'art permet l'enrichissement du patrimoine culturel français. Cependant, elle ne distingue pas les œuvres françaises de celles étrangères. Afin de favoriser le rapatriement d'œuvres et objets d'art et de collection français, il lui demande si elle envisage d'exonérer de TVA les importations de biens culturels français en provenance de pays tiers.

Réponse

La question de l'enrichissement des collections nationales est au c ur des missions du ministère de la culture. À ce titre, celui-ci est particulièrement sensible au sujet de la facilitation du rapatriement sur le territoire national d' uvres et d objets d art. Dans un premier temps, il convient de rappeler qu'en matière de TVA, la directive 2022/542 du Conseil de l'Union européenne du 5 avril 2022, dite directive « taux », encadre strictement l'application des taux réduits et des exonérations de la TVA. Ainsi, les États membres peuvent appliquer, d'une part, un maximum de deux taux réduits d'au moins 5 % et, d'autre part, un taux réduit inférieur à 5 % dit « taux très réduit » et une exonération avec droit à déduction de la TVA d'amont. Le taux très réduit et l'exonération précités s'appliquent à des opérations strictement définies, au nombre desquelles ne figurent pas les importations d' uvres ou d'objets d'art. En outre, les importations d uvres ou d objets d art ne relevant pas non plus d'une dérogation ou d'une clause de gel au 1er janvier 2021, il n'est pas envisageable, à droit communautaire constant, d'accorder une exonération de TVA pour les importations d' uvres d'art en France. Dans un deuxième temps, et en faisant l'hypothèse d'une évolution des règles communautaires existantes, la mise en uvre d'une telle exonération n'irait pas sans poser plusieurs difficultés. Tout d'abord, il conviendrait de pouvoir définir ce que l'on entend par un bien « français ». Il serait ainsi nécessaire de définir clairement les critères d'une telle qualification, en précisant notamment si elle serait fondée, séparément ou cumulativement, sur le temps de présence antérieure sur le territoire français du bien réimporté, le lieu de sa création ou encore la nationalité de son créateur. Aussi, dans la mesure où une telle définition pourrait être établie, elle engendrerait nécessairement la mise en place en parallèle d'un contrôle de ces critères, impliquant de fait une mobilisation accrue des services de l'État compétents. Ces derniers auraient aussi à s'assurer qu'une telle mesure ne puisse pas s'appliquer à des trésors nationaux français se trouvant à l'étranger à la suite de leur soustraction illicite d'une collection publique française, sur lesquels le propriétaire public victime du vol peut exercer son droit de revendication. Il n'apparaîtrait en effet pas envisageable que le Gouvernement facilite l'acquisition par une personne privée d'un tel bien culturel public. Par ailleurs, la mise en uvre de cette mesure ne pourrait pas s'envisager sans des contreparties à la hauteur de l'avantage fiscal octroyé par l'État. En effet, les personnes publiques n'étant pas soumises à la TVA, cette mesure s'adresserait aux seules personnes privées. Or, en facilitant le retour en France à moindre coût pour un acquéreur français ou étranger, résidant en France, d'un bien d'origine française, l'État qui serait privé des recettes correspondantes serait en droit de fixer vis-à-vis de l'acquéreur des obligations proportionnées à cet avantage, comme le maintien du bien sur le territoire national par exemple. La mise en place d'une telle servitude permettrait de garantir que ce bien, revenu à moindre coût sur le territoire français, ne soit pas revendu quelque temps plus tard à l'étranger. Aussi, au vu des difficultés soulevées et compte tenu des limitations du cadre juridique existant, le ministère considère que la mesure proposée n'est pas opportune. En outre, elle serait contraire à la conception universaliste française et, même s'il apparaît souhaitable d'attirer sur le territoire des uvres importantes qui en sont originaires, leur présence à l'étranger représente aussi une source de rayonnement de la culture française.

La question

M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'insuffisance des moyens affectés à la direction régionale des affaires maritimes des Hauts-de-France dans leur mission de contrôle prévu par la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Des compagnies de ferries naviguant sous pavillon de complaisance étranger emploient des personnels très faiblement rémunérés, et menacent le modèle social des compagnies battant pavillon français ou britannique, et d'Eurotunnel. En mars 2022, l'armateur de ferries P&O a ainsi licencié 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pavillon chypriote, et les a remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main d'œuvre. La loi du 26 juillet 2023, loi de police, a réagi à cette menace et impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l'application du salaire minimum français à l'ensemble de leur équipage. Cependant, les premiers contrôles effectués depuis juillet 2024 ne semblent pas répondre à l'enjeu. Leur bilan n'a pas été transmis au Parlement. Il l'interroge sur les moyens matériels attribués aux contrôles des marins et gens de mer conduits à bord des navires et sur terre. Pour rendre les contrôles des équipages des navires systématiques et dissuasifs, Mme la ministre envisage-t-elle d'investir dans un traitement automatisé des contrôles d'identité, à l'instar des passagers d'Eurotunnel ? Il l'interroge sur les mesures technologiques spécifiques envisagées pour la lutte contre le dumping social sur les liaisons transmanche, au bénéfice du modèle social français.

Réponse

La loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime est entrée en vigueur le 30 juin 2024. Ce cadre normatif impose, quel que soit son pavillon, que tout navire assurant des liaisons régulières de transport de passagers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou des îles anglo-normandes applique le salaire minimum français à l'ensemble des salariés embarqués. De même, il doit s'astreindre à respecter une limitation des durées d'embarquement assortie d'une obligation de repos consécutif à terre, d'une durée équivalente. La mise en œuvre du dispositif repose sur une coopération renforcée entre les services de l'inspection du travail et des affaires maritimes, tant au niveau central que déconcentré. Cette coopération se concrétise par la réalisation conjointe des inspections, la mutualisation des compétences techniques et le partage de l'information. Au niveau déconcentré, des référents dédiés ont été désignés sur les façades Manche Est – mer du Nord et Nord-Atlantique – Manche Ouest afin d'assurer l'interface opérationnelle entre services et de garantir l'homogénéité des pratiques de contrôle. Les opérations de contrôle ont débuté en septembre 2024 et, en une année, 66 % des opérateurs actifs sur le corridor ont été couverts par une inspection. L'inspection du travail conduit actuellement l'instruction des dossiers. Dans ce cadre, elle est chargée d'apprécier les éléments recueillis à bord en réalisant notamment des analyses documentaires et des analyses d'entretiens avec les personnels. Un bilan intermédiaire a néanmoins été présenté aux partenaires sociaux lors du Conseil supérieur de la marine marchande du 1er juillet 2025. Les moyens matériels attribués aux services de contrôles consistent en l'élaboration d'un outil méthodologique garantissant l'harmonisation des pratiques d'inspection et en l'organisation régulière de formations à destination agents intervenant dans les contrôles. Un atelier de pratiques professionnelles transmanche réunissant les services de l'Inspection du travail et des affaires maritimes s'est ainsi tenu le 11 décembre 2025 afin de consolider le retour d'expérience de la première année d'application du cadre législatif, de partager les bonnes pratiques et d'identifier les évolutions méthodologiques nécessaires à l'optimisation du dispositif de contrôle. Par ailleurs, les technologies de traitement automatisé des identités n'apparaîssent pas, à ce jour, comme étant adaptés pour contrôler des obligations prévues par la loi ; ce contrôle portant sur l'analyse approfondie d'éléments documentaires et la vérification qualitative des pratiques d'emploi à bord. Une démarche d'amélioration du processus de rapportage post-inspection et de renforcement des échanges bilatéraux d'informations avec les autorités britanniques a par ailleurs été amorcée, afin d'assurer une surveillance coordonnée des conditions d'emploi sur l'ensemble du corridor transmanche.

