Questions

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la qualité de l'eau potable distribuée dans les foyers du Pas-de-Calais. Selon les observations de l'ARS, des dépassements des valeurs réglementaires en pesticides ont été constatés pour l'eau distribuée à Calais, classée en catégorie « C - insuffisante » en mars 2025 pour ce paramètre. L'ARS relève également que l'eau potable calaisienne présente des concentrations en perchlorates élevées, paramètre sans limite réglementaire, mais qui rend néanmoins l'eau déconseillée aux nourrissons de moins de six mois. M. le député souhaite savoir quelles actions seront mises en place pour améliorer la qualité de l'eau distribuée afin que la sécurité de la consommation soit assurée pour tous les Calaisiens. Il lui demande notamment quels dispositifs de soutien aux collectivités territoriales et quels dispositifs de prévention sont envisagés pour permettre d'améliorer la qualité de l'eau potable du réseau.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par les chasseurs maritimes du Calaisis pour pratiquer leur mode de chasse, ancestral dans les régions côtières du nord de la France, qu'ils perpétuent sur les plages de la Côte d'Opale comme un art de vivre et une passion pour les oiseaux venus du Nord. Encadrée par le bail de chasse sur le domaine public maritime qui leur est renouvelé depuis 1976, l'association de chasse maritime du Calaisis apporte son concours à la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, au respect des équilibres biologiques et à la collecte des données sur la biologie des oiseaux. Les adhérents de l'association mènent ainsi régulièrement des opérations de nettoyage et de dépollution des 1 800 hectares de plages et dunes que constitue leur lot de chasse, actions devenues essentielles et bénéfiques pour la faune et la flore. Les bénévoles qu'ils encadrent entretiennent également le domaine public maritime pour maintenir une grande variété d'essences végétales et développer la biodiversité, contribuant à favoriser l'implantation et le maintien d'une biomasse importante. Le gibier migrateur et terrestre peut ainsi se nourrir, évoluer et se reproduire dans un espace favorable. Ces dernières années, la pratique de la chasse maritime est cependant mise à mal par l'envahissement régulier de migrants clandestins sur ces plages, qui rendent impossibles la quiétude et la sécurité indispensables à la chasse maritime, bien souvent nocturne. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage d'exonérer l'association de chasse maritime du Calaisis de la redevance du domaine public, dans la mesure où ses membres sont empêchés dans la pratique de leur passion.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au maintien des pratiques traditionnelles liées aux territoires littoraux, dès lors qu'elles s'exercent dans le respect du cadre réglementaire applicable et contribuent à la préservation des équilibres naturels. À cet égard, la pratique de la chasse maritime s'inscrit dans un cadre légal et réglementaire défini par le code de l'environnement, conciliant l'exercice des activités cynégétiques avec la préservation de la biodiversité. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines. Dans ce contexte, les associations de chasse maritime contribuent notamment, par leurs actions, à la connaissance et à la gestion des milieux naturels. La pratique de la chasse maritime qui s'exerce sur le domaine public maritime est également régie par le code général de la propriété des personnes publiques. Parmi ces règles figure l'article L. 2125-1, qui dispose que toute occupation ou utilisation privative de ce domaine donne lieu au paiement d'une redevance, qui constitue la contrepartie des avantages retirés de cette occupation. Il s'agit donc d'une règle relevant de la compétence exclusive du législateur. Toutefois, la fixation de cette redevance relève d'une gestion déconcentrée de l'État et est assurée au niveau départemental par les directions départementales des finances publiques (DDFiP). Si le cadre juridique applicable ne prévoit pas d'exonération générale en cas de difficultés d'usage du domaine, ces services disposent néanmoins d'une marge d'appréciation pour déterminer les barèmes applicables, en tenant compte des réalités locales. Je vous invite, à cet égard, à vous rapprocher des services compétents du département concerné, qui seront en mesure de vous apporter toutes les précisions nécessaires.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur deux importantes perspectives de la filière nucléaire française : la mise en œuvre du programme industriel de rénovation Grand Carénage sur les unités de production EDF existantes, pour prolonger leur durée d'exploitation au-delà de quarante ans ; et la construction de six réacteurs de nouvelle génération de type EPR2, dont deux unités dans les Hauts-de-France, au Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Ces réacteurs de nouvelle génération visent à accroître la capacité de production d'électricité décarbonée et compétitive de la France et constituent aussi un enjeu territorial majeur autour duquel se mobilisent de nombreux acteurs sur le site de Gravelines. La simultanéité de ces deux chantiers risque cependant de rendre insuffisantes les capacités actuelles des infrastructures du site à accueillir les ingénieurs et techniciens mobilisés et les matériels nécessaires. Pour accélérer l'avancement de ces dossiers stratégiques pour le savoir-faire industriel français et la souveraineté énergétique de la France, il lui demande s'il envisage l'installation de nouveaux parkings aériens sur le site de Gravelines et des navettes supplémentaires, afin de fluidifier la circulation des équipes et des approvisionnements en matériels nécessaires aux chantiers ; cette question faisant suite aux retours d'expérience recueillis auprès de professionnels ayant participé à la construction de l'EPR2 de Flamanville.

