Questions

La question

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les opérateurs transmanche du Calaisis dans la mise en œuvre du système européen d'entrée et de sortie (EES). Le port de Calais et le terminal du tunnel sous la Manche à Coquelles se sont équipés de bornes biométriques de pré-enregistrement. Ces équipements très spécifiques ne fonctionneraient toujours pas : la solution logicielle qui doit les relier aux serveurs du ministère de l'intérieur, eux-mêmes connectés à l'agence européenne eu-LISA, n'aurait pas encore été livrée par le prestataire chargé de son développement. Ce retard, qui ne dépend pas des opérateurs, fait peser un risque sur la fluidité du passage de la frontière, dont dépendent beaucoup d'activités économiques du Calaisis. Par conséquent, il souhaite savoir quel appui le Gouvernement entend apporter aux opérateurs transmanche pour accélérer la livraison et le raccordement de cette solution, par exemple en réunissant l'ensemble des acteurs autour d'un calendrier commun et si des mesures transitoires seront maintenues jusqu'à la mise en service effective des bornes.

La question

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les infractions commises par des ressortissants étrangers séjournant sur le sol français, notamment dans les villes situées à proximité du littoral de la Manche. Il déplore le comportement de certains d'entre eux, relayé par la presse locale, qui prennent la fuite après avoir causé un accident de la route et abandonnent leur voiture endommagée sur la voie publique avant sa mise en fourrière. Afin que les forces de l'ordre puissent engager des poursuites à l'encontre des auteurs de ce type d'infraction, il lui demande s'il envisage d'autoriser les agents chargés du contrôle aux frontières de conserver une copie du permis de conduire des étrangers arrivant sur le sol français avec leur véhicule; une telle mesure permettrait de respecter le principe d'égalité de tous devant la loi française, aussi bien les nationaux que les étrangers séjournant en France.

Réponse

Il n'existe pas de dispositif légal qui permettrait de conserver systématiquement une « copie du permis de conduire des étrangers arrivant sur le sol français avec leur véhicule ». Les contrôles aux frontières menés par les fonctionnaires de la police aux frontières ne constituent pas des contrôles routiers au sens du code de la route. Lorsqu'un véhicule franchit la frontière, il ne fait pas l'objet d'un contrôle systématique. En cas de rétablissement temporaire du contrôle aux frontières intérieures, les vérifications demeurent ciblées et fondées sur une analyse de risque et ne sauraient donc être systématiques.

La question

M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus en plus préoccupante que vivent les communes du littoral du Nord et du Pas-de-Calais face à la crise migratoire. Cette problématique, qui s'est installée depuis la fin des années 1990, connaît aujourd'hui une aggravation alarmante, malgré le dévouement des forces de l'ordre. Ces communes se trouvent en première ligne et sont confrontées à cette situation sans disposer des moyens adéquats pour y faire face, suscitant pour les compatriotes un sentiment d'abandon, alors que la gestion de cette problématique relève avant tout de l'État. Les traités et lois actuellement en vigueur sont défaillants. Les comportements violents des clandestins se multiplient, générant des craintes légitimes dans la population, qui fait preuve d'un courage et d'une dignité exemplaires. Il est urgent que le Gouvernement prenne enfin la mesure du problème. Il faut refuser de céder au fatalisme et à l'impuissance et rester déterminés à unir les efforts pour défendre les concitoyens. Cette crise doit notamment faire l'objet d'un dialogue avec le nouveau gouvernement britannique. La protection des Français doit rester la priorité du Gouvernement et du ministère des affaires étrangères. M. le ministre doit s'engager à rencontrer au plus vite son homologue britannique pour discuter de solutions concrètes à la crise migratoire ; il doit s'engager à associer les maires et les parlementaires du littoral à la préparation de cette rencontre. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Au 30 octobre 2024, 30 431 personnes ont traversé illégalement la Manche (hausse de 14 % par rapport à 2023). De puissantes filières criminelles sont à la manoeuvre, qui résistent et s'adaptent au prix toujours plus lourd de vies humaines. La lutte des forces de l'ordre françaises et britanniques contre ces filières s'est substantiellement accrue depuis la conclusion de l'accord de coopération bilatérale du 14 novembre 2022, qui s'inscrit dans le cadre du Traité de Sandhurst signé en janvier 2018. Cette politique concertée et volontariste porte ses fruits, notamment avec le démantèlement chaque année d'une cinquantaine de filières. En outre, si 1 198 tentatives de traversée de la Manche par small boats ont été recensées du 1er janvier au 6 octobre 2024, celles-ci sont en baisse de 9 % par rapport à la même période en 2023. Il n'en reste pas moins que les tragédies en Manche et en Mer du Nord se multiplient (72 décès depuis janvier, dont 25 en septembre, contre 16 sur l'ensemble de l'année 2023), en raison d'une hausse des prises de risque par les passeurs, avec des embarcations de très faible qualité et de plus en plus chargées. Par ailleurs, une augmentation sensible des poussées de violences est constatée sur l'ensemble du littoral du Nord et du Pas-de-Calais, entre migrants, contre les forces de l'ordre et, parfois, contre les populations. Le Gouvernement, conscient du poids croissant de ce phénomène sur les communes concernées et des préoccupations légitimes des élus locaux quant à la protection de leurs concitoyens, développe sa coopération opérationnelle avec le Royaume-Uni en renforçant les moyens de son efficacité, notamment, avec le déploiement d'agents et de matériels sur les côtes françaises, la préparation de la construction d'un centre de rétention, la création de nouveaux cadres d'échange d'informations et de bonnes pratiques. Si le Gouvernement poursuit sa stratégie de coopération bilatérale avec le Royaume-Uni, seule une coopération élargie dans le cadre de l'Union européenne permettrait véritablement de faire évoluer la situation. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, en effet, aucun cadre juridique européen ne fixe la gestion de la migration avec le Royaume-Uni, s'agissant tant de la migration légale des ressortissants britanniques et européens que de l'immigration irrégulière et l'asile. L'augmentation de la pression migratoire dans la Manche conduit à des flux migratoires secondaires à travers tout le continent européen, vers la France principalement, mais également vers d'autres États membres, il s'agit donc bien d'un sujet européen qui dépasse la seule relation franco-britannique. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur porte la nécessité d'un partenariat migratoire entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, tant auprès des autorités britanniques, le ministre de l'intérieur a eu l'occasion de le dire à son homologue britannique le 3 octobre dernier, qu'auprès de la Commission européenne, à qui il revient de proposer un mandat de négociation avec le Gouvernement britannique. Avec le Groupe de Calais (le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas) le but est de faire avancer la réflexion sur le long terme, mais aussi sur le court terme, sur ce que pourrait être la future relation migratoire entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.