La question

M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des moyens affectés à la DREETS des Hauts-de-France, dans sa mission de contrôle prévue par la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le trafic transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Certaines compagnies de ferrys transmanche naviguant sous pavillon de complaisance étranger emploient en effet des personnels très faiblement rémunérés, ce qui menace le modèle social des compagnies battant pavillon français ou britannique, mais aussi d'Eurotunnel. En mars 2022, l'armateur de ferries P&O a ainsi licencié 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pavillon chypriote, et les a remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main-d'oeuvre. La loi du 26 juillet 2023, loi de police, a réagi à cette menace et impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l'application du salaire minimum français et du temps de repos légal à l'ensemble de leur équipage. Cependant, les premiers contrôles effectués depuis juillet 2024 ne semblent pas répondre à la menace du dumping social pour les compagnies maritimes françaises et Eurotunnel. Leur bilan n'a pas été transmis au Parlement. Pour rendre les contrôles de services de la DREETS systématiques et dissuasifs, il lui demande s'il envisage de créer une brigade dédiée à la lutte contre le dumping social sur le contrôle transmanche. Il l'interroge également sur les mesures spécifiques envisagées pour la lutte contre le dumping social sur les liaisons transmanche, au bénéfice du modèle social français.

Réponse

Les autorités françaises se mobilisent contre les pratiques de dumping social à travers le contrôle du respect de deux dispositifs de lutte contre le dumping social à bord des navires : le dispositif Transmanche issu de la loi du 26 juillet 2023 (dit loi « Le Gac ») visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche pour les navires assurant des liaisons régulières de transport de passagers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou des îles Anglo-Normandes ; - le dispositif "État d'accueil", applicable aux navires assurant des activités de cabotage national, de croisière ou de prestations de service comme dans les parcs éoliens en mer. Le contrôle de ces dispositifs est une compétence partagée entre les agents des affaires maritimes et de l'inspection du travail. La mise en place d'une convention signée le 4 juillet 2023 entre la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) sur le contrôle de l'application du droit du travail français aux salariés des navires battant pavillon étranger a permis de renforcer à ce titre les actions entreprises conjointement dans ce domaine. Cette convention s'inscrit dans une dynamique de coopération renforcée entre les services en vue de partager leur expertise et assurer une action cohérente et efficace. S'agissant du nouveau dispositif transmanche, un contrôle a été réalisé dès la première année d'entrée en vigueur en 2024 sur la façade Manche Est–Mer du Nord. En 2025, 4 autres contrôles ont été menés. Les contrôles opérés ont porté sur la vérification des 3 points de réglementation introduits par la loi « Le Gac » : - le respect du salaire minimum horaire ; - la durée d'embarquement maximale de 14 jours ; - une durée de repos obligatoire équivalente à la durée d'embarquement. En matière de méthodologie, les agents de contrôle ont établi leurs constats à partir de l'analyse des situations de travail d'un panel de salariés représentatifs de l'ensemble des fonctions occupées à bord (personnel navigant, techniciens, cuisiniers, vendeurs en boutique). Ces travailleurs ont été entendus par les agents et les informations ont été recroisées avec les documents obligatoires mis à disposition par l'employeur : bulletin de salaire, contrat de travail, liste d'équipage, registre des heures de travail et de repos. L'objectif des contrôles engagés par l‘inspection du travail est ainsi de veiller à la conformité des pavillons étrangers sur les 3 points rappelés. Les premiers constats mettent en évidence que l'entrée en vigueur de loi Le Gac a eu pour effet un changement de pratique des navires à pavillon étranger par rapport à ce qui existait auparavant. Pour 2026, la coopération DGT-DGAMPA en matière de lutte contre le dumping social va se poursuivre en particulier sur la réalisation de contrôles conjoints des opérateurs qui n'ont pas encore été vus. Ce partenariat se structure également à travers la tenue régulière d'instances de pilotage rassemblant administrations centrales et services déconcentrés. Un appui méthodologique est aussi apporté aux agents à travers la création d'outils et la mise en œuvre de formations et d'ateliers. Parallèlement à ces actions interministérielles, la DGAMPA poursuit ses rencontres avec les autorités britanniques pour renforcer la coopération et les échanges d'informations en matière de contrôles sociaux maritimes transmanche.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi encadre la cession d'animaux de compagnie en imposant un contrôle préalable des annonces de cession en ligne, avec une identification préalable et obligatoire au registre ICAD des animaux vendus, ainsi que des informations obligatoires sur l'espèce et les besoins de ces derniers et la délivrance d'un certificat vétérinaire. Cependant, la loi de 2021 n'empêche pas des abandons massifs d'animaux en France, corrélativement avec une multitude d'annonces sur les réseaux sociaux et les sites en ligne qui proposent des dons illégaux d'animaux, sans respecter la législation sur la cession d'animaux de compagnie. Seules des sanctions réellement dissuasives permettraient de répondre à cette urgence éthique, environnementale et sociale. Il lui demande si elle envisage des mesures concrètes et immédiates pour l'application de la loi, notamment la mise en place d'un système de signalement national des annonces illégales assorti de sanctions et l'instauration d'une collaboration entre services de l'État et associations agréées pour contrôler les cessions d'animaux.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'un cadre législatif adapté au développement de la propulsion vélique dans le transport maritime. Le 28 mars 2024, un pacte vélique a été signé par M. Roland Lescure, alors ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, et M. Hervé Berville, alors secrétaire d'État chargé de la mer, afin de mettre à l'honneur les acteurs de cette filière. Cet engagement politique, bien qu'important, n'a toutefois pas encore débouché sur une traduction législative ou réglementaire permettant de sécuriser et de structurer durablement cette technologie. Or les voiliers-cargos sont déjà en activité et apportent une contribution concrète à la décarbonation du transport maritime. La filière évalue son potentiel à 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires, avec déjà plusieurs sites industriels implantés et des milliers d'emplois créés ou à venir. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend aller au-delà de ce pacte et proposer, dans le cadre de la politique de réindustrialisation et de transition énergétique, une loi spécifique dite « loi vélique » afin de structurer, protéger et favoriser le développement de cette filière stratégique.