Réponse

La capacité d'accueil des parkings du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines a fait l'objet d'une augmentation à l'occasion du passage des 40 ans des réacteurs il y a plusieurs années. Dans le cadre de la démarche Grand Chantier du projet Gravelines, plusieurs groupes de travail réunissant les acteurs du territoire traitent les questions de mobilité, d'infrastructures routières, de parkings déportés et de moyens de transports collectifs en lien avec la montée en puissance des effectifs sur le chantier. Cette question sera ainsi bien sûr traitée dans ce cadre avec l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les préconisations du rapport remis en mai 2025 par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, sur le contrat liant l'État à l'Office national des forêts. Pour assurer le renouvellement forestier, l'État et l'ONF plaident pour « un choc de régulation des ongulés sauvages » dans les forêts domaniales et envisagent de classer les cerfs et les chevreuils comme « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». Sous couvert de favoriser l'équilibre forêt-gibier, de telles préconisations portent le risque d'éradication des cerfs, des biches et des chevreuils, notamment dans la forêt domaniale de Retz, labellisée « forêt d'exception » depuis 2022, où les cerfs, à l'origine une espèce de plaine, ont trouvé refuge depuis l'urbanisation rurale et s'y sont acclimatés. L'objectif de l'équilibre forêt-gibier demande une attention partagée qui passe par une coopération entre chasseurs et forestiers pour une régulation adaptée des populations de cervidés. Il lui demande si elle envisage d'assouplir les préconisations du rapport ministériel dans leur application et de revoir les quotas de prélèvement imposés par l'ONF, excessifs au regard de la capacité d'accueil des cervidés par la forêt.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi encadre la cession d'animaux de compagnie en imposant un contrôle préalable des annonces de cession en ligne, avec une identification préalable et obligatoire au registre ICAD des animaux vendus, ainsi que des informations obligatoires sur l'espèce et les besoins de ces derniers et la délivrance d'un certificat vétérinaire. Cependant, la loi de 2021 n'empêche pas des abandons massifs d'animaux en France, corrélativement avec une multitude d'annonces sur les réseaux sociaux et les sites en ligne qui proposent des dons illégaux d'animaux, sans respecter la législation sur la cession d'animaux de compagnie. Seules des sanctions réellement dissuasives permettraient de répondre à cette urgence éthique, environnementale et sociale. Il lui demande si elle envisage des mesures concrètes et immédiates pour l'application de la loi, notamment la mise en place d'un système de signalement national des annonces illégales assorti de sanctions et l'instauration d'une collaboration entre services de l'État et associations agréées pour contrôler les cessions d'animaux.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la réglementation qui impose aux grossistes concernés par les emballages professionnels qu'ils mettent en marché ou qu'ils reprennent en tant qu'opérateurs, de créer une filière « responsabilité élargie du producteur » (REP). À l'échelle d'une entreprise, la mise en place de la filière REP des emballages professionnels représente un investissement conséquent : identification de sa qualité de producteur dans la chaîne d'approvisionnement, recensement des emballages concernés, calcul des impacts financiers, contractualisation avec un éco-organisme, organisation des process internes, etc. Les textes précisant les modalités et le périmètre d'application de ces nouvelles responsabilités, dont l'application est prévue au 1er janvier 2026, n'ont pas été publiés. La présentation cet été d'un cahier des charges, suivie d'une consultation publique de trois semaines seulement se terminant le 23 septembre 2025, ont été tenues dans des délais considérés comme trop courts au regard de l'échéance du 1er janvier 2026. Face à ce constat, il lui demande si elle envisage un report minimum d'un an, soit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, de la création de filières REP au sein des entreprises de commerce de gros, un tel moratoire pouvant leur permettre de préparer et d'anticiper l'appropriation de cette nouvelle filière, notamment en évaluant l'impact des dispositions réglementaires envisagées sur les entreprises.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les atteintes à l'exercice de la chasse que comporte le projet d'arrêté qu'elle entend soumettre au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 26 juin prochain. Par la lourdeur de ses dispositions restreignant la chasse de 9 espèces d'oiseaux, bien au-delà des premiers résultats d'études scientifiques d'ailleurs toujours en cours, ce projet d'arrêté ouvre la voie à la multiplication des recours intentés contre les chasseurs par des activistes écologistes zélés. La loi reconnaît pourtant que la chasse a un caractère environnemental et qu'elle participe activement à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats. Décourager les chasseurs, c'est courir le risque de se priver de l'ensemble des services environnementaux et sociaux, accomplis gratuitement, que nécessite la pratique de la chasse. En cela, il lui demande quelles modifications elle prévoit d'apporter à son projet d'arrêté afin de tenir compte des études scientifiques menées au niveau européen depuis plusieurs années et des services rendus par les chasseurs.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.