Réponse

Le secteur vélique français est particulièrement dynamique, et représente un véritable exemple de réindustrialisation verte. La France est en effet leader mondial de ce sous-secteur maritime, car elle compte de 14 équipementiers dont 3 usines, qui conçoivent et produisent des technologies véliques variées (près d'une dizaine d'équipementiers sont installés en France, les plus connus étant OceanWings, CWS, Wisamo et Beyond the Sea), 10 néo-armateurs véliques (Zephyr et Borée, TOWT, Neoline, …) et 5 armateurs conventionnels ayant commencé des tests véliques, des bureaux d'étude spécialisés, et des solutions de routage et d'aide à l'opération (D-ICE Engineering, Zelin, Syroco, …). La France a massivement soutenu l'émergence de cette filière, avec plus de 107M€ de financements publics investis pour la R&D de la filière. Toutefois, réussir l'industrialisation et la pérennisation de la filière nécessite de se concentrer sur 4 piliers : La continuité dans la structuration du secteur (notamment l'intégration du vélique dans les réglementations, les normes, la formation, et la communication ; La R&D sur la maîtrise de la mesure des performance ; La montée en maturité industrielle du secteur vélique ; La mise en production des gréements à coût compétitif permettant d'accélérer les retours d'expérience des armateurs. Le cadre réglementaire international se renforce, tant au niveau UE que OMI, pour soutenir la décarbonation du transport maritime. L'OMI a pris des mesures de réduction des GES via la mise en place de l'Indice de l'efficacité énergétique des navires en construction (EEDI), l'Indice de rendement énergétique des navires existants (EEXI) et l'Indicateur d'intensité carbone (CII) pour améliorer l'efficacité énergétique des navires. En 2021, des lignes directrices intègrent les bénéfices de la propulsion vélique dans les calculs de l'EEDI. La propulsion vélique était jusqu'à récemment considérée uniquement comme une mesure d'efficacité énergétique, désormais l'énergie du vent est intégrée dans les guidelines de l'analyse de cycle de vie des carburants alternatifs. Au niveau européen, la réglementation FuelEU Maritime couvre les émissions de CO2, mais aussi de méthane et de protoxyde d'azote sur l'ensemble du cycle de vie des carburants utilisés à bord, sur une base "du puits au sillage". Dans ce cadre, la propulsion vélique bénéficie d'un facteur de récompense, alors qu'aucune disposition favorable n'était initialement envisagée. Ce facteur est toutefois jugé insuffisant pour rendre compte de manière adéquate de l'efficacité énergétique réelle des navires utilisant la propulsion vélique. L'intégration des navires de plus de 5000UMS dans l'EU-ETS récompense également le vélique, car la taxe est payée uniquement pour les émissions réelles du navire, liées à la consommation de carburant. Or, pour renforcer la prise en compte de la propulsion vélique dans la réglementation UE ou OMI en matière de décarbonation des navires, il faut être capable de mieux mesurer les performances de la propulsion éolienne, qui est un processus multidimensionnel complexe et contextuel (type de technologie, caractéristiques du navire, considérations opérationnelles, conditions environnementales). Des normes de validation à l'échelle de l'industrie doivent également être créées et diffusées. La filière y travaille, mais ces deux paramètres expliquent notamment le retard pris en matière de valorisation de la technologie dans la réglementation. Dans ce cadre, le gouvernement travaille prioritairement à mieux intégrer les performances des systèmes véliques dans la réglementation internationale. Par ailleurs, la France a fait parvenir une Note des Autorités françaises (NAF) à la Commission Européenne pour préparer la future Stratégie Maritime Industrielle de l'UE, qui devrait être publiée en février 2026. Cette NAF se concentre spécifiquement sur le vélique, et la nécessité de mieux le prendre en compte dans la stratégie industrielle européenne et la réglementation.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation précaire des accueillants familiaux. Ces derniers complètent l'offre d'accueil à destination des personnes dépendantes en hébergeant et en prenant soin des personnes âgées ou en situation de handicap. Leur activité pâtit cependant d'un manque d'attractivité évident : entre 2019 et 2022, les effectifs d'accueillants familiaux auraient fondus de près de 10 % selon l'Institut de formation de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales. Ils pointent du doigt la faiblesse de leur rémunération et des indemnités afférentes à leur activité, le manque de reconnaissance de leurs qualifications ou encore des contraintes administratives lourdes pour la prise de congés ou l'accès au crédit. Compte tenu des besoins croissants en matière d'accueil des personnes dépendantes, il lui demande à quelle échéance il envisage d'engager la revalorisation de la rémunération des accueillants familiaux, actuellement fixée par décret à 2,5 heures au SMIC/jour.

Réponse

L'accueil familial de personnes âgées et personnes handicapées présente de nombreux atouts. Il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités, le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements. Un chantier sera prochainement ouvert avec Départements de France sur l'accueil familial pour favoriser l'émergence de pratiques de nature à faciliter l'exercice de ce métier.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la réglementation qui impose aux grossistes concernés par les emballages professionnels qu'ils mettent en marché ou qu'ils reprennent en tant qu'opérateurs, de créer une filière « responsabilité élargie du producteur » (REP). À l'échelle d'une entreprise, la mise en place de la filière REP des emballages professionnels représente un investissement conséquent : identification de sa qualité de producteur dans la chaîne d'approvisionnement, recensement des emballages concernés, calcul des impacts financiers, contractualisation avec un éco-organisme, organisation des process internes, etc. Les textes précisant les modalités et le périmètre d'application de ces nouvelles responsabilités, dont l'application est prévue au 1er janvier 2026, n'ont pas été publiés. La présentation cet été d'un cahier des charges, suivie d'une consultation publique de trois semaines seulement se terminant le 23 septembre 2025, ont été tenues dans des délais considérés comme trop courts au regard de l'échéance du 1er janvier 2026. Face à ce constat, il lui demande si elle envisage un report minimum d'un an, soit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, de la création de filières REP au sein des entreprises de commerce de gros, un tel moratoire pouvant leur permettre de préparer et d'anticiper l'appropriation de cette nouvelle filière, notamment en évaluant l'impact des dispositions réglementaires envisagées sur les entreprises.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions actuellement prononcées à l'encontre des passeurs impliqués dans la traite des êtres humains sur le littoral de la Manche. Un article paru dans la Voix du Nord le 22 août 2025 relate le cas d'un individu déjà condamné en décembre 2024, connu sous plusieurs identités et qui a de nouveau été interpellé après avoir pris en charge 65 migrants à bord d'un small boat au large de Gravelines. Malgré une interdiction judiciaire de se maintenir sur le territoire national, il est revenu en France et a récidivé. La peine finalement prononcée à son encontre s'est révélée moins lourde que celle requise par le parquet, soulevant la question de l'efficacité et de la portée dissuasive de ces condamnations. Face à la récurrence des faibles condamnations de passeurs récidivistes, il lui demande quand il entend proposer le rétablissement des peines planchers pour les passeurs, afin de garantir une réponse pénale ferme, proportionnée à la gravité de ces faits et ainsi renforcer la protection des citoyens ainsi que la crédibilité de l'action judiciaire.

Réponse

En vertu du respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, principes constitutionnellement garantis, il n'appartient pas au ministre de la Justice d'interférer ou de commenter des décisions judiciaires. L'article L. 823-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (C.E.S.E.D.A.) punit de cinq ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou sur le territoire d'un autre Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. L'article L. 823-3 du même code porte les peines à dix ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée, qu'ils interviennent dans des circonstances exposant directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou les soumettant à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne. Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la peine est portée à quinze années de réclusion criminelle et 1.000.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée et avec l'une des autres circonstances aggravantes listées dans l'article 823-3 du C.E.S.E.D.A. Le Royaume-Uni étant partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 et l'ayant ratifiée le 9 février 2006, les dispositions susvisées ont vocation à s'appliquer aux personnes aidant, organisant ou facilitant la traversée de la Manche ou de la Mer du Nord par des personnes en situation irrégulière et cherchant à rejoindre le territoire britannique depuis la France. Plusieurs peines complémentaires, au rang desquelles figurent notamment l'interdiction de séjour pendant une durée maximum de cinq ans et, pour les personnes de nationalité étrangère, l'interdiction du territoire français (interdiction pouvant être de dix ans au plus ou définitive selon les cas), sont en outre prévues par les articles L. 823-4 à L. 832-6 du C.E.S.E.D.A. pour les personnes physiques auteures de ces infractions. La peine d'interdiction de séjour susvisée obéit aux dispositions des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal. La violation d'une interdiction de séjour préalablement prononcée par une juridiction constitue une infraction prévue par l'article 434-38 du Code pénal est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. La peine complémentaire d'interdiction du territoire français susvisée obéit aux dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du Code pénal, en ce qui concerne son prononcé, ses effets et sa durée. A ce titre, le huitième alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal permet de prononcer la peine d'interdiction du territoire pour les infractions définies aux articles L. 823-2 et L. 823-3 du C.E.S.E.D.A., dès lors qu'elles sont punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, à l'encontre de tout auteur étranger, y compris lorsque ce dernier justifie d'une résidence habituelle en France depuis ses 13 ans, ou qu'il réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans, ou qu'il réside régulièrement en France depuis 10 ans en étant marié depuis au moins 4 ans avec un ressortissant français ayant conservé sa nationalité ou étant parent d'un enfant français mineur résidant en France, ou qu'il bénéficie d'un titre de séjour délivré pour raisons médicales. Les peines encourues en matière d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger figurent parmi les plus sévères du droit pénal français et les peines complémentaires prévues ont pour vocation de prévenir la récidive. Ces infractions sont en outre indépendantes de celles relatives à la traite des êtres humains, prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal, pour lesquelles les peines sont également parmi les plus élevées du droit pénal français. Lorsqu'elles ont à connaître de ces infractions, les juridictions répressives sont tenues, en application des principes généraux du droit pénal, et notamment du principe constitutionnel d'individualisation de la peine [1], d'apprécier la gravité des faits et leurs qualifications pénales, les circonstances de commission et la personnalité de l'auteur, pour déterminer la peine à prononcer. Elles doivent en outre veiller à ce que la peine réponde aux objectifs de protection de la société, de prévention de la récidive ou de la réitération, de respect des intérêts de la victime, de sanction et d'amendement, d'insertion ou de réinsertion de l'auteur assignés par l'article 130-1 du code pénal. Pour les infractions commises en état de récidive légale, les articles 132-8 à 132-16-5 du Code pénal prévoient le doublement du quantum des peines encourues. S'agissant d'un rétablissement éventuel des peines minimales, des réflexions sont précisément en cours au sein du ministère de la Justice, dans le cadre du projet de loi relatif à l'exécution des peines qui devrait être examiné en Conseil des ministres prochainement. [1] DC 22 juillet 2005, n° 2005-520

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles à l'ouverture de postes en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le Pas-de-Calais. L'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France refuserait la création de nouvelles places en ESAT au sein de structures qui disposeraient pourtant des finances nécessaires et d'un besoin objectif en ressources humaines pour répondre aux besoins des entreprises et des particuliers qui les sollicitent. Compte tenu de la longueur des listes d'attente pour entrer dans ce type d'établissement et au regard de l'utilité sociale du travail pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles perspectives de croissance elle souhaite donner aux travailleurs handicapés et aux structures qui les emploient.

Réponse

Depuis 2013, un moratoire limite la création de nouvelles places en Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ce choix politique, confirmé en 2025, s'inscrit dans une volonté de transformation qualitative du modèle existant, plutôt que dans une logique d'expansion quantitative. Les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales-Inspection générale des finances (IGAS-IGF) de 2019 et 2024 ont réaffirmé le rôle essentiel des ESAT dans l'inclusion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap tout en soulignant les limites du modèle actuel en matière de fluidité des parcours et d'accès au milieu ordinaire. La conférence nationale du handicap de 2023 a, quant à elle, réaffirmé l'objectif d'égalité des droits pour les travailleurs en ESAT, avec notamment l'accès à une complémentaire santé, des droits syndicaux et une réflexion sur la rémunération et l'assurance chômage. Le Gouvernement privilégie donc une logique de fluidification des parcours professionnels, permettant aux personnes en situation de handicap d'évoluer plus librement entre les ESAT, les entreprises adaptées et le milieu ordinaire. Cette dynamique repose sur une série de mesures concrètes visant à faire de l'ESAT, non plus une fin en soi, mais une étape dans un parcours professionnel évolutif et inclusif. Le plan de transformation des ESAT impulsé en 2021 par les pouvoirs publics, en concertation avec les représentants du secteur, vise à créer les conditions de cette dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT et à renforcer leurs droits sociaux. Il a également pour objectif de favoriser la modernisation de l'offre de prestations et d'activités des ESAT pour contribuer à la montée en compétences des travailleurs et à la diversification de leur parcours. Sa mise en œuvre a donné lieu depuis 2022 à l'adoption de plusieurs dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'à des mesures de soutien financier. Au titre des mesures législatives et réglementaires, il convient de citer : - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique. Cette loi ouvre la possibilité, pour une personne accueillie en ESAT, d'un exercice simultané d'une activité à temps partiel en milieu protégé et d'une activité salariée ou indépendante à temps partiel dans la limite des durées du travail en vigueur. Elle permet également aux travailleurs sortants d'ESAT de bénéficier d'une convention d'appui d'une durée d'un an, renouvelable deux fois pour une même durée (3 ans au total) puis, en tant que de besoin, d'un relais par le dispositif d'emploi accompagné, via les plateformes départementales. - L'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dont l'objectif est de permettre aux travailleurs handicapés d'ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés et d'être ainsi « assimilés salariés » tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature d'un contrat de travail, ce qui leur permet de ne pas être sous la subordination juridique de l'ESAT et d'être protégés contre le licenciement. Outre l'inscription des « droits collectifs fondamentaux » dans le code de l'action sociale et des familles (le droit syndical et le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait ainsi que le droit d'expression directe et collective), la loi précitée : - renforce l'association aux travaux du comité social et économique de l'ESAT de représentants de l'instance mixte usagers-salariés spécifique aux ESAT ; - pose le principe de la prise en charge des frais de transports domicile-travail ; - étend le bénéfice des titres-restaurants et des chèques vacances ; - prévoit la prise en charge de la complémentaire santé par l'établissement pour les travailleurs d'ESAT. Par ailleurs, pour soutenir financièrement les investissements nécessaires engagés par le secteur, l'Etat a créé dès 2022 un fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT). Au total plus de 21 M€ ont été attribués fin 2022 aux ESAT par les agences régionales de santé. Le FATESAT a permis de soutenir des projets de création de nouvelles activités correspondant aux activités et aux emplois offerts sur le marché du travail. Ce fonds a été reconduit dans le cadre de la loi de finances pour 2025 pour un montant de 15,6 millions d'euros. Il convient également de rappeler que l'Etat soutient significativement les ESAT en compensant les 2/3 des contributions versées par ces établissements à l'opérateur de compétences santé et/ou aux organismes paritaires collecteurs agréés, soit près de 10 millions d'euros en année pleine à la charge du budget de l'Etat pour soutenir la formation et la montée en compétences des travailleurs, ainsi que les modalités de financement des formations suivies. Ces différentes mesures de soutien financier des ESAT permettent d'accompagner la mise en œuvre du plan ESAT, notamment de nouveaux droits pour leurs travailleurs, conformément aux engagements pris lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences planant sur les officines de pharmacie en cas de diminution du plafond de remises sur les génériques. Le maillage territorial de l'un des derniers services de santé encore présent en ruralité pourrait être mis à mal par cette décision, aussi bien dans les campagnes que dans les villes. D'après un sondage UPSO, la réduction du plafond de remises sur les génériques de 40 à 30 puis 20 % menacerait l'existence d'une pharmacie sur deux lors des cinq prochaines années alors que de nombreux pharmaciens envisagent déjà de réduire leur masse salariale. L'hypothèse du Gouvernement est qu'en obligeant les pharmacies à négocier davantage les prix auprès de leurs fournisseurs, le coût des médicaments remboursés par la sécurité sociale diminuera mécaniquement. Ce postulat est pourtant déjà démenti par les entreprises en amont de la chaîne de valeur, qui auraient fait savoir aux pharmaciens qu'elles ne comptaient pas compenser cette baisse. Dans un contexte où la demande de certains médicaments excède largement l'offre, cette mesure profitera donc aux laboratoires et aux grossistes qui seront incités à maintenir des prix élevés afin de récupérer les marges qu'ils cèdent actuellement aux officines. Elle risque également de faire payer aux assurés une partie des économies que le Gouvernement prétend dégager sur le chiffre d'affaires des pharmacies en contraignant ces dernières, pour préserver leur activité, à proposer plus souvent des médicaments n'étant pas concernés par le tiers-payant et comportant un reste à charge. En cela, il lui demande s'il prévoit de suspendre l'application de la diminution du plafond de remises sur les génériques, inefficace et coûteuse pour les Français.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu'exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauche de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée une fois. Par ailleurs, les agents ainsi recrutés sont prioritaires lorsqu'un poste de titulaire est ouvert. Cette rédaction, destinée à limiter le recours aux contrats précaires, conduit dans les faits à un gâchis regrettable de ressources humaines et financières en empêchant toute reconduction d'agents déjà formés et en rompant la continuité du service au-delà de six mois d'activité. L'esprit de l'article doit être préservé mais une réflexion sur l'assouplissement de ces conditions permettrait de conserver les compétences déjà acquises et de garantir la continuité d'un service public de qualité. En cela, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de pallier les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défiance croissante des sapeurs-pompiers victimes d'agressions à l'égard de la justice. Selon les données du ministère de l'intérieur, les agressions de sapeurs-pompiers recensées entre 2013 et 2023 ont presque triplé. Parmi elles, 9 % des agressions ne font pas l'objet d'une plainte. Ces chiffres alarmants seraient en outre largement sous-estimés selon plusieurs syndicats de sapeurs-pompiers. En effet, l'absence ou la faiblesse des peines prononcées dissuade les victimes de ces agressions à déposer une plainte. D'autant plus que si le dépôt de plainte peut être réalisé anonymement, le jugement requiert le plus souvent la publicité de l'identité et de l'adresse du domicile de l'agresseur comme celles du plaignant. Lorsque la peine prononcée n'est pas à la hauteur de l'agression subie, ce dernier peut alors craindre des représailles. En cela, il lui demande à quelle échéance il proposera de manière législative ou réglementaire la mise en place de cette mesure d'anonymat protectrice des sapeurs-pompiers sur l'ensemble de la procédure judiciaire, jugement inclus.

Réponse

Le ministère de la Justice porte une attention particulière aux violences commises sur des sapeurs-pompiers au cours de leurs interventions. A cette fin, en application des articles 10-2 et 40-4-1 du code de procédure pénale, les sapeurs-pompiers victimes se voient proposer, comme toute victime, lors d'un dépôt de plainte ou d'une constitution de partie civile, la domiciliation à l'adresse d'un tiers, notamment l'adresse professionnelle. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue renforcer de façon significative l'effectivité de ce droit en supprimant l'accord préalable du responsable hiérarchique en cas de domiciliation professionnelle, pour toutes les personnes chargées d'une mission de service public, dont les sapeurs-pompiers, lorsque ces personnes sont victimes d'infractions commises en raison de leurs fonctions ou de leur mission. Le droit à l'anonymisation est à ce jour exclusivement accordé aux policiers ou gendarmes compte tenu, aux termes de l'article 15-4 du code de procédure pénale, des conditions d'exercice de leur mission et de la nature des faits qu'ils sont habituellement amenés à constater. La particularité de la qualité d'enquêteur ne peut donc être transposée à l'ensemble des agents publics. De même, un traitement différencié des sapeurs-pompiers serait de nature à instaurer une rupture d'égalité devant la loi entre les autres catégories de personnes chargées d'une mission de service public. Le ministère de la Justice œuvre néanmoins pour le renforcement de la répression des atteintes portées aux sapeurs-pompiers. Ainsi, en 2021, le garde des Sceaux a déposé un projet de loi ayant donné lieu à l'adoption de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Cette loi a créé l'article 222-14-5 du code pénal aggravant la peine de droit commun en cas de violences commises sur certains agents publics ou leurs proches, dont les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. La protection des personnes chargées d'une mission de service public, et foncièrement des sapeurs-pompiers, constitue un enjeu prioritaire de politique pénale pour le ministère de la Justice qui enjoint régulièrement les procureurs généraux et les procureurs de la République à répondre de manière rapide et avec fermeté aux atteintes qui leur sont portées. Ainsi, plusieurs dépêches et circulaires récentes diffusées par la DACG ont rappelé aux parquets de traiter avec diligence et fermeté les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique dont ils sont saisis, et ont mis l'accent sur le nécessaire renforcement des échanges entre l'institution judiciaire et les différentes administrations publiques. Dans sa circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, le garde des Sceaux a d'ailleurs fait de la lutte contre les violences commises contre les personnes dépositaires de l'autorité publique une priorité de sa politique pénale.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'opportunité d'inscrire le savoir-faire de l'arc horloger transmanche entre la France et l'Angleterre au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. En effet, l'UNESCO a inscrit, depuis le 16 décembre 2020, les savoir-faire en mécanique horlogère et mécanique d'art comme une tradition vivante de l'arc jurassien franco-suisse. Il serait pertinent d'élargir cette reconnaissance aux pôles d'intérêts historiques et culturels des deux côtés de la Manche. Historiquement, les avancées horlogères et la marine sont étroitement liées. L'invention des premières horloges maritimes, capables de conserver la mesure du temps même sur un navire en mouvement, a révolutionné la navigation en haute mer. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir cette proposition et célébrer les liens historiques et culturels transmanches.

Réponse

Une candidature portant sur les savoir-faire de l'arc horloger transmanche entre la France et l'Angleterre pourrait constituer une extension des savoir-faire en mécanique horlogère et de la mécanique d'art, candidature portée conjointement par la Suisse et la France et inscrite sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'Humanité en 2020. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant ratifié la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel le 7 mars 2024 et étant désormais État partie à la convention, un tel projet de candidature est envisageable. Sa concrétisation suppose toutefois que les savoir-faire de la mécanique horlogère figurent sur un inventaire du patrimoine culturel immatériel tenu et mis à jour par cet État, et que celui-ci fasse le choix, en accord avec la communauté de praticiens porteurs de ces savoir-faire, de présenter une candidature en vue de rejoindre l'élément inscrit par la Suisse et la France. Une telle démarche nécessiterait en outre l'approbation de ces États.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la dégradation du niveau de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont fait le choix de réduire subitement les heures de services d'aide à domicile prises en charge par l'APA. Dans le Pas-de-Calais, les heures de ménage sont désormais plafonnées à 4 heures par mois pour de nombreux bénéficiaires. En cela, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir les personnes dépendantes et assurer la continuité des services d'aide à domicile.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les atteintes à l'exercice de la chasse que comporte le projet d'arrêté qu'elle entend soumettre au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 26 juin prochain. Par la lourdeur de ses dispositions restreignant la chasse de 9 espèces d'oiseaux, bien au-delà des premiers résultats d'études scientifiques d'ailleurs toujours en cours, ce projet d'arrêté ouvre la voie à la multiplication des recours intentés contre les chasseurs par des activistes écologistes zélés. La loi reconnaît pourtant que la chasse a un caractère environnemental et qu'elle participe activement à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats. Décourager les chasseurs, c'est courir le risque de se priver de l'ensemble des services environnementaux et sociaux, accomplis gratuitement, que nécessite la pratique de la chasse. En cela, il lui demande quelles modifications elle prévoit d'apporter à son projet d'arrêté afin de tenir compte des études scientifiques menées au niveau européen depuis plusieurs années et des services rendus par les chasseurs.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la dégradation du niveau de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont fait le choix de réduire subitement les heures de services d'aide à domicile prises en charge par l'APA. Dans le Pas-de-Calais, les heures de ménage sont désormais plafonnées à 4 heures par semaine pour de nombreux bénéficiaires. En cela, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir les personnes dépendantes et assurer la continuité des services d'aide à domicile.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'un nouveau commissariat de police à Calais. Ce nouvel établissement doit permettre aux policiers nationaux et municipaux d'être colocalisés et de travailler avec plus d'efficacité. Il doit également permettre d'accueillir convenablement les unités de CRS et de gendarmerie mobile engagées dans la lutte contre l'immigration clandestine. Cette promesse d'un nouveau commissariat, faite le 15 décembre 2023 par le ministre de l'intérieur précédent, doit maintenant être tenue pour assurer aux Calaisiens la sécurité à laquelle ils ont droit et aux policiers les conditions de travail qu'ils méritent. Lors de la visite présidentielle du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le 14 mai 2025, le président de la République a d'ailleurs affirmé avoir entendu les arguments exposés par M. le député. Il lui demande donc comment et quand sera mis en œuvre ce projet crucial pour les forces de l'ordre calaisiennes et les habitants.

Réponse

Les attentes des policiers en matière de conditions de travail et de qualité de leur cadre de travail sont fortes et légitimes. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, en a fait une priorité. Le parc immobilier de la police nationale en particulier constitue un sujet de préoccupation important. Les efforts engagés de longue date pour améliorer les conditions de travail et d'accueil du public se sont poursuivis en 2024 en matière de construction ou de rénovation, de maintenance lourde ou d'aménagement et d'entretien. Les crédits adoptés par le Parlement dans la loi de finances pour 2025 permettent de poursuivre les principales opérations d'investissement immobilier engagées par le ministère de l'intérieur en faveur de la police nationale et de lancer certaines grandes opérations. La situation budgétaire contrainte ne permet toutefois pas de répondre dans l'immédiat à tous les besoins. S'agissant de la construction d'un nouveau commissariat de police à Calais, les contraintes financières qui pèsent sur le budget de la police nationale n'ont pas permis de retenir, au titre de l'année 2025, cette nouvelle opération, estimée à plus de 31 millions d'euros (hors foncier, marché de maîtrise d'œuvre et études préalables). Cette question sera de nouveau examinée avec la plus grande attention à l'occasion de la programmation 2026 des investissements immobiliers de la police nationale. Quant aux forces mobiles, qui jouent un rôle effectivement essentiel dans la lutte contre l'immigration clandestine dans le Calaisis, il convient de souligner que la construction à Calais d'un cantonnement pour les compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui permettrait d'accueillir 330 agents, est à l'étude dans le cadre des discussions franco-britanniques dites « Sandhurst 2 ».

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante de l'industrie dentellière calaisienne et notamment de l'entreprise Darquer et Mery, emblématique de l'histoire ouvrière de la ville, qui serait menacée par une vague de licenciements. Pourtant, en 2024, le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre de l'industrie d'alors, avait promis une politique de « rebond industriel » pour le Calaisis dans le cadre du programme France 2030. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour soutenir l'industrie dans le Calaisis et, dans ce cas d'espèce, celles qu'il envisage pour protéger les emplois et perpétuer les savoirs-faire de Darquer et Mery - notamment l'aide à la recherche de contrats à court et moyen terme et le développement de débouchés commerciaux de long terme.

Réponse

Depuis plusieurs années, la politique industrielle menée par l'État vise à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises, à les accompagner dans leurs restructurations, à consolider les filières stratégiques et à soutenir la reconversion des salariés pour maintenir un tissu industriel dynamique et résilient. Les services de l'État ont développé des outils pour prévenir et accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l'activité industrielle et les compétences, tout en limitant les pertes économiques et sociales. Cette stratégie repose sur trois grands objectifs. Le premier est de détecter rapidement les entreprises en difficulté grâce à certains signaux, afin d'intervenir en amont. Le deuxième consiste à accompagner ces entreprises en trouvant les meilleures solutions pour éviter les fermetures, préserver les emplois et le savoir-faire. Enfin, le troisième objectif est de consolider les filières stratégiques pour renforcer leur résilience et favoriser l'émergence d'entreprises plus solides. Pour détecter et prévenir les difficultés, l'État a notamment mis en place la plateforme numérique « signaux faibles », qui croise les données des différentes administrations et utilise un algorithme d'intelligence artificielle. Cet outil permet d'identifier environ 100 entreprises fragiles par département chaque trimestre. En matière d'accompagnement, une force opérationnelle réunit des acteurs au niveau local, régional et national, comme les commissaires aux restructurations et prévention (CRP) et le comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI). Ce dispositif permet de proposer des solutions financières adaptées, notamment par le biais du fonds de développement économique et social (FDES), qui offre des prêts aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés d'accès au crédit bancaire. De plus, le fonds national de l'emploi-formation (FNE-Formation) finance des formations permettant d'accompagner les grandes transitions, comme celles liées au numérique ou à l'écologie. En 2025, 80 000 salariés de l'industrie devraient bénéficier de ce dispositif. Enfin, l'État travaille à revitaliser les territoires en orientant les budgets des entreprises vers le développement de l'emploi industriel. Au cœur de la région Hauts-de-France, les services de l'État restent engagés pour soutenir les entreprises en difficulté, en mobilisant des financements importants et en mettant en œuvre des dispositifs adaptés aux crises ainsi que des actions en faveur de la compétitivité et de la réindustrialisation des territoires. En février 2023, le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) a rencontré les représentants locaux pour orienter les projets de transformation des entreprises du bassin d'emploi de Saint-Omer vers les dispositifs France 2030. D'avril à septembre 2024, le Territoire d'industrie du Grand Calais a bénéficié d'une mission rebond industriel. Une enveloppe dédiée de 1,5 million d'euros a été mise à disposition du territoire pour soutenir des projets de réindustrialisation verte. L'accompagnement du territoire a permis de détecter 46 projets d'investissement, représentant 117 millions d'euros d'investissement et 114 créations d'emplois potentielles. La mise en place de comités des financeurs a permis d'orienter les projets vers les dispositifs de financement idoines. Par ailleurs, cet accompagnement a permis d'identifier 5 fonciers prioritaires et de définir un plan d'action opérationnel à court terme pour lever les freins et accélérer la commercialisation de ces fonciers. Enfin, un travail de prospection a permis de détecter des projets exogènes créateurs d'emploi sur des filières d'avenir et pouvant s'implanter sur le territoire. Par ailleurs, en ce qui concerne la situation de l'entreprise DARQUER et MERY spécialisée dans la dentelle de Calais-Caudry, celle-ci est confrontée depuis de très nombreuses années à des difficultés importantes et grandissantes liées notamment à une baisse de ses marchés et à une concurrence exacerbée des pays à faibles coûts de main d'œuvre. Les plans de restructurations, majoritairement conduits dans le cadre de procédures collectives ont ainsi réduit drastiquement les effectifs de cette entreprise qui employait encore environ 1 000 salariés au début des années 2000. La persistance de ces difficultés a conduit à nouveau à un redressement judiciaire le 22 mai 2025. Dans ce cadre, le recherche de repreneur engagée par l'administrateur judiciaire a permis le dépôt d'une offre de reprise de MERY, validée par le Tribunal de commerce dans son jugement du 17 décembre 2025, et ainsi de sauvegarder le savoir-faire et les emplois de cette entreprise. Concernant l'entreprise DARQUER, la prolongation de la période d'observation aura pour objectif de déterminer les conditions, notamment commerciales, d'une poursuite d'activité avec pour objectif de présenter un plan de continuation. Dans ce cadre, les services de l'État resteront attentifs à la situation de l'entreprise afin de permettre le maintien de l'activité et des emplois dans le bassin d'emploi de Calais.

Réponse

FERMETURE DU SITE MARCK & BALSAN À CALAIS Mme la présidente . La parole est à M. Marc de Fleurian. M. Marc de Fleurian . La fermeture annoncée de l’usine Marck & Balsan met à nouveau en péril des emplois industriels en France. La production des uniformes de nos armées menace en effet d’être délocalisée à Madagascar. Dans ma ville de Calais, ce sont soixante-six ouvrières mais aussi leurs familles qui nous appellent à l’aide et vous demandent des comptes. Voilà ce qu’elles nous disent : « On n’a que des filles courageuses ici : l’arthrose aux doigts, les hivers à 7 degrés, les étés à 40. Mais c’est le côté social : on aime bien notre travail, malgré les petits salaires. » Ce drame pour les Calaisiens est un drame pour tous les Français. Nous sommes des centaines de milliers, jusque dans l’hémicycle et sur les bancs des ministres, à avoir porté ces uniformes, des opérations extérieures au 14 juillet, de l’Afrique aux Champs-Élysées, sur terre, en mer et dans les airs. Votre gouvernement doit s’engager. Dans l’urgence, vous devez accompagner Marck & Balsan dans la recherche de nouveaux contrats, publics comme privés, sur le marché national ou à l’export. C’est cette mission qui est normalement celle des opérateurs de l’État comme Business France : qu’ils nous montrent enfin à quoi ils servent et ce qu’ils ont dans le ventre ! M. Aurélien Le Coq . Censurez ! M. Marc de Fleurian . Depuis 2020, vous prétendez vouloir rétablir la souveraineté industrielle de notre pays. Il vous faut maintenant passer des paroles aux actes, en réformant le code des marchés publics pour y inclure une clause de priorité nationale. Sauvegardons la fierté et la dignité des soldats et des ouvriers de France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Laurent Jacobelli . Bravo ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Comme je viens de l’indiquer à votre collège Jean-Paul Lecoq, l’entreprise Marck & Balsan bénéficie déjà du soutien du ministère des armées. Je précise que cette entreprise délocalise une partie de sa sous-traitance – c’est légitime dans le secteur du textile, où toutes les entreprises font de même. J’ajoute que votre région, le Calaisis, a bénéficié l’année dernière de 44 millions d’euros de commandes. Les questions de développement économique et industriel sont au cœur de l’action conduite par le gouvernement de François Bayrou. C’est en effet sur la base de l’industrie que nous pourrons garantir notre développement économique et notre souveraineté. C’est la raison pour laquelle, je l’ai dit, l’État s’organise, notamment en travaillant sur les critères de choix des sous-traitants, pour que les appels d’offres soient remportés le plus souvent possible par des entreprises françaises, qui respectent les critères de responsabilité sociétale et environnementale et de qualité de production. Au niveau européen, le Buy European Act - pardon de le dire en anglais - sera une avancée importante. Pour le dire en français, il instaurera une préférence européenne, qui nous permettra, compte tenu de la qualité de nos entreprises, de faire revenir plus d’activité en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Marc de Fleurian. M. Marc de Fleurian. Je souhaite revenir sur l’intervention du groupe communiste, qui prétend défendre notre industrie et nos militaires. (« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.) Je rappelle qu’il y a quelques décennies, les communistes sabotaient les parachutes des militaires français pour qu’ils s’écrasent au sol en opération. Taisez-vous ! Taisez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations.) Mme la présidente. Monsieur de Fleurian, il s’agit d’une séance de questions au gouvernement, non pas d’un débat entre parlementaires ! Je vous serais donc reconnaissante de ne pas interpeller les autres groupes.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet des retraites n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, il se fait le relais des doléances du Syndicat et lui demande la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux fin 2023 et début 2024, le Gouvernement a proposé un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme a fait l'objet d'un dialogue social au sein de chaque collectivité, ces dernières ayant jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. S'agissant de la modernisation du régime de retraite de ces fonctionnaires territoriaux, le dialogue au sein de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), au sein de laquelle sont représentés les syndicats représentatitfs et les employeurs, peut être engagé. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.

La question

M. Marc de Fleurian interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le suivi de l'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Cette loi, dite « loi anti-squat », a fait avancer la cause fondamentale des propriétaires face à la spoliation de leur bien. Mais le projet d'abrogation porté par le Nouveau Front Populaire à la suite des élections législatives montre que l'inviolabilité de la propriété est un droit aussi précaire que précieux. Le rapport d'information n° 2624 présenté en mai 2024 par Mme la députée Caroline Yadan et M. le député Frédéric Falcon fait état de la non-publication de la quasi-totalité des mesures d'application indispensables, notamment au sujet de la résolution en cas d'impayés de loyers, de l'indemnisation des propriétaires et du renforcement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Le signal négatif envoyé dans la lutte contre le squat doit être effacé au plus vite par une application juste et stricte de la loi en vigueur. Tenant compte de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à poursuivre les efforts initiés en prenant rapidement les décrets d'application nécessaires pour rendre cette loi effective et à aller plus loin dans la protection de la propriété des citoyens en proposant, par exemple, des mesures complémentaires visant à mettre en œuvre des dispositions transitoires pour l'application généralisée de la réduction des délais procéduraux préalables à l'audience et de la clause résolutoire dans les contrats de bail.

Réponse

Sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs est l'un des objectifs majeurs du Gouvernement. Dans cette perspective, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit différentes mesures visant à mieux sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Les nouvelles dispositions en la matière poursuivent pour la majorité d'entre-elles l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) afin d'améliorer le remboursement des dettes locatives aux bailleurs et le maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer pour les ménages de bonne foi afin de limiter le montant de la dette supportée par leurs propriétaires. Au regard des enjeux liés à la bonne mise en œuvre opérationnelle de cette réforme et de l'importance des CCAPEX pour l'efficacité du dispositif national de prévention des impayés de loyer, le décret d'application les concernant a été rédigé afin d'intégrer les nouvelles dispositions légales mais également de manière à améliorer structurellement l'organisation et le fonctionnement de ces instances après dix années de leur déploiement dans le cadre du précédent décret les régissant - décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. L'objectif poursuivi dans le cadre de cette rédaction a été d'intégrer l'expertise ainsi que l'expérience d'usage accumulées par les préfectures et les collectivités territoriales qui en assurent localement la gestion depuis leur création et de tenir compte de l'existant sur les territoires. A cette fin, les services de l'Etat ont réalisé une concertation approfondie avec les préfectures en charge de la prévention des impayés ainsi qu'un état des lieux du fonctionnement des CCAPEX auprès de l'ensemble des services de l'Etat qui en ont la charge, auquel 94 départements ont participé. Les résultats obtenus dans le cadre de ce bilan ont fait l'objet d'un traitement par l'administration centrale et ont permis d'aboutir à la rédaction d'un projet de décret qui a été présenté. Avant d'être publié, ce projet devait faire l'objet de plusieurs consultations obligatoires avant la saisine du Conseil d'Etat imposée par le législateur, notamment avec les collectivités territoriales concernées. L'Association des départements de France (ADF), des maires de France (AMF) et France Urbaine ont ainsi été consultées afin d'intégrer leurs demandes d'évolutions. De même, le Conseil national de l'évaluation des normes ainsi que le Conseil national de l'habitat ont été saisis en début d'année de ce projet de décret et viennent de rendre deux avis favorables. Enfin, ont également été saisies dans le cadre de cette procédure de consultation obligatoire, les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale des mutualités sociales agricoles. L'ensemble de ces organismes devrait avoir rendu ses conclusions d'ici la fin du mois d'avril, permettant d'escompter une saisine du Conseil d'Etat dans le courant du deuxième trimestre 2025 et une publication d'ici le second semestre de cette année. La révision du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement en lien avec la CNAF et la CCMSA sera également effectif sous le même horizon temporel. Enfin, les services du Ministère de l'Intérieur viennent de procéder à la rédaction du décret relatif aux modalités d'indemnisation des bailleurs en cas de refus de concours de la force publique par le préfet. Sa publication devrait elle aussi intervenir d'ici le second semestre 2025. Les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 spécifiquement relatives aux squats ne nécessitaient aucune mesure d'application règlementaire et sont donc entrées pleinement en vigueur dès sa publication, de même pour les dispositions de procédures. Le Ministère mobilise les moyens nécessaires pour la mise en œuvre de cette loi, en poursuivant une logique volontariste de prévention, en mobilisant l'Observatoire des impayés de loyers et de charges, réuni le 5 mai dernier, afin d'objectiver les situations et d'accompagner au mieux propriétaires et locataires dans l'anticipation des difficultés, préjudiciables à tous.

Réponse

INGÉRENCES ÉTRANGÈRES Mme la présidente . La parole est à M. Marc de Fleurian. M. Marc de Fleurian . C'est à vous, monsieur le Premier ministre, à qui l'article 21 de la Constitution confie la responsabilité de notre défense nationale, que s'adresse ma question. La presse a mis au jour l'affaire indécente du débauchage de Patrick Calvar par l'entreprise américaine Kharon. L'ancien directeur général de la sécurité intérieure travaille désormais directement pour les États-Unis, un pays qui a pris la fâcheuse habitude d'imposer au monde entier des sanctions économiques décidées unilatéralement. Il est devenu l'employé d'un État étranger qui s'est fait une spécialité de traquer et de dépecer ses concurrents internationaux, notamment français, en usant comme d'une arme de son droit extraterritorial. Comment l'ancien patron de la DGSI, dont la fonction était précisément la protection des entreprises françaises contre les appétits étrangers, peut-il aujourd'hui être libre d'aller se vendre à un prédateur féroce de nos fleurons industriels ? Il est urgent de convoquer M. Calvar devant les commissions compétentes de notre assemblée : il devra ainsi s'expliquer devant les représentants de la nation sur sa conduite actuelle. Il lui faudra également rendre des comptes sur le partenariat passé entre la DGSI et l'entreprise Palantir, financée directement par les fonds du renseignement américain et qui ressemble à s'y méprendre au loup dans la bergerie. Il est un autre impératif : celui de renforcer notre arsenal législatif et réglementaire pour prévenir la vente aux enchères de ceux qui ont exercé, exercent ou exerceront des responsabilités stratégiques au service de notre patrie. Il n'est pas admissible qu'un homme qui a eu accès à des secrets d'État puisse, sans rien craindre de la puissance publique, devenir le catalyseur d'une ingérence étrangère manifeste. La nouvelle loi de programmation militaire permet au ministre de la défense de s'opposer au recrutement d'un ancien militaire par une puissance étrangère. Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à durcir ce dispositif et à l'élargir à l'ensemble du spectre de la souveraineté pour garantir l'intégralité de notre indépendance nationale ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. - Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Tout ce qui touche à la DGSI et à nos services suppose de la discrétion de la part du Gouvernement ; sachez toutefois que nous serons tranchants et que nous opérerons comme il se doit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le 17 octobre, un ancien policier agent de la DGSI a été condamné dans le cadre de l'affaire Horus. Il a été détecté, identifié, révoqué et jugé. On s'est aperçu qu'il vendait des informations hautement confidentielles sur le darknet contre des cryptomonnaies. L'exemple que vous avez évoqué est d'une autre nature et je ne donnerai à ce sujet aucune information aujourd'hui. Je tiens cependant à rappeler que 5 000 agents travaillent à la DGSI et que des risques structurels existent. Nous engageons systématiquement des contrôles personnels, longitudinaux et récurrents. Nous ne tolérerons rien. Chaque dossier doit être examiné. La présomption d'innocence s'impose à chaque fois mais, croyez-moi, dès lors qu'il s'agira des intérêts supérieurs de la nation, ma main ne tremblera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Excellent ! M. Emeric Salmon . En tout cas, c'est gravissime !

La question

M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus en plus préoccupante que vivent les communes du littoral du Nord et du Pas-de-Calais face à la crise migratoire. Cette problématique, qui s'est installée depuis la fin des années 1990, connaît aujourd'hui une aggravation alarmante, malgré le dévouement des forces de l'ordre. Ces communes se trouvent en première ligne et sont confrontées à cette situation sans disposer des moyens adéquats pour y faire face, suscitant pour les compatriotes un sentiment d'abandon, alors que la gestion de cette problématique relève avant tout de l'État. Les traités et lois actuellement en vigueur sont défaillants. Les comportements violents des clandestins se multiplient, générant des craintes légitimes dans la population, qui fait preuve d'un courage et d'une dignité exemplaires. Il est urgent que le Gouvernement prenne enfin la mesure du problème. Il faut refuser de céder au fatalisme et à l'impuissance et rester déterminés à unir les efforts pour défendre les concitoyens. Cette crise doit notamment faire l'objet d'un dialogue avec le nouveau gouvernement britannique. La protection des Français doit rester la priorité du Gouvernement et du ministère des affaires étrangères. M. le ministre doit s'engager à rencontrer au plus vite son homologue britannique pour discuter de solutions concrètes à la crise migratoire ; il doit s'engager à associer les maires et les parlementaires du littoral à la préparation de cette rencontre. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Au 30 octobre 2024, 30 431 personnes ont traversé illégalement la Manche (hausse de 14 % par rapport à 2023). De puissantes filières criminelles sont à la manoeuvre, qui résistent et s'adaptent au prix toujours plus lourd de vies humaines. La lutte des forces de l'ordre françaises et britanniques contre ces filières s'est substantiellement accrue depuis la conclusion de l'accord de coopération bilatérale du 14 novembre 2022, qui s'inscrit dans le cadre du Traité de Sandhurst signé en janvier 2018. Cette politique concertée et volontariste porte ses fruits, notamment avec le démantèlement chaque année d'une cinquantaine de filières. En outre, si 1 198 tentatives de traversée de la Manche par small boats ont été recensées du 1er janvier au 6 octobre 2024, celles-ci sont en baisse de 9 % par rapport à la même période en 2023. Il n'en reste pas moins que les tragédies en Manche et en Mer du Nord se multiplient (72 décès depuis janvier, dont 25 en septembre, contre 16 sur l'ensemble de l'année 2023), en raison d'une hausse des prises de risque par les passeurs, avec des embarcations de très faible qualité et de plus en plus chargées. Par ailleurs, une augmentation sensible des poussées de violences est constatée sur l'ensemble du littoral du Nord et du Pas-de-Calais, entre migrants, contre les forces de l'ordre et, parfois, contre les populations. Le Gouvernement, conscient du poids croissant de ce phénomène sur les communes concernées et des préoccupations légitimes des élus locaux quant à la protection de leurs concitoyens, développe sa coopération opérationnelle avec le Royaume-Uni en renforçant les moyens de son efficacité, notamment, avec le déploiement d'agents et de matériels sur les côtes françaises, la préparation de la construction d'un centre de rétention, la création de nouveaux cadres d'échange d'informations et de bonnes pratiques. Si le Gouvernement poursuit sa stratégie de coopération bilatérale avec le Royaume-Uni, seule une coopération élargie dans le cadre de l'Union européenne permettrait véritablement de faire évoluer la situation. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, en effet, aucun cadre juridique européen ne fixe la gestion de la migration avec le Royaume-Uni, s'agissant tant de la migration légale des ressortissants britanniques et européens que de l'immigration irrégulière et l'asile. L'augmentation de la pression migratoire dans la Manche conduit à des flux migratoires secondaires à travers tout le continent européen, vers la France principalement, mais également vers d'autres États membres, il s'agit donc bien d'un sujet européen qui dépasse la seule relation franco-britannique. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur porte la nécessité d'un partenariat migratoire entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, tant auprès des autorités britanniques, le ministre de l'intérieur a eu l'occasion de le dire à son homologue britannique le 3 octobre dernier, qu'auprès de la Commission européenne, à qui il revient de proposer un mandat de négociation avec le Gouvernement britannique. Avec le Groupe de Calais (le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas) le but est de faire avancer la réflexion sur le long terme, mais aussi sur le court terme, sur ce que pourrait être la future relation migratoire entